Sigles et abréviations
AAAccoucheuse auxiliaire
ACHAdjoint des cadres hospitaliers
ADEPAssociation d’éveil Pugsada
ADF/RDAAlliance pour la démocratie et la fédération/Rassemblement démocratique africain
ADRAAdventist Développent and Relief Agency (Agence adventiste de développement et de secours)
AEPSAdduction d’eau potable simplifiée
AFAlphabétisation fonctionnelle
AFJ/BFAssociation des femmes juristes du Burkina Faso
AISAgent itinérant de santé
AMEAssociation des Mères éducatrices
AMIUAspiration manuelle intra-utérine
ANAssemblée nationale
ANPEAgence nationale pour l’emploi
APEAssociation des Parents d’élèves
APFRAttestation de possession foncière rurale
ARVAnti rétro viraux
ARCEPAutorité de régulation des communications électroniques et des postes
BEPCBrevet d’études du premier cycle
BEPBrevet de l’enseignement professionnel
CAPCertificat d’aptitude pédagogique
CAPConnaissance, attitude et pratique
CARMMACampagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle en Afrique
CBDFCoalition burkinabè pour les droits de la femme
CCCCommunication pour le changement de comportement
CE1Cours élémentaire 1ère année
CE2Cours élémentaire 2ème année
CEBCirconscription d’éducation de base
CEDEFConvention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes
CEPECertificat d’études primaires élémentaires
CESConseil économique et social
CFD/BConvention des forces démocratiques du Burkina Faso
CGDCentre pour la gouvernance démocratique
CHRCentre hospitalier régional
CHUCentre hospitalier universitaire
CIMDHComité interministériel des droits humains et du droit humanitaire
CMCentre médical
CMACentre médical avec antenne chirurgicale
CM2Cours moyen 2e année
CNDHCommission nationale des droits humains
CNEConseil national pour l’enfance
CNLS-ISTConseil national de lutte contre le Sida et les infections sexuellement transmissibles
CNPBConvention nationale pour le progrès du Burkina
CNSEFCommission nationale de suivi de la mise en œuvre des engagements du Burkina Faso en faveur de la femme
COCOPGenreConseil communal pour la promotion du genre
COGESComité de gestion des établissements scolaires
COMUD/Conseil national multisectoriel pour la protection et la promotion Handicapdes personnes handicapées
CONALDISCommission nationale de lutte contre les discriminations faites aux femmes
CONAREFCommission nationale pour les réfugiés
COREPGenreConseil régional pour la promotion du genre
CPFCode des personnes et de la famille
CPIConseiller pédagogique itinérant
CPNConsultation prénatale
CRIGEDCentre de recherche et d’intervention en genre et développement
CSCConseil supérieur de la communication
CSLPCadre stratégique de lutte contre la pauvreté
CSPSCentre de santé et de promotion sociale
DEFPGDirection de l’éducation des filles et de la promotion du genre
DEPDirection des études et de la planification
DGESSDirection générale des études et des statistiques sectorielles
DGRCEFDirection générale du renforcement des capacités et de l’expertise féminine
DGLPAPDirection générale de la liberté publique et des affaires politiques
DSDistrict sanitaire
DSMEDirection de la santé de la mère et de l’enfant
DUDHDéclaration universelle des droits de l’homme
EDSEnquête démographique et de santé
ENFÉducation non formelle
ENEPÉcole nationale des enseignants du Primaire
EICVMEnquête intégrale sur les conditions de vie des ménages
ESHEnfant en situation de handicap
FAARFFonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes
FAFPAFonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage
FAIJFonds d’appui aux initiatives des jeunes
FAPEFonds d’appui à la promotion de l’emploi
FASIFonds d’appui au secteur informel
FAWEForum for African Women Educationalists
FBDESFonds burkinabè de développement économique et sociale
F CFAFranc de la Communauté financière africaine
FCBFormation complémentaire de base
GATPAGestion active de la troisième période de l’accouchement
HIMOHaute intensité de main d’œuvre
IBInfirmier breveté
IDEInfirmier diplômé d’État
IDHIndice de développement humain
IECInformation, éducation, communication
IEPDInspecteur de l’enseignement du premier degré
IFCIndividu, famille et communauté
INSDInstitut national de la statistique et de la démographie
ISTInfection sexuellement transmissible
IUTSImpôt unique sur les traitements et salaires
MAMatrone
MATDSMinistère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité
MASSNMinistère de l’Action sociale et de la solidarité nationale
MCA-BFMillennium challenge account-Burkina Faso
MEMaïeuticien d’État
MEFMinistère de l’Economie et des finances
MENAMinistère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation
MFPTSSMinistère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale
MILDAMoustiquaires imprégnées de longue durée d’action
MMF/ANBFMarche mondiale des femmes/Action nationale du Burkina Faso
MPFGMinistère de la promotion de la femme et du genre
MSMinistère de la Santé
NDINational Democratic Institute (Institut démocratique national)
ODTOrganisation pour la démocratie et le travail
OITOrganisation international du Travail
ONG/OBCOrganisation non gouvernementale/Organisation à base communautaire
ONUSIDAOrganisation des Nations unies contre le SIDA
OPJOfficier de Police judiciaire
OSCOrganisations de la société civile
PC/VEFFProgramme conjoint de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles
PDS/MetbaParti pour la démocratie et le socialisme/Metba
PFPlanification familiale
PDNAPost Disaster Needs Assessment (Évaluation des besoins après la catastrophe)
PEMPoint d’eau moderne
PIBProduit intérieur brut
PN-AEPAProgramme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement
PNARTDProgramme national d’appui à la réinsertion des travailleurs déflatés
PNDHPCPolitique nationale des droits humains et de la promotion civique
PNDSPlan national de développement sanitaire
PNLPProgramme national de lutte contre le paludisme
PNUDProgramme des Nations unies pour le développement
PRONAAProgramme national d’accélération de l’alphabétisation
PSCE/JFProgramme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes
PTFPartenaire technique et financier
PTMEPrévention de la transmission mère-enfant
QUIBBQuestionnaire unifié des indicateurs de base sur le bien-être
RDBRassemblement des démocrates du Burkina
RDSRassemblement pour la démocratie solidaire
RECIF-ONGRéseau de communication, d’information et de formation des femmes dans les organisations non gouvernementales
RGPHRecensement général de la population et de l’habitat
SCADDStratégie de croissance accélérée et de développement durable
SGSecrétariat général
SFESage-femme d’État
SidaSyndrome d’immunodéficience acquise
SNAEFStratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles
SNISSystème national d’information sanitaire
SOFIGIBSociété financière de garantie inter bancaire du Burkina
SONUSoins obstétricaux néonatals d’urgence
SP/CNLPESecrétariat permanent du Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision
SP/CONEDDSecrétariat permanent du Conseil national de l’environnement et du développement durable
SP/Secrétariat permanent du Conseil national pour la promotion du CONAPGenregenre
STP/CONADSecrétariat technique permanent de la Conférence nationale de la décentralisation
TBATaux brut d’admission
TBATaux brut d’activité
TAPTaux d’achèvement au Primaire
TBSTaux brut de scolarisation
TICTechnologies de l’information et de la communication
TNSTaux net de scolarisation
TPITraitement préventif intermittent
UEMOAUnion économique et monétaire ouest africaine
UNDDUnion nationale pour la démocratie et le développement
UNESCOOrganisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture
UNIR/PSUnion pour la renaissance/Parti sankariste
UPCUnion pour le progrès et le changement
UPRUnion pour la République
VAAVaccin anti amaril
VADSVolontaire adjoint de sécurité
VARVaccin anti rougeoleux
VIHVirus d’immunodéficience humaine
WILDAFWomen in Law and Development in Africa
Introduction
Le Burkina Faso a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) le 28 novembre 1984 et son Protocole facultatif le 26 juillet 2005. Il s’engage ainsi à rapporter tous les quatre ans les mesures administratives, juridiques et sociales prises pour empêcher ou corriger les discriminations faites aux femmes et aux filles dans tous les domaines et relever les difficultés dans l’application de ces mesures.
Le présent rapport, septième du genre, a été élaboré conformément à l’article 18 de la CEDEF et couvre la période 2007 à 2013.
Résultat d’une démarche inclusive et participative, son élaboration a suivi les étapes suivantes :
•La mise en place d’un comité multisectoriel chargé de l’élaboration du rapport composé de départements ministériels, d’institutions et d’organisations de la société civile (OSC);
•La formation en techniques de rédaction des rapports au profit des membres de ce comité par une consultante internationale, ex membre du comité CEDEF;
•La mise en place d’une équipe de rédaction issue du comité multisectoriel;
•Les consultations et collectes de données auprès des institutions publiques et privées;
•La rédaction du projet de rapport;
•L’examen et l’adoption du projet de rapport par la Commission nationale de suivi de la mise en œuvre des engagements du Burkina Faso en faveur de la femme (CNSEF);
•La validation du projet de rapport par un atelier national réunissant des participants issus de départements ministériels, d’institutions, d’OSC et des partenaires techniques et financiers;
•L’examen du projet de rapport par le Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire (CIMDH);
•L’adoption du rapport en Conseil des ministres;
•La transmission du rapport aux Nations Unies.
Le rapport s’articule autour de trois (3) parties :
•La présentation de la situation générale du Burkina Faso;
•La mise en œuvre de la CEDEF;
•La mise en œuvre des recommandations.
Première partie : Situation générale du Burkina Faso
I.Situation démographique et socioéconomique
Le Burkina Faso est un pays enclavé, en développement avec un climat de type tropical à dominance sahélienne.
Son économie repose essentiellement sur l’agriculture et l’élevage qui contribuent pour près de 40 % au produit intérieur brut. Elle est peu diversifiée et reste largement fondée sur le milieu rural. Près de 80 % de la population vivant en milieu rural dépend de l’exploitation de la terre et des autres ressources naturelles de l’environnement (eau, forêts, pâturages). Ces ressources sont de ce fait, soumises à la dégradation écologique et à la pression démographique.
Le secteur primaire représente le tiers du Produit intérieur brut (PIB). L’activité économique se concentre sur les produits tels que le coton, les produits de l’élevage auxquels s’ajoute une production minière en développement notamment l’or.
Les performances économiques du pays se situent en moyenne à un niveau plutôt satisfaisant, malgré une conjoncture extérieure difficile et des chocs exogènes sans précédent (inondation, sécheresse, crise ivoirienne). La croissance économique a atteint un autre palier de croissance du PIB ressortant à 7,5 % en moyenne entre 2010 et 2012 contre 5,8 % en moyenne la décennie écoulée. Cette progression a été soutenue par l’expansion du secteur minier (doublement de la production d’or à 12,1 tonnes, qui a dépassé le coton comme premier produit d’exportation) et la dynamique du secteur des télécommunications.
Malgré cette performance avérée, des efforts restent à faire car suivant l’indicateur de développement du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) qui est l’Indice de développement humain (IDH), le pays est classé à la 183ème sur 187 pays en 2012.
En 2006, le Burkina Faso comptait 14 017 262 habitants dont 51,7 % de femmes (RGPH, 2006). Selon les projections démographiques de l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD), la population serait de 17 322 796 habitants en 2013, dont 8 934 889 femmes contre 8 357 967 hommes (INSD, 2009).
La population est majoritairement composée de jeunes avec 46,4 % ayant moins de 15 ans et 59,1 % ayant moins de 20 ans. La dynamique démographique a été marquée par une accélération du taux de croissance de la population passant de 2,4 % à 3,1 % en moyenne par an entre 1996 et 2006.
Le Burkina Faso compte plus de 60 groupes ethniques. Au plan sociologique, chaque groupe ethnique a ses propres valeurs culturelles et son modèle d’organisation de la société.
Le recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) de 2006 indique qu’au Burkina il y a 60,5 % de musulmans, 23,2 % de chrétiens, 15,3 % d’animistes, 0,6 % d’autres religions et 0,4 % de sans religion.
