I.Remerciements

Nous sommes infiniment reconnaissants aux diverses personnes, institutions et autres parties prenantes qui ont pris part à la préparation, à la rédaction et à l’établissement du présent rapport.

Nous remercions tout spécialement les parties prenantes bahamaises de l’Administration et de la société civile qui nous ont communiqué leurs réflexions sur la première version du rapport lors d’ateliers qui ont eu lieu en novembre/décembre 2007 et qui nous ont fourni d’autres informations et appréciations concernant le texte révisé du rapport.

Nous sommes très sensibles aussi à l’aide que nous ont apportée le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) de Jamaïque et son directeur, M. Harold Robinson, ainsi que le professeur Leith Dunn du Centre de l’université des Antilles pour études sur la part des sexes dans le développement.

II.Introduction

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas est heureux de présenter, en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après désignée sous l’appellation de la Convention) son rapport d’État qui regroupe le rapport initial et les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques et qui fait état aussi de tous progrès substantiels réalisés depuis sa mise en œuvre.

La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 au terme de 30 années de travail de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, laquelle a été établie en 1946 en vue de remédier à l’inégalité de participation des femmes de la communauté internationale à la vie économique, sociale, culturelle, civile et autre. La Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 conformément au premier paragraphe de l’article 27.

La Convention a été ratifiée par le Commonwealth des Bahamas le 6 octobre 1993. Par sa ratification de la Convention, le Commonwealth des Bahamas affirmait son intention de mettre en place dans le pays un ordre social sans exclusive qui reconnaît la nécessité d’améliorer la situation juridique des femmes dans tous les aspects de la vie de tous les jours et de leur permettre de participer davantage au développement des Bahamas.

III.Processus d’établissement du rapport

Le présent rapport représente le rapport initial d’État présenté par le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas et les rapports ultérieurs (deuxième, troisième et quatrième) qu’il était tenu de présenter en application de l’article 18 de la Convention. Le Gouvernement des Bahamas a élaboré le présent rapport d’État pour rendre compte des efforts qu’il a déployés depuis sa ratification de la Convention. Le présent rapport adhère, par sa structure et sa substance, aux principes directeurs que le Comité de la CEDAW a approuvés le 5 mai 2003 (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2). Le présent rapport rend compte de la situation dans les Bahamas au 30 juin 2009.

Le Gouvernement des Bahamas a été empêché de présenter ses rapports d’État par suite de circonstances imprévues :

A.Le Gouvernement des Bahamas a connu beaucoup de difficultés en ce qui concerne sa capacité de ressources techniques et humaines, ce qui ne lui a pas permis de remplir toutes ses obligations internationales. Petit pays insulaire en développement devenu membre responsable de la communauté internationale, le Gouvernement des Bahamas a dû s’employer à améliorer sa capacité de gouvernance, tant sur le plan intérieur que sur le plan international, tout en veillant constamment à répondre à de sérieuses préoccupations de développement qui peuvent avoir d’importantes incidences sur la vie des personnes dans le pays.

B.Bien que le Gouvernement des Bahamas ait mis en place en 1981 une entité gouvernementale chargée de promouvoir le plein développement des femmes du pays, c’est seulement en 1995, quand a été créé le Bureau de la condition de la femme, que cette entité est devenue un véritable organisme gouvernemental. Depuis lors, ce Bureau est le principal organisme chargé de faire en sorte que les femmes des Bahamas soient à même de contribuer à la réalisation du développement national sous tous ses aspects.

IV.Réserves mises à la Convention

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été ratifiée par le Commonwealth des Bahamas le 6 octobre 1993 sous réserve de ce qui suit :

« Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas ne s’estime pas lié par les dispositions de l’alinéa a) de l’article 2, du deuxième paragraphe de l’article 9, de l’alinéa h) de l’article 16 et du premier paragraphe de l’article 29 de la Convention. »

En application de l’alinéa a) du premier paragraphe de l’article 18 de la Convention, le Commonwealth des Bahamas présente ci-après au Secrétaire général des Nations Unies, en un seul document, son rapport initial et ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques pour examen par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le Comité).

V.Structure de ce rapport d’État

Le présent rapport se subdivise en deux sections. La première consiste en informations générales concernant la situation démographique, sociale, économique et politique des Bahamas. La deuxième examine chaque article de la Convention au regard duquel le Gouvernement des Bahamas fait connaître les mesures actuellement prises dans le pays. Le Gouvernement veut donner au Comité de quoi se faire des idées claires sur les résultats qu’il a obtenus et les obstacles qu’il a rencontrés dans l’action qu’il mène en faveur des droits des femmes dans le pays.

Section ARenseignements d’ordre général sur le Commonwealthdes Bahamas

I.Introduction

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas a examiné les prescriptions techniques actualisées de la présente Convention rapportées à sa législation interne, à la politique du pays et aux dispositions de sa Constitution et tient à dire qu’il reconnaît que les Bahamas ont pratiquement rempli l’obligation qui leur est faite d’assurer une protection suffisante contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les protections des droits fondamentaux de la personne ancrées dans la Constitution des Bahamas sont applicables à égalité aux hommes et aux femmes bien que des dispositions constitutionnelles séparées concernant le transfert de nationalité du parent à l’enfant et l’attribution de la nationalité aux époux/épouses de citoyens bahamais né(e)s à l’étranger accordent aux Bahamais des privilèges qui ne sont pas accordés aux Bahamaises. Quoi qu’il en soit de la discrimination constitutionnelle, les gouvernements successifs ont élaboré et appliqué, en matière d’accès à l’éducation, à la santé, aux services sociaux et à l’emploi, des politiques exemptes de sexisme. Les femmes sont très présentes dans toutes les professions dans les Bahamas.

Le Gouvernement des Bahamas aimerait avancer que sa législation interne concernant la possibilité reconnue à ses citoyens, tant hommes que femmes, de transmettre leur nationalité exige de substantiels changements du fait que la Constitution des Bahamas n’aborde pas explicitement la question des droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens de transmettre leur nationalité. Tout en étant exemptes de tout sexisme, les dispositions législatives portant renforcement des dispositions relatives à la protection de la famille et des enfants, répression renforcée des délits sexuels et de la violence domestique et suppression du droit de primogéniture en matière d’héritage ont été vues comme spécialement ciblées pour promouvoir l’égalité des femmes dans la société.

Poursuivant sa marche en avant, le Gouvernement des Bahamas a l’intention de mettre en place des sauvegardes et des protections suffisantes pour permettre à tous les individus des droits égaux à tous égards. Il entend réaffirmer sa foi dans l’égalité de droits fondamentaux pour tous ses citoyens, les gouvernements bahamais ayant reconnu il y a longtemps que leur actif le plus important est le peuple.

II.La terre et le peuple

Situation géographique

Le Commonwealth des Bahamas est un archipel formé de 700 îles et de 2 400 récifs de corail qui s’étendent sur près de 760 miles de la côte de la Floride au nord-ouest presque jusqu’à Haïti au sud-est. Toutefois, seules trente des îles sont considérées comme habitées. En ce qui concerne la superficie, celle du Commonwealth des Bahamas est légèrement supérieure à celle de la Jamaïque pi encore légèrement inférieure à celle du Connecticut aux États-Unis.

La capitale des Bahamas est Nassau, qui se trouve sur l’île de New Providence. New Providence est, pour la superficie, la onzième île de l’archipel des Bahamas devenue la capitale parce qu’elle est protégée des autres îles, récifs de corail et hauts fonds qui l’entourent et qui l’exposent moins aux risques de destruction causés par les ouragans et autres catastrophes possibles. D’être historiquement l’île la plus développée du pays a fait de New Providence l’endroit choisi pour les activités gouvernementales, qui est devenu et demeure le centre national des Bahamas.

La terre

Les Bahamas (superficie : 5 358 miles carrés/13 878 km2) sont les plus septentrionales des îles de la chaîne des Caraïbes, situées entre les latitudes 20-27 °C Nord et les longitudes 72-79 °C Ouest. Les îles du Commonwealth du Bahamas sont plates pour la plupart et consistent en formations coralliennes. Toutefois, les îles les plus à l’ouest de l’Océan atlantique sont caractérisées par un relief accidenté. Le point culminant est le mont Alveria, situé sur Cat Island, qui s’élève à 206 pieds au-dessus du niveau de la mer.

Les Bahamas ont un climat maritime subtropical. Les températures varient habituellement entre 90 °F durant les mois d’été et 60 °F durant les mois d’hiver. L’humidité est relativement élevée, surtout durant les mois d’été. Les Bahamas enregistrent plus de sept heures de lumière solaire par jour à New Providence et la lumière du jour varie de 10 heures 35 minutes fin décembre à 13 heures 41 minutes fin juin. Il y a des averses tout au long de l’année, mais la saison des pluies se situe entre mai et octobre. Les îles du nord enregistrent en moyenne une pluviométrie supérieure de 20 % à celle que connaissent les îles du sud. Heureusement pour les Bahamas, la pluviométrie se manifeste principalement sous la forme de fortes averses qui se dissipent rapidement.

La langue

La langue officielle du Commonwealth des Bahamas est l’anglais. Il y a aussi un dialecte anglais qui est parlé par la plupart des Bahamais. La langue principale est l’anglais, mais d’autres langues sont également parlées. Dans la communauté haïtienne, la communauté chinoise et la communauté hispanophone, l’usage de langues locales est largement répandu de sorte que ceux qui les parlent gardent ainsi des liens avec leurs pays et cultures respectifs. Des langues comme l’espagnol, le français, l’allemand et le chinois sont également enseignées dans les écoles au niveau tertiaire pour préparer les étudiants aux échanges avec les acteurs de l’économie mondiale et la communauté internationale.

III.Précisions sur la population des Bahamas

Statistiques de la population

La population du Commonwealth des Bahamas, qui était de 303 611 âmes lors du recensement de 2000, est évaluée actuellement à 338 300 : 164 800 de sexe masculin et 173 500 de sexe féminin en 2008. Le Gouvernement pense que d’ici à 2010 la population sera montée à 346 900, soit une augmentation d’environ 2,5 % par rapport à 2000. Pour 2030, elle devrait avoir augmenté de 22,8 % par rapport au recensement de 2000 pour atteindre 426 300 personnes

La population du Commonwealth des Bahamas est encore relativement jeune dans laquelle les moins de 15 ans représentent un peu plus d’un quart (25,99 %). Ce chiffre représente une baisse par rapport aux 29,38 % enregistrés en 2000. Les personnes de plus de 65 ans d’âge et au-delà ont vu leur pourcentage de 5,24 % de la population en 2000 passer à 5,82 en 2008.

Tableau 1Projections en milliers de la population de l’archipel des Bahamas par âge et par sexe

	2000		2005		2008
Groupe d’âge	Total	Masculine	Féminine		Total	Masculine	Féminine		Total	Masculine	Féminine
Tous âges	303,60	147,60	156,00		325,20	158,00	167,20		338,30	164,80	173,50
0-4	29,10	14,60	14,50		28,60	14,60	14,00		29,00	15,00	14,00
5-9	31,60	16,00	15,60		29,30	14,70	14,60		28,20	14,30	13,90
10-14	28,50	14,10	14,40		31,40	15,80	15,60		30,70	15,40	15,30
15-19	26,40	13,30	13,10		28,30	13,90	14,40		30,30	15,00	15,30
20-24	25,00	12,30	12,70		26,00	13,00	13,00		26,90	13,20	13,70
25-29	27,10	13,20	13,90		25,00	12,20	12,80		25,30	12,50	12,80
30-34	26,30	12,70	13,60		27,60	13,30	14,30		26,40	12,80	13,60
35-39	26,10	12,60	13,50		26,80	12,80	14,00		27,90	13,40	14,50
40-44	21,20	10,10	11,10		26,20	12,60	13,60		26,70	12,80	13,90
45-49	16,00	7,70	8,30		21,10	10,00	11,10		24,50	11,80	12,70
50-54	12,10	5,80	6,30		15,80	7,60	8,20		18,80	9,00	9,80
55-59	10,20	4,80	5,40		11,60	5,50	6,10		13,60	6,50	7,10
60-64	8,10	3,80	4,30		9,50	4,40	5,10		10,30	4,80	5,50
65-69	5,90	2,70	3,20		7,20	3,30	3,90		8,10	3,70	4,40
70-74	4,10	1,70	2,40		5,00	2,20	2,80		5,60	2,50	3,10
75-79	2,60	1,00	1,60		3,10	1,20	1,90		3,40	1,40	2,00
Plus de 80	3,30	1,20	2,10		2,70	,90	1,80		2,60	0,70	1,90
Âge médian	27	26	28		29	28	30		30	29	31
Pourcentage
0-4	9,58	9,89	9,29		8,79	9,24	8,37		8,57	9,10	8,07
5-14	19,80	20,39	19,23		18,67	19,30	18,06		17,42	18,02	16,83
15-49	55,37	55,49	55,26		55,66	55,57	55,74		55,57	55,52	55,62
15-64	65,38	65,24	65,51		67,00	66,65	67,34		68,19	67,84	68,53
65 et au-delà	5,24	4,47	5,96		5,54	4,81	6,23		5,82	5,04	6,57

Source : Département de la statistique.

Composition des chefs de ménage

Le recensement de 2000 a montré que les Bahamas comptent en tout 88 107 ménages et on estime qu’il y en avait 106 460 en 2007, soit une augmentation d’à peu près 21 %. Il y en avait 62 240 à indiquer qu’une personne de sexe masculin était considérée comme le chef de leur ménage, ce qui représentait environ 60 % du nombre total de ménages. Inversement, 41 215 ménages ont répondu qu’une personne de sexe féminin était considérée comme chef de leur famille, ce qui représentait environ 40 % du nombre total de ménages. New Providence comptait un total de 71 600 ménages, dont 58,47 % avaient à leur tête une personne de sexe masculin et 41,5 % une personne de sexe féminin. Les statistiques montraient en outre que le nombre de ménages dirigés par une personne de sexe féminin augmentait plus vite que ceux qui l’étaient par une personne de sexe masculin.

Le tableau 2 de l’annexe au présent rapport montre la distribution des ménages selon la catégorie de revenu et le sexe du chef de ménage et le tableau 3 fournit des informations pertinentes concernant le revenu des ménages.

Tableau 4Les ménages et le revenu des ménages : Archipel des Bahamas,New Providence et Grand Bahama : 2007

Île	Nombre de ménages	Revenu total des ménages ($B)	Revenu moyen des ménages ($B)	Revenu médian des ménages ($B)
Archipel des Bahamas	103 455	4 678 325 000	45 221	36 000
New Providence	71 600	3 429 412 500	47 897	40 000
Grand Bahama	15 975	651 837 500	40 804	32 400

Source : Département de la statistique.

Composition ethnique/Répartition de la population

La société bahamienne présente les mêmes caractéristiques que les autres pays des Caraïbes anglaises, qui partagent des expériences historiques semblables. Comme beaucoup d’autres pays des Caraïbes, la société bahamienne a commencé par consister en deux principaux groupes raciaux – les noirs et les blancs. Historiquement, la pyramide raciale montrait que les noirs en formaient l’essentiel de la base, les sang-mêlé le milieu et les blancs le sommet. Les différentes minorités ethniques que l’on peut encore trouver dans l’ensemble de la société bahamienne ont des racines qui plongent jusqu’au début du XIXe siècle et elles ont été assimilées dans la société bahamienne depuis près de 100 ans. La société bahamienne se définit comme un remarquable assemblage de personnes venues de différentes régions du monde pour former, depuis le début des années 1800 jusqu’à la fin des années 1950, la société et la culture bahamienne. Elle peut se diviser en six groupes raciaux distincts qui se sont assimilés pour devenir les Bahamas. Ces groupes raciaux/ethniques sont les Blancs, les Noirs, les Grecs, les Chinois et les Libanais.

Petit État devenu membre responsable de la communauté internationale, le Commonwealth des Bahamas n’a jamais pu prétendre à quelque forme d’ethnocentrisme. Les Bahamas ont été formés par divers groupes ethniques et raciaux et la société bahamienne doit son identité à l’assimilation de divers groupes tels que les Loyalistes anglais, les esclaves d’Afrique, les esclaves affranchis, les Américains et les entrepreneurs d’origine grecque, chinoise et libanaise.

Tous les groupes qui ont émigré aux Bahamas se sont assimilés à la société bahamienne et ils ont infusé certains aspects de leurs cultures respectives à la société bahamienne pour faire de celle-ci une société véritablement bahamienne ouverte à tous. Pour un petit pays insulaire en développement, les Bahamas sont riches d’une diversité sociale qui leur a permis de vouloir s’établir comme une des sociétés les plus ouvertes de la région.

Le tableau 5 de l’annexe au présent rapport montre l’accroissement de la population des Bahamas entre le recensement de 1970 et celui de 2000. Onze îles ont vu baisser leur population au cours de cette période, deux l’ont vu augmenter et une n’a connu aucun changement. Les Bahamas ont des profils de population concentrés, c’est-à-dire que la population est largement et inégalement dispersée sur l’ensemble de l’archipel bahamienne. Parce que les îles des Bahamas ne sont pas contiguës, l’inégalité de répartition paraît plus grande du fait que les gens sont repartis entre un grand nombre d’îles et de récifs de corail.

La plus grande île du Commonwealth des Bahamas, Andros, représente 43 % de la surface terrestre de l’archipel et seulement 2,5 % de la population en 2000. Par contre, New Providence, la capitale des Bahamas, ne représente que 1,5 % de la surface terrestre, mais comptait 69 % de la population en 2000. Les deux grandes îles que sont New Providence et Grand Bahamas représentent environ 85 % de la population totale du pays.

Tableau 6Superficie et densité de population par île, recensement de 2000

Île	Population	Mile carré	Population par mile carré	Kilomètres carrés	Population par kilomètre carré
Bahamas	303 611	5 382	56	13 943	22
New Providence	210 832	80	2635	207	1 018
Grand Bahama	46 994	530	89	1 373	34
Abaco	13 170	649	20	1 681	8
Acklins	428	192	2	497	1
Andros	7 686	2 300	3	5 959	1
Berry Islands	709	12	59	31	23
Biminis	1 717	9	191	23	74
Cat Island	1 647	150	11	389	4
Crooked Island	350	93	4	241	1
Eleuthera	7 999	187	43	484	17
Exuma and Cays	3 571	112	32	290	12
Harbour Island and Spanish Wells
Spanish Wells	3 166	13	244	34	94
Inagua	969	599	2	1 552	1
Long Island	2 992	230	13	596	5
Mayaguana	259	110	2	285	1
Ragged Island	72	14	5	36	2
San Salvador and Rum Cay	1 050	93	11	241	4

Source : Département de la statistique.

New Providence a une densité de population de 2 635 personnes au mile carré, de sorte que l’île entière peut être considérée comme un centre urbain. Freeport, dans Grand Bahama, est la seule autre agglomération urbaine des Bahamas et a une densité de population de 89 personnes au mile carré. Ces deux zones urbaines représentent 11,3 % de la masse terrestre des Bahamas et plus de 85 % de la population. On peut donc considérer que la population du pays est urbaine à 85 % et rurale à 15 %.

Le Gouvernement des Bahamas n’a pas de statistiques récentes concernant la répartition de la population par race ou groupe ethnique, car il n’a pas été recueilli de données de ce type sur l’une quelconque des principales formules administratives et il n’en a pas été recueilli non plus lors du recensement décennal de population et du logement ou les enquêtes périodiques entreprises.

Comme on l’a déjà indiqué, les Noirs forment la majorité dans la composition ethnique des Bahamas. Cela comprend les Bahamiens de naissance et autres nationaux d’origine noire-africaine comme ceux qui sont issus du continent africain, des Caraïbes et, en particulier, les personnes originaires de Haïti, qui constituent le groupe ethnique minoritaire le plus important (en situation légale ou non) de l’archipel avec un peu plus de 7 % de la population.

Le Département de la statistique a fourni des données indiquant le pays d’origine de toutes les personnes qui vivent aux Bahamas. Sans faire état de caractéristiques raciales/ethniques, ceci ne contribue pas moins à faire comprendre la diversité observable dans la population des Bahamas. Le tableau 7 de l’annexe fournit des informations sur la population par nationalité. D’après les résultats du recensement réalisé par le Département de la statistique en 2000, les Bahamiens (ceci comprend toutes les ethnies) représentaient un peu plus de 87 % des habitants, les Haïtiens venant ensuite avec 7 % comme on l’a déjà dit. Les Nord-Américains représentaient 1,9 % et les ressortissants de tous les autres pays des Caraïbes un peu plus de 1,7 %.

IV.Données socioéconomiques sur les Bahamas

L’économie bahamienne

Bien que le Commonwealth des Bahamas ait été caractérisé comme petit pays insulaire en développement, son gouvernement n’a cessé de s’employer à faire en sorte que toutes les personnes qui vivent aux Bahamas soient dotées des moyens nécessaires pour atteindre des niveaux élevés de développement humain. Les caractéristiques marquantes des Bahamas ont habitué les Bahamiens à une haute qualité de vie. En 2008, les Bahamas ont enregistré un revenu par habitant de 18 660 dollars des États-Unis, les mettant parmi les trois pays au revenu par habitant le plus élevé de l’hémisphère occidental. En 2008 encore, l’économie des Bahamas passait pour valoir plus de 6 milliards de dollars des États-Unis et elle était en pleine croissance.

Entre les années 2000 et 2006, l’économie bahamienne a vu croître son PIB aux prix courants du marché. On donne dans le tableau 8 ci-dessous une estimation du taux annuel de croissance du PIB.

Tableau 8Taux annuel de croissance du PIB 2002-2007

(En pourcentage)

Année	Croissance du PIB
2001	2,55
2002	5,00
2003	2,28
2004	2,49
2005	5,96
2006	4,20

Source : Département de la statistique.

L’économie des Bahamas est une économie essentiellement de services, le tourisme représentant les deux tiers de toute l’activité économique suivi par les services financiers, à quoi viennent s’ajouter des apports relativement modestes des secteurs agricole et industriel.

Les caractéristiques géographiques de l’archipel des Bahamas sont des aimants naturels pour l’industrie du tourisme. Les Bahamas passent pour avoir les eaux les plus claires du monde. Les plages et l’environnement marin y ont attiré des visiteurs bien avant que le développement du tourisme devienne une industrie majeure dans l’économie bahamienne. Le tourisme est devenu vital pour l’économie bahamienne au cours des cinquante dernières années. En 1950, les Bahamas avaient reçu 40 000 visiteurs et ce nombre a grossi pour atteindre 4,6 millions en 2007. Au fil des années, l’industrie bahamienne du tourisme a connu une croissance folle au point d’entrer aujourd’hui pour un peu plus de 40 % dans le PIB bahamienne. Le tourisme comme les services financiers se caractérisent par la fourniture d’un service de haute qualité à toutes les personnes sans considération de différences quant à la race, à l’ethnie, à la culture, au sexe et à la religion. C’est pourquoi, fortement impliquée qu’elle est dans ces industries, la population bahamienne a pris l’habitude d’interagir avec divers groupes de personnes venues de tous les horizons de la communauté internationale.

Il y a des années que la communauté internationale associe les Bahamas au tourisme. En fait, la réputation des Bahamas comme destination touristique hautement prisée est attestée par des enquêtes internationales. En 2003, la contribution économique totale de l’industrie bahamienne du tourisme était évaluée à 2,8 milliards de dollars, ce qui représentait 51 % du PIB bahamien. En termes d’emplois, l’industrie bahamienne du tourisme emploie 97 383 personnes, soit 63 % de tous les emplois dans l’ensemble des Bahamas. De ce fait, le tourisme a généré environ 1,6 milliard de dollars en salaires locaux, soit 61 % de tous les salaires payés dans les Bahamas. En fait, comme les Bahamas sont un petit pays, les branches d’activités qui ne sont pas directement liées au tourisme en retirent indirectement de substantiels avantages. Les rapports du Ministère du tourisme et de l’aviation sur l’effet du tourisme sur l’économie bahamienne indiquent qu’en 2007, près du quart du produit des ventes de services aux entreprises, soit 343 millions de dollars, était généré par l’activité touristique, laquelle générait aussi près de 21 % du produit des ventes de constructions, soit 84 millions de dollars.

Indicateurs sociaux

Les indicateurs sociaux que présente le tableau 9 ci-après pour les Bahamas montrent les importantes améliorations socioéconomiques qu’a connues le développement de la société bahamienne au cours des 25 dernières années.

Tableau 9Indicateurs sociaux de développement

	Les Bahamas		PAL
	Il y a 15 à 20 ans	2004		2004
Indice de développement humain du PNUD	n.c.	0,844		0,839
Taux brut de natalité (pour 1 000)	24,5	18		23
Taux brut de mortalité (pour 1 000)	6	5,3		7
Mortalité infantile (pour 1 000)	31,1	15,8		30
Espérance de vie à la naissance (années)	68,1	73,9		70
Nombre de médecins (pour 1 000 personnes)	0,9	2,3		1,6
Taux brut de fréquentation scolaire  : école primaire	98,5	97		113
Taux d’analphabétisme (pourcentage de population de plus de 15  ans )	6,6	4,2		13
Femmes  : pourcentage de population active	43,4	47,8		34,6
PIB par habitant (dollars des États-Unis )	8 820	16 592		3 600

Source: Banque interaméricaine de développement, IDB Country Strategy with the Commonwealth of the Bahamas (2003-2007), p. 10.

Statistiques de l’emploi

Tableau 10Principaux indicateurs de la population active 1996-2000

	1996	1997	1998	1999	2000
Population active	146 635	149 915	156 470	157 640	164 675
Population active employée	129 765	135 255	144 355	145 350	153 310
Population active non employée	16 870	14 660	12 115	12 290	11 365
Taux de chômage	11,5	9,8	7,8	7,8	6,9
Taux de chômage des femmes	14,7	11,3	9,6	9,7	7,1
Taux de chômage des hommes	8,6	8,3	5,9	6	6,8
Taux d’activité	73,7	74,9	77,3	76,8	76,2
Taux d’activité des femmes	68,2	70,5	73	70,9	71,1
Taux d’activité des hommes	79,8	79,4	82,4	83,1	81,7

Source : Département de la statistique.

Le taux de chômage qui était celui des Bahamas en 2007 a augmenté de 0,3 par rapport à 2006 pour passer à 7,9 %; le taux de chômage était de 6,7 % pour les hommes et de 9,1 % pour les femmes, soit une augmentation, respectivement, de 1,6 % et de 1,1 % par rapport à l’année précédente. Le taux d’activité de la population active était de 76,2 % pour 2007, soit une augmentation de 1,1 % par rapport à l’année précédente.

En 2007, la situation de la population active employée était la suivante : 68 % des travailleurs étaient engagés dans des activités du secteur privé, 19 % étaient employés dans la fonction publique et les 13 % qui restaient travaillaient à leur compte.

Tableau 11Statistiques clefs de la population active 1997-1999, 2001-2007

	1997	1998	1999	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Population active totale
Bahamas	149 915	156 470	157 640	164 675	167 980	173 795	176 330	178 705	180 255	186 105
New Providence	104 315	111 370	113 240	117 900	119 700	123 380	123 380	128 630	127 090	131 105
Grand Bahama	22 495	22 200	23 900	25 055	25 190	26 350	26 465	27 305	27 445	28 850
Population active employée
Bahamas	135 255	144 355	145 350	153 310	152 690	154 965	158 340	160 530	166 505	171 490
New Providence	93 465	103 270	104 440	109 770	108 225	108 685	111 725	114 660	118 575	120 675
Grand Bahama	20 535	20 090	21 625	23 345	23 580	24 050	24 000	24 305	25 155	26 310
Population active non employée
Bahamas	14 660	12 115	12 290	11 365	15 290	18 830	17 990	18 175	13 750	14 615
New Providence	10 850	8 100	8 800	8 130	11 445	14 695	13 660	13 970	8 515	10 430
Grand Bahama	1 960	2 100	2 275	1 710	1 610	2 300	2 465	3 000	2 290	2 540
Taux d’activité de la population
Bahamas	74 , 9  %	77 , 3  %	76 , 8  %	76 , 2  %	76 , 4  %	76 , 5  %	75 , 7  %	76 , 3  %	75 , 1  %	76 , 2  %
New Providence	75 , 5  %	78 , 3  %	77 , 7  %	78 , 1  %	77 , 6  %	78 ,0  %	77 , 5  %	77 , 5  %	79 , 7  %	77 , 1  %
Grand Bahama	74 , 9  %	73 ,0  %	75 , 3  %	75 , 2  %	74 , 4  %	76 ,0  %	74 , 7  %	74 , 7  %	74 , 6  %	76 , 8  %
Taux de chômage
Bahamas	9 , 8  %	7 , 8  %	7 , 8  %	6 , 9  %	9 , 1  %	10 , 8  %	10 , 2  %	10 , 2  %	7 , 6  %	7 , 9  %
New Providence	10 , 4  %	7 , 3  %	7 , 8  %	6 , 9  %	9 , 6  %	11 , 9  %	10 , 9  %	10 , 9  %	6 , 7  %	8 ,0  %
Grand Bahama	8 , 7  %	9 , 6  %	9 , 5  %	6 , 8  %	6 , 4  %	8 , 7  %	9 , 3  %	11 ,0  %	8 , 3  %	8 , 8  %

Source : Département de la statistique.

En 2007, la population active employée des Bahamas se composait comme suit : 68 % des travailleurs étaient engagés dans des activités du secteur privé, 19 % étaient employés dans la fonction publique et les 13 % qui restaient travaillaient à leur compte.

Tableau 12 Personnes employées par sexe et par catégorie d’emploi : 2007

	Total		Femmes		Hommes
Catégorie d’emploi	N	%		N	%		N	%
Employé ( État ou organisme d’ État )	31 895	19		19 320	24		12 575	14
Employé (Secteur privé)	116 735	68		56 470	69		60 265	67
Travailleur indépendant	22 330	13		5 780	7		16 550	18
Travailleur familial non rémunéré	315	« nég »		225	« nég »		90	« nég »
Non indiqué	215	0		90	0		125	0
Total	171 490	100		81 885	100		89 605	100

Source : Département de la statistique.

Les tableaux 13 et 14 du Département de la statistique que l’on présente ci-dessous montrent qu’il y a prédominance d’hommes dans la plupart des branches d’activités industrielles alors qu’il y a prédominance de femmes dans le commerce de gros, l’hôtellerie et les domaines connexes, la finance et les services sociaux. L’agriculture, les extractions minières, les activités manufacturières, le bâtiment et le transport sont principalement l’affaire des hommes.

Tableau 13Personnes employées par sexe et par branche d’activité : Bahamas 2007

	Total		Femmes		Hommes
Branche d’activité	N	%		N	%		N	%
Agriculture, chasse, foresterie et pêche	3 940	2		200	0		3 740	4
Exploitation de mines, exploitation de carrières, électricité, gaz et eau	2 965	2		635	0		2 330	3
Activités manufacturières	6 420	4		2 370	3		4 050	5
Bâtiment	21 340	12		1 415	2		19 925	22
Vente en gros et au détail	24 885	15		12 050	15		12 835	14
Hôtellerie et restauration	27 410	16		15 880	19		11 530	13
Transport, entreposage et communication	13 275	8		3 960	5		9 315	10
Finance, assurance, immobilier et autres services aux entreprises	20 175	12		12 210	15		7 965	9
Services communautaires, sociaux et à la personne	50 690	30		33 020	40		17 670	20
Non indiqué	390	« nég »		145	0		245	« nég »
Total	171 490	100		81 885	100		89 605	100

Source : Département de la statistique.

Tableau 14Personnes employées par sexe et par catégorie professionnelle :Bahamas 2007

	Total		Femmes		Hommes
Catégorie professionnelle	N	%		N	%		N	%
Législateurs et hauts fonctionnaires	16 685	10		7 215	9		9 470	11
Professionnels, techniciens et professionnels apparentés	33 200	19		21 020	26		12 180	14
Employés de bureau	21 490	13		18 005	22		3 485	4
Commis aux services et aux ventes sur le marché	33 265	19		18 860	23		14 405	16
Travailleurs qualifiés pour l’agriculture et la pêche	3 475	2		60	« nég »		3 415	4
Artisans et travailleurs apparentés. Machinistes et monteurs	34 390	20		3 410	4		30 980	35
Occupations élémentaires	28 110	16		12 905	16		15 205	17
Non indiqué	875	1		410	1		465	1
Total	171 490	100		81 885	100		89 605	100

Source : Département de la statistique.

Le Gouvernement des Bahamas est devenu le plus grand employeur du pays (il y a actuellement 20 000 fonctionnaires aux Bahamas et 11 895 personnes employées dans des organismes d’État), ce qui favorise la mise en place de politiques sociales conçues pour améliorer l’accès à l’égalité pour toutes les personnes du pays. En tant que principal employeur du pays, le Gouvernement des Bahamas veille à ce que tout le monde, aux Bahamas, puisse obtenir un emploi dans la fonction publique sans considération de différences quant à la race/à l’ethnie, au sexe, à la religion ou autres.

V.Structure politique générale

Type de gouvernement

Le Gouverneur général est le représentant de la Reine dans le Commonwealth des Bahamas. Ancienne colonie britannique, le Commonwealth des Bahamas a décidé de garder la monarque anglaise comme chef d’État.

L’exécutif

L’exécutif consiste en un Cabinet d’au moins neuf membres, comprenant le Premier Ministre et le Ministre de la justice. Tous les ministres doivent être membres du Parlement, le Premier Ministre et le Ministre des finances doivent être membres de la Chambre et il peut y avoir jusqu’à trois sénateurs à être nommés ministres.

Le Gouverneur général

Le Gouverneur général, qui est nommé par la Reine et qui sert selon le bon plaisir de Sa Majesté, signe les projets de loi après leur adoption par la Chambre et le Sénat, prononce l’ouverture du Parlement et prononce le discours annuel du Trône tel que l’a préparé le Premier Ministre. Comme la Reine, le Gouverneur général ne présente jamais de vues ou d’opinions personnelles. Il contribue pour une très large part à faire que la continuité de la structure organisationnelle du Gouvernement assure son bon fonctionnement.

