Liste de points et de questions préalables à la présentation du huitième rapport périodique de la Bulgarie

Généralités

Veuillez indiquer les mesures concrètes qui ont été adoptées pour remédier au manque de données statistiques ventilées par sexe dans le rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/BGR/4-7), et fournir des informations et données statistiques, ventilées par âge, zone (urbaine ou rurale), appartenance ethnique et religion, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie et sur l’exercice de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines couverts par la Convention.

Visibilité de la Convention

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/BGR/CO/4-7, par. 10), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que, dans l’État partie, les femmes soient informées des droits que leur reconnaît la Convention et des procédures de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif s’y rapportant, et sur les moyens dont elles disposent pour se prévaloir de ces droits, notamment la possibilité de porter plainte devant la justice en cas de violation. Veuillez également indiquer si ces instruments ainsi que les recommandations générales du Comité et ses constatations au titre du Protocole facultatif ont été traduits en bulgare.

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour faire en sorte que la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des fonctionnaires de police et des autres agents de la force publique. Veuillez également fournir des informations sur les affaires de discrimination à l’égard des femmes portées en justice et sur l’issue des procédures, et indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux.

Cadre juridique pour l’égalité

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 12 et 20), veuillez donner des renseignements actualisés sur le contenu de la loi sur l’égalité des sexes, et indiquer si cette loi interdit toute forme de discrimination sexuelle ou sexiste, y compris les formes croisées de discrimination, dans tous les domaines couverts par la Convention, conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 b) de la Convention et à la cible 5.1 (indicateur 5.1.1) des objectifs de développement durable. Veuillez, en outre, indiquer si cette loi prévoit des sanctions en cas de violation de ses dispositions, et des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

Mécanismes de plainte en justice

Veuillez informer le Comité des mesures prises ou envisagées pour permettre au médiateur de se conformer pleinement aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez préciser en quoi ses domaines de compétence diffèrent de ceux de la Commission pour la protection contre la discrimination. Veuillez également fournir des informations sur les plaintes pour discrimination à l’égard des femmes reçues par les deux institutions, notamment les cas de discrimination multiple et indirecte, ainsi que sur l’assistance fournie aux victimes qui préparent le dépôt d’une plainte (par. 9 de l’article 47 de la loi sur la protection contre la discrimination), l’issue de ces affaires et les sanctions infligées (par. 3 de l’article 47). Veuillez, en outre, donner des précisions sur les mesures adoptées pour inverser la charge de la preuve imposée aux femmes dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe et faire respecter cette évolution. Veuillez également fournir des informations sur les affaires renvoyées par la Commission devant les tribunaux, la valeur que ces derniers ont accordée aux décisions de cet organe et la suite donnée à ces affaires. Veuillez également préciser le nombre d’affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été fournie par l’État partie, et décrire les procédures applicables pour informer les victimes de leur droit à une aide juridictionnelle gratuite, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice.