Le niveau de fécondité est estimé à 6,0 enfants par femme en 2010; les femmes du milieu urbain ayant un niveau de fécondité nettement inférieur à celles du milieu rural avec 3,9 enfants contre 6,7 enfants par femme (EDS 2010).
Le pays doit faire face à une paupérisation de sa population. En effet, les données de l’Enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages (EICVM) réalisée en 2009 montre que 46,7 % de la population vit en dessous du seuil absolu de pauvreté estimé à 130 735 FCFA par personne et par an, alors qu’il était estimé à 45,3 % en 1998. Cette pauvreté est beaucoup plus marquée chez les femmes (47,1 %) que chez les hommes (45,7 %).
Dans le domaine de l’éducation, et malgré des avancées significatives ces dernières années, l’accès à l’éducation de base demeure limité au Burkina Faso. Estimé à 71,8 % en 2007, le taux brut de scolarisation a atteint 79,6 % en 2012 mais signifie également qu’un nombre important d’enfants (29,4 %) ne fréquentent pas l’école. Le système éducatif entretient encore de fortes disparités selon les sexes, les zones géographiques et le milieu de résidence. En 2011-2012, le taux brut de scolarisation des garçons au niveau national atteignait 81,1 % contre 78,1 % pour les filles.
Au plan sanitaire, le Burkina Faso est confronté à de multiples défis. Le ratio de mortalité maternelle s’élève à 307‰ et est parmi les plus élevés au monde (Ministère de la santé, 2012). S’agissant de la mortalité infantile, elle a connu une réduction passant de 184‰ en 2006 à 81‰ en 2012.
En outre, la prévalence moyenne de l’infection à VIH au sein de la population générale est estimée à 1,1 % en fin 2011. Le nombre de personnes vivant avec le VIH est estimé à 120 000 dont 94 000 adultes avec 56 000 femmes. (Rapport ONUSIDA, 2012).
II.Situation politique, institutionnelle et administrative
En plus des institutions républicaines dont il s’est doté avec l’adoption de la constitution du 2 juin 1991, le Burkina Faso, dans le souci de consolider l’État de droit, a constitutionnalisé un certain nombre d’institutions que sont :
•Le Médiateur du Faso;
•Le Conseil économique et social (CES);
•Le Conseil supérieur de la communication (CSC).
Au plan administratif, le Burkina Faso est organisé en 13 régions, 45 provinces et 350 départements.
En matière de décentralisation, le pays a connu une avancée significative au regard de l’option prise par le gouvernement burkinabè pour la communalisation intégrale du territoire national devenue effective à partir des élections municipales du 23 avril 2006. Le processus s’est renforcé avec les élections couplées (législatives et municipales) du 21 décembre 2012. Au total, le pays compte 351 communes dont 302 communes rurales et 49 communes urbaines. Le nombre d’arrondissements a connu une augmentation entre 2006 et 2012 dans les deux grandes villes : Ouagadougou de 5 à 12 et Bobo-Dioulasso de 3 à 7.
Malgré l’opportunité qu’elle offre aux femmes de participer à la gestion de la cité, cette communalisation intégrale n’a pas permis d’améliorer le taux de représentativité des femmes dans les instances locales (cf. art. 7).
Deuxième partie : Mise en œuvre de la CEDEF
I.Affirmation du principe de l’égalité homme-femme : lutte contre la discrimination à l’égard des femmes (art. 1, 2 et 3)
1.Cadre juridique
Le dispositif normatif burkinabè a beaucoup évolué depuis la présentation du sixième rapport périodique sur l’état de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Au niveau national, on peut noter entre autres l’adoption des lois suivantes :
Loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées;
Loi no 030-2008/AN du 20 mai 2008 portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH;
Loi no 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural consacre également le principe d’égalité homme/femme dans l’accès à la terre en milieu rural;
Loi no 019-2009/AN portant modification de la loi no 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral au Burkina Faso;
Loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées;
Loi no 003-2011/AN du 5 avril 2011 portant Code forestier;
Loi no 033-2012/AN du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution qui consacre en son article 101 la constitutionnalisation du genre;
Loi no 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation agraire et foncière qui prévoit à son article 34 l’accès équitable et sécurisé de tous les acteurs à la terre rurale.
Au plan international et régional, deux conventions ont été ratifiées. Il s’agit de :
•La Convention de l’UNESCO sur la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, ratifiée le 4 septembre 2012;
•La Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes en Afrique, ratifiée le 26 avril 2012.
2.Cadre institutionnel
Plusieurs institutions interviennent dans la promotion et la protection des droits des femmes au Burkina Faso.
Au niveau des institutions étatiques, on note entre autres : le Ministère de la Promotion de la femme (MPF) crée le 10 juin 1997 et réorganisé par décret no 2013-856/PRES/PM/MPFG du 3 octobre 2013 pour prendre en compte le volet genre. Ce département devenu ministère de la Promotion de la femme et du genre (MPFG) a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion de la femme et du genre.
Le MPFG a vu ses capacités institutionnelles renforcées par la création de nouvelles structures dont la Direction générale de la promotion du genre (DGPG) et la Direction générale de la promotion de l’entreprenariat féminin (DGPEF).
La part du budget national consacré à la promotion de la femme et du genre est d’environ 2 % (cf. tableau 1 en annexe).
Par ailleurs, le personnel du MPFG a été renforcé par le recrutement de 46 agents spécifiques (Conseillers, et Contrôleurs d’éducation féminine) en 2013.
Dans la mise en œuvre de ses missions, il est appuyé par le Conseil national pour la promotion du genre (CONAPGenre) qui a ses démembrements au niveau régional (COREPGenre) et communal (COCOPGenre). La présidence du CONAPGenre est assurée par le Premier ministre et la vice-présidence par le Ministre de la promotion de la femme et du genre. Des cellules pour la promotion du genre sont créées dans les ministères et institutions pour mieux prendre en compte le genre dans les politiques sectorielles de développement.
La Commission nationale de suivi des engagements du Burkina Faso en faveur des femmes (CNSEF) créée par le décret no 2008-482/PRES/PM/MPF/MEF du 3 juillet 2008 en remplacement de la Commission nationale de lutte contre les discriminations faites aux femmes (CONALDIS) est un organe consultatif composé de représentants des départements ministériels et d’organisations de la société civile. Elle émet des avis et des recommandations sur la mise en œuvre des engagements du Burkina Faso en faveur des femmes.
Le ministère des Droits humains et de la promotion civique a pour mission de promouvoir et protéger les droits humains et le civisme. À travers le Comité interministériel des droits humains et du droit humanitaire (CIMDH) et la Commission nationale des droits humains (CNDH) ce ministère contribue notamment à l’information et à la sensibilisation des populations en matière de droits humains et du droit international humanitaire.
Le ministère de l’Action sociale et de la solidarité nationale (MASSN) qui joue un rôle important dans la protection et la promotion de la famille, de l’enfant et de l’adolescent, des personnes âgées et/ou en situation de handicap. Il intervient beaucoup dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles à travers plusieurs structures spécifiques notamment le Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision (CNLPE) et le Conseil national pour l’enfance (CNE).
Au niveau de la société civile, on distingue des ONG et associations qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits et libertés des femmes à travers des actions de sensibilisation, de formation, de communication et de plaidoyer. C’est l’exemple de l’Association des femmes juristes du Burkina Faso (AFJ/BF), du Forum for African Women Educationalists (FAWE), du Réseau de communication, d’information et de formation des femmes dans les ONG (RECIF/ONG), de Women in Law and Development in Africa (WILDAF), de la Coalition burkinabè pour les droits de la femme (CBDF), de Promo femmes et développement, de l’Association d’éveil pugsada (ADEP), de la Marche mondiale des femmes/Action nationale du Burkina Faso (MMF/ANBF).
3.Politiques, plans, programmes et projets de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes
Plusieurs documents de politiques, de plans, de programmes et de projets participent à la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes. On peut citer :
•La Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) 2011-2015, référentiel de développement au niveau national, adopté par décret no 141/PRES/PM/MEF du 24 mars 2011, consacre en ses objectifs 3,4 et 6 d’assurer l’éducation primaire pour tous, de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, et d’améliorer la santé maternelle. En outre l’axe 4 met l’accent sur la prise en compte des priorités transversales dans les politiques et programmes de développement dont une des actions est le renforcement des programmes de réduction des inégalités de genre;
•La Politique nationale de population (PNP) 2010-2030 dont la vision est de parvenir à un Burkina Faso disposant de ressources humaines de qualité avec une population ayant adopté des comportements procréateurs favorables à l’épanouissement des couples, des femmes, des hommes et des enfants dans le cadre d’un État disposant de plus de ressources pour des investissements productifs;
•La Politique nationale genre (PNG) adoptée par décret no 2009-672 PRES/PM/MEF/MPF du 7 octobre 2009 assortie d’un plan d’actions 2011-2013. L’objectif principal de la PNG est de promouvoir un développement participatif et équitable des hommes et des femmes, en leur assurant un accès et un contrôle égal et équitable aux ressources et aux sphères de décision, dans le respect de leurs droits fondamentaux. Elle vise donc l’éradication de toutes les formes d’inégalités et d’iniquités de genre en vue de favoriser un épanouissement social, culturel, économique et politique à tout citoyen. Cette volonté a été réaffirmée à travers la constitutionnalisation du genre lors de la révision de la Constitution par la loi no 33-2012/AN du 11 juin 2012;
•La Politique nationale des droits humains et de la promotion civique (PNDHPC). La PNDHPC 2013-2022 et son premier plan d’actions (2013-2015) prennent en compte la promotion et la protection des droits catégoriels dont les droits de la femme;
•La Politique nationale d’action sociale (PNAS) adoptée le 23 juillet 2007 par décret no 2007-480/PRES/PM/MASSN qui a pour but de promouvoir le bien-être social des populations notamment les individus, les familles et les groupes vulnérables avec leur pleine participation sur la base de la réduction des inégalités sociales;
•La Politique nationale de justice (PNJ) 2010-2019 adoptée le 1er mai 2010 par décret no 2010-216/PRES/PM/MJ et son plan d’actions sectoriel triennal 2010-2012. Elle. garantit les droits des femmes et des enfants notamment la défense de leurs droits dans les actions en justice, les conditions d’incarcération des femmes et des jeunes filles, les besoins spécifiques des femmes en matière de réinsertion sociale, les droits des femmes en matière de divorce et de garde des enfants.
Toutes ces politiques sont mises en œuvre par les ministères concernés qui en assurent la coordination avec l’appui et le suivi des acteurs nationaux, des ONG et des PTF.
II.Mise en œuvre des articles 4 à 16
1.Les mesures temporaires spéciales (art. 4)
L’État burkinabè a entrepris, ces dernières années, d’importantes mesures spéciales contribuant à l’amélioration des conditions de vie des femmes aussi bien sur le plan politique et économique que sur le plan socioculturel.
1.1.Participation politique des femmes
Afin d’accroitre la représentativité des femmes dans les instances décisionnelles et politiques, le Burkina Faso a adopté la loi n°010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso. Selon l’article 3 de cette loi, chaque parti politique doit assurer la présence effective d’au moins 30 % de candidats de l’un ou l’autre sexe sur les listes de candidature. Elle prévoit comme sanction le retrait de 50 % du financement public aux partis qui n’auront pas respecté ce quota. Une aide financière est prévue à tout parti ou regroupement de partis politiques qui, au résultat final, aura atteint ou dépassé 30 % d’élus de l’un ou l’autre sexe (art. 6). Des sensibilisations ont été faites au profit des acteurs sur la mise en œuvre de cette loi.
