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Renseignements reçus de la Bulgarie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son huitième rapport périodique *

[Date de réception : 10 mars 2022]

Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

Les autorités bulgares ont soigneusement étudié les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après « le Comité ») sur le huitième rapport périodique soumis par la Bulgarie. En ce qui concerne le paragraphe 50 du rapport, les autorités bulgares souhaitent fournir les informations suivantes : CEDAW/C/BGR/CO/8.

I.Renseignements sur la suite donnée aux alinéas a) et b) du paragraphe 16 des observations finales

Organisations de la société civile

§ 16 a) Garantir un environnement qui soit sûr de jure et de facto dans lequel les organisations travaillant à la promotion des droits des femmes et de l ’ égalité des genres participent systématiquement à l ’ élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques pertinentes.

Les organisations travaillant à la promotion des droits des femmes participent activement aux groupes de travail pour les modifications des textes législatifs, aux tables rondes et aux initiatives nationales et régionales pertinentes. Il n’existe aucune restriction ou entrave à leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des lois et des politiques pertinentes. Leur participation aux travaux, toutes formes confondues, est très appréciée et a un effet positif durable.

Depuis 2005, la Stratégie nationale de promotion de l’égalité des genres est mise en œuvre au moyen de plans d’action nationaux annuels exécutés à cette fin. Ils sont adoptés par le Conseil des ministres et consistent en des mesures spécifiques relevant de la compétence de diverses institutions et organisations, proposées par celles-ci, concernant les domaines prioritaires de la stratégie, les organes responsables, les moyens financiers et les indicateurs de mise en œuvre.

Le Programme de développement des ressources humaines (2021-2027), financé par le Fonds social européen Plus (FSE+), a confirmé le principe de partenariat comme un élément clé d’une bonne gestion de programme. Conformément au Règlement (UE) 2021/1060, la participation des partenaires nationaux, régionaux et locaux est garantie en fonction de leurs compétences. Il s’agit notamment des autorités publiques, des partenaires socioéconomiques, des employeurs, des organisations non gouvernementales et des organisations œuvrant pour l’inclusion sociale, les droits humains, l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et le respect des droits des personnes handicapées.

La participation de toutes les parties prenantes, y compris les ONG, est également garantie par le groupe de travail thématique spécialement créé pour l’élaboration du nouveau Programme de développement des ressources humaines (2021-2027). Des représentants d’ONG œuvrant pour l’égalité des genres et la non-discrimination prennent une part active aux activités des groupes de travail thématiques. Ces mécanismes offrent la possibilité de faire activement participer tous les partenaires au processus de programmation et permettent à chacun de contribuer à l’élaboration du programme.

Des représentants des partenaires sociaux et des ONG, ainsi que d’autres parties prenantes, feront également partie du comité de suivi du Programme de développement des ressources humaines (2021-2027).

§ 16 b) Soutenir financièrement les organisations de la société civile qui apportent une aide aux femmes victimes de discrimination, de violence fondée sur le genre et de violation de leurs droits, tout en veillant à ce que l ’ État partie conserve la responsabilité première de fournir à ces femmes des mesures de protection, de réadaptation et de réintégration ainsi que les autres services dont elles ont besoin.

En vertu de la loi sur la protection contre la violence domestique, des ressources sont affectées chaque année au budget du Ministère de la justice. Ce financement est dédié aux projets des personnes morales à but non lucratif dont les activités entrent dans le cadre de cette loi. Il s’agit notamment de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de prévention et de protection contre la violence domestique.

En 2020, 18 propositions de projets soumises par des ONG ont été approuvées. Le montant total du financement des propositions de projets était d’environ 440 000 leva. En 2021, 19 propositions de projets ont été approuvées pour un financement total de 440 000 leva. Les projets ont été mis en œuvre et ont fait l’objet d’un rapport dans l’année. Le service SOS national mis en place pour les victimes de violence domestique a été financé dans le cadre des programmes nationaux de prévention et de protection contre la violence domestique de 2020 et de 2021. Le service est opérationnel et son financement pour 2022 sera assuré dans le cadre du même programme.

II.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa c) du paragraphe 24 des observations finales

Violence à l’égard des femmes

§ 24 c) De modifier le Code pénal afin de définir le viol conjugal comme une circonstance aggravante.

En 2019, un groupe de travail interministériel a été créé au Ministère de la justice. Un projet de loi amendant et complétant la loi sur la protection contre la violence domestique a été élaboré dans le cadre des activités du groupe de travail. L’objectif était d’améliorer la législation dans le domaine de la protection contre la violence domestique et d’assurer un soutien social aux victimes, ainsi que de l’harmoniser avec les pratiques législatives européennes.

En ce qui concerne les recommandations du Comité, le projet de loi propose également des modifications législatives dans le Code pénal, notamment la suppression du passage « de manière systématique » dans la définition des crimes commis dans des circonstances de violence domestique, la criminalisation explicite du viol conjugal et la criminalisation de toutes les formes de violence économique et psychologique au sein de la famille.

Le projet de texte relatif à la loi sur la protection contre la violence domestique a été soumis à des débats publics entre le 13 et le 27 janvier 2021. En raison de la situation politique dans le pays et de la pandémie, les modifications n’ont pas pu être adoptées en 2021. Depuis le début de l’année 2022, le groupe de travail a repris ses réunions, afin d’intégrer les nouvelles bonnes pratiques et idées issues des débats publics. Le texte final du projet de loi devrait être établi sous peu.

III.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa c) du paragraphe 34 des observations finales

Santé

§ 34 c) De renforcer la mise en œuvre des programmes de santé, notamment des programmes de sensibilisation inclusifs, afin de faire en sorte que toutes les femmes et les filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés ou vivent dans des zones rurales, aient accès à des méthodes contraceptives modernes et abordables.

Le Ministère de la santé est bénéficiaire du projet « Santé pour tous » dans le cadre du programme « Développement local, réduction de la pauvreté et meilleure inclusion des groupes vulnérables », financé par le mécanisme de financement de l’Espace économique européen (2014-2021). Le projet devrait être exécuté du 1er novembre 2021 au 30 avril 2024.

Le projet répond à la nécessité d’améliorer l’état d’application et la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale dans les endroits où vivent des communautés en situation de pauvreté. L’exécution du projet viendra en complément des mesures prises dans le cadre du programme national pour l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant (2021-2030) et du programme national de prévention et de contrôle du VIH et des infections sexuellement transmissibles (2021-2025), et permettra de renforcer la coordination entre les autorités nationales et locales.

Dans le cadre de l’exécution du projet, le Ministère de la santé travaille en collaboration avec l’association « National Network of Health Mediators », qui regroupe et forme les médiateurs de santé, coordonne leurs activités dans tout le pays et en assurent le suivi. Les médiateurs s’emploient à trouver des mécanismes permettant d’établir une meilleure communication entre les groupes à risque et les institutions de santé au niveau local.

En outre, avec la décision no 333 du 9 avril 2021 du Conseil des ministres de la République de Bulgarie, un plan d’action pour la période 2021-2023 a été adopté dans le cadre du programme national pour l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant. D’importantes activités sont menées pour sensibiliser le public aux questions liées à la santé reproductive, à la planification familiale, à la grossesse, à l’accouchement et à la garde des enfants.

Parmi les mesures prises, on peut citer la facilitation de l’accès aux soins et aux services de santé pour tous les citoyens bulgares, une attention particulière étant accordée aux populations vulnérables.