Observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Bénin

Additif

Note : l e présent document est distribué en anglais, espagnol et français seulement.

* Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.

Renseignements reçus du Bénin au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 8 septembre 2017]

Introduction

Le présent rapport est établi en complément au quatrième rapport périodique du Bénin sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Il fournit des informations actualisées sur les recommandations du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes notamment en ses paragraphes 29 e) et 33 a).

Conformément aux observations finales du Comité adoptées lors de sa 56ème session à l’issue de la présentation du quatrième rapport périodique du Bénin, le présent rapport complémentaire a été élaboré selon un processus inclusif de consultation nationale, dans lequel les structures étatiques et les acteurs de la société civile ont contribué à la collecte des informations sous la coordination de la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Protection des Droits Humains du Ministère de la Justice et de la Législation.

Ce rapport a été examiné et validé au cours d’un atelier national qui a réuni les représentants des différents ministères sectoriels concernés.

Le rapport fait le point des faits nouveaux intervenus au cours de la période 2013 à 2017 relativement à ces deux recommandations.

Recommandation 29 e)

La Convention n°189 de 2011 de l’Organisation Internationale du Travail concernant les travailleurs domestiques n’est pas encore ratifiée par le Bénin. Cependant, le Bénin a sollicité l’appui technique et financier du Bureau International du Travail pour la réalisation de l’étude de conformité de sa législation nationale qui est un préalable au processus de ratification.

Le Bénin s’est doté de la Loi n°2015-08 du 08 décembre 2015 portant Code de l’Enfant en République du Bénin. Certaines dispositions de cette Loi règlementent notamment en ses sections 3, 4 et 5, le travail des enfants placés ou vidomègons. Les contrevenants à ces dispositions s’exposent à des peines et amendes prévues par les articles 353, 362 et 363 du code précité.

a.Article 353 « est puni de six (6) mois à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent cinquante mille (150.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA, quiconque méconnaît, bafoue ou viole les droits de l’enfant reconnus par la présente loi ».

b.Article 362 « les parents ou toute personne ayant contraint un enfant de moins de quatorze (14) ans à être vendeur ambulant sont punis d’une amende de cent mille (100.000) à cent cinquante mille (150.000) ».

c.Article 363 « toute personne coupable de maltraitance sur un enfant placé est passible d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA, le tout sans préjudice en cas de blessure, d’infirmité ou de décès, des peines plus graves prévues au code pénale ».

Le Bénin a également adopté une politique nationale de protection de l’enfant assortie d’un plan d’actions validé en 2016. En plus des textes de loi, des dispositions pratiques sont prises sur le terrain. Il s’agit, entre autres :

a.De la réalisation en 2013, de l’enquête nationale sur le travail des enfants dans les trois grands marchés du Bénin qui a permis de recenser sept mille huit cents quatre-vingt-deux (7882) enfants de 05 à 17 ans en situation d’exploitation économique ;

b.Des campagnes de sensibilisation des usagers des marchés des villes à statut particulier à savoir Cotonou, Porto-Novo et Parakou organisées par le Ministère en charge du travail avec l’appui de l’UNICEF depuis 2014. Les missions de contrôle effectuées à l’issue de cette campagne de sensibilisation en 2017, ont permis de recenser six cent vingt-six (626) enfants de moins de 14 ans en situation d’exploitation économique dont quatre-vingt (80) ont fait l’objet de retrait systématique et de prise en charge psychosociale par l’Office Central de Protection des Mineurs et de la lutte contre la traite des êtres humains pour leur retour en famille ;

c.De l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’Actions National de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Ce plan visait de manière prioritaire l’élimination progressive de ces formes de travail à l’horizon 2015. Ce document s’articule autour des six (06) principaux axes ci-après :

•L’harmonisation du cadre juridique ;

•L’information, la sensibilisation et la mobilisation ;

•L’éducation et la formation ;

•La réduction de la vulnérabilité socioéconomique (ménage) ;

•La protection et la prise en charge des victimes des pires formes de travail des enfants y compris le suivi des enfants ;

•L’accroissement des bases de connaissance et des mécanismes institutionnels de mise en œuvre et de pérennisation des acquis du Plan d’Actions National.

