Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 19 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Quatrièmes rapports périodiques des États parties

Bénin*

[24 juin 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Liste des sigles et abréviations3

Introduction…………….1–74

Première partie. Description du Bénin8–155

Deuxième partie. Situation de la femme béninoise par rapport à la CEDEF16–1366

Article 1er Définition de la discrimination18–376

Articles 2 à 3. Obligation des Etats partie à prendre des mesures appropriées38–489

Article 4. Mesures spéciales pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes49–5211

Article 5. Modification des schémas de comportement socioculturel53–5412

Article 6. Suppression de l’exploitation des femmes55–5712

Article 7. Égalité dans la vie politique et publique au niveau national58–7513

Article 8. Égalité dans la vie politique et publique au niveau international76–7716

Article 9. Égalité dans la loi sur la nationalité7816

Articles 10 à 14. ……….79–12816

-Article 10. Égalité dans l’éducation80–9116

-Article 11. Égalité de droit à l’emploi et au travail92–10019

-Article 12. Égalité d’accès aux services de santé101–11420

-Article 13. Financement et sécurité sociale115–11824

-Article 14. Femmes rurales119–12825

Article 15. Égalité dans les affaires légales et civiles129–13227

Article 16. Égalité de droit dans la famille133–13628

Conclusion ……..……137–14029

Liste des sigles et abréviations

ABAEF:Association Béninoise d’Assistance à l’Enfance et à la Famille

AFJB:Association des Femmes Juristes du Bénin

APE:Agent Permanent de l’Etat

BIT:Bureau international du Travail

CARE:International: Cooperative for American Relief Everywhere - International

CEDEF:Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CENA:Commission Electorale Nationale Autonome

CGTB:Confédération Générale des Travailleurs du Bénin

CLCAM:Caisses Locales d’Epargne et de Crédit Agricole Mutuel

CNPEEG:Conseil National de Promotion de l’Equité et Egalité du Genre

COSI-Bénin: Confédération des Organisations syndicales Indépendante du Bénin

CPF:Code des Personnes et de la Famille

CSA-Bénin:Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin

CSPIB:Centrale des Syndicats du Secteur Privé Informel du Bénin

DSRP:Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

EDS:Enquête Démographique et de Santé

FNUAP:Fonds des Nations Unies pour la population

IDH:Indice de développement humain

IDHPD:Institut des Droits de l’Homme et de la Promotion de la Démocratie

INSAE:Institut de la Statistique et de l’Analyse Economique

MAEP:Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs

MESFTP:Ministère de l’enseignement secondaire, de la formation technique et professionnelle

MFSN:Ministère de la Famille et de la Solidarité Nationale

MGF:Mutilations Génitales Féminines

OMD:Objectifs du Millénaire pour le développement

OMS:Organisation mondiale de la santé

ONG:Organisation Non Gouvernementale

OSC:Organisations de la Société Civile

OSD:Orientations Stratégiques de Développement (OSD)

PDC:Programmes de Développement Communal

PMCPP:Programme de Micro Crédit aux Plus Pauvres (MCPP)

PNPF:Politique Nationale de Promotion de la Femme

PNPG:Politique Nationale de Promotion du Genre

REFEC:Réseau des femmes Elues Conseillères

RGPH:Recensement Général de la Population et de l’Habitat

RIFONGA:Réseau d’Intégration des Femmes des ONG et Associations Africaines

SCRP:Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté

TBS:Tableau de Bord Social

UNESCO:Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEF:Fonds des Nations Unies pour l’enfance

USAID:United States Agency for International Development

VIH/SIDA:Virus de l’immunodéficience humaine /Syndrome d’immunodéficience acquise

WILDAF:Women in Law and Development in Africa.

Introduction

1.La Constitution du 11 décembre 1990, a consacré le principe de l’égalité entre les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale, comme principe fondateur de la démocratie et du respect des droits de la personne humaine. C’est pourquoi, conformément à ses principes constitutionnels, l’Etat béninois a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Ratifiée le 12 mars 1992, elle consacre l’égalité entre l’homme et la femme. L’Etat s’engage de ce fait, à respecter, à protéger et à réaliser les droits des femmes qui y sont énoncés.

