Liste de questions suscitées par le septième rapport périodique de la Belgique *

* Adoptée par le groupe de travail d’avant-session pour la cinquante-neuvième session, qui s’est réuni du 3 au 7 mars 2014.

1 À moins d’indication contraire, les numéros des paragraphes renvoient au septième rapport périodique de l’État partie.

Contexte général

Le rapport de l’État partie (CEDAW/C/BEL/7) ne contient pas suffisamment de données sur les domaines visés par la Convention et, plus particulièrement, les informations sur l’éducation et l’emploi sont absentes. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur tous les domaines visés par la Convention et préciser si l’État partie envisage d’élaborer un système spécifique de collecte et d’analyse de ces données.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez fournir des informations concrètes sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour incorporer, dans la législation nationale, le contenu et les principaux concepts et principes de toutes les dispositions de la Convention. Veuillez donner également des exemples, le cas échéant, de décisions prises par les tribunaux qui mettent directement en œuvre les dispositions de la Convention. Veuillez préciser si des éléments de la Convention sont actuellement incorporés dans les programmes de renforcement des capacités des juges, des procureurs et des avocats, de la police et des autres responsables de l’application des lois.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations concrètes sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour coordonner les politiques et mécanismes des structures fédérales, communautaires et régionales en vue d’assurer la mise en œuvre intégrale et uniforme de la Convention sur tout le territoire de l’État partie, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/BEL/CO/6). Veuillez fournir des informations sur la coordination entre l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (par. 1)1 et les ministères chargés des questions d’autonomisation des femmes en vue de la transversalisation de la problématique hommes-femmes aux niveaux fédéral et régional.

Stéréotypes et pratiques nocives

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a constaté avec préoccupation que les campagnes et activités visant à éliminer les stéréotypes sexistes n’avaient pas réussi à modifier sensiblement les comportements (CEDAW/C/BEL/CO/6). Veuillez faire savoir si l’État partie a évalué l’impact des mesures en vigueur visant à lutter contre les stéréotypes dans les médias afin d’en définir les lacunes et de les améliorer. Veuillez préciser si l’État partie envisage d’adopter une stratégie globale de lutte contre les stéréotypes en vue de promouvoir, dans les médias tout particulièrement, une image positive des femmes, notamment des femmes vulnérables, comme celles qui appartiennent à des minorités ethniques et religieuses, les femmes âgées et les femmes handicapées.

L’État partie a estimé qu’un cadre législatif et une approche répressive n’étaient pas les outils les plus adaptés pour éradiquer les mutilations génitales féminines (par. 125). Il a également indiqué que le Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014 visait également les mariages forcés, les violences liées à l’honneur et les mutilations génitales féminines (par. 124). Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes et de filles victimes de mutilations génitales féminines, de mariages forcés et de violences liées à l’honneur et veuillez fournir également des informations sur les conséquences des mesures prises dans le cadre du plan d’action national pour prévenir de telles pratiques, pour protéger les victimes potentielles et pour leur fournir un soutien, une assistance et des services de réadaptation, ainsi que sur les mesures visant à ouvrir des enquêtes sur les auteurs de ces délits et à les poursuivre en justice et sur les activités de sensibilisation à l’existence des dispositions juridiques criminalisant de telles pratiques. Veuillez préciser également si les organisations non gouvernementales qui travaillent dans ce domaine participent à l’élaboration et la mise en œuvre des initiatives visant à éliminer ces pratiques.

Violence à l’égard des femmes

L’État partie a mentionné qu’il ne disposait pas de données spécifiques sur les actes de violence à l’égard des femmes car le sexe des victimes n’était pas systématiquement noté. Il a ajouté que certains chiffres existaient néanmoins concernant certains délits tels que les violences entre partenaires ou la délinquance sexuelle (par. 69). Veuillez fournir les données qui sont disponibles sur les violences entre partenaires ou la délinquance sexuelle depuis 2008 et sur le nombre de poursuites en justice, de condamnations et de sentences prononcées contre les auteurs de ces délits. Veuillez décrire également les mesures en vigueur ou celles qui sont envisagées pour assurer la collecte et l’analyse systématiques et régulières de données et d’informations, ventilées par sexe, forme de violence et liens entre la victime et l’auteur, sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment les violences intrafamiliales et le harcèlement sexuel.