Le Premier Ministre

Le Premier Ministre est chargé de la gouvernance quotidienne des Bahamas et il est la plus haute autorité gouvernementale du Cabinet et de la structure organisationnelle des gouvernements bahamiens. Il est nommé par le Gouverneur général une fois connus les résultats d’une élection générale. Comme les Bahamas sont une démocratie, le parti qui gagne le plus grand nombre de voix acquiert le droit de mettre en place la nouvelle administration. Toutefois, au cas où aucun parti politique n’obtient une incontestable majorité, la Constitution indique clairement la procédure à suivre. Elle dispose que le Gouverneur général nomme le membre de la Chambre qui est le chef du parti qui jouit du soutien de la majorité des membres de cette chambre. Dans le cas où aucun parti politique n’a de chef indiscutable ou qu’aucun parti ne jouit du soutien de la majorité des membres de la Chambre, le Gouverneur général doit nommer la personne dont il pense qu’elle est la plus susceptible de recueillir le soutien de la majorité des membres de cette instance.

Le Cabinet

Le Cabinet du Commonwealth des Bahamas représente la branche exécutive du Gouvernement et comprend les représentants du Gouvernement bahamien qui sont chargés d’élaborer et de mettre en place la politique gouvernementale. Il est formé du Premier Ministre et d’au moins huit autres ministres. Le tableau ci-dessous présente de manière détaillée la composition actuelle du Cabinet du Commonwealth des Bahamas.

Tableau 15Les membres du Cabinet du Gouvernement du Commonwealth des Bahamas 2008

Portefeuille	Nom
Premier Ministre et Ministre des finances	Le très honorable Hubert Alexander Ingraham
Adjoint au Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères	L’honorable T. Brent Symonette
Ministère de la sécurité nationale	L’honorable O. A. T. (Tommy) Tumquest
Ministre de la justice	L’honorable Sénateur Michael L. Barnett
Ministre de l’éducation	L’honorable Carl W. Bethel
Ministre du logement	L’honorable A. Kenneth Russell
Ministre de l’environnement	L’honorable Earl D. Deveaux
Ministre des travaux publics et des transports	L’honorable Neko C. Grant
Ministre de l’agriculture et des ressources marines	L’honorable Lawrence Cartwright
Ministre de la santé	L’honorable Dr A. Minnis
Ministre d’État dans le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture	L’honorable T. Desmond Bannister
Ministre du travail et du développement social	L’honorable sénateur Dion A. Foulkes
Ministre du tourisme et de l’aviation	L’honorable sénateur Vincent Wander-Pool Wallace
Ministre d’État des finances et de la fonction publique	L’honorable Zhivargo S. Laing
Ministre d’État des terres et des collectivités locales	L’honorable Byran S. Woodside
Ministre d’État pour l’immigration	L’honorable W. A. Branville McCartney
Ministre d’État pour la culture	L’honorable Charles T. Maynard
Ministre d’État dans le Ministère de l’environnement	L’honorable Phenton O. Neymour
Ministre d’État dans le Ministère du travail et du développement social	L’honorable Loretta R. Turner

Le législatif

La branche législative bicamérale comprend le Sénat et la Chambre basse, physiquement situés dans Parlement Square dans le centre de Nassau.

La Chambre, qui a été créée en 1729, fait les lois des Bahamas. Elle doit comporter au moins trente-huit représentants du peuple qui sont élus. Il y a actuellement au Parlement 41 membres qui exercent des mandats de cinq ans, sauf dissolution préalable de la Chambre par le Premier Ministre. Ce nombre peut être augmenté sur recommandation de la Commission des circonscriptions électorales, qui est chargé de revoir les limites du découpage électoral au moins tous les cinq ans.

Le Sénat comprend 16 membres, dont neuf sont nommés par le Gouverneur général sur avis du Premier Ministre, quatre sur l’avis du chef de l’opposition et trois sur l’avis du Premier Ministre après consultation du chef de l’opposition. Cet arrangement fait que l’équilibre politique au sein du Sénat répond à celui de la Chambre.

Le judiciaire

La common l aw anglaise forme la base du système judiciaire du Commonwealth des Bahamas, bien qu’il existe un fort volume de droit écrit bahamien. Le système judiciaire des Bahamas comprend les cours de justice ci-après :

Le Conseil privé de S a Majesté : La plus haute instance judiciaire du Commonwealth des Bahamas est le Comité judiciaire du Conseil privé, qui siège à Londres. Ce comité sert de cour d’appel de dernier ressort dans toutes les affaires où un appel est permis.

La Cour d’appel : C’est la deuxième instance judiciaire la plus haute des Bahamas. Elle comprend un Président, le Président du Tribunal du Banc de la Reine qui, en tant que chef du judiciaire, est d’office membre de la Cour et siège à l’invitation du Président et ne comprend pas moins de deux et pas plus de quatre juges d’appel. Pour être juge d’appel, il faut être, ou avoir été, spécialiste des questions judiciaires. La Cour est habilitée à connaître d’appels de jugements, ordonnances et sentences prononcés par la Cour suprême. Elle est également habilitée à connaître d’appels de jugements rendus par un tribunal d’instance pour délits pouvant être jugés sommairement au motif que :

i)Le tribunal n’avait pas juridiction ou avait outrepassé sa juridiction en la matière;

ii)La décision était déraisonnable, n’était pas justifiable au vu des éléments de preuve avancés ou était fautive sur un point de droit;

iii)La décision du magistrat ou la sentence prononcée était fondée sur un principe qui était faux;

iv)Une illégalité importante s’est produite touchant le bien-fondé de la cause; ou

v)La sentence était trop sévère ou trop indulgente.

La Cour suprême : Elle comprend un Président du Tribunal du Banc de la Reine et pas plus de 11 et pas moins de deux juges de la Cour. Le Président du Tribunal du Banc de la Reine est nommé par le Gouverneur général sur recommandation du Premier Ministre après consultation du chef de l’opposition. Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Gouverneur général sur avis de la Commission du service judiciaire et juridique.

Les tribunaux d’instance : Ce sont les tribunaux qui jugent en référé. Il y en a 17 dans les Bahamas : 14 dans New Providence, deux à Freeport, Grand Bahama, et un à Eight Mile Rock, Grand Bahama.

En ce qui concerne les autres îles des Bahamas, des administrateurs nommés à cet effet exercent la juridiction dans des affaires pénales de moindre gravité et dans des affaires civiles portant sur des montants ne dépassant pas 400 dollars des Bahamas. Il y a aussi des juges de paix (magistrats qui ne sont pas juristes) qui sont nommés pour connaître de délits mineurs à New Providence.

VI.Cadre juridique général en place pour la protection des droits de la femme

La Constitution des Bahamas assure aux femmes d’importantes protections contre à peu près toutes les formes de discrimination et elle leur assure aussi un environnement favorable à la jouissance de l’égalité de droits et à la pleine affirmation de toutes leurs facultés. Elle prévoit l’égalité de protection pour toutes les personnes et le maintien d’une structure gouvernementale équilibrée pour administrer cette protection.

Le décret d’indépendance du Commonwealth des Bahamas de 1973 dispose que la Constitution du Commonwealth des Bahamas est la loi suprême du Commonwealth des Bahamas et, conformément aux dispositions de la Constitution, si quelque autre loi n’est pas en concordance avec ladite Constitution, c’est la Constitution qui l’emporte et l’autre loi est, dans la mesure de son manque de concordance, déclarée nulle.

La Constitution du Commonwealth des Bahamas traite des questions relatives aux droits fondamentaux de l’être humain au chapitre III (art. 15 à 27). Elle aborde les domaines ci-après : 1) Droits et libertés fondamentaux de l’être humain, 2) Protection du droit à la vie, 3) Protection contre un traitement inhumain, 4) Protection contre l’esclavage et le travail forcé, 5) Protection contre une arrestation ou détention arbitraire, 6) Dispositions prévues pour s’assurer la protection des lois, 7) Protection de la vie privée et autres biens, 8) Protection de la liberté de conscience, 9) Protection de la liberté de parole, 10) Protection de la liberté de réunion et d’association, 11) Protection de la liberté de déplacement, 12) Protection contre la discrimination fondée sur la race, etc., 13) Protection contre la privation de biens et 14) Application effective des droits fondamentaux.

La reconnaissance du droit aux droits et aux libertés fondamentales de l’être humain trouve son expression dans l’article 15 de la Constitution qui dispose que toute personne qui vit aux Bahamas peut prétendre aux droits et libertés fondamentaux de l’individu, à savoir qu’elle a le droit, quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, ses croyances ou son sexe, mais à condition de respecter les droits et libertés des autres et l’intérêt public,

a)À la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne et à la protection de la loi;

b)À la liberté de conscience, de parole, de réunion et d’association;

c)À la protection de sa vie privée et autres biens et de la dépossession de biens sans compensation,

les dispositions du présent chapitre ayant effet dans le but d’assurer protection aux droits et libertés susmentionnés sous réserve de telles limitations de cette protection qui sont contenues dans ces dispositions, étant des limitations conçues pour veiller à ce que la jouissance desdits droits et libertés ne porte pas préjudice aux droits et libertés des autres ou à l’intérêt public.

La Constitution du Commonwealth des Bahamas assure à toutes les personnes le droit constitutionnel de saisir la Cour suprême des Bahamas en cas de violation de leurs droits d’êtres humains. L’article 2 dispose que toute personne qui prétend qu’une quelconque des dispositions des articles 16 à 27 de la présente Constitution a été, est en train d’être ou paraît devoir être violée quant à elle, sans préjudice de toute autre action pour la même affaire susceptible d’une action en justice, a le droit d’en saisir la Cour suprême pour réparation.

Le paragraphe 2 de l’article 28 de la Constitution dispose qu’en cas de violation des droits de l’être humain, la Cour suprême a compétence initiale pour : a) connaître de toute affaire présentée par toute personne en application du premier paragraphe de l’article 28 et b) régler toute question soulevée dans l’affaire de toute personne qui est renvoyée devant elle en application du paragraphe 3 de l’article 28.

Pour toutes questions se rapportant à des violations des droits de l’être humain justiciables système juridique des Bahamas, l’article 28 de la Constitution dispose, en son paragraphe 3, que si dans toute action engagée devant tout tribunal établi pour les Bahamas autre que la Cour suprême ou la Cour d’appel, une question se pose quant à la violation de l’une quelconque des dispositions desdits articles 16 à 27, le tribunal dans lequel la question se pose doit en référer à la Cour suprême.

Dispositions législatives appliquées dans les Bahamas pour la protection des femmes

Sur le plan intérieur : Le Parlement des Bahamas adopte de temps à autre des dispositions législatives pour renforcer le bien-être social et économique de la population et le respect dû à la dignité de l’individu. En voici quelques exemples : 1) la loi sur l’acquisition de terres, chap. 252, 2) la loi sur l’administration des domaines, chap. 108, 3) la loi sur l’adoption d’enfants, chap. 131, 4) la loi sur la recherche de paternité, chap. 133, 5) la loi sur la liberté sous caution, chap. 103, 6) la loi sur la peine capitale (procédure), chap. 94, 7) la loi sur les enfants et les jeunes (administration de la justice), chap. 97, 8) la loi sur le mauvais emploi de l’ordinateur, chap. 107A, 9) la loi sur le droit d’auteur, chap. 323, 10) la loi sur la Cour d’appel, chap. 52, 11) la loi sur la justice pénale (coopération internationale), chap. 105, 12) la loi sur le droit pénal (mesures), chap. 101, 13) le Code de procédure pénale, chap. 91, 14) la loi sur l’éducation chap. 46, 15) la loi sur les pouvoirs d’urgence, chap. 34, 16) la loi sur le fonds de garantie des secours d’urgence, chap. 35, 17) la loi sur l’emploi, chap. 321A, 18) la loi l’administration de la preuve, chap. 65, 19) la loi sur l’exécution des documents (personnes handicapées), chap. 67, 20) la loi sur l’extradition, chap. 96, 21) la loi sur les conventions de Genève (supplémentaires), chap. 95, 22) la loi sur le génocide, chap. 85, 23) la loi sur la tutelle et la garde des enfants en bas âge, chap. 132, 24) la loi sur l’Habeas Corpus, chap. 63, 25) la loi sur l’hygiène et la sécurité dans le travail, chap. 321C, 26) la loi sur l’immigration, chap. 192, 27) la loi sur la propriété industrielle, chap. 324, 28) la loi sur les relations industrielles, chap. 321, 29) La loi sur les successions, chap. 116, 30) la loi sur les enlèvements internationaux d’enfants, chap. 137, 31) la loi sur la radiation ionisante (protection des travailleurs), chap. 319, 32) la loi sur les jurys, chap. 59, 33) la loi sur les instruments d’écoute, chap. 90, 34) la loi sur la magistrature, chap. 54, 35) la loi sur l’entretien des enfants d’émigrants, chap. 128, 36) la loi sur les ordonnances d’entretien, chap. 127, 37) la loi sur les élections parlementaires, chap. 7, 38) la loi sur les enquêtes préliminaires (procédure spéciale), chap. 92, 39) la loi sur le produit des crimes, chap. 93, 40) la loi sur les émeutes (tribunal des recours), chap. 185, 41) la loi sur le statut de l’enfant, chap. 130, 42) la loi sur la Cour suprême, chap. 53, 43) la loi sur le transfert des délinquants, chap. 102 et 44) la loi sur les testaments, chap. 115, la loi sur les délits sexuels et la loi sur la violence domestique (ordonnances de protection).

Sur le plan international : Les Bahamas sont un État partie aux traités internationaux sur le droit humanitaire et autres traités apparentés ci-après : 1) Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 2) Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forcées armées sur mer, Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 4) Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre, 5) Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 et relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux, 6) Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 et relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux, 7) Convention relative aux droits de l’enfant, 8) Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, 9) le Traité d’Ottawa, 10) Convention interaméricaine sur l’assistance mutuelle en matière pénale, 11) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles (le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole contre le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions), 12) Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, 13) Convention 5 de l’OIT, Salaire minimum, 14) Convention 7 de l’OIT, Âge minimum (mer), 15) Convention 11 de l’OIT, Droit d’association (Agriculture), 16) Convention 12 de l’OIT, Réparation des accidents du travail (Agriculture), 17) Convention 14 de l’OIT, Repos hebdomadaire (Industrie), 18) Convention 17 de l’OIT, Réparation des accident du travail, 19) Convention 19 de l’OIT, égalité de traitement (indemnité pour accident), 20) Convention 22 de l’OIT, contrat d’engagement des marins, 21) Convention 26 de l’OIT, méthodes de fixation des salaires minima, 22) Convention 29 de l’OIT, réparation des accidents du travail (maladies professionnelles), 23) Convention 50 de l’OIT, Recrutement de travailleurs autochtones, 24) Convention 64 de l’OIT, contrats d’emploi (travailleurs autochtones), 25) Convention 65 de l’OIT, sanctions pénales (travailleurs autochtones), 26) Convention 81 de l’OIT, Inspection du travail, 27) Convention 88 de l’OIT, Services de l’emploi, 28) Convention 94 de l’OIT, Clauses de travail (contrats passés par une autorité publique), 29) Convention 95 de l’OIT, Protection du salaire, 30) Convention 97 de l’OIT, Migration pour l’emploi, 31) Convention 105 de l’OIT, Abolition du travail forcé, 32) Convention 111 de l’OIT, Discrimination (emploi et occupation), 33) Convention 117 de l’OIT, Politique sociale, 34) Convention 144 de l’OIT, Consultation tripartite (Norme internationale de travail), 35) Convention 147 de l’OIT, Marine marchande (Normes minimales), 36) Convention 185 de l’OIT, Pièces d’identité des gens de mer, (révisée) et 37) Convention de l’OIT sur le travail de mer.

Les Bahamas sont devenus signataires des instruments de droit humanitaire international ci-après : 1) Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la production, du stockage et de l’emploi d’armes chimiques et sur leur destruction, ouverte pour signature à Paris le 13 janvier 1993 (non encore ratifiée); et 2) Convention interaméricaine contre le terrorisme (2002).

Autres obligations internationales : Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas s’est également engagé à améliorer la vie pour l’ensemble de la communauté internationale et a signé/ratifié/adopté les traités multilatéraux ci-après : 1) Traité interaméricain d’assistance mutuelle (Traité de Rio), 2) la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, 3) Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, 4) Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, New York, 5) Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, Montréal, 6) Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, 7) Convention contre la prise d’otages adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, 8) Convention du Conseil de l’Europe sur le transfert de personnes condamnées, 9) Traité interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra atmosphérique et sous l’eau, 10) Traité pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine (Traité de Tlatelolco) ouvert à la signature à Mexico, 11) Traité sur les principes guidant les activités des États dans l’exploration et l’utilisation de l’espace extra atmosphérique y compris la lune et autres corps célestes, 12) Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, 13) Convention sur l’interdiction de l’utilisation du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, 14) Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la production et du stockage d’armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction 1972, 15) Convention interaméricaine contre le commerce, la fabrication et le trafic d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et autre matériel apparenté 1997, 16) Traité sur l’interdiction de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, 17) Traité sur les principes guidant les activités des États dans l’exploration et l’utilisation de l’espace extra atmosphérique y compris la lune et autres corps célestes, 18) Traité interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, l’espace extra atmosphérique et sous l’eau, 19) Convention de l’AIEA sur la protection physique du matériel nucléaire, 20) Protocole de l’OACI pour la répression des actes de violence illicites dans les aéroports desservant l’aviation internationale adjoint à la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, 21) Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et 22) Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.

Projets de législation interne

Le Gouvernement ne perd pas de vue la nécessité de réformer et de renforcer les dispositions législatives en place et d’en adopter de nouvelles de façon à rester dans le peloton de tête des pays attachés à promouvoir la pratique des droits de l’être humain sur le plan international. Il s’emploie activement à revoir les dispositions législatives en vue d’améliorer celles qui concernent : l’administration de la justice, la protection et la tutelle des enfants, l’éducation, l’assurance-maladie, la protection des handicapés, l’acheminement des secours d’urgence, l’administration des terres et des domaines, les relations industrielles et l’immigration.

Instruments internationaux relatifs aux droits de la personne

Assurer à toutes les personnes la protection de leurs droits d’êtres humains est devenu un aspect essentiel de la lente transformation des Bahamas en un pays à niveau de développement humain élevé. Le Gouvernement des Bahamas et la communauté internationale ont en commun la volonté d’améliorer les capacités humaines dans l’ensemble du pays. C’est pourquoi, afin de faire des Bahamas un pays à niveau de développement humain élevé, le Gouvernement a ratifié ou adopté les instruments ci-après relatifs aux droits de l’être humain :

1.Convention internationale sur la prévention et la répression du crime de génocide (1975);

2.Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1975);

3.Convention sur la prévention du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 (août 1975);

4.Convention sur la nationalité des femmes mariées, New York 20 février 1957 (1976);

5.La Convention relative à l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 et amendée par le Protocole fait au Siege des Nations Unies, New York, le 7 décembre 1953 (1976);

6.Convention supplémentaire sur l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, Fait à Genève le 7 septembre 1956 (1976);

7.Accord international relatif à la répression de la traite des blanches signé à Paris le 18 mai 1904 et amendé par le Protocole signé à Lake Success New York le 4 mai 1949 (1976);

8.Convention relative aux droits politiques des femmes, New York 31 mars 1953 (1977);

9.Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 30 novembre 1973 (mars 1981);

10.Convention internationale contre l’apartheid dans le sport adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1985 (novembre 1986);

11.Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 (1991);

12.Convention relative aux droits de l’enfant (1991);

13.Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (1993);

14.Convention relative au statut des réfugiés, Genève, le 28 juillet 1951 (1993);

15.Protocole relatif aux droits des réfugiés, New York le 31 janvier 1967 (1993);

16.Convention de la Haie du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements d’enfants;

17.Amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (adoptée lors de la quatorzième réunion des États parties à la Convention le 15 janvier 1992) (mars 1994);

18.Convention interaméricaine sur la répression et l’éradication de la violence contre les femmes (Convention de Belem do Para) (mai 1995).

Bien que le Gouvernement des Bahamas n’ait pas ratifié tous les instruments internationaux des droits de l’homme nécessaires pour assurer qu’il a mis en place un environnement complet à cet égard, il a commencé à envisager d’enrichir son environnement de droits de l’homme de deux autres instruments qui ont été ratifiés par la communauté internationale. Il est devenu signataire le 1er décembre 2008, mais sans les avoir encore ratifiés, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement des Bahamas ne doute pas qu’une fois que ces deux Pactes feront partie de la législation interne des Bahamas le pays se sera doté d’un environnement de droits de l’homme renforcé capable d’être un environnement porteur pour tous.

Recours pour violation du principe d’égalité de protection des femmes dans les Bahamas

La Constitution du Commonwealth des Bahamas : le chapitre 3 (art. 15 à 27) de la Constitution du Commonwealth des Bahamas définit les droits et libertés fondamentaux de l’individu qui servent de Déclaration des droits des Bahamas, qui assure la protection des libertés fondamentales. Quand les Bahamas ont gagné leur indépendance, le 10 juillet 1973, le Gouvernement des Bahamas a créé sa Constitution en s’inspirant de la Déclaration des droits employée dans l’ensemble du Royaume-Uni et il a appliqué des mesures semblables à celles que l’on trouve dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée et proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies aux termes de la résolution 217A (III) du 10 décembre 1948. C’est ainsi que le Commonwealth des Bahamas a mis en place dans sa Constitution un cadre de référence pour droits de l’homme universellement accepté dans l’espoir d’éviter toute violation des droits de l’homme dans tout le pays.

Le Conseil privé : Comme dans le cas de la plupart des pays du Commonwealth, le Conseil privé de la Chambre britannique des lords, et plus exactement son Comité judiciaire est l’instance judiciaire suprême pour la plupart des pays qui ont fait autrefois partie de l’empire britannique. Bien que de nombreux pays des Caraïbes aient décidé de remplacer le Conseil privé comme instance judiciaire suprême par la Cour caraïbe de justice, le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas a décidé de continuer à employer le Conseil privé comme autorité judiciaire suprême.

Les tribunaux : Les Bahamas n’ont pas établi de tribunal séparé pour connaître des problèmes constitutionnels ou de toutes violations de droits de l’homme inscrits dans la Constitution du pays. Bien qu’il n’existe pas de tribunal séparé pour les droits de l’homme, la Cour suprême des Bahamas a le pouvoir juridictionnel de se prononcer en matière de droits de l’homme.

Dispositions constitutionnelles qui protègent les femmes dans les Bahamas

É ducation : Dans le but d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les Bahamiens, la loi sur l’éducation dispose, en son article 22 3), qu’aucun élève qui a atteint l’âge de 16 ans n’est tenu de quitter aucune école subventionnée sauf s’il est incapable de bénéficier des types d’éducation et d’instruction offerts. Le libellé de la loi n’est pas encore sensible au problème des sexes au point de préciser il/elle, mais des dispositions législatives sont en place qui protègent les droits des femmes. Par ailleurs, l’article 23 charge les parents du soin d’assurer l’éducation de leurs enfants et de veiller à ce qu’ils fréquentent régulièrement l’école.

L’emploi : Dans le cas de l’emploi, la loi de 2001 sur l’emploi contient d’importantes dispositions pour les deux sexes et prévoit des dispositions spéciales pour les femmes. Elle a augmenté les prestations de congé de maternité, lequel est passé de huit à 12 semaines, prescrit l’égalité de salaire pour un travail égal, créé un congé parental, établi un salaire minimum et abordé la question des licenciements injustes. Voir le tableau 16 de l’annexe.

La santé : Plusieurs dispositions de droit sont applicables aux services de santé. Les soins de santé sont généralement assurés à tous les citoyens. Cependant, la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes et les pratiques culturelles ont fait que c’est principalement aux femmes de veiller à la santé de la famille. Le poids des services de santé retombe donc principalement sur les femmes. Les Bahamas s’efforcent actuellement d’encourager les hommes et les jeunes garçons de s’intéresser davantage à leur santé au moyen de programmes tels que l’Initiative de santé masculine. On s’efforce aussi d’ouvrir plus grand l’accès aux soins de santé, surtout de santé génésique. De ce fait, vie de famille et éducation sanitaire sont enseignés dans la plupart des écoles et le Programme de santé génésique pour adolescents contribue à éveiller la conscience sociale des adolescents, et surtout des garçons, à l’égard de la parentalité.

Recours d’ordre juridique et autre dont disposent les femmes victimes de discrimination

Si la pratique discriminatoire est de celles qui sont protégées par la Constitution, la femme peut en appeler à la Cour suprême, laquelle se prononce sur sa conformité avec la Constitution. Les femmes peuvent aussi saisir aux fins de réparation d’autres organismes ou départements, comme la Police, selon la forme de discrimination en cause.

Les femmes qui sont victimes de discrimination peuvent encore solliciter l’aide et le soutien d’organisations non gouvernementales locales de femmes, se faire conseiller par des organisations sociales spécialisées et des églises et en appeler aux institutions préposées aux droits de l’homme.

Mécanismes d’État traitant de problèmes spécifiques de droit

Conformément à ses obligations internationales, le Gouvernement des Bahamas s’est efforcé de protéger les droits et libertés fondamentaux de tous ses citoyens. Il a pris des mesures spéciales pour empêcher la discrimination à l’égard des femmes et des jeunes filles en application des obligations que lui fait la présente Convention. À cette fin, des lois ont été votées, amendées ou abrogées pour faciliter l’évolution vers une société plus ouverte au problème des sexes et plus sensible à leur égalité.

La BWA est l’organisme d’État chargé de veiller à la protection juridique et autre des droits de la femme. La BWA a mené des campagnes actives d’éducation avec le public, y compris avec des ONG locales de femmes, sur les dispositions législatives pertinentes ainsi que d’autres questions qui ont des incidences sur les femmes. La loi de 2006 sur la protection des enfants et celle de 2007 sur la violence domestique (ordonnances d’éloignement) ont été votées après de longues consultations du public/

La BWA a également joué un rôle important dans la coordination de la campagne nationale de sensibilisation du public à la traite des personnes, problème qui fait son apparition dans les Caraïbes. Cela a consisté notamment à faire partie de délégations nationales à des réunions internationales sur cette question ainsi que sur l’éducation du public et à faire des exposés aux ONG et à d’autres agences en quête d’information. Vu le niveau élevé d’intérêt du public pour la traite des êtres humains, la collaboration avec d’autres organismes a été très forte. Comme la majorité des affaires de traite d’êtres humains sont liées à l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, la BWA a été un membre actif du comité national sur la traite des personnes et continuera à collaborer avec les organismes compétents, tant sur le plan national que sur le plan international, dans le cadre de ses engagements face aux défis auxquels sont confrontées les femmes des Bahamas.

La BWA a également initié des consultations sur des changements à apporter à la Constitution dans le cadre de son programme d’éducation du public chargé de sensibiliser celui-ci, et en particulier les femmes, à la persistance des inégalités entre sexes dans la Constitution en vue de guider sa révision ainsi que pour élaborer des politiques, programmes et stratégies pour corriger ces inégalités. Le travail de la BWA est soutenu par des organismes gouvernementaux tels que le Groupe de la violence domestique de la Royal Bahamas Police Force, des organisations de la société civile et des organisations internationales.

Fonctions des organisations non gouvernementales relatives à la protection des droits de la femme

Il y a aux Bahamas des ONG solidement établies qui vont de groupes communautaires locaux à de prestigieuses organisations non gouvernementales internationales qui font campagne pour des thèmes spécifiques liés à des préoccupations internationales. Le Gouvernement des Bahamas accueille toutes contributions ou suggestions de toute ONG susceptibles de contribuer à l’amélioration des personnes dans l’ensemble du pays. Il a commencé à encourager la mise en place d’une société civile comme moyen d’améliorer le contrat social entre la population et le Gouvernement.

En 2005, le Gouvernement des Bahamas a adopté la loi de 2005 sur les organisations non gouvernementales concernant la création et l’enregistrement des organisations non gouvernementales. Il envisage d’établir des relations plus synergétiques avec toutes les ONG comme moyen d’améliorer tous les aspects de la vie dans tout le pays. De nombreuses ONG aident la BWA et le Gouvernement à promouvoir, conformément à leur mandat, les droits des femmes. Les ONG qui sont enregistrées dans les Bahamas sont : 1) Abilities Unlimited, 2)Amnesty International, 3)Andros Christian Ministries, 4) Association for Educational Progress in the Bahamas, 5) B.F.A. National Development Programme, 6) Bahamas Aids Foundation, 7) The Bahamas Association for Retired Persons, 8) Bahamas Association for Social Health (BASH), 9) Bahamas Association For The Physically disabled, 10) Bahamas Chinese Benevolent Association, 11) Bahamas Council on Alcoholism, 12) Bahamas Historical Society, 13) Bahamas Family Planning Association (BFPA), 14) Bahamas Mental Health Association, 15) The Bahamas National Council For Disability, 16) The Bahamas National Pride Association, 17) The Bahamas Red Cross Center for the Deaf, 18) Bahamas Reef Environmental Educational Foundation (BREEF), 19) Cancer Association of Gran Bahama, 20) Candlestick Outreach Center, 21) Chance Foundation, 22) The Children’s Emergency Hostel, 23) Church Women’s Organizations, 24) Civil Society Bahamas, 25) Columbus House, 26) Council for Women in the Bahamas, 27) Crisis Centre, 28) The Dave Burrows Youth & Family International, 29) Dean William Granger Centre, 30) Developing Alternatives for Women For A New Era (DAWN), 31) Disabled Person’s Organization Limited, 32) Drug Action Service, 33) Educational Assistance Organization, 34) Freeport Volunteer Emergency Aid Organization, 35) Good Samaritan Senior Citizens, 36) Grand Bahama Children’s Home, 37) Gran Bahama Human Rights Association, 38) Great Commission Ministries International, 39) Hands for Hunger, 40) Haven, 41) The Heal Our Land Family Crisis Center, 42) Helping Hands, Touching Hearts, 43) Hopedale Centre, 44) Institute for Mentally Retarded, The, 45) Institute For The Arts, 46) International Association Of Administrative Professionals Bahamas Chapter, 47) Kiwanis Club of Freeport Gran Bahama, 48) Kiwanis Club of Lucaya Gran Bahama, 49) Lady Darling Heritage Foundation Of The Bahamas And Americas, The, 50) Lions Club Of Freeport, 51) Marriage Keepers International, 52) Mary Ingraham Care Centre, 53) Narcotics Anonymous, 54) Nassau Christian Service Council, 55) Nazareth Centre, The, 56) Persis Rodgers Home for the Aged, 57) Project Hope (Bahamas), 58) Project Read Bahamas, 59) Ranfurly Home for Children, 60) Red Cross, The, 61) ReEarth, 62) Resources and Education for Autism and Related Challenges (REACH), 63) Rosetta House, 64) Rotary International, 65) Salvation Army, 66) The Sandilands Hospital’s Welfare Committee, 67) Senior Citizen’s Centre, 68) Sister Sister (Breast Cancer) Support Group, 69) Special Olympics Bahamas, 70) St. Andrew’s School Foundation, 71) St. John’s University Alumni Association, 72) Teen Challenge, 73) The Association of International Banks & Trust Companies in The Bahamas, 74) The Bahamas Council on Alcoholism, 75) The Bahamas Debutante Foundation, 76) The Bahamas Diabetic Association, 77) The Bahamas Hemophilia Foundation, 78) The Chance Foundation, 79) The Lyford Cay School Association, 80) The Nassau Institute, 81) The National Organization Of Women’s Associations in The Bahamas, 82) The Scottish Bahamian Society et 83) Training Centre for the Disabled, 84) Women in Ministry.

VII.Information et publicité

Tout individu ou organisation peut aisément avoir accès à l’information sur le cadre dans lequel s’inscrivent les droits de l’homme dans les Bahamas. Le Gouvernement estime qu’il est indispensable que tout le monde dans les Bahamas et surtout la communauté internationale soient informé sur ce cadre qui a été mis en place pour tout individu dans l’ensemble du pays. Cette information est communiquée par des séminaires, des ateliers et par les activités d’éducation du public qu’exercent la presse écrite et les médias électroniques, les campagnes, les débats publics et la distribution d’imprimés.

On peut trouver des exemplaires de la Constitution du Commonwealth des Bahamas dans tous les établissements à but éducatif des Bahamas, dans les bibliothèques, dans le Département des Archives, dans le Département des publications gouvernementales, dans le Ministère des affaires juridiques et des institutions privées. On peut également trouver le texte de la Constitution sur Internet (http://www.bahamas.gov.bs). Le texte de la Constitution est également accessible à toute personne de la communauté internationale qui dispose d’un service Internet. Le Gouvernement a donné pour instruction à chaque Ministère, Département et Agence d’établir un site Web doté d’informations pertinentes pour permettre à toute personne d’obtenir plus facilement l’information recherchée.

Le Gouvernement des Bahamas a également conçu des moyens alternatifs de rendre le public plus conscient des droits de l’homme dont l’application est assurée dans l’ensemble des Bahamas. Il a mis en place, en 1974, The Bahamas Information Services (BIS), qui fonctionne comme département quasi-gouvernemental. BIS s’est vu confier la charge de veiller à la diffusion de l’information sur les activités et politiques gouvernementales. BIS comprend trois sections dans son organigramme de sorte que chaque département est chargé d’organiser des campagnes de sensibilisation du public par différents moyens; les sections sont les suivantes : 1) Section presse et publications, 2) Section radiodiffusion et 3) Section technologie de l’information.

Comme la sensibilisation du public aux questions sociales est essentielle si l’on veut avoir des citoyens responsables et bien informés, le Gouvernement des Bahamas a autorisé la déréglementation de la radio dans l’ensemble de l’archipel bahamien afin que le secteur privé puisse, tout comme le secteur public, concevoir toutes formes de médias de nature à améliorer la conscience du public sur tout le territoire des Bahamas. On compte actuellement de nombreux animateurs et programmes de débat-public de nature à stimuler le débat sur des questions d’importance nationale qui appellent une contribution de toutes les couches de la société.