2.Plusieurs mesures ont été prises par l’Etat béninois pour permettre de supprimer les comportements et pratiques discriminatoires à l’égard de la femme. Ces mesures permettent aussi d’améliorer de façon significative le statut de la femme, en offrant aux deux sexes les mêmes opportunités telles que prévues par divers documents et Stratégies de Développement, notamment les plus récentes, les Orientations Stratégiques de Développement (OSD) 2006-2011. En ce qui concerne la promotion des droits de la femme, ces orientations visent concrètement la promotion de l’éducation et de la formation de la femme, la valorisation du travail de la femme et des cultures ou traditions favorables à son épanouissement, la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes.

3.Cependant, les principes constitutionnels sont en avance sur la société et les normes morales et coutumières qui continuent de la régenter et constituent souvent des obstacles au respect du droit. C’est une réalité sociologique qui explique le retard des hommes dans l’acceptation et l’application de ces normes constitutionnelles, une réalité qui sous-tend leur résistance au changement. C’est pourquoi, malgré les efforts de l’Etat à prendre des mesures pour réduire, sinon supprimer les inégalités entre l’homme et la femme, la discrimination à l’égard des femmes reste encore l’une des entraves majeures à leur participation au développement du pays.

4.Les femmes elles-mêmes résistent au changement qu’impose le présent. La culture, l’éducation qu’elles ont reçue, la religion, sont autant de carcans qui les maintiennent dans un statut de fille, d’épouse, et de mère. Elles n’ont pas une conscience claire de leur statut de femme en tant qu’être humain à part entière. C’est ce qui explique que de nombreuses inégalités subsistent encore dans les rapports homme/femme. Ces disparités sont constatées le plus souvent au détriment des femmes.

5.Malgré tout, il faut noter qu’une évolution sensible s’observe depuis l’ère du renouveau démocratique dans le domaine de la lutte contre les discriminations faites aux femmes, même si beaucoup reste à faire. En milieu rural, les stéréotypes et les coutumes restent toujours discriminatoires à l’égard des femmes.

6.Le présent rapport périodique (2005-2008) du Bénin sur la mise en œuvre de la CEDEF permet à l’Etat de faire le bilan sur la situation juridique de la femme, d’évaluer les progrès réalisés et d’identifier ce qui reste à faire pour respecter ses engagements internationaux. Ce rapport qui devrait être présenté en avril 2009 selon les dernières observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, prend en compte certains faits et données de 2009 qui peuvent servir à présenter la situation actuelle sur le Bénin.

7.La première partie du rapport comprend une brève description du pays qui tient seulement compte des dernières évolutions constatées .La deuxième partie examine les articles de la CEDEF. Par ailleurs, il faut noter que la plupart des informations contenues dans le présent rapport proviennent de sources gouvernementales qui sont directement citées dans le texte, les notes de bas de page ne sont pas utilisées.

Première partie. Description du Bénin

8.Ce rapport couvre la période 2005-2008. Le document initial a état de la situation géographique et politique du Bénin. Néanmoins, il importe de faire un bref aperçu des faits marquants de ces quatre (04) dernières années qui peuvent avoir directement ou indirectement un impact sur la mise en œuvre de la CEDEF.

Sur le plan démographique

9.On note l’adoption de la Déclaration de la Politique de Population du Bénin en juin 2006 qui vise, à travers son objectif 9, à «créer les conditions favorables à une pleine participation des femmes au processus de développement et à la jouissance des fruits qui en découlent».

10.En outre, on note une population estimée par l’Institut de la Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE) à 8.224.642 habitants en 2008, le nombre de femmes estimé à 4, 203, 548 (51,10 %) et d’hommes à 4.021.094 (48,9 %); un taux d’accroissement annuel de la population resté constant de 2002 à 2007 à 3,2%; une espérance de vie à la naissance de 60,8 ans en 2007, légèrement plus élevée pour les femmes (62,9 ans) que pour les hommes (58,6 ans).

Sur le plan politique

11.On note l’organisation de la quatrième élection présidentielle démocratique, le 5 mars (1er tour) et le 19 mars 2006 (2ème tour) avec l’élection d’un nouveau président, le Docteur Boni Yayi; l’organisation des élections législatives le 31 mars 2007 et l’avènement de la cinquième législature; l’organisation des deuxièmes élections municipales et communales le 20 avril 2008 avec l’installation subséquente des organes locaux élus; le renouvellement et l’installation de la Cour Constitutionnelle le 7 juin 2008; le renouvellement et l’installation de la Haute Cour de Justice, le 10 juin 2009; le renouvellement et l’installation du Conseil Economique et Social, le 17 juillet 2009, le renouvellement et l’installation de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), le 20 juillet 2009.

