Plus de 70 % de ces cas concernaient des discriminations multiples fondées sur le sexe et sur un ou plusieurs autres motifs. À l’exception du motif spécifique de la « situation personnelle », les motifs les plus couramment associés au « sexe » étaient le « handicap », le « niveau de formation » et l’« état civil ».
Au cours de la même période, 11 procédures ont été engagées sur la base de plaintes pour harcèlement sexuel :
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
31.07.2018 |
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Harcèlement sexuel |
4 |
1 |
4 |
2 |
– |
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
Sur son site Web, le Ministère du travail et de la politique sociale a publié des informations détaillées sur la Convention, le Comité, le Protocole facultatif à la Convention, les recommandations générales de la Convention et les recommandations adressées à la Bulgarie, ainsi que des liens permettant d’accéder à ces documents.
Un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations finales du Comité a été élaboré par un groupe interdépartemental, en collaboration avec des représentants de tous les ministères, d’autorités et de services publics, de partenaires sociaux et d’ONG. Conformément à la demande du Comité, un rapport d’étape sur les mesures prises au titre des points 4 et 7 du plan d’action a été présenté en 2014. Ces mesures visent à renforcer le mécanisme national d’autonomisation des femmes et de protection contre la violence.
Le Ministère des affaires étrangères a présenté au Comité des informations sur les mesures prises par les autorités bulgares pour donner suite aux recommandations formulées en lien avec les réclamations 31/2011 (mai 2013) et 32/2011 (février 2014). Les ministères de la justice, du travail et de la politique sociale et des finances se sont concertés pour mettre en œuvre une décision ad hoc du Conseil des ministres concernant l’octroi d’une compensation financière en rapport avec les demandes d’indemnisation adressées à la Bulgarie par des particuliers.
Les questions relatives à la diffusion d’informations sur les droits des femmes et à l’élimination de toutes les formes de discrimination sont régulièrement discutées lors des réunions du Conseil national pour l’égalité femmes-hommes et font l’objet de formations, de séminaires et d’initiatives connexes.
Au cours de la période 2013-2015, par exemple, un projet de deux ans sur le thème de l’égalité dans la prise de décisions économiques a été mis en place. La Bulgarie a en outre organisé une table ronde d’experts internationaux consacrée à l’échange de bonnes pratiques pour l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle ont participé des ONG de premier plan et des représentants de pays de la région, dont la Turquie, la Roumanie, la Croatie et la Slovénie.
Il convient de noter que des manifestations de ce type, axées notamment sur la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, sont régulièrement organisées en Bulgarie. Le 7 mars 2014, par exemple, une journée nationale de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été organisée à l’initiative du Ministère du travail et de la politique sociale. À cette occasion, l’accent a été mis sur la présentation de données statistiques sur les salaires des femmes et des hommes. En 2016, plus de 180 militants syndicaux et présidents de fédérations appartenant à la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie et à la confédération de travailleurs « Podkrepa », ainsi que des représentants d’associations d’employeurs, d’organismes publiques, d’universités et d’ONG ont participé à la Journée d’information pour l’égalité salariale en Bulgarie.
Une table ronde a également été organisée sur ce thème le 11 janvier 2017, dans le cadre du programme de coopération pour 2016-2017 entre le Ministère du travail et de la politique sociale de la République de Bulgarie et le Ministère de la santé et des affaires sociales du Royaume de Suède. Cette table ronde avait pour titre : « Promotion de l’indépendance économique des femmes : réalisations et défis ».
Au cours de la période 2016-2017, la Commission pour la protection contre la discrimination a organisé, à l’intention d’acteurs locaux, six séminaires de formation sur la prévention et la détection de la discrimination et la protection des victimes. Les questions d’égalité et de protection contre la discrimination ont été systématiquement abordées lors de ces manifestations. Des conférences et des exposés détaillés sur la discrimination sur le lieu de travail, le harcèlement sexuel et la promotion de la Convention ont aussi été organisés.
La Commission pour la protection contre la discrimination, qui jouit du statut d’organisme public spécialisé indépendant, a par ailleurs vu le jour. Elle détient des pouvoirs importants en matière de prévention et de protection contre la discrimination, et de promotion de l’égalité de traitement, et peut notamment recevoir des plaintes de particuliers. En vertu de la loi sur la protection contre la discrimination, les demandes de protection peuvent être faites auprès de la Commission comme des tribunaux. En cas de saisine, la Commission rend une décision qui est susceptible d’appel en vertu du Code de procédure administrative. Les frais liés à la procédure sont supportés par le budget de la Commission.
Toute personne dont les droits reconnus par la loi sur la protection contre la discrimination ou d’autres lois ont été violés peut intenter une action devant un tribunal régional. Lorsque les droits de la victime présumée ont été violés du fait d’un acte administratif, les frais de recours sont supportés par le budget du tribunal.
L’égalité d’accès à la justice est garantie à toute personne, quel que soit son sexe, grâce à une aide juridictionnelle efficace et réglementée. Sont prévus au titre de l’aide juridictionnelle les services suivants :
•Conseil précontentieux en vue de parvenir à un accord ;
•Préparation de dossier en vue d’une action en justice ;
•Représentation par un conseil ;
•Représentation en cas de détention en vertu de la loi sur le Ministère de l’intérieur, de la loi sur les douanes et de la loi sur l’administration publique chargée de la sécurité nationale.
Depuis 2015, le cadre légal de l’aide juridictionnelle a été modifié pour permettre à davantage de personnes issues de groupes vulnérables d’en bénéficier. La permanence téléphonique nationale pour l’aide juridictionnelle et les centres régionaux de conseil juridique ont été créés pour diversifier les moyens d’accès à l’aide juridictionnelle et aux consultations juridiques. Tous les citoyens vivant dans des zones isolées, les personnes handicapées, les personnes âgées et celles vivant sous le seuil national de pauvreté ont désormais accès à l’aide juridictionnelle selon une procédure simplifiée. Le Ministère de la Justice est chargé de mettre en œuvre un programme en faveur de la justice issu du Mécanisme financier norvégien. L’un des projets menés dans ce cadre s’intitule « Améliorer l’accès à la justice pour les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté ». Les principales activités prévues au titre de ce projet visent à fournir un accès à l’aide juridictionnelle aux personnes vulnérables, en particulier celles appartenant à des minorités ethniques et les victimes de violence domestique et de violence sexiste, et à investir dans le renforcement des capacités des professionnels concernés pour leur permettre de fournir des services de qualité aux personnes vulnérables qui vivent en Bulgarie.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
Depuis quelques années, les questions relatives à la violence à l’égard des femmes et à l’égalité femmes-hommes occupent une place prépondérante dans le programme de formation de l’Institut national de la justice.
Deux projets financés par le Fonds social européen sont en cours d’exécution : « Offrir une formation professionnelle de qualité pour renforcer l’efficacité du système judiciaire » et « Produits et services innovants en matière de formation à l’Institut national de la justice ». Ils satisfont pleinement aux exigences du règlement (CE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil daté du 17 décembre 2013.
En outre, l’étude de la Convention et de son Protocole facultatif fait partie de la formation initiale et continue des forces de police.
Le Ministère du travail et de la politique sociale participe, en tant que partenaire, à la mise en œuvre d’un projet intitulé : « Amélioration du cadre juridique national conformément aux normes du Conseil de l’Europe et renforcement de la capacité des institutions compétentes à traiter les cas de violence domestique et de violence sexiste ». Ce projet s’adresse entre autres aux magistrats, aux experts judiciaires, aux fonctionnaires et employés de l’administration publique, aux travailleurs sociaux, aux fonctionnaires de police, aux ONG et aux victimes de violence domestique, et a donné lieu à un grand nombre de formations ainsi qu’à l’élaboration d’un projet de stratégie de réduction de la violence domestique.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
Les instruments juridiques internationaux pertinents et les normes et standards européens ont été transposés dans le droit national bulgare, qui offre ainsi un cadre juridique solide pour combattre les inégalités et la discrimination à l’égard des femmes.
L’égalité entre les femmes et les hommes est garantie au plus haut niveau législatif. Aux termes de la Constitution de la République de Bulgarie, les femmes et les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits et ne sauraient prétendre à aucun privilège ni voir leurs droits restreints au motif de leur race, de leur origine nationale ou sociale, de leur identité ethnique, de leur sexe, de leur religion, de leur éducation, de leurs opinions, de leur affiliation politique, de leur statut personnel et social ou de leur fortune.
Plusieurs textes législatifs fermement ancrés dans le droit national encadrent en outre les différents aspects de la participation et de la protection des femmes dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation et l’accès aux services, notamment le Code du travail, la loi sur la promotion de l’emploi, le Code de la famille et certaines lois spécialisées comme la loi sur la protection contre la discrimination et la loi sur l’égalité femmes-hommes.
En vertu de la loi sur la protection contre la discrimination, des sanctions financières sont prévues à l’encontre des personnes qui se livrent à ce type d’infraction ou qui permettent sa commission. La Commission pour la protection contre la discrimination a le pouvoir d’imposer les sanctions administratives suivantes :
•Ordonner aux employeurs et aux responsables de faire cesser les violations de la législation sur la prévention de la discrimination ;
•Mettre un terme à l’exécution de décisions ou de directives illégales de la part d’employeurs, lorsque celles-ci entraînent ou peuvent entraîner des discriminations.
La loi sur l’égalité femmes-hommes porte la politique nationale en matière d’égalité entre hommes et femmes, qui repose sur les principes suivants :
•L’égalité d’accès aux emplois pour les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie sociale, économique et politique ;
•L’égalité d’accès à toutes les ressources de la société pour les femmes et les hommes ;
•L’égalité de traitement pour les femmes et les hommes, ainsi que la prévention de la discrimination et de la violence fondées sur le genre ;
•La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les organes de décision ;
•L’abandon des stéréotypes sexistes.
Cette loi a pour objet de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes. Elle crée les conditions nécessaires à la mise en place d’un environnement institutionnel et définit les organes et les mécanismes chargés de mettre en œuvre les politiques d’égalité. Les fonctions et responsabilités des différents organes institutionnels et des mécanismes centraux et régionaux sont conformes à la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité femmes-hommes.
La loi sur l’égalité femmes-hommes crée le cadre normatif nécessaire pour une gestion efficace de la politique par la réglementation du mécanisme national. Le bon fonctionnement du mécanisme est un gage de réussite de la stratégie intégrée qui a été retenue pour l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques sectorielles, régionales et locales, et du travail d’analyse et d’évaluation de l’impact avant la prise de décisions. L’approche intégrée et les mesures temporaires spéciales se renforcent mutuellement et rendent possibles l’égalité de fait entre les sexes.
Le législateur a fait le choix d’une approche positive et incitative. Aussi cette loi ne prévoit-elle pas de sanctions car les conséquences de l’inexécution des obligations qui en découlent par des fonctionnaires sont déjà régies par d’autres lois, telles que la loi sur la protection contre la discrimination. Un label a donc été créé pour récompenser les avancées majeures dans l’application effective de la politique d’égalité. Il sera décerné une fois par an à des organismes publics (nationaux et locaux), à des organisations commerciales et non commerciales et à des ONG.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
La Médiatrice, qui est indépendante du Gouvernement, est chargée de protéger les droits des citoyens en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables. Elle examine les plaintes déposées par des particuliers contre des décisions ou des manquements d’organismes publics et privés jugés attentatoires aux droits de l’homme, y compris en matière économique, sociale et culturelle. De plus amples informations sur les activités de la Médiatrice sont disponibles sur son site Internet et dans ses rapports annuels.
En 2017, la Médiatrice a entamé une procédure d’accréditation statut « A ». Des mesures ont déjà été prises pour donner suite aux recommandations du Comité, dont certaines ont nécessité des modifications législatives, notamment de la loi sur le Médiateur, de sorte que le mandat de celui-ci puisse porter à la fois sur la protection et la promotion des droits de l’homme. D’autres mesures sont prises en vue de renforcer la collaboration avec le système des droits de l’homme et les organisations de la société civile, et d’accroître la transparence du processus de nomination et de sélection du Médiateur ou de la Médiatrice. Le Parlement a adopté ces amendements en 2018 et une demande de réaccréditation statut « A » a déjà été déposée.
La Commission pour la protection contre la discrimination est un organe quasi judiciaire qui règle de manière indépendante les différends liés aux plaintes pour discrimination, y compris lorsque la discrimination est fondée sur le sexe et en cas de discrimination multiple. La procédure devant la Commission est gratuite. Tout plaignant bénéficie de conseils et d’une assistance gratuits.
Afin de prévenir ou de faire cesser des infractions et d’en prévenir ou d’en réparer les conséquences, la Commission peut appliquer les mesures administratives coercitives suivantes :
•Ordonner aux employeurs et aux responsables de faire cesser les violations de la législation sur la lutte contre la discrimination ;
•Mettre un terme à l’exécution de décisions ou de directives illégales de la part d’employeurs, lorsque celles-ci entraînent ou peuvent entraîner des discriminations.
Le droit pénal administratif prévoit des amendes allant de 250 à 2 000 leva, voire des peines plus lourdes. Des informations sur les affaires dont la Commission est saisie sont disponibles sur son site Web.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
Le Conseil national pour l’égalité femmes-hommes, créé en 2004, est le socle de la structure nationale de coordination au plus haut niveau de l’État. Il appuie le Conseil des ministres dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité des sexes. Il est également un organe de consultation, de coopération et de coordination entre les organes exécutifs centraux et régionaux et les organismes issus de la société civile. La présidence du Conseil est assurée par le Ministre du travail et de la politique sociale, qui gère, coordonne et supervise la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité des sexes et, à ces fins :
•Élabore des textes législatifs et des documents stratégiques contenant des dispositions relatives à l’égalité femmes-hommes et promeut l’adoption ou l’amendement de ces textes ; organise et gère les activités du Conseil dans ce domaine ;
•Coordonne l’élaboration et l’application de la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité femmes-hommes, et la soumission de rapports sur la mise en œuvre de celle-ci, qu’il est également chargé de planifier ;
•Coordonne l’élaboration d’un rapport sur l’égalité femmes-hommes en Bulgarie ;
•Offre au Gouvernement un appui méthodologique pour la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes ;
•Gère et coordonne la participation aux programmes et projets nationaux et internationaux en faveur de l’égalité des sexes, en collaboration avec les autorités et les organismes publics ;
•Entretient des contacts avec ses homologues étrangers ainsi qu’avec les organisations internationales compétentes dans ce domaine.
En vertu de la loi sur l’égalité femmes-hommes, le Conseil national pour l’égalité femmes-hommes :
•Fournit des avis sur des projets de documents stratégiques et de textes législatifs contenant des dispositions relatives à l’égalité des sexes avant qu’ils ne soient présentés au Gouvernement ;
•Participer à l’élaboration de la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité femmes-hommes ;
•Propose des mesures visant à promouvoir la politique de l’État en matière d’égalité des sexes ;
•Participe à l’élaboration des indicateurs quantitatifs et qualitatifs nécessaires au système de suivi.
Le Conseil est composé de représentants des organismes suivants :
•Ministères, organismes publics, organes exécutifs et autres autorités ;
•Organisations nationales d’employés et de travailleurs ;
•Organisations nationales patronales ;
•Association nationale des municipalités de la République de Bulgarie ;
•Organisations à but non lucratif dont les activités sont en rapport avec les priorités nationales en matière d’égalité des sexes.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le département « Égalité d’accès aux emplois, lutte contre la discrimination et prestations d’assistance sociale » du Ministère du travail et de la politique sociale, qui élabore la politique nationale en matière d’égalité d’accès aux emplois, coordonne son application et contribue à l’élaboration de méthodes de suivi et d’enquête. Le département analyse et évalue en outre la conformité de la législation nationale en matière d’égalité des chances dans l’emploi avec la législation européenne et élabore des textes législatifs et le budget-programme du Ministère dans ce domaine. Il participe aussi à l’élaboration des plans d’action nationaux annuels pour la promotion de l’égalité femmes-hommes et à l’analyse de leur performance. Pour mener à bien sa mission, le département entretient des relations avec d’autres organismes publics ainsi qu’avec des instituts de recherche et des ONG œuvrant dans le domaine. Il travaille en étroite collaboration avec les coordonnateurs pour l’égalité des sexes, qui sont désignés par les organes exécutifs centraux et régionaux.