Le Gouvernement des Bahamas a créé une chaîne de télévision chargée de donner à tous les habitants des Bahamas accès à ses débats parlementaires dans l’espoir d’améliorer la conscience sociale de tous les Bahamiens. La chaîne a aussi été créée pour encourager les individus et groupes à prendre une part active au débat sur les caractéristiques du développement des Bahamas. La chaîne parlementaire est considérée comme une chaîne câblée de base, en ce sens que chaque jour les personnes qui n’ont pas souscrit à la télévision par câble peuvent quand même avoir accès à la chaîne parlementaire du Gouvernement.

L’information sur la Convention, ainsi que sur les autres instruments, traités et accords auxquels le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas a adhéré est accessible en ligne à tous les membres de la communauté internationale, et en particulier par le site Web du Ministère bahamien des affaires étrangères (http://mfabahamas.org). Afin d’en rendre le public mieux informé, le Gouvernement diffuse son rapport selon diverses modalités, car il est essentiel d’obtenir des suggestions et les impressions de personnes et d’organismes chargés de représenter le Gouvernement des Bahamas.

Intervention des médias

Les médias sont constamment invités à couvrir les événements organisés pour promouvoir les droits humains de la femme. Ce sont notamment : la Journée internationale de la femme (8 mars) et la Journée internationale contre la violence à l’égard des femmes (25 novembre). Ils rendent régulièrement compte d’occasions telles que séminaires et conférences et ménagent des plages de temps pour la diffusion de débats par la radio et la télévision, ce qui contribue à rendre le public plus conscient des droits de la femme et des mesures adoptées pour la protection de ces droits.

Rapports de l’État

Comme on l’a dit plus haut, les Bahamas ont adhéré à un grand nombre de conventions et d’instruments internationaux. Le pays est donc tenu de fournir périodiquement des rapports d’activité sur la mise en œuvre de ces conventions. L’établissement de ce premier rapport sur la CEDAW a été rendu possible grâce à l’œuvre de plusieurs ministères et organisations dans le cadre de ce qu’on peut appeler un effort national de participation. L’université des Antilles a également, par son Centre for Gender and Development Studies, Mona Campus, participé à l’établissement du rapport. Le Fonds des Nations Unies pour la population (Jamaïque) a passé contrat avec l’université des Antilles afin d’an assurer les services pour l’établissement du rapport. L’université des Antilles a fait parvenir divers articles et sections aux ministères/départements/organismes compétents pour faciliter la collecte de données. D’autres travaux ont été faits et l’information rassemblée pour établir le présent rapport. Un atelier de validation a eu lieu avec les parties prenantes pour examiner le rapport avant sa présentation.

Rapports internationaux

Le Gouvernement des Bahamas a rendu possible l’établissement de deux rapports de grande importance comme moyen d’analyser et de comprendre les caractéristiques marquantes de la population des Bahamas. Ces rapports sont les suivants : 1) L’enquête sur les conditions de vie dans les Bahamas (2001) et 2) Le rapport de l’Organisation internationale des migrations sur les migrants haïtiens dans les Bahamas (2005). Ces deux rapports ont permis à des organismes gouvernementaux de répondre aux questions et préoccupations suscitées par l’environnement socioéconomique des Bahamas.

Par ailleurs, l’Organisation des Nations Unies fait paraître chaque année ses rapports sur le développement humain, qui sont publiés depuis 1990 dans le but d’analyser les niveaux de développement humain dans l’ensemble de la communauté internationale.

Rapport 2005 de l’Organisation internationale des migrations sur les migrants haïtiens dans les Bahamas

Dans le cadre d’un programme d’assistance technique en cours dans le domaine des migrations, l’Organisation internationale des migrations (OIM) a entrepris de mesurer la portée et l’impact de la migration haïtienne dans les Bahamas. Les migrants haïtiens y sont de loin la communauté de migrants la plus importante, avec une langue, une culture et des traditions sociales qui leur sont propres. Cette entreprise, réalisée en coordination avec le Gouvernement des Bahamas et avec la coopération et le soutien de l’Ambassade de Haïti et de la communauté haïtienne locale, consiste à recueillir des données et à analyser l’information dont on dispose ainsi qu’à conduire des enquêtes sur les ménages de migrants haïtiens. Les buts visés sont nombreux : 1) Enrichir de données et de résultats de travaux de recherche à jour l’information rare et fragmentée disponible; 2) Ouvrir de nouvelles perspectives sur cet important phénomène migratoire; 3) Offrir une source fraîche d’information aux gouvernants aux fins de planification future, au public en général et enfin, et ce n’est pas le moins important, à la communauté de migrants haïtiens elle-même.

L’OIM travaille avec le Collège des Bahamas, qui a mis sur pied une équipe multidisciplinaire, à la réalisation de ce projet, dont le but est triple : 1) Analyser ce qu’il existe de données, 2) Rendre compte des résultats de l’enquête sur les ménages, conçue pour recueillir une large gamme de données démographiques et autres et 3) Examiner la manière dont les médias ont parlé au cours des 3 à 5 dernières années des migrants haïtiens installés ou arrivants.

Cela étant, le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas a fait savoir à l’OIM qu’il aimerait recevoir un soutien technique pour relever les défis posés par le phénomène migratoire haïtien. Principale organisation internationale dans le domaine des migrations, l’OIM s’attache à promouvoir une migration humaine et ordonnée dans l’intérêt de tous en répondant aux besoins des gouvernements et des migrants par la fourniture de services et de conseils; de sorte que l’OIM est bien placée pour prêter son concours à cette entreprise et heureuse de le faire. Ce projet contribue à répondre au désir gouvernemental de s’attaquer à un phénomène migratoire déjà ancien tout en montrant l’attachement de l’OIM à améliorer la vie des migrants et à aider les pays à trouver réponse à leurs propres problèmes de migration.

L’enquête de 2001 sur les conditions de vie dans les Bahamas

Afin de comprendre les facteurs socioéconomiques qui touchent les gens dans les Bahamas, le Gouvernement a fait faire la première en date des enquêtes sur les conditions de vie dans les Bahamas. L’enquête a été conduite en 2001 par le Département de la statistique avec le concours du Ministère de la santé, qui a analysé les facteurs tant monétaires que non monétaires en vue de déterminer le bien-être global des ménages. L’enquête avait pour but de trouver une mesure exacte des conditions de vie des Bahamiens.

L’équipe chargée de l’enquête a choisi au hasard 2 000 ménages, qui représentaient environ 2 % de l’ensemble des ménages des Bahamas. Les chefs de certains ménages ont été interrogés, sur une période d’un mois, par des enquêteurs formés à cet effet. L’enquête portait sur huit points étroitement liés : démographie et migration, pauvreté, dépenses des ménages, santé, éducation, emploi, accès aux services communautaires et programmes et logement sociaux.

Rapports des Nations Unies sur le développement humain

Ces rapports sur le développement humain ont permis aux Nations Unies de s’assurer de la manière dont la communauté internationale s’y prend pour améliorer les aspects de leur environnement social qui exercent une grande influence sur les niveaux d’autonomisation auxquels peut parvenir un pays ou territoire donné. Ces rapports ont permis aux gouvernements, institutions internationales, organisations non gouvernementales et à la communauté internationale de faire une analyse comparative des effets de politiques particulières qui ont été suivies.

Le Développement humain est devenu un important paradigme social qui milite pour le renforcement de caractéristiques marquantes qui peuvent améliorer le cadre de vie des gens. En ayant davantage de choix, les gens ont la possibilité de se donner les moyens de parvenir à des niveaux de développement plus élevés pour les aider à réaliser tout leur potentiel par un accès accru à des ressources nécessaires à un niveau de vie plus élevé. L’élargissement de la gamme de choix offerts aux gens facilite une participation plus grande à des activités communales qui contribuent inévitablement à l’amélioration des initiatives de renforcement des capacités dans tout pays

C’est pourquoi il est essentiel que le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas fasse valoir les niveaux de développement humain atteints par le pays tout entier. Bien que les Bahamas aient toujours été rangés dans la catégorie des pays à développement humain élevé, le Gouvernement a catégoriquement maintenu que ses objectifs sont d’améliorer chaque année l’environnement social dans tout le pays afin que les Bahamas soient reconnus comme un pays qui cultive son actif le plus important : son peuple. Une fois de plus, le Gouvernement des Bahamas se félicite que sa position dans le rapport des Nations Unies sur le développement situe le pays dans le peloton de tête de ce prestigieux rapport. Pour l’avenir, le Gouvernement des Bahamas a l’intention de porter son attention sur les caractéristiques sociales qui ont besoin d’être améliorées par la mise en place de politiques volontaristes afin que les Bahamiens puissent continuer à demeurer en tête du développement humain dans leur région et la communauté internationale.

L’indice de développement humain des Nations Unies est un indice composite qui analyse trois dimensions essentielles du développement humain. Bien que ce ne soit pas une mesure complète du développement humain, il fournit une mesure universelle de la relation multidimensionnelle entre vivre longtemps et en bonne santé (ce que mesure l’espérance de vie), être instruit (ce que mesurent l’alphabétisme des adultes et l’inscription dans le primaire, le secondaire et le tertiaire) et avoir un niveau de vie décent (ce que mesure le revenu de parité de pouvoir d’achat). Le rapport 2007-2008 des Nations Unies sur le développement humain montrait que les Bahamas se classaient comme pays à développement humain élevé par tous ses indices de développement humain. Quelques-uns des indices les plus notables du rapport 2007-2008 des Nations Unies sur le développement humain mettaient les Bahamas au quarante-neuvième rang sur 177 pays disposant de données internationales, tant par son indice de développement humain que par ses tendances de l’indice de développement humain.

En 2007-2008, les Nations Unies ont fait savoir que la valeur de l’indice de développement humain était de 0,845 pour les Bahamas. Les tendances de cette valeur indiquent que les Bahamas n’ont cessé de l’améliorer, la corrélation entre espérance de vie, niveau d’instruction et revenu s’améliorant. Les Bahamas sont parvenus à une valeur comparative d’indice de développement humain comparable à celle de l’Uruguay (0,852), de la Croatie (0,850) et du Costa Rica (0,846); toutefois, une différence manifeste entre les Bahamas et ces pays avait trait à leurs valeurs respectives PIB par habitant. Les différences de PIB par habitant montrent que les Bahamiens ont été dotés d’un niveau de bien-être économique plus élevé et qu’ils devraient donc être capables d’accéder à des ressources plus grandes de nature à les aider à atteindre un niveau de vie plus élevé.

Tableau 17Les tendances de l’indice de développement humain des Nations Unies, 1975-2000

Rang IDH	Pays	1975	1980	1985	1990	1995	2000	2005
49	Les Bahamas	–	0,809	0,822	0,831	0,820	0,825	0,845

Source : Rapport 2007-2008 des Nations Unies sur le développement humain.

Le tableau ci-dessus montre que le Gouvernement des Bahamas est résolu à améliorer constamment son indice de développement humain. Il n’a cessé de s’employer à améliorer son actif le plus important, son peuple. C’est pourquoi, reconnaissant que le développement est un processus multidimensionnel, il a mis en place des politiques capables d’élargir les choix auxquels les habitants des Bahamas sont confrontés journellement.

Le classement des Nations Unies pour l’attachement d’un pays à la santé (ressources, accès et services) mettait les Bahamas au quarante-neuvième rang sur 177 pays pour lesquels il y avait des données. Les Bahamas étaient considérés comme ayant un niveau élevé de développement humain, ce qui donne un environnement qui permet aux habitants des Bahamas de vivre longtemps et en bonne santé. Le rang élevé de développement humain auquel cet indicateur universel met les Bahamas justifie aussi l’importance que le Gouvernement des Bahamas attache à la réalisation d’une haute qualité de vie pour tous les habitants des Bahamas et au respect des obligations internationales qu’il a contractées avec la communauté internationale.

Le classement des pays en développement par pauvreté et revenu indiquait que les Bahamas se situaient au niveau le plus élevé du développement humain. De nouveau, les Bahamas se situaient au quarante-neuvième rang sur 177 pays pour lesquels il y avait des données, ce qui montre les efforts que fait le Gouvernement des Bahamas d’offrir à tous les membres de la société toutes les chances de mieux vivre. Bien que les Bahamas soient classés comme pays en développement, le Gouvernement s’est constamment efforcé d’offrir à ses citoyens un accès aux services essentiels comparable à ce que l’on trouve dans des pays plus développés.

L’indice des Nations Unies pour l’attachement à l’éducation (dépenses publiques) situe les Bahamas comme pays à développement humain élevé pour la volonté affichée par le Gouvernement de remplir son mandat, qui est de donner à tous les habitants des Bahamas la possibilité de recevoir une bonne éducation. Cet indice indique que les dépenses gouvernementales pour l’éducation ont augmenté de 3,4 % entre 1991 et 2005, ce qui a amélioré la compétence du système éducatif dans l’ensemble du pays.

L’indice d’inégalité de revenus ou de dépenses est un autre important facteur de classement dénotant la possibilité d’avoir accès aux ressources nécessaires pour jouir d’un niveau de vie décent. Les Bahamas se sont classés au quarante-neuvième rang sur 177 pays pour lesquels il y avait des données, ce qui montre une fois de plus l’attachement du Gouvernement des Bahamas à dépasser les normes internationales.

VIII.Facteurs intervenant dans la mise en œuvre de la Convention

Le Gouvernement des Bahamas tient à informer le Comité qu’il a, depuis l’adhésion du pays à la Convention, réalisé d’importants changements structurels qui devraient le rendre plus capable de renforcer son cadre de droits de l’homme et, en particulier, d’assurer l’égalité à toutes les femmes du pays.

Le Gouvernement des Bahamas se rend compte aussi que, bien que des problèmes considérables s’opposent encore à la réalisation de la parité pour toutes les femmes du pays, le pays a beaucoup fait pour amener son ordre social à reconnaître l’importance du rôle des femmes dans tous les compartiments du développement national. Bien que son pouvoir d’action ait été, et demeure, limité par ce dont il dispose en ressources financières et humaines, le Gouvernement des Bahamas a donné la priorité à la jouissance des droits de l’homme comme étant un droit fondamental à faire respecter uniformément pour tous les habitants des Bahamas.

Section BRenseignements relatifs à certains articles de la Convention

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

La Constitution des Bahamas est la loi suprême du pays. Elle incarne, d’une manière générale, la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle prévoit, aux termes de l’article 15 du chapitre 3, l’égalité pour tous les citoyens sans distinction de race, de lieu d’origine, d’opinions politiques, de couleur, de croyance ou de sexe. De même, l’article 26 dispose que nul ne doit être traité de manière discriminatoire par toute personne agissant en vertu de toute loi écrite ou dans l’exercice de la fonction relative à tout service public ou à toute autorité publique.

La Constitution des Bahamas n’inclut cependant pas spécifiquement le sexe dans sa définition de « discriminatoire », qu’il définit comme accordant un traitement différent à différentes personnes entièrement ou principalement imputable à leur description respective par la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur de la peau ou les croyances qui font qu’une personne répondant à une telle description est soumise à des incapacités ou restrictions auxquelles des personnes répondant à des mêmes descriptions ne sont pas soumises ou auxquelles sont accordés des privilèges ou avantages qui ne sont pas accordés à des personnes répondant à une même description.

C’est là, avec d’autres amendements, l’objet de la campagne d’éducation du public qu’organise la BWA pour remédier à cette anomalie juridique que contient la Constitution. Il convient de noter aussi que la définition juridique de la discrimination que donne la Constitution bahamienne ne comprend pas les termes « violence sexiste contre les femmes » ou qu’elle ne dise pas spécifiquement que la définition inclut la discrimination à l’égard des femmes dans la sphère publique et la sphère privée.

Article 2Obligation d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réforme constitutionnelle

En raison de ses engagements au titre de la Convention, le Gouvernement des Bahamas est constitutionnellement tenu d’assurer égalité et non discrimination à tous les citoyens sans distinction de sexe. Il lui faut, et cette obligation concerne aussi les personnes chargées de rédiger et de réformer la Constitution, faire entrer le sexe dans sa définition des pratiques discriminatoires de manière à interdire la discrimination fondée sur le sexe.

Le Programme d’action de Beijing

Le Programme d’action de Beijing autorise, aux termes de son paragraphe 218, les gouvernements à émettre des réserves à des instruments relatifs aux droits de l’homme. Au paragraphe 232 b) et dans l’article 2 a) de la CEDAW, on encourage les gouvernements à prévoir des garanties constitutionnelles pour interdire la discrimination à l’égard des femmes. En outre, l’article 9 2) prescrit aux parties d’accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Comme on l’a indiqué dans la précédente section, la Constitution ne prévoit pas explicitement de protection contre la discrimination fondée sur le sexe.

Malheureusement, les articles 2 a) et 9 2) sont aussi des sources de préoccupation pour les Bahamas et ont été enregistrés par le Gouvernement comme réserves à la Convention. Aux termes du paragraphe 230 c) du Programme d’action de Beijing, on encourage les gouvernements à limiter leurs réserves et à les revoir périodiquement en vue de les lever.

La Constitution des Bahamas continue à favoriser les hommes pour l’octroi de la nationalité bahamienne à leur épouse née à l’étranger et pour la transmission de leur nationalité à leurs enfants. Les articles 8.9 et 10 de la Constitution des Bahamas sont discriminatoires pour les Bahamiennes en ce qu’ils ne leur donnent pas de droits égaux pour l’attribution de leur nationalité à leur époux né à l’étranger et sa transmission à leurs enfants nés d’un époux étranger. Cependant, le Gouvernement des Bahamas a adopté des dispositions législatives en vertu desquelles les Bahamiennes peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants.

En 2002, un programme national a été mobilisé pour ôter de la Constitution ce motif de discrimination à l’égard des femmes. Après la conclusion d’un débat public sur la question, un référendum a eu lieu le 27 février 2002 pour modifier la Constitution à cet égard et à d’autres encore. Cent trente-cinq mille quatre cents quatre-vingts personnes se sont inscrites pour voter et 54,8 % étaient des femmes. L’objet du référendum a été rejeté à une très large majorité. Ce rejet n’a toutefois pas été considéré comme un rejet de l’égalité de droits pour les femmes mais plutôt comme le résultat d’un processus qui n’avait pas permis aux citoyens d’avoir le temps nécessaire pour débattre en profondeur des changements envisagés. Après le référendum, des efforts ont été faits pour aborder la question des réserves.

Une commission de réforme de la Constitution a été nommée et elle a tenu des débats publics sur l’amendement de la Constitution. Le Gouvernement a dit son intention d’avoir un long dialogue et des programmes d’éducation du public avant de ramener l’affaire devant les électeurs afin que les amendements appropriés puissent être érigés en loi. Ceci permettra aux Bahamas d’aligner leurs politiques sur la CEDAW, le Programme d’action de Beijing et les autres conventions internationales que le pays a ratifiées.

Lois antidiscriminatoires votées depuis 1993

Afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la santé, l’éducation et l’emploi, le Gouvernement a adopté les dispositions législatives ci-après :

Santé : Plusieurs dispositions législatives ont été prises pour instaurer l’égalité dans les services de santé. Ceux-ci sont généralement assurés à tous les citoyens. Toutefois, en raison des rôles que la tradition attribue à l’un et à l’autre sexe et de pratiques culturelles que l’on prête aux femmes, le soin de veiller à la santé de la moyenne des familles bahamiennes incombe aux femmes. C’est pourquoi les services de santé dans les Bahamas visent surtout les femmes. Le Gouvernement s’efforce actuellement d’encourager les hommes et les jeunes garçons à s’intéresser davantage à leur santé par des programmes tels que Male Health Initiative. Des efforts sont faits aussi pour ouvrir plus grand l’accès aux soins de santé, en particulier de santé génésique. Les programmes d’initiation à la vie de famille et à la santé ont été renforcés et on les enseigne maintenant dans la plupart des écoles. Le Programme de santé génésique pour adolescents a lui aussi été élargi et il aide les jeunes, surtout ceux du sexe masculin, à acquérir une conscience sociale des responsabilités qu’entraîne la parentalité.

Loi sur l’éducation : pour promouvoir l’égalité des sexes dans l’accès de tous les Bahamiens à l’éducation, la loi sur l’éducation dispose, aux termes de son article 22 3), que nul élève qui a atteint l’âge de 16 ans n’est tenu de quitter une école subventionnée sauf s’il/si elle est incapable de bénéficier des types d’éducation et d’instruction qui lui sont proposés. Le libellé de la loi pourrait certes être plus explicite quant au sexe par l’utilisation de il/elle, mais le principe d’achèvement de l’éducation et de la formation implique l’égalité des filles et des garçons. En outre, l’article 23 de la loi sur l’éducation oblige les parents à assurer l’éducation de leurs enfants et à veiller à ce qu’ils fréquentent régulièrement l’école. Les mesures prises pour diversifier les programmes enseignés dans l’ensemble du système éducatif bahamien ont substantiellement profité aux filles et on y revient à l’article 10.

La loi sur l’emploi : Pour promouvoir l’égalité des sexes dans l’emploi, la loi de 2001 sur l’emploi contient d’excellentes dispositions pour les deux sexes et en particulier des dispositions spéciales pour les femmes. Cette loi porte les prestations de congé de maternité de huit à 12 semaines, établit l’égalité de salaire pour un travail égal, prévoit un congé parental, établit un salaire minimum et aborde la question des licenciements injustes. Les dispositifs en place pour protéger les droits des travailleurs que l’on doit aux conventions du Bureau international du travail (BIT) et autres conventions sont également considérés comme faisant partie d’un environnement porteur pour l’égalité des sexes.

Mécanismes en place pour faire appliquer les lois et politiquesantidiscriminatoires

Il faut renforcer les mécanismes en place pour faire appliquer les lois et politiques antidiscriminatoires. La BWA est le principal agent d’exécution de la Convention, mais elle n’a aucun pouvoir pour faire appliquer les lois et politiques antidiscriminatoires. Toutefois, elle est chargée, dans le cadre de son mandat, de conseiller chaque ministère concernant les lois et politiques qui appellent des amendements. Des efforts supplémentaires seront faits pour améliorer les choses à cet égard par une formation accrue dans le cadre du système judiciaire des Bahamas.

Voies spéciales de recours permettant aux femmes de faire valoir leurs droits

En plus des dispositions législatives préexistantes qui permettent aux femmes de faire valoir leurs droits fondamentaux, des campagnes de sensibilisation du public conduites par la BWA et des ONG de femmes ont tenté d’établir une société plus sensible à la différence et à l’égalité des sexes. Les femmes qui sont victimes de discrimination disposent de plusieurs voies de recours, notamment en droit. Si la pratique discriminatoire est de celles que la Constitution protège, elles peuvent saisir la Cour suprême, laquelle déterminera s’il y a eu violation. Elles peuvent aussi demander l’aide et le soutien de la BWA et des ONG de femmes, se faire conseiller par des groupes sociaux spécialisés et des églises ainsi que soumettre leur cause à des institutions internationales de droits de l’homme.

Mécanismes institutionnels chargés de protéger les droits des femmes

Il n’y a pas eu jusqu’à présent de commission ou de médiateur qui aient été créés pour promouvoir et protéger les droits des femmes. La BWA a travaillé de concert avec le Ministère de la justice à la mise en place de mécanismes institutionnels adéquats pour protéger les droits des femmes dans les Bahamas.

Efforts déployés pour modifier les coutumes et les pratiques

La violence sexiste est considérée comme un problème dans les Bahamas. Afin d’éliminer cette détestable pratique, le Gouvernement a adopté la loi 2007 sur la violence domestique (ordonnances d’éloignement), qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2008. La BWA et les ONG de femmes ont organisé des programmes d’éducation du public, à quoi sont venues s’ajouter des activités de formation complémentaire de la police au traitement de la violence domestique, et un refuge pour victimes a été créé qui prodigue des conseils aux femmes qui souffrent de violence domestique.

Sanctions prévues pour actes de discrimination à l’égard des femmes

Des sanctions sont prévues aux Bahamas pour actes discriminatoires à l’égard des femmes. Toutefois, celles-ci sont relativement peu nombreuses à utiliser les voies de recours qui s’offrent à elles dans le cas où elles ont été victimes de discrimination.

Mesures de nature à améliorer la situation des femmes dans les Bahamas

Les femmes des Bahamas bénéficient de substantielles initiatives d’éducation publique et de bourses qui leur permettent d’étudier et d’améliorer leur niveau d’instruction et leur employabilité, de crédit aux petites entreprises et de programmes de mentorat. Des mesures supplémentaires ont été prises en vue d’améliorer la sécurité dans l’ensemble du pays par une meilleure gestion de la délinquance et une formation complémentaire des agents de police. Le Gouvernement se rend compte qu’une démarche globale s’impose afin que toutes les femmes du pays soient dotées des moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs. Fort heureusement, au cours de la période considérée, les femmes des Bahamas sont devenues, par rapport à leurs homologues masculins, les bénéficiaires d’initiatives éducationnelles offertes sur l’ensemble du pays.

Programmes pour modifier des coutumes et des pratiques qui sont discriminatoires pour les femmes

Les programmes d’éducation du public organisés par la BWA et les ONG ont contribué à rendre plus visible la discrimination à l’égard des femmes dans les Bahamas et ils ont en outre stimulé le débat public sur la nécessité de changer les stéréotypes sexuels et d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Les débats publics qui ont eu lieu dans le cadre des médias et de programmes éducatifs sur des problèmes tels que le harcèlement sexuel dans le travail ont fait pendre conscience du fait que ce sont là des pratiques condamnables et qu’il ne faut pas les tolérer. La politique des ressources humaines pratiquée par les organisations contribue aussi à changer les pratiques discriminatoires dans tout le pays. Dans le secteur de l’éducation, des mesures spéciales ont été prises pour encourager les filles à faire carrière dans des domaines non traditionnels afin de changer des stéréotypes professionnels qui ont fait que l’on trouve la majorité des femmes qui travaillent dans des emplois mal payés qui demandent peu de qualifications. Les programmes d’initiation à la parentalité sont en train de mettre en question les rôles traditionnels des hommes et des femmes dan la famille et incitent à une plus grande égalité des sexes dans le partage des exigences de la parentalité.

Obstacles pratiques qui s’opposent au plein développement de la femme et qui l’empêchent de jouir de ses libertés fondamentales

Les principaux obstacles la réalisation de l’égalité des sexes dans les Bahamas sont des comportements et des valeurs dictés par la tradition ainsi que des pratiques culturelles, une analyse insuffisante des lois et une méconnaissance et un usage inadéquat des mécanismes promoteurs d’égalité des sexes. Il faut des mesures temporaires spéciales pour changer les inégalités de taux d’activité et de salaire des femmes et autres domaines de discrimination. Le principe qui a cours dans la société bahamienne selon lequel la personne qui gagne le pain de la famille est un homme est actuellement battu en brèche du fait que le pays compte environ 38 % de ménages qui ont à leur tête une femme célibataire. Les rôles traditionnels des femmes et des hommes dans la famille, dans le travail, dans la politique et dans la communauté au sens large sont considérés aussi comme d’importants obstacles. Culturellement, la redistribution sociale des rôles des sexes demandera du temps pour changer des comportements et des pratiques qui sont discriminatoires pour les femmes, mais cette importante transition a commencé.

Article 3Mesures pour assurer le plein développement et le progrès des femmes

Le Gouvernement des Bahamas a, de concert avec ses ministères et organismes respectifs, continué à œuvrer pour le plein développement et le progrès des femmes dans les Bahamas. Le progrès des femmes a été sensible dans des domaines comme la politique, la vie publique, l’éducation et l’emploi. Toutefois, les Bahamas ont essuyé un échec important en ceci que les femmes ne progressent pas au même rythme. Les femmes particulièrement désavantagées sont les femmes des classes socioéconomiques inférieures, quelques femmes des Family Islands (femmes rurales) et les migrantes haïtiennes, qui réclament une attention spéciale, étant la catégorie de femmes les plus marginalisées du pays. En outre, les handicapées ont besoin, elles aussi, d’une plus grande attention de la part de l’État, des ONG et organismes locaux en raison de l’énorme retard pris par les Bahamas à cet égard.

Par suite du développement inégal des Bahamas, le Gouvernement et des ONG s’efforcent de soutenir la démarginalisation économique des femmes pauvres et de leur famille par un certain nombre d’initiatives domestiques. Le Gouvernement et les ministères et organismes compétents continuent à travailler au plein développement et au progrès des Bahamiennes par les efforts qu’ils font pour soutenir la démarginalisation économique des femmes pauvres et d leur famille au moyen d’un certain nombre d’initiatives que l’on présente sommairement ci-dessous.

L’Urban Renewal Initiative est un programme de gouvernements successifs des Bahamas qui répond aux besoins sociaux et économiques des communautés urbaines qui comprennent un fort pourcentage de jeunes femmes. Ces femmes sont sans travail, sans qualifications et ont de nombreuses personnes à charge. Des parties prenantes des secteurs public et privé, dont la Direction de la police, le Département des services sociaux, la Société agricole et industrielle des Bahamas et la Banque de développement des Bahamas se sont associés pour soutenir ces femmes en matière de formation, d’emploi et de projets de microentreprises

La Banque de développement des Bahamas a aussi été créée pour aider les chefs d’entreprises locales et, en janvier 2006, elle a dévoilé son programme de micros prêts. Cette initiative spéciale vise les fabricants de produits d’artisanat/souvenirs, les couturières, les tailleurs, les entreprises de peinture, les entreprises d’entretien des jardins et des paysages et autres petits artisans qui ont besoin d’acheter des matières premières, du matériel ou de l’équipement. Les personnes agréées peuvent emprunter jusqu’à 10 000 dollars. La plupart des bénéficiaires de ce programme ont été des femmes. La BWA a également soutenu ce programme en organisant des ateliers de formation pour développer les compétences entreprenariales des femmes. Elle s’est associée avec d’autres organismes gouvernementaux pour mobiliser de l’aide en faveur de ces femmes.

Le domaine de la santé génésique des femmes a été un autre domaine où il y a eu progrès, ceci venant s’ajouter à des initiatives relatives à la démarginalisation économique des femmes. Ces efforts ont abouti à une baisse régulière des taux de fécondité du pays, tombés de 3,4 dans les années 70 à 2,5 en 2005. Cette baisse contribue à une amélioration de la santé physique et mentale des femmes et se traduit par un allongement de la scolarité des femmes dans tout le pays.

Mécanismes nationaux pour promouvoir le progrès de la condition des femmes

La BWA est l’instance gouvernementale chargée de s’assurer que les droits et allocations des femmes sont suffisamment protégés par les lois et autrement pour mettre l’application de la Convention sur la bonne voie. Elle a conduit plusieurs campagnes d’éducation du public et s’est associée avec des ONG de femmes pour des questions de législation et d’autres questions qui ont des incidences sur l’égalité des femmes dans les Bahamas. Ceci a conduit à l’adoption de la loi sur la protection des enfants et de la loi sur la violence domestique (ordonnances d’éloignement).

La BWA a également initié des consultations et des programmes d’éducation du public sur l’éventualité de changements à apporter à la Constitution des Bahamas. Le but de la BWA a été d’accroître la vigilance de la société bahamienne dans la perspective d’une révision de la Constitution de nature à générer des politiques et des programmes plus sensibles aux attentes des deux sexes. La BWA est soutenue, dans son travail, par des organismes gouvernementaux tels que le Groupe de la violence domestique de la Royal Bahamas Police Force (RBPF) et elle bénéficie de la participation active d’organisations de la société civile et d’agences internationales.

Sous la direction de la BWA, un comite a été établie pour soutenir l’établissement et la révision du rapport des Bahamas au Comité de la CEDAW. On a procédé de même pour le rapport du pays sur les Forward Looking Strategies, qui a été présenté à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing n 1995. Ce comité a initié la préparation du rapport national des Bahamas pour la Quatrième Conférence mondiale de Beijing sur les femmes en 1995.

Au cours de la période considérée, la capacité de la BWA a été renforcée pour lui permettre de travailler davantage à plaider et à agir auprès des gouvernants en faveur des droits des femmes. Tout au long des administrations qui se sont succédé à la tête du pays, la BWA a été stratégiquement située dans des ministères clefs qui ont fourni un soutien incommensurable à ses programmes. Elle a tout fait pour coordonner l’éducation et la prise de conscience du public sur des questions qui touchent les femmes. C’est ainsi qu’elle a travaillé sur la traite des personnes, du fait que la majorité des affaires concernent l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Elle a été membre actif du comité national sur la traite des personnes et elle a collaboré à cet égard avec les organismes nationaux et internationaux compétents.

La BWA coordonne plusieurs faits d’actualité pour célébrer la femme et aussi pour promouvoir l’égalité des sexes et la démarginalisation des femmes dans les Bahamas. Cela comprend notamment la célébration de la Journée internationale de la femme le 8 mars et la Semaine nationale de la femme, qui a lieu en novembre chaque année. La Semaine nationale de la femme comprend des activités d’éducation du public sur des questions qui ont trait à l’égalité des sexes et à la démarginalisation de la femme. Ces événements ont, de concert avec d’autres campagnes, été utilisés pour célébrer et mettre en avant les réalisations des femmes des Bahamas.

En 2007, un supplément de journal et une revue ont été diffusés dans l’ensemble du pays à l’occasion de la Semaine internationale de la femme. Les autres activités annuelles célébrées comprennent la Journée internationale contre la violence à l’égard des femmes, qui est célébrée le 25 novembre, et la Journée mondiale sur le sida, qui est célébrée le 1er décembre. La BWA collabore avec un certain nombre d’organisations nationales, régionales et internationales à bien remplir son mandat. Ces organisations comprennent des ONG, des établissements universitaires comme le COB et le Centre for Gender and Development Studies de l’Université des Antilles, la Commission interaméricaine sur les femmes la Commission latino-américaine sur la condition de la femme et des institutions des Nations Unies comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l’Organisation internationale des migrations (OIM) ainsi que CARICOM et le Secrétariat du Commonwealth.