Mécanisme national de promotion de la femme

Dans son document de base commun, l’État partie fait référence au Conseil national sur l’égalité des sexes (HRI/CORE/BGR/2014, par. 100). Veuillez préciser le statut et le mandat de ce Conseil et fournir des renseignements sur ses activités. Veuillez également indiquer si celui-ci, ou une autre institution, est habilité à coordonner, suivre et évaluer les politiques publiques au regard de leurs incidences sur l’égalité des sexes, et si l’institution dotée de ce mandat est représentée au niveau local et dans tous les ministères. Veuillez fournir des renseignements sur les ressources financières, humaines et techniques allouées à cette institution. Veuillez également apporter des précisions sur la collaboration entre le Conseil national pour l’égalité des sexes et la société civile, et sur le soutien que ce Conseil accorde aux organisations de la société civile, notamment aux associations de défense des droits des femmes, en donnant des exemples de cette collaboration et de ce soutien.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les domaines prioritaires de la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes (2016-2020), sur les ressources humaines, techniques et financières qui y sont allouées, et sur l’institution chargée de son suivi, de sa mise en œuvre et de son évaluation. Veuillez, en outre, indiquer si la stratégie prévoit la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans tous les domaines et secteurs relevant de la responsabilité de l’État partie.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, à la recommandation générale no 25 du Comité et au point 13 du paragraphe 1 de l’article 7 de la loi sur la protection contre la discrimination, des mesures temporaires spéciales ont été prises en vue d’accélérer l’instauration d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention. Veuillez inclure des renseignements, notamment des données statistiques, sur les inégalités que ces mesures visent à corriger, sur leur application et leur suivi, ainsi que sur les résultats obtenus.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez fournir des informations sur les programmes d’éducation et d’information en cours ou mis en œuvre pour lutter contre les stéréotypes sexistes et la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que pour faire disparaître les mentalités stéréotypées concernant les rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment en menant des campagnes de sensibilisation du public et en sensibilisant les médias, conformément à la recommandation générale no 3 (1987) du Comité sur les programmes d’éducation et d’information. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur les cas d’attitudes discriminatoires à l’égard des femmes détectés par le Conseil des médias électroniques (HRI/CORE/BGR/2014, par. 106), indiquer les critères sur lesquels il se fonde pour évaluer les programmes des services multimédias, et donner des précisions concernant les programmes qu’il a examinés.

Violences faites aux femmes

Veuillez détailler les mesures prises ou prévues pour ratifier et appliquer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Veuillez préciser les mesures juridiques adoptées pour donner suite aux recommandations du Comité (par. 26) visant à ériger en infraction pénale la violence domestique et le viol conjugal, en garantissant la possibilité d’engager des poursuites d’office pour ces infractions et la délivrance d’ordonnances de protection sans le consentement de la victime, en allégeant la charge de la preuve en faveur des victimes de violence sexiste, en particulier dans les cas de violence domestique, et en supprimant le délai d’un mois accordé pour déposer une demande d’ordonnance de protection. Veuillez donner des précisions sur les programmes et politiques visant à faire respecter le cadre juridique récemment adopté ou modifié à cet effet. Veuillez, en outre, fournir des informations sur les types de violence traités dans le cadre des Programmes nationaux annuels de prévention et de protection contre la violence domestique, et sur les résultats obtenus grâce à ces programmes, notamment en ce qui concerne la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles sous toutes ses formes, conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence sexiste à l’égard des femmes, portant actualisation de la recommandation générale no 19.

Veuillez fournir des données actualisées sur les plaintes déposées pour violence sexiste, notamment pour violence domestique et viol conjugal, ainsi que sur les poursuites et les condamnations qui s’en sont suivies. Veuillez également donner des précisions sur les mesures adoptées en vue de renforcer les programmes de formation des juges, des fonctionnaires de police et des autres agents de la force publique sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, comme l’a recommandé le Comité [par. 26 d)], et indiquer si ces sujets sont abordés aussi bien dans le cadre des formations initiales que des formations continues. Veuillez décrire les mesures adoptées pour garantir que les tribunaux prennent dûment en compte l’existence éventuelle de violences domestiques dans les affaires relatives à la détermination de la garde des enfants. Veuillez également préciser les moyens de réparation et de protection mis à la disposition des femmes victimes de violence et les ressources allouées à ces services, y compris ceux fournis par des organisations non gouvernementales. Veuillez notamment indiquer le nombre d’ordonnances de protection sollicitées et délivrées au cours de la période considérée, et fournir des informations sur l’existence et la répartition géographique de foyers d’accueil financés par le Gouvernement. Veuillez également informer le Comité sur la question de savoir si un numéro d’urgence gratuit pour les victimes de toutes les formes de violence, fonctionnant 24 heures sur 24, a été mis en place et, le cas échéant, les résultats obtenus depuis sa création.