L’évaluation dudit plan est prévue pour décembre 2017.

S’agissant du contrôle des conditions de travail des enfants vidomègons, il faut relever que la législation sociale en vigueur ne prévoit pas les inspections à domicile. Cependant, les victimes du travail domestique ayant recours à l’inspection du travail bénéficient de son appui pour la jouissance de leurs droits même si les données statistiques ne sont pas encore disponibles.

En ce qui concerne l’intégration des filles dans le système scolaire, les mesures suivantes ont été prises :

a.L’exonération des frais de scolarité à tous les apprenants des enseignements maternel et primaire ;

b.L’exonération des frais de scolarité des filles au premier cycle du secondaire ;

c.L’exonération partielle des frais de scolarité des filles dans l’enseignement technique et professionnel ;

d.Des dispositions pour le maintien des filles économiquement vulnérables dans le système scolaire.

Recommandation 33 a)

La Loi n°2005-31 du 10 avril 2006 relative à la prévention, au traitement et au contrôle du VIH/SIDA est en cours de révision.

La prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA couvre les aspects médicaux, psychosocial, nutritionnel et l’appui aux activités génératrices de revenus. La prise en charge médicale comporte, la fourniture d’antirétroviraux, le traitement des maladies opportunistes, le suivi du CD4 deux fois par an et le suivi de la charge virale.

En termes d’amélioration de la fourniture des antirétroviraux, la couverture nationale est de 55% de personnes servies passant de 25.000 personnes vivant avec le VIH/SIDA en 2014 à 40.000 en 2017.

Toutes les femmes enceintes porteuses du VIH/SIDA qui font un suivi prénatal régulier bénéficient de prise en charge gratuite en vue d’éviter la transmission du VIH/SIDA à leurs enfants dans plus de mille (1000) maternités sur toute l’étendue du territoire national. Le taux de transmission mère enfant est de 7,2% en mars 2016.

La sensibilisation se poursuit à l’endroit des pères et mères, des leaders religieux, des élèves, des élus locaux, des ouvriers etc. avec l’appui des organisations non gouvernementales, les ministères et les personnes vivant avec le VIH/SIDA. Dans ce cadre, plusieurs supports ont été réalisés et traduits dans divers langues nationales. On peut mentionner, entre autres, les violations des droits humains liées au VIH/SIDA. Cette sensibilisation est appuyée par l’initiative du corridor Abidjan-Lagos qui vise à réduire la propagation des IST/VIH/SIDA et à atténuer l’impact socio-économique de l’épidémie au niveau du corridor par l’accroissement de l’accès aux services de prévention et de soin en matière d’IST/VIH/SIDA. Malgré les progrès réalisés, beaucoup d’efforts restent à faire en matière de sensibilisation pour un changement de comportement.

Conclusion

Depuis l’examen de son dernier rapport en octobre 2013, le Bénin a intensifié ses efforts qu’il a orientés, d’une manière générale, vers l’amélioration de la protection des droits de la femme. A cet effet, il a pris des mesures pour lutter contre la pauvreté, renforcer son système judiciaire, éradiquer les violences faites aux femmes et aux filles, et promouvoir leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Dans la mesure de ses disponibilités financières, le Bénin a, non seulement pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en conformité sa législation nationale, mais, également, a développé des politiques nationales et sectorielles dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de la femme.

Certes, le Bénin a réalisé d’importants progrès au cours de la période considérée. Mais il subsiste encore certains obstacles pour la levée desquels, des ressources financières supplémentaires sont nécessaires.

Le Bénin sollicite le soutien des partenaires techniques et financiers pour la réalisation des objectifs visés, le renforcement des actions menées, et des initiatives prises, et la promotion du bien-être de la femme.