Organisations non gouvernementales qui s’emploient à promouvoir et à protéger les droits des femmes

Plusieurs ONG s’adjoignent à la BWA pour promouvoir l’égalité des sexes dans les Bahamas. Ces ONG exploitent un abri pour femmes battues, organisent des campagnes d’éducation du public et apportent une précieuse assistance en matière de développement et de protection sociale aux femmes du pays. Ce sont notamment : 1) Zonta Clubs, 2) Rotary International, 3) Council for Women in the Bahamas – the National Women’s Advisory Council, 4) The Bahamas Crisis Centre, 5) Developing Alternatives for Women For a New Era (DAWN), 6) Political Women’s Organizations, 7) Church Women’s Organizations et 8) Professional Women’s Groups.

Lois et pratiques pour promouvoir la participation des femmes à la politique

Il n’y a pas de lois qui visent à promouvoir et encourager la participation des femmes à la politique et il n’ a pas non plus proprement parler de programmes de formation ou de quotas pour faire accéder davantage de femmes à des fonctions politiques.

Mesures pour assurer la participation effective des femmes aux niveaux de participation et de prise des décisions les plus élevés

En 1962, l’instauration du suffrage universel a donné aux Bahamiennes le droit de voter. Des élections démocratiques ont eu lieu régulièrement sous le régime colonial (1955-1964), à l’époque de l’autonomie (1964-1973) et depuis l’accession à l’indépendance en 1973. Les deux grands partis politiques ont dominé les élections nationales depuis 1973. Ces deux partis sont le Progressive Liberal Party (PLP), qui a gouverné de 1973 à 1992 et de 2002 à 2007, et le Fe National Movement (FNM), qui a gouverné de 1992 à 2002 et qui a gagné les élections de 2007 et devrait gouverner jusqu’en 2012.

Les premiers ministres ont tout été du sexe masculin et ont été notamment : Sir Lynden Pindling (PLP, 1973-1992) qui a conduit le pays jusqu’à l’indépendance, le 10 juillet 1973; l’Honorable Perry Christie (PLP, 2002-2007) et le Right Honourable Hubert Ingraham (FNM, 1992-2002 et depuis 2007). Le Right Honourable Hubert Ingraham était le Premier Ministre quand les Bahamas ont ratifié la CEDAW.

Si la population des Bahamas se partage presque à égalité entre les femmes et les hommes, il y a toujours un assez large écart dans la représentation des femmes pour le pays. Il y a toutefois eu une légère augmentation du nombre de femmes à être élues à des postes de direction politique dans les deux dernières décennies. Les Bahamas n’ont pas appliqué de quotas pour assurer l’égalité de représentation des femmes dans le Parlement. On donne, à propos de l’article 7 du présent rapport d’autres précisions concernant la présence des femmes dans les instances politiques et à des postes clefs de l’Administration.

Article 4Mesures temporaires spéciales

Parmi les mesures spéciales que l’on prend pour promouvoir l’égalité des sexes, il y a celles qui concernent la révision des lois, l’enseignement public et le lancement de programmes sensibles à la différence des sexes dans les écoles.

La politique officielle du Gouvernement bahamien pour accélérer l’égalité de fait entre hommes et femmes

La BWA a beaucoup fait pour élaborer une politique nationale des sexes. Elle le fait avec le soutien d’organismes régionaux et internationaux et son action a impliqué la réalisation d’une enquête pour évaluer les besoins du pays ainsi que des consultations avec les parties prenantes dans tout le pays. La BWA pense que ces consultations seront achèves pour la fin de l’année.

Révision des lois sur la succession

Au cours de la période considérée, des changements d’ordre législatif ont établi, entre les femmes et les hommes, l’égalité de droits en matière de succession. On renvoie à l’article 15 du présent rapport pour la loi sur les biens de la femme mariée. Toutefois, à l’époque où le pays a adhéré à la CEDAW, ce domaine et plusieurs autres posaient problème aux Bahamas, de sorte que des réserves ont été mises. La situation a depuis été régularisée.

Une réserve concernait l’alinéa h) de l’article 16 de la Convention qui prescrit à tous les États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans la rapports familiaux et, en particulier, d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

La loi bahamienne sur les successions obéissait à cette époque à la règle de la primogéniture, qui ne permettait pas à une femme d’hériter d’une personne qui mourait sans testament. Pour remédier à ce manque d’équité, des fonds internationaux ont été reçus de la Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains, qui a aidé à organiser des réunions de village dans la majorité des zones habitées de l’archipel des Bahamas. Cette façon de procéder a fait se rencontrer des volontaires de la profession d’avocat qui ont facilité les débats sur les lois en vigueur et demandé l’avis des participants. Il y a eu aussi une longue campagne des médias avec des membres participant comme invités à des débats-spectacles télévisés et radiodiffusés dans le cadre de réunions d’éducation du public avec des organisations de la société civile. Les réactions ont été variées, mais les participants à ces réunions ont opiné dans le sens de l’alinéa h) de l’article 16 de la CEDAW ainsi que de l’objectif stratégique 1.1 de la section Droits de l’homme du Programme d’action de Beijing. L’éducation du public demeure une importante stratégie pour promouvoir l’égalité des sexes et la prise de conscience des droits des citoyens et pour appeler l’attention sur les implications des violations.

En 2002, ces initiatives ont eu pour résultat l’adoption d’une nouvelle loi sur les successions qui permet maintenant aux hommes et aux femmes d’hériter dans des conditions d’égalité. Les Bahamas peuvent maintenant envisager de lever la réserve sur l’alinéa h) de l’article 16.

Mesures temporaires pour assurer l’égalité entre femmes et hommes

Si le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas ne pratique pas à proprement parler de politique de discrimination positive, de nombreuses femmes dotées de solides qualifications ont quand même été nommées à de hautes fonctions dans le secteur public (le judiciaire et l’exécutif) durant les années sur lesquelles porte le rapport. Ces nominations et l’action qui leur est due ont très fortement contribué à la mise en place d’un environnement porteur pour l’accession des femmes à l’égalité.

Article 5L’élimination des stéréotypes sexistes

Pratiques culturelles et traditionnelles

Les changements d’ordre juridique et autre intervenus dans la condition de la femme contribuent redéfinir les rôles que la tradition assigne aux sexes et les stéréotypes sexuels dans le foyer, dans le travail et au niveau national. Toutefois, certains d’entre eux continuent à faire problème et cela s’aperçoit surtout dans la santé, le taux d’activité des femmes et la relative faiblesse de leur rémunération. C’est pourquoi les questions relatives à l’article 5 continueront probablement à faire problème pour quelque temps encore.

Malheureusement, de nombreuses pratiques culturelles et traditionnelles qui ont cours dans le foyer freinent le progrès des femmes. Par exemple, l’inégalité des sexes dans les travaux du ménage, la parentalité et le soin des enfants font que les femmes et les filles sont moins à même d’être présentes partout sur le marché du travail, ce qui, à son tour, a des incidences sur leur employabilité et leur potentiel de revenu. De nombreuses relations homme-femme sont aussi le reflet de l’image traditionnelle de la famille dont le chef, de sexe masculin, subvient aux besoins de ses membres féminins, encore que cela soit en train de changer.

Mesures pour changer les schémas sociaux et culturels

Dans les écoles, le programme FLHE encourage l’acquisition d’aptitudes à la vie, la sécurité sexuelle et la planification des carrières.

Le rôle de la religion

Certaines églises du pays adhèrent aux rôles que la tradition assigne aux hommes et aux femmes, ce qui perpétue les rôles et les stéréotypes sexistes. La situation est certes en train de changer dans de nombreuses confessions, mais il faut bien prendre garde à établir un plan global pour redéfinir, dans toutes les couches de la société bahamienne, les rôles traditionnels des deux sexes.

Les rôles des femmes et des hommes dans la société bahamienne

L’homme, dans les Bahamas, est censé devenir celui qui gagne le pain de la famille, au sein de laquelle il est par tradition pourvoyeur et protecteur. Le rôle de la femme est de prendre soin de la famille et c’est à elle qu’incombe en premier lieu le soin des jeunes, des malades et des vieux. On attend d’elle aussi qu’elle arrive à conjuguer procréation et production. Ceci est particulièrement important pour les 38 % de chefs de ménages de sexe féminin qui ne vivent pas avec un chef de ménage de sexe masculin. Ces rôles, toutefois, sont en train de changer.

Le rôle des médias dans la perpétuation des stéréotypes

Malheureusement, il reste une certaine tendance au stéréotype observable dans l’exploitation et la mise en évidence de la sexualité des femmes, surtout dans les médias.

Efforts déployés pour éliminer les stéréotypes féminins et masculins

Des efforts ont été faits dans les médias pour élargir l’image des hommes et des femmes, mais il reste plusieurs obstacles liés à des pratiques et normes culturelles particulières dans tout le pays.

Lois et coutumes des Bahamas

Dans les Bahamas, l’homme est toujours traditionnellement considéré comme le chef du ménage quand femmes et hommes vivent ensemble. Évidemment, dans les 38 % de ménages dirigés par une femme célibataire, la femme serait considérée comme chef du ménage. C’est pourquoi on peut s’attendre à voir la société bahamienne commencer à redéfinir son point de vue face à une évolution qui voit des femmes devenir chefs de ménage dans les Bahamas.

Emplois des femmes et des hommes

L’idée que certains emplois sont associés à des hommes ou à des femmes a toujours cours dans les Bahamas, mais les choses sont en train de changer. Les tâches domestiques ont été traditionnellement considérées comme « un travail de femme » alors que celles du dehors (laver les véhicules, tondre les pelouses, peindre, sortir la poubelle, lever du matériel lourd, réparer les toits ou sécuriser la maison en vue d’un ouragan…, etc.) sont toutes considérées comme « du travail d’homme ». Dans le monde du travail des Bahamas, certains secteurs sont à prédominance masculine (les domaines techniques) alors que d’autres sont à prédominance féminine (comme les soins infirmiers et l’enseignement). On trouvera dans les tableaux 11 à 13 du présent rapport des données pertinentes concernant les secteurs de l’économie à prédominance masculine et féminine. On trouvera aussi des données supplémentaires à propos de l’article 11 du présent rapport. D’une manière générale, les stéréotypes sexuels sont toujours observables dans l’emploi, les femmes occupant surtout des emplois liés aux « rôles traditionnels des femmes » dans des industries de services qui paient mal. Il y a aussi sous-représentation des femmes comme cadres de direction dans le secteur public, mais elles sont devenues le sexe prédominant dans l’ensemble de la fonction publique. Elles en viennent à s’engager dans des domaines traditionnellement masculins; c’est ainsi qu’on les trouve, depuis 1964, dans la Royal Bahamas Police Force, mais encore numériquement sous-représentées.

Travail interdit aux femmes

Rien ne s’oppose en droit, dans les Bahamas, à ce que les femmes exercent quelque emploi légal que ce soit.

Tâches qui échoient aux filles et aux garçons chez eux et à l’école

Les parents et les enseignants ont eu tendance à renforcer le stéréotype sexuel qui s’attache à certaines tâches dont on charge les filles et les garçons. À la maison, on demandera plus vraisemblablement aux filles de travaux d’intérieur comme la lessive, la cuisine et le nettoyage alors qu’il sera normalement demandé aux garçons de faire des travaux d’extérieur comme de nettoyer la cour ou de s’occuper des animaux. Pour ce qui est de l’école, les efforts déployés pour changer les stéréotypes sexuels dans l’éducation ont reçu un coup d’accélérateur en 1997 avec l’introduction d’une importante réforme des programmes qui avait pour but d’améliorer la pertinence et la qualité des matières enseignées aux enfants et la décision de faire appel à des ressources mieux adaptées aux cultures locales. La réforme visait aussi à s’attaquer aux stéréotypes sexuels de manuels anciens et passés de mode. Durant la période considérée, les Bahamas peuvent faire état du fait que les stéréotypes sexuels ont été éradiqués des sciences naturelles, de l’anglais ainsi que de l’enseignement technique et professionnel. De plus, l’enseignement est toujours une profession à prédominance féminine, la très grande majorité des enseignants ayant été et étant encore de sexe féminin.

Le soin de s’occuper des enfants

Dans l’ensemble des Bahamas, ce sont toujours les femmes qui sont principalement chargées de s’occuper des enfants, mais les pères sont maintenant plus nombreux à le faire, y ayant été encouragés par des programmes d’initiation à la parentalité. L’institution d’un congé familial à prendre par la mère ou le père a été une évolution positive en ce qu’elle encourage in partage plus équitable des responsabilités familiales entre les pères et les mères. En cas de divorce, c’est généralement aux mères qu’est confiée la garde des enfants, surtout si ceux-ci sont très jeunes. Depuis quelque temps, on note que les pères sont plus nombreux à revendiquer la garde de leurs enfants.

Dispositions prévues pour l’initiation à la vie de famille

Ceci concerne les enfants qui fréquentent une école qui propose un programme d’initiation à la vie de famille et à la santé dit Family Life and Health Education (FLHE). Certaines églises ont établi des programmes d’initiation à la vie de famille pour leurs membres et leurs communautés.

Conformité des programmes scolaires des Bahamas à la Convention

Le programme FLHE va dans le sens général de la Convention, mais sans lui être directement lié ou en donner l’image.

Le droit de châtier

Dans les Bahamas, les maris n’ont pas le droit de châtier leur femme, mais il existe des cas de violence domestique. Les agents de police ont été formés pour intervenir en cas de violence domestique, ce qui leur permet d’intervenir pour mieux protéger les droits de femmes qui peuvent se plaindre d’être victimes de châtiment et de violence de la part de leur époux. L’adoption de dispositions législatives a renforcé les droits des femmes à cet égard.

Approche du comportement de violence entre époux

Malheureusement, les comportements de violence sont devenus plus fréquents dans toutes les classes sociales et économiques, encore de plus en plus rejetés comme socialement inacceptables. Les femmes en sont les principales victimes, mais certains hommes aussi le sont. Les droits de ces hommes souffrent de normes sociales qui considèrent les hommes battus comme des « mous » et il peut y avoir sous-signalement de ce type d’affaires à la police – faite en majorité d’hommes. Il existe des services de conseil et de soutien pour les hommes comme pour les femmes battus, mais il faut davantage d’interventions en ce qui concerne les hommes qui commettent des actes de violence contre des femmes et en ce qui concerne les hommes qui sont eux-mêmes victimes de violence sexiste.

Programmes d’éducation du public sur les droits des femmes

Il existe plusieurs programmes de ce type et les médias y contribuent aussi par la presse écrite et par voie électronique.

Apprendre aux hommes et aux femmes à résoudre leurs différends

Les programmes de conseil que proposent les instances religieuses et autres visent à encourager les interventions non violentes. La police s’emploie aussi à encourager la médiation par la formation qu’elle assure à cet effet dans les communautés et les écoles et le Centre de crise des Bahamas organise une « campagne de paix » dans les écoles publiques et privées.

La dot ou le prix de la mariée

Cette pratique n’existe pas dans les Bahamas.

Sensibiliser les agents de la force publique au problème de la violence domestique

De nombreux agents de police ont été formés à la prévention de la violence domestique. Certains commissariats de police ont des affiches qui appellent l’attention sur la prévention de la violence domestique. Le Community Policing Programme et la stratégie de prévention de la violence domestique de la Royal Bahamas Police Force prévoient l’éducation du public sur la manière de procéder pour signaler un cas de violence domestique. Des agents ont également participé aux programmes de formation des Caraïbes sur les interventions pour violence domestique organisés à leur intention. La formation à la violence domestique est inscrite au programme du Centre de formation de la police.

Refuges pour victimes de violence domestique

Deux organismes privés exploitent, en association avec le Département des services sociaux, des maisons d’accueil pour femmes battues, mais il en faudrait beaucoup plus. Le centre de crise met aussi un service gratuit de téléassistance à la disposition des victimes de violence domestique dans New Providence et Grand Bahama.

Traitement des victimes de violence sexuelle par les agents de la force publique

Les agents de police des Bahamas ont reçu une bonne formation et il y a parmi eux des femmes qui interviennent auprès des victimes d’agression sexuelle. Les groupes de défense des droits des femmes ont fait état du peu d’empressement des autorités de police à intervenir dans des différends entre époux. Par ailleurs, la police a mis en place un Groupe de la violence sexuelle domestique et ouvert un appartement pour femmes et enfants victimes de viol.

Mesures spéciales pour combattre les violences sexuelles sur enfants dans les Bahamas

En 2006, un projet de loi a été établi par le Cabinet du procureur général et le Ministère des affaires juridiques pour préparer une loi d’ensemble sur la protection des enfants en remplacement de la loi dite Children’s and Young Persons (Administration of Justice) Act. Un groupe de travail a été établi pour examiner l’avant-projet de loi. Face à l’augmentation des niveaux de violence sexuelle et autres formes de violence sur enfants, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux du secteur de la protection et du développement des enfants ont redoublé d’efforts pour susciter une prise de conscience du problème et prévoir des interventions. La loi sur la protection des enfants a été votée en 2007, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur.

Article 6 Réprimer toute les formes d’exploitation des femmes

Loi de 1991 sur les délits sexuels et la violence domestique

Cette loi utilise les termes « toute personne », ce qui peut comprendre homme ou femme. L’article 3 en particulier définit le viol comme l’acte de toute personne d’au moins 14 ans ayant des rapports sexuels avec une autre personne qui n’est pas son époux/épouse sans le consentement de cette personne. Cette définition reconnaît que les membres de l’un et l’autre sexe peuvent être victimes de viol. Hommes et femmes peuvent donc poursuivre en justice une autre personne pour viol quel que soit son sexe.

L’article 5 1) de cette loi vise aussi à pénaliser l’enlèvement d’un individu dans l’intention d’obliger cette personne à cohabiter, se marier ou avoir des relations sexuelles avec une autre personne. Cette disposition aide à empêcher la traite de femmes et d’enfants aux fins de prostitution et d’exploitation sexuelle, tendance qui ne cesse de croître dans le monde.

L’article 7 prévoit une peine d’emprisonnement de huit ans pour des individus reconnus coupables de faire la traite de personnes de moins de 18 ans aux fins de prostitution ou d’admission dans un bordel. Cette loi va dans le sens des Conventions des Nations Unies contre le crime transnational organisé et des protocoles qui s’y rapportent (traite des personnes et trafic illicite des migrants) que les Bahamas ont ratifiées en 2001. Cette loi pénalise aussi la prostitution dans les Bahamas. L’utilisation des termes « toute personne » suppose l’égalité car cela couvre une large gamme de personnes qui peuvent être des trafiquants, des victimes de la traite, des prostitué(e)s et des travailleurs/euses du sexe.

La protection contre les agressions sexuelles a également été renforcée par l’adoption d’une loi internationale sur les enlèvements d’enfants, qui donne effet à la Convention de La Haie sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Dispositions législatives sur la traite des personnes

Les Bahamas ont adopté la loi sur la traite des personnes (prévention et répression) en 2008. Elle est entrée en vigueur le 10 décembre 2008. Le Gouvernement des Bahamas a été proactif et il a collaboré avec l’OIM à l’organisation d’activités de formation à la lutte contre la traite, avec la BWA et avec le Cabinet du Procureur général et le Ministère des affaires juridiques et le Département de l’immigration; et le Ministère des affaires étrangères s’est attaqué au problème de la traite des êtres humains dans tout le pays.

Le Gouvernement des Bahamas a établi un groupe de travail interorganisations sur la traite des personnes qui participe aux conférences publiques et à la formation antitraite. Ce groupe déclare que, si les cas signalés de traite des êtres humains ne sont peut-être pas nombreux, le Gouvernement n’en a pas moins pris des mesures énergiques pour empêcher le travail des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales en organisant des campagnes de sensibilisation et en établissant un service national de téléassistance pour en signaler les cas. Ces initiatives répondent à l’attente des femmes qui sont victimes de traite des êtres humains.

Position du Gouvernement bahamien concernant la vente de services sexuels par les femmes

La loi sur les délits sexuels dispose qu’il est illégal pour toute femmes des Bahamas de se livrer à toute forme de vente de services sexuels.

La prostitution/pornographie et le droit

La prostitution est illégale et n’est pas considérée comme un problème largement répandu dans le pays. Le délit de pornographie se définit dans le Code pénal des Bahamas comme publication obscène (art. 510, titre XXXI) et est punie de deux ans de prison. La production, distribution et possession de documents de pédopornographie est un délit au sens de la loi sur les délits sexuels.

Application des lois antiviolence contre les prostituées

La loi relative aux délits sexuels et la loi relative à la violence domestique (ordonnances de protection) protègent les prostitués contre le viol. Les alinéas a) et b) de l’article 3 qui définissent le viol disent que c’est un acte de rapport sexuel commis a) sans le consentement de l’autre personne et b) avec un consentement obtenu par la menace ou la crainte de sévices.

Sanctions prévues pour protéger les prostitués de l’exploitation

La sanction légale prévue pour une personne reconnue coupable d’avoir violé un(e) prostitué(e) est un minimum de sept ans de détention et un maximum de détention à vie pour les délits particulièrement odieux.

Regards de la société sur la prostitution

La prostitution n’est pas socialement acceptable dans les Bahamas.

Violence contre les femmes

S’il n’y a pas dans la CEDAW d’article consacré exclusivement à la violence contre les femmes, la Recommandation générale no 19 prescrit aux États membres des mesures à prendre à cet égard. En 1995, les Bahamas ont ratifié la Convention interaméricaine sur la répression et l’éradication de la violence contre les femmes, connue soir l’appellation de « Convention de Belém do Para ». Le Programme d’action de Beijing définit aussi diverses mesures pour combattre la violence contre les femmes. Les Bahamas ont, en plus de pourvoir à l’éducation du public, porté une attention spéciale à la formation, à la protection et au soutien.

a)Formation

La formation à la violence contre les femmes a visé des secteurs clefs de la collectivité, en particulier la police, dont on attend qu’elle fasse prévaloir la loi et qu’elle serve, protège et rassure les citoyens. On peut trouver dans les commissariats de police, les dispensaires et autres domaines publics des documents et des affiches conçus pour sensibiliser l’opinion sur la question. Des possibilités de formation ont également été offertes aux professionnels de la santé et des services sociaux. Un important fait nouveau à signaler a été l’insertion de la violence domestique dans le programme de formation des nouvelles recrues de la police. On s’efforce aussi d’assurer cette formation aux agents en exercice.

b)Protection et soutien

Les services assurés aux femmes qui sont victimes de violence se sont améliorés durant la période considérée bien qu’il reste encore des problèmes à résoudre. Les femmes peuvent maintenant obtenir de l’aide en s’adressant à la Division des services aux familles du Département des services sociaux et au Groupe sur la violence dans les familles. Ces deux organismes offrent l’un et l’autre de conseiller les familles et les individus et proposent des services de médiation dans les affaires renvoyées par les tribunaux. Le Groupe sur la violence dans les familles est stratégiquement situé dans les locaux du grand hôpital public de Nassau, ce qui facilite l’accès aux personnes qui nécessitent aussi des soins médicaux.

Les femmes peuvent aussi trouver soutien et accueil grâce au Centre de crise des Bahamas, lequel reçoit une subvention annuelle de l’État.

Le principal défi est d’établir un réseau de refuges pour accueillir temporairement des femmes et des enfants qui sont victimes de violence. En 2003, la première maison d’accueil pour femmes (refuge temporaire) a été créée par le Nassau Chapter of Links Inc. Cette ONG de femmes a lancé cette initiative avec l’aide de la British American Insurance Corporation et de l’État. Le Gouvernement des Bahamas s’est engagé à verser une subvention annuelle de soixante-quinze mille dollars pour lui venir en aide. Ceci est un important début du fait que la plupart des femmes qui sont victimes de violence, en particulier de la part de leur compagnon, hésitent à quitter leur lieu de résidence parce qu’elles ne savent pas où aller.

c)Éducation du public

Le Gouvernement a, par l’intermédiaire de la BWA, organisé des programmes d’éducation du public pour sensibiliser l’opinion à la violence domestique. Ceci s’est fait en association avec le Zona Club de Nassau, le Rotary Club de West Nassau, le Groupe de la violence domestique de la Royal Bahamas Police Force et du Centre de crise pour communiquer à la collectivité les préoccupations que suscite la violence domestique. Cette association,, lancée en 2002 sur le thème « L’équipe qui agit », a organisé des rencontres communautaires dans New Providence. Des professionnels et des profanes formés à cet effet ont lancé des initiatives tendant à sensibiliser le public ainsi qu’à faire connaître les réussites en réforme de batteurs de femmes, Ils ont aussi fait valoir les rôles des églises et de la police et combien il est important de montrer comment on peut obtenir de l’aide de divers organismes.

Dispositions législatives concernant la volonté d’infection par le VIH

Le Gouvernement des Bahamas a adopté des dispositions législatives spécifiques applicables à ceux qui intentionnellement infectent les autres par le VIH/sida ou qui engagent des relations sexuelles avec d’autres sachant qu’ils sont infectés sans le leur faire savoir. Ces dispositions législatives permettent à toute personne de poursuivre au pénal et probablement au civil une personne qui l’a infectée par le VIH/sida. Ainsi cette loi protège les femmes prises dans une relation vulnérable qui peuvent être forcée d’avoir des rapports sexuels avec un partenaire infecté.

Lois sur la traite des femmes

On renvoie sur ce point à la nouvelle loi de 2008 sur la traite des personnes (prévention et répression), qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2008.

Évolution de la physionomie de l’immigration et de l’émigration

Ceci est l’affaire du Département bahamien de l’immigration.

Lois pour la protection contre la traite des femmes et des filles

Les Bahamas ont adopté la loi de 2008 sur la traite des personnes (prévention et répression) qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2008.

Obstacles à l’élimination de la prostitution et de la traite des femmes

Les agents de police font des descentes sur les night clubs et les bordels, mais la pratique va probablement se maintenir. La pauvreté est un obstacle important à l’élimination de la prostitution dans les Bahamas.

Dispositions législatives pour pénaliser les individus impliqués dans la traite des femmes et des filles

Comme on l’a indiqué plus haut, les Bahamas ont adopté la loi de 2008 sur la traite des personnes (prévention et répression) qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2008.

Article 7La participation des femmes à la vie publique et politique

Égalité de droits de vote et de participation aux élections

Dans les Bahamas, les femmes ont le droit de voter dans toute élection et d’y participer à égalité avec les hommes. Elles ont acquis le droit partiel de voter en 1961 et la plénitude des droits de vote en 1962. Aucune restriction n’a depuis lors été mise en droit au vote des femmes ou des hommes.

Les rapports internationaux ont indiqué qu’il n’y a pas d’obstacles en droit à la participation des femmes à l’administration du pays et à la politique; toutefois, les femmes y sont sous-représentées. En 2000, six des 40 sièges de la Chambre d’assemblée étaient occupés par des femmes élues, dont la Présidente de la Chambre, et six par des sénatrices nommées à ce poste, dont le chef du Gouvernement dans le Sénat. En 2008, la Chambre d’assemblée ne comptait que huit femmes élues et neuf sénatrices nommées. En 2009, le nombre de sénatrices s’est trouvé réduit à cinq par suite de démissions.

En ce qui concerne les élections générales de 2002, sur les 133 candidats à briguer un siège au Parlement (Chambre basse), 31 étaient des femmes (23 %). Sue ce nombre, 8 ont été élues. De ce fait, aux élections de 2002, les femmes représentaient 20 % du Parlement et 25 % du Cabinet. Elles occupaient des postes comme celui d’Adjoint au Premier Ministre et de Ministre de la sécurité nationale (une première dans l’histoire du pays), de Ministre des services financiers et de l’investissement, de Ministre des services sociaux et du développement communautaire et de Ministre des transports et de l’aviation. Les femmes comprenaient aussi 43 % du Sénat (Chambre haute) et il était présidé par une femme. Le 13 novembre 2001, les Bahamiens ont été témoins de la nomination de la première femme Gouverneur général d’un Commonwealth des Bahamas indépendant, H.E Dame Ivy Dumont. En 2008, les femmes comprenaient 12 % du Parlement, 5 % du Cabinet et 56 % du Sénat.

Présence des femmes dans les partis politiques

Les femmes peuvent être, aux mêmes conditions que les hommes, candidates à des fonctions accessibles par élection dans les partis politiques du pays : le Free National Movement (FNM), Le Progressive Liberal Party (PLP), la Bahamian Freedom Alliance (BHA), le Bahamas Democratic Movement (BDM) et la Coalition for Democratic Reform (CDR).

Charges publiques exercées par des femmes

Les femmes, dans les Bahamas, occupent et ont occupé des postes stratégiques au niveau de la prise des décisions. Il reste encore toutefois des inégalités dans la participation des femmes et des hommes à la vie politique et publique. Par exemple, le poste de gouverneur général était tenu par Dame Ivy Dumont, première femme Gouverneur général des Bahamas, et elle a été nommée en 2003. Ce poste est rarement tenu par une femme dans le Commonwealth et, dans les Caraïbes, seules trois femmes ont tenu ce poste. Les femmes détiennent aussi du pouvoir dans un certain nombre de postes importants. En septembre 2006, cela comprenait : 1) Présidente de la Cour d’appel de la Cour suprême, 2) Gouverneur de la Banque centrale des Bahamas, 3) Directrice générale du tourisme, Secrétaire financière et 4) Présidente de la Chambre du commerce des Bahamas. En 2009, à ces chiffres est venue s’ajouter une Secrétaire au Cabinet.

La situation actuelle représente une amélioration par rapport aux années précédentes. Par exemple, en 1990, seuls 4,1 % des sièges du Parlement national étaient détenus par des femmes. Au cours de la période considérée, les femmes des Bahamas ont fait beaucoup de progrès dans l’accession aux fonctions publiques.

En 1992, la participation des femmes dans les assemblées parlementaires était de 12,7 % (10) pour 87,3 % d’hommes (69). Pour la même année, la participation des femmes au Gouvernement était de 30,3 % (33) et celle des hommes de 69,7 % (76). La participation dans les organismes représentatifs locaux était de 8,6 % (12) pour les femmes et de 91,4 % (127) pour les hommes. Toutefois, en 1997, le pourcentage de sièges détenus par des femmes au Parlement a doublé pour atteindre 8,2 % par rapport à 1990. Cette tendance s’est poursuivie, atteignant 15 % pour la période 1998-2002 et 20 % pour la période 2003-2007.

Il y a eu aussi une augmentation continue du nombre de femmes au niveau de législateur, de cadre supérieur et de manageur. En 1993, la participation des femmes à ce niveau était de 26 %, est montée à 31 % en 2002 et puis à 40 % en 2006. Il faut donc redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif de 30 % de participation au niveau national et de 50 % au niveau local comme le recommandant la CEDAW et le Commonwealth. Les tableaux 18 et 19 ci-dessous présentent des données sur le nombre de femmes élues à des charges politiques au cours de la période considérée.

Tableau 18Les femmes occupant de hautes charges politiques 1995 et 2006

	1995		2006
	Femmes	Hommes	Total		Femmes	Hommes	Total
Membres du Sénat	3	13	16		6	9	15
Membre du Parlement	4	45	49		8	32	40
Total	7	58	65		14	41	55
Membres du Cabinet	3	10	13		4	12	16

Source : Bahamas Handbook and Businessman’s Annual, 1995 et 2006

Tableau 19Les femmes dans des professions liées à l’ordre public et à la sécurité, 2006

Position	Femmes
Directeur des affaires juridiques	1
Officier de l’état civil	1
Officier de l’état civil adjoint	1
Juges de grande instance et d’assises	10
Total	13

Source : Bahamas Handbook and Businessman’s Annual, 2006

Charges publiques actuellement exercées par des femmes

Les élections de mai 2007 ont vu élire cinq femmes (12,2 %) à un Parlement de 41 membres (Chambre basse) et en nommer huit (53,3 %) comme membres d’un Sénat (Chambre haute) de 15 membres.

Les femmes ont détenu un nombre croissant de sièges au Parlement depuis que la première femme a été nommée membre du Sénat en 1977. En 1993, elles ne détenaient que 4 % des sièges. Ce nombre a doublé pour passer à 8,2 % en 1997. Aux élections de 2002, 20 % des sièges (8/40) étaient détenus par des femmes. En 2000, sur 40 sièges, la Chambre d’assemblée comptait six femmes élues, dont la Présidente de la Chambre, et six sénatrices nommées, y compris le Chef du Gouvernement dans le Sénat.

Tableau 2 0Présence des femmes dans des postes politiques de 1993 à 2006

Domaines de présence (%)	1993	1997	2002	2006
Sièges au Parlement (% du total)	4	8,2	19,6	26,8
Chambre basse	4	–	15	20
Chambre haute/Sénat	–	38	31,3	43,8
Législatrices/Cadres supérieurs/Manageuses*	26	–	31	40
Domaines de présence (%)	n/c	n/c	n/c	n/c

Sources : Rapports sur le développement humain – 1993, 1997, 2001, 2005, 2006 (www.bahamas.gov.bs).

D’autres travaux de recherche sur la participation des femmes sont nécessaires pour combler les lacunes. Cela devra comprendre : le pourcentage de femmes membres d’un parti politique, la nature de leur participation, les mesures prises par les partis pour en augmenter le nombre et le pourcentage de femmes candidates aux organismes publiquement élus. Des données ont toutefois été fournies sur la proportion de femmes élues durant la période considérée. Les données présentées dans les tableaux 21 et 22 ci-dessous montrent les inégalités dont souffrent les femmes quant à leur participation à la vie politique du pays.