La législation en vigueur dans l’État partie (loi visant à combattre la violence au sein du couple) adopte une approche restrictive de la réalité de la violence sexiste à l’égard des femmes qui existe dans tous les domaines. Veuillez préciser si l’État partie envisage d’élaborer une approche plus globale de la violence à l’égard des femmes dans sa législation et d’abandonner une démarche faisant abstraction du sexe de la victime, étant donné que cette dernière ne tient pas compte du fait que la majorité des victimes de violences, dans les sphères publique et privée, sont des femmes. À cet égard, l’État partie a mentionné que le Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014 visait également d’autres formes de violence sexiste (par. 83). Veuillez faire savoir si l’État partie envisage d’adopter un plan d’action national portant sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Veuillez préciser si l’État partie envisage de réexaminer sa position pour modifier le Code pénal en vue de qualifier les violences sexuelles d’infractions contre la personne et non d’atteintes à la moralité publique et à l’ordre familial (CEDAW/BEL/CO/6/Add.1, par. 3 à 6). Veuillez décrire les mesures prises en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Veuillez décrire les options offertes aux femmes demandeuses d’asile et aux femmes en situation irrégulière qui sont victimes de violences intrafamiliales et qui demandent la protection des autorités sans craindre d’être expulsées. Veuillez préciser si, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/BEL/CO/6), l’État partie a entrepris des activités de recherche sur toutes les formes de violence perpétrée contre les immigrantes, les réfugiées et les femmes et les filles des minorités et, dans ce cas, veuillez fournir des informations sur leurs résultats. Veuillez fournir des renseignements sur toutes les initiatives visant à lutter contre les sévices sexuels infligés aux femmes handicapées.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les dispositions juridiques en vigueur concernant la prostitution et fournir des données statistiques sur les femmes prostituées. Veuillez fournir également des renseignements sur les programmes en faveur des femmes qui souhaitent cesser de se livrer à la prostitution et veuillez décrire les mesures prises en vue de réduire la demande de prostitution, notamment le tourisme sexuel.

Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes reçues concernant la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution ainsi que sur les enquêtes judiciaires, les poursuites, les condamnations et les peines prononcées à l’encontre des auteurs de ces crimes. Veuillez préciser si le mécanisme de suivi et d’évaluation de l’efficacité du Plan d’action national de 2008 contre la traite et le trafic de personnes a été mis en place. Veuillez fournir des informations sur l’allocation de ressources aux programmes et plans de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et sur les résultats enregistrés dans la fourniture de l’assistance aux victimes de traite. Veuillez indiquer également si l’État partie envisage d’accorder une protection spéciale, y compris des permis de résidence temporaire, aux victimes de traite, même lorsqu’elles ne souhaitent pas coopérer avec les autorités ou qu’elles ne sont pas en mesure de le faire.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour régler les cas signalés d’exploitation de travailleurs migrants, notamment de travailleuses migrantes, et de victimes de travail domestique forcé et abusif, notamment parmi les membres de la communauté diplomatique en poste dans l’État partie.

Participation à la vie politique et publique

L’État partie a fait savoir que, depuis 2002, la Constitution belge prévoit l’adoption de mesures destinées à favoriser l’accès à égalité des hommes et des femmes aux mandats électifs et publics et que plusieurs lois avaient été adoptées pour renforcer la présence des femmes dans les assemblées législatives (par. 160). Veuillez préciser si l’État partie a évalué l’impact de ces dispositions juridiques et, dans ce cas, si une telle évaluation a abouti à l’adoption de nouvelles mesures temporaires spéciales conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes aux postes de responsabilité et dans le système judiciaire à tous les niveaux. Veuillez faire savoir si l’État partie envisage de recourir aux mesures temporaires spéciales pour accroître la présence des femmes dans le corps diplomatique (par. 182).

Éducation

L’État partie a fait savoir que, dans la communauté flamande, la ségrégation sexuelle horizontale dans l’éducation n’avait pas diminué (par. 202) et que l’objectif d’une répartition plus équilibrée entre les sexes dans les domaines des mathématiques, des sciences et de la technologie n’avait pas été atteint (par. 222). Veuillez préciser si l’État partie a évalué l’impact des mesures prises pour remédier à ce problème et, dans ce cas, si cette évaluation a donné lieu à l’adoption des nouvelles politiques. Veuillez fournir des données sur les choix professionnels et universitaires des femmes et des hommes à tous les niveaux d’éducation sur l’ensemble du territoire. Veuillez fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour éviter que près d’une fille allochtone sur trois quitte l’enseignement secondaire sans diplôme ni certificat, alors que cette proportion est seulement de 10 % parmi les filles belges (par. 221). Veuillez décrire également les mesures prises pour apporter une assistance aux filles et aux femmes handicapées dans le système éducatif.