Sur le plan socio-économique 

12.En 2006, le Bénin a adopté les Orientations Stratégiques de Développement, OSD (2006-2011), dont l’une vise à «renforcer le capital humain pour améliorer la productivité de l’économie nationale» et dont l’opérationnalisation passe, entre autres, par «la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes».

13.Le Bénin s’est engagé dans la mise en œuvre de Stratégies de Lutte contre la Pauvreté, le plus souvent à travers des Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, DSRP 1 (2002-2004) et DRSP 2 (2006-2008) ou Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté, SCRP (2007-2009). Cette dernière vise, à travers le renforcement du capital humain, deux objectifs dont «le renforcement de la protection sociale» qui passe entre autres, par «la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes».

14.La mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) auxquels le Bénin a adhéré en 2000 et dont le troisième vise à «promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes», se poursuit à travers différentes stratégies de réduction de la pauvreté par l’Etat.

15.Selon le Tableau de Bord Social (TBS-2007), le Bénin a un indice de développement humain (IDH) qui a évolué de 0,468 en 2005, 0,471 en 2006, à 0,502 en 2007. Le Bénin occupe le 162e rang sur 177 pays sur l’indice du développement Humain, avec près du tiers de sa population vivant en dessous du seuil de pauvreté. En 2005, on a assisté à un ralentissement de l’activité économique avec un taux de croissance réel de 2,9 %; le pays a ensuite connu une reprise de la croissance avec un taux de croissance réel s’établissant à 3,8 % en 2006 et à 4,6% en 2007. Le taux d’inflation a baissé de 3,8 % en 2006 à 1,3 % en 2007.

Deuxième partie. Situation de la femme béninoise par rapport à la CEDEF

16.Malgré les efforts continuels entrepris par l’Etat béninois sur le plan juridique et institutionnel pour améliorer la situation de la femme, le poids de la tradition et des pratiques socioculturelles continuent de peser lourdement sur la volonté politique de réduire les inégalités séculaires persistantes au détriment des femmes.

17.Toutefois, l’Etat reste attaché à sa volonté de corriger cette situation de discrimination à l’égard des femmes qui est défavorable au processus de développement dans lequel le pays s’est engagé.

Article 1er. Définition de la discrimination

a.La reconnaissance Constitutionnelle du principe de l’égalité

18.Le Bénin, en devenant partie à la CEDEF, condamne la discrimination et s’engage à inclure ou intégrer dans sa Constitution ou tout autre texte législatif ou réglementaire approprié, le rapport d’égalité, à adopter les normes législatives ou d’autres mesures appropriées voire des sanctions en vue de la suppression ou de l’interdiction de toute discrimination à l’égard des femmes.

19.En ratifiant ainsi la CEDEF le 12 mars 1992, l’Etat béninois s’est assuré que la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin consacre le principe de l’égalité devant la loi. Elle dispose en effet en son article 26 que «L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction … de sexe… l’homme et la femme sont égaux en droit...». Elle précise en son article 8 que L’Etat «...assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi».

b.Les progrès réalisés

20. Dans les matières concernant l’état des personnes et la famille, la loi n°2002-07 du 24 Août 2004 portant Code des Personnes et de la Famille (CPF) prescrit les principes égalitaires conformes à la Constitution et réduit ainsi sensiblement les discriminations. Aussi, supprime-t-il le lévirat (article 122), porte l’âge du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans (article 123), instaure le mariage monogamique (article 143), l’autorité parentale et des droits successoraux égaux pour les enfants quel que soit leur sexe (articles 594, 604). Il prescrit que la dot a un caractère symbolique (article 142) et que chaque époux a la pleine capacité juridique (article 173).

c.Persistance des formes de discrimination dans les pratiques socioculturelles

21. Mais, malgré cette avancée relative à l’égalité de droit, l’égalité de fait reste à atteindre et s’inscrit dans la dynamique du changement social qui est une œuvre de longue haleine. Des études postérieures à la promulgation du CPF (2007 et 2008) montrent la persistance du phénomène des violences faites aux femmes. Au Bénin, les coutumes, traditions et religions dominent encore la vie sociale. Elles ont un pouvoir qui contribue à la création et au maintien des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes. La menace d’une punition des ancêtres ou des dieux agitée par les rites religieux ou traditionnels, influence toujours le comportement des femmes qui se résignent et subissent toutes sortes de violences.