Tableau 21Présence des femmes à des postes clefs de l’Assemblée parlementaire par poste

	1990		2002
Poste	Femmes	Hommes	Total		Femmes	Hommes	Total
Premier Ministre	0	1	1		0	1	1
Procureur général	0	1	1		0	1	1
Autres ministres	0	13	13		4	10	14
Chef de l’opposition	0	1	1		0	1	1
Président de la Chambre	0	1	1		0	1	1
Total	0	17	17		4	14	18

Source : Women and Men in CARICOM Member States  : Power and Decision-Making 1980-2002, CARICOM 2003, p. 80.

Tableau 22Membres de l’Assemblée parlementaire par position, 1990 et 2002

	1990		2002
Pos ition	Femmes	Hommes	Total		Femmes	Hommes	Total
Chambre d’Assemblée (Chambre basse)	2	47	49		8	32	40
Gouvernement	1	30	31		8	21	29
Opposition	1	15	16		0	7	7
Indépendant	0	2	2		0	4	4
Sénat (Chambre haute)	3	13	16		7	9	16
Total	7	107	114		23	73	96

Source : Women and Men in CARICOM Member States: Power and Decision-Making 1980-2002, CARICOM 2003, p. 80.

Facteurs qui empêchent les femmes de participer à la vie politique

Rien n’empêche en droit les femmes de participer au processus politique et les femmes sont actives comme membres et candidates de partis politiques. Toutefois, il reste des obstacles sociaux, économiques et politiques à leur représentation dan la politique représentative. Les rôles que la tradition assigne aux sexes chargeaient principalement les femmes de la sphère privée (domestique) et les hommes de la sphère publique. Ceci pose des problèmes aux femmes qui sont candidates à des charges publiques car il leur faut concilier les exigences de la représentation politique et leurs obligations domestiques. Les données que l’on présente ci-après montrent l’effet que l’inégalité entre les sexes en ce qui concerne les responsabilités familiales a sur les femmes.

Dans les années 80 et 90, CARICOM dit que 5 % des femmes des Bahamas qui restaient en dehors du marché du travail donnaient comme raison leurs obligations familiales, traduction de la faiblesse de leur taux d’activité. L’inégalité de leur participation au marché du travail agit aussi de manière négative sur leur capacité financière à faire campagne. Les partis politiques n’ont pas pris, que l’on sache, de mesures spéciales pour accroître leur soutien financier à des candidates. Comme moyen d’améliorer la participation politique des femmes, la BWA a, avec le concours de l’Organisation nationale des Associations de Femmes des Bahamas, accueilli en 2006 un forum public et une table ronde réunissant plusieurs candidats en présence lors d’élections nationales.

Pourcentage de femmes prenant part à des élections

Pour les élections générales de 2007, 55 % des votants étaient des femmes. En outre, les femmes comprenaient 17 % (19/111) des personnes enregistrées comme candidates.

Participation des femmes à la conception et à la mise en œuvre de la planification nationale du développement

Les femmes interviennent à tous les niveaux de la planification du développement dans les Bahamas, mais il faut que le pays commence à en augmenter le nombre à tous les niveaux. Elles en sont arrivées à dépasser les hommes en nombre dans la fonction publique. C’est pourquoi le Gouvernement s’attend à voir très bientôt les femmes devenir le sexe dominant dans tous les aspects de la planification du développement. On trouvera dans le tableau 23 de l’annexe un complément de données concernant les femmes impliquées dans la planification du développement dans les Bahamas.

Présence des femmes dans les syndicats

Les femmes sont présentes dans les syndicats, mais leur présence n’égale pas celle des hommes. Les Bahamas ont ratifié 33 conventions de l’OIT et 30 d’entre elles sont en vigueur. La plupart bénéficient aux femmes, les autres assurant la protection des droits de celles qui travaillent. Les femmes peuvent donc bénéficier des droits généraux qui sont ceux de tous les travailleurs.

La base de données du BIT sur les syndicats des Bahamas indique qu’il y a 57 syndicats en activité dans le pays. Une analyse de la direction au niveau de Président et de Secrétaire général montre que, sur les 57 syndicats recensés, les femmes représentaient 11,3 % des présidents et 37,7 % des secrétaires généraux. En 2009, une femme a été élue à la tête du plus grand syndicat des Bahamas, à savoir la Bahamas Hotel Catering and allied Workers Union. D’autres syndicats ont été dirigés par des femmes qui étaient infirmières, employées de compagnies aériennes et d’aéroports, électriciennes, enseignantes, employées d’éducation tertiaire et de services financiers.

Le rapport international de pays sur l’éducation pour les Bahamas (21 juin 2007) ouvre des aperçus sur la situation des syndicats. Le rapport note que la Constitution prévoit la liberté d’association et que les travailleurs du secteur privé et du secteur public peuvent former des syndicats ou y adhérer, sauf la police, les forces armées, les brigades de pompiers et les gardiens de prison. Le rapport indique par ailleurs que la population active comprend près de 25 % de syndiqués. La négociation des salaires se fait par voie de négociations collectives et le droit de grève est assuré. Le Gouvernement a le droit d’intervenir dans l’intérêt national pour assurer les services essentiels avant le début d’une grève.

Risques de discrimination pour cause d’activités politiques dans les organisations de femmes

Aucune étude ne porte sur ce type de discrimination.

Implication des organisations de femmes dans l’élaboration des politiques

Il convient aussi de noter qu’aux Bahamas des organisations de femmes et des groupes de pression se mobilisent autour de questions précises de politique pour plaider pour le changement (en ce qui concerne, par exemple, la violence domestique, l’inégalité des sexes dans la Constitution, etc.). On indique, dans la section qui suit, les réalisations des organisations de femmes durant la période considérée.

Le Conseil consultatif national des femmes des Bahamas est un organisme consultatif attaché au Ministre chargé de la condition des femmes. Il accueille un forum mensuel réunissant des représentants d’organisations non gouvernementales de femmes. Figure dans ce forum l’Organisation nationale des associations de femmes des Bahamas, organisation qui coiffe les associations de femmes du pays. Le travail de certaines des ONG représentées dans le forum a des incidences sur l’élaboration des politique tandis que d’autres sont actives dans divers domaines qui touchent les femmes. Ces organisations comprennent notamment : The Crisis Centre, The Anglican Church Women, The Baptist Women’s Convention, Council for Women in the Bahamas, Political Parties Women’s Associations et the Bahamas Girl Guides Association.

Le Crisis Centre est le principal organisme qui plaide pour un changement de politique en matière de violence domestique. Il propose des services aux victimes de violence physique, sexuelle et affective, il plaide pour la protection législative et sociale des survivants et il éveille la conscience du public par l’éducation et l’information. Les problèmes sur lesquels il porte son attention sont notamment la violence domestique, les violences sexuelles sur enfants, les violence physiques sur enfants, l’inceste, le viol, le harcèlement sexuel, les problèmes relationnels, les problèmes conjugaux et les problèmes de comportement.

DAWN (Developing Alternatives for Women Now) est un organisme mondial qui étudie l’impact de la mondialisation, de l’ajustement structurel et de la pauvreté sur la vie des femmes. Il cherche, par son travail de plaidoyer, à réformer les institutions internationales qui contribuent à la pauvreté. Il travaille aussi à faire en sorte que les gouvernements s’acquittent des engagements internationaux qu’ils ont pris lors de conférences ainsi qu’à intégrer la question des sexes dans les initiatives de plaidoyer des ONG.

Il faut citer, comme autre organisation influente d’ONG pour femmes du pays, le Women’s Holistic Empowerment and Development Organization Network, qui s’efforce de répondre aux divers besoins des femmes en matière d’emplois, d’alimentation, de vêtement, de logement ou de meubles.

Les Bahamas comptent plusieurs institutions confessionnelles qui ont des organisations de femmes. On peut citer notamment : Anglicans, Assemblies of God, Baptist, Church of Christ, Christian Science, Greek Orthodox, Lutheran, Free Evangelical, Methodist, Presbyterian, Islamic, Jehovah’s Witness, Baha’I et Roman Catholic. La plupart, sinon toutes, comptent des organisations de femmes ainsi queue des organisations pour filles (comme Girls’Brigade et Girl Guides). Il y a aussi d’autres églises comme : Abundant Life Bible Church, Bahamas Conference of SDA – la quatrième, pour le nombre de fidèles, confession des Bahamas, Bahamas Faith Ministries International, Calvary Deliverance Church et Galilee Ministries International.

Article 8Représentation internationale des femmes dans les affaires internationales des Bahamas

Représentation des femmes au niveau international

Dans les Bahamas, les femmes ont le droit de représenter leur Gouvernement au niveau international et de participer aux travaux des organisations internationales sur un pied d’égalité avec les hommes. Si rien n’indique que des femmes se soient vu refuser le droit de représenter leur pays en raison de leur sexe, la possibilité de représenter leur pays ou de participer aux travaux d’organisations internationales n’en est pas moins très limitée. Elles ont pu représenter leur pays lors de nombreuses réunions internationales relatives au développement national, aux préoccupations internationales et à la promotion des droits des femmes et autres questions. C’est ainsi qu’elles ont participé à des réunions des Nations Unies, du Commonwealth, de l’Organisation des États américains ainsi que du Secrétariat de CARICOM.

Les femmes dans le service diplomatique

Les femmes détiennent actuellement 58,4 % des postes dans le service diplomatique. C’est ainsi, notamment, que S. E. Elma Campbell est l’Ambassadrice des Bahamas en République populaire de Chine, que Madame Paulette Bethel est Représentante permanente aux Nations Unies et que Mesdames Gladys Sands et Katherine Forbes-Smith sont, respectivement, Consul général pour les consulats des Bahamas à Miami et à Atlanta.

Les femmes sont aussi trois des huit représentants diplomatiques et consulaires (37,5 %), trois des 11 consuls honoraires (27,3 %) et il n’y a pas d’ambassadrices non-résidents. Le tableau 24 ci-dessous donne des détails sur la représentation des femmes dans le Service diplomatique.

Tableau 24Nombre de femmes et d’hommes dans le Service diplomatique en 2007

Hauts fonctionnaires	Femmes	Hommes
Représentants diplomatiques et consulaires	3	5
Ambassadeurs non résidents	0	3
Consul honoraire	3	11

Source : www.bahamas.gov.bs.

Dans le Ministère des affaires étrangères, les femmes dépassent les hommes en nombre d’une très large marge. Les femmes occupent maintenant 107 sur 135 postes, soit 79,25 % de tous les employés du Ministère. En outre, le Secrétaire permanent et 4/6 des chefs de département, soit près de 67 %, sont des femmes. Voilà qui montre clairement que dans les Bahamas, et en particulier dans le Ministère des affaires étrangères, comme dans la fonction publique en général, les femmes se dont taillé un énorme succès. C’est pourquoi, en raison de la prédominance des femmes dans le service diplomatique, et en particulier dans le Ministère des affaires étrangères, il n’a pas été jugé nécessaire d’adopter des mesures temporaires spéciales au cours de la période considérée.

Pourcentage de personnes employées dans des organisations internationales

Dans le cas des Bahamas, les gouvernements qui se sont succédé ont échoué à profiter pleinement de la possibilité d’accroître le nombre de Bahamiens, tant hommes que femmes, présents dans les organisations internationales faute de ressources humaines et financières suffisantes. C’est pourquoi des efforts s’imposent pour accroître le nombre de Bahamiens représentant les Bahamas dans les organisations internationales.

Article 9Nationalité des femmes et de leurs enfants

Droits légitimes à une nationalité

La Constitution détermine la nationalité et, en vertu de l’article 6 du Chapitre II, elle dispose que toute personne née dans les Bahamas après le 9 juillet 1973 devient citoyenne des Bahamas à la date de sa naissance si à cette date l’un ou l’autre de ses parents était citoyen des Bahamas. Les articles 8 et 9 sont libellés comme suit :

« Article 8. Une personne née en dehors des Bahamas après le 9 juillet 1973 devient citoyenne des Bahamas à la date de sa naissance si à cette date son père est citoyen des Bahamas autrement qu’en vertu du présent article ou de l’article 3 2) de la présente Constitution. »

« Article 9. 1) Nonobstant ce que dit l’Article 8 de la Constitution, quiconque né légitimement hors des Bahamas après le 9 juillet 1973 dont la mère est citoyenne des Bahamas a le droit, en en faisant de la manière prescrite la demande quand il ou elle atteint l’âge de 18 ans et avant l’âge de 21 ans, d’être enregistré comme citoyen des Bahamas, étant entendu que s’il est citoyen d’un pays autre que les Bahamas il n’a pas le droit d’être enregistré comme citoyen des Bahamas en vertu du présent article à moins de renoncer à sa citoyenneté de cet autre pays, de faire acte d’allégeance et de faire et d’enregistrer telle déclaration de son intention concernant sa résidence qui peut être prescrite. »

Égalité des non-ressortissants dans le mariage

Il y a inégalité entre les sexes pour l’acquisition de la nationalité bahamienne quand c’est une femme et non un homme qui se marie. L’article 10 de la Constitution précise qu’un Bahamiens peut donner la nationalité bahamienne à sa femme en vertu du mariage mais qu’une Bahamienne ne donne pas la nationalité à son mari. Il est totalement exclu de la Constitution qu’une Bahamienne puisse donner la nationalité à son mari en vertu du mariage. Toutefois, le Gouvernement bahamien a adopté des dispositions législatives qui atténuent les effets de la Constitution.

Égalité d’accès au permis de séjour

La loi ne fait pas de discrimination pour l’obtention d’un permis de mariage ou l’acquisition d’un permis de séjour ou d’un emploi.

Égalité dans l’acquisition d’un passeport

Les femmes peuvent obtenir un passeport ou document de voyage sans la permission de leur mari ou de leur tuteur. La demande d’un passeport pour un enfant de moins de 12 ans doit comprendre son certificat de naissance, le certificat de naissance et le passeport de la mère et le certificat de naissance de la grand-mère. Si la demande est faite en utilisant les pièces d’identité du père, les documents ci-après sont demandés : son certificat de naissance, le certificat de mariage des parents et le passeport du père. Si l’enfant a entre 12 et 17 ans, au certificat de naissance de l’enfant doivent être joints le certificat de naissance et le passeport de la mère ainsi que l’attestation de scolarité primaire de l’enfant.

Article 10 Assurer aux femmes l’égalité de droits à l’éducation

Égalité d’accès à l’éducation

Législation : La loi de 1962 sur l’éducation et son amendement de 1966 prévoient l’universalité et l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’éducation. L’amendement stipula aussi que les élèves restent à l’école jusqu’à l’âge de 16 ans. Ceci va dans le sens de la CEDAW ainsi que de l’attachement des Bahamas à la Déclaration du Millénaire (2000) et au huitième objectif du Millénaire pour le développement. Conformément à cette loi, l’éducation est obligatoire pour les filles et les garçons de 5 à 16 ans. L’égalité de droits à l’éducation est assurée aussi par des mesures spéciales, comme celles qui ont trait à l’attribution de bourses. L’article 4 de la loi sur l’éducation dispose aussi qu’il est du devoir de tout enfant d’âge scolaire de lui faire acquérir toute l’éducation correspondant à son âge. On trouvera dans le tableau 25 de l’annexe des précisions sur le nombre total d’élèves du système éducatif des Bahamas.

Énoncé de la mission

La mission du Ministère de l’éducation est de donner à tous les habitants des Bahamas la possibilité de recevoir une éducation qui les armera des croyances, des dispositions, du savoir et des compétences nécessaires pour travailler et vivre dans une société démocratique chrétienne. Cet énoncé de mission prévoit un accès équitable des membres des deux sexes à l’éducation, à ce qu’il faut de compétences pour gagner sa vie ainsi qu’à une formation à la morale propice au développement des facultés de chacun et qui fait de bons citoyens.

Philosophie du Ministère de l’éducation

La philosophie du Ministère de l’éducation est d’assurer « une meilleure qualité de vie pour tous »; elle implique les principes d’égalité ainsi que de respect pour l’unicité de l’individu et ce qu’il y a de meilleur pour l’individu et la nation. Elle fait aussi de l’éducation le principal véhicule pour réaliser les objectifs nationaux, un développement durable, l’épanouissement de l’individu et une meilleure vie pour tous. Cette philosophie est aussi un appel à la recherche de l’excellence par tous ceux qui interviennent dans le processus éducatif. Elle est aussi une exhortation au civisme. Elle encourage les gens à conserver précieusement, promouvoir et soutenir ce qui est proprement bahamien, mais tout en se montrant sensibles à leur appartenance à la communauté mondiale. Ainsi, bien que les Bahamiens partagent les valeurs de base du Commonwealth, ils n’en sont pas moins attachés à leur unicité et à tout ce qui constitue ce qui est proprement bahamien. Dans le droit fil de ces dispositions, l’égalité de droits à l’éducation est aussi renforcée par des mesures spéciales.

Des dispositions institutionnelles comme la mise en place d’un réseau d’établissements préscolaires, primaires, secondaires et tertiaires financés par l’État assurent une éducation aux membres des deux sexes d’âges, d’aptitudes et de besoins divers. L’État accorde aussi des subventions aux écoles privées afin de réduire les frais de scolarité, ce qui permet à un plus grand nombre de filles et de garçons de fréquenter des écoles privées. Il existe aussi des établissements d’éducation alternative pour faire en sorte que les garçons et les filles à problèmes puissent achever leur éducation. Cela comprend le Programme YEAST, exploité par une ONG, et des institutions d’État comme PACE (Providing Access for Continuing Education), SURE (Success Ultimately Reassures Everyone) et le Penn/Prat Centre pour jeunes détenus.

Établissements d’éducation spéciale

Les filles de 12 à 17 ans qui tombent enceintes à l’école peuvent poursuivre leurs études par PACE. Au cours de la période 1993-2000, 757 adolescentes y ont été inscrites avec une moyenne de plus de 180 filles la plupart des années. Les filles du Programme PACE et le père de l’enfant peuvent aussi suivre des cours de santé génésique et recevoir des conseils et avoir accès à des services d’orientation du fait que PACE travaille en association avec le Département des services sociaux et le Programme FLHE. Après la naissance de l’enfant, l’adolescente peut être placée dans une école, dans un emploi ou inscrite pour y acquérir des qualifications professionnelles au Bahamas Technical and Vocational Institute (BTVI). PACE a beaucoup fait pour réduire le taux de seconde grossesse parmi les adolescentes. Il existe des mesures législatives et autres pour promouvoir l’égalité et il y a dans la pratique une égalité considérable dans l’éducation. Cela dit, il faut encore renforcer les dispositions législatives et adopter une vraie politique de nature à garantir aux adolescentes enceintes le droit de poursuivre leurs études et à leur faciliter le retour dans le système scolaire après la naissance de leur bébé.

Programme SURE, un programme d’éducation alternative

SURE (pour Success Ultimately Reassures Everyone) est un programme alternatif pour élèves de sexe masculin âgés de 13 à 18 ans qui acceptent mal un programme scolaire de type traditionnel. Établi par le Ministère de l’éducation le 17 février 1992, il accueille des élèves de sexe masculin qui lui sont adressés par des administrateurs d’écoles, des conseillers d’orientation, le personnel des Services spéciaux ou le Tribunal pour enfants et adolescents. La mission de SURE est d’offrir un milieu propice à un mode alternatif d’éducation, et donc de modifier et changer le comportement et les dispositions des élèves par un réseau de modes d’éducation au niveau du comportement, de la santé, de l’éducation, du corps et de la religion.

Comme exemple de son rayon d’action et de son travail, il faut savoir qu’en 2002 il y avait dans le programme 50 jeunes hommes qui prenaient part à des séances thérapeutiques, à des cours de type académique, à des études techniques et professionnelles (mécanique auto, maçonnerie, menuiserie, installation électrique et petites réparations), à des cours d’éducation physique, à des séances d’orientation et de gestion du comportement.

Le succès du Programme SURE a aussi des incidences sur les filles et la société car il favorise la mise en place d’un environnement porteur pour l’égalité et la sécurité des femmes et des filles.

Les ONG exploitent aussi des locaux dans lesquels elles proposent aux deux sexes des possibilités de s’instruire qui sont un complément aux programmes de l’État. On peut citer à cet égard : Colby House, résidence pour adolescents liée au Diocèse anglican qui leur donne la possibilité d’améliorer leur éducation, Central Gospel Chapel, le Zonta Club de Nassau et la Bahamas Family Planning Association.

Taux d’alphabétisme pour le sexe masculin et le sexe féminin

La définition d’alphabétisme n’a pas été établie par les Bahamas. C’est pourquoi le Gouvernement a organisé une réunion de parties prenantes pour le Ministère de l’éducation avec des membres de la société civile pour établir des critères nationaux concernant l’établissement d’un cadre de référence pour l’alphabétisme applicable dans l’ensemble du pays. Avant d’en arriver là, le Bahamas Junior Certificate Examination a été pris comme indicateur ou preuve d’alphabétisme. Il n’existait pas de données sur les niveaux d’alphabétisme pour chaque année, mais il est reconnu que de nombreux Bahamiens ne sont pas fonctionnellement alphabètes et qu’il leur faut apprendre à compter et à lire comme il faut pour améliorer leur situation socioéconomique, pour développer leurs facultés et pour devenir mondialement compétitifs. Le rapport sur le développement humain de 2006 note aussi que, dans les années 90, le taux d’alphabétisme des jeunes (des 15 à 24 ans) était de 96,5 %. La publication Éducation pour tous (2000) indique que le taux global d’alphabétisme pour les deux sexes était de 98,2 %. On ne disposait pas dans l’immédiat de données sur les taux globaux d’alphabétisme pour les 15 à 24 ans, les 25 à 44 ans et les 45 ans et au-delà pour chacune des années considérées, mais on présente ci-dessous les données pour 2005.

Tableau 26Taux d’alphabétisme par sexe (estimations 2005)

Sexe	Pourcentage d’alphabètes
Masculin	96,7
Féminin	94,9
Total	95,8

Source : The Bahamas Facts and Figures.

Le système éducatif des Bahamas

Le tableau27 ci-dessous montre que, nationalement, les plus fortes inscriptions d’élèves dans les écoles publiques étaient dans le primaire (25991), le premier cycle du secondaire (7909) et le secondaire (7591). Dans les écoles privées/indépendantes, le niveau tous âges venait en tête (10661), suivi par le primaire (4019).

Tableau 27Inscription dans les écoles publiques par île 2005-2006

	Type d’école
Île	Préscolaire	Primaire	Secondaire	1 e cycle secondaire	2 e cycle secondaire	Tous âges	École spéciale	Total
Abaco	0	1 332	0	0	829	278	0	2 439
Acklins	0	83	0	0	51	0	0	134
Andros	0	1 170	0	0	989	0	0	2 159
Berry Islands	0	0	0	0	0	180	0	180
Bimini	0	0	0	0	0	217	0	217
Cat Island	0	231	0	0	228	0	0	459
Crooked Island	0	27	0	0	39	0	0	66
Eleuthera	0	1 052	0	0	856	588	0	2 496
Exuma	0	443	0	0	434	83	0	960
Grand Bahama	0	4 243	0	0	3 720	30	113	8 106
Inagua	0	0	0	0	0	30	0	30
Long Cat	0	0	0	0	0	226	0	226
Long Island	0	398	0	0	319	9	0	726
Mayaguana	0	38	0	0	33	0	0	71
New Providence	171	16 856	7 907	7 172	0	0	361	32 467
Ragged Island	0	0	0	0	0	13	0	13
Rum Cay	0	0	0	0	0	17	0	17
San Salvador	0	118	0	0	93	0	0	211
Total	171	25 991	7 907	7 172	7 591	1 671	474	50 977

Source : Ministère de l’éducation.

Ventilées par sexe, les données par île montrent que, comme on pouvait s’y attendre, la capitale Nassau, qui se trouve dans New Providence, vient en tête avec 32 467 inscriptions, suivie par Grand Bahama, la capitale industrielle, avec 8 106. Rum Cay et Long Cay venaient en queue avec, respectivement, 17 et 9.

Les Bahamas comptent en tout 245 écoles, dont 159 sont publiques, les autres, à savoir 86, étant des établissements privés comme le montre le tableau 28 ci-dessous.

Tableau 28Nombre d’écoles – Bahamas

Type d’école	Publique	Privée	Total
Préscolaire	3	–	3
Primaire	96	33	129
Secondaire 1 er cycle	7	2	9
Secondaire 2 e cycle	7	0	7
Secondaire	21	8	29
Tous âges	15	35	50
École spéciale	10	8	18
Total	159	86	245

Source : Ministère de l’éducation.

Les inscriptions varient aussi selon les circonscriptions scolaires. Les plus fortes inscriptions dans les écoles publiques étaient, dans l’ordre, celles du district du sud-ouest (9 649), du sud-est (7 753), du nord-est (7 665) et celles de Freeport City, dans Grand Bahama (6 085). Pour ces circonscriptions, les inscriptions étaient les plus élevées dans le primaire, le 1er cycle du secondaire et le secondaire. Pour les îles faisant état d’inscriptions dans des écoles privées, New Providence et Grand Bahama venaient en tête. Tous âges (1 622) et école secondaire (991) dans Grand Bahama enregistraient les nombres d’inscriptions les plus élevés. New Providence enregistrait aussi des nombres d’inscriptions élevés pour les écoles primaires et les écoles tous âges.

Les programmes du système scolaire

Tableau 29Redoublements (élèves actuellement inscrits)

(En pourcentage)

	Élèves du primaire		Élèves du secondaire
Caractéristiques	Primaire Redoublement	N		1 e cycle Redoublement	2 e cycle Redoublement	N
Tout Bahamas	13,9	949		10,4	3,3	725
Type d’école
Publique	14,9	750		11,7	3,4	587
Privée	11,5	199		7,1	3	138
Sexe
Masculin	14,3	499		13,8	3,9	368
Féminin	13,4	450		7	2,6	357

Source : Ministère de l’éducation.

Les élèves sont répartis par aptitudes et non par sexe. Les résultats de l’enquête de 2001 sur les conditions de vie dans les Bahamas réalisée par le Département de la statistique montrent que les filles réussissent mieux que les garçons. Les taux de redoublement sont plus élevés pour les garçons que pour les filles du primaire au secondaire. La proportion de garçons qui redoublent est aussi deux fois plus élevée que celle des filles dans le primaire (14 % contre 7 %) et, dans l’ensemble, un pourcentage sensiblement plus élevé d’élèves des écoles primaires publiques redoublait que leurs homologues des écoles privées, d’où la nécessité d’améliorer la qualité de l’éducation dans le primaire pour les deux sexes pour réduire les taux de redoublement et de décrochage dans l’avenir. Dans les écoles secondaires, on ne note pas de différence significative entre écoles publiques et écoles privées pour les redoublements. On ne dispose pas de données sur les dépenses par personne pour les deux sexes. Les enseignants, les tuteurs/parents et les conseillers d’orientation encouragent les filles à poursuivre des études de type traditionnellement masculin principalement dans le secondaire, le postsecondaire et le tertiaire.

Mesures spéciales pour garçons en observation

Entre 2000 et 2006, un projet pilote spécial a été établi et exécuté pour tenter de résoudre le problème que pose l’insuffisance des résultats scolaires des garçons. Il vise les problèmes d’ordre académique ainsi que comportementaux et dégage de précieuses leçons pour assurer l’égalité dans l’éducation.

Égalité de choix des matières dans le système éducatif

Les filles et les garçons des Bahamas peuvent choisir les mêmes matières à tous les niveaux du système éducatif à mesure que le pays s’éloigne de la tradition qui veut qu’il y ait des matières pour garçons et des matières pour filles. De plus en plus, les deux sexes peuvent choisir les mêmes matières durant toute leur scolarité, y compris dans les institutions d’enseignement supérieur. Les filles apprennent à connaître toute la gamme de matières inscrites au programme et les professeurs et conseillers d’orientation les encouragent à s’y engager. Du fait de ces initiatives spéciales, les filles choisissent de plus en plus des matières traditionnellement considérées comme des matières « masculines ». Ces tendances répondent aussi à l’évolution des besoins du marché du travail et à l’augmentation du nombre de femmes qui enseignent des matières que la tradition ne leur assigne pas comme l’électronique, l’ingénierie, la plomberie et la construction qui sont enseignées au Bahamas Technical and Vocational Institute (BTVI). On peut citer comme autres matières non conformes à la tradition enseignées de plus en plus par des femmes : l’agronomie, la science, la médecine et le droit. Davantage d’étudiantes choisissent ces filières en raison de leur désir de trouver un emploi bien payé/de haut niveau, des besoins du marché du travail et des suggestion de conseillers d’orientation dans les écoles. Bien qu’il y ait en principe égalité d’accès, certaines filles renoncent à s’engager dans ces filières. Le tableau 30 ci-dessous présente des statistiques fournies par le Ministère de l’éducation.

Tableau 30Statistiques émanant du système éducatif des Bahamas

Année	Effectif net dans le primaire	Effectif net dans le secondaire	Rapport filles/garçons dans le primaire	Rapport filles/garçons dans le secondaire
1999	–	–	0,96	1,21
2000	–	–	–	–
2001	–	–	–	–
2002	–	–	–	–
2003	89,9	–	0,97	1
2004	91,8	92	0,97	–
2005	91,1	89,9	0,97	1,01
2006	92,4	84,3	0,98	1,01

Source : Ministère de l’éducation.

Choix de matières dans le système scolaire

Dans les Bahamas, les deux sexes peuvent choisir les mêmes matières tout au long de leur scolarité, y compris dans les établissements d’enseignement supérieur. Les filles apprennent à connaître toute la gamme de matières inscrites au programme et on les encourage à choisir celles qui les intéressent. Ces tendances répondent aussi à l’évolution des besoins du marché du travail et à l’augmentation du nombre de femmes qui enseignent ces matières. Elles servent de modèles de capacités alternatives dans des domaines qui ne leur sont pas traditionnels comme l’électronique, l’ingénierie, la plomberie et la construction, matières qui sont enseignées au BTVI.

Le tableau 31 ci-dessous indique qu’il y avait 69 485 élèves inscrits dans les écoles des Bahamas en 2005-2006; malheureusement ces données n’étaient pas ventilées par sexe.

Tableau 31Effectifs scolaires par type d’école (2005-2006)

Type d’école	Publique	Privée	Total
Préscolaire	171	(n)	171
Primaire	25 991	4 019	30 010
Secondaire 1 er cycle	7 907	156	8 063
Secondaire 2 e cycle	7 172	939	8 111
Secondaire	7 591	2 661	10 252
Tous âges	1 641	10 661	12 302
École spéciale	474	102	576
Total	50 947	18 538	69 485

Source : Ministère de l’éducation.

Tableau 32Diplômées du primaire, du secondaire et du tertiaire/supérieur

Ministère de l’éducation : comparaison entre effectifs masculins et effectifs féminins – 1993/1994 à 2006/2007

		Le tableau national		Écoles publiques		Écoles privées
N o	Année	Masculin	Féminin		Masculin	Féminin		Masculin	Féminin
1	1993/94	31 185	30 691		23 999	22 523		7 186	8 168
2	1994/95	31 174	30 354		23 633	22 210		7 541	8 144
3	1995/96	31 370	31 245		24 365	23 666		7 005	7 579
4	1996/97	n/c	n/c		n/c	n/c		n/c	n/c
5	1997/98	32 082	31 021		24 391	23 161		7 691	7 860
6	1998/99	32 901	31 679		25 014	23 672		7 887	8 052
7	1999/2000	33 503	32 633		25 060	23 803		8 443	8 830

Source : Ministère de l’éducation.

Le tableau 32 ci-dessus présente des données relatives à l’éducation pour la période considérée. Il montre que si les effectifs masculins sont plus nombreux au niveau national et dans les écoles publiques, par contre les effectifs féminins sont plus nombreux dans les écoles privées.

Le tableau 33 ci-dessous donne un aperçu sommaire des effectifs masculins et féminins dans toutes les écoles de l’archipel des Bahamas. Ces données confirment que les effectifs masculins étaient plus nombreux dans toutes les îles, sauf Abaco et Eleuthera, où les effectifs féminins étaient un peu plus nombreux.

Tableau 33Effectifs scolaires par sexe pour toutes les écoles des Bahamas

Circonscription scolaire (toutes les écoles)	Sexe masculin	Sexe féminin	Total	Pourcentage masculin	Pourcentage féminin
Abaco	1 125	1 153	2 278	49	51
North Island	893	841	1 734	51,4	49,6
South Island	376	317	693	54,2	45,7
MICAL	265	254	519	51	49
Cat Island	386	335	721	53,5	46,4
Eleuthera	1 202	1 245	2 447	49,1	50,8
Exuma	535	518	1 053	50,8	49,1
Grand Bahama	4 455	4 100	8 555	52	47,9
Long Island	356	337	693	51,3	48,6
Northeastern	3 811	3 676	7 487	50,9	49,1
Southeastern	3 938	3 793	7 731	50,9	49,1
Southwestern	4 934	4 393	9 327	52,9	47,1
Total	22 276	20 962	43 238	50,3	49,6

Source : Ministère de l’éducation.

Diplômées du secondaire

Le tableau 34 montre que le sexe féminin représente plus de 50 % des diplômés du secondaire (12e année) durant la période 1994-2003.

Tableau 34Pourcentage de diplômées (élèves de 12e année) du secondaire, 2004-2007

Année	Total Masculin/Féminin	Effectif féminin	Pourcentage
1994	4 169	2 108	50,6
1995	3 931	2 011	51,2
1996	3 914	2 051	52,4
1997	4 112	2 075	50,5
1998	4 195	2 048	58,4
1999	4 008	2 094	52,2
2000	4 186	2 224	53,1
2001	4 227	2 253	53,3
2002	4 257	2 227	52,3
2003	4 148	2 177	52,5

Source : Ministère de l’éducation.

Niveau collège : effectifs et diplômés

Au niveau collège, les données présentées dans cette section du rapport montrent que le sexe féminin l’emporte sur le sexe masculin pour les effectifs et l’obtention de diplômes sanctionnant des études de type universitaire, technique ou professionnel dans divers établissements. On peut citer à cet égard : le Sojourner Douglass College, l’université de Miami et le Bahamas Baptist Community College.