1.2.Dans le domaine de l’éducation
Les mesures suivantes ont été prises :
•La prise en charge des frais de scolarité et des cotisations des associations des Parents d’élèves (APE) de toutes les filles inscrites au CP1dans les écoles publiques par l’État ainsi que l’interdiction de l’exclusion d’un élève pour cause de non-paiement des frais de cotisations APE;
•L’adoption en 2012 d’une Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles (SNAEF) intégrant la gratuité, la lutte contre les violences basées sur le genre, la réduction des déperditions, l’éducation non formelle des adultes et des adolescentes;
•L’octroi de 56 % des places aux filles dans l’enseignement technique et de bourses d’études dans les filières scientifiques;
•L’octroi d’un contingent spécial exclusif de 300 bourses aux filles; Cela a permis de réduire les disparités de genre dans la sphère estudiantine.
Des organisations de la société civile accompagnent les efforts du gouvernement dans la mise en œuvre de ces mesures spéciales en octroyant des bourses d’étude et de fournitures scolaires aux filles dans diverses filières.
1.3.Dans le domaine de la santé
Au cours de la période de 2007 à 2013, des engagements politiques, de nombreux programmes, projets et mesures spécifiques ont été mis en œuvre au ministère de la Santé et devraient à terme avoir un impact positif sur la santé de la population en général et celle des femmes et des petites filles en particulier.
Le Burkina Faso a adhéré aux différentes initiatives et stratégies régionales et internationales en faveur de la santé de la mère et de l’enfant. Cet engagement s’est illustré par la prises de mesures spécifiques en faveur de la santé de la mère et de l’enfant (subvention des accouchements et des soins obstétricaux et néonatals d’urgence (SONU), la gratuité des soins préventifs, réduction du cout des produits contraceptifs, achats des produits contraceptifs par le budget de l’état).
1.4.Dans le domaine économique
Les mesures spéciales en cours d’exécution sont les suivantes :
•L’ouverture d’un guichet spécial « appui à l’entreprenariat féminin » doté d’une ligne de crédit de cinq (5) milliards de FCFA auprès du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) permettant aux femmes entrepreneures de bénéficier des crédits à des conditions acceptables;
•La mise en place, en 2014, au sein de la de la Société financière de garantie inter bancaire du Burkina Faso (SOFIGIB) d’un fonds de garantie d’un montant de cinq cents (500) millions FCFA dédié exclusivement à la garantie des prêts pour l’entreprenariat féminin.
1.5.Domaine de l’emploi et de la formation professionnelle
Le gouvernement a mis en place un programme spécial de création d’emploi pour les jeunes et les femmes sur la période 2011-2014 qui vise notamment à renforcer les capacités techniques et financières des femmes dans tous les domaines de la vie économique.
2.Lutte contre les stéréotypes sexistes (art. 5)
Au Burkina Faso, les femmes continuent de subir diverses formes de violences. Pour y remédier, plusieurs actions ont été entreprises en vue de promouvoir et protéger les droits de la femme.
2.1.Accès des femmes à la terre
Des pesanteurs socioculturelles persistent surtout en milieu rural empêchant les femmes, d’être propriétaires et d’hériter de la terre. Aussi, le gouvernement a-t-il mis en œuvre des actions qui sont développées à l’article 14.
2.2.Violences familiales/conjugales
Les femmes continuent de subir des violences physiques et morales liées aux pratiques coutumières et traditionnelles. Les statistiques de 2011 font état de 413 femmes victimes de violences conjugales, 71 cas de femmes exclues sociales.
Pour lutter contre ces violences, des actions sont menées aussi bien par l’État que par les organisations de la société civile.
En 2012, les actions mises en œuvre concernent :
•La formation de 500 parajuristes sur les droits des femmes;
•La réalisation d’une étude sur les droits des femmes et des filles assortie d’un programme de dialogue social avec les leaders coutumiers et religieux;
•L’organisation de rencontres de concertation avec ces derniers sur les violences faites aux femmes.
En 2013, on note l’organisation d’un atelier sur le rôle des acteurs judiciaires dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes en novembre 2013 dans le cadre de la commémoration de la journée internationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes, un atelier de sensibilisation de 60 journalistes et éditeurs sur le thème « Genre et journalisme : quelle place pour les femmes dans les rédactions; quelle image dans les médias? », la réalisation d’une étude suivie d’élaboration de directives sur la promotion de l’égalité entre les sexes dans les médias et la formation sur la prise en compte du genre dans le traitement de l’information des acteurs des médias privés et publics issus des treize régions du Burkina.
À cela il faut ajouter :
•Les permanences de conseils juridique et social qui ont permis de référer 83 femmes victimes de violences vers le TGI de Bobo-Dioulasso en 2012;
•L’assistance juridique et l’accompagnement de 60 femmes victimes de violence dans le cadre du programme conjoint de lutte contre les violences à l’égard des femmes 2008-2010 dans les trois (03) régions pilotes (Hauts-Bassins, Sahel et Centre);
•La création par le MPFG d’un service de prise en charge des victimes de violences basées sur le genre doté d’un numéro vert. Ce service est assuré par des officiers de Police judiciaire (OPJ) chargés de l’accompagnement des victimes;
•La révision du contenu des manuels scolaires pour extirper les aspects dévalorisants de la jeune fille ou de la femme ou des aspects qui la cantonne à un rôle de second plan;
•La réalisation de campagnes d’Information-Education-Communication (IEC) et de formation sur les droits de l’enfant et de la femme.
2.3.Mariages forcés/précoces
Les filles sont toujours victimes de mariages forcés/précoces. Selon les statistiques de 2011, 1164 filles ont été victimes de mariages forcés et 266 filles victimes de mariages précoces. Les filles du milieu rural sont les plus touchées par les mariages précoces : 77,3 % de la jeunesse féminine rurale contre 70 % pour l’ensemble des jeunes filles. Les enquêtes statistiques des trois dernières années (2010-2013), font état de 565 filles scolarisées victimes de mariages forcés.
Le code pénal réprime dans son article 376 le mariage forcé. Cependant l’application de cette disposition rencontre d’énormes difficultés du fait que le code des personnes et de la famille définit le mariage de façon stricte et ne prend pas en compte les mariages coutumiers et religieux; alors que les mariages précoces/forcés sont célébrés la plupart du temps coutumièrement. Pour résoudre le problème, il est préconisé qu’en lieu et place de mariage forcé il soit question d’union forcée; ce qui prendrait en compte toutes les autres formes d’union (cf. art. 16 pour les actions mises en œuvre).
À cela il faut ajouter :
•L’organisation d’un panel le 24 novembre 2011 à Ouagadougou sur le thème « les mariages forcés et/ou précoces » en vue de contribuer, par l’information et la sensibilisation, à la lutte contre le mariage forcé et/ou précoce des jeunes filles;
•La mise en œuvre de 2008 à 2010, d’un projet pilote intitulé « Éliminer le mariage précoce au Burkina Faso : un plan pour la protection, le renforcement et l’action communautaire » dans cinq (05) régions du pays. Ce projet a abouti aux résultats suivants :
–Le renforcement des compétences de 144 mères-éducatrices pour aider des adolescentes,
–L’octroi de bourses complètes à 143 filles et l’appui financier à 286 adolescentes et jeunes âgées entre 12 et 19 ans,
–La réalisation de prestations sanitaires (suivi de grossesse, réparation des séquelles de l’excision, planification familiale, consultation prénatale) au profit de 150 adolescentes environ;
–L’assistance psychosociale à 332 victimes de mariages précoces et la condamnation de neuf (9) personnes âgées entre 50 et 65 ans pour pratique de mariage précoce d’adolescentes âgées entre 12 et 17 ans;
–L’organisation de sept (07) rencontres de plaidoyer en direction des chefs coutumiers et religieux. Ces rencontres ont permis de toucher 950 personnes et d’établir un partenariat avec 120 leaders communautaires (chefs coutumiers et autorités religieuses) afin d’obtenir leur soutien pour l’application des lois existantes et le respect des droits humains des adolescentes;
–La formation et le recyclage de 24 cellules relais ou noyaux relais (soit 120 leaders communautaires) en technique d’animation communautaire et leur dotation en moyens de déplacement (vélos);
–La réalisation de 94 projections de film, de 140 théâtres forum, de 58 jeux radiophoniques et de 46 prestations musicales thématiques grâce à l’implication de radios communautaires. Ces activités ont permis de toucher 200 626 personnes dont 68 697 hommes, 93 147 femmes et 38 782 enfants;
–La formation de 33 travailleurs sociaux sur l’utilisation du guide de prise en charge psychosociale et juridique et de 48 médecins et infirmiers en vue d’améliorer la qualité des soins et des services;
–La mise en œuvre d’activités de communication de proximité sur le mariage précoce auprès des populations par 10 associations identifiées à cet effet. Ces associations ont réalisé 40 causeries éducatives (à travers des projections de film) et 31 rencontres de plaidoyer. Ces activités de communication ont touché 9 540 personnes dont 3 640 hommes, 5 520 femmes et 380 enfants.
2.4.Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel n’est prévu dans la législation nationale que dans le cadre du travail. Pourtant, ce phénomène est pratiqué et récurrent en milieu scolaire et constitue un obstacle à l’accès, au maintien et à la réussite des filles à l’école. Ainsi, une étude sur les violences contre les enfants faite par l’UNICEF en 2008, démontre que le harcèlement sexuel représente 48,5 %, les conversations à caractère sexuel 43,7 %, les tentatives de viols 21,7 %, les viols 19,9 %, les attouchements sexuels 15,4 % et que les auteurs de ces violences sexuelles sont les enseignants (20,1 %). Aussi, les enquêtes statistiques du MENA couvrant les trois dernières années (2010-2013), font état de 365 cas de harcèlement sexuel en milieu scolaire.
Des actions ont été réalisées dans ce sens. Ce sont :
•L’intégration du module harcèlement sexuel sous le concept de « relations coupables » dans la formation initiale des enseignants;
•L’interdiction du harcèlement sexuel par le règlement intérieur des établissements scolaires;
•La mise en place des clubs d’éveil des filles dans les établissements d’enseignement;
•La formation des marraines et responsables des clubs d’éveil des filles sur le genre et les violences basées sur le genre en milieu scolaire;
•L’article 37 du code de travail de 2008 interdit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et l’article 422 réprime tout acte de harcèlement sexuel;
•La loi portant statut général des personnels des forces armées nationales interdit le harcèlement sexuel;
•La tenue de la session CNSEF de 2013 sur le thème « problématique du harcèlement sexuel en milieu scolaire au Burkina Faso : causes, conséquences et défis juridiques ».
2.5.Pratique des mutilations génitales féminines (MGF)
L’enquête démographique et de santé (EDS) de 2010 a démontré que l’excision demeure un phénomène plus fréquent en milieu rural qu’en milieu urbain et que les proportions de femmes excisées sont les plus élevées dans les régions du Centre-Est (90 %), du Nord (88 %), du Centre-Nord (87 %), et du Plateau-Central (88 %). Les MGF sont pratiquées sur les tranches d’âge suivantes: 13 % des filles de 0-14 ans, 4,7 % de filles de moins de 5 ans; 14,2 % de 5-9 ans; 25 % de 10‑14 ans et 76 % des femmes de 15 à 49 ans. Les statistiques de 2011 font état de 92 filles/femmes victimes de mutilations génitales (MASSN, 2011).
Pour lutter contre ce phénomène, plusieurs actions ont été entreprises :
La condamnation en 2009, de 241 personnes pour excision et complicité d’excision selon les données de l’ensemble des tribunaux de grande instance du Burkina Faso;
La mise en œuvre du programme conjoint et son plan d’actions (2009-2013) de promotion de l’abandon de la pratique transfrontalière de l’excision entre le Burkina Faso et le Mali;
L’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Résolution A/C.3/67/L.21, du 17 Octobre 2012 sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines dans le monde sur une proposition initiale du Burkina Faso;
La commémoration de la journée internationale « Tolérance zéro à la MGF » du 2 au 10 février 2012 sous le thème: « De Malabo à New York : Supportons la Résolution de l’Assemblée Générale de Nations Unies, interdisant les MGF dans le monde »;
La diffusion de spots et rediffusion de films et de clips, des émissions et chansons sur l’excision, des rencontres d’information et de sensibilisation;
La distribution de 250 supports de sensibilisation (livrets et dépliants) « je n’exciserai pas ma fille » au cours de l’année 2012;
La prise en charge intégrée de plus de 2 854 femmes porteuses de séquelles des MGF (réparation gratuite et reconstitution du clitoris au prix de 7 500 FCFA);
L’intégration en 2012 des modules MGF dans les écoles de formation professionnelle (gendarmerie, école nationale des régies financières, institut national de formation des travailleurs sociaux). Des sorties de plaidoyer sont faites pour l’intégration des modules MGF dans les curricula de formation des autres écoles professionnelles;
L’installation d’un numéro vert SOS excision : 80 00 11 12.