Les ONG sélectionnées à l’issue de la procédure prévue sont membres à part entière du Conseil. Le Gouvernement s’appuie sur leur expertise et sollicite leurs avis sur des questions importantes concernant la société et la politique d’égalité. Les organismes publics appuient les initiatives de la société civile et s’y associent. Le Conseil national pour l’égalité femmes-hommes a ainsi été créé dans le but d’être un modèle durable de coopération entre les institutions, les partenaires sociaux et la société civile. De plus amples informations sur le Conseil sont disponibles à l’adresse http://www.saveti.government.bg/web/cc_19/1.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
La Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité femmes-hommes (2016-2020) a été élaborée par un groupe de travail interdépartemental composé de 42 représentants issus de 24 institutions publiques. Elle suit les principaux textes législatifs et documents stratégiques nationaux et tient compte du document stratégique sur l’égalité entre les femmes et les hommes de la Commission européenne et de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017.
La Stratégie a principalement pour objet la mise en place et l’application à long terme d’une politique nationale durable aux fins de la réalisation de l’égalité. Elle vise en outre à éliminer les stéréotypes et à assurer aux femmes et aux hommes un accès égal aux ressources sociales et une participation égale à la prise de décisions afin de garantir leur réussite personnelle et sociale dans tous les domaines de la vie publique, économique et politique.
La Stratégie nationale prévoit cinq domaines d’action prioritaires :
•La promotion de la participation des femmes au marché du travail et d’un niveau égal d’indépendance économique ;
•La réduction des écarts de rémunération et de revenu ;
•La promotion de l’égalité des sexes dans la prise de décisions ;
•La lutte contre la violence, la protection des victimes et l’appui à ces dernières ;
•L’éradication des stéréotypes dans les différentes sphères de la vie publique.
La Stratégie est financée par le budget de l’État, les budgets municipaux et des sources de financement internationales et européennes.
La Stratégie est mise en œuvre au moyen de plans d’action nationaux annuels qui contiennent des mesures spécifiques, définissent les organes responsables, déterminent les fonds et présentent des indicateurs de performance.
Depuis 2014, trois plans d’action ont été adoptés et mis en œuvre. Le plan actuel, adopté en 2018, énonce les objectifs, tâches et activités à accomplir, les institutions responsables, les indicateurs de résultats, les indicateurs d’impact, les causes possibles de non-exécution et les ressources financières.
Les résultats de la Stratégie nationale sont présentés dans le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes établi par le Ministère du travail et de la politique sociale. Ce rapport est une synthèse des informations recueillies auprès des institutions qui participent à la mise en œuvre de la politique d’égalité. Il fait également l’objet d’une coordination préalable dans le cadre du Conseil national pour l’égalité femmes-hommes.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
La politique nationale sur l’égalité femmes-hommes est mise en œuvre en application de la loi sur l’égalité femmes-hommes, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales. Il s’agit d’initiatives temporaires, justifiées et proportionnées, qui visent à éliminer les obstacles afin d’atteindre une représentation équilibrée des genres. La loi a des répercussions horizontales et applique de manière systématique le principe de l’égalité des sexes en combinant une approche intégrée et des mesures spéciales à effet temporaire si nécessaire.
Parmi les exemples tirés de la jurisprudence de la Commission pour la protection contre la discrimination, on peut citer la décision par laquelle la Commission a défini que la mise en place d’un taux égal d’admission de filles et de garçons dans les écoles professionnelles ne constituait pas une discrimination. Au cours de la procédure engagée dans le cadre de l’affaire no 285/2016, il a été déclaré que, compte tenu des normes physiologiques objectives de la 7eannée d’enseignement, la fixation de quotas par sexe offrait aux filles et aux garçons une égalité d’accès aux établissements d’enseignement secondaire les plus réputés.
La jurisprudence examinée par la Commission pour la protection contre la discrimination a clairement établi qu’en raison du taux de réussite différent des garçons et des filles aux examens d’admission, la mise en place de quotas était une mesure admissible et nécessaire au sens de cette disposition et qu’elle ne constituait donc pas une discrimination.
Il est également précisé dans la décision de la Commission que l’application du principe de l’égalité des sexes suppose de prendre des mesures objectivement nécessaires et justifiées pour assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à l’éducation et à la formation et, partant, leur réussite professionnelle future, compte tenu de la tendance à long terme à la féminisation et des déséquilibres existant entre hommes et femmes dans les différents secteurs d’activité.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
En Bulgarie, les programmes scolaires comprennent des cours sur la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination à l’égard des femmes qui vont au-delà du programme formel. Les élèves de 8e année (14-15 ans) doivent pouvoir reconnaître les attitudes stéréotypées qui entravent la communication et l’acceptation des différences. Pendant la 10e année d’enseignement, la question fait l’objet d’une étude approfondie sous la forme d’une sensibilisation aux notions de « différences » et de « tolérance ». Lors de la 11e année, dans le cadre des modules d’éducation aux droits civiques, on attend des élèves qu’ils sachent reconnaître les cas de discrimination fondée sur le sexe et qu’ils comprennent le raisonnement qui sous-tend la lutte contre les comportements qui causent cette discrimination. Les élèves doivent également être capables de comprendre la famille en tant qu’unité sociale, les différents rôles, droits et responsabilités de chacun de ses membres et la dynamique des rôles sociaux dans la société. On attend aussi d’eux qu’ils comprennent la nécessité de surmonter les préjugés. La question de l’égalité femmes-hommes fait également partie des sujets obligatoires abordés dans les cours d’éducation civique.
La lutte contre les stéréotypes liés au genre qui existent dans les différentes sphères publiques fait partie des priorités à long terme. Le plan d’action national pour 2018, actuellement en cours d’exécution, comporte 15 mesures destinées à combattre ces stéréotypes. Il définit les tâches à accomplir et les objectifs à atteindre, les institutions responsables, les indicateurs, les causes possibles de non-exécution et les ressources financières nécessaires.
À cet égard, le Conseil des médias électroniques a mené un certain nombre d’activités, notamment :
•Un suivi des programmes appartenant à Fox Networks Bulgaria Ltd, qui a permis de déterminer que la représentation des hommes et des femmes, aussi bien chez les présentateurs que les invités des émissions, était relativement équilibrée dans les programmes de ce fournisseur de services de médias ;
•Un suivi centré sur le thème de la violence et de l’agression, notamment la violence à l’égard des femmes, dans les émissions d’actualités diffusées dans le cadre des programmes de BNT 1, B TV, NOVA, TV Europe, SKAT et ALFA TV. La violence occupe une partie importante de ces émissions, qui y consacrent jusqu’à un tiers de leur durée totale certains jours. Les reportages sur les questions liées à la violence faite aux femmes sont relativement peu nombreux. Le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes est moins mis en avant, mais les programmes présentent des données sur l’écart de rémunération entre les sexes, les cas de discrimination fondée sur l’âge envers les femmes, etc. ;
•Un suivi de la campagne électorale pour la présidence et la vice-présidence de la Bulgarie en 2016 et de la campagne d’information et de sensibilisation pour un référendum national, qui a permis d’établir que les fournisseurs de services de médias avaient respecté les dispositions du Code électoral et de la loi sur la radio et la télévision pendant ces campagnes. Lors de l’examen du contenu audiovisuel pendant la campagne électorale, aucun cas de discrimination à l’égard des femmes n’a été constaté.
La majorité des fournisseurs de services de médias autorisés et/ou enregistrés au titre de la loi sur la radio et la télévision sont des entreprises commerciales qui déterminent elles-mêmes leur propre politique de gouvernance. Le nombre total d’hommes participant à la gouvernance de ces entreprises est de 205, contre 83 femmes. Toutefois, depuis le 1er février 2017, le ratio femmes-hommes siégeant au Conseil des médias électroniques est de 4 :1 en faveur des femmes.
La Commission pour la protection contre la discrimination réalise des enquêtes indépendantes et mène des activités de sensibilisation dans le domaine de la protection contre la discrimination en utilisant les médias et en organisant des séminaires d’information. Son projet le plus récent, exécuté en 2016 et 2017, est intitulé « Prévention de la discrimination et égalité des chances ». Il visait à créer les possibilités et les conditions préalables permettant de réduire les obstacles qui empêchent la pleine participation des citoyens bulgares au marché du travail, l’accès à des services de santé, sociaux et autres de qualité, l’élimination des stéréotypes et le développement de l’inclusion sociale.
Le Ministère du travail et de la politique sociale a également mis en œuvre un certain nombre de projets, dont « Faisons tous front contre la discrimination » et « Égalité dans la prise de décisions économiques », qui ont permis d’obtenir les résultats suivants :
•Trente-deux jeunes hommes et jeunes femmes de trois grandes régions du pays (le sud-ouest, le centre-sud et le sud-est) placés dans des institutions pour enfants et privés de soins parentaux ont commencé à travailler ;
•La population est mieux sensibilisée à la nécessité d’assurer l’égalité dans la prise de décisions économiques et de garantir une représentation plus équilibrée des genres parmi les administrateurs sans fonctions exécutives en Bulgarie.
Compte tenu de ce qui précède et du fait que l’égalité des sexes est un indicateur de démocratie et de développement économique et social durable, la Bulgarie continuera d’améliorer sa législation, ses politiques et ses pratiques nationales dans ce sens.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sous toutes ses formes sont l’une des principales priorités à long terme de la Bulgarie. En 2017, le Ministère de la justice a préparé des projets de modification de textes réglementaires en matière civile et pénale. Le 3 janvier 2018, le Conseil des ministres a approuvé une décision concernant une motion de ratification de la Convention par le Parlement. En raison d’une forte pression de l’opinion publique, le projet de motion a été retiré et la Cour constitutionnelle a été saisie d’une requête. Le 27 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a rendu une décision selon laquelle la Convention d’Istanbul est incompatible avec la Constitution de la République de Bulgarie. La Bulgarie continuera toutefois de s’employer à lutter de manière adéquate et globale contre la violence domestique en améliorant sa législation conformément aux normes internationales pertinentes.
À cet effet, un ensemble de modifications législatives visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants et la violence domestique ont été apportées au Code pénal. Ces modifications érigent en infractions toutes les formes de violence physique qui portent atteinte à la vie ou à la santé des personnes ainsi que le harcèlement criminel. Elles prévoient également des sanctions plus lourdes en cas de non-exécution d’une décision judiciaire ou d’une ordonnance de protection contre la violence domestique. Le 7 février 2019, ces modifications ont été adoptées par l’Assemblée nationale en seconde lecture.
En application des recommandations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’article 158 du Code pénal a été abrogé.
Au titre de la loi sur la protection contre la violence domestique, des ressources sont allouées chaque année au Ministère de la justice et des organisations à but non lucratif bénéficient de financements pour certains projets. Ces initiatives ciblées comprennent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de prévention et de protection contre la violence domestique.
L’État bulgare propose en outre aux victimes de violence des services sociaux qui leur permettent de bénéficier, systématiquement et sans délai, non seulement d’un hébergement en cas de crise, mais également de services de conseil, de soutien psychologique et d’intervention d’urgence. À cet égard, 24 centres de crise (18 pour enfants et 6 pour adultes) d’une capacité totale de 260 places sont répartis sur le territoire national et gérés par délégation de service public. Onze d’entre eux sont gérés par des ONG mais financés par le budget de l’État. Le financement standard pour 2018 est de 9 180 leva.
Les centres offrent des services sociaux aux victimes de violence, de traite ou d’autres formes d’exploitation pendant une période de six mois, notamment un soutien individualisé, une aide à la subsistance, des conseils juridiques ou une prise en charge sociopsychologique, y compris par l’intermédiaire d’équipes mobiles en cas d’urgence. La gestion de ces services incombe aux maires , les municipalités étant chargées de mettre en place ce type de services sociaux au niveau local, sur la base d’études préliminaires et d’une analyse des besoins de la population, de manière à garantir un nombre suffisant de services pour les victimes. En 2017, les centres de crise ont accueilli 584 personnes, dont 183 femmes victimes de violence et 401 enfants.
En outre, 589 prestataires de services sociaux sont répertoriés dans le registre de l’Office de l’assistance sociale. Parmi eux, 27 fournissent des services résidentiels et 34 proposent des services consultatifs aux victimes de traite et de violence. Depuis juin 2016, un centre d’orientation pour les victimes d’agressions sexuelles, le premier du genre, a été mis sur pied dans la ville de Bourgas avec l’aide de l’ambassade britannique, sur le modèle des centres créés au Royaume-Uni.
Un appui immédiat est offert aux victimes de violence domestique. Une attention particulière est accordée aux situations dans lesquelles la victime de violence domestique est une femme enceinte ou la mère d’un enfant de moins de 3 ans et où il existe un risque d’abandon de l’enfant. Dans de tels cas, des mesures sont prises pour accueillir immédiatement la mère et l’enfant.
Afin que les victimes de violence et les victimes de traite ne soient pas hébergées dans les mêmes centres, l’Office de l’assistance sociale envisage la possibilité de classer les centres en fonction du profil des personnes qu’ils accueillent. À ce titre, des modifications à apporter au cadre juridique concernant la prestation de certains services sociaux, dont le service des centres de crise, sont à l’étude. Il convient de noter que les travailleurs sociaux font face à de grandes difficultés lorsqu’ils travaillent sur des cas de violence domestique, en particulier lorsque les victimes sont des adultes, et doivent de ce fait constamment améliorer leurs compétences et connaissances professionnelles en suivant des formations de perfectionnement.
À cette fin, en partenariat avec l’Office de l’assistance sociale, le Ministère du travail et de la politique sociale a élaboré une proposition de projet intitulée « Ensemble contre la violence ». Le projet a débuté en novembre 2017 et devrait se terminer en décembre 2019. Après une analyse des cas et des causes de violence, des recommandations visant à améliorer le cadre juridique seront formulées, ainsi que des orientations pratiques à l’intention des experts dans le domaine social qui travaillent sur des affaires de violence.
Pour garantir une meilleure protection juridique et un meilleur soutien aux victimes d’actes criminels, le Ministère de la justice a proposé d’apporter des modifications au Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre des exigences de la directive 2012/29/EU qui établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Ces modifications sont entrées en vigueur le 5 novembre 2017. Elles garantissent aux victimes qui ne parlent pas le bulgare le droit de recevoir une traduction écrite des lois qui ont un effet sur leurs droits et intérêts légitimes.
La nomination d’un expert chargé de définir les besoins spécifiques de protection d’un témoin dans le cadre de sa participation aux procès pénaux s’appuie sur des motifs particuliers. Le risque de victimisation secondaire et répétée et les possibilités d’intimidation et de vengeance font l’objet d’un examen, dont les résultats permettent de déterminer les moyens de protection les plus appropriés. La participation des victimes au cours de l’enquête est garantie et celles-ci sont notamment protégées contre les éventuels risques qu’elles courent ou les souffrances émotionnelles ou psychologiques qu’elles peuvent subir. Au cours de la procédure pénale, les victimes sont interrogées de manière à éviter tout contact avec les accusés, notamment au moyen de locaux spécialement adaptés. Le principe de la prise en compte par défaut des déclarations des personnes vulnérables déjà interrogées lors de la procédure préliminaire est également introduit.
Au cours de la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne, celui-ci a adopté, le 4 juin 2018, des Conclusions sur l’amélioration de la coopération policière dans la lutte contre la violence domestique, y compris la violence à l’égard des femmes. Dans ces Conclusions, le Conseil envisage de nombreuses mesures destinées à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres aux fins de la prévention et de la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes. Le titre du document doit être interprété de manière libérale car son champ d’application couvre les victimes de violence domestique et les victimes de violence à l’égard des femmes ainsi que leurs enfants. La principale réalisation de ce document est la mise en place de points de contact nationaux chargés de procéder à une évaluation rapide et appropriée des risques lorsqu’une victime de violence se rend d’un État membre à un autre. Les Conclusions prévoient en outre un certain nombre de mesures pratiques visant à améliorer le processus d’enregistrement et le suivi des mesures de protection et des ordonnances de restriction. L’échange d’informations en vue d’une prévention efficace a déjà commencé.
Conformément au document, l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs élaborera de nouveaux modules de formation sur la lutte contre la violence domestique, en mettant notamment l’accent sur les formes actuelles de violence, dans le contexte de la situation actuelle des migrants et de la cyberviolence contre les femmes et les filles.