Les tableaux ci-dessous font apparaître aussi des niveaux plus élevés de présence féminine dans toutes les formes d’éducation. Le sexe féminin l’emporte pour les effectifs et l’obtention de diplômes sanctionnant les bons résultats de type académique, technique et professionnel obtenus. On observe une tendance semblable au niveau des collèges. Par exemple, dans le Sojourner – Douglass College, l’effectif est généralement de 300 élèves, dont 50 % sont de sexe féminin. On présente dans le tableau 35 des données ventilées par sexe sur l’effectif d’étudiants bahamiens à l’université de Miami pour la période 1990-2004. Le tableau montre que le taux d’inscriptions des étudiantes y est de plus en plus supérieur à celui des étudiants.

Tableau 35Université de Miami : nombre de Bahamiens et de Bahamiennes inscrits de 1990 à 2004

Année	Sexe masculin	Pourcentage	Sexe féminin	Pourcentage	Total
Printemps 1990	22	73,30	8	26,70	30
Automne 1992	13	48,14	14	51,85	27
Automne 1994	12	41,40	17	58,60	29
Automne 1996	13	34,20	25	65,80	38
Automne 1998	15	42,80	20	57,14	35
Automne 2000	15	68,18	7	31,80	22
Automne 2002	7	41,17	10	58,80	17
Automne 2004	9	45,00	11	55,00	20

Source : Université de Miami.

Les tableaux 36 et 37 de l’annexe présentent des données émanant du Bahamas Baptist Community College et du BVTI. Ceci montre aussi un taux plus élevé d’inscriptions féminines que masculines. Le total des inscriptions pour 2003 était de 724, dont 618 élèves (85 %) étaient du sexe féminin et 106 (15 %) du sexe masculin. En 2004, il y avait 651 élèves, dont 542 (83 %) étaient du sexe féminin.

Tableau 38Le Bahamas Baptist Community College, Inscriptions par sexe et division, automne, 2003 et 2004

	Totaux
	2003	2004
Commerce et administration
Sexe masculin	28	23
Sexe féminin	217	164
Humanités
Sexe masculin	0	1
Sexe féminin	0	0
Sciences naturelles
Sexe masculin	5	7
Sexe féminin	16	18
Sciences sociales
Sexe masculin	8	14
Sexe féminin	23	45
College Prep
Sexe masculin	65	58
Sexe féminin	316	274
Préscolaire
Sexe masculin	0	0
Sexe féminin	32	38
Short Certificate Program
Sexe masculin	0	1
Sexe féminin	14	3
UWI Certificate Program
Sexe masculin	0	5
Sexe féminin	0	0
Totaux	724	651

Source : Bahamas Baptist Community College.

Les données issues des tableaux 39 et 40 ci-dessous montrent que le COB a formé un pourcentage sensiblement plus élevé d’étudiantes que d’étudiants. Les pourcentages sont même plus élevés quand on les compare avec les données relatives au BVTI présentées dans le tableau 41 de l’annexe.

Tableau 39Le Collège des Bahamas : nombre d’étudiants inscrits par sexe, 1995-2004

Année	Sexe masculin	Sexe féminin	Total
1995	737	2 081	2 818
1996	813	2 293	3 106
1997	920	2 600	3 520
1998	934	2 819	3 753
1999	898	2 648	3 546
2000	786	2 392	3 178
2001	852	2 548	3 400
2002	1 106	3 365	4 471
2003	1 088	3 546	4 634
2004	1 059	3 406	4 465

Source  : Le Collège des Bahamas, Département des archives.

Tableau 40Le Collège des Bahamas : nombre de diplômés par sexe 1990-2004

Année	Sexe masculin	Sexe féminin	Total
1990	115	256	371
1991	100	280	380
1992	100	338	438
1993	134	322	456
1994	111	285	396
1995/96	81	323	404
1996/97	136	423	559
1997/98	137	416	553
1998/99	142	453	595
1999/2000	128	398	526
2000/01	93	300	393
2001/02	68	339	407
2002/03	96	319	415
2003/04	80	342	422

Source  : Le Collège des Bahamas, Département des archives.

Par ailleurs, les étudiantes ont obtenu de meilleurs résultats que les étudiants à l’Université des Antilles (UWI), université régionale financée par les États membres de CARICOM.

Tableau 42Nombre d’étudiants enregistrés et pourcentage de femmes à l’Université des Antilles, par pays d’origine, 1999-2000

Pays d’origine des étudiants	Nombre d’étudiants inscrits	Pourcentage de femmes
Antigua-et-Barbuda	76	58
Bahamas	136	71
Barbade	2 792	64
Belize	41	66
Dominique	45	67
Grenade	39	56
Guyana	29	38
Jamaïque	6 928	71
Montserrat	18	50
Saint-Kitts-et-Nevis	70	53
Sainte-Lucie	197	74
Saint-Vincent-et-les Grenadines	112	63
Trinité-et-Tobago	4 196	61
Total	14 679	67

Source : Secrétariat de la Communauté des Caraïbes, Women and Men in the Caribbean Community , Facts and Figures : 1980-2001, p. 70.

Bourses d’études

Le tableau 43 ci-dessous montre qu’entre 1993 et 2000-2001, il y a eu davantage de femmes que d’hommes à se voir attribuer des bourses d’études. Toutefois, la tendance s’est inversée depuis 2005-2006. La seconde moitié du tableau montre que la plupart des bourses de formation pédagogique vont à des femmes, ce qui n’est pas surprenant du fait que la majorité des enseignants sont des femmes.

Tableau 43Nombre de personnes bénéficiant de bourses d’État (1993-2001)

Bourses	1993/94	1994/95	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99	1999/2000	2000/01
Nombre total de bourses d’ État	133	77	82	142	95	199	362	303
Hommes	50	30	25	44	29	68	92	87
Femmes	83	47	57	98	66	131	270	216
Nombre total de bourses de formation pédagogique	547	365	314	271	282	250	337	377
Hommes	57	52	33	25	37	32	27	27
Femmes	490	313	281	246	245	218	283	317

Source : Ministère de l’éducation.

Programmes de bourses pour formation pédagogique

La majorité des enseignants sont des femmes et il n’est donc pas surprenant que le tableau ci-dessus fasse apparaître un taux d’attribution de bourses d’État et de formation pédagogique sensiblement plus élevé pour les femmes que pour les hommes. Le Collège des Bahamas n’a pas encore été promu au statut d’université. Il existe un certain nombre de programmes d’attribution de bourses aux enseignants qui désirent poursuivre leurs études. Ce sont notamment :

a)Le Programme national d’attribution de bourses de formation pédagogique, qui apporte un soutien financier aux stagiaires qualifiés afin de leur permettre de suivre des cours de licence de pédagogie au Collège des Bahamas; chaque année, environ 70 enseignants bénéficient de ce programme et sont employés dans le système éducatif.

b)Le Future Teachers of the Bahamas Programme recrute et forme des diplômés du secondaire jeunes et intelligents pour en faire des professeurs compétents. Le programme a démarré en 1995, il s’est développé et il accueille actuellement, chaque année, plus de 200 élèves maîtres, dont 80 % de sexe féminin et 20 % de sexe masculin. Le Ministère de l’éducation dit que c’est là une importante alternative aux autres choix de carrière recommandés par les professeurs et que les conseillers d’orientation aiguillent les élèves, habituellement de sexe masculin, vers des professions lucratives comme la médecine, le droit, la science, l’ingénierie et la technologie.

c)À ces incitatifs s’ajoute le fait que le Ministère de l’éducation prend à sa charge les deux tiers de ce que coûte la poursuite d’un diplôme ou d’une licence d’éducation au Collège des Bahamas, ce qui contribue à faire en sorte que tous les enseignants soient certifiés. Parce que les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes dans l’enseignement, il y a davantage de femmes à en bénéficier. Au cours des trois dernières années, le Ministère de l’éducation a aidé quatre cent-quatre-vingt-quinze (495) enseignants à parfaire leur éducation.

d)Le Career Path Programme vise aussi à redresser les déséquilibres entre les hommes et les femmes fans les établissements d’enseignement et proposes des incitations de nature à attirer des hommes dans cette profession. Le programme a été institué en juillet 1997, fruit d’une collaboration entre l’État et le syndicat des enseignants des Bahamas. Il est conçu pour attirer et retenir de bons diplômés d’éducation des deux sexes et pour garder les excellents maîtres et maîtresses dans la salle de classe. Bien que la profession d’enseignant se soit féminisée, ce programme cherche à y attirer davantage d’hommes en proposant une échelle des salaires varie fondée sur les compétences et les diplômes.

e)Accès des femmes aux bourses : le Gouvernement a mis en place un environnement porteur pour l’enseignement et la formation des maîtres qui a été bénéfique aux femmes comme aux hommes, mais la prédominance des femmes dans l’enseignement leur a donné un avantage pour l’utilisation des possibilités offertes. L’attribution des bourses d’études est fondée sur les aptitudes plutôt que sur le sexe. Par ce programme, les domaines ouverts à la formation de professeurs se sont considérablement accrus pour inclure l’éducation, les soins infirmiers, le commerce, l’hébergement, les sciences naturelles, la santé, la sociologie et les langues.

Attribution aux femmes de bourses d’études supérieures

Les possibilités données aux femmes de parfaire leur éducation se sont accrues aussi avec l’offre de bourses d’enseignement supérieur dans le pays et à l’étranger et l’augmentation des fonds disponibles pour prêts à des étudiants. De 1992 à 1997/98, les crédits prévus pour l’aide aux étudiants sont passés de 1,03 million de dollars à 3,24 millions, non compris les bourses de formation des maîtres et les frais de scolarité. En 2000, l’État a institué un système de prêts garantis doté d’un budget de 12 millions de dollars. La plupart des étudiants reçoivent des prêts ou des bourses garanties par obligations et 78 % étudient aux USA.

Femmes et hommes dans des programmes d’éducation des adultes et d’alphabétisation

Il existe des programmes d’éducation de d’alphabétisation des adultes depuis 1953. Pour améliorer les niveaux d’alphabétisme, l’État et plusieurs institutions offrent des programmes pour hommes et femmes. Plusieurs programmes d’éducation des adultes ont été établis pour développer les aptitudes cognitives des hommes et des femmes afin qu’ils sachent lire, écrire et compter. On présente ci-dessous quelques-uns de ces programmes :

a)Le Let’s Read Bahamas Programme est un programme d’alphabétisation des adultes sans but lucratif établi en 1991 par le Rotary Club et devenu indépendant en 1993. Il utilise la méthode dite Laubach Way qui enseigne la lecture jusqu’à la sixième année, après quoi les élèves passent aux niveaux Challenger ou Voyager Reading. Hommes et femmes prennent part en nombre égal à ce programme et il semble qu’entre 1991 et 2000 le programme Project Read Bahamas aurait eu 500 adultes comme élèves. Entre 1994 et 2000, plus de 100 Bahamiens ont également participé à des expériences d’alphabétisation et de nombreux bénévoles ont été formés. Ce programme a eu pour résultat la constitution d’un réseau d’aide-alphabétiseurs dans l’archipel.

b)D’autres programmes d’éducation des adultes donnent la possibilité de poursuivre ses études et de se rendre plus mobiles. Cela comprend : le Basic Workers Programme et l’Over Forty Programme, sponsorisés par le Collège des Bahamas par l’intermédiaire de son Centre for Continuing Education and Extension Services.

Malgré ces programmes, certaines femmes ne peuvent pas avoir accès aux programmes d’éducation et d’alphabétisation des adultes pour un certain nombre de raisons. Pour certaines, c’est l’obstacle de la langue (comme les immigrées qui ne parlent pas anglais) tandis que d’autres sont des chefs de ménage célibataires qui ont des enfants mais n’ont pas accès aux ressources et à l’aide qui leur permettraient d’assister aux cours. Il y a aussi des facteurs économiques et certaines femmes à faible revenu sont incapables de suivre les programmes faute d’argent pour le transport et pour acheter les fournitures nécessaires.

Lois et politiques d’incitation au maintien des filles à l’école

La loi sur l’éducation, comme on l’a déjà dit, rend l’éducation obligatoire pour les élèves âgés de 5 à 16 ans. Des préposés à l’absentéisme scolaire de la Section des services spéciaux du Ministère de l’éducation surveillent, encourage et soutiennent la fréquentation scolaire des enfants. Ils signalent les fréquents retards et les absences et sont en rapport à cet égard avec les écoles, les parents et les tribunaux. Le programme dit Lunch Programme du Ministère des services sociaux et du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie encourage aussi la fréquentation scolaire en offrant des déjeuners gratuits aux élèves nécessiteux. Voir le tableau 44 de l’annexe qui fournit des données complémentaires sur les programmes offerts par le Département des services sociaux pour aider les jeunes enfants, en particulier les élèves du sexe féminin.

Le Groupe de la fréquentation scolaire du Ministère de l’éducation a également établi une Patrouille de rue pour découvrir les raisons de l’absence de filles et de garçons et organise un programme de sensibilisation du public dans les médias pour appeler l’attention du public sur le problème des absences scolaires.

Le Ministère de l’éducation a également établi une liste des raisons les plus habituelles données à l’absentéisme dans le primaire, le premier cycle du secondaire et les écoles spéciales. Dans le primaire, les principales raisons étaient le manque d’argent pour l’autobus, d’uniforme propre ou d’argent du lunch. On a noté aussi que les élèves étaient régulièrement en retard pour l’école et que certains souffraient de violence physique, mentale ou affective ou devaient s’occuper de frères ou sœurs plus jeunes. Une analyse de ces raisons montre qu’il est possible que les filles risquent plus que les garçons de manquer l’école pour s’occuper de frères ou sœurs plus jeunes à cause du rôle que la société prescrit à leur sexe. Pour le premier cycle du secondaire, les raisons le plus souvent données pour l’absentéisme étaient : 1) Le manque d’intérêt pour l’école pour cause d’abus de marijuana/d’alcool/de mauvaises notes, 2) Des renvois répétés, 3) L’utilisation de l’autobus durant les heures d’école, 4) L’association avec d’autres personnes qui ne vont pas à l’école, 5) Des activités sexuelles, 6) Le manque de surveillance de la part des parents/tuteurs, 7) Le relâchement de la surveillance des enfants par les parents/tuteurs et 8) Un défaut de communication.

Durant l’année scolaire 2005-2006, 714 cas ont été enregistrés, il y a eu en tout 674 cas d’absences, 563 personnes ont recommencé à aller à l’école et 40 cas n’ont pas été étudiés ou n’ont pas pu être localisés. L’absence de données ventilées par sexe limite la possibilité de savoir quel sexe était le plus touché dans le premier cycle du secondaire.

Le Ministère de l’éducation a envisagé d’autres démarches face à l’absentéisme, comme de relever et contrôler les absences à l’aide d’un logiciel administratif. Une autre option est d’établir des liens avec le Collège des Bahamas pour développer la formation d’agents de fréquentation scolaire. Il y a aussi des projets de participation à une conférence internationale sur la question. En intégrant les deux sexes dans ces projets on veillerait à faire en sorte que les stratégies envisagées ciblent les filles et les garçons afin de réduire l’absentéisme pour les deux sexes.

Dans les écoles spéciales, les raisons les plus courantes de l’absentéisme sont que les parents gardent leurs enfants à la maison parce qu’ils leur causent de la gêne ou parce qu’ils pensent que leurs enfants ne peuvent rien faire en raison de leur handicap. Une ventilation des données par sexe aiderait à déterminer les besoins spécifiques d’éducation des filles et des garçons qui sont handicapés ou difficiles.

Programmes d’éducation pour jeunes filles quittant prématurément l’école

Les filles qui quittent l’école prématurément l’école ont à disposition un certain nombre de possibilités alternatives d’étudier. Les écoles publiques proposent des cours qui mènent aux Bahamas Junior Certificate Examinations (BJC) et au Bahamas General Certificate of Secondary Education (BGCSE) dans des instituts du soir. De nombreuses institutions/agences privées proposent aussi des solutions semblables pour permettre aux élèves de terminer leur éducation. En outre, le BVTI propose des cours de type technique et professionnel aux membres des deux sexes qui veulent enrichir leurs compétences ou apprendre un métier. Une politique de la porte ouverte est pratiquée et il suffit d’acheter les fournitures pour participer. Il y a aussi, comme autre option, le Continuing Education Programme (Collège des Bahamas) qui propose des cours d’alphabétisation ainsi que d’autres cours pour le propre intérêt de chacun. En général, les filles sont plus nombreuses que les garçons à vouloir améliorer leur niveau d’instruction. Le taux de décrochage du sexe féminin à tous les niveaux est de 0,2 %. Les raisons données pour l’abandon de leurs études par les filles sont le manque d’argent, les contraintes familiales et les mauvais résultats scolaires.

Tableau 45Raisons données pour non inscription (âges 5 à 16 ans)

Raison donnée	Total	Garçons	Filles
Besoin de travailler	0	0	0
Ne veut pas	43,8	46,5	35,4
Enceinte	2	0	8,5
Maladie chronique	11,3	0	47,6
Cursus achevé	12,2	16	0
Divers	17,3	22,7	0
Trop jeune ou n’a pas commencé	13,3	14,8	8,5
Pas indiquée	18	13	5

Source : L’enquête de 2001 sur les conditions de vie dans les Bahamas du Département de la statistique.

Proportion des élèves par maître

Le tableau 46 montre que 67 % de tous les enseignants sont employés dans les écoles publiques et 32,3 % dans des écoles privées. La répartition par sexe des enseignants entre les diverses écoles est également très intéressante. Les données montrent que la plupart des enseignants de sexe masculin sont employés dans des écoles secondaires publiques ou des écoles privées pour tous âges. La plupart des femmes le sont dans les écoles publiques du primaire et les écoles privées pour tous âges.

Toutes les écoles sont mixtes dans les Bahamas et la proportion actuelle de maîtres par élèves est de 1:16. Dans les écoles privées, la proportion est de 1:13. Les dépenses par personne sont les mêmes pour les deux sexes et le sexe n’est pas cause de différentiation car ceci serait contraire à la philosophie du Ministère de l’éducation.

Tableau 46Proportions des élèves par maître dans les Bahamas

Catégorie	Maître	Élève	Proportion
Publique	3 184	50 332	1:16
Privée	1 394	18 021	1:13
Total	4 578	68 353	1:15

Source : Ministère de l’éducation.

Tableau 47Résumé national – Nombre de maîtres par sexe et par niveau

	Publique		Privée
Type d’école	Sexe masculin	Sexe féminin		Sexe masculin	Sexe féminin	Total
Préscolaire	0	15		(n)	(n)	15
Primaire	129	1 305		39	332	1 805
1 er cycle du secondaire	114	369		7	18	508
2 e cycle du secondaire	167	332		20	40	559
Secondaire	272	434		85	162	953
Tous âges	33	68		212	661	974
École spéciale	28	51		0	11	90
Total	743	2 574		363 (e)	1 224(e)	4 904(e)
Totaux	3 317		1 587	4 904
Pourcentage	67		32,3

Source : Ministère de l’éducation.

Les tableaux 48 à 51 de l’annexe apportent un complément d’information sur les proportions élèves/maître dans les Bahamas.

Ratios de féminité au Collège des Bahamas

Le tableau 52 ci-dessous montre l’association d’une matière avec l’un ou l’autre sexe passe par une transition. Sur un total de 195 chargés de cours, 61,5 % sont des femmes et 38,5 % sont des hommes, mais la tendance varie d’une matière à l’autre. Les soins infirmiers sont toujours féminins à 100 % alors qu’il y a une plus grande égalité dans le nombre de professeurs de sciences naturelles et sociales : les hommes y sont 53 % et les femmes 43 %. Il y a eu davantage de femmes nommées au poste de maître de conférences (37 % d’hommes et 63 % de femmes).

Tableau 52Nombre de professeurs femmes et hommes dans les facultés du Collège des Bahamas (2002-2003)

École	Hommes	Femmes	Total
Communications et arts	5	14	19
Anglais	4	17	21
Études sociales	9	10	19
Programme UWILLB	6	2	8
Pédagogie	4	2	6
Commerce	14	16	30
Accueil et tourisme	5	8	13
Sciences naturelles et études environnementales	19	17	36
Soins infirmiers et profession apparentée	0	18	18
Total	66	104	170

Source : M. Chipman-Johnson, Collège des Bahamas.

Le tableau 53 ci-dessous fait apparaître une prédominance d’hommes dans les postes les plus élevés (quatre sur cinq présidents ont été des hommes). Toutefois, une femme a été Présidente pendant 16 ans, ce qui lui a permis d’apporter une énorme contribution au développement du Collège. Le Collège a actuellement une femme à sa tête. 63 % des femmes sont directeurs de faculté et 80 % doyens.

Tableau 53Nombre d’administrateurs femmes et hommes au Collège des Bahamas 1974-2003

Titre	Homme	Femme	Total
Principal/Président	4	(80 %)	1	(20 %)+	5
Vice-Président	0		4	(100 %)	4
Vice-Président exécutif	1		1		2
Vice - Président (depuis 1995)	4	(40 %)	6	(60 %)	10
Trésorier	1		0		1
Doyens	2	(29 %)	8	(80 %)	10
Présidents	38	(48 %)*	43	(52 %)*	82
Coordinateurs	2	(29 %)	5	(71 %)	7
Principaux/Coordonnateurs de centres	1		3		4
Contrôleur financier	1		1		2
Vice-Président adjoint	1		1		2
Secrétaire et archiviste	2		0		2
Secrétaire et Archiviste adjoint	0		1		2
Directeurs	9	(37 %)	15	(63 %)	24

Source : M. Chipman-Johnson, Collège des Bahamas.

+ Ce Président a exercé ses fonctions pendant 16 ans; * Certains sont élus et réélus; * Une personne a exercé les fonctions de directeur par intérim pendant trois semaines.

Tableau 54Principaux par sexe et par année dans les écoles du Ministère de l’éducation, 1993-2004

Année	Homme	Pourcentage	Femme	Pourcentage	Total	Pourcentage
1993/1994	73	53,3	64	46,7	137	100
1994/1995	70	50,4	69	49,6	139	100
1998/1999	62	43,4	81	56,6	143	100
2000/2001	59	59,0	87	59,6	146	100
2001/2002	61	41,5	86	58,5	147	100
2002/2003	57	38,8	90	61,2	147	100
2003/2004	52	32,7	107	67,3	159	*	100

Source : Groupe de la planification.

*Ceci comprend les établissements préscolaires et les écoles spéciales.

De 1993 à 1995, les hommes ont été prédominants dans les postes de responsabilité des écoles publiques; de 1998 au présent, il y a eu davantage de femmes Principal que d’hommes. Dans les écoles primaires et les écoles secondaires du 1er cycle, les femmes étaient trois fois plus nombreuses que les hommes et, dans le secondaire, deux fois. Toutefois, au niveau Collège, il y avait davantage de femmes au niveau de Vice-Président et au-dessous..

En 2006, sur le nombre total de principaux d’écoles, 67,3 % étaient des femmes et 32,7 % des hommes. Plusieurs femmes exercent les fonctions de « Chef de Département », mais c’est là un poste auquel on est nommé à titre annuel, de sorte que ce n’est pas un poste organique. Les femmes ont très fortement contribué au développement de l’éducation tertiaire. Certaines des femmes du Collège des Bahamas ont été membres de conseils et comités d’État comme le Gouvernement Loan Scholarship Committee, la Prison Commission et la Business Commission.

Égalité des sexes pour l’apprentissage de la vie et de la santé de famille

En principe, les femmes et les hommes ont même accès à l’information et aux services de planification familiale dans les Bahamas. Toutefois, dans la pratique, il n’y a pratiquement que les femmes à s’adresser aux services de planning familial. Plusieurs organismes apparentés travaillent à dispenser un enseignement sur la santé génésique dans les écoles et les associations communautaires, dont : Family Planning Unit, School Health Services, Adolescent Health Care, HIV/AIDS, Research Unit et The Bahamas Family Planning Association. Le bras masculin de l’initiative de santé du MCH/FP est impliqué dans des activités de sensibilisation pour éduquer le sexe masculin en matière de santé génésique.

Le programme du FLHE permet aux adolescents et aux adolescentes des écoles publiques de recevoir des informations sur l’impact d’une activité sexuelle précoce, sur les méthodes de contrôle des naissances et sur les avantages de l’abstinence.

Les filles dans les sports et l’éducation physique

Les filles ont les mêmes possibilités que les garçons de participer aux sports et à l’éducation physique dans les écoles. Rien ne les empêche ou ne leur interdit de le faire. Il n’y a pas non plus de règlement vestimentaire qui les en empêche. Si la participation des femmes à tous les sports est culturellement acceptable, il reste encore des traces de sexisme dans les sports pratiqués par les garçons et les filles. C’est ainsi qu’il y a moins de filles à jouer au cricket et au football, ce qui n’empêche toutefois pas les femmes de s’être distingués par les résultats qu’elles ont obtenus comme représentantes des Bahamas en courses de vitesse et en natation lors de rencontres internationales. En outre, les installations sportives sont accessibles à égalité aux hommes et aux femmes, aux garçons et aux filles.

Résultats obtenus par les filles des écoles mixtes par comparaison avec celles des écoles à sexe unique

Aucune étude n’a été faite dans ce domaine du fait qu’il n’y a pas dans les Bahamas d’écoles à sexe unique subventionnées par l’État ou des associations privées.

Conseils de carrière et de profession

Les femmes et les filles qui s’aventurent dans des domaines que la tradition leur dit d’éviter rencontrent des obstacles. Des conseils de carrière et de profession sont à la disposition des filles des écoles pour les informer de toute la gamme de professions à leur disposition. Ces informations leur sont communiquées par les conseillers d’orientation du Ministère de l’éducation. Elles leur parviennent aussi dans le cadre de Career Fairs qui se déroulent durant la semaine des carrières dan les écoles secondaires. On encourage les filles à suivre des cours postsecondaires dans des filières non traditionnelles dans des établissements postsecondaires comme le BTVI.

Les éducateurs ont néanmoins vu qu’il faut des instructeurs femmes pour encourager les membres de leur sexe à s’engager dans des domaines non traditionnels. Les parties prenantes on recommandé plusieurs stratégies à suivre pour s’attaquer aux stéréotypes sexuels et pour encourager les filles à se diriger vers des professions qui me leur sont pas traditionnelles, comme l’organisation d’expositions, la création de clubs, l’information et l’initiation à des domaines non traditionnels et à des programmes associant école et travail. On a également suggéré d’organiser dans les écoles une journée spéciale consacrée aux emplois non traditionnels. Les manifestes des partis politiques ont également fait état de mesures pour s’attaquer à ces obstacles et on peut en trouver des exemples dans OUR PLAN du Parti libéral du Progrès (2002) et le Free National Movement : Manifeste 92.

Accès du sexe féminin aux bourses

Le Gouvernement a créé un environnement porteur pour l’éducation et la formation des maîtres dont ont bénéficié les femmes et les hommes. Les femmes ont, toutefois, été prédominantes dans le domaine de l’éducation. L’attribution des bourses d’études obéit à des considérations d’aptitudes plutôt que de sexe. Grâce à ce programme, les domaines ouverts à la formation pédagogique se sont considérablement élargis pour inclure la pédagogie, les soins infirmiers, le commerce, l’accueil et les sciences naturelles, la santé, la sociologie et les langues.

Les possibilités offertes aux femmes pour élever leur niveau d’instruction se sont également accrues avec la possibilité d’obtenir des bourses d’enseignement supérieur pour étudier dans le pays lui-même ou à l’étranger ainsi qu’avec l’augmentation des crédits pour prêts aux étudiants. De 1992 à 1997/98, les engagements d’aide aux étudiants pris par l’État sont passés de 1,03 million de dollars à 3,24 millions, non compris les bourses de formation pédagogique et les frais de scolarité.

Article 11Assurer aux femmes l’égalité de droits dans l’emploi

Les lois sur les relations professionnelles comprennent les principales lois qui gouvernent le fonctionnement des syndicats.

Pratiques d’embauche et d’emploi

Il n’y a pas, dans l’embauche et l’emploi, de distinction légale connue entre les hommes et les femmes dans les Bahamas.

Dispositions législatives pour éliminer la discrimination dans l’emploi et le salaire

La réforme du droit a favorisé l’égalité dans l’emploi et plusieurs lois ont été revues et de nouvelles ont été adoptées durant la période considérée. Les Bahamas ont également ratifié plusieurs accords internationaux, y compris plusieurs conventions de l’OIT, mais il reste à les mettre effectivement en application.

La réforme du droit dans le sens de l’article 11 de la Convention a entraîné aussi un allongement du congé de maternité, passé de huit à 12 semaines. Des lois ont également été votées pour assurer l’égalité de salaire pour un travail égal, l’octroi d’un congé de paternité, l’établissement d’un salaire minimum, la condamnation du licenciement pour cause de grossesse ou pour une raison liée à la grossesse ainsi que la protection des femmes contre un travail risqué. Ces réformes ont été le résultat d’un long dialogue avec un grand nombre de parties prenantes : syndicats, ONG, organismes publics compétents et employeurs.

La loi sur l’emploi (2001) établit l’égalité de tous les citoyens bahamiens. L’article 6 dispose que nul employeur ou personne agissant au nom d’un employeur ne doit faire de discrimination à l’égard d’un employé ou d’un demandeur d’emploi pour cause de race, de croyance, de sexe, de situation matrimoniale, d’opinion politique, d’âge ou d’infection éventuelle par le VIH/sida en :

a)Refusant d’offrir un emploi à un demandeur d’emploi ou n’accordant pas à l’employé l’accès à des possibilités de promotion, de formation ou d’autres prestations, ou en congédiant l’employé ou en le soumettant à un autre préjudice uniquement à cause de sa race, de ses croyances, de son sexe, de sa situation matrimoniale, de ses opinions politiques, de son âge ou de son infection éventuelle par le VIH/sida;

b)Le payant à un taux de salaire inférieur au taux de salaire d’un autre employé pour substantiellement le même type de travail ou pour un travail de valeur égale effectué dans le même établissement qui fait appel substantiellement aux mêmes compétences, au même effort et aux mêmes attributions et qui est accompli dans des conditions de travail semblables sauf lorsque le paiement est fait sur la base de l’ancienneté, du mérite, de la quantité ou de la qualité du travail fourni ou d’un différentiel fondé sur tout autre facteur que la race, les croyances, le sexe, la situation matrimoniale, les opinions politiques, l’âge ou l’état au regard du VIH/sida;

c)Prédépistage du VIH.

Cette loi prescrit l’égalité de rémunération pour un travail fait tant par des femmes que par des hommes, interdit la discrimination dans l’emploi fondée sur le sexe et défend les droits à l’emploi des hommes et des femmes atteints par le VIH et le sida.

Pourcentage de femmes dans la main-d’œuvre salariée

En 2005, les femmes représentaient environ 50,5 % de la main=d’œuvre salariée. Il ressort de données émanant du Département de la statistique que leur taux d’activité est passé de 68,2 % en 1996 à 71,1 % en 2004 (voir le tableau 10 du présent rapport).

Pourcentage de travailleurs employés à temps partiel et à plein temps

On ne disposait pas de données sur la main-d’œuvre salariée par groupe d’âge et par travailleurs à temps partiel/à plein temps.

Les femmes dans le travail à la pièce

Les artisans sont inclus dans les femmes qui travaillent à la pièce. On ne dispose pas de données sur leurs conditions de travail.

Les professions à prédominance féminine ou masculine

L’enseignement et les soins infirmiers sont deux professions à prédominance féminine. Il y a prédominance masculine dans la police, les forces armées, le corps des pompiers, les services correctionnels et le bâtiment (voir les tableaux 13 et 14 du présent rapport pour les différences entre sexes dans certaines catégories professionnelles). Les femmes prédominent dans les professions ci-après : Professionnels/techniciens et professionnels associés (23 % contre 5 %), secrétaires (23 % contre 3 %) et le tertiaire (28 % contre 15 %). Il y a égalité parmi les législateurs et les hauts fonctionnaires (7 % contre 8 %). Les hommes prédominent comme travailleurs qualifiés dans l’agriculture et la pêche (0 % contre 5 % d’hommes), dans l’artisanat et métiers apparentés, comme ouvriers d’usine et comme machinistes et agents de montage (33 % contre 3 %) et dans des occupations élémentaires (21 % contre 15 %).

Apprentissages

Ceci a été proposé par les éducateurs au titre de la partie Éducation du présent rapport.

Dispositions législatives relatives à l’égalité de salaire

Les dispositions législatives relatives à l’égalité de salaire ont été adoptées dans le cadre de la loi de 2001 sur l’emploi dans les Bahamas.

Prestations liées à l’emploi

La loi sur l’assurance nationale régit les prestations de sécurité sociale et établit le Conseil de l’assurance nationale et les contributions que les employeurs et les employés doivent verser au Fonds d’assurance nationale. Les prestations comprennent l’assurance sociale pour les employés, les travailleurs indépendants et les bénévoles. L’assurance sociale est dispensée par le Fonds d’assurance nationale et couvre la maladie, le congé de maternité, les accidents professionnels, les pensions vieillesse, l’invalidité, le capital décès et la pension de réversion. Les veuves âgées de 40 ans et au-delà reçoivent une pension de réversion de même que les enfants qui sont mineurs, orphelins ou qui ont plus de 21 ans mais qui poursuivent leurs études. Il y a aussi comme autres prestations le bénéfice d’un capital décès, d’une indemnité de survie et d’une allocation de chômage.

Toutes les femmes sont couvertes par ces dispositions législatives, mais elles devront faire des contributions volontaires si elles ne travaillent pas pour un employeur, comme devra le faire toute autre personne. Les femmes bénéficient des plans de pension, mais la loi ne dit pas explicitement si l’inverse est le même.

Travail domestique non rémunéré

Rien n’est prévu pour évaluer le travail non rémunéré dans le calcul du revenu national et du PNB. Il s’agit pour l’essentiel du travail fait par les femmes dans la maison; le travail non rémunéré ne compte pas pour le droit des femmes à une retraite et autres prestations liées au travail.