2.6.Mesures prises en faveur des personnes exclues et des personnes âgées
Les données du recensement général de la population et de l’habitation (RGPH, 2006) font ressortir 712 573 personnes âgées de 60 ans et plus soit 5,1 % de la population totale avec 379 299 femmes soit 53,22 %. La protection de ces personnes âgées est une préoccupation majeure du gouvernement.
Les mesures et actions suivantes ont été prises à leur profit :
•La réduction de 80 % sur les tarifs applicables aux actes des professionnels de la santé dans les formations sanitaires publiques pour les personnes âgées;
•L’élaboration en mars 2012 d’un plan d’actions national de lutte contre l’exclusion sociale des personnes accusées de sorcellerie pour la période 2012-2016;
•La subvention annuelle de 25 000 000 FCFA accordée par l’État pour la prise en charge des victimes d’exclusion dans 10 centres d’accueil;
•La construction par le gouvernement d’un nouveau centre plus commode pour la délocalisation du centre Delwendé de Tanghin abritant 327 femmes exclues et touchées par les inondations du 1er septembre 2009 d’un coût de 416 000 000 de francs CFA hors équipement;
•La tenue d’un forum national des personnes âgées en octobre 2012 en vue de créer un cadre privilégié de dialogue et de concertation avec ces personnes âgées.
Par ailleurs, un avant-projet de loi portant promotion et protection des droits des personnes âgées au Burkina Faso a été initié en vue de renforcer le cadre juridique de protection de cette couche sociale vulnérable. Cet avant-projet a été déposé auprès du Gouvernement pour introduction à l’Assemblée nationale.
3.Mesures contre le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes (art. 6)
La lutte contre le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes s’est traduite par l’adoption de la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées qui classe la traite des personnes dans la catégorie des crimes.
3.1.Trafic des femmes
Les données statistiques de 2011 font état de 12 femmes victimes de trafic et de 3536 filles victimes de traite contre 3246 garçons de 2000 à 2011 (MASSN, 2011).
Des mesures sont prises pour pallier la situation :
•La mise en place de comités de vigilance et de surveillance au niveau national et local dans le but de lutter contre la traite des personnes et des pratiques assimilées;
•La conclusion, le 24 octobre 2012 d’un accord de coopération entre le Burkina Faso et la République de Côte d’Ivoire en matière de lutte contre la traite transfrontalière;
•La réalisation en 2013 d’une étude sur le trafic des personnes;
•La mise en place d’une police de surveillance des trafics des personnes dans les zones frontalières;
•L’installation en 2012 d’un numéro vert 80 00 11 52, changé en trois chiffres : 116 pour la dénonciation des violences faites aux enfants.
3.2.Lutte contre la prostitution
La pratique de la prostitution a pris des proportions inquiétantes ces dernières années. La prostitution en elle-même n’est pas interdite ni punie par la loi. Mais ce sont le proxénétisme et le racolage sur la voie publique qui sont punis et sanctionnés.
C’est dans ce sens que la loi no 011-2014/AN du 17 avril 2014 portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants a été votée. Ainsi, la vente, la prostitution et la pornographie dont il est question sont commises sur les garçons mais surtout sur les filles.
4.Vie politique et publique des femmes (art. 7 et 8)
4.1.Au plan national (art. 7)
4.1.1.Femmes et vie politique
La volonté de renforcer la participation de la femme a été confortée le 16 avril 2009, par l’adoption de la loi no 010-2009/AN portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso Cette loi marque un changement considérable dans l’encadrement juridique des droits politiques de la femme. Elle vise à promouvoir leur pleine participation à la vie politique en permettant d’assurer la présence effective d’au moins 30 % de candidats de l’un ou l’autre sexe sur les listes de candidatures présentées par chaque parti politique (cf. art. 4).
Cependant, la loi souffre d’insuffisances en ce sens que le quota proposé n’impose pas un meilleur positionnement des femmes sur les listes de candidatures. En outre, les sanctions qu’elle prévoit ne sont pas dissuasives.
Des études relatives au monitoring de la loi sur les quotas aux élections de 2012 ont été réalisées en 2012. À l’analyse, il ressort que la mise en œuvre de la loi n’a pas eu d’impact significatif sur la participation des femmes à la vie politique. En effet, le nombre de femmes députés est passé de 13/111 soit 11,71 % en 2007 à 16/127 soit 12 % en 2012 et celui des conseillères municipales de 6 400/17800 soit 35,80 % en 2006 à 3 896/18 523 soit 35,21 % en 2012. C’est suite au désistement de certains élus hommes que le nombre de femme député est passé de 17/111 soit 15,31 % à 24/127 soit un taux de 18,89 %.
4.1.2.La représentation des femmes dans les états-majors des partis politiques
L’attitude mitigée des partis politiques dans la garantie des droits politiques de la femme constitue un obstacle majeur à une réelle participation des femmes à l’animation des partis politiques. Cette situation est illustrée par la faible représentation des femmes dans les secrétariats exécutifs des 13 partis politiques représentés à l’Assemblée nationale (cf. tableau 2 en annexe).
Cette faible représentation des femmes s’explique par :
•La dépendance économique vis-à-vis de l’homme;
•Le rôle social de la femme constitue une entrave à la pleine participation des femmes à la vie politique;
•Les préjugés d’ordre socioculturel.
Il faut noter que malgré ces difficultés constatées, deux femmes sont présidentes de partis politiques.
4.1.3.Femmes et vie publique
L’occupation des postes de responsabilité par les femmes a connu une relative évolution avec l’avènement de la révolution populaire d’août 1983. Toutefois, les hautes fonctions administratives se caractérisent toujours par une faible présence des femmes.
De 2007 à 2013 le nombre de femmes ministres dans le gouvernement a baissé de 14,70 % à 13,79 % (cf. tableau 3 en annexe).
On constate un déséquilibre entre hommes et femmes : Il ressort que les hommes sont les plus nombreux dans les différentes catégories de la fonction publique.
En effet, hormis les catégories 3 et 4 (47,73 % et 45,72 % pour les contractuels) et C et E (30 % et 31,20 % pour les fonctionnaires) où les femmes sont plus représentées, les hommes demeurent majoritaires dans toutes les catégories. La forte présence de femmes dans ces catégories s’explique par le fait qu’elles regroupent les emplois de secrétaire et de dactylographe qui sont des postes subalternes.
L’âge de départ à la retraite obligatoire est fonction de la catégorie et non du sexe :
•Catégorie A : 60 à 65 ans;
•Catégorie 1 : 60 ans pour les agents contractuels de l’État;
•Catégorie B : 58 ans;
•Catégorie C, D, E : 55 ans;
•Catégorie 2 : 58 ans pour les contractuels de l’État;
•Catégorie 3, 4, 5 : 55 ans pour les agents contractuels de l’État.
Il est à noter que les femmes sont plus nombreuses dans les catégories inférieures et sont de ce fait admises à la retraite assez tôt.
4.1.4.Participation des femmes à la vie des organisations de la société civile (OSC)
Au Burkina Faso, un grand nombre d’OSC mènent des actions visant la promotion de la femme en politique. Elles jouent un rôle de plaidoyer et de sensibilisation afin de susciter un changement de comportements et de perceptions relatifs à l’égalité des sexes. Les différentes associations par leurs efforts ont contribué à assurer une plus grande visibilité de la représentation de la femme et politique. Plusieurs coalitions ont travaillé en collaboration avec le parlement pour un plaidoyer en faveur d’une loi sur le quota genre. D’autres types de plaidoyer ont été conduits auprès des partis politiques pour un meilleur positionnement des femmes sur les listes lors des élections. Parmi les organisations de la société civile on peut citer entre autres: WILDAF/Burkina, le Centre de recherche et d’intervention en genre et développement (CRIGED), Diakonia, l’Association des femmes juristes du Burkina (AFJBF), la Coalition burkinabé pour les droits de la femme (CBDF), l’Institut national démocratique (NDI), Conseil burkinabè des ONG/OBC et associations de lutte contre les IST/VIH/SIDA (BURCASO), Mwangaza Action.
4.2.Représentation des femmes à l’échelon régional et international (art. 8)
Au Burkina Faso, aucune discrimination légale fondée sur le sexe n’est faite dans la désignation des représentants du pays à l’échelon international et à la participation aux travaux des organisations internationales. Cependant, on constate une faible représentation des femmes dans les structures internationales. En 2013 par exemple, sur 29 ambassadeurs, seulement 6 sont des femmes, soit 20 %.
5.Nationalité de la femme (art. 9)
La nationalité burkinabè s’acquiert soit par la filiation, la naissance, le mariage ou la naturalisation. En effet, l’acquisition et la perte de la nationalité sont réglementées par le Code des personnes et de la famille (CPF) qui accorde les mêmes droits à la femme et à l’homme (art. 140 et suiv.). Le problème d’apatridie ne se pose donc pas au Burkina Faso.
6.Mesures et actions prises dans le domaine de l’éducation (art. 10)
6.1.Au primaire
Les données statistiques de l’année scolaire 2010-2011 mettent en exergue l’existence d’un déséquilibre entre les garçons et les filles dès le début du système. Ainsi, les taux bruts d’admission (TBA) au niveau primaire sont en général plus élevés pour les garçons (86,9 %) que pour les filles (84,4 %) soit une différence de 2,6 points. En 2012-2013 le TBA était de 93,2 % pour les garçons contre 92,3 % pour les filles, soit un écart de 0,9 point.
En 2010-2011, les taux bruts de scolarisation (TBS) par sexe au primaire indiquent les mêmes tendances que les TBA. Au niveau national, le TBS des garçons (80,2 %) est plus élevé que celui des filles (75,0 %) soit une différence de 5 points environ. Ces chiffres connaissent également une nette amélioration en 2012-2013 avec respectivement 81,6 % pour les garçons et 81,0 % pour les filles.
Aussi, plusieurs mesures ont-elles été prises par les autorités du pays pour améliorer la situation éducative des filles. On peut noter entre autres :
•L’adoption d’une loi portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la convention de l’UNESCO sur la non-discrimination dans l’enseignement;
•Le début de mise en œuvre d’un programme de formation des enseignants à la pédagogie sensible au genre et sur la violence basée sur le genre en famille et à l’école; la mise en œuvre de la stratégie des maisons communautaires pour jeunes filles en vue d’offrir de meilleures conditions d’études aux filles admises au Certificat d’études primaires élémentaires (CEPE) afin de réduire les taux d’abandon massifs à partir du Cours moyen 2e année (CM2). La phase pilote a permis d’accueillir 60 filles en 2011 et 100 en 2012;
•La construction de latrines séparées;
•La mise en œuvre du projet BRIGHT dans les 10 provinces les plus défavorisées en matière d’éducation des filles, qui a pour objectif de relever les niveaux d’accès, de maintien et de réussite des filles dans l’éducation;
•L’adoption de la loi no 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éduction qui réaffirme le caractère prioritaire de l’éducation et le principe de non-discrimination en matière d’éducation.