Des ONG et près de 2 000 policiers ont été sensibilisés à ces questions. L’Académie du Ministère de l’intérieur forme les fonctionnaires à travailler avec les victimes de violence domestique. Les représentants du Ministère de l’intérieur participent activement aux conférences, ateliers, tables rondes et événements médiatiques portant sur la prévention et la lutte contre la violence domestique.
Au cours de la période considérée, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice ont exécuté plus de 18 projets relatifs aux services de soutien aux victimes de violence domestique, aux activités de sensibilisation, à l’amélioration du cadre juridique national, aux ateliers de formation, etc., à l’intention d’un large éventail de parties prenantes : autorités publiques, centrales, régionales et locales et autres institutions publiques, partenaires sociaux, journalistes et médias. Au niveau régional, plus de 150 projets et mesures de prévention ont été mis en œuvre conjointement avec des ONG.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
Des données sont collectées sur l’ensemble des infractions pénales, notamment les atteintes à l’intégrité de la personne pour lesquelles le Bureau du Procureur de la République de Bulgarie a compétence pour exercer ses fonctions d’orientation et de supervision. Ces données sont consolidées et analysées périodiquement selon une procédure établie par la loi sur le système judiciaire. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par cette loi, le Procureur général a défini des indicateurs normalisés pour l’élaboration des rapports d’enquête.
S’il est établi qu’une infraction a été commise en raison du sexe de la victime, ce mobile peut être considéré comme une circonstance aggravante. C’est ce qui est énoncé dans la décision no 7 que la Cour constitutionnelle a rendue dans l’affaire constitutionnelle no 6 de 1992 et dans les Directives méthodologiques concernant le traitement des dossiers pénaux et la phase d’instruction préparatoire ouverte en cas de signalement d’une infraction à motivation discriminatoire du 30 décembre 2013, publiées par le Bureau du Procureur de la République de Bulgarie. Les directives méthodologiques en question s’appliquent, entre autres, aux infractions motivées par la haine fondée sur le genre, même si le genre ne fait pas partie des motifs discriminatoires et qu’il n’est pas considéré comme un élément substantiel distinct constitutif d’une infraction selon le Code pénal.
Les rapports statistiques présentés au Bureau du Procureur de la République de Bulgarie sont conformes aux dispositions du Code pénal. Ils contiennent des données ventilées par année sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations adressées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à la République de Bulgarie en ce qui concerne la priorité à donner aux enquêtes sur les infractions liées aux violences sexuelles contre les femmes et les filles pour la période allant de 2014 au premier trimestre de 2018. On trouvera les données relatives à l’ouverture, au déroulement et à l’issue des procédures pénales impliquant des femmes victimes de violence à l’annexe 1, les données de l’Institut national de statistique de la Bulgarie sur le nombre d’infractions qui ont donné lieu à des condamnations pour viol pour la période 1989-2017 à l’annexe 2 et les données relatives aux ordonnances de protection rendues dans les directions régionales de l’intérieur pour la période 2009-2018 à l’annexe 3.
S’agissant du développement et du renforcement des capacités des juges, des policiers et autres agents chargés du maintien de l’ordre face à la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, des formations sur la violence fondée sur le genre sont organisées par l’Institut national de la justice, comme recommandé par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [par. 26 d)]. Les recommandations formulées par le Comité concernant la formation des magistrats aux fins d’une prévention efficace de la discrimination à l’égard des femmes sont prises en compte dans la formation de ces derniers. On trouvera des informations supplémentaires à l’annexe 4.
Les femmes victimes de violence peuvent demander protection et réparation si elles ne les ont pas obtenues dans le cadre d’une procédure judiciaire, en vertu de la loi sur la fourniture d’une aide et d’une indemnisation financière aux victimes d’actes criminels. Une assistance peut être fournie aux victimes qui ont subi des préjudices pécuniaires et non pécuniaires du fait d’une infraction de nature générale, et une indemnisation financière peut être accordée aux victimes qui ont subi des préjudices pécuniaires du fait des infractions suivantes :
•Terrorisme, homicide volontaire, tentative d’homicide, lésions corporelles volontaires graves, atteinte à la pudeur, viol, traite des êtres humains ;
•Infractions commises sur mandat d’un groupe criminel organisé ou en exécution d’une décision d’un tel groupe ;
•Autres infractions intentionnelles graves ayant des conséquences répréhensibles sur le plan pénal comme la mort ou des lésions corporelles graves ;
•En cas de décès de la victime des suites de l’infraction, le droit à l’assistance et à l’indemnisation financière revient à ses héritiers ou à son ou sa cohabitant(e) de fait. L’indemnisation financière couvre, conjointement et individuellement, les préjudices pécuniaires directement causés par l’infraction.
Les formes d’assistance ci-après sont proposées aux victimes de la criminalité :
•Soins médicaux d’urgence ;
•Prise en charge et soutien psychologiques ;
•Aide juridictionnelle gratuite ;
•Mesures d’aide concrètes.
En 2016, la loi sur la fourniture d’une aide et d’une indemnisation financière aux victimes d’actes criminels a été profondément modifiée et complétée de manière à simplifier le cadre réglementaire existant concernant les droits de ces victimes, notamment par la transposition des exigences de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes. Les révisions ci-après ont été apportées :
•Pour que les victimes soient mieux informées de leur droit à bénéficier d’une assistance, l’éventail des autorités, organisations et personnes pouvant les renseigner à ce sujet a été élargi ;
•Toutes les victimes d’infractions de nature générale peuvent bénéficier d’un soutien psychologique et d’une aide pratique à titre gracieux ;
•Davantage d’atteintes intentionnelles graves à l’intégrité de la personne sont indemnisées par l’État ;
•Le montant maximal de l’indemnisation financière a été porté à 10 000 leva pour toutes les personnes qui peuvent y prétendre en vertu de la loi, y compris pour les personnes mineures.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la fourniture d’une aide et d’une indemnisation financière aux victimes d’actes criminels en 2007, environ 80 demandes d’indemnisation sont présentées chaque année. Au cours de cette période, 185 victimes ont bénéficié d’une indemnisation financière d’un montant total d’environ 380 000 leva. Pour la période entre 2014 et 2017, les chiffres sont les suivants :
•2014 : 25 victimes indemnisées pour un montant total d’environ 41 000 leva ;
•2015 : 22 victimes indemnisées pour un montant total d’environ 55 000 leva ;
•2016 : 23 victimes indemnisées pour un montant total d’environ 48 000 leva ;
•2017 : 20 victimes indemnisées pour un montant total d’environ 48 000 leva.
Entre 2012 et 2016, 177 victimes d’infraction pénale ont bénéficié d’une prise en charge psychologique et d’une aide pratique gratuites au titre de la loi sur la fourniture d’une aide et d’une indemnisation financière aux victimes d’actes criminels. Les victimes de viol et d’agression sexuelle peuvent s’adresser au personnel spécialement formé des centres d’aide. Un numéro d’urgence gratuit est également disponible : le 0800 18 017. Plus de 30 000 personnes ont demandé de l’aide.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
Créée en 2004 en application de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et sous l’égide du Conseil des ministres de Bulgarie, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains organise et coordonne les échanges entre les institutions et les organisations ainsi que la mise en œuvre des politiques et de la stratégie nationales dans ce domaine. Elle remplit le rôle de rapporteur national sur les questions relatives à la traite des êtres humains. À ce titre, elle présente des rapports au Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains conformément à la directive 2011/36/EU, à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, au rapport du Département d’État des États-Unis sur la traite des personnes, etc. La Commission publie chaque année des rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme national annuel de lutte contre la traite et de protection des victimes de traite, lequel est disponible à l’adresse suivante : www.antitraffic.government.bg. Parmi les principales activités de la Commission figurent la recherche et l’analyse, la prévention, le renforcement des capacités des experts, la protection des victimes et la proposition de modifications législatives relatives à la traite. Par l’intermédiaire de son administration, la Commission coordonne également le Mécanisme national d’orientation et de soutien pour les victimes de traite.
Le Bureau du Procureur de la République de Bulgarie est la principale source de données quantitatives et qualitatives sur la traite des êtres humains au niveau national. Il convient de noter que les données statistiques fournies à l’annexe 5 sont des chiffres cumulés qui tiennent compte du nombre de procédures et de victimes des années précédentes (en cours de finalisation). Les principales conclusions tirées des données recueillies pendant la période à l’examen sont les suivantes :
•La traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle reste la forme de traite la plus répandue, mais le nombre de victimes de la traite aux fins de l’exploitation par le travail est en constante augmentation ;
•Au cours de la période considérée, la grande majorité des victimes restaient des femmes.
Selon le rapport de 2018 du Département d’État des États-Unis sur la traite des personnes, le Gouvernement bulgare a participé en 2017 à six enquêtes menées conjointement avec d’autres gouvernements étrangers. Par exemple, les polices bulgare et suédoise ont enquêté sur une organisation criminelle qui recrutait des Bulgares à des fins de mendicité forcée en Suède. L’enquête a abouti à l’arrestation de 12 trafiquants présumés et à leur inculpation. Les autorités bulgares ont également enquêté avec leurs homologues espagnols sur une organisation criminelle qui recrutait des femmes à des fins d’exploitation sexuelle et ont arrêté 31 trafiquants présumés. Les autorités ont ouvert deux enquêtes concernant des policiers qui auraient aidé des proxénètes et des trafiquants. Les procureurs du groupe de lutte contre la corruption ont en outre ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs chefs de police qui auraient reçu des pots-de-vin d’un résident de Dobrich qui forçait des femmes à se prostituer. Des poursuites ont également été engagées contre deux fonctionnaires qui s’étaient entendus pour extorquer des fonds à des criminels impliqués dans des faits de prostitution et de proxénétisme. Les procès sont actuellement en cours.
Dans le cadre de ses fonctions, le secrétariat de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains reçoit également des signalements relatifs aux victimes potentielles ou avérées de traite. Entre janvier et mai 2018, l’administration de la Commission a reçu 35 signalements concernant 54 personnes, dont 26 victimes de mendicité forcée, 10 victimes d’exploitation sexuelle et 2 hommes victimes de travail forcé. On trouvera des informations ventilées à l’annexe 6.
En cas de signalement d’un enfant victime de traite, l’Office public de la protection de l’enfance est alerté en même temps que le Ministère de l’intérieur. Il est l’organisme de protection compétent et le coordonnateur des affaires impliquant des enfants en République de Bulgarie.
Les victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle sont majoritairement des jeunes femmes, pour la plupart issues de minorités, peu instruites et dans une situation financière difficile. Elles sont attirées par la possibilité de gagner des revenus importants et de jouir d’un niveau de vie plus élevé à l’étranger. La majorité des victimes viennent des villes de Pleven, Sliven, Plovdiv et Pazardzhik. S’agissant de la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail, les demandeurs d’emploi viennent de presque toutes les provinces du pays. Dans de nombreux cas, les personnes recrutées à l’étranger sont informées du type de travail qu’elles vont effectuer mais pas des conditions dans lesquelles elles vont travailler. En outre, des femmes enceintes sont victimes de la traite aux fins de la vente de leur nouveau-né. Il s’agit essentiellement de ressortissantes bulgares d’origine rom qui n’ont pas reçu une éducation appropriée, vivent en dessous du seuil social minimum et sont souvent mères célibataires, mères de nombreux enfants ou issues de familles extrêmement pauvres.
La détection en temps voulu des risques potentiels ou réels de traite et le recensement des victimes de traite figurent parmi les principales difficultés rencontrées par les autorités publiques et les organisations civiles qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Il est nécessaire de procéder en premier lieu à une détection formelle et informelle si l’on veut établir les besoins individuels des victimes de la traite et leur offrir une assistance et un soutien sociaux, juridiques, sanitaires et psychologiques complets. En outre, un plan de réintégration est en cours d’élaboration.
En dehors de la loi sur la fourniture d’une aide et d’une indemnisation financières aux victimes de la criminalité, les victimes de traite peuvent demander à être indemnisées en déposant une plainte au civil dans le cadre des procédures pénales engagées, en intentant une action civile distincte ou en demandant une aide à titre exceptionnel en vertu de la loi sur l’assistance sociale.
La Bulgarie attache une importance primordiale à la répression et à la poursuite pénale de traite des êtres humains, au respect des droits de la personne et à la prestation de soins efficaces aux victimes de traite. La législation bulgare dans ce domaine a été mise en conformité avec les normes internationales et européennes. Des sanctions pénales plus lourdes sont prévues en cas de traite aggravée d’êtres humains. Il convient de souligner que la Bulgarie est l’un des rares pays où le consentement de la victime est indifférent à la qualification de l’acte en infraction définie par un texte de loi. Les modifications apportées au Code pénal au cours des dernières années ont permis de transposer les exigences des directives 2011/36/UE et 2011/92/UE.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
La lutte contre les causes profondes de la traite est la base sur laquelle repose l’élaboration de mesures de prévention adéquates. Depuis 2016, l’équipe d’experts de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains s’est lancée dans un vaste recensement des communautés vulnérables en Bulgarie. Ce recensement est considéré comme une étape importante et nécessaire qui permettra d’élaborer des campagnes de prévention ciblées et efficaces adaptées à la situation et aux besoins spécifiques des différents groupes reconnus comme vulnérables. La Commission collabore également à différents projets internationaux.
La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains mène chaque année trois campagnes nationales visant à sensibiliser le public à l’exploitation par le travail, à l’exploitation sexuelle, aux nouvelles formes de traite et aux progrès réalisés dans la lutte contre ce crime. Les 10 commissions locales doivent œuvrer en priorité à la prévention de la traite. Outre ces commissions locales, un réseau de volontaires anime des séances d’information et de prévention à destination des enfants, principalement dans les écoles et les quartiers. Chaque année, avec l’appui des commissions locales et d’autres experts d’institutions et d’ONG, le secrétariat de la Commission organise l’Académie annuelle des volontaires contre la traite. L’un des principaux volets du programme national annuel de lutte contre la traite et de protection des victimes, qui reprend la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2017-2021) et la met en œuvre de manière opérationnelle, est le renforcement des capacités des spécialistes et leur formation. La Commission propose chaque année des formations spécialisées à l’intention des procureurs, des enquêteurs, des juges, des travailleurs sociaux, des avocats, des pédagogues et des représentants du Ministère de l’intérieur. Elle organise également des forums et des ateliers internationaux.
Au cours des trois dernières années, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains s’est concentrée sur de nouvelles formes de traite et méthodes de recrutement : les risques de traite auxquels sont exposés les nationaux et nationales de pays tiers dans le cadre de la crise migratoire, la traite des hommes et des garçons à des fins d’exploitation sexuelle, la traite à des fins de mariage blanc ou de mariage forcé et l’utilisation des technologies de l’information et des communications. La Commission organise chaque année des manifestations internationales et des forums locaux sur chacun de ces sujets afin de susciter des débats d’experts, d’échanger des bonnes pratiques et de sensibiliser l’opinion publique, comme l’atelier régional organisé avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en octobre 2018 qui a porté sur l’utilisation des nouvelles technologies et d’Internet comme moyens de détection de la criminalité.
Les services spécialisés d’hébergement de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains peuvent accueillir jusqu’à 34 personnes. Entre 2014 et 2016, 58 personnes ont été accueillies et ont bénéficié d’une assistance et d’un soutien. Au cours des 9 premiers mois de 2017, 17 personnes ont été hébergées et ont reçu une aide. Le centre de crise pour enfants victimes de traite, à Sofia, est le premier service spécialisé de Bulgarie qui réponde aux besoins de ce groupe cible. Le centre d’accueil pour la réinsertion des victimes de traite est également le premier du genre dans le pays et vient en aide de manière économique aux victimes en leur offrant la possibilité d’une intégration à long terme par l’autonomisation. Il existe en outre plusieurs centres de crise pour les victimes de violence et de traite des êtres humains dans le pays : 14 centres pour enfants d’une capacité de 145 places et 8 centres pour adultes d’une capacité de 66 places. La gestion de la majorité de ces centres est déléguée par l’État à des ONG.