Traite et exploitation de la prostitution

L’État partie a indiqué que la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains enregistrait des données statistiques sur la traite des êtres humains (HRI/CORE/BGR/2014, par. 101). Veuillez fournir des données détaillées et désagrégées sur les tendances et les dynamiques de la traite des personnes dans l’État partie, et notamment sur les mécanismes – juridiques et sociaux – existants et envisagés pour prévenir et détecter la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles et lutter contre celles-ci. Veuillez, en outre, indiquer le nombre de femmes et de filles qui ont été victimes de la traite, ainsi que le nombre de poursuites pénales qui ont été engagées, l’issue de ces procédures, les condamnations prononcées et les indemnités versées. Veuillez également décrire les mesures prises pour lutter contre l’impunité et la corruption, notamment en ce qui concerne l’implication de fonctionnaires dans la traite et l’exploitation de femmes et de filles, et promouvoir la coopération internationale avec d’autres États et organismes en vue de combattre la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes et des filles.

Veuillez décrire les mesures adoptées pour faire face aux causes profondes de la traite, notamment en améliorant la situation économique des femmes et des filles, en particulier des femmes roms, afin d’éliminer leur vulnérabilité face à l’exploitation et aux trafiquants (par. 28). Veuillez indiquer les mesures prises pour soutenir et protéger toutes les femmes victimes de la traite, notamment en octroyant un soutien financier aux organisations de la société civile fournissant ce type de services, accroître le nombre de structures d’accueil pour les victimes, mettre en place des mécanismes d’indemnisation et renforcer les programmes de réinsertion des victimes dans la société. Veuillez également donner des informations sur les dispositions juridiques relatives à la protection des victimes et des témoins de la traite de personnes.

Veuillez indiquer le nombre de cas signalés d’exploitation de femmes par la prostitution, et faire part de renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées aux responsables et aux clients. Veuillez décrire les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation du Comité [par. 28 d)] tendant à élaborer des stratégies de prévention de l’exploitation des femmes et des filles par la prostitution. Veuillez également fournir des informations sur les mesures existantes pour accompagner les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment en leur donnant accès à d’autres moyens de subsistance.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez donner des informations actualisées sur la participation des femmes, en particulier des groupes de femmes défavorisés, à la vie politique et publique, ainsi que sur les mesures, notamment les dispositions législatives, les réformes électorales, les incitations et les sanctions, prises en vue d’accroître le nombre de femmes au sein des organes élus et nommés, en particulier aux postes de décision, tant dans le secteur public (administration publique, gouvernement, parlement, services diplomatiques, partis politiques, appareil judiciaire, établissements universitaires, entreprises publiques, etc.) que dans le secteur privé aux niveaux national, régional et local. En outre, veuillez décrire les mesures adoptées pour sensibiliser le public à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et publique, et pour proposer et soutenir des programmes de formation à l’intention des dirigeantes actuelles et futures.

Éducation

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et zone (rurale ou urbaine), sur l’éducation dans l’État partie, en particulier concernant l’accès, notamment les disparités entre les zones urbaines et rurales, et les taux d’inscription et d’assiduité des femmes et des filles à tous les niveaux d’enseignement et dans toutes les disciplines.

Veuillez également donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour réduire le taux de décrochage scolaire chez les filles, en particulier les filles roms, et les réintégrer dans le système éducatif ;

b)Les stratégies novatrices mises en place et les mesures adoptées pour diversifier les choix scolaires et professionnels des femmes et garantir leur représentation dans les filières d’études à prédominance traditionnellement masculine, comme les sciences, la technologie ou l’ingénierie, notamment par le biais de programmes d’orientation ;

c)L’intégration de l’éducation aux droits et à la santé en matière de sexualité et de procréation dans les programmes scolaires, à tous les niveaux d’enseignement, en adaptant les cours à l’âge des élèves ;

d)Les mesures prises pour éliminer les conceptions stéréotypées à l’égard des rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans les manuels scolaires, les programmes et la formation des enseignants.