Il convient de relever que les efforts réalisés en matière de réduction des disparités selon le sexe ont positivement impacté les différents indicateurs en matière de scolarisation des filles. L’évolution du TBA au cours des dernières années (Graphique 1) montre un accroissement consistant de cet indicateur qui a presque doublé passant de 44,5 % en 2002 à 83,8 % en 2011. Il en est de même des TBS pour lesquels on observe une augmentation de près de 30 point entre ceux des filles en début et en fin de période (passés de 41 % à 71,2 % soit une augmentation de 74 % environ). L’écart garçons/filles au niveau du TBA qui était de 4,8 points en 2008/2009 est passé à 0,9 points en 2013. Pour le TBS, l’écart entre les filles et les garçons est significatif. En 2008-2009, l’écart entre le TBS des filles et celui des garçons était de 9,4 points. Cet écart est de 0,6 en 2013 (cf. graphiques 1 et 2 en annexe).
Toutefois, le taux d’abandon scolaire reste élever aussi bien chez les filles que chez les garçons de 2008 à 2013. En 2013, on a enregistré un taux d’abandon de 15,4 % pour les garçons contre 11,8 % pour les filles.
Concernant le taux d’achèvement scolaire, il est passé de 36,3 % en 2007 à 59,7 % en 2013 pour les filles soit une augmentation de 23,4 points, et de 44,7 % à 59,3 % pour les garçons.
Les effectifs du personnel enseignant ont connu une évolution positive passant de 34 837 en 2008-2009 à 47 271 en 2012-2013(23 686 hommes et 11 151femmes en 2008-2009 et 29 099 hommes et 18 172 femmes en 2012-2013).
L’effectif des femmes directrices d’écoles primaires publiques a également connu une évolution positive passant de 639 en 2008-2009 à 1 029 en 2012-2013 contre 9 002 hommes et 11 219 hommes sur les mêmes périodes. Au niveau des Conseillers pédagogiques itinérants (CPI), on dénombre 577 hommes contre 81 femmes. Parmi les Inspecteurs de l’enseignement du premier degré (IEPD) chefs de Circonscription d’éducation de base (CEB) on compte 368 hommes contre 20 femmes sur la même période (DEP/MENA, 2013)
6.2.Les mesures spécifiques mises en œuvre pour garantir l’éducation des personnes en situation de handicap en général et plus particulièrement les filles et les femmes
Les filles en situation de handicap vivent une double inégalité. La première inégalité découle de leur situation de femme qui les défavorise au regard des pesanteurs sociaux culturels et la seconde de leur handicap qui les prive de certains moyens de défense naturelle. Leur scolarisation ne constitue pas une préoccupation pour la famille. Cependant, des efforts sont faits dans le domaine à travers l’éducation inclusive en général.
Des mesures spécifiques ont été prises par le gouvernement et ses partenaires pour soutenir les couches sociales défavorisées notamment les filles. Il en est ainsi de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées et ses textes d’application qui accordent des mesures sociales aux personnes handicapées dans le domaine de l’éducation. En outre, un Conseil national multisectoriel pour la protection et la promotion des personnes handicapées (COMUD/Handicap) a été créé par décret no 2012-406/PRES/PM/MASSN/MEF/MS du 15 mai 2012. Il vise à fédérer les efforts des différents acteurs intervenant dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et de mieux faire prendre en compte leurs préoccupations.
Par ailleurs, on note de plus en plus l’existence de centres d’éducation en faveur des personnes vivant avec un handicap.
Ainsi, on enregistre :
•700 écoles inclusives (98 % relèvent du public) qui accueillent environ 5 600 enfants en situation de handicap (ESH) soit une moyenne de 8 ESH par école;
•17 écoles spécialisées accueillant 767 ESH. Ces écoles visent à développer une offre éducative pour un type de handicap spécifique (sourd, aveugle, déficients intellectuels) avec pour finalité de construire une société d’apprentissage ouverte et basée sur la tolérance et la diversité;
•7 écoles intégratrices accueillent 89 élèves. Ce type d’école procède de l’inclusion progressive au moyen de classes transitoires d’intégration scolaire dans lesquelles les élèves se familiarisent pendant trois à quatre ans aux outils de communication liés au handicap de chacun avant d’intégrer le formel (État des lieux de l’éducation inclusive au Burkina Faso, rapport final UNICEF 2013).
6.3.Part du budget alloué au secteur de l’éducation
Le budget accordé à l’éducation a été augmenté, passant de 166791 544 en 2009 à 262 787 060 en 2013 (cf. tableau 5 en annexe).
6.4.Au secondaire et au supérieur
Au secondaire, on note une disparité des effectifs filles et garçons. Au niveau national, l’écart s’est réduit sensiblement de 2008/09 à 2012/2013 d’environ 7 à 3 points grâce aux efforts et mesures spécifiques du Gouvernement pour promouvoir l’éducation des filles. En effet, pour les années scolaires 2008/2009 et 2012/2013, les filles représentent respectivement 46,15 % et 48,25 % contre 53 % et 51,75 % pour les garçons. Toutefois, si l’écart semble insignifiant en milieu urbain (d’environ 1,5 et 0,4 points), il est plus prononcé en milieu rural (11 et 5 points).
Concernant le milieu urbain, la parité est presque assurée depuis 2008/2009 (49,28 % de filles contre 50,72 % de garçons) et la tendance est même inversée en 2012/2013 (50,18 % filles contre 49,8 % de garçons).
En milieu rural, pour les mêmes années scolaires, les écarts sont respectivement d’environ 9 points et 5 points. Bien que cet écart soit réduit de 4 points, il reste tout de même significatif.
La disparité est encore plus prononcée dans les zones rurales selon une étude sur la situation de l’éducation des filles réalisée en 2009 par la direction de l’éducation des filles au secondaire du MESSRS.
S’agissant de la performance, celle des filles est de manière générale inférieure à celle des garçons au post-primaire et au secondaire (cf. tableaux 11 et 12 en annexe).
Pour améliorer la présence des filles au niveau des enseignements secondaire et supérieur, plusieurs actions ont été mises en œuvre. Ce sont :
•La création en 2011 de la Direction de l’Education des filles et de la promotion du genre (DEFPG);
•La mise en place d’un comité national de suivi pour le recrutement paritaire des filles;
•L’institution d’un quota en faveur des filles au niveau de l’accès aux cités universitaires et de mesures incitatives pour encourager les filles méritantes (bourses d’études, etc.);
•L’élaboration en juin 2012 d’une stratégie de plaidoyer pour l’accélération de l’éducation des filles au post primaire et au secondaire;
•La mise en place d’un conseil national de prévention de la violence en milieu scolaire;
•L’adoption d’une stratégie nationale de construction des infrastructures éducatives (les MCJF, latrines séparées filles/garçons, rampes d’accès pour les personnes handicapées).
6.5.Education non formelle et alphabétisation
Au niveau de l’éducation de base non formelle, on constate également l’existence de disparités selon le sexe. En milieu urbain, le taux d’alphabétisation s’établit à 62,9 % en 2007 contre 19,2 % en milieu rural. Les hommes sont alphabétisés à 36,7 % contre 21 % pour les femmes.
Les apprenants de sexe féminin sont les plus nombreux à prendre part aux différentes initiatives d’éducation non formelle.
Pour réduire ces disparités le gouvernement a adopté en 2011 un Programme national d’accélération de l’alphabétisation (PRONAA) avec pour objectif d’atteindre 60 % d’alphabétisés à l’horizon 2015. Pour y parvenir, 14 509 centres d’alphabétisation ont été ouverts au cours de la campagne d’alphabétisation 2011-2012 contre 9 763 en 2010-2011. Le nombre d’apprenants inscrits est de 81 231 dont 52 345 femmes soit 64,43 %. En 2012-2013, le nombre total d’inscrits est passé à 376 823 dont 256 415 femmes, (68 % de l’effectif) contre 120 408 hommes (32 % de l’effectif) (MENA, 2013).
6.6.Contraintes et difficultés liées à l’éducation/alphabétisation des filles/femmes
Des raisons multiples et multiformes ont été évoquées par les différents acteurs de l’éducation pour expliquer les difficultés liées à la mise en œuvre de l’article 10. De celles-ci, on peut retenir :
•L’inapplication des textes en matière d’obligation de scolarisation des enfants;
•L’insuffisance de moyens et d’infrastructures éducatives;
•L’état de pauvreté des parents;
•Les mariages forcées et/ou précoces;
•Les grossesses précoces ou non désirées;
•La faible allocation de moyens financiers consacrés par l’État aux structures œuvrant dans l’éducation et la formation professionnelle;
•Les préjugés et stéréotypes sexistes;
•L’occupation des filles à des activités immédiatement considérées comme porteuses (petit commerce, les activités relatives à l’extraction de minerai, les travaux domestiques…);
•Le sous équipement considérable des classes et des écoles en tables bancs et en chaises, en eau et en assainissement;
•Les abus et le harcèlement sexuels en milieu scolaire;
•L’impunité des auteurs d’abus de toute sorte à l’égard des filles;
•Les multiples occupations familiales de la femme.
7.Emploi et formation professionnelle (art. 11)
7.1.Cadre juridique
La mise en œuvre de l’article 11 se caractérise par la mise en place d’un cadre juridique contre toute discrimination dans le secteur de l’emploi envers les femmes et aussi par l’égalité d’accès au droit du travail, à la sécurité sociale et à la rémunération.
L’analyse des dispositions législatives et règlementaires montre à suffisance que le Burkina Faso a ratifié la plupart des conventions relatives à la promotion et à la protection de l’emploi et les a intégrée dans son ordonnancement juridique interne.
Au plan international
Le Burkina Faso est partie à la plupart des conventions de l’organisation internationale du travail (OIT) relatives à la promotion et la protection des droits de la femme.
Au plan national
Outre la Constitution et le code des personnes et de la famille, le code du travail régi par la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 contient plusieurs dispositions qui militent en faveur du travail et de la formation professionnelle de la femme. Ces dispositions portent sur la discrimination, le harcèlement sexuel, le licenciement, l’égalité de rémunération et les sanctions en cas de manquement.
7.2.Droit à l’égalité de rémunération
L’article 182 du Code du travail prévoit l’égalité de rémunération.
Il faut cependant noter que sauf sur décision judiciaire, la femme salariée ne bénéficie pas des allocations familiales ni de réduction pour charge sur l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) qui est d’office accordé au père. Cette pratique est discriminatoire et des plaidoyers sont menés auprès des autorités pour éliminer cette discrimination.
7.3.Politiques et programmes de promotion de l’emploi des femmes
Le Burkina Faso a adopté le 15 mai 2008, une Politique nationale de l’emploi (PNE) qui s’inscrit dans la continuité des efforts du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté, la promotion du développement économique et le progrès social.
Cette politique préconise et prévoit des actions innovantes de promotion de l’emploi des femmes pour des raisons d’équité. Aussi, une discrimination positive est opérée en matière d’accès au crédit. Le fonds d’appui aux initiatives des jeunes mis en place pour promouvoir l’emploi des jeunes, accorde un taux d’intérêt préférentiel de 3,5 % pour les femmes promotrices contre 4 % pour les hommes.
Le programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF) d’un coût annuel de 11 086 139 000 FCFA prévoit générer, chaque année, en moyenne 54 209 emplois, créer 10 000 occupations et former 45 100 jeunes diplômés et ruraux dans l’objectif de réduire le chômage et le sous-emploi des jeunes et des femmes.
Le bilan à mi-parcours du PSCE/JF (2011-2014) donne les résultats suivants :
•13 634 bénéficiaires dont 6 599 femmes placées dans des stages d’initiation à la vie professionnelle;
•2 137 bénéficiaires dont 809 femmes placées dans des stages de pré-emplois;
•5 433 diplômés dont 1 730 femmes diplômées formées en entreprenariat;
•7 684 personnes déscolarisées ou non déscolarisées dont 3 767 femmes recrutées pour les travaux publics à haute intensité de main d’œuvre (HIMO) dans les 49 communes urbaines;
•Au moins 257 associations et groupements féminins bénéficiaires de dotation en technologies adaptées à leur besoin de production et de transformation;
•3 400 volontaires adjoints de sécurité (VADS) parmi lesquels des femmes recrutés pour appuyer les agents de la sécurité routière dans les grandes villes.