Âge de départ obligatoire à la retraite

L’âge de départ obligatoire à la retraite pour les travailleurs et les travailleuses des Bahamas est 65 ans. L’âge volontaire de départ (prématuré) à la retraite pour les deux sexes se situe entre 60 et 64 ans. Les hommes et les femmes sont censés contribuer à égalité à la caisse des pensions.

Dispositions législatives relatives à la sécurité sociale

Il existe, sur la question, des dispositions législatives prévues par la loi sur l’assurance nationale dont il est fait état dans le paragraphe 306 du présent rapport.

Congé de maternité et sécurité de l’emploi

La sécurité de l’emploi n’est pas touchée par la grossesse en vertu de la loi sur le congé de maternité.

Dispositions relatives au congé de maternité

Les Bahamas ont un système complet de congé de maternité payé. Les articles 17 et 18 de la loi sur l’emploi disposent qu’une femme a droit à un congé de maternité au moins une semaine avant l’accouchement et jusqu’à huit semaines après l’accouchement. Le congé de maternité est prévu pour une période totale d’au moins 12 semaines. La loi prévoit aussi, pour les femmes enceintes, une protection additionnelle contre un travail dangereux. Le congé de maternité est prévu pour un minimum de huit et un maximum de 16 semaines. Une maladie liée à la grossesse survenant dans les 28 premières semaines est généralement considérée comme un problème gynécologique et est couverte par le congé de maladie. Les femmes qui souffrent de complications de grossesse peuvent aussi demander un congé supplémentaire d’un maximum de six semaines. Les femmes peuvent aussi utiliser leur congé payé pour autant que la période totale d’absence du travail ne dépasse pas 16 semaines. Les femmes officiers enceintes qui comptent plus de cinq ans de service ont également droit à un congé supplémentaire en demi-solde de six semaines pour autant que la période totale ne dépasse pas 16 semaines.

Les limites imposées à l’attribution d’un congé de maternité sont 1) que l’employée doit avoir au moins une année d’ancienneté et 2) qu’elle n’a droit à un congé de maternité accordé par le même employeur qu’une fois tous les trois ans. Pour avoir droit à des allocations de maternité de l’assurance nationale, les femmes doivent pouvoir faire état de 40 semaines de contributions. Elles n’auront pas droit à un congé de maternité payé si elles deviennent enceintes deux fois en trois ans, ce qui n’est pas rare dans plusieurs États caraïbes du Commonwealth.

Congé parental

Les pères ont droit à une semaine de congé pour raison de famille.

Licenciement de femmes pour cause de grossesse

La loi sur l’emploi interdit de licencier une employée pour être devenue enceinte ou pour toute raison liée à la grossesse.

Congé payé

Les hommes comme les femmes ont droit à des congés payés après une période spécifiée d’emploi qui est habituellement d’un an.

Dispositions relatives au flexitravail

La fonction publique et quelques organismes du secteur privé ont une politique qui prévoit le flexitravail.

Situation matrimoniale et sécurité de l’emploi

Ceci est sans objet du fait que la situation matrimoniale n’a pas d’incidence sur la sécurité de l’emploi.

Lois relatives à la santé et à la sécurité

La loi de 2001 sur la santé et la sécurité appuie la ratification de la Convention 155 de l’OIT. L’article 18 de cette loi dit qu’il est créé un Conseil consultatif pour la santé et la sécurité qui, sous réserve de la loi, est chargé de telles affaires que le ministre peut prescrire. Le Conseil comprend un président nommé par le ministre et un minimum de 10 autres personnes dont trois sont nommées par le ministre après consultation de telles organisations représentant les employeurs qu’il juge appropriées; trois sont nommées par le ministre après consultation de telles organisations représentant les employés qu’il juge appropriées; une est nommée par le Ministre de la santé, une par le Ministre chargé des règlements de construction, une par le Directeur des services du feu et l’inspecteur est désigné par le Ministre du travail. La loi de 2002 sur la santé et la sécurité dans le travail prescrit aussi l’établissement de comités de santé et de sécurité dans tout lieu de travail qui emploie plus de 20 personnes. Les femmes sont également protégées contre un travail dangereux pendant leur grossesse en vertu de la loi de 2001 sur l’emploi.

Restrictions mises à l’emploi des femmes

Il n’y a pas de restrictions légales à l’emploi des femmes.

Dispositifs prévus pour la garde des enfants

Il y a plusieurs établissements préscolaires à la disposition des parents qui travaillent. En 1999, il y avait plus de 1 296 établissements préscolaires accueillant des enfants qui avaient de trois à cinq ans en 1997-1998. Il y en avait 489 de publics et 807 de privés. Ce nombre a depuis augmenté avec la place de plus en plus grande prise par le développement de la petite enfance.

Dispositions juridiques applicables au fonctionnement des établissements d’accueil des jeunes enfants

La loi de 2004 sur le soin des jeunes enfants concerne la réglementation des garderies d’enfants et des établissements préscolaires.

Pourcentage d’employeurs qui proposent des services de garde d’enfants

Une étude est à faire pour déterminer le nombre d’employeurs qui proposent ce type de service et pour établir le nombre d’enfants de 3 à 6 ans en garderie/

Garde d’enfants après l’école

En 2005, la St Andrew Presbyterian Kirk a ouvert, avec l’assistance du Ministère du développement social, un programme de garde d’enfants après l’école. Il propose des répétitions, des services de conseils et des activités récréatives ainsi qu’une instruction spirituelle aux élèves qui prennent part au programme. Il fonctionne de 3 h 15 à 6 heures de l’après-midi suite aux heures normales d’école (9 heures du matin à 3 heures de l’après-midi). La Cancer Society des Bahamas a créé un programme postscolaire pour les enfants dont les parents connaissent des difficultés financières. Une étude est à faire pour obtenir des informations plus précises sur les services de garde postscolaire que comptent les Bahamas.

Politique de l’allaitement au sein sur le lieu de travail

Les Bahamas n’ont pas ratifié la Convention 183 de l’OIT ni la Recommandation 191 de la Convention sur la protection de la maternité concernant l’allaitement au sein pour les femmes qui travaillent. La législation du pays sur le congé de maternité et sa politique du VIH et d’alimentation des nourrissons créent un environnement porteur pour la ratification, qui renforcerait le principe de pauses quotidiennes d’allaitement au sein pour les femmes qui travaillent.

Les femmes et les syndicats

Le Gouvernement a adopté la loi de 2001 dite Fair Labour Standards Act relative aux activités des syndicats. Comme on le dit dans les articles 7 et 11 du présent rapport, environ 25 % de la main-d’œuvre est syndiquée, Le pourcentage de femmes qui sont membres de syndicats reste à établir. Toutefois, on peut évaluer, par l’information qui a déjà été communiquée, le degré de syndicalisation des femmes dans les secteurs du marché du travail où elles sont prédominantes.

Mesures de lutte contre le harcèlement sexuel

Le chapitre 99 des lois écrites des Bahamas, la loi sur les délits sexuels, prévoit protection contre le harcèlement sexuel et contre la violence à l’égard des femmes dans le travail. L’article 26 énumère les conditions et les peines, qui sont une amende de 5 000 dollars et/ou deux années de prison.

La loi de 1979 sur les causes matrimoniales autorise une épouse à engager une procédure injonctive contre un autre époux pour harcèlement. Toutefois, cette loi donne au tribunal des pouvoirs additionnels en cas de voies de fait contre l’épouse. L’article 6 est libellé comme suit :

1)Si un mari est reconnu coupable sommairement ou autrement de violences graves contre sa femme, le tribunal ou le magistrat devant lequel il est reconnu coupable peut, s’il est convaincu que la sécurité future de la femme est en danger, et avec le consentement de la femme, ordonner que la femme n’est plus tenue de cohabiter avec son mari.

2)Une ordonnance prise aux termes de l’alinéa 1) a la force et l’effet à tous égards d’une séparation judiciaire pour cause de cruauté et ladite ordonnance peut en outre contenir des dispositions concernant :

a)L’entretien de la femme;

b)l’entretien et la garde de tous enfants de la famille, comme si ladite ordonnance était une ordonnance prise par le tribunal ou le magistrat dans, ou accessoirement à, une procédure de séparation judiciaire en vertu de cette loi ou procédure en application de l’article 3 de la loi sur les causes matrimoniales (juridiction sommaire).

Article12Assurer aux femmes l’égalité d’accès aux soins de santé

Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en matière de soins de santé

La santé des femmes reçoit une attention spéciale, surtout dans le domaine des services de santé génésique, qui est très étendu. Ceci comprend la fourniture d’informations sur la santé génésique ainsi que sur le rôle des hommes à cet égard. On a également mis FLHE au programme de toutes les écoles, de la première à la douzième année.

Efforts pour assurer aux femmes égalité d’accès aux services de soins de santé

Il n’y a pas de dispositions législatives qui assurent l’égalité d’accès aux soins de santé, mais on renforce le cadre législatif en vue d’assurer des soins de santé à tous les citoyens hommes et femmes tout au long de la vie. Les femmes et les hommes jouissent de l’égalité d’accès aux vaccins, à l’immunisation et aux produits pharmaceutiques. Les femmes n’ont toutefois pas accès aux préservatifs d’urgence et aux soins natals durant et après un avortement. Les services prévus pour la pré-ménopause et la ménopause sont insuffisants.

Les femmes rurales et celles de quelques îles de famille n’ont pas accès à des services de soins de santé dans leurs communautés respectives en raison du fait que de nombreuses îles sont sous-peuplées.

Soins de santé prénatals

Le pourcentage de femmes à recevoir des soins prénatals s’est amélioré pendant la période considérée par suite, comme on l’a déjà dit, d’une amélioration des infrastructures et des programmes. Les statistiques du Ministère de la santé montrent qu’en 1999 le nombre moyen de visites anténatales par femme enceinte était de 7,3 et le pourcentage de visites anténatales au bout de 16 semaines de gestation de 40 %. Cette gamme se situait entre 6,6 et 6,9 pour la période 1990-1998.

Services de santé génésique anténatals et postnatals

Ces services sont assurés gratuitement dans tous les dispensaires. Examens physiques, y compris frottis vaginaux, dépistage de MST et mammographies sont également proposés en plus d’une variété de méthodes de planning familial. Des efforts ont été faits aussi pour rendre plus accessibles d’autres services de santé génésique. Il y a maintenant un coordinateur de planning familial engagé à plein temps qui supervise les activités de planning familiales dans tous les dispensaires de l’État. Les heures de dispensaire ont été allongées afin de pouvoir recevoir des personnes qui ne peuvent se libérer que le soir. L’Initiative de santé masculine, composante du Groupe de la santé maternelle et enfantine du Ministère de la santé, a été créée pour répondre aux préoccupations des hommes. Le programme vise aussi à encourager les hommes à prendre en charge leur santé génésique et il les encourage à soutenir leurs partenaires et à jouer un rôle actif dans la santé de leurs enfants.

La collaboration entre l’Association de planning familial des Bahamas et les pouvoirs publics vise à mettre en œuvre un programme de santé génésique des adolescents pour réduire les grossesses d’adolescentes et les MST chez les adolescents. L’initiative est commanditée par l’agence japonaise de financement par l’intermédiaire de la Banque interaméricaine de développement et un quart de million de dollars des États-Unis a été fourni, y compris équipements et salaires du personnel du projet.

Soutien nutritionnel aux femmes enceintes et à celles qui allaitent

Des services périnatals complets avec suppléments de fer, d’acide folique et de multi vitamines sont assurés gratuitement dans les îles par l’intermédiaire d’établissements publics et privés, mais des données émanant du Ministère de la santé montrent que le pourcentage de personnes sous-alimentées par rapport à l’ensemble de la population (2001-2003) était de 7 %. Une mauvaise nutrition de la mère touche aussi les jeunes. Les données fournies par le Ministère de la santé montrent que le pourcentage de bébés de faible poids à la naissance (2 500 grammes) était de 10,4 %. Les statistiques de ce Ministère sur les tendances de l’allaitement au sein font aussi apparaître des signes de préoccupation. Le pourcentage de mères pratiquant exclusivement l’allaitement au sein au sortir de l’hôpital était de 38 %. Au bout de trois mois, il était de 8,5 % et au bout d’un an de 4,5 %. Voilà qui souligne la nécessité de promouvoir l’allaitement au sein et de le faciliter sur le lieu de travail comme on l’a dit à propos des conditions d’emploi des femmes qui travaillent.

Il ressort également de données émanant du Ministère de la santé que les principales affections liées à la nutrition pour le groupe d’âge des 15 à 64 ans étaient l’hypertension (13 %) et l’obésité (48,6 %).

Infrastructure : organisation et équipements

Chargés de gouverner un archipel d’îles de grandeur moyenne, les divers gouvernements des Bahamas ont dû mettre en œuvre des politiques efficaces d’administration de la santé et améliorer les équipements physiques et socioéconomiques pour veiller à ce que, dans toutes les îles, les citoyens aient accès à des services de soins de santé – même ceux des plus petites populations. La Constitution ne parle pas de droit aux soins de santé, mais les politiques publiques prévoient un système gratuit de soins de santé natals, néonatals et postnatals entièrement subventionné ainsi que des services de santé génésique dans des établissements publics.

L’infrastructure sanitaire s’est élargie durant la période considérée. Les statistiques du Ministère de la santé indiquent qu’en 2000, il y avait cinq hôpitaux dotés de 1 070 lits, ce qui donnait un ratio de 35,1 pour 10 000 habitants. Il y avait 55 centres de santé : 9 (New Providence), 5 (Grand Bahama) et 41 (Family Islands). Le nombre total de dispensaires stellites pour l’ensemble des Bahamas était de 59. Le pourcentage du Budget de la santé (99/2000) était de 14,8 %. Les dépenses de santé par habitant étaient de 445 dollars.

Il y a eu augmentation du nombre de policliniques ainsi que la construction, la rénovation et l’expansion d’autres établissements de soins de santé, comme l’hôpital psychiatrique et un hôpital gériatrique situé sur New Providence ainsi qu’un hôpital général doté d’un équipement complet de soins essentiels d’obstétrique situé sur Grand Bahama. Avec l’expansion des polycliniques, des cliniques de soins de santé maternelle et infantile et de cliniques satellites stratégiquement situés dans l’ensemble des îles, l’accès aux soins de santé s’est amélioré.

Le personnel de santé chargé d’assurer les services de santé en 1999 se composait comme suit :

a)Médecins : 495, soit un taux de 16,6 pour 10 000 habitants;

b)Personnel infirmier diplômé : 729, soit un taux de 24,4 pour 10 000 habitants;

c)Personnel infirmier non diplômé du secteur public : 466, soit un taux de 15,6 pour 10 000 habitants.

Les programmes de santé publique visent à améliorer la santé des femmes, des enfants et des personnes âgées et comprennent des soins médicaux de prévention et de routine. Les principales initiatives sont les suivantes :

a)Le Programme de santé maternelle et infantile, qui comprend : santé génésique, école de santé, gestion de la lactation, adolescents, cas suspects d’abus et de négligence et nutrition;

b)Le Programme élargi de vaccination (qui comprend la vaccination des femmes contre le tétanos, la rubéole et l’hépatite B);

c)Le Programme de maladies transmissibles;

d)Le Programme de maladies chroniques non transmissibles.

Mortalité et morbidité féminines

Il ressort de données émanant du Ministère de la santé (2000) que les principales causes de mortalité pour les femmes sont, dans l’ordre, les maladies de cœur (117,8/100 000), le néoplasme malin (71,9/100 000), le sida (59,2/100 000), le diabète (36,3/100 000) et les blessures (32,5/100 000).

L’hypertension et l’obésité sont les principales causes de morbidité des femmes. Comme les maladies cardiovasculaires sont la plus grande charge de maladie en termes de morbidité et de mortalité pour les hommes et pour les femmes, le Gouvernement a institué le programme de maladies chroniques non transmissibles, qui comprend quatre unités fonctionnelles axées sur : prévention primaire et secondaire, gestion et surveillance des maladies cardiovasculaires, diabète sucré, cancer et asthme.

Mortalité maternelle

Le taux de mortalité maternelle (TMM) ajusté était de 60 pour 100 000 naissances vivantes en 2000. D’après le rapport 2006 de l’Organisation mondiale de la Santé, les cas de mortalité maternelle baissent régulièrement et le pays devrait atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015. Il reste toutefois des défis considérables à relever, mais nous devons aller de l’avant, surtout dans les domaines des soins prénatals et postnatals pour les femmes séropositives tout en soignant l’asphyxie de naissance. Il convient de noter que de nombreux problèmes se sont posés quant à la vérification et à la collecte de données dans certaines parties du pays en raison de sa nature archipélagique. Les Bahamas ont déjà fait de substantiels progrès dans la réduction de leur TMM, celui-ci étant ramené à 1-4 décès par an.

Tableau 55Statistiques de mortalité maternelle dans les Bahamas

Année	TMM (pour 100 000 naissances vivantes)	Naissances suivies par un personnel de santé qualifié (%)	Taux brut de mortalité
1990	16,3	99,5	–
1994	–	–	5,6
1995	–	99,5	5,9
1996	–	–	5,4
1997	–	–	5,8
1998	–	–	6,1
1999	37,3	–	5,5
2000	37,8	99,5	–
2001	18,7	–	–
2003	39,6	–	5,2
2004	8,8	99,5	–
2005	–	–	–
2006	–	99	–

Source : Banque de développement des Caraïbes, Indicateurs sociaux et économiques 2005; pays membres emprunteurs, Volume XVI et Marshall, Dawn, Achieving the Millennium Development Goals  : The Bahamas Progress Report.

Taux de mortalité infantile et juvénile

La mortalité infantile se rapporte à la mort d’un enfant avant son premier anniversaire. Le rapport sur le développement humain 2006 indique que le taux de mortalité infantile était de 38 pour 1 000 naissances vivantes en 2004. Pour l’Organisation panaméricaine de la santé, le taux de mortalité infantile était de 17,2 pour 1 000 naissances vivantes en 2003. Les données ventilées par sexe (1976) montraient qu’il était pour les filles de 32 et de 42 pour les garçons et qu’il y avait 76 filles pour 100 garçons. Le taux de mortalité infantile est plus élevé pour les garçons que pour les filles.

Tableau 56Statistiques de mortalité infantile pour les Bahamas

Année	Taux de mortalité infantile	Taux de mortalité
1990	24,4	6,4
1994	19,7
1995	19	4,4
1996	18
1997	16,4
1998	13,9
1999	15,8
2000	14,8	2,4
2001	12,7	1,9
2003	17,2	3,4
2005	19,6	3,9

Sources : Banque des Caraïbes pour le développement, Indicateurs sociaux et économiques 2005  : Pays membres emprunteurs, Volume XVI, et Marshall, Dawn, Achieving the Millennium Development Goals : The Bahamas Progress Report, p. 18

Le taux de mortalité juvénile se rapporte au nombre de décès d’enfants de un à 4 ans pour 1 000 enfants du groupe d’âge 0-4 ans. Le taux de mortalité juvénile des Bahamas est également faible pour les filles et les garçons. Ce taux, pour l’année la plus récente pour laquelle on disposait de données était de 0,5 pour les filles et de 1,2 pour les garçons. Le taux de mortalité des moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes en 2004 était de 13 pour 1 000 naissances vivantes. Achieving the Millennium Development Goals: the Bahamas Progress Report dit que, bien que les taux aient fluctué, le nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans a été maintenu à un niveau bas (au-dessous de 1 % de naissances vivantes) au cours des 15 dernières années. Étant donné ce faible niveau, un objectif de réduction de ce niveau des deux tiers est irréaliste et inapproprié – l’objectif devrait être de maintenir/soutenir le faible niveau de mortalité.

Espérance de vie des femmes

Dans les Bahamas, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. L’espérance de vie à la naissance entre 2000 et 2005 était de 69,5 années. En 2005, elle était de 74,5 pour les femmes et de 67,9 pour les hommes. L’écart entre les femmes et les hommes est de 6,3 années pour la période 2005-2010. En 2000, elle était de 77,3 pour le sexe féminin et de 70,7 pour le sexe masculin.

Taux bruts de naissance et de décès des hommes et des femmes

Le taux brut de mortalité pour 1 000 habitants était plus élevé pour le sexe masculin que pour le sexe féminin. Pour ce dernier, il était de 5,4 et, pour le premier, de 6,8 (1995-2000). Dans les Bahamas, les taux de mortalité n’ont augmenté que marginalement au cours de la période préalable à 2003. D’après l’OPS, le taux brut estimatif de mortalité est demeuré stable entre 1995 et 1997. Pour les femmes, il était de 4,8 (1995), de 4,9 (1996) et de 4,9 (1997). Pour les hommes, il était de 6,3 (1995), de 6,4 (1996) et de 6,4 (1997).

Nombre moyen de naissances vivantes par femme

Le chiffre estimatif était de 2,3 (2005).

Besoins de préservatifs non satisfaits

On ne disposait pas de données courantes.

Taux d’utilisation de contraceptifs

Le taux d’utilisation de contraceptifs était de 60,1 en 1988, la dernière année pour laquelle on disposait de données. Une étude s’impose sur la question et sur le besoin non satisfait de contraceptifs.

Services de santé génésique

Rien ne s’oppose, juridiquement ou culturellement, à ce que les femmes aient accès à des services de santé génésique. Il y a un programme pleinement subventionné par l’État qui propose des choix élargis de contraceptifs : contraceptifs oraux, préservatifs, contraceptifs injectables et contraceptifs intra-utérins. Les femmes se voient offrir des services de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, d’infections transmises sexuellement et de vaccination contre le tétanos, la rubéole et l’hépatite B. Toutes les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, ont accès aux services de planning familial sans avoir à obtenir l’autorisation d’aucune autre source. Toutefois, il faut dans la pratique l’autorisation du mari avant que la femme puise se soumettre à une ligature de la trompe de Fallope ou à une stérilisation. Des contraceptifs lui sont proposés après accouchement et le consentement du mari n’est pas exigé.

Services périnatals

Il existe des services prénatals complets avec fourniture habituelle de fer, d’acide folique et de suppléments de multi vitamines à la disposition des femmes enceintes des îles qui leur sont proposés par l’intermédiaire d’établissements de santé publics ainsi que privés. Toutes les femmes qui font appel à ces services sont vues par des sages-femmes formées à cet effet, par des généralistes et, au besoin, par des gynécologues. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des accouchements ont lieu au niveau tertiaire. La prise des décisions se fait largement sur la base de faits recueillis par un système d’information périnatale proche de la nationalisation. Il y a un programme complet anténatal et postnatal de parentalité pour les femmes et leur compagnon. Échographie et dépistage hématologique sont d’accès facile et une intervention chirurgicale est pratiquée au besoin.

Programme de gestion de la lactation

Ce programme encourage la création d’environnements favorables à l’allaitement au sein dans l’ensemble des Bahamas. On encourage les femmes à nourrir leur enfant exclusivement au sein au moins pendant les six premiers mois de sa vie. En 2002, des dispositions législatives ont accru les prestations de congé de maternité, portant celui-ci à 12 semaines de congé payé tous les trois ans, facilitant ainsi pour les mères le processus d’attachement.

Services de santé scolaires

Toutes les écoles publiques bénéficient de ce programme qui cherche à améliorer l’état sanitaire des enfants (du primaire au secondaire) et à leur éviter dans toute la mesure du possible de manquer l’école pour cause d’examens physiques annuels et de vaccination. Des soins curatifs et des services de conseil sont également assurés au besoin.

Services de santé des adolescents

Le programme de santé des adolescents assure des services de santé prénatale et génésique, encourage la participation des membres des deux sexes, participation qui est en majorité féminine. On n’exige pas le consentement parental pour s’adresser aux services de contraception, mais on encourage les parents à y participer. Un nombre restreint d’adolescentes à risque se voient offrir gratuitement la pose d’un implant contraceptif. Le Département de la santé publique agit en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation et avec des associations communautaires et religieuses afin de proposer des services holistiques.

Services de soins pour viol

Ces services s’adressent aux membres des deux sexes bien que ce soient surtout des membres du sexe féminin qui font appel à eux. Une séparation est faite selon que les victimes sont enfants ou adultes. Le groupe des cas suspects d’abus et de négligence traite des enfants, les femmes étant dirigées sur le Département des urgences et le Centre de crise (ONG) pour en être conseillées. Toutes les victimes peuvent consulter dans une pièce privée et on leur propose de se faire conseiller, de se prêter à un dépistage de MST (y compris du VIH), de subir une thérapie anti rétrovirale et de se voir pratiquer une contraception d’urgence.

Femmes qui travaillent dans le secteur de la santé

La majorité des personnes qui travaillent dans le secteur de la santé sont des femmes, la plupart le faisant comme infirmières, comme techniciennes et comme médecins. On ne disposait pas de données ventilées par sexe sur la main-d’œuvre du secteur de la santé. De plus, ce n’est pas seulement l’État qui assure des soins de santé secondaires et tertiaires et des services de rétablissement. Il existe un vaste réseau de dispensateurs de soins de santé desservi par un grand nombre de médecins privés – généralistes et spécialistes – et de dentistes ainsi que des hôpitaux et des cliniques privés.

Praticiens de médecine traditionnelle

On ne disposait pas de données sur la question.

Planning familial obligatoire

Aucune loi ni politique n’exige de prendre des mesures de planning familial.

Avortement

L’avortement est actuellement illégal dans les Bahamas.

Le Gouvernement des Bahamas utilise toujours le Code pénal de 1924 comme locus standi pour toutes les affaires qui touchent l’avortement. Le Code est très limité dans ce qu’il dit sur l’avortement, le disant légalement permis dans certaines circonstances concernant explicitement la préservation de la santé mentale et physique de la femme et pour sauver la vie de la femme. Le Code n’interdit la l’avortement dans les cas de viol, d’inceste ou d’autre exceptions.

Le C ode pénal des B ahamas, sous sa forme révisée (art.  316, 330 et 334) dispose que tout acte commis de bonne foi et sans négligence aux fins de traitement médical ou chirurgical d’une femme enceinte est justifiable bien que causant ou devant causer un avortement ou une fausse couche ou la venue prématurée au monde ou le décès de l’enfant. Bien que le C ode ne définisse pas ce qui constitue un traitement médical ou chirurgical, dans la pratique, la loi est interprété très libéralement. L’avortement passe pour être pratiqué pour cause de déformation du fœtus, de viol ou d’inceste ainsi que pour raison de santé.

L’avortement se pratique habituellement dans les trois premiers mois, mais on accorde souvent jusqu’à 20 semaines de gestation pour le faire. Il doit être pratiqué dans un hôpital par un médecin patenté. Les hôpitaux publics assument le coût de l’opération pour les patients qui ne paient pas. La violation de la loi est punie d’ une peine de 10 ans de prison (Code pénal, art.  316).

Stérilisation volontaire des femmes et des hommes

Cette pratique n’existe pas dans les Bahamas,

Mutilation génitale féminine

La mutilation génitale féminine ne se pratique pas dans les Bahamas.

Restriction alimentaires pour les femmes enceintes

De telles pratiques sont inconnues dans le pays.

VIH et sida et maladies sexuellement transmissibles

Le VIH et le sida sont de graves sujets de préoccupation dans les Bahamas. En 2000, les femmes représentaient 43,4 % des 320 nouveaux cas relevés. Le sida venait aussi au troisième rang des causes de décès de femmes et au premier pour les hommes. En 2005, le taux de prévalence du VIH (chez les 15 à 49 ans) était de 3,3 (1,3-4,5). Les Bahamas ont l’un des taux les plus élevés de personnes atteintes du VIH/sida dans les Caraïbes anglophones, mais c’est le seul pays de la région à avoir réduit le taux d’infection par le VIH, ce qui est louable du fait que les Caraïbes viennent au deuxième rang pour les taux d’infection les plus élevés du monde.

Malgré l’augmentation du risque de violence, de viol, d’inceste et de harcèlement sexuel qu’elles courent, les femmes sont toujours l’épidémie perdue dans la programmation bahamienne du VIH/sida. Beaucoup des données qui existent se rapportent aux femmes dans d’autres domaines concernant la grossesse et l’abus de drogues. Il ressort des faits d’observation que peu d’interventions de programmes visent spécifiquement les femmes comme catégorie démographique.

Il n’y a pas de données tendant à préconiser d’utiliser, en matière de services de soins de santé, une démarche qui réponde aux besoins des femmes en dehors du cadre de la grossesse et des maladies génésiques. Les liens qui existent entre les sexes et le VIH/sida sont à étudier de manière plus systématique pour prendre conscience de l’impact différent que le VIH a sur les femmes et les hommes.

Les projections de la portée future de l’épidémie de VIH/sida sur les femmes des Bahamas donnent à penser que cela ne peut être fait avec précision; ce que sera l’avenir dépend en fin de compte des organismes régulateurs et autres parties prenantes pour donner une réponse multisectorielle renforcée.

Les mesure prises pour rendre le public plus conscient du VIH et du sida comprennent : une thérapie anti rétrovirale pour les femmes et les hommes qui sont séropositifs; prévention de la transmission de la mère à l’enfant; traitement anténatal pour les femmes enceintes; politique d’information, d’éducation, de communication et de prévention à l’égard des catégories de population les plus exposées; politique tendant à étendre l’accès aux communautés vulnérables; pourcentage de femmes et d’hommes séropositifs recevant des antirétroviraux et pourcentage de populations les plus exposées touchées par les programmes de prévention. Les populations cibles sont les MSM, les travailleurs du sexe et les toxicomanes par injection.

Les femmes qui fréquentent des cliniques anténatales y reçoivent des conseils, y subissent des tests de dépistage du VIH et y sont informées sur les risques d’infection. L’État assure aussi le financement complet du traitement AZT aux femmes enceintes séropositives, ce qui réduit les taux de mortalité infantile pour cause d’infection par le VIH. Les femmes ont également reçu une formation spécialisée sur le VIH, mais il n’y a pas d’autres programmes qui traitent spécifiquement des rapports entre les sexes et le VIH. La loi convainc de délit pénal quiconque infecte delphinarium une autre personne.

Planning familial et participation de l’homme

Les Bahamas ont les dépenses de santé les plu élevées par habitant des pays de la région Amérique latine et Caraïbes (maintenues au-dessus de 567 dollars des États-Unis par habitant depuis 1998). Il y a des services de planning familial dans toutes les cliniques de l’État depuis 1997 et aussi dans la clinique de la Bahamas Planned Parenthood Association. Les services proposés comprennent toute une gamme de méthodes contraceptives ainsi que des conseils, de l’éducation, de l’information et des tests physiques. En 1997, un programme a également été créé pour améliorer la qualité des soins de santé prénatals et néonatals. Les programmes des écoles doivent maintenant prévoir des cours d’éducation sexuelle et familiale. Les règlements applicables aux grossesses d’adolescentes ont récemment été changés : les filles peuvent maintenant aller à l’école durant leur grossesse et après l’accouchement.

Bien que le Gouvernement des Bahamas soit résolu à améliorer le planning familial dans l’ensemble du pays, jusqu’ici les actions envisagées n’ont pas vraiment été engagées. Dans la déclaration faite à La Haie en 1999 lors du Forum du Fonds de population des Nations Unies, l’honorable représentant a mis en avant plusieurs initiatives comprenant une approche par sexe du planning familial dans la ligne du Programme d’action du Caire. Une politique nationale du planning familial a été rédigée envisageant l’emploi, dans toutes les écoles, d’un programme d’éducation en rapport avec l’âge des élèves.

Le Gouvernement des Bahamas a institué divers programmes visant à promouvoir un mode de vie sain, notamment grâce à une bonne nutrition. Une évaluation des causes de morbidité et de mortalité chez les Bahamiennes a été entreprise et des recommandations sont envisagées. Elles représentent des initiatives de progrès en faveur de la santé des femmes. Le secteur de la santé présente d’autres défis à relever, comme l’existence de disparités de nutrition entre les garçons et les filles, la création de services de santé spéciaux pour les femmes et les hommes et la nécessité de consacrer davantage de ressources à l’amélioration de la santé des femmes tout au long de leur vie. Il n’est pas fait suffisamment attention aux besoins de santé des femmes âgées et ceci est urgent étant donné l’allongement prévu de l’espérance de vie pour tous, mais en particulier pour les femmes.

Article 13Assurer aux femmes l’égalité de participation à la vie économique et sociale dans les Bahamas

Accès aux prestations familiales

La loi sur l’assurance nationale et la loi sur l’emploi fournissent un cadre pour promouvoir l’égalité en matière de prestations sociales et économiques. Dans l’ensemble, le Gouvernement et la société font des efforts considérables pour améliorer les prestations sociales dont bénéficient les femmes.

Accès des femmes au crédit

En dépit des engagements pris à l’égard de la Déclaration du Millénaire et de la CEDAW, les femmes souffrent d’inégalité par rapport aux hommes dans le domaine des avantages économiques, encore que les tendances indiquent que les femmes avancent à grands pas vers la réduction de cette inégalité. Les taux d’activité ont été constamment plus faibles que ceux des hommes, mais l’écart s’est réduit au cours de la dernière décennie. Entre 1980 et 2000, le taux d’activité économique des femmes a augmenté de 11 %, passant de 57 % en 1980 à 68 % en 2000. Par comparaison, le changement a été marginal pour les hommes, n’augmentant que de 2 points pour passer de 78 à 80 pour les mêmes années. En 2004, le taux d’activité économique des femmes (% des 15 ans et au-delà) était de 64,5 %.

L’activité économique des femmes en pourcentage du taux d’activité économique des hommes âgés de 15 ans et au-delà (2004) était de 91 %. L’emploi du sexe masculin était moindre en agriculture, étant de 1 % pour la période, contre 6 % pour le sexe féminin. L’emploi des femmes dans l’industrie était de 5 %, contre 24 % pour le sexe masculin. Dans les services, le taux pour le sexe féminin était plus élevé – 93 % contre 69 pour la période 1995-2003. Les Bahamiennes ont le taux d’activité économique le plus élevé de la région et le Gouvernement continue à encourager et promouvoir les femmes dans tout le pays. Pour inciter les femmes à devenir chefs d’entreprise, la BWA a organisé des forums publics à cette fin et dans le but de les rendre plus financièrement indépendantes.