Une aide sociale sous forme de subventions en espèces ou de prestations est offerte aux citoyens qui ne peuvent subvenir à leurs besoins fondamentaux sans l’aide d’autrui. Les personnes demandant une aide sociale mensuelle doivent être au chômage ou en âge de travailler pour pouvoir y prétendre et doivent être inscrites depuis six mois au Bureau du travail avant de pouvoir déposer une demande d’aide sociale mensuelle. Pour les victimes de traite, ce délai est de trois mois à compter de leur retour dans le pays, de la fin de leur séjour dans des centres d’hébergement temporaire ou de la clôture de la procédure pénale.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
On trouvera à l’annexe 5 des informations sur le nombre de cas signalés d’exploitation de femmes par la prostitution et des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées. Les stratégies de prévention de l’exploitation des femmes et des filles par la prostitution font partie des mesures prises par les prestataires de services financés par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, qui gèrent également les foyers et les centres de la Commission. Ces mesures visent en outre à prévenir le risque que courent les femmes de redevenir victimes de traite et comprennent, entre autres, un soutien intensif pendant les procédures pénales. L’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’autonomisation et d’aide aux victimes en vue d’un départ indépendant font également partie de ces mesures ; il s’agit là d’une directive générale du Mécanisme national d’orientation et de soutien pour les victimes de traite. Comme mesure économique, la Commission a créé un refuge spécialisé pour l’hébergement temporaire et la réintégration à long terme. Il est destiné aux victimes plus ou moins rétablies, qui ont trouvé un employeur et ont besoin d’un soutien économique pour devenir pleinement indépendantes. Les centres de soutien de la Commission consultent également les femmes qui ont été victimes de traite à des fins de prostitution forcée et leur apportent une aide en offrant tous les services disponibles, y compris des séances de formation sur les stratégies permettant de sortir de la prostitution et de se libérer des pratiques d’exploitation.
La Commission a collaboré avec des ONG, comme la A21 Campaign Foundation et la Bulgarian Family Planning Association, sur des cas concrets d’autonomisation de femmes travailleuses du sexe qui souhaitaient sortir de la prostitution (formations professionnelles et renforcement des compétences, aide médicale et humanitaire, etc.).
Les autorités compétentes du Ministère de l’intérieur coopèrent aux niveaux national et international. Les équipes d’enquête conjointes sont l’un des outils les plus efficaces de la lutte contre la traite des êtres humains menée dans le cadre de la coopération policière internationale. À ce jour, la Direction générale de la lutte contre la criminalité organisée du Ministère de l’intérieur fait partie de six équipes d’enquête sur la traite des êtres humains constituées d’États membres de l’Union européenne. Il est essentiel de dispenser une formation professionnelle appropriée aux agents directement impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains si l’on veut pouvoir faire face à ce problème. Le personnel de police a été sensibilisé au cadre juridique et aux principales caractéristiques et tendances de la traite et formé aux moyens et méthodes spécifiques de prévention, de détection et de neutralisation des cas de traite et à la prise en charge des victimes.
Des documents d’information préparés par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et des ONG dans le cadre de divers projets relatifs à l’élimination de la traite des êtres humains sous toutes ses formes et à tous les stades de sa manifestation ont été distribués à toutes les structures territoriales de la Direction générale de la police des frontières du Ministère de l’intérieur et aux postes de contrôle aux frontières. Les documents sont communiqués par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et sont également diffusés dans les consulats de Bulgarie. La Commission travaille en étroite collaboration avec des attachés mis à disposition par le Ministère du travail et de la politique sociale dans plusieurs missions diplomatiques des États membres de l’Union européenne. La question du profil de risque des victimes et des trafiquants est prise en compte dans les programmes annuels de formation (y compris la collecte d’informations initiales auprès des victimes et auprès et au sujet des trafiquants, le recensement des personnes vulnérables nécessitant une protection internationale parmi les victimes potentielles de traite, etc.). Ces formations portent sur toutes les formes de traite et présentent les mesures permettant de garantir les droits des victimes.
Des informations opérationnelles sur les victimes potentielles et les trafiquants sont échangées en temps réel entre la police bulgare et les autorités des autres États membres de l’Union européenne. Le Ministère de l’intérieur mène une coopération extrêmement fructueuse avec le secteur non gouvernemental en vue d’apporter un soutien aux victimes de traite et de les amener à témoigner dans le cadre des procédures pénales engagées contre les trafiquants en Bulgarie ou à l’étranger. Les autorités du Ministère informent les victimes potentielles de traite de leurs droits et des possibilités qui s’offrent à elles pour se défendre en justice et obtenir une indemnisation.
Lorsque des cas de traite d’êtres humains font l’objet d’une enquête, les activités criminelles impliquant du blanchiment d’argent sont également surveillées. Chaque année, le Ministère de l’intérieur fournit à la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains toutes les informations disponibles sur les cas recensés de traite sous toutes ses formes. Dans le cadre du projet « Vers un système paneuropéen de suivi de la traite des êtres humains », financé par la Commission européenne et le programme « Prévenir et combattre la criminalité », le programme annuel de la Commission prévoit la création d’un système unique de surveillance des victimes et auteurs de traite et d’analyse des données les concernant.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est ancré dans les aspects sociaux, culturels et politiques de la vie en Bulgarie. Historiquement, les femmes ont toujours occupé des postes politiques de haut niveau et cette tendance s’est poursuivie au cours de la période considérée. D’importances avancées ont été réalisées en matière d’égalité des sexes dans la vie économique, sociale et politique, notamment grâce à l’adoption de la loi sur l’égalité femmes-hommes en 2016. Celle-ci définit les conditions juridiques préalables à la gestion efficace des politiques via la réglementation du mécanisme national à un niveau normatif élevé aux fins de la mise en œuvre d’une politique nationale unifiée dans ce domaine. La création d’un mécanisme institutionnel national efficace est nécessaire pour optimiser le modèle de répartition des responsabilités de gestion entre les autorités compétentes, prendre des engagements précis et mieux gérer le processus de mise en œuvre des politiques et les ressources nécessaires à cette fin.
Après l’adoption de la loi, 28 coordonnateurs pour l’égalité des sexes (et 12 coordonnateurs adjoints) ont été nommés au niveau régional parmi les fonctionnaires de toutes les provinces de la République de Bulgarie. Ils ont été formés de manière à être davantage sensibilisés et à renforcer l’application de la politique d’égalité des sexes. La mise en place de ces coordonnateurs régionaux a été cruciale car elle permet de recueillir des informations dont les autorités centrales se serviront pour prendre des décisions concernant chaque province.
Pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne (1er janvier au 30 juin 2018), la Bulgarie a mené de nombreuses activités et initiatives aux niveaux national et international. Le 19 juillet 2017, lors de la réunion informelle des ministres de l’emploi, des activités sociales, de la famille et de l’égalité des sexes, le trio de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche a signé la Déclaration sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci énonce les priorités politiques concernant l’égalité des sexes et les activités qui s’y rapportent. Elle s’appuie en outre sur les mesures prises ultérieurement dans le cadre du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, de la stratégie Europe 2020, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019. La Bulgarie a mis en avant les principales activités suivantes dans le texte de la déclaration :
•Organisation et conduite de la réunion du Groupe de haut niveau sur les questions d’égalité femmes-hommes, tenue à Sofia les 31 janvier et 1er février 2018 ;
•Coopération avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur le thème : « Les femmes dans le monde numérique » ;
•Prise en compte des questions relatives à la participation des femmes dans le domaine du numérique lors de toutes les manifestations pertinentes pendant la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne ;
•Dialogue avec le groupe de travail sur les questions sociales concernant le train de mesures relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en particulier la proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE ;
•Organisation d’une manifestation pendant la soixante-deuxième session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies ;
•Organisation, par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, du forum « Les Balkans occidentaux et l’Union européenne : les systèmes nationaux de lutte contre la traite des êtres humains en Europe du Sud-Est dans le contexte de l’adhésion » à Sofia, les 31 mai et 1er juin 2018, avec la participation de la coordonnatrice européenne de la lutte contre la traite des êtres humains, rattachée à la Direction générale Migration et affaires intérieures (DG HOME), et de la Secrétaire exécutive du Secrétariat de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et du réseau des coordonnateurs de la lutte contre la traite dans la région Europe du Sud-Est. En septembre 2018, conformément aux conclusions du forum régional de lutte contre la traite des êtres humains, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains a mis à jour le document officieux établi conjointement avec le Centre international pour le développement des politiques migratoires sur « La lutte contre la traite des êtres humains dans la région des Balkans occidentaux ».
Le Ministère du travail et de la politique sociale a chargé l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes d’entreprendre des recherches sur « L’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde numérique ». Cette idée fait suite aux dernières données d’Eurostat, selon lesquelles la Bulgarie est en tête des pays de l’Union européenne en termes de représentation des femmes et des filles dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (27,7 %, contre 16,1 % en moyenne dans l’Union européenne). La Bulgarie est également le pays où les femmes spécialistes des technologies de l’information sont le plus nombreuses (près de 30 %, contre 16 % en moyenne dans l’Union européenne). La participation professionnelle des femmes dans le secteur des technologies de l’information s’accompagne de difficultés et de perspectives qui leur sont propres, mais il n’existe aucun doute quant au fait que la participation des femmes dans ce secteur, dominé principalement par les hommes, contribue au développement de la société moderne. En outre, la question des compétences numériques est de plus en plus d’actualité, eu égard aux enjeux de la société moderne. Les évolutions technologiques continuent de transformer le marché du travail en offrant de nouvelles possibilités d’emploi mais elles cachent aussi des risques potentiels pour les personnes les moins qualifiées dans le domaine de l’informatique et des communications.
Le thème de la participation des femmes a été abordé lors de toutes les manifestations pertinentes qui se sont tenues pendant la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne :
•La conférence de haut niveau « L’avenir du travail : une approche fondée sur le cycle de vie », organisée à Sofia les 21 et 22 mars 2018 ;
•La réunion informelle du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » de l’Union européenne, organisée les 17 et 18 avril 2018 ;
•La conférence SHE leader@digital 2018, organisée à Sofia le 12 avril 2018.
La présidence bulgare a également obtenu des succès importants en ce qui concerne le projet de directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Par ailleurs, en 2015, le Ministère du travail et de la politique sociale a achevé un projet intitulé « Égalité dans la prise de décisions économiques ». L’objectif du projet était de créer un environnement favorisant la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de direction et de responsabilité, aux différents niveaux de hiérarchie des entreprises. Durant l’exécution du projet, la Bulgarie a réalisé une analyse de la situation dans le pays, organisé plusieurs forums et réunions (avec la participation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), encouragé des modèles positifs et élaboré des directives méthodologiques aux fins d’une gestion des entreprises qui permette d’atteindre une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les prises de décisions et les directives d’action économiques. Le projet a donc permis de sensibiliser les groupes cibles et le grand public à la prise de décisions économiques et à la nécessité d’améliorer la représentation équilibrée des genres aux postes de direction en Bulgarie.
Sur les 144 pays évalués dans le Rapport de 2017 sur l’écart entre les sexes dans le monde publié par le Forum économique mondial, la Bulgarie s’est classée 18e (41e en 2016), ce qui représente une réduction de 76 % des inégalités fondées sur le genre dans le pays. Cette amélioration s’explique principalement par les progrès notables qu’elle a réalisés concernant l’indice d’autonomisation politique, notamment en matière de parité femmes-hommes aux postes ministériels et parlementaires.
En décembre 2018, le Gouvernement bulgare comptait deux femmes vice-premières ministres et quatre femmes ministres. Les femmes sont majoritaires aux postes de direction des départements de l’administration centrale et sont activement représentées aux postes de gestion et d’administration des autorités locales.
Réponse aux paragraphes 16 et 17 de la liste de points
Selon la loi sur l’éducation préscolaire et scolaire, l’égalité et la non-discrimination comptent parmi les principes fondamentaux du système éducatif. Les directives relatives au recrutement de spécialistes dans les services d’éducation régionaux, de directeurs d’école et d’enseignants ne sont pas discriminatoires, notamment du point de vue du genre. Les employeurs doivent offrir les mêmes chances à tous, indépendamment du sexe, de l’appartenance ethnique, de la religion, du handicap et de l’orientation sexuelle.
L’une des principales priorités du Ministère de l’éducation et des sciences est d’offrir un appui à l’ensemble du personnel éducatif dans le système préscolaire et scolaire, et d’attirer des jeunes vers la profession d’enseignant. À cet égard, un train de mesures est à l’étude pour attirer et retenir du personnel éducatif motivé, assurer l’égalité des chances en matière de développement professionnel et faciliter le passage de la vie active à la retraite. À ce titre :
•Les traitements du personnel éducatif ont été augmentés de 15 % au 1er septembre 2017 et le Gouvernement s’est engagé à doubler les traitements des enseignants d’ici la fin de son mandat ;
•Des incitations sont prévues pour soutenir le personnel éducatif travaillant dans les petites communes et à domicile, comme le remboursement des frais de transport ou de loyer par les établissements d’enseignement préscolaire et scolaire, l’allocation de fonds destinés à l’achat de vêtements, etc. ;
•Une norme nationale a été adoptée concernant la normalisation et la rémunération du travail du personnel éducatif.
Pour l’année scolaire 2016-2017, 89 044 personnes sont employées comme personnel éducatif, dont 77 435 femmes, qui représentent ainsi 86,61 % des effectifs. Ces chiffres montrent une tendance lourde des femmes à choisir des carrières dans l’enseignement, d’où la féminisation de la profession. Afin d’attirer des jeunes, y compris des femmes, vers ces métiers, le Gouvernement prend des mesures visant à améliorer le statut social des enseignants. Il s’agit notamment d’améliorer l’attrait et l’accessibilité des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie offertes aux enseignants, d’élaborer de nouveaux programmes d’enseignement, d’intégrer l’utilisation de technologies modernes, de dispenser un enseignement axé sur les compétences, etc.
Une enquête sur l’éducation et la formation des adultes de 25 à 64 ans menée entre la fin de 2016 et le début de 2017 a montré que la participation à tous types de formation continue s’établissait comme suit :
•113 900 personnes (soit 2,9 % de la population dans cette tranche d’âge), dont 62 111 femmes (3,2 %) et 51 785 hommes (2,6 %), recevaient une éducation ou suivaient une formation formelle ;
•891 000 personnes, dont 438 961 femmes (22,3 %) et 452 152 hommes (22,6 %), participaient au moins à une formation informelle ;
•2 013 400 personnes (50,8 %), dont 1 031 086 (52,5 %) femmes et 982 328 hommes (49,1 %), suivaient un apprentissage informel.
Dans l’ensemble, ces résultats montrent qu’en Bulgarie, les femmes se forment tout au long de leur vie plus que les hommes. Cette enquête a notamment permis de conclure que la moitié des scientifiques du pays étaient des femmes (46 %).
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme national intitulé « Qualification » pour 2017, des formations ont été organisées à l’intention du personnel éducatif pour lui permettre d’acquérir des compétences pour travailler avec des personnes ayant des comportements agressifs, déviants et délinquants et avec des personnes victimes de négligence, de maltraitance et d’exploitation. Ces formations visaient à lutter contre les brimades et la violence, y compris la violence sexiste, ainsi qu’à prévenir et faire cesser les escroqueries et à prévenir les agressions. Deux cent soixante-dix personnels éducatifs ont été formés.
Les données issues de l’outil statistique sur l’égalité des sexes dans les sciences et la technologie (« She Figures ») montrent qu’en 2010, le pourcentage de femmes dans le domaine des sciences en Bulgarie est de 50 %, contre 32 % en moyenne dans les 27 pays de l’Union européenne. Un programme national de bourses d’études destiné aux femmes scientifiques a été mis en place au titre de la coopération internationale entre L’Oréal et l’UNESCO. Dans ce cadre, une bourse de 5 000 euros est décernée à des femmes scientifiques bulgares œuvrant dans différents domaines de spécialité.
Des informations sur l’emploi dans le domaine scientifique sont disponibles à l’annexe 7. Ces données sont établies sur la base des informations les plus récentes fournies par l’Institut national de statistique.