Emploi et autonomisation économique

Veuillez donner des informations sur les répercussions de la stratégie nationale pour l’emploi (2008-2015) sur la ségrégation professionnelle verticale et horizontale, un sujet de préoccupation précédemment soulevé par le Comité (par. 33), ainsi que sur le taux de chômage des femmes, en particulier des femmes roms. Veuillez également fournir des données détaillées sur les femmes qui travaillent dans le secteur informel et à la maison, ainsi que sur les mesures adoptées pour faciliter leur participation à l’emploi formel, notamment en leur offrant la possibilité de combiner carrière professionnelle et vie de famille et en encourageant la mise en place d’horaires de travail souples, conformément à l’article 139 du Code du travail. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour augmenter le niveau de salaire minimum et appliquer les dispositions garantissant un salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 243 du Code du travail). Veuillez donner la liste des activités pour l’exercice desquelles l’appartenance à un sexe donné est une condition déterminante, conformément à l’alinéa 2 du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi sur la protection contre la discrimination, ainsi que des exemples de cas dans lesquels les dérogations concernant l’appartenance religieuse, les croyances et le genre, prévues aux alinéas 3 et 4 du paragraphe 1 de l’article 7 de la même loi, ont été appliquées. Veuillez également fournir des informations sur les mesures adoptées pour garantir l’application de l’article 5 de la loi, relatif à la discrimination fondée sur le sexe et au harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez décrire les mesures prises pour parvenir à un partage plus équilibré des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes, y compris celles visant à encourager les hommes à bénéficier d’un congé de paternité, conformément à l’article 163 du Code du travail, et d’un congé parental, en assurant notamment que celui-ci soit rémunéré. Veuillez, en outre, expliquer les mesures qui ont été prises pour favoriser la parité hommes-femmes dans les conseils d’administration et de supervision des entreprises publiques et privées.

Prestations économiques et sociales

Sachant qu’en 2013, le coefficient de Gini de l’État partie révélait l’un des niveaux d’inégalité de répartition des revenus des ménages les plus élevés d’Europe et que la pauvreté tend à toucher davantage les femmes, veuillez, à la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 40), décrire les mesures adoptées pour faire en sorte que tous les programmes de réduction de la pauvreté et de développement tiennent compte de la problématique hommes-femmes, et veiller à ce que le montant des prestations sociales garantisse un niveau de vie suffisant aux femmes et à leur famille. Veuillez également fournir des renseignements sur les recherches en cours et les conclusions relatives aux répercussions de la faiblesse des recettes fiscales, découlant des taux élevés de travail informel et non déclaré, sur les dépenses consacrées aux droits de la femme, aux services sociaux essentiels et à l’octroi de prestations sociales aux femmes et aux filles.

Santé

Veuillez donner des informations sur l’état de santé, notamment sexuelle et procréative, des femmes, et fournir des renseignements précis sur la prévalence du VIH chez les femmes et les filles, de la mortalité maternelle, ainsi que des cancers du sein et du col de l’utérus, et sur les mesures adoptées pour lutter contre ces fléaux. Veuillez, en outre, décrire les programmes et les politiques visant à promouvoir l’accès des filles et des femmes, en particulier les femmes enceintes non assurées et celles qui vivent dans des zones marginalisées et reculées, à des services d’information en matière santé, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/BGR/CO/3-5, par. 24). Veuillez également indiquer les mesures prises pour promouvoir l’accès de ces groupes de population à l’assurance maladie, veiller à ce que les prestataires de soins de santé soient pleinement sensibilisés aux besoins particuliers des femmes en la matière, promouvoir l’éducation consacrée aux droits en matière de santé sexuelle et procréative, y compris en accordant une attention particulière à la prévention de la grossesse chez les adolescentes, et fournir des services adéquats de planification de la famille et des contraceptifs à un prix abordable (par. 36). Veuillez fournir des renseignements au Comité sur l’état d’avancement de l’adoption de la Charte des droits et devoirs du patient et sur les mécanismes permettant aux femmes de déposer plainte et obtenir réparation en cas de discrimination ou de mauvaises pratiques en matière de soins de santé (par. 38).

Femmes rurales

Veuillez fournir des renseignements et des données statistiques sur la situation des femmes rurales, notamment le nombre d’entre elles qui possèdent des terres et qui ont accès au crédit, aux services sociaux et aux prestations de retraite. Veuillez, en outre, donner des informations sur les répercussions du Programme de développement rural 2007-2013 pour les femmes rurales, ainsi que sur la façon dont le Programme 2014-2020 prend en compte la problématique hommes-femmes, prévoie un soutien ciblé aux femmes rurales en vue d’accroître leur participation à la vie politique et publique et d’améliorer leur accès à la justice, leur apporte protection et soutien lorsqu’elles sont victimes de violence sexiste, et leur garantit un accès aux services de soins de santé, à l’emploi, à la propriété et à la gestion foncières, en plus de débouchés économiques.