Accès aux prêts bancaires, hypothécaires et autres formes de crédit financier

Centre financier international bien connu, les Bahamas se sont dotés d’une structure financière complète qui a, depuis longtemps, reconnu que donner aux femmes la possibilité d’obtenir des crédits financiers est essentiel pour attirer des clients/investisseurs qualifiés. Les Bahamas ne mettent pas de restrictions à l’accès des femmes à quelque forme de crédit financier que ce soit. En outre, le Gouvernement des Bahamas a mis en place assez de sauvegardes législatives pour veiller à ce que tous les habitants des Bahamas aient des chances égales d’obtenir des crédits financiers quel que soit leur sexe. Les Bahamiennes n’ont guère de mal à obtenir des crédits financiers des institutions financières du pays dans la mesure où elles répondent aux conditions mises par leurs institutions financières respectives. On n’exige pas d’elles d’obtenir à cette fin le consentement de leur mari ou de leur tuteur.

En outre, comme l’administration bahamienne emploie maintenant davantage de femmes, le Gouvernement a décidé, de concert avec les institutions financières du pays, d’accorder aux personnes employées par lui un accès préférentiel au crédit par voie de déductions de salaire garanties par le fait qu’elles sont employées dans la fonction publique des Bahamas.

Droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle

Il n’est mis aucune restriction, d’ordre juridique, social ou autre, à la participation des femmes à quelque forme d’activité récréative ou sportive que ce soit ou d’être actif dans le développement de la culture bahamienne. En fait, on connaît depuis longtemps l’apport du sexe féminin aux sports internationaux, les femmes ayant représenté et continuant à représenter les Bahamas dans les rencontres sportives nationales, régionales et internationales.

Article 14Les femmes rurales

Condition de la femme rurale dans les Bahamas

La structure de la population des Bahamas et sa densité donnent une population rurale très peu nombreuse. Dans les Bahamas, il n’y a que 15 % de la population, soit 45 785/303 611 personnes, à vivre dans des communautaires rurales/Family Islands. En outre, la structure par âge de la population rurale montre que celle-ci se compose principalement de jeunes et de personnes âgées du fait que la majorité des personnes migrent vers New Providence, Grand Bahama, Avaco ou à l’étranger à la recherche de possibilités d’emplois convenables. La majorité des Bahamiens tirent leur subsistance du tourisme et des services financiers, mais les femmes rurales ne profitent pas autant de ces industries, qui sont principalement situées dans New Providence. C’est pourquoi des mesures spéciales s’imposent pour les aider, elles et leurs familles.

Vu les difficultés qu’il y a eu à réaliser un développement adéquat de l’archipel des Bahamas, qui comprend environ 700 îles et récifs de corail disséminés sur de vastes étendues d’océan, les Family Islands ont eu beaucoup de mal à attirer suffisamment d’investissements. Les gouvernements successifs des Bahamas se sont heurtés au gros problème que leur a posé l’incapacité à stimuler l’économie des Family Islands en raison de leur situation géographique, de leur faible population et de l’absence d’infrastructures suffisantes.

La géographie : Ces Family Islands sont situées loin de la capitale et des grands centres du commerce, ce qui augmente le coût de leurs exportations et de leurs importations.

La population : Sa faiblesse empêche les industries de zones plus développées des Bahamas de s’y relocaliser par suite de l’absence de personnes employables en âge de travailler.

L’infrastructure : les gouvernements qui se sont succédé ont été gênés par leur incapacité financière à mettre en place une infrastructure suffisante dans les Family Islands du fait que la majorité de la population réside soit à New Providence soit à Grand Bahama. Les gouvernements des Bahamas reconnaissent depuis longtemps qu’il faut que Nassau, la capitale, devienne le principal moteur du développement de l’ensemble de l’archipel des Bahamas en raison de ses caractéristiques géographiques et de sa capacité à accueillir et employer la population des Bahamas.

Depuis quelque temps, le Gouvernement des Bahamas réaffirme son intention de mettre en place une infrastructure suffisante dans l’ensemble des Family Islands afin que toutes les îles de l’archipel puissent bénéficier de la prospérité économique du pays. Il a donc commencé à s’attaquer systématiquement aux faiblesses infrastructurelles des Family Islands. Bien que celles-ci n’aient pas le même niveau d’infrastructure que New Providence ou Grand Bahama, des projets ont été approuvés de nature à améliorer sensiblement le niveau d’infrastructure dans les îles les plus peuplées. Le Gouvernement reconnaît que le développement des Family Islands prendra du temps, obligé qu’il est d’observer une vigilance économique afin d’améliorer la qualité de la vie de tous les habitants du pays.

Participation des femmes rurales à la planification du développement

Les femmes rurales sont activement engagées dans les nombreuses facettes de la planification du développement, tant pour leurs propres communautés que pour celles de tout le pays, mais il faut qu’elles soient encore plus nombreuses à prendre part à tous les aspects de la planification du développement. Il faut que le Gouvernement des Bahamas, et avec lui la BWA, les ONG de femmes et autres associations civiques, commence à s’occuper d’une manière proactive du rôle des femmes dans tous les aspects de la planification du développement dans l’ensemble des Family Islands et qu’il commence à organiser des campagnes visant à améliorer, qualitativement et quantitativement, la participation des femmes à la planification du développement.

Accès des femmes rurales à des services de soins de santé acceptables

Malheureusement, les femmes rurales, de même que leurs homologues du sexe masculin et leurs enfants, n’ont pas pu disposer de services de soins de santé acceptables dans leurs communautés respectives, ce qui est vrai aussi pour toutes les autres communautés rurales. Des dispensaires et des services de soins de santé ont été établis dans l’ensemble de l’archipel en vue de tenter de répondre aux besoins des communautés rurales, mais il y a des problèmes de soins de santé d’un stade plus avancé dont il faut s’occuper dans des zones plus peuplées. Par suite de contraintes économiques, de ressources humaines et de population, on trouve des services de soins de santé d’un niveau plus avancé dans New Providence et Grand Bahama. Il ressort d’une étude sur la question que les populations des Family Islands n’ont pas atteint un seuil suffisant justifiant la mise en place de services de soins de santé d’un niveau plus avancé. D’après le recensement de 2000, Abaco, avec une population de 13 170 habitants, serait la mieux placée pour obtenir des services de soins de santé d’un niveau plus avancé dans un proche avenir.

En outre, le Gouvernement des Bahamas a établi des sauvegardes adéquates permettant aux habitants des Family Islands ou des communautés rurales de se rendre dans des services de soins de santé de niveau plus avancé dans New Providence ou Grand Bahama pour le cas où leurs propres services ne pourraient pas répondre à leurs besoins médicaux.

Accès des femmes rurales aux prestations de sécurité sociale

Toute personne qui travaille dans les Bahamas et qui répond aux conditions minimales établies par le Bureau de l’assurance nationale a droit aux prestations de sécurité sociale. Le Gouvernement a pris des dispositions législatives qui permettent à toute personne, qui réside légalement ou illégalement dans les Bahamas, de bénéficier de prestations de sécurité sociale qui fournissent un large filet de sécurité en cas de difficultés économiques.

Capacité des femmes rurales à recevoir éducation et formation

Rien n’empêche les femmes rurales d’obtenir dans leurs communautés et dans l’ensemble du pays des possibilités satisfaisantes d’éducation et de formation. La plupart des femmes et des hommes des zones rurales fréquentent leurs écoles locales jusqu’au niveau secondaire, après quoi ceux qui veulent poursuivre leurs études migrent dans la capitale pour suivre les cours du Collège des Bahamas ou vont à l’étranger pour achever leur éducation. Si les femmes rurales ont pu bénéficier de bourses d’études et de prêts, il reste à savoir dans quelle mesure elles en ont bénéficié.

Capacité des femmes rurales à participer activement aux activités de la communauté

Les femmes prennent part activement aux affaires communautaires dans leurs communautés/Family Islands respectives. En fait, avec une population aussi réduite, les femmes sont souvent en mesure de contribuer substantiellement à tous les aspects de la vie de la communauté. Rien, ni juridiquement ni socialement, ne limite la possibilité des femmes rurales des Bahamas de participer à un quelconque aspect du développement de la communauté.

Capacité des femmes rurales à jouir de conditions de vie acceptables

Les femmes rurales sont capables de jouir de conditions de vie acceptables comme tous les habitants des Bahamas. Bien que financièrement à l’étroit du fait de l’absence d’options d’emploi suffisantes, il y a, dans les communautés rurales, des gens qui ne craignent pas d’affirmer que la qualité de la vie dans ces communautés l’emporte de loin sur celle des habitants des zones urbaines.

Article 15Égalité devant la loi

Égalité de traitement

Les femmes sont traitées à égalité avec les hommes en ce qui concerne leur capacité juridique de conclure des contrats et d’administrer des biens en vertu de l’article 15 de la Constitution, qui définit les droits et libertés fondamentaux de l’individu et qui stipule que ces droits lui sont assurés quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, ses croyances ou son sexe. En outre, la loi relative aux biens de la femme mariée dispose, en son chapitre 129, que les contrats passés par des femmes mariées les lient séparément. Il y est dit que –

« 16. Tout contrat ci-après passé par une femme mariée, autrement que comme agent –

a)est jugé être un contrat passé par elle en ce qui concerne ses biens séparés et engageant ceux-ci qu’elle soit ou non en fait ou en droit propriétaire d’aucuns bien séparés au moment de passer tel contrat;

b)engage tous biens séparés qu’elle peut à l’époque ou par la suite posséder en fait ou en droit;

c)est également exécutoire par voie de droit au regard de tous les biens dont elle peut par la suite découvrir qu’elle est en fait ou en droit propriétaire :

Pour autant que rien dans le présent article ne rende disponible pour satisfaire à toute obligation émanant d’un tel contrat tout bien séparé qu’à l’époque ou par la suite elle ne saurait anticiper. »

Administration de biens par les femmes

Les femmes et les hommes ont les mêmes droits d’administrer des biens. L’article 6 1) du chapitre 2 de la loi sur l’interprétation et les clauses générales dispose que les mots et expressions employés au masculin correspondent aussi au féminin. La loi sur l’administration des domaines, chapitre108, qui comprend des dispositions concernant l’administration des biens d’une personne décédée, définit les termes « administrator » et « personal representative » comme se rapportant au genre masculin. Compte tenu de l’article 6 1) de la Constitution, qui dit que les termes et expressions exprimant le genre masculin comprennent le féminin, cela veut donc dire que les femmes ont les mêmes droits que les hommes d’administrer des biens et peuvent être exécuteurs et administrateurs d’un domaine. En outre, conformément à la loi relative aux exécuteurs, chapitre 119, qui contient une meilleure stipulation concernant la disposition du reliquat des effets des testateurs dont il n’a pas été disposé, il n’est pas mis de restrictions aux actes des femmes.

Égalité des femmes dans la cession des biens

Les femmes ont le droit d’administrer des biens sans l’intervention ou le consentement d’un membre du sexe masculin, qu’elles les aient acquis durant le mariage ou qu’elles les apportent dans le mariage en vertu de la loi sur les biens de la femme mariée, chapitre 129. Dans cette loi, il est dit ce qui suit :

« 2. Une femme est, conformément aux dispositions de la présente loi, capable d’acquérir, de tenir et de céder, par testament ou autrement, tous biens fonciers ou personnels comme étant sa propriété séparée, de la même manière que si elle était femme seule, sans l’intervention d’aucun cosignataire…

3. Toute femme qui se marie après l’entrée en vigueur de la présente loi a le droit d’avoir et de tenir comme ses biens propres et de céder d’une manière déjà dite tous biens fonciers et personnels qui lui appartiennent au moment du mariage ou qui seront acquis par elle ou lui seront dévolus après le mariage, y compris tous salaires, gains, sommes d’argent et biens gagnés ou acquis par elle dans tout emploi, commerce ou profession dans lequel elle est engagée ou qu’elle exerce séparément de son mari, ou par l’exercice de toute compétence en matière d’alphabétisme, d’art ou de science. » Et dans l’article 6 –

« 6. Toute femme mariée avant l’entrée en vigueur de la présente loi a le droit d’avoir, de tenir et de céder d’une manière déjà dite comme étant ses biens propres tous biens fonciers et personnels, dont le titre qu’elle y a, qu’il soit dévolu ou fortuit, et qu’il soit en possession ou réversion, lui sera acquis après l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris tous salaires, gains, sommes d’argent et biens, gagnés ou acquis comme déjà dit. »

Accès des femmes à la justice

Les femmes peuvent engager des poursuites et être poursuivies en vertu des lois des Bahamas. D’après l’article 8 de la loi sur les biens de la femme mariée, chapitre 129 –

« 8. Toute femme, qu’elle soit mariée avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, a en son nom propre, opposables à toute personne, y compris à son mari, les mêmes recours en justice et aussi (sous réserve, en ce qui concerne son mari, de la clause restrictive contenue dans l’article 95 du Code pénal) les mêmes recours et réparation par voie de procédure pénale, pour la protection et la sauvegarde de ses propres biens comme si ces biens lui appartenaient comme femme seule, mais, excepté comme on l’a déjà dit, que nul mari ou femme n’a le droit de poursuivre l’autre pour délit civil. Dans toute information ou autre procédure engagée en vertu du présent article, il sera suffisant d’alléguer que ces biens sont ses biens et, dans toute procédure engagée en vertu du présent article, un mari ou une femme sont compétents pour témoigner l’un contre l’autre, quand bien même toute loi ou règle de droit dirait le contraire. »

Les femmes qui sont avocats ont le droit de représenter des clients devant les tribunaux conformément à la loi relative à la profession d’avocat, chapitre 64, qui concerne la pratique du droit dans les Bahamas, l’admission à cette pratique, la création de la profession d’associé diplômé et de cadre juridique, la conduite et le contrôle des associés diplômés, des cadres juridiques et des personnes admises à la pratique et les questions fortuitement ou directement liées aux questions susmentionnées et qui confère les mêmes privilèges aux femmes qu’aux hommes.

Les femmes sont habilitées à siéger à la Cour suprême et à la Cour d’appel des Bahamas. Il y a actuellement cinq femmes juges à la Cour suprême et la Cour d’appel est présidée par une femme.

Service judiciaire obligatoire

Les femmes peuvent être jurés en vertu de la loi sur les jurys, chapitre 59, qui dispose que toute personne âgée de 21 ans et au-delà et qui réside dans un district à quatre saisons de l’année judiciaire peut être appelée pour service judiciaire.

Aide judiciaire

Les femmes ont accès aux services judiciaires. L’article 20 de la Constitution dispose que –

« 2) Toute personne accusée d’un crime –

d)sera autorisée à se défendre devant le tribunal en personne ou, à ses propres frais, par l’intermédiaire d’un représentant légal de son propre choix ou par l’intermédiaire d’un représentant légal aux frais de l’État si une loi en vigueur aux Bahamas en dispose ainsi. »

Liberté de mouvement des femmes

Il n’y a pas de coutumes ou traditions qui empêchent les femmes d’exercer leur droit à la liberté de mouvement et au choix d’une résidence dans les Bahamas. La liberté de mouvement est l’un des droits et libertés fondamentaux des personnes qui vivent dans les Bahamas et est énoncée à l’article 25 de la Constitution –

« 1) Sauf avec son consentement, une personne ne peut être troublée dans l’exercice de sa liberté de mouvement, et dans l’application du présent article liberté signifie le droit de se déplacer librement dans les Bahamas, le droit de résider dans un endroit quelconque de celles-ci, le droit d’entrer aux Bahamas, le droit de quitter les Bahamas et l’immunité d’expulsion de celles-ci. »

Le domicile d’une femme est indépendant de celui de son mari. Le domicile d’une femme mariée est déterminé par référence aux mêmes facteurs que dan le cas de tout autre individu capable d’avoir un domicile indépendant.

En vertu des dispositions de la Constitution des Bahamas, les femmes qui émigrent pour travailler temporairement dan d’autres pays ont les mêmes droits que les hommes de se faire accompagner par leur époux, leur compagnon et leur enfants. D’après l’article 25 :

« 25.1) Sauf avec son consentement, une personne ne peut être troublée dans l’exercice de sa liberté de mouvement, et dans l’application du présent article liberté signifie le droit de se déplacer librement dans les Bahamas, le droit de résider dans un endroit quelconque de celles-ci, le droit d’entrer aux Bahamas, le droit de quitter les Bahamas et l’immunité d’expulsion de celles-ci. »

Article 16Assurer aux femmes l’égalité dans le mariage et la vie de famille

Droit des femmes au mariage

Les relations familiales sont régies par le droit écrit et la common law. La Constitution des Bahamas ne prévoit pas l’égalité des sexes pour les femmes qui épousent un étranger et le droit de celui-ci à la citoyenneté de même que le droit à la citoyenneté de leurs enfants nés en dehors des Bahamas dont le père n’est pas Bahamien. Le Gouvernement des Bahamas a toutefois pris de substantielles dispositions législatives pour atténuer toute limitation constitutionnelle du droit des femmes à l’égalité en ce qui concerne leurs droits au mariage et la transmission de la citoyenneté.

Cohabitants non mariés

Les types ou formes de mariage qui existent dan les Bahamas sont issus des mariages légitimes et des unions consacrées par la common law. Les mariages sont reconnus par l’État.

Les droits reconnus par la loi concernant les personnes qui vivent ensemble comme mari et femme ne vont que jusqu’au droit d’obtenir une ordonnance de protection quand il y a eu violence, comme le prévoit la loi de 2007 sur la violence domestique (ordonnances de protection).

Par ailleurs, en vertu de la loi sur le statut des enfants, chapitre 130, les enfants nés hors mariage sont considérés comme ayant un statut égal à celui des enfants nés dans le mariage.

Liberté de choisir un époux

Les hommes comme les femmes sont libres de choisir un époux.

Droits et responsabilités des femmes durant le mariage

Les hommes et les femmes ont les mêmes obligations durant le mariage

Les femmes et la polygamie

La polygamie n’est pas autorisée en droit.

Protections des femmes dans le mariage

Les droits reconnus aux personnes qui vivent ensemble comme mari et femme ne vont que jusqu’à l’obtention d’une ordonnance de protection quand il y a eu violence, comme le prévoit la loi de 2007 sur la violence domestique (ordonnances de protection).

Droit des femmes de choisir une profession

Les hommes et les femmes ont les mêmes droits de choisir une profession et les femmes exercent ce droit. Ce droit ne disparaît pas avec le mariage.

Droit des femmes de posséder des biens

Les femmes mariées ont même voix que leur mari quant à l’entretien et à la cession des biens. En fait, d’après l’article 2 de la loi relative aux biens de la femme mariée :

« 2. 1) Une femme mariée peut, conformément aux dispositions de la présente loi, acquérir, tenir et céder par testament ou autrement tous biens fonciers ou personnels comme étant ses biens propres, de la même manière que si elle était une femme seule, sans l’intervention d’aucun cosignataire. »

Égalité des femmes dans le divorce

Une demande de divorce peut être présentée au tribunal, soit par le mari, soit par la femme pour les mêmes motifs, à savoir adultère, cruauté, désertion, le fait d’avoir vécu séparément pendant une période continuelle de cinq ans immédiatement avant la demande ou d’être coupable d’un acte homosexuel, de sodomie ou de relations sexuelles avec un animal, excepté qu’une femme peut aussi présenter une demande au motif que son mari a, depuis la célébration du mariage, été reconnu coupable de viol.

Les divorces sont enregistrés par la Greffe de la Cour suprême.

Les femmes ont un droit égal à entretien pour divorce ainsi que pendant l’audition de la demande. L’article 26 de la loi relative aux affaires matrimoniales, chapitre 125, dispose que :

« 26. En cas de demande de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation judiciaire, le tribunal peut rendre une ordonnance de paiement d’entretien dans l’attente d’un jugement, c’est-à-dire une ordonnance imposant à l’une ou l’autre partie au mariage de faire à l’autre tels paiements périodiques pour son entretien et pour telle période, celle-ci ne débutant pas avant la date de la présentation de la demande et prenant fin à la date de la décision judiciaire, comme le tribunal le jugera raisonnable. »

Par ailleurs, conformément à l’article 27, à la prononciation du divorce, de l’annulation du mariage ou de la séparation judiciaire, le tribunal peut rendre une ordonnance ou une combinaison d’ordonnances. Il peut, par exemple, ordonner des paiements périodiques pour un laps de tems donné ou le paiement d’une somme globale soit au bénéfice de l’autre partie au mariage, soit au bénéfice d’un enfant de la famille.

Le tribunal peut rendre une ordonnance d’ajustement de biens, à savoir un transfert de biens, le règlement d’un bien ou un changement de règlement. Dans la détermination des dispositions financières ou de l’ajustement de biens le tribunal, d’après l’article 29 1) g) de la loi relative aux affaires matrimoniales, chapitre 125, est tenu de prendre en considération un certain nombre de questions, y compris la contribution apportée par chacune des parties au bien-être de la famille, y compris toute contribution apportée sous forme du soin du ménage et de la famille.

Les tribunaux reconnaissent les droits de ceux qui vivent ensemble comme mari et femme sans mariage légitime en ce qui concerne les biens durant la relation et à sa rupture, mais la législation est muette sur ce point.

Protections des femmes contre la violence domestique

Dans le passé, la législation applicable à la violence à l’égard des femmes trouvait place dans la loi sur les délits sexuels, chapitre 99.Une nouvelle loi, la loi de 2007 sur la violence domestique (ordonnances de protection) a été votée qui abroge et remplace ces dispositions de la loi sur les délits sexuels et la violence domestique de sorte que non seulement les épouses qui le sont en droit, mais aussi celles qui le sont en fait peuvent obtenir protection légale contre un auteur de violence.

Les femmes et les hommes partagent les mêmes droits quant aux décisions à prendre concernant la manière d’élever leurs enfants pour autant que le parent ait fait face à ses responsabilités – loi de 2007 sur la violence domestique (ordonnances de protection).

Garde des enfants

En ce qui concerne la garde des enfants, la femme et l’homme ont les mêmes droits quelle que soit leur situation matrimoniale. L’article 7 de la loi sur la tutelle et la garde des enfants en bas âge, chapitre 132, dit que le tribunal peut, à la demande du père ou de la mère d’un enfant, rendre telle ordonnance qu’il peut juger appropriée concernant la garde de l’enfant et le droit de l’un ou l’autre parent d’y avoir accès.

Toutefois, les choses changent quant à la garde des enfants lorsque le tribunal juge que l’une ou l’autre des parties au mariage a délibérément négligé de subvenir aux besoins de l’enfant du mariage.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la tutelle et la garde des enfants conformément à la loi sur la tutelle et la garde des enfants en bas âge, chapitre 132. Si le père d’un enfant meurt, la mère, si elle survit, devient (sous réserve des dispositions de la loi) la tutrice de l’enfant, soit seule, soit conjointement avec tout tuteur nommé par le père. De même, si la mère d’un enfant meurt, le père, s’il survit, devient (sous réserve des dispositions de la loi) le tuteur de l’enfant, soit seul, soit conjointement avec tout tuteur nommé par la mère. De plus, l’article 6 de la loi sur la tutelle et la garde des enfants en bas âge dispose que la mère d’un enfant a les mêmes pouvoirs que le père de saisir les tribunaux de toute affaire qui touche l’enfant.

Adoption d’enfants

En ce qui concerne l’adoption d’enfants, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits, à ceci près que, d’après l’article 6 2) de la loi relative à l’adoption d’enfants, chapitre 131, une ordonnance d’adoption ne sera rendue en aucun cas où le seul demandeur est du sexe masculin et où l’enfant en bas âge pour qui la demande est faite est du sexe féminin à moins que le tribunal ne soit convaincu qu’il y a des circonstances spéciales qui justifient comme mesure exceptionnelle de rendre une ordonnance d’adoption.

D’après l’article 74 de la loi relative aux affaires matrimoniales, chapitre 125, le tribunal peut rendre telle ordonnance qu’il juge appropriée concernant la garde et l’éducation de tout enfant de la famille qui a moins de 18 ans, mais, dans la pratique, ce sont habituellement les femmes qui obtiennent la garde des enfants.

Entretien des enfants

D’après l’article 4 de la loi relative aux affaires matrimoniales (référés), chapitre 126, le tribunal peut rendre une ordonnance matrimoniale contenant notamment une disposition concernant le versement par le défendeur ou par le demandeur ou par chacun d’entre eux, pour l’entretien et l’éducation de tout enfant de la famille, de paiements hebdomadaires et de telles sommes globales périodiques que le tribunal peut juger appropriées.

Les mères célibataires ont le droit de soutirer une pension alimentaire du père putatif d’un enfant en vertu de la loi sur la procédure de recherche de paternité, chapitre 133. Aux termes de cette loi, une mère peut demander au tribunal d’instance de rendre une ordonnance de recherche de paternité. L’article 7 dit que, lorsque le tribunal a jugé que le défendeur est le père putatif de l’enfant, il peut aussi, s’il le juge approprié dans toutes les circonstances de l’affaire, rendre une ordonnance contre lui (appelée dans cette loi « ordonnance de recherche de paternité ») concernant le paiement par lui d’une somme d’argent hebdomadaire et, si le tribunal le juge approprié, d’une somme globale payable à telles dates que le tribunal peut fixer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

En cas de défaut de paiement, la mère peut adresser une demande au tribunal d’instance et le défaillant est passible de prison.

Âge du consentement à des relations sexuelles

D’après la loi sur les délits sexuels, chapitre 99, l’âge minimum légal du consentement à des relations sexuelles pour les hommes et les femmes est 16 ans et par conséquent quiconque a des relations sexuelles avec une personne de moins de 16 ans est coupable d’un délit. D’après l’article 20 de la loi sur le mariage, chapitre 120, l’âge minimum au mariage sans consentement est 18 ans, mais une personne de moins de 18 ans qui veut se marier a besoin de l’indispensable consentement à moins que la Cour suprême ne certifie que le mariage envisagé paraît régulier.

D’après les dispositions de la loi sur l’enregistrement des actes de l’état civil, chapitre 187 et de la loi sur le mariage, la loi exige l’enregistrement des mariages. La procédure d’enregistrement est en fait suivie et la loi sur le mariage le stipule comme suit –

« 27. Immédiatement après la célébration du mariage, l’officier de l’état civil devant lequel il est célébré l’enregistre en double, à savoir tout d’abord dans un registre qu’il tient par devers lui à cette fin, appelé registre des mariages, et ensuite sur une feuille séparée qui sera signée par les parties mariées, par deux témoins et par le préposé aux mariages.

28. Après l’enregistrement du mariage, l’officier de l’état civil transmet le registre en forme double au Conservateur des actes de l’état civil et, sans paiement d’aucun droit, remet à chacune des parties copie de l’original de l’acte de mariage certifié par lui être une vraie copie.

29. Le registre en forme double transmis par le préposé aux mariages au Conservateur des actes de l’état civil est classé et conservé soigneusement par lui dans le bureau général de l’enregistrement. »

Rien, légalement, n’oblige à procéder de la sorte pour les divorces; ceux-ci sont enregistrés dans le greffe de la Cour suprême.

L’information concernant l’âge minimum au mariage, le consentement au mariage et l’enregistrement du mariage est contenue dans la loi sur le mariage, chapitre 120, mais il n’y a pas à proprement parler de diffusion de l’information au public.

Le droit à dot a été aboli dans les Bahamas.

Successions

Dans les Bahamas, la succession relève de la loi sur les testaments, chapitre 115 et de la loi sur les successions, chapitre 116. La loi sur les testaments s’applique aux cas de succession en vertu d’un testament tandis que la loi sur les successions concerne la disposition de l’héritage quand le défunt est mort intestat. En vertu de la loi sur les testaments, un bénéficiaire a droit à ce que prévoit le testament alors que la loi sur les successions prescrit l’ordre dans lequel doit se faire la répartition des biens ab intestat. Par exemple –

« 4. 1) Les biens qui restent d’un intestat seront repartis de la manière mentionnée dans le présent article, à savoir –

a)si l’intestat laisse un mari ou une femme et ne laisse pas d’enfants, le survivant, mari ou femme, prend la totalité des biens qui restent;

b)si l’intestat –

i)laisse un mari ou une femme et –

a)un seul enfant, le survivant, mari ou femme, prend une moitié des biens qui restent et le reste va à l’enfant;

b)des enfants, le survivant, mari ou femme, prend une moitié des biens qui restent et le reste est reparti à égalité entre les enfants;

ii) laisse des enfants mais ni mari ni femme, le reste des biens est reparti à égalité entre les enfants et, quand il n’y a qu’un enfant, cet enfant prend la totalité des biens qui restent; […] »

Par ailleurs, les femmes ont le droit d’acquérir le logement matrimonial dans lequel elles résident, que leur époux soit mort ayant laissé un testament ou intestat. Ceci vaut aussi pour les hommes.

En outre, les femmes (et les hommes) ont également le droit, en vertu de l’article 13 de la loi sur les successions, de saisir les tribunaux d’une demande d’ordonnance au motif que la disposition des biens de son mari tels qu’ils figurent dans son testament n’est pas de nature à lui laisser des moyens financiers raisonnables.

Les veuves et les veufs ont des droits et obligations d’un type spécial en vertu de la loi sur les pensions et de la loi sur l’assurance-maladie nationale, chapitres 43 et 350 respectivement.

Les veuves et les filles d’un homme qui est décédé ont légalement même droit que les veufs et les fils à l’héritage du décédé s’il est mort intestat. C’est ce dont il est fait état dans la loi sur les successions, chapitre 116. En vertu de l’article 3 de cette loi, en ce qui concerne les biens fonciers et personnels de toute personne mourant après l’entrée en vigueur de la loi sur les successions, tous les modes, règles et canons de descendance et de dévolution par occupation spéciale ou autre de biens immobiliers ou de biens personnels ont été abolis.

les veuves et les filles peuvent recevoir des biens en vertu d’un testament comme un testateur jouit de la liberté testamentaire.

Ni le droit ni la coutume n’empêchent un testateur de léguer la même part de biens à des veuves et à des filles comme à des veuves et à des fils; les testateurs jouissent de la liberté testamentaire. Toutefois, voir 16:36 ci-dessus.

Il n’y a pas de loi régissant le mariage d’une veuve au frère de son mari décédé. Il y a cependant la loi sur le mariage avec la sœur de l’épouse décédée, chapitre 122, qui déclare que, quand un homme a, soit avant soit après l’adoption de la présente loi, et que ce soit dans les Bahamas ou ailleurs, épousé la sœur de sa femme décédée, le mariage, s’il est légal à tous autres égards, est, et est jugé avoir toujours été, légal pour toutes fins, sauf si l’une ou l’autre partie au mariage a par la suite, durant la vie de l’autre, mais avant l’adoption de la présente loi, légalement épousé un(e) autre.

Résumé

Le Gouvernement des Bahamas est convaincu que le parti pris par la communauté internationale d’éliminer tous les aspects de l’inégalité entre sexes l’est pour une juste cause. Le Gouvernement des Bahamas reconnaît qu’il est devenu plus proactif dans les efforts qu’il fait pour s’assurer que toutes les femmes des Bahamas sont capables de s’intégrer pleinement dans tous les aspects du développement du pays. Il considère sa présentation de son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes comme une réaffirmation de sa volonté de s’acquitter de ses obligations nationales et internationales concernant l’amélioration de tous les aspects de l’inégalité entre sexes dont souffrent les femmes. Bien que le pays soit confronté à de nombreux obstacles qu’il va falloir surmonter, ses femmes sont à créditer d’un énorme succès dans de nombreux domaines préoccupants.

Pour la période considérée, (1993-2006), le Gouvernement des Bahamas est heureux de dire que le pays s’est pratiquement acquitté de ses obligations internationales en renforçant les compétences des femmes dans l’ensemble du pays. Il est également fier de pouvoir dire qu’il a fait mieux que des pays industrialisés riches dans une foule de domaines sociaux et économiques concernant la réduction des inégalités entre sexes que connait sa population. Il reconnaît toutefois que bien qu’il reste beaucoup de travail à faire, il a déjà commencé à démolir les obstacles qui peuvent empêcher les Bahamiennes de parvenir à une égalité totale.

Les statistiques comprises dans le présent rapport, et élaborées par des organisations internationales respectables comme les Nations Unies, ont également authentifié le succès endogène obtenu par le Gouvernement pour la période considérée. Bien qu’il soit fier de ses réalisations, le Gouvernement a déjà adopté une démarche proactive qui est tournée vers l’avenir et qui a déjà commencé à établir des orientations politiques qui ne peuvent que renforcer les droits des femmes dans l’ensemble du pays. Heureusement, les femmes sont encouragées par les efforts que font les pays pour réduire tous les obstacles en mettant au jour une société typiquement bahamienne qui ne tolèrera aucune forme de discrimination à l’égard d’un sexe.

Références

Tableau 18Les femmes dans les postes de haute direction politique

	1990		2002
Postes	Femmes	Hommes	Total		Femmes	Hommes	Total
Sénateurs
Membres du Parlement
Total	5	60	65		15	41	56
Distribution (%)	8	92	100		27	73	100
	1990/91		2000/01
Législateurs	1 879	3 728	5 607		5 268	8 108	13 376
Distribution (%)	34	66	100		39	61	100

Source : Rapport national pour les Bahamas sur les statistiques relatives aux femmes, 2004.

Tableau 18Les femmes dans les postes de haute direction politique 1995 et 2006

	1995		2006
Postes	Femmes	Hommes	Total		Femmes	Hommes	Total
Membres du Parlement	4	45	49		9	32	41
Membres du Cabinet	3	10	13		4	12	16
Membres du Sénat	3	13	16		9	6	15

Source : Bahamas Handbook and Businessman’s Annual, 1995 et 2006.