Selon les données d’Eurostat, le taux d’échec scolaire en Bulgarie était de 12,7 % en 2017. Celui-ci tend à baisser, puisqu’il s’établissait à 13,8 % en 2016. Les femmes ayant quitté le système scolaire représentent 13,5 % de la population générale, et les hommes 12 %. Compte tenu de la nécessité de prendre des mesures fortes pour progresser dans ces domaines, un mécanisme a été créé en 2017 pour maintenir les enfants et les étudiants dans le système éducatif. Ce mécanisme est conforme aux plans de mise en œuvre de la stratégie de prévention et de réduction de l’échec scolaire et des sorties précoces du système éducatif (2013-2020). Il s’appuie sur un réseau d’enseignants, de directeurs d’école, de psychologues, de policiers, de travailleurs sociaux et autres professionnels, et fonctionne toute l’année dans différentes régions du pays. Lors de sa première année de fonctionnement, il a permis le retour de 23 898 élèves dans le système éducatif.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
Grâce à la relance économique après la crise, des tendances positives ont été observées sur le marché du travail (augmentation de l’emploi et réduction du chômage) entre 2014 et 2017. Selon les données issues de l’étude sur l’emploi réalisée par l’Institut national de statistique, le nombre de femmes salariées âgées de 15 à 64 ans a augmenté de 50 700 en 2017 par rapport à 2014, pour s’établir à 1 434 800. Durant la même période, le taux d’emploi des femmes à crû de 4,9 %, passant à 63,1 % en 2017, contre 70,6 % pour les hommes. L’écart entre le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 15 à 64 ans est passé de 5,7 % en 2014 à 7,5 % en 2017. Au premier trimestre de 2018, le taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 64 ans était de 62,8 %. Pour la période 2014-2017, le taux d’emploi des femmes âgées de 20 à 64 ans a augmenté de 5,3 %, s’établissant à 67,3 %. Au premier trimestre de 2018, ce taux était de 67,1 %.
Les femmes représentent 28 % des employeurs (32 300 sur 114 800) et 36 % des travailleurs indépendants (84 600 sur 235 300). Sur 1 467 700 femmes salariées, 3 % travaillent à temps partiel. En 2017, 96 % des salariées travaillaient à temps plein et 4 % à temps partiel (sur un total de 1 333 500). D’après les résultats de l’étude, 1 % des femmes salariées n’ont pas de contrat de travail, soit le même taux qu’en 2014.
En 2017, il y avait 70 300 chômeuses de moins qu’en 2014 chez les femmes âgées d’au moins 15 ans. Le taux de chômage des femmes est de 5,9 %, soit 0,5 % de moins que celui des hommes. Entre 2014 et 2017, le chômage des femmes a baissé de 4,5 %. Au cours de la même période, l’écart de taux de chômage entre les deux sexes est passé de 1,9 % à 0,5 %. Au premier trimestre de 2018, le taux de chômage des femmes de 15 ans et plus était de 5,1 %.
Au cours de la période considérée, plus de la moitié (50,2 %) des personnes concernées par les politiques d’aide à l’emploi étaient des femmes. Ces politiques sont mises en œuvre par l’agence pour l’emploi, financée par le budget de l’État et cofinancée par le Fonds social européen. Plus de 117 000 femmes (sur un total de 234 000 personnes) ont un emploi, dont 84 889 (56,5 % de l’ensemble des actifs) et 33 385 (39,2 %) cumulant emploi et formation.
En 2017, il y avait 68 791 chômeuses de moins qu’en 2014, soit 130 556. Le chômage a continué de toucher davantage les femmes que les hommes. En 2017, 55,1 % des chômeurs étaient des femmes. En mai 2018, 56 % des chômeurs étaient des femmes, soit 111 595 personnes. Selon les données de l’agence pour l’emploi, le nombre de femmes au chômage qui se sont identifiées comme roms a baissé de 30 268 entre 2014 et 2017. En juin 2018, elles étaient 18 089. Le rapport femmes/hommes était de 57 % contre 43 %. Les bureaux de l’agence pour l’emploi jouent un rôle important dans la lutte contre le chômage des femmes roms en leur offrant des services d’activation par l’intermédiaire de médiateurs et de gestionnaires, en leur permettant de bénéficier de programmes et de mesures de formation et de professionnalisation financés par l’État et par le programme de développement des ressources humaines (2014-2020). Des informations supplémentaires sur ce sujet sont disponibles à l’annexe 8.
Conformément au règlement (CE) no 1303/2013, le Gouvernement encourage l’égalité des chances et la prévention de la discrimination à tous les stades de la mise en œuvre du programme de développement des ressources humaines et dans toutes les mesures qu’il adopte en matière d’emploi et d’éducation.
L’une des orientations prioritaires de la stratégie actualisée pour l’emploi de la République de Bulgarie (2013-2020) concerne l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre. Il s’agit d’un large éventail de mesures, qui doivent notamment permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les services de prise en charge des enfants et des personnes âgées, qui sont accessibles et de bonne qualité, jouent un rôle essentiel pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. L’intégration au marché du travail est soutenue par des mesures d’encouragement qui permettent à celles et ceux qui en bénéficient de suivre des formations pour acquérir des connaissances et des compétences après leur congé parental et qui permettent aux parents de trouver un emploi. La généralisation des méthodes de travail flexibles offre également aux parents la possibilité de s’occuper de leurs enfants tout en travaillant.
La réalisation des objectifs et des mesures de la précédente stratégie (2008-2015) a contribué à la réduction des écarts verticaux et horizontaux entre hommes et femmes sur le marché du travail. Le Ministère du travail et de la politique sociale encourage la participation des femmes au marché du travail. Les initiatives, programmes et mesures visant à accroître la compétitivité des femmes sur le marché du travail sont intégrées aux formations professionnelles et à certains ateliers clés. L’État prend en charge une partie des dépenses engagées par l’employeur au titre des salaires et des cotisations d’assurance en cas d’embauche d’un parent isolé sans emploi ou d’une chômeuse ayant un enfant de moins de 6 ans. Dans la loi sur l’incitation à l’embauche, une mesure spécifique vise à encourager les employeurs à ouvrir des postes, à temps plein et à temps partiel, pour certaines catégories de chômeurs (parents isolés (parents adoptifs) et/ou mères (parents adoptifs) ayant des enfants âgés de moins de 6 ans). Les parents ont en outre la possibilité de suivre une formation.
À la suite de modifications apportées en 2017, les personnes qui prennent un emploi dans une ville située à plus de 50 kilomètres de leur lieu de résidence bénéficient de financements destinés à couvrir les frais de garderie, de jardin d’enfants, de location d’un logement et d’accès à Internet.
La législation bulgare prévoit diverses mesures d’aide et de protection pour les personnes qui souhaitent prendre un congé maternel ou paternel ou pour prendre soin d’un enfant, qui se trouvent dans l’une de ces situations ou qui reprennent le travail à l’issue d’une telle période. Elle couvre également les cas d’adoption. Tout parent prenant un congé de maternité ou pour s’occuper de son enfant doit se voir proposer le même poste ou un poste équivalent à son retour et bénéficier de toute amélioration des conditions de travail. Il peut en outre demander à son employeur la modification de son temps de travail et de ses horaires pour une période déterminée, ainsi que d’autres modifications de son contrat de travail en vue de faciliter sa reprise. L’employeur est tenu de prendre en considération ces demandes de modification dans toute la mesure du possible afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie de famille.
En outre, la législation du travail prévoit un congé pour examens médicaux pour les salariées enceintes, y compris celles qui suivent un traitement dans le cadre d’une fécondation in vitro lorsque celui-ci en est à un stade avancé. La durée du congé est déterminée en fonction du temps nécessaire à la réalisation des examens et est certifiée par l’autorité de santé. Le congé est payé par l’employeur. En outre, la mère ou la mère adoptive a le droit de s’absenter pour allaiter ou nourrir son enfant si elle a repris le travail avant la date officielle d’expiration de son congé.
Depuis le 1er juin 2017, de nouvelles dispositions de la législation du travail et des assurances encouragent le retour plus précoce des mères à la vie professionnelle. La loi prévoit que les salariées qui reprennent le travail avant la fin de leur congé de maternité ont droit à une compensation financière d’un montant égal à 50 % de l’indemnité à laquelle elles pouvaient prétendre.
En outre, l’employeur ne peut pas affecter les femmes enceintes ou allaitantes ni les salariées qui suivent un traitement en fécondation in vitro à un stade avancé à des tâches qui leur font courir un risque ou qui peuvent nuire à leur sécurité et leur santé, notamment le travail de nuit. Les heures supplémentaires et le travail de nuit ne sont pas autorisés pour les mères ayant des enfants de moins de 6 ans ni pour celles qui s’occupent d’enfants handicapés, quel que soit l’âge de l’enfant, à moins d’obtenir leur consentement écrit.
Un ou une salarié(e) en congé ne peut être licencié(e) qu’en cas de fermeture de l’entreprise. En cas de licenciement pour motif disciplinaire, une autorisation préalable de l’inspection du travail est requise. La résiliation du contrat de travail d’une salariée ayant un enfant de moins de 4 ans à la suite de sa mutation à un autre poste n’est possible qu’avec l’aval de l’inspection du travail. En cas de mutation à un autre poste, l’avis d’une commission de spécialistes du travail est pris en considération.
Des mesures visant à encourager la participation des femmes au marché du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle sont également prévues dans le programme de développement des ressources humaines, notamment aux fins de l’application du principe horizontal d’égalité entre hommes et femmes et de la lutte contre toute forme de discrimination. À ce jour, le nombre total de participants aux activités organisées dans le cadre du programme s’élève à 125 494, dont 69 050 femmes (55 %). Les bons résultats susmentionnés sont liés à la mise en œuvre de projets pour l’emploi et l’éducation axés sur le principe fondamental de l’égalité des genres.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
Selon les données d’Eurostat, en Bulgarie, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est de 14,4 %, contre une moyenne de 16,2 % dans l’UE (données 2016). D’après l’Institut national de statistique, cet écart s’est réduit à 13,2 % en 2017.
Des règles antidiscriminatoires ont été adoptées pour protéger les employé(e)s qui exercent leur droit au travail. L’employeur est directement soumis à certaines obligations concernant l’égalité des conditions de travail, l’égalité salariale à travail égal, l’égalité des chances en matière de formation, notamment professionnelle et de reconversion, ainsi que les possibilités de développement professionnel et d’avancement, en grade et en fonctions. À ce titre, il est tenu d’appliquer des critères objectifs pour l’évaluation de l’activité de ses salariés.
Dans le cadre d’une enquête sociologique menée à l’échelle nationale par la Commission pour la protection contre la discrimination, certains des sondés ont souligné qu’il existait des inégalités salariales entre les hommes et les femmes mêmes lorsque ceux-ci exerçaient les mêmes fonctions dans les mêmes conditions, et que certaines descriptions de poste n’étaient pas favorables aux femmes. Selon l’étude, les femmes enceintes semblent également être victimes d’irrégularités, en particulier en ce qui concerne leur droit au travail, y compris pour ce qui est des congés ou des congés de maladie, lorsqu’elles sont licenciées ou ne peuvent évoluer au sein de l’entreprise. Un certain nombre de plaintes ont été déposées concernant la rémunération pendant les congés de maternité. Les causes profondes de ces pratiques discriminatoires sont considérées comme étant la réticence à suivre la procédure en vigueur pour l’octroi de congés annuels et de congés de maladie, et non la violation du droit du travailleur.
Le rapport indépendant sur la discrimination et la protection des femmes dans le domaine du travail, présenté en avril 2018, contient des recommandations et des directives spécifiques pour prévenir la discrimination au travail et protéger les femmes contre ce phénomène. Il montre que la participation des femmes au marché du travail et leurs choix de carrière sont actuellement dictés par le développement des nouvelles technologies et des flux d’information, et les exigences en la matière, d’où la nécessité d’une main-d’œuvre féminine hautement qualifiée dans un contexte de concurrence. Il a notamment permis de recenser les groupes de femmes les plus exposés à la discrimination.
Le deuxième groupe permanent spécialisé de la Commission pour la protection contre la discrimination examine les plaintes et les signalements en rapport avec le sexe, l’appartenance à un syndicat et le harcèlement sexuel, et les plaintes concernant l’exercice du droit au travail au titre de la loi sur la protection contre la discrimination. La plupart des plaintes pour discrimination fondée sur le sexe sont liées à des violations du principe de l’égalité salariale au regard de la loi. Au cours de la période considérée, la Commission a imposé des amendes aux employeurs reconnus coupables de telles infractions et a obligé les entreprises à élaborer des lignes directrices claires et précises pour se mettre en conformité avec la loi.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
Le Ministère des finances ne recueille pas de données sur la répercussion de la faiblesse des recettes fiscales sur les taux élevés de travail informel et non déclaré des femmes et des filles. La législation et la pratique en matière de fiscalité et de sécurité sociale sont conformes aux dispositions de la Convention.
La politique d’assistance sociale mise en œuvre tient compte des principales priorités européennes, de la dynamique des processus socio-économiques et du contexte bulgare pour fournir une protection sociale adéquate aux groupes les plus vulnérables. Le principe de l’égalité de traitement est inscrit dans la législation en matière d’assistance sociale. L’octroi d’avantages sociaux n’autorise aucune discrimination directe ou indirecte, qu’elle soit fondée sur le sexe, la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, le génome humain, la citoyenneté, l’origine, la religion, les convictions, l’éducation, l’affiliation politique, le statut personnel ou social, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, le statut matériel, la fortune ou toute autre caractéristique établie par la loi ou par un traité international auquel la République de Bulgarie est partie.
En vertu des dispositions de la loi sur l’assistance sociale, l’assistance sociale est fournie d’une manière qui préserve la dignité humaine des citoyens et s’appuie sur un travail social mené selon une approche individuelle faisant suite à une évaluation globale des besoins des personnes et des familles. Le revenu minimum garanti, qui a été porté à 75 leva en 2018, sert de base à la détermination du montant des prestations sociales destinées à assurer un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins fondamentaux des personnes en fonction de leur âge, de leur situation matérielle, de leur état de santé, de leur patrimoine immobilier, de leur emploi et de leur niveau d’instruction. Un système de taux d’ajustement est utilisé, qui peut atteindre 165 % par rapport aux critères établis. Onze groupes vulnérables, plus ou moins grands, ont été définis en fonction du degré de risque encouru, et un revenu minimum a été fixé pour chacun d’eux.
En 2019, une nouvelle loi sur les services sociaux a été adoptée. Elle réglemente la fourniture, l’utilisation, la planification, le financement, la qualité, le contrôle et la surveillance des services sociaux en République de Bulgarie. Les principaux objectifs de la loi sont de garantir l’accès aux services, leur qualité et leur efficacité, le droit de vivre à domicile et dans la communauté, et de promouvoir une approche globale et les partenariats public-privé. Les services sociaux sont définis comme des activités visant à prévenir ou à vaincre l’exclusion sociale, et à permettre l’autonomisation et l’amélioration de la qualité de vie. Ils s’appuient sur le travail social, l’approche individuelle et l’évaluation des besoins de chacun. Les services sociaux ne sont pas réservés aux groupes vulnérables et toute personne peut en bénéficier. Il s’agit notamment de services d’information, de conseil et de formation pour la réalisation des droits sociaux et la formation professionnelle.
L’accès aux services sociaux sera facilité non seulement par l’aide au choix des services et des prestataires, mais aussi par la suppression de certaines exigences formelles et la création d’une carte nationale des services sociaux. La loi en question devrait entrer en vigueur dans son intégralité d’ici 2020.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
La République de Bulgarie contribue activement à la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive La Stratégie nationale de santé pour 2020 prévoit des mesures de base visant à améliorer l’accès aux soins et à éliminer les inégalités en matière de santé par la mise au point d’un système intégré de soins d’urgence, l’optimisation des soins ambulatoires et hospitaliers, le développement de la cybersanté, l’application de politiques efficaces relatives aux drogues, et l’amélioration de la qualité et de la sûreté des soins médicaux. La mise en œuvre de ces mesures a pour but d’accroître l’efficacité du système et de permettre une meilleure adéquation entre la répartition des ressources et les besoins de la population.
Le plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie ainsi que les programmes et les projets sont mis à exécution en étroite coopération avec les institutions et les organisations non gouvernementales et ont été élaborés de manière à favoriser la mise en œuvre systématique et ininterrompue des dispositions de la Convention ; certaines de ces mesures ont eu un effet qui dépasse les résultats attendus. La prestation intégrée des soins de santé et des services sociaux revêt plusieurs formes novatrices : cliniques de santé et de soutien psychologique, cliniques mobiles et équipes volantes, médiation et travail sur le terrain ; ces mesures ont été précédées ou s’accompagnent de campagnes de sensibilisation visant à faire en sorte que les femmes de Bulgarie aient connaissance des droits que leur confère la Convention.