Emploi

L’État partie a fait savoir que, en 2011, un grand nombre des notifications reçues par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes portait sur des cas de grossesse ou de maternité et que des recommandations seraient présentées à cet égard (par. 13). Veuillez préciser si ces recommandations ont été émises et, dans ce cas, veuillez fournir des informations sur leur contenu et leur mise en œuvre. Veuillez fournir également des renseignements sur les résultats enregistrés dans la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2012 visant à réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes (par. 267) et de la loi visant à assurer la présence de femmes dans les conseils d’administration de certaines entreprises (par. 101). Veuillez faire savoir si l’État partie a effectué une étude sur l’existence de la discrimination fondée sur le sexe dans les questions de sécurité sociale, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/BEL/CO/6) et, dans ce cas, veuillez fournir des informations à cet égard. Veuillez faire savoir également si l’État partie envisage d’introduire un congé de paternité non transmissible et veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.

L’État partie a mentionné l’existence de dispositions juridiques et d’activités de sensibilisation visant à lutter contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel ou moral sur le lieu de travail (par. 273 et 274). Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et l’impact de ces mesures. Veuillez fournir également des données sur le nombre et les résultats des cas de harcèlement sexuel reçus par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, l’inspection du travail ou les autorités judiciaires. Veuillez faire savoir si les dispositions juridiques en vigueur prévoient que la charge de la preuve incombe à l’employeur et non plus aux employés dans les cas de harcèlement sexuel.

Santé

L’État partie a fait savoir que, en 2010, approximativement 48,1 % des femmes de la communauté flamande et 9 % des femmes de la communauté française avaient bénéficié de mammographies dans le cadre de la prévention du cancer (par. 295). Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour accroître ces pourcentages, en particulier dans la communauté française. Veuillez fournir également des données détaillées sur l’état de santé des femmes âgées et des femmes handicapées et sur la réaction de l’État partie devant les cas de stérilisation forcée des femmes handicapées mentales.

Femmes rurales

L’État partie a fait savoir que, d’après une étude sur le rôle et la situation des femmes dans l’agriculture et l’horticulture dans la région flamande du pays, les femmes étaient sous-représentées dans ces secteurs, plus particulièrement parmi les chefs d’entreprise. Il a également précisé que les femmes actives dans l’agriculture souvent n’avaient pas une idée claire des possibilités et des implications des régimes matrimoniaux, du droit successoral, du droit des sociétés, etc. (par. 307). Veuillez décrire les mesures prises pour remédier à ces questions.

Groupes de femmes défavorisées

L’État partie a fait savoir que les femmes demandeuses d’asile pouvaient demander à être auditionnées par un agent de sexe féminin (par. 92). Veuillez indiquer si l’État partie a élaboré des procédures opérationnelles permanentes qui permettent à une femme demandeuse d’asile d’être auditionnée par un agent de sexe féminin, de bénéficier d’une interprète et d’être systématiquement informée de ces services.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éviter les situations où les demandeurs d’asile, en particulier les femmes, doivent vivre dans des conditions dégradantes, et pour permettre le suivi externe des procédures d’expulsion d’étrangères en vue de prévenir les abus. Veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre le racisme et la discrimination à l’égard des groupes de femmes vulnérables, tels que les immigrantes. Veuillez préciser également si des études ont été effectuées sur les conséquences des règlements intérieurs des écoles, des hôpitaux publics, des autorités locales et des entreprises privées interdisant le port du foulard, notamment sur l’accès des femmes et des filles à l’éducation et à l’emploi, et veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer toute conséquence discriminatoire de cette interdiction.

Mariage et relations familiales

L’État partie a fait savoir que le Gouvernement fédéral étudiait la question de la transmission du nom de famille étant donné qu’une femme mariée ou cohabitant avec un homme ne pouvait transmettre son nom de famille à son enfant. Il a également précisé que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes avait recommandé que le Code civil soit amendé pour remédier à cette question (par. 314) et qu’un certain nombre d’initiatives parlementaires visant à réformer la loi sur le nom donné à un enfant avaient été présentées au Parlement (CEDAW/C/BEL/CO/6/Add.1, par. 2). Veuillez fournir des informations sur le calendrier de révision des dispositions juridiques discriminatoires concernant l’attribution du nom de famille.