Femmes roms

Veuillez fournir des données statistiques sur l’éducation, la santé, l’emploi et le statut social, économique et politique des femmes et des filles roms, ainsi que sur l’ampleur de la violence commise à l’égard des femmes roms dans l’État partie. Veuillez décrire les répercussions de la Stratégie nationale d’intégration des Roms sur la situation des femmes et des filles roms, notamment des mesures prises et prévues pour lutter contre la discrimination généralisée dont elles sont victimes, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’accès au système de santé et du logement.

Femmes confrontées à des formes croisées de discrimination

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 44), veuillez fournir des données statistiques détaillées et ventilées sur la situation des groupes de femmes défavorisés, tels que les minorités ethniques et religieuses, les femmes migrantes, les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, et les personnes intersexuées, dans tous les domaines visés par la Convention, outre des informations sur les programmes particuliers lancés à cet égard. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire face aux récentes augmentations du nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière dans l’État partie, conformément au droit humanitaire international et au droit international des droits de l’homme. Veuillez, en outre, faire part de renseignements sur la situation des femmes et des filles migrantes dans les centres d’accueil, et indiquer notamment si elles sont logées séparément des hommes et suivies par des assistantes sociales et un nombre suffisant de médecins qualifiés. Veuillez également donner des informations sur les conditions sanitaires et l’accès aux soins de santé dans ces centres, sur la durée de la détention administrative, sur les politiques d’intégration ainsi que sur les mesures de regroupement familial dont ces femmes et ces filles peuvent bénéficier. Veuillez fournir des renseignements sur le soutien financier accordé aux femmes et aux filles qui sont hébergées dans ces centres, les mécanismes permettant de déterminer les besoins particuliers des demandeurs d’asile vulnérables, leur orientation vers d’autres services et la coordination entre ces différents services. Veuillez également indiquer le nombre de femmes bénéficiant d’une protection internationale pour cause de persécution sexiste, en précisant le type de persécution redouté, et donner des précisions sur les formations dispensées aux travailleurs sociaux en vue de leur apprendre à tenir compte des disparités entre les sexes dans le traitement des dossiers. Veuillez, en outre, préciser les mesures prises pour protéger les femmes musulmanes, en particulier celles qui portent un foulard, contre la discrimination, et garantir leur participation à la vie publique et politique.

Mariage et relations familiales

Veuillez fournir des renseignements sur les recherches en cours et les conclusions disponibles sur l’inégalité entre les femmes et les hommes face aux conséquences économiques de la dissolution des mariages ou des relations de fait. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour faire en sorte que la notion de biens matrimoniaux communs s’étende aux biens incorporels, y compris aux prestations de retraite et d’assurance et autres avantages liés à la carrière professionnelle, et veiller à ce que ces biens soient équitablement répartis (par. 48). Veuillez, en outre, décrire les mesures prises pour garantir que les femmes reçoivent de leur ex-époux ou ex-conjoint une pension alimentaire destinée à leurs enfants, notamment par le biais d’allocations prévues par le Gouvernement à cet égard. Veuillez présenter des données sur l’ampleur du phénomène des mariages d’enfants (par. 50), et préciser les mesures prises ou envisagées pour prévenir et réprimer plus efficacement ce type de mariage ainsi que les mariages forcés au sein des communautés rom et kalaidzhi, et fournir aux victimes un refuge et des services de réadaptation et d’appui sociopsychologique adaptés. Veuillez également donner des informations sur les cas de mariages forcés et de mariages d’enfants qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et indiquer les sanctions qui ont été imposées.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les nouvelles mesures législatives, politiques, administratives et autres, adoptées pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques de l’État partie en 2011. Il peut s’agir de lois, de faits nouveaux, de plans et de programmes, de ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme ou de tout autre renseignement que l’État partie juge utile.