7.4.Femme et chômage
Les femmes sont les plus touchées par le chômage. L’Enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages (EICVM) menée par l’INSD en 2009 montre que le taux de chômage est de 3,9 % chez les hommes et de 6,9 % chez les femmes. Le taux de chômage rural est de 0,5 % chez les hommes contre 1,6 % chez les femmes. Le taux de chômage des femmes est pratiquement le « double » de celui des hommes en milieu urbain : respectivement 23,7 % contre 13 %.
8.Accès aux soins de santé (art. 12)
8.1.Aperçu général et organisation du système sanitaire
Au plan sanitaire, le Burkina Faso présente l’un des profils les plus faibles de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest. Les taux de morbidité et de mortalité globale demeurent élevés : 184‰ de mortalité infanto-juvénile et 484 pour 100 000 naissances vivantes de mortalité maternelle.
La politique sanitaire nationale, adoptée en 2000 et mise en œuvre à travers le Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2011-2015 a pour but d’améliorer le bien-être et la santé de la population à l’horizon 2020.
Le système de santé du Burkina Faso comprend 3 niveaux avec des liens hiérarchiques bien établis :
•Le niveau central organisé autour du Cabinet du ministre;
•Le niveau intermédiaire avec les directions régionales ayant pour mission la mise en œuvre de la politique nationale sanitaire au niveau régional;
•Le niveau périphérique avec les districts sanitaires qui sont des entités opérationnelles à deux niveaux :
–Les centres de santé et de promotion sociale (CSPS) qui assurent le paquet minimum d’activités;
–Les centres médicaux avec antenne chirurgicale qui assurent le paquet complémentaire d’activités permettant la prise en charge des complications;
À ce système étatique, le secteur privé, confessionnel et communautaire concourent à l’accès des populations aux services de santé.
8.2.Faiblesse du système sanitaire au Burkina Faso
De nombreuses faiblesses subsistent dans le domaine de la santé à savoir :
•L’insuffisance d’infrastructures sanitaires;
•L’insuffisance du personnel médical en quantité et en qualité;
•La faible pratique de la planification familiale;
•La mauvaise répartition géographique du personnel existant;
•La pauvreté de la population;
•L’insuffisance dans la prise en charge des grossesses avec pathologie.
8.3.Les mesures prises par l’État dans le domaine de la santé
Face aux obstacles qui empêchent l’accès des femmes aux soins de santé, l’action du Gouvernement s’est essentiellement axée ces dernières années sur la stratégie d’accroissement de l’offre sanitaire, notamment l’amélioration de l’accessibilité géographique et financière des formations sanitaires.
Concernant l’accessibilité géographique, le rayon moyen d’accès aux centres de soins est passé de 7,51 km en 2008 à 6,5 km en 2013. On a également la construction de nouvelles infrastructures (Effectif des CSPS 1 373 en 2009 à 1 606 en 2013) ainsi que la dotation en ressources (cf. tableau 8).
Pour ce qui est du renforcement des capacités des ressources humaines l’État a procédé à :
•Une régionalisation du recrutement pour doter les régions prioritaires de personnel soignant
•Un accroissement de la formation et du recrutement du personnel spécialisé;
•La dotation des CHR d’au moins un gynécologue;
•Formation des attachés de santé en gynécologie et obstétrique;
•L’augmentation de la part du budget de l’État alloué à la santé passant de 9,5 % en 2009 à 12,5 % en 2013;
•La mise à jour régulière du personnel de santé au niveau des districts, des hôpitaux, au niveau central et même en dehors du pays sur les différentes pratiques pour la prise en charge des cas;
•Le nombre de médecins est ainsi passé de 483 en 2009 à 803 en 2013. Pour la même période, le nombre d’infirmiers est passé de 5105 à 6196; le nombre d’accoucheurs (sages-femmes + maïeuticiens d’État + accoucheuses brevetées +accoucheuses auxiliaires) est passé de 4 005 en 2009 à 4 755 en 2013; le nombre de filles de salle est passé de 347 en 2009 à 713 en 2013.
S’agissant de l’accessibilité financière, on peut souligner la gratuité de :
•La prise en charge du paludisme grave (premier traitement) chez les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans;
•La distribution des moustiquaires imprégnées longue durée d’action 8 000 000 en 2009 et 9 600 000 en 2013;
•La vaccination des femmes enceintes (93 % en 2013) et des enfants et octroi de soins prénataux;
•Le traitement par les antirétroviraux;
•Le traitement complet de la prévention de la transmission mère-enfant PTME (92,8 % en 2009);
•La subvention des produits contraceptifs (69 à 97 % selon le type de méthode contraceptive);
•La subvention des accouchements et des soins obstétricaux et néonatals d’urgence (SONU) à 80 %;
•L’augmentation en 2012, de la subvention des accouchements et soins obstétricaux d’urgence à 3 000 000 000 FCFA;
•La promotion et accompagnement de la mise en œuvre du système de partage de coût et des mutuelles;
•La prise en compte de la planification familiale dans le paquet d’activités de tous les centres de santé périphérique;
•La création en 2011, de la Direction de la santé de la mère et de l’enfant (DSME) au sein du ministère de la Santé avec une dotation budgétaire supplémentaire de 332 454 000 FCFA pour l’année 2012;
•L’expérimentation de la Stratégie « Écoles des maris, école des épouses » visant à impliquer les hommes dans la planification familiale;
•L’organisation de campagnes de plaidoyer et de sensibilisation des leaders coutumiers, religieux et des groupements d’hommes sur leur implication en planification familiale.
8.4.Santé mentale de la femme
Il existait un Programme national de santé mentale (PNSM) adopté en 2002 et qui a pris en compte les femmes dans ce qu’il appelle les groupes vulnérables. Trois aspects concernant la santé mentale des femmes y sont spécifiés :
•La situation des femmes victimes de violences qui vivent un stress permanent et souffrent de manque chronique de confiance en elle;
•La situation des femmes mentalement déséquilibrées qui enfantent. En général, les auteurs de la grossesse se cachent et après l’accouchement, les enfants sont soient abandonnés ou retirés;
•La situation des femmes privées de la relation mère-enfant qui crée un stress chez les deux.
En termes d’activités hospitalières les pathologies récurrentes sont les psychoses aigues, les psychoses chroniques et les dépressions. Selon les statistiques hospitalières en 2013, 12 642 consultations externes ont été enregistrées pour l’ensemble des services de psychiatrie des Centres hospitaliers nationaux et régionaux et des CMA. Au regard de l’ampleur des maladies, le Burkina a élaboré un nouveau Plan stratégique de santé mentale (PSSM) 2014-2018 validé le mardi 19 novembre 2013.
L’objectif de ce Plan est de promouvoir la lutte contre les troubles et les maladies mentales. Il cible la population de façon globale et n’a pas programmé d’actions spécifiques en faveur des femmes. Mais la prise en charge des problèmes évoqués au niveau des femmes est assurée dans le cadre de ce programme.
8.5.Mise en place de mécanisme de suivi et de redevabilité
Des mécanismes de suivi régulier des progrès enregistrés dans le domaine de la santé maternelle sont mis en place. Il s’agit entre autres des revues sectorielles, des évaluations des besoins en SONU et de la disponibilité des produits de Santé de la reproduction (SR), la surveillance hebdomadaire des décès maternels et des produits de SR et l’analyse continue des données collectées en routine dans le Système national d’information sanitaire (SNIS).
Par ailleurs le Burkina Faso a souscrit au « compte à rebours » qui est un mouvement mondial d’universitaires, de gouvernements, d’organismes internationaux, d’ONG, d’associations professionnelles pour la survie de la mère du nouveau-né et de l’enfant. C’est aussi un outil de collaboration multidisciplinaire et interinstitutionnelle. Le compte à rebours fait le suivi des progrès réalisés pour l’atteinte des OMD liés à la santé dans 75 pays qui enregistrent plus de 95 % des décès maternels dans le monde. Il joue un rôle central en matière de redevabilité pour les engagements pris dans le cadre de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants et d’autres cadres internationaux et régionaux.
Au Burkina Faso, le processus du Compte à rebours vers 2015 a commencé en 2013 par l’élaboration d’un document cadre soumis au premier responsable du département de la santé en juin 2013 et la mobilisation des ressources pour sa réalisation. Ce processus prend en compte la mise en place des mécanismes de suivi et de redevabilité du personnel sanitaire par :
•La réalisation des audits de décès maternels et des « échappées belles »;
•Les contrôles de qualité des soins dans les hôpitaux publics;
•Les audits techniques de mise en œuvre des stratégies en faveur de la femme (toutes les structures de mise en œuvre de la stratégie de subvention des accouchements et des SONU ont été auditées);
•Les récompenses aux meilleurs districts sanitaires (prix de meilleurs districts).
8.6.Renforcement du rôle des sages-femmes
Les sages-femmes sont reconnues comme une ressource clé dans le cadre de la réduction de la mortalité maternelle.
Afin de réglementer et encadrer la profession de sages-femmes et maïeuticiens d’État, un code de déontologie a été adopté en 2014.
8.7.Amélioration de l’accès des femmes au service de santé dans la région du sahel
Cette région se caractérise par la spécificité de sa population nomade. Ce qui nécessite des actions plus centrées sur le déplacement des prestataires.
En matière d’allocation de ressources financières, matériel et équipement, la région du Sahel est soumise aux mêmes conditions que les autres. Elle bénéficie également de nombreux appuis d’ONG et de PTF qui permettent à certains districts d’offrir des soins gratuits en matière de santé maternelle, néonatale et infantile, de prendre en charge les femmes victimes de fistules obstétricales.
8.8.Situation de la mortalité maternelle et infantile
Le taux de décès maternel au Burkina Faso est passé 339 décès pour 100 000 en 2007 à 242 pour 100 000 en 2010 avec pour cible de 221 pour 100 000 en 2015.
Quant à la mortalité des enfants, elle demeure élevée malgré les efforts consentis par l’État burkinabè. En effet, le risque pour un enfant de décéder avant son premier anniversaire est passé de 81‰ en 2008 à 66‰ en 2012 (source Banque Mondiale, janvier 2013). Les risques de mortalité infantile sont plus élevés chez les enfants de sexe masculin que ceux de sexe féminin.
Des mesures ont été prises pour réduire la mortalité maternelle et infantile. Il s’agit de :
•L’offre de prestations de planification familiale, de soins prénatals recentrés, d’assistance qualifiée à l’accouchement, de soins obstétricaux et néonatals d’urgence;
•La révision en 2011, du comité national de suivi de la mise en œuvre des stratégies et programmes de lutte contre la mortalité maternelle par arrêté no 2011/001/MS/CAB portant lancement de la Campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle en Afrique (CARMMA);
•La mise en œuvre de la consultation prénatale recentrée qui comprend un plan de préparation à l’accouchement permettant de réduire ce qu’on appelle les « trois retards » qui contribuent à la réduction de la mortalité maternelle;
•La mise en œuvre des soins essentiels à l’accouchée et au nouveau-né dans toutes les formations sanitaires dont la gestion active de la troisième période d’accouchement (GATPA) qui réduit l’hémorragie, première cause de mortalité maternelle.
8.9.Planification familiale, avortement
La proportion des femmes connaissant les méthodes contraceptives a considérablement augmenté entre 1998 et 2010 même si le nombre est insignifiant par rapport à celui des femmes en âge de procréer. Il faut noter qu’en 2010, il y avait plus d’hommes que de femmes qui connaissaient les méthodes contraceptives moderne et traditionnelle. En effet les proportions des femmes et des hommes de 15 à 49 connaissant une méthode contraceptive, selon l’EDS 2003 sont de 93 % chez les hommes et 91 % pour les femmes. En 2010 les proportions étaient de 97,4 % pour les hommes et de 96,6 % pour les femmes. En 2013 sur 4 089 198 femmes en âge de procréer seulement 1 324 331 utilisent une méthode contraceptive.