Le Plan d’action national 2015-2020 énonce les objectifs ci-après :
•Dispenser des soins préventifs en matière de santé maternelle et infantile ;
•Garantir l’égalité d’accès aux services de santé pour les personnes défavorisées issues de minorités ethniques ;
•Augmenter le nombre de personnes qualifiées d’origine rom travaillant dans le système de santé et mettre au point différentes formes d’intervention à l’intention et au sein de la population, tels que des services de médiation et des centres de santé et de services sociaux ;
•Sensibiliser la population aux questions de santé et rendre accessibles l’information en la matière ;
•Prolonger la couverture sanitaire des personnes défavorisées faisant partie de groupes ethniques minoritaires, y compris parmi les chômeurs et chômeuses de longue durée.
La mise en œuvre de tous les programmes et projets est conforme à la Stratégie nationale d’intégration des Roms de la République de Bulgarie (2012-2020) ainsi qu’au Programme d’intégration des Roms pour la même période. Ces politiques ont été élaborées en consultation avec des communautés roms, des acteurs de la société civile, les institutions publiques concernées et le milieu universitaire. Dans la mise en œuvre de ces activités, on s’est assuré d’informer et de sensibiliser autant les femmes que les hommes en matière de santé globale, d’assurance maladie, de vaccination, de VIH/sida et de santé sexuelle et procréative, l’accent étant mis sur les grossesses précoces. Conformément aux recommandations du Conseil des droits de l’homme, des services de planification familiale et des moyens de contraception abordables sont mis à la disposition de la population dans le but de réguler les naissances et de prévenir des avortements.
Pour accroître le nombre d’activités de prévention disponibles dans des zones reculées ou des zones d’accès difficile, le Ministère de la santé a mis en place des cliniques mobiles et des équipes volantes à l’intention des personnes non assurées (y compris les personnes d’origine rom) et de celles pour qui l’accès aux établissements médicaux est difficile. En 2017, 1 799 consultations se sont déroulées dans des cliniques de pédiatrie mobiles ; des vaccins et des rappels ont été administrés et des patients ont pu être diagnostiqués et se faire prescrire un traitement, le cas échéant. Au cours de la même année, 1 018 tests de dépistage de cancer du sein ont été effectués grâce à des cliniques de mammographie mobiles. Chez 681 femmes, un problème a été diagnostiqué. Dans les cliniques mobiles, 2 055 examens gynécologiques ont été effectués et 859 femmes ont reçu un diagnostic (principalement concernant le col de l’utérus), l’âge moyen des patientes se situant entre 40 et 50 ans. Toutes ces patientes ont été dirigées vers un traitement.
Des campagnes de santé provinciales, axées sur la réduction et la prévention des maladies infectieuses et de la mortalité de l’enfant, sont en cours. Les services d’inspection, les médecins généralistes et les municipalités concentrent leurs efforts sur les groupes vulnérables au sein de la population rom. Ces dernières années, le réseau des médiateurs sanitaires a obtenu des résultats encourageants s’agissant de sensibiliser la population rom aux questions de santé. De 170 personnes intervenant dans 101 municipalités en 2015, ce réseau est passé à 215 personnes dans 115 municipalités en 2017.
Le Programme de prévention et de maîtrise du VIH/sida, financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, s’inscrit dans le Programme national de prévention et de maîtrise du VIH et des maladies sexuellement transmissibles. Il s’agit du plus important programme de santé en Bulgarie en matière de prévention à long terme de l’infection par le VIH. Tous les groupes à haut risque ont été joints, notamment : les consommateurs de drogues ; les travailleurs et travailleuses du sexe ; la communauté rom ; les prisonniers ; les personnes vivant avec le VIH/sida. La prestation de ces services est assurée au niveau local, grâce au concours de plus de 50 ONG. Des centres de prévention et d’information ont été mis sur pied dans les 28 provinces du pays. La santé et l’éducation sexuelle font dorénavant partie du programme d’enseignement secondaire. Plusieurs campagnes nationales sont menées chaque année, prévoyant notamment des services de soutien psychologique gratuit concernant le VIH/sida et la distribution gratuite de préservatifs et de documents pédagogiques sur la santé. Leur approche est non discriminatoire et conforme aux normes internationales. La campagne a permis de joindre, parmi les groupes de consommateurs de drogues les plus à risque, 2 980 membres de la communauté rom. Par suite de la vingt-sixième session de la Commission pour la prévention du crime, des experts du Ministère de la santé ont pris part à un groupe d’experts chargé de l’élaboration d’un guide technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime sur la prévention de la transmission mère-enfant du VIH en milieu carcéral.
La qualité des services médicaux à l’intention des femmes enceintes, des mères et des enfants s’est améliorée, notamment grâce à l’application des mesures définies dans certains documents stratégiques importants : les Objectifs de santé à l’horizon 2020, la Stratégie nationale de santé pour 2020 et le Programme national de développement Bulgarie 2020. Les modalités d’organisation des services médicaux garantissent l’égalité d’accès en matière de diagnostic et de traitement, ainsi que le respect des prescriptions relatives à la rapidité, la qualité et la continuité du processus de diagnostic et de traitement.
Dans le cadre du Programme national d’amélioration de la santé maternelle et infantile 2014-2020, des services de santé sont offerts hors des cadres de l’assurance maladie. Le diagnostic précoce et le traitement complexe de certaines maladies se sont sensiblement améliorés. Les centres de santé et de soutien psychologique en matière de santé maternelle et infantile ont offert des consultations sur place et à domicile à des femmes non assurées d’origine rom, aux mères allaitantes, aux prématurés, aux enfants handicapés et aux malades chroniques. Des conseils plus poussés sont aussi offerts dans le cas d’une grossesse à risque. À l’échelle du pays, près de 7 000 femmes non assurées ont reçu des services médicaux (soins périnatals, examens, recherche) hors des cadres de l’assurance santé obligatoire en 2017. Conformément aux recommandations internationales, le nombre de tests de dépistage effectués au premier trimestre de la grossesse a augmenté et le nombre réalisé au deuxième trimestre a diminué.
Le Programme d’initiatives de santé publique BG07 comporte cinq volets principaux : santé procréative, protection de la santé des enfants, santé mentale, amélioration de la gestion des soins de santé et question sanitaires propres à la population rom. 29 projets ont été réalisés dans le cadre de ce programme. Cela s’est traduit par l’installation de 436 appareils médicaux de pointe et la participation de 131 médecins spécialistes à des activités de formation, ce qui a contribué à la qualité des diagnostics prénatals et des soins néonatals dans 33 hôpitaux dans les 28 provinces du pays. Par conséquent, les taux de mortalité infantile ont diminué et le taux de détection des malformations in utero a augmenté. Le programme a permis d’effectuer 8 022 visites à domicile – examens médicaux gratuits et services de soutien pour les femmes enceintes et les enfants de moins de trois ans –, la priorité étant accordée aux groupes à risque, particulièrement au sein de la population rom. Une formation à la parentalité a en outre été dispensée à plus de 1 600 personnes. Ces initiatives ont permis à un grand nombre de femmes et d’enfants roms de recevoir des soins et un traitement médical adéquats. Les bénéficiaires se sont dits disposés à contribuer activement à la mise en œuvre d’autres événements et séances d’information, ainsi qu’à l’organisation de groupes d’entraide. Des campagnes ont été menées pour sensibiliser le public aux questions relatives à la protection de la santé maternelle et infantile, aux compétences parentales, aux droits relatifs à l’assurance maladie, à la prévention, à la contraception et à l’accès aux soins de santé, aux services sociaux et à divers autres services. En conséquence, un certain nombre d’idées préconçues ont pu être éliminées dans certaines communautés, notamment concernant la contraception. Une fois que l’importance de l’assurance maladie a été démontrée, le nombre de femmes et d’enfants assurés a augmenté.
Au titre du programme BG07, trois projets ont été mis en œuvre, visant à améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et procréative pour les jeunes âgés de 10 à 19 ans. Ces projets portaient expressément sur des groupes vulnérables. Ils ont permis de procéder à plus de 1 500 examens médicaux de membres des groupes visés et d’offrir plus de 5 400 consultations médicales. Plus de 6 000 tests de dépistage de maladies sexuellement transmissibles ont été effectués ; des fournitures et du matériel médicaux ont été fournis pour répondre à des besoins croissants. Des services complets de planification familiale et de contraception ont été fournis aux membres des groupes cibles, notamment les adolescents rom.
Un centre consacré à la planification familiale et à la santé sexuelle et procréative a été mis sur pied dans le cadre de la mise en place d’un projet de planification familiale et de santé sexuelle et procréative visant les enfants et les jeunes âgés de 10 à 19 ans. Ainsi, 604 filles (dont plus de 50 % d’origine rom) ont été examinées aux fins du dépistage de maladies sexuellement transmissibles et ont reçu des conseils gynécologiques. Des professionnels de la santé et des psychologues spécialistes des questions de santé sexuelle et de planification familiale ont conseillé 96 jeunes (dont plus de 50 % d’origine rom). Trente-deux activités d’éducation sanitaire ont été organisées à l’intention des groupes cibles. Des campagnes en cours dans les zones à population majoritairement rom, organisées avec le concours des ONG et des écoles, ont créé des relations de confiance entre les professionnels de la santé et les jeunes. Des conseils psychologiques ont également été dispensés.
En outre, un appui financier a été fourni à 135 étudiants et doctorants d’origine rom, principalement des femmes, sous forme de bourses d’études ou de prise en charge de leurs frais de scolarité. Après la fin de leurs études, les diplômés interviendront auprès de la population rom, ce qui renforcera les liens de confiance entre médecins et patients.
La Caisse nationale d’assurance maladie joue un rôle actif dans la prestation des soins de santé en offrant une série de mesures (au financement garanti) destinées à favoriser les diagnostics précoces et le traitement rapide, dans le but de prévenir l’invalidité permanente ou les autres issues défavorables. La Caisse assure l’accès par tranche d’âge à la prévention, à des cliniques et à des examens de suivi, en plus de favoriser la participation à certaines études sur des maladies répandues : diabète sucré, maladies cardiovasculaires et certains cancers (cancer du col de l’utérus, cancer du sein). Un Conseil public des droits des patients a été créé ; ses fonctions de base consistent à assurer le suivi et l’analyse des activités liées aux droits des patients et la mise en œuvre d’un cadre juridique, et à gérer les propositions d’ajouts ou de modifications à ce cadre. Aux termes de la loi sur la protection contre la discrimination, tout citoyen, peu importe son sexe, peut porter plainte auprès de la Commission pour la protection contre la discrimination ; en fonction des avis reçus, une action peut être introduite en dommages-intérêts, dont le montant sera déterminé par le tribunal.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
La définition du concept de zone rurale en Bulgarie repose sur deux critères – la densité de la population et la population de la ville qui fait office de centre municipal. Sur la base de cette classification, 231 municipalités sur 264 sont considérées comme rurales ; elles représentent 81,4 % du territoire national et regroupent 42 % de la population bulgare. Toutefois, en raison du manque de données statistiques propres aux zones rurales, le recours à la définition de la zone rurale proposée par l’Union européenne s’impose. Selon cette définition, il y a trois types de zones – les zones à prédominance rurale, intermédiaires et à prédominance urbaine. Au vu de cette classification, les 28 provinces de Bulgarie se répartissent ainsi : sept sont des zones à prédominance rurale ; 20 sont de type intermédiaire et une seule, la ville de Sofia, est à prédominance urbaine. Dans toutes les catégories, on constate une évolution en 2016 par rapport à 2013. On peut consulter les données statistiques à l’annexe 9.
L’égalité femmes-hommes est une condition préalable de base du Programme de développement rural pour 2014-2020 et s’applique à toutes ses dispositions. Des renseignements, une assistance spécialisée et une formation au renforcement des capacités sont offerts aux bénéficiaires actuels et éventuels, des deux sexes. La création d’emplois et la sécurité du revenu sont des éléments essentiels de tous les projets d’investissement entrepris dans le cadre du Programme. Le but des mesures de développement économique et social des zones rurales est de créer des emplois et de réduire la pauvreté en accroissant l’inclusion sociale et la qualité de vie par trois types d’action prioritaires, à savoir :
•Favoriser la diversification de l’économie et la création d’emplois ;
•Rendre les zones rurales plus concurrentielles en y améliorant la qualité de vie des personnes et les conditions d’exploitation des entreprises, notamment en exportant le potentiel socioéconomique des zones rurales en encourageant le développement local piloté par la collectivité en vertu de l’approche LEADER ;
•Assurer à la population rurale l’égalité d’accès à des possibilités d’emploi et d’affaires.
Les mesures contribuent à la fois au développement du potentiel économique et à la préservation de la population, ainsi qu’à l’inclusion sociale des chômeurs, en particulier dans les groupes vulnérables, notamment les femmes et les Roms. Le nord-ouest du pays est également considéré comme prioritaire.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
La Stratégie nationale d’intégration des Roms de la République de Bulgarie est le document énonçant la vision à long terme du Gouvernement pour l’intégration efficace des Roms. Pour permettre la concrétisation de cette vision, 28 stratégies provinciales et 220 plans d’action municipaux ont été élaborés. L’objectif stratégique global de ce document est de créer les conditions favorables à une intégration équitable des Roms ainsi que des citoyens bulgares issus d’autres groupes ethniques à la vie sociale et économique du pays en garantissant à tous l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux droits, aux biens et aux services, notamment en encourageant leur participation dans tous les domaines de la vie publique et en améliorant leur qualité de vie. La Stratégie préconise l’accès sans discrimination à l’éducation, à la santé, à l’emploi et au logement, l’accent étant mis sur les droits des femmes et des enfants, la protection de l’ordre public et la prévention et la lutte contre les manifestations d’intolérance et les discours de haine. C’est par le biais du système de suivi établi qu’il est rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie. Sur cette plateforme d’information unique sont regroupées des informations recueillies aux niveaux municipal, provincial et national. Il s’agit d’un outil fiable pour l’élaboration et l’amélioration des politiques, notamment pour ce qui est d’évaluer leur efficacité, leur efficience, leur viabilité et leur rapport coût-efficacité.
Le secrétariat du Conseil national de coopération sur les questions d’ethnie et d’intégration a mis en œuvre le projet TEAM : « T.E.A.M – Together wE Achieve More » (« Ensemble, on va plus loin »). Le principal objectif de cette initiative est de renforcer le processus de consultation nationale grâce à la mise en place de la Plateforme nationale à l’intention des Roms. Cette plateforme se veut un mécanisme de dialogue, d’échange, de participation et de coopération à l’intention de tous les acteurs concernés par la Stratégie ; elle s’inscrit également dans la promotion du principe de l’interdiction de la discrimination pour quelque motif que ce soit. Ainsi, le coordonnateur national rom renforce le processus de consultation existant en faveur d’un partenariat et d’un dialogue dynamiques entre toutes les parties prenantes, sur l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de ce projet, deux réunions-débats organisées avec les parties prenantes ont mis l’accent sur le développement des jeunes et sur les femmes roms, dans une perspective de renforcement des capacités et d’autonomisation ; ces questions figurent également au programme des six formations provinciales. Ces mesures ont permis de renforcer les capacités des parties prenantes, y compris les jeunes et les femmes roms ainsi que les acteurs provinciaux ou locaux.
La Bulgarie participe au programme JUSTROM. Il s’agit d’un programme conjoint de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe visant à favoriser, pour les femmes roms et les gens du voyage en Bulgarie, en Grèce, en Irlande, en Italie et en Roumanie, l’accès à la justice. Les femmes roms, les enfants et les membres d’autres groupes minoritaires peuvent ainsi se prévaloir sans frais de conseils et de services juridiques. Ces services comprennent des conseils psychologiques sur les questions liées à la violence familiale, à la violence sexuelle, à la traite des êtres humains, à la discrimination, au harcèlement au travail, au divorce, aux droits parentaux (visite, communication, prestations, adoption), à la violence et au harcèlement policiers, à l’assistance sociale, aux soins de santé et à la transmission de documents aux institutions et autres entités. Le programme offre notamment des renseignements, des conseils et une aide juridique, grâce aux deux centres d’aide juridique mis en place dans les villes de Veliko Tarnovo et de Plovdiv. Il vise également à renforcer les moyens dont disposent les autorités judiciaires et policières pour appliquer les normes en matière de lutte contre la discrimination. Le programme renforce davantage la synergie et la cohérence entre les cadres institutionnels de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, les stratégies nationales d’intégration des Roms et les initiatives de la société civile.