S’agissant de l’avortement, il constitue la 3ème cause de mortalité maternelle au Burkina Faso. L’avortement est prohibé sauf dans les cas prévus par la loi n°049-2005/AN du 21 décembre 2005 portant santé de la reproduction.
Dans toutes les formations sanitaires ayant le plateau technique fourni, la prise en charge des soins après avortement est assurée à travers l’Aspiration manuelle intra-utérine (AMIU).
8.10.Femme et VIH/SIDA
Dans le domaine de la lutte contre le VIH/SIDA, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne le taux de séroprévalence. Selon l’EDS IV de 2010, la prévalence chez les femmes était de 1,2 % en 2010. Les catégories de femmes les plus atteintes sont les travailleuses de sexe (TS : 16,5 % selon l’étude biocomportementale réalisée en 2010).
Au regard de la vulnérabilité des femmes et des enfants, le gouvernement a intensifié ses actions au profit de cette cible. Ainsi les femmes et les enfants infectés par le VIH/SIDA bénéficient de subvention pour leur traitement. Il est a noté que les services de prévention de la transmission mère-enfant du VIH depuis le dépistage jusqu’à la prophylaxie sont gratuits par la prise en charge médicale avec les anti rétro viraux (ARV).
Au regard des normes sociales qui augmentent la vulnérabilité des femmes vis-à-vis des infections du VIH/SIDA et d’autres maladies sexuellement transmissibles, le gouvernement continue le renforcement des actions de sensibilisation sur les droits de la femme en général et en santé de la reproduction en particulier.
Pour sensibiliser les adolescents et les jeunes sur les comportements à risque (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie, rapports sexuels non protégés), des centres d’écoute ont été créés sur l’ensemble du territoire.
9.Avantages sociaux et économiques des femmes (art. 13)
La plupart des femmes évoluent dans le secteur informel notamment le petit commerce, la transformation et la commercialisation des produits agrosylvo pastoraux, la coiffure, le tissage.
Ce secteur d’activités se caractérise par une grande vulnérabilité des femmes due au faible accès aux crédits et des revenus instables.
En vue de promouvoir une autonomisation économique des femmes, l’État appuie les promotrices par l’octroi de microcrédits à travers plusieurs fonds nationaux et programmes (cf. art. 11).
9.1.Couverture et sécurité sociales
La couverture sociale s’étend à tous les secteurs (formel et informel). Des efforts sont consentis par l’État pour améliorer les prestations sociales, notamment le relèvement des pensions de retraite de 5 % en 2007, 4 % en 2009 et 5 % en 2012.
Il faut également souligner le paiement mensuel des pensions en vigueur depuis 2009 ainsi que leur bancarisation.
Le processus pour la mise en place d’un système national d’assurance maladie pour tous à travers le projet «assurance maladie universelle» est avancé.
9.2.Mesures prises pour l’amélioration de la situation économique des femmes
Des efforts de promotion économique des femmes ont été faits en matière d’accès aux emplois, à la terre, aux crédits et autres ressources tout en tenant compte des réalités sociales. Il s’agit entre autres de :
•L’octroi de crédits à un taux d’intérêt préférentiel de 3,5 % aux jeunes filles promotrices (contre 4 % pour les hommes et 2 % pour les personnes handicapées);
•L’octroi de crédit par le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) à 70 818 femmes en 2011 et 79 411 en 2012;
•L’implantation de 795 plates formes multifonctionnelles dans les 13 régions du Burkina-Faso avec création de 4770 emplois féminins permanents et 800 emplois indirects en 2011;
•La formation de 2124 femmes en gestion opérationnelle en 2011; l’octroi de crédits plafonnés à hauteur de 10 000 000 FCFA aux hommes et femmes déflatés et retraités souhaitant mener des activités économiques. De 2010 à 2011, 187 000 000 FCFA ont été octroyés à 43 femmes pour mener des activités dans les domaines de l’élevage, du transport de marchandises, de la restauration, de la création d’établissements préscolaires, de la vente de céréale, du commerce général;
•L’ouverture dans les chefs-lieux de régions, de provinces et de communes de guichets des différents fonds créer par l’État afin de les rapprocher des bénéficiaires;
•Le placement de 417 femmes sur 877 volontaires en 2010 et de 605 femmes sur 1102 en 2011 dans des entreprises publiques et privées pour augmenter leur employabilité.
10.Femme rurale (art. 14)
Depuis 2007 la situation de la femme rurale s’est améliorée avec l’impact des différentes actions entreprises par l’État.
10.1.Accès des femmes rurales aux crédits
Le gouvernement a adopté une stratégie nationale de micro finance (SNMF) assortie d’un plan d’actions 2012-2016. L’objectif de cette stratégie est de favoriser l’accès de la population notamment les femmes et jeunes ruraux à des produits et services financiers diversifiés et adaptés.
10.2.Accès des femmes rurales aux soins de santé
Les actions mises en œuvre dans le domaine de la santé ont permis de rapprocher les femmes des centres de santé par l’augmentation du nombre de CSPS, la réduction du rayon d’action et par les multiples sensibilisations menées sur le terrain.
De nombreuses mesures ont été prises pour améliorer l’accès des femmes rurales aux soins de santé (cf. art. 12).
En outre, depuis 2008, le ministère de la santé fait la promotion de l’approche « collaborer avec les Individus, les Familles et les Communautés (IFC) pour améliorer la santé maternelle et néonatale ». Cette approche permet aux femmes, à travers le forum des femmes en âge de procréer et celui des conseillères, de faire un diagnostic de la santé maternelle et infantile dans leur localité et de proposer des solutions à travers un plan d’actions.
10.3.Accès des femmes rurales à la terre
La législation burkinabè permet à la femme d’avoir accès à la terre. Cependant, dans la pratique, elle rencontre des difficultés qui se posent plus en termes de contrôle et de possession de titres fonciers que d’accès.
En zone rurale non aménagée, il existe de fait un pluralisme juridique (droit coutumier, droit moderne) avec une prépondérance des coutumes qui sont défavorables aux femmes. Aussi, l’État, avec l’appui du Millenium Challenge Account Burkina Faso (MCA-BF) dans la mise en œuvre de son projet sécurisation foncière, a posé un certain nombre d’actions à savoir, la vulgarisation des lois portant sur le foncier rural, l’accompagnement des acteurs dans l’acquisition des documents de sécurisations foncières tels que les Attestations de possession foncière rurale (APFR), les prêts et location de terre notamment aux femmes. Ainsi, le bilan de la mise en œuvre de ce projet fait état de 12 887 demandes d’APFR enregistrées dont 103 délivrées aux femmes dans les 17 communes rurales pilotes.
En outre, en zone aménagée, les cahiers de charge prévoient que les femmes soient attributaires de 30 % des terres aménagées.
10.4.Accès des femmes rurales à la formation professionnelle et l’alphabétisation
Plusieurs actions ont été menées par les différents acteurs en faveur de l’alphabétisation et de la formation professionnelle des femmes (cf. art. 10, point 6.3). Toutefois, les femmes rurales participent moins aux campagnes d’alphabétisation (19,2 % en milieu rural contre 62,9 % en milieu urbain) compte tenu de la charge de travail qui est la leur.
Dans le domaine de la formation professionnelle, les femmes rurales ont bénéficié de renforcement de capacités dans les secteurs suivants :
•Filière bétail/viande : 8 981 femmes;
•Filière lait : 1 425 femmes promotrices;
•Filière aviculture traditionnelle : 6 469 éleveurs femmes;
•Filière porcine : 2 339 promoteurs femmes;
•Filière miel : 15 femmes;
•119 femmes formées sur les techniques d’élevage de la volaille;
•46 femmes formées et 15 autres recyclées en vaccination de la volaille;
•1200 personnes dont 50 % de femmes formées dans la construction et l’entretien des bio-digesteurs.
10.5.Accès des femmes rurales à l’eau et à l’assainissement
Le secteur de l’eau fait partie des priorités de l’État. Le Programme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement (PN-AEPA) à l’horizon 2015 adopté en décembre 2006 contient un volet rural et un volet urbain.
Ainsi, le taux d’accès à l’eau potable en milieu rural a progressé passant de 56,6 % en 2010 à 58,5 % en 2011. Cette progression a été obtenue grâce à la réalisation de 1996 Points d’eau modernes (PEM), de 35 Adductions d’eau potable simplifiées (AEPS) et à la réhabilitation de 984 PEM et de 6 AEPS. L’enquête nationale sur l’accès des ménages aux ouvrages d’assainissement familial réalisé en 2011 a montré que l’accès à l’assainissement familial des ménages reste encore faible (0,8 %).
10.6.Accès des femmes rurales aux sphères de décision
La participation des femmes rurales aux sphères de décision se fait généralement à travers les groupements, les associations, les coordinations féminines, les structures de gestion des infrastructures communautaires (Comité de gestion, Comité villageois de gestion des terroirs, APE, AME, Comité de gestion des points d’eau).
La participation de la femme dans l’animation des instances locales (Conseils villageois de développement, conseils municipaux et régionaux) connait un recul passant de 35,80 % en 2006 à 21 % en 2012. Pour rehausser le niveau de la participation des femmes à ces instances locales, les textes portant organisation des CVD prévoient la présence obligatoire de deux femmes au moins.
11.Égalité devant la loi et en matière civile (art. 15)
11.1.État des lieux
La Constitution et les textes de lois ne font aucune discrimination à l’égard de la femme en ce qui concerne l’exercice des droits et des libertés. Ainsi, toute femme majeure peut, dans les mêmes conditions que les hommes intenter une action en justice et déposer comme témoin. De manière générale, les femmes ont les mêmes possibilités d’accès aux services judiciaires notamment en matière d’assistance judiciaire. Elles peuvent librement conclure des contrats en leur nom, administrer leurs biens propres, exécuter des testaments. Cependant, le CPF qui régit les droits et obligations entre époux, contient quelques dispositions discriminatoires à l’égard de la femme.
11.2.Mesures prises
Pour combler les insuffisances et incohérences de sa législation, l’État burkinabè a engagé des reformes tendant à éliminer de l’ordonnancement juridique toute disposition ou norme pouvant porter atteinte aux droits de la femme.
En vue de faciliter davantage l’accès des populations vulnérables notamment les femmes à la justice, l’État a mis en place en 2013 un fonds d’assistance judiciaire doté d’un montant de 100 millions de francs CFA qui devrait permettre de prendre en charge les femmes victimes de violences basées sur le genre.
On note également l’existence des quartiers pour femmes dans certaines prisons et établissements pénitentiaires.
12.Droit matrimonial et familial (art. 16)
12.1.État des lieux
Le droit matrimonial et familial est consacré dans le CPF. Les aspects tels les unions libres sont traités à l’article 233 du CPF qui n’accorde aucun effet juridique aux formes d’unions autres que le mariage célébré devant l’officier de l’état civil. Cependant, une étude sur les Connaissances, attitudes et pratiques (CAP) (date de l’étude à préciser HETIE) montre qu’environ 75 % de Burkinabè ne sont pas mariés à l’état civil. En cas de rupture de l’union sans motif sérieux ou de décès de l’un des partenaires, l’autre se retrouve dans la précarité alors que leur vie commune s’est étalée sur plusieurs années. Concernant le choix de la résidence familiale, il est prévu à l’article 294 du code qui dispose que la résidence familiale est le lieu choisi d’un commun accord par les époux. Faute d’accord, il est choisi par le mari et lorsque ce choix est préjudiciable pour la famille, le juge statue en dernier ressort. Cette disposition est aussi discriminatoire en ce sens qu’elle ne permet pas une égalité de choix de la résidence familiale entre les époux.
S’agissant du droit successoral prévu à l’article 741 du code, le conjoint survivant séparé de corps ne peut bénéficier de la succession de son/sa défunt(e) époux(se). Cet article manque de cohérence avec l’article 411 du même code qui maintient le lien matrimonial en cas de séparation de corps. Selon cet article, les droits et obligations des époux subsistent en cas de séparation de corps excepté l’obligation de résidence commune et l’entretien commun des enfants.
12.2.Mesures prises
Dans sa quête permanente de réduction de toutes les inégalités et iniquités de genre, l’État burkinabè s’est engagé à relire le CPF afin d’en extirper toutes les dispositions qui sont des sources ou pouvant être des sources de discrimination à l’égard des femmes et des filles. C’est dans ce sens que l’étude sur la « révision des dispositions discriminatoires du CPF » a été menée en 2012. Cette étude a répertorié vingt-cinq (25) dispositions discriminatoires et a proposé des dispositions conformes aux instruments internationaux.
Troisième partie : Réponses aux recommandations du Comité
Assurer la protection des femmes et des enfants réfugiés en quête d’asile conformément aux normes internationales.
L’article 9 de la Constitution garantit la libre circulation des personnes et des biens, le libre choix de la résidence et le droit d’asile.
Conformément aux normes internationales, l’État burkinabè ne cesse de développer des initiatives pour prendre en charge les personnes déplacées suite à des conflits dans leurs pays d’origine. Comme exemple on peut citer l’appui et la protection accordée depuis 2012 à des milliers d’hommes, femmes et enfants déplacés suite à la crise malienne.
Selon les chiffres du recensement fournis par la Commission nationale pour les réfugiés (CONAREF), le nombre de réfugiés maliens était de 65 009 dont 51,7 % d’hommes et 48,3 % de femmes à la date du 21 juin 2012. Ces réfugiés ont été regroupés dans trois régions du pays que sont le Centre, les Hauts-Bassins, et le Sahel.
Afin de faire face à cette crise, un plan de réponse du Gouvernement à l’afflux des réfugiés maliens a été élaboré dont les objectifs étaient :
•D’identifier et d’évaluer les besoins en matière de protection des réfugiés maliens conformément aux engagements internationaux sur le droit des réfugiés;
•D’évaluer les besoins sectoriels pour une meilleure prise en charge des populations réfugiées;
•De permettre la mobilisation de l’assistance nationale et internationale à l’adresse des réfugiés maliens;
•De permettre une meilleure coordination entre le Gouvernement et ses partenaires.
Pour couvrir l’ensemble des besoins des réfugiés, 15 secteurs prioritaires d’intervention ont été identifiés dans le plan de réponse mis en œuvre par les différents départements ministériels chacun selon son domaine de compétence. Ce sont entre autres la protection et la promotion des droits humains, l’alimentation, la santé, l’éducation, l’environnement, l’eau et l’assainissement, le matériel de survie, les ressources animales.
Le MPFG a été responsabilisé pour les questions de genre à travers des formations, l’octroi de kits d’hygiène et de moulins à grain et l’appui financier pour les AGR au profit des femmes réfugiées.
Ainsi, le gouvernement burkinabè a mobilisé la somme de 8 954 934 537 F CFA pour la prise en charge des réfugiés maliens et des populations hôtes.
Mettre en place un système complet et cohérent de collecte et d’analyse des données et d’appréciation des tendances de la situation des femmes : Inclure des indicateurs spécifiques, mesurables et contenus dans le temps en vue de permettre un bon suivi et une analyse efficace des résultats dans le temps.
L’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) a entrepris depuis 2010, avec l’appui technique et financier de l’Agence suédoise à la coopération internationale au développement (ASDI) de produire tous les deux ans, un livret intitulé « Femmes et Hommes au Burkina Faso ». Ce livret donne un aperçu sur la relation homme-femme dans les domaines de la population, la santé, l’éducation, l’emploi, la sécurité et la sphère de décision.
En plus, il existe une Direction des statistiques sectorielles au sein du ministère de la promotion de la femme et du genre chargée de la collecte et de l’analyse des données sexospécifiques.
On note également la production de l’annuaire statistique de la Promotion de la femme de l’année 2010. Celui de 2013 est en cours de finalisation prend en compte les données de 2011 et 2012.
Les systèmes mis en place travaillent sur la base d’indicateurs spécifiques, mesurables et temporels permettant de mettre à la disposition des acteurs de développement, des données fiables pour le suivi et l’évaluation des politiques publiques et privées.
Utiliser entièrement la Déclaration de Beijing et le Cadre d’Action pour renforcer les dispositions de la Convention et intégrer ces informations dans le prochain rapport périodique.
De nombreuses actions ont été menées en application de la déclaration de Beijing et de son plan d’actions. Aussi, l’on peut retenir :
•L’élaboration, l’édition et la diffusion du rapport Beijing +15 en 2010;
•La mise en place d’un fonds national genre qui sera chargé de financer les activités des différents plans d’actions opérationnels de la PNG.
Prendre en compte la dimension genre qui reflète explicitement les dispositions de la Convention (celles qui visent les efforts de réalisation des OMD) et incorporer ces informations dans le prochain rapport périodique.
Réponses (cf. partie II relative à la mise en œuvre de la CEDEF).
Faire une large diffusion des présentes conclusions finales pour permettre aux personnes concernées (autorités gouvernementales, politiciens, parlementaires, organisations féminines et organisations sur les droits humains) d’être informées des étapes suivies pour garantir l’égalité de droit et de facto entre hommes et femmes mais aussi des autres mesures nécessaires dans cette optique; organiser une série de rencontres pour discuter les progrès réalisés dans la mise en œuvre des présentes conclusions; étendre le processus de diffusion aux populations au niveau local; poursuivre la large diffusion (surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits humains) des outils suivants: les conclusions générales du Comité, la Déclaration de Beijing et le Cadre d’Action et le résultat de la vingt-troisième session spéciale de l’Assemblée générale sur le thème « Femmes 2000 : pour l’égalité genre, le développement et la paix au XXIe siècle ».
Des actions ont été menées dans ce domaine. Ce sont :
•La tenue d’un atelier de restitution des travaux sur la présentation du 6ème rapport CEDEF en février 2011 au profit des acteurs et des partenaires techniques et financiers; cet atelier a été couvert par la presse nationale et internationale qui en a fait un grand écho. Au niveau central, des exemplaires du 6ème rapport ont été distribués au cours des ateliers aux membres de la CNSEF;
•La transmission des recommandations du Comité CEDEF à toutes les structures concernées : départements ministériels, institutions publiques et organisations de la société civile.
Fournir dans deux ans des informations écrites sur les étapes de mise en œuvre des recommandations déclinées dans les paragraphes 22 et 50 précédents
Un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de ces recommandations a été élaboré et transmis à l’Assemblée générale des Nations Unies.
Saisir l’assistance technique et financière de la communauté internationale pour élaborer et exécuter un programme complet visant l’application des recommandations ci-dessus et la Convention en général; renforcer la coopération avec les organismes appropriés des Nations Unies, les agences et programmes spécialisés et envisager la possibilité d’une coopération régionale et d’échange de bonnes pratiques avec les pays de la région.
Le Burkina Faso a bénéficié d’un appui technique et financier de plusieurs organismes pour mettre en œuvre les recommandations du comité CEDEF, notamment dans:
•La collecte des données sur la contribution des associations féminines dans la mise en œuvre de la Convention;
•Le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations;
•La formation des membres de la CNSEF et des cellules pour la promotion du genre des ministères et institutions sur les techniques et le processus d’élaboration des rapports périodiques de la Convention;
•L’élaboration et la mise en œuvre du programme conjoint de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles (PC/VEFF),
Dans le cadre du renforcement la coopération avec les organismes, une rencontre consultative des ministres et experts en charge des questions de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes de la sous-région ouest-africaine a eu lieu en octobre 2010. Cette rencontre a permis d’échanger et de partager les bonnes pratiques en matière de promotion du genre.
Assurer la participation de tous les ministères et structures publiques dans la préparation du prochain rapport et consulter une série d’organisations féminines ou organismes de défense des droits humains
Pour l’élaboration du présent rapport, un comité composé des représentants des institutions, des départements ministériels et des organisations de la société civile a été mis en place. Son travail a consisté à suivre tout le processus d’élaboration du rapport depuis la phase de collecte de données jusqu’à sa transmission au comité.
Vulgariser la CEDEF et son protocole facultatif auprès des populations et des structures étatiques (Parlement, Gouvernement, appareil judiciaire) et ONG avec un accent particulier sur les femmes.
Plusieurs actions ont été menées afin d’informer la population sur la mise en œuvre de la CEDEF. Il s’agit de :
•La traduction de la CEDEF dans quatre langues nationales (mooré, dioula, fulfuldé, gulmancema) en mille (1 000) exemplaires pour chaque langue. Ce document a été diffusé auprès des populations et des structures aux niveau central et déconcentré;
•La célébration le 18 décembre de chaque année de la journée de la CEDEF sous un thème relatif à un article de la Convention.
Conclusion
Au terme de la présente évaluation, il ressort d’une façon générale que l’État a fait des efforts dans la mise en œuvre des recommandations du Comité CEDEF entre 2007 et 2013. Cependant force est de reconnaitre que malgré l’existence de nombreux dispositifs juridiques, les femmes continuent d’être victimes de discriminations liées entre autres à des difficultés d’application de certains textes ou à des vides juridique. D’autres textes contiennent toujours des dispositions discriminatoires envers les femmes.
Ainsi, certains points de préoccupations relevés par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au Burkina Faso, lors des évaluations précédentes, restent d’actualité. On a pu constater que les pesanteurs socioculturelles, l’absence de textes législatifs et de politiques qui protègent spécifiquement les femmes demeurent des facteurs qui influencent négativement leurs conditions de vie. De plus, les données statistiques manquantes ou insuffisamment désagrégées ne permettent pas de faire des analyses complètes.
Les principaux problèmes qui se dégagent peuvent être résumés ainsi qu’il suit :
•La non-conformité de certaines dispositions de la législation burkinabè par rapport à la CEDEF;
•Une insuffisance d’application des textes;
•Une faible représentation des femmes au parlement, au gouvernement et dans la haute administration publique.
Cependant, on peut noter avec satisfaction la volonté politique du Burkina Faso de faire des droits de la femme une réalité. En témoignent l’adoption de plusieurs politiques, plans et stratégies nationaux dans tous les domaines prioritaires des droits de la femme et du genre, notamment la politique nationale genre en 2009 qui vise entre autres, l’éradication de toutes les formes d’inégalités et d’iniquités de genre en vue de favoriser un épanouissement social, culturel, économique et politique à tout citoyen.
Dans le domaine de la participation de la femme aux sphères de décision, des efforts appréciables sont consentis dont l’adoption de la loi portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso. Même si l’application du système de quota pour accroître la participation des femmes à la vie politique n’a pas produit les effets escomptés, des actions de sensibilisation et de plaidoyer pour une représentation plus notable des femmes sont menées par le Gouvernement.
En plus de l’État, on note une mobilisation accrue de la société civile en faveur de la femme et de la jeune fille pour une synergie d’actions. Il faut également signaler l’intérêt manifeste des partenaires au développement qui participent à la réalisation des plans et programmes relatifs aux droits de la femme et des filles dans le cadre des différents programmes de coopération avec le Burkina.
Cette mobilisation générale a permis dans une certaine mesure d’améliorer les perceptions relatives à la situation de la femme et des filles et d’éveiller les consciences sur leurs droits.
Toutefois, des défis restent à relever parmi lesquels on peut souligner l’engagement de l’État à procéder à la relecture des textes législatifs nationaux afin d’éliminer de l’ordonnancement juridique toute disposition pouvant être sources de discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui concerne le droit matrimonial.
En outre, en plus de la loi quota genre, l’adoption d’une loi portant fixation de quota aux postes nominatifs est envisagée afin de relever le niveau de représentation des femmes au parlement, au gouvernement et dans la haute administration publique.
Par ailleurs, le projet d’adoption d’une loi spécifique sur les violences faites aux femmes et aux filles initiée par le Parlement connaîtra une accélération.