Au cours de la période 2017-2018, plus de 1 000 personnes ont obtenu des renseignements sur le programme et reçu des conseils juridiques. Plus de 200 personnes, principalement des femmes d’origine rom, ont reçu une aide pour la présentation de demandes ou de plaintes aux institutions compétentes. Dans plus de 180 des cas, les bénéficiaires demandaient des conseils pour des questions liées à la violence sexiste, y compris la violence familiale et la traite des êtres humains. Un nombre considérable de cas concernaient des problèmes d’origine, les affaires familiales, l’accès aux services essentiels (notamment l’eau et les services de communication), l’accès à l’emploi et à l’assistance sociale, ou encore un procès ou une procédure d’application.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
Discrimination
En ce qui concerne les statistiques sur la situation des groupes défavorisés, la Commission pour la prévention de la discrimination publie des rapports indépendants sur la tolérance et la non-discrimination à l’égard des femmes en conjonction avec d’autres problématiques. Parmi les rapports marquants, citons : « Discrimination et attitudes subjectives fondées sur l’appartenance ethnique, le sexe, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge et les croyances » (2007) ; « Enquête sociologique nationale représentative organisée en fonction du territoire en vue de la définition et de la mise au point de profils des groupes et des communautés les plus exposés au risque de discrimination » (2016) ; « Pratiques discriminatoires et protection des femmes sur le marché du travail » (2018).
Les mécanismes de protection contre la discrimination énoncés dans la loi sur la protection contre la discrimination s’appliquent à toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République de Bulgarie, y compris les femmes musulmanes. En ce qui concerne la participation des musulmanes sur un pied d’égalité à la vie politique et sociale, la Commission pour la protection contre la discrimination contribue à assurer l’exercice des droits et la participation à la vie politique et sociale pour toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République, y compris les musulmanes, par les moyens suivants :
•Les activités visant à faire évoluer l’environnement institutionnel et les mentalités qui entravent la participation sur un pied d’égalité à la vie politique et sociale ;
•Les activités d’élaboration et de consultation relatives aux lois et aux politiques nationales dans divers domaines thématiques, notamment l’égalité des sexes et leur participation sur un pied d’égalité à la vie politique et sociale, par le biais de la coopération avec les organes exécutifs ;
•Les activités visant à protéger le droit à l’égalité des sexes dans la vie politique et publique par le biais des affaires portées devant la Commission.
Des campagnes de sensibilisation et des formations à l’intention des représentants des autorités de l’État et des administrations locales sont menées à intervalles réguliers pour permettre de diffuser des informations sur le cadre juridique en matière de prévention de la discrimination et de protection des droits en Bulgarie. Il s’agit notamment de garantir la participation des femmes et des hommes, dans des proportions équilibrées, dans les domaines de l’éducation et de la formation ; d’adopter des mesures spéciales en faveur de personnes ou de groupes défavorisés ; de susciter la participation des hommes et des femmes, dans des proportions équilibrées, et une participation représentative des groupes linguistiques, religieux et ethniques vulnérables à la prise de décisions, etc.
En 2017, les experts et les membres de la Commission ont tenu six séminaires de formation dans le cadre du projet « Prévention de la discrimination et promotion de l’égalité des chances ». En outre, 800 ateliers et séances d’information et 97 tables rondes et discussions ont été organisées pour faire connaître l’action de la Commission en matière de protection contre la discrimination.
Le droit de chacun de pratiquer sa religion est garanti et respecté, indépendamment de son sexe et de ses origines. Les migrants et les réfugiés adhérant à diverses religions ont la possibilité d’observer et de pratiquer les rites qui sont les leurs sur place, dans les centres de migration ou de détention. Leurs traditions et coutumes religieuses sont respectées à l’occasion de leurs fêtes religieuses. Le port du foulard ou d’autres symboles religieux par les musulmanes n’est pas expressément interdit.
Réfugiés et migrants
L’Agence d’État pour les réfugiés met en œuvre des politiques et des mesures en matière de migration et d’asile qui tiennent compte de la situation particulière des femmes touchées par un conflit armé. Les mesures prises sont destinées à faciliter l’intégration des demandeuses d’asile, notamment en les protégeant contre toutes les formes d’exploitation, de mauvais traitements, de violence et de discrimination.
L’Agence s’emploie à améliorer les politiques et les mesures d’élimination de la discrimination à l’égard des demandeuses d’asile en Bulgarie. Son action est concentrée dans les domaines suivants :
•Reconnaître rapidement les vulnérabilités spécifiques, évaluer les besoins et assurer la prestation de services et de soins en temps utile et pendant toute la durée de la procédure d’octroi de la protection internationale, sans jamais perdre de vue les besoins spécifiques des femmes ;
•Faire en sorte que les femmes qui demandent une protection internationale soient assurées que la personne qui les interroge ainsi que l’interprète et l’assistante sociale soient toutes des femmes ;
•Garantir l’accès à un mécanisme de plaintes ; offrir des conseils juridiques et la représentation en justice ; mener les entretiens et les consultations ; l’Agence met à disposition des locaux à cette fin dans ses bureaux provinciaux ;
•Organiser des formations à l’intention du personnel de l’Agence ainsi que des interprètes qui interviennent auprès des femmes ayant été victimes de discrimination ;
•Fournir les services de psychologues aux femmes qui sont exposées à la discrimination fondée sur le genre ;
•Fournir, aux enfants de femmes soumises à la discrimination fondée sur le genre, des soins adaptés ;
•Assurer la sécurité des femmes qui demandent une protection internationale pour se protéger contre la violence fondée sur le genre ;
•Garantir le droit d’accès à l’éducation obligatoire, y compris des cours de langues, des programmes d’alphabétisation et l’apprentissage et l’éducation tout au long de la vie ; offrir une éducation informelle indépendante et des échanges culturels favorisant l’inclusion et la démarginalisation des femmes exposées à la discrimination ; élargir l’accès à l’enseignement supérieur ; mettre en place des procédures cohérentes et transparentes de reconnaissance des diplômes ou autres titres acquis à l’étranger.
Les priorités actuelles de l’Agence sont centrées sur l’amélioration des systèmes de suivi existants, l’établissement d’objectifs liés à la protection des droits des femmes victimes de discrimination et l’évaluation de ces mesures. À cet égard, l’Agence diffuse des renseignements sur les méthodes de prévention de la violation de leurs droits, p. ex., des films sur la traite des êtres humains proposés par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, des brochures de l’Organisation internationale pour les migrations sur l’exploitation des travailleurs et des dessins animés au sujet de l’Agence traduits en quatre langues. En 2018, l’Agence a actualisé et adopté des directives générales pour la prévention et la répression de la violence sexuelle et fondée sur le genre. Afin d’améliorer la situation des réfugiées et des migrantes en République de Bulgarie, l’Agence, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’UNICEF, établit des partenariats avec les parties prenantes en vue de mettre en commun les bonnes pratiques. En outre, deux séances de formation ont été organisées en 2018 avec des représentants de l’Agence d’État pour les réfugiés, de la Direction des migrations, de la Police des frontières et des organisations internationales et non gouvernementales sur les premières étapes de la détection et de la prise en charge des victimes de la traite des personnes.
Aux termes de la Loi sur l’asile et les réfugiés, les personnes demandant la protection internationale sont hébergées dans les centres d’enregistrement et les foyers pour demandeurs d’asile ou dans un autre type d’hébergement. Au cours de la procédure d’octroi d’une protection internationale, l’étranger a droit au logement et à l’alimentation, à l’aide sociale au même titre que les citoyens bulgares, à l’assurance maladie et à une aide psychologique, à des soins médicaux et à l’accès sans frais à des services médicaux, aux services d’un interprète ou d’un traducteur, et à l’accès au marché du travail si la procédure n’est pas conclue dans un délai de trois mois. Les conditions d’accueil des femmes et des filles hébergées dans les centres de l’Agence sont conformes aux normes régissant l’accueil et l’hébergement des étrangers qui demandent une protection internationale. L’hébergement des étrangers est alloué en fonction de leur appartenance ethnique, de leur pays d’origine, de leur religion, de leur sexe, de leur état de santé et de leur situation matrimoniale. Les mineurs non accompagnés sont logés dans des locaux avec d’autres enfants non accompagnés, compte tenu de leur nationalité et de leur appartenance ethnique.
Conformément aux dispositions de la législation nationale, toute demande de protection internationale est examinée séparément, de façon objective et impartiale, en tenant compte de tous les faits et circonstances ainsi que des autres éléments de preuve. Certains faits constituent des « données personnelles sensibles » que les demandeurs ne sont pas tenus de divulguer, d’où le manque de données statistiques en la matière.
Dans son application des procédures de retour et de réadmission, la Bulgarie respecte rigoureusement la réglementation et les pratiques établies qui ont cours en Europe. Il s’agit notamment de la Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, des Vingt principes directeurs sur le retour forcé du Conseil de l’Europe, des accords régissant la réadmission de personnes résidant sur un territoire sans autorisation, de la recommandation de la Commission concernant l’établissement d’un manuel commun relatif aux retours et du Plan d’action de l’Union européenne en matière de retour.
Dans le contexte du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, la législation bulgare régit les garanties en faveur des droits des étrangers qui résident illégalement sur le territoire. Ces personnes ont droit à la gratuité de l’accès à une procédure de protection internationale. Les personnes qui n’ont pas encore demandé une protection internationale ou dont la demande a été refusée sont assujetties aux dispositions de la Loi sur les étrangers en République de Bulgarie. Si les conditions juridiques sont remplies, des mesures administratives coercitives sont prises et leur retour ou leur expulsion est organisé vers leur pays d’origine ou un pays tiers sûr. Pour la Direction des migrations du Ministère de l’intérieur, la priorité est d’encourager les décisions de retourner volontairement au pays d’origine, en étroite coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations. Cette dernière a la possibilité de conseiller les personnes hébergées dans les Centres spéciaux d’accueil temporaire des étrangers. Le principaux droits garantis aux étrangers logés dans ces centres sont : leur droit de porter en appel les mesures administratives coercitives dont ils font l’objet et d’en demander le contrôle judiciaire, et leur droit d’être hébergés dans un Centre spécial d’accueil temporaire des étrangers.
Pendant leur séjour dans un Centre, les étrangers ont droit :
•à un lit, à la literie, à des vivres et à des articles de toilette ;
•à l’éclairage, au chauffage et aux autres conditions nécessaires à l’hygiène personnelle ;
•à l’accès par créneaux à des installations sportives ;
•à des rencontres avec des juristes, des proches, des amis, des représentants d’ONG et des agents diplomatiques ou consulaires ;
•à l’envoi/la réception d’envois postaux dans le respect des exigences en matière de sécurité postale ;
•à des services médicaux et à un soutien psychologique et social ;
•à la garde de leur argent, de leurs objets de valeur et d’autres effets personnels. Ces effets sont rendus à l’étranger (ou à ses proches) lorsqu’il quitte le Centre.
Tous les étrangers bénéficient de l’égalité de traitement ainsi que des garanties juridiques en matière d’égalité de respect de leurs droits. Pour des raisons de sécurité, les hommes et les femmes sont logés séparément dans les Centres. Des dispositions particulières sont prises pour les familles avec des enfants mineurs ou des personnes vulnérables. La Loi sur les étrangers en République de Bulgarie interdit l’hébergement dans les Centres spéciaux d’accueil temporaire des étrangers de mineurs non accompagnés, quel que soit leur sexe. Quant aux centres fermés gérés par la Direction des migrations, les mineurs migrants non accompagnés ne peuvent y séjourner plus de trois mois.
Les Centres spéciaux d’accueil temporaire des étrangers sont gérés en conformité avec les normes européennes qui régissent les conditions dans ce type d’établissement. La sécurité dans les Centres est assurée par des agents de police des deux sexes. Une policière est obligatoirement affectée à la section des femmes. Dans l’exercice de leurs fonctions officielles, soit notamment la conduite d’entretiens, ces policiers appliquent une méthodologie expressément conçue pour le travail social auprès des étrangers hébergés dans les Centres. Ils privilégient en tout temps une approche personnalisée et le soutien psychosocial. La méthodologie énonce notamment les conditions et les modalités d’interaction entre le personnel du Centre et les représentants des institutions et des organisations extérieures qui œuvrent en faveur des migrants. Tous les agents ont suivi une formation spécialisée à l’intervention auprès des personnes du groupe concerné. L’intervention auprès des personnes vulnérables constitue une priorité absolue du fonctionnement des Centres spéciaux relevant de la Direction des migrations. Les personnes qui ont des besoins médicaux particuliers (femmes enceintes, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques) sont hébergées à l’infirmerie du Centre et sont sous la surveillance constante du personnel médical. Les personnes atteintes de maladies chroniques ont une alimentation appropriée et reçoivent les traitements adaptés à leurs besoins. Les personnes dans cette catégorie reçoivent quotidiennement des conseils de psychologues de l’Institut de psychologie du Ministère de l’immigration, qui font partie du personnel du Centre, suivent leur état et en rendent compte à l’administration du Centre. La Direction des migrations collabore étroitement avec les ONG et les organisations internationales pour venir en aide aux personnes hébergées dans les Centres spéciaux d’accueil temporaire des étrangers et aux groupes de migrants vulnérables et pour faciliter le retour volontaire de ces personnes dans leur pays d’origine.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés apporte notamment une aide importante à l’amélioration du fonctionnement des Centres spéciaux d’accueil temporaire des étrangers. Le Haut-Commissariat aide à organiser des formations d’actualité sur le traitement des étrangers qui demandent une protection et facilite la traduction des documents, la diffusion de documents d’information aux étrangers et la recherche de services d’interprétation à partir de langues rares. Dans le cadre du projet de mise en place d’un système de suivi des flux migratoires, le personnel de l’Organisation internationale pour les migrations a régulièrement accès aux étrangers hébergés dans les centres pour mener des entretiens. La première phase de ce projet consiste à surveiller les flux de migration de ressortissants afghans et pakistanais, et la seconde phase consiste à surveiller les flux migratoires d’arabophones qui sont ressortissants de pays tiers.
Le personnel de la Direction des migrations du Ministère de l’intérieur a fait partie des destinataires d’un projet mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations, intitulé « Renforcer les capacités nationales de la République de Bulgarie en matière d’asile et de migrants ». En mai 2017, des agents de la Direction des migrations ont participé à cinq formations au soutien psychosocial et sanitaire, organisées dans les villes de Sofia et Harmanli et dispensées par des représentants de l’Agence d’État pour les réfugiés et de la Croix-Rouge bulgare. En septembre 2017, l’Organisation internationale pour les migrations a organisé, dans le cadre d’un projet intitulé « Intervenir auprès des migrants vulnérables et des demandeurs d’asile dans une perspective de protection des droits de la personne », cinq stages de formation qui ont eu lieu dans les Centres spéciaux d’accueil temporaire des étrangers, respectivement situés à Sofia et dans la municipalité de Lyubimets.
Des spécialistes de l’Institut médical du Ministère de l’intérieur offrent en continu, 24 heures sur 24, des services médicaux aux étrangers hébergés dans les Centres spéciaux d’accueil temporaire des étrangers. Dans la mesure du possible, ou si les femmes en font la demande expresse, les personnes hébergées dans ces centres sont examinées par du personnel médical de leur propre sexe. Toutes les ressources financières affectées à leur traitement proviennent du budget du Ministère de l’intérieur.
La période de détention dans un centre fermé relevant de la Direction des migrations est la même pour tous les migrants illégaux, indépendamment de leur sexe. L’hébergement est accordé tant que durent les circonstances qui ont conduit à l’hébergement dans un Centre spécial d’accueil temporaire des étrangers, mais il ne peut dépasser six mois. Si le demandeur refuse de coopérer avec les autorités compétentes, ou si la réception des documents requis pour le retour ou l’expulsion est retardée au-delà de la date limite pour l’hébergement, le Directeur de la Direction des migrations peut demander une prolongation de l’hébergement au Centre spécial pour une période ne dépassant pas 12 mois supplémentaires.
La Direction des migrations collabore avec les parties intéressées à la recherche, à des fins de regroupement, des membres d’une même famille qui ont été séparés. Le regroupement familial s’effectue par un retour dans le pays d’origine ou une réunion dans un pays tiers, lorsque cela est possible. Lorsque les étrangers sont hébergés dans les centres relevant de la Direction des migrations, le principe de la non-séparation des familles est strictement respecté : les membres d’une même famille sont hébergés ensemble dans des locaux destinés aux familles. Pendant qu’ils sont hébergés dans les Centres spéciaux d’accueil temporaire des étrangers, tous les étrangers, quel que soit leur sexe, reçoivent des fournitures nécessaires à leurs soins personnels (articles de toilette et fournitures sanitaires) ainsi que des vêtements (au besoin). Ils reçoivent trois repas par jour et des services médicaux gratuits. Périodiquement des organisations internationales et non gouvernementales organisent des dons de nourriture, de vêtements et de médicaments.
Les statistiques annuelles relatives au nombre de migrants hébergés dans les centres de la Direction des migrations sont présentées dans les tableaux ci-dessous :
Nombre global de migrantes accueillies
|
Année |
Centre spécial de Sofia |
Centre spécial de Lyubimets |
Centre d ’ Elhovo |
|
2014 |
208 |
114 |
1 535 |
|
2015 |
495 |
705 |
1 782 |
|
2016 |
857 |
989 |
1 008 |
|
2017 |
298 |
429 |
6 |
|
Au 30 juin 2018 |
85 |
44 |
Fermé |
Ventilation par année et par tranche d’âge
|
Année |
Centre spécial de Sofia |
Centre spécial de Lyubimets |
Centre d ’ Elhovo |
|||
|
Personnes de plus de 18 ans |
Personnes de moins de 18 ans |
Personnes de plus de 18 ans |
Personnes de moins de 18 ans |
Personnes de plus de 18 ans |
Personnes de moins de 18 ans |
|
|
2014 |
140 |
68 |
90 |
24 |
1 535 |
585 |
|
2015 |
182 |
313 |
454 |
251 |
1 782 |
1 176 |
|
2016 |
532 |
325 |
882 |
107 |
1 008 |
820 |
|
2017 |
183 |
115 |
274 |
155 |
6 |
3 |
|
Au 30 juin 2018 |
55 |
20 |
29 |
15 |
Fermé |
Fermé |
Aide sociale
L’Agence d’aide sociale de Bulgarie a pour but d’offrir un soutien social aux étrangers détenteurs de titres de séjour permanent au pays ainsi qu’aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le statut humanitaire et aux étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire. Ces personnes peuvent recevoir une aide mensuelle, ponctuelle ou ciblée, ou une combinaison de ces moyens. La procédure d’octroi de l’aide sociale aux personnes et aux familles bénéficiant d’une protection internationale est la même que pour les citoyens bulgares, mais certaines conditions sont assouplies. Un réfugié ou un étranger qui a le statut humanitaire et qui a demandé une aide sociale mensuelle doit satisfaire aux conditions énoncées dans le règlement d’application de la loi sur l’aide sociale.
Formations
En février 2014, en collaboration avec la Forum Association, une ONG bulgare, l’Institut national de la justice a organisé une sensibilisation générale au droit des réfugiés à l’intention de 32 participants, soit 20 juges et 12 procureurs. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile a mis en œuvre en Bulgarie un plan d’assistance spéciale, qui a pris effet à la fin de 2014 et a été en vigueur jusqu’à la fin du mois d’octobre 2017. À la fin de cette période, le plan a été prorogé jusqu’au 31 octobre 2018. L’objectif général de ce plan est de continuer d’améliorer et de renforcer le système d’asile et d’accueil de la Bulgarie. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues, l’Institut national de la justice s’est principalement concentré sur deux grandes orientations : 1) la prestation d’activités de formation en Bulgarie, en collaboration avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile ; 2) la coorganisation, à l’intention des juges administratifs, de visites d’étude dans divers États membres européens sur des questions d’actualité, définies par la Cour suprême administrative et d’autres tribunaux administratifs pertinents en Bulgarie.
Au cours de la période de septembre 2014 à juillet 2018, les séminaires suivants ont été organisés par l’Institut national de la justice et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, avec la participation de formateurs experts bulgares et étrangers :
•Atelier sur la mise en œuvre du régime d’asile européen commun, pour 25 participants (18 juges et 7 procureurs) ;
•Atelier sur les problèmes pratiques liés à la procédure d’octroi de protection, pour 29 participants (18 juges, 9 procureurs et 2 auxiliaires de justice) ;
•Atelier sur le droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration, pour 24 juges, 10 procureurs, 1 auxiliaire de justice et 6 experts ;
•Atelier régional de perfectionnement sur l’application du guide pratique judiciaire sur les renseignements relatifs au pays d’origine, avec la participation de 9 juges, 20 procureurs, 1 auxiliaire de justice et 1 employé du tribunal.
Au cours de la période susmentionnée, l’Institut national de la justice a collaboré avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile à l’organisation de deux voyages d’étude réalisés en 2016 au Royaume-Uni et en France. Ces deux voyages étaient axés sur la pratique. Les magistrats participants ont eu l’occasion d’assister à des audiences devant des tribunaux à tous les niveaux du système judiciaire. Ils ont été informés à l’avance de la teneur des audiences et ont pu rencontrer le ou la juge qui présidait, dans la mesure du possible.
Depuis 2015, l’Institut national de la justice a pris une part active à la mise en œuvre du projet que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe mène conjointement avec le Bureau du Procureur de la République, qui est intitulé « Préparer une réponse globale du système de justice pénale aux crimes de haine » et qui vise à former des procureurs bulgares sur divers aspects des crimes motivés par la haine. Entre 2015 et juillet 2018, 6 formations ont été organisées, attirant un public composé de procureurs et de policiers. En 2016, 46 procureurs et 3 agents de police ont suivi la formation, et en 2018, 36 procureurs et 34 agents de police l’ont suivie.
Des formations ont été organisées en 2018 à l’intention du personnel de l’Agence d’État pour les réfugiés sur les thèmes ci-après :
•L’évaluation des risques et l’appui aux témoins ou victimes de violence ; l’intervention en cas de crise et le soutien aux personnes en situation de crise ; l’évolution de la compréhension des traumatismes et des troubles post-traumatiques ; la protection et la prévention dans les cas de violence sexuelle contre les enfants et les femmes ;
•La violence fondée sur le genre chez les réfugiés et demandeurs d’asile ;
•La prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et de la violence sexuelle contre eux ;
•La mise en place de pratiques régionales communes de soutien psychosocial pour les réfugiés et les demandeurs d’asile et les témoins ou les victimes de violence fondée sur le genre ou d’autres types de violence ;
•La stabilisation des enfants traumatisés issus de familles de réfugiés ;
•Les moyens d’agir contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des enfants migrants et des demandeurs d’asile.
Les membres du personnel des départements de la Direction des migrations dont relèvent les Centres spéciaux d’accueil temporaire des étrangers ont suivi différentes formations et ont participé à des exercices et à des séminaires sur les thèmes suivants :
•Styles de communication et d’interaction ;
•Particularités du travail en milieu fermé ;
•Agressivité et maîtrise de la colère ;
•Principes méthodologiques du recours à différents types de moyens auxiliaires et caractéristiques techniques et règles concernant la manipulation et l’entreposage pour les autorités du Ministère de l’intérieur ;
•Intervention psychologique auprès des personnes vulnérables ;
•Discrimination, stéréotypes et préjugés ;
•Particularités de l’intervention auprès de personnes d’origines culturelles différentes ;
•Interactions officielles des agents intervenant auprès d’étrangers hébergés ayant une incapacité mentale ;
•Intervention auprès de personnes vulnérables : migrants ou personnes qui demandent la protection internationale ;
•Protection des droits de la personne ;
•Soutien psychosocial et sanitaire aux ressortissants de pays tiers ;
•Intervention auprès de mineurs migrants non accompagnés ;
•Séminaire de formation organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Conseil de l’Europe sur la détention et les mesures de substitution ;
•Séminaire de formation organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Académie du Ministère de l’intérieur sur les défis que pose l’intervention auprès des étrangers qui ont besoin d’une protection internationale ;
•Séminaire de formation sur la protection de la liberté de religion et la lutte contre la discrimination et la violence fondées sur la religion ou les convictions ;
•Formation à l’intervention auprès des mineurs migrants non accompagnés, organisée par l’UNICEF ;
•Formation sur l’accès au territoire et la procédure d’octroi de la protection internationale, organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
La Bulgarie a adopté des mesures visant à garantir que le régime matrimonial de la communauté recouvre les biens incorporels, notamment les pensions de retraite, indemnités d’assurance et autres actifs professionnels. Selon le Code de la famille, sont inclus dans les biens matrimoniaux communs tous les droits réels acquis pendant le mariage par suite d’une contribution conjointe et qui sont détenus conjointement par les deux époux, indépendamment de celui au nom duquel les avoirs ont été acquis. La contribution conjointe des époux, quel que soit leur sexe, peut revêtir la forme de fonds ou d’efforts investis, de soins apportés aux enfants ou de tâches ménagères. La contribution des deux époux est présumée, sauf preuve du contraire. En parallèle, la législation bulgare prévoit la possibilité, dans certaines situations juridiques, de mettre un terme à la communauté de biens et de faire passer les biens détenus en copropriété indivisible au régime de la copropriété divisible en parts égales. Chacun des époux a le droit d’intenter une action pour faire valoir la contribution insuffisante de son conjoint et revendiquer l’allocation d’une plus grande part des biens communs, si sa contribution à la masse commune dépasse considérablement celle du conjoint.
Il existe des voies de recours efficaces garantissant aux femmes la possibilité de demander et d’obtenir de leur ex-époux ou ex-conjoint une pension alimentaire destinée à leurs enfants. Selon le Code de la famille, tout ex-conjoint qui n’est pas en mesure de travailler ou ne peut subvenir à ses propres besoins a droit à une pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des besoins de l’ex-conjoint et de la situation financière de la personne à qui il incombe de verser la pension. En sa qualité de représentant légal de son enfant, un parent peut intenter une action alimentaire au nom de l’enfant et pour le compte de ce dernier. En outre, le Bureau national d’aide judiciaire offre ses services à toute partie concernée qui n’a pas les moyens de payer.
Pour ce qui est des mesures prises pour prévenir et réprimer plus efficacement les mariages précoces ou forcés, il convient de noter que ces mariages sont érigés en infraction en vertu du Code pénal. Ainsi, quiconque enlève une autre personne ou la contraint à contracter mariage est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. Tout parent qui touche une rançon pour avoir accepté que sa fille (ou parente) contracte mariage est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende, ainsi que d’une réprimande. La loi bulgare érige également en infraction la cohabitation extraconjugale forcée avec une personne de moins de 16 ans.
Les municipalités contribuent à la mise en œuvre de divers services et programmes sociaux et sanitaires dans les quartiers majoritairement roms. Les fonctionnaires mènent une action de sensibilisation à la cohabitation avec des mineurs et aux grossesses précoces. L’Agence nationale pour la protection de l’enfance a publié des orientations méthodologiques sur la prévention de l’abandon d’enfants dans les maternités, qui constituent une mesure de détection et de prévention précoces de tels actes. Cette mesure cible expressément les personnes faisant partie des catégories à risque, y compris la communauté rom. L’Agence nationale pour la protection de l’enfance participe à diverses tribunes et activités axées sur la prévention de l’abandon d’enfants, la sensibilisation et l’amélioration de la coopération entre spécialistes. Des groupes interministériels élaborent actuellement d’éventuelles modifications législatives.
En 2017, dans le cadre des mesures et activités de prévention des grossesses précoces, 72 inspections ont été menées dans les bureaux de généralistes, portant sur 151 municipalités et 120 220 patients, dont 23 627 enfants, y compris des Roms. Les conclusions de ces inspections sont décrites en détail dans l’analyse publiée sur le site Web de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance.
Entre janvier 2016 et décembre 2017, grâce à l’action des ONG, un réseau de prévention des mariages précoces a été mis sur pied. Son but était de favoriser la coopération entre les systèmes de protection de l’enfance, de santé et d’éducation, l’appareil judiciaire et la police afin que toutes ces instances coordonnent leurs activités en matière de prévention du mariage précoce dans les communautés roms, tout en privilégiant une approche axée sur l’enfant. Des séminaires et des conférences ont aussi été organisés pour sensibiliser les différents groupes cibles dans les communautés roms et inciter les membres de ces groupes à modifier leurs attitudes et leurs comportements à l’égard du mariage précoce. Des travailleurs sociaux, des enseignants, des agents sanitaires et des représentants de l’appareil judiciaire et de la police ont reçu une formation qui avait pour but de les sensibiliser aux effets du mariage précoce sur le développement des enfants et de leur présenter les mécanismes d’intervention en place. On a également dispensé à 1 000 enfants une formation visant à leur donner les moyens de se prémunir contre un mariage précoce. Un rapport comparatif a été établi. Il présente des conclusions et des recommandations générales, des meilleures pratiques et des protocoles d’intervention dans une optique de prévention des mariages précoces dans les pays partenaires.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
Depuis le dernier rapport, soumis en 2011, plusieurs changements importants ont eu lieu, ce qui a permis au pays de s’aligner encore davantage sur les normes internationales relatives à la protection des droits de la personne. L’adoption d’amendements juridiques importants a favorisé le renforcement du cadre juridique et institutionnel de la protection de tous les droits et libertés.
En 2013, sur décision du Conseil des ministres, le Mécanisme national de coordination en faveur des droits de la personne a été créé. Son but est d’améliorer la coordination entre les autorités publiques qui participent à l’exécution des tâches découlant des obligations et des engagements qui incombent à la Bulgarie en matière de droits de la personne. Les membres du Mécanisme sont chargés d’étudier la signature de nouveaux instruments internationaux et l’adhésion à ces derniers, et de recommander des modifications à la législation nationale et aux pratiques administratives établies. Le Mécanisme est composé de ministres ainsi que de responsables d’organismes d’État et d’institutions indépendantes. Les ONG y sont également représentées.
Une procédure a été mise en place pour indemniser les citoyens et les personnes morales du préjudice résultant de retards excessifs dans les procédures civiles, administratives ou pénales ou de la discontinuation des étapes préliminaires. L’Assemblée nationale (2012) a en outre chargé le Gouvernement de soumettre un rapport annuel sur l’application des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la Bulgarie. De plus, en 2014, le Gouvernement a adopté une décision par laquelle il accordait une indemnisation non récurrente à tous les particuliers ayant présenté des communications au titre desquelles réparation avait été recommandée par les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme de l’ONU. Le Mécanisme national de coordination en faveur des droits de la personne a approuvé en 2015 un dispositif juridique de compensation financière.
Au cours de la période considérée, la République de Bulgarie a adhéré à d’importants instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, soit :
•Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
•La Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
•La Convention sur la réduction des cas d’apatridie ;
•Le Protocole no15 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les engagements internationaux que le pays a pris au cours des dernières années témoignent de la priorité qu’il accorde aux droits de la personne. En 2013-2014, la Bulgarie a présidé avec succès les travaux de la Troisième Commission à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies. Entre novembre 2015 et mai 2016, le pays a assumé la présidence tournante du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Plusieurs documents importants présentant l’ordre du jour du Conseil de l’Europe pour les années à venir et ayant un lien avec nos politiques nationales ont été adoptés au cours de la période. Une des principales réalisations a été le lancement officiel de la nouvelle stratégie sur les droits de l’enfant pour 2016-2021 du Conseil de l’Europe.
Au cours de la période 2017-2018, la Bulgarie a assumé la présidence de la Conférence des États Parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a joué un rôle de premier plan dans la préparation, l’organisation et la tenue des dixième et onzième sessions de la Conférence. Au premier semestre de 2018, le pays a assumé pour la première fois la présidence du Conseil de l’Union européenne. La Bulgarie a systématiquement pris en compte la nécessité de renforcer la promotion et la protection des droits sociaux, économiques et culturels. L’accent a été mis sur les droits de l’enfant, l’égalité des genres, la liberté de parole et d’expression et la liberté de religion ou de conviction, ainsi que sur la lutte contre l’antisémitisme.
Les efforts constants dans ce domaine ont abouti à l’élection de la Bulgarie au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021. Notre objectif sera de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction aucune.