22. Elles s’inspirent de trois études menées sur le Bénin en 2007 et 2008. Il s’agit du rapport sur l’état et le devenir de la population du Bénin publié en 2008 par le gouvernement béninois et le Fonds des Nations Unies pour la oopulation (FNUAP), du rapport sur l’étude de base du projet Empower publié en décembre 2008. Cette dernière s’est basée sur un échantillon de 13 communes sur les 77 que compte le Bénin. Le projet Empower est un projet d’appui à la mise en œuvre des politiques et lois pour le respect des droits des femmes exécuté par l’ONG Care International en partenariat avec le Ministère de la Famille et de la Solidarité Nationale, grâce au financement de l’USAID. Les résultats de dernière enquête ont été appuyés par une autre enquête de l’Observatoire de la famille, de la femme et de l’Enfant du Ministère de la famille. Le rapport de cette dernière, menée avec l’appui technique et financier du FNUAP, de la Coopération néerlandaise, de l’Ambassade du Danemark, de la Coopération suisse, de l’UNICEF, de l’USAID de Plan Bénin et de Care International, est en voie d’être publié. Il s’agit enfin de la dernière Enquête démographique et de Santé (EDS) publiée en novembre 2007.

La polygamie

23. L’étude du projet Empower catégorise la polygamie comme une violence psychologique qui frappe 45 % des personnes enquêtées et qui est la manifestation la plus flagrante de la croyance selon laquelle la femme est inférieure à l’homme.

24. Les mariages forcés sont aussi une sorte de violence psychologique. Le mariage est donc forcé et prend les formes suivantes:

- Le mariage forcé simple: La future épouse n’est pas du tout consultée pour le choix de son mari; celui-ci est purement et simplement imposé par le père ou la famille. Elle n’a pas de consentement à donner;

- Le mariage par échange: C’est une pratique qui a cours dans certaines régions du nord Bénin, notamment à Cobly et environs. Il se fait entre deux familles qui s’échangent leurs enfants. La première donne sa fille en mariage à la seconde qui s’engage à donner en retour une fille en mariage. Ainsi naît une dette dont l’objet est la jeune fille et dont la nécessité de remboursement pérennise l’institution du mariage par échange;

- Le mariage par rapt: La famille du futur époux, en accord avec certains parents de la jeune fille, procède à l’enlèvement de cette dernière pour la consommation du mariage. Cette forme de mariage sans consentement sévit encore à l’ouest du Bénin.

25. Selon les croyances véhiculées, ces différentes formes de mariages rassureraient beaucoup plus les familles et constitueraient des mesures de sécurité pour les filles qu’on donne en mariage.

Le lévirat

26. La femme était considérée par le droit traditionnel comme un bien appartenant à son mari. Ainsi, étant partie intégrante de l’héritage, elle était contrainte de se marier à la mort de son époux à un parent de ce dernier. Lorsque c’est la femme qui décède, son mari, au nom de la solidarité familiale, peut prendre pour épouse la sœur de sa femme défunte. C’est le sororat. Ces formes d’union s’observent surtout dans les régions où la dot est obligatoire avant le mariage.

Les rites du veuvage 

27. Les cérémonies de veuvage que subissent les femmes en cas de décès de leur mari constituent des exemples forts édifiant de violences. En effet, pendant que l’homme qui perd sa femme bénéficie de la présence particulière et attentive d’une autre femme qui doit servir à chasser au loin l’esprit de la défunte, la veuve quant à elle, reste enfermée plusieurs mois. Entre autres interdits, elle ne doit ni se coiffer, ni se laver, ni se parfumer, ni sortir de la maison du défunt pendant plusieurs jours, voire des mois, selon les cas. Elle doit, en outre, subir toutes sortes de traumatismes pour prouver à la belle-famille sa fidélité à son mari du vivant de celui-ci, et surtout pour prouver qu’elle n’est pas responsable de la mort de ce dernier en acceptant, par exemple, de se coucher auprès du défunt, de pleurer chaque matin pour manifester son affection pour le défunt mari, de boire le breuvage ayant servi à laver la dépouille mortelle du défunt, etc.

L’adultère de la femme et les rites de purification

28. Alors que l’article 137 du coutumier déclare de façon péremptoire que: «l’adultère du mari n’est jamais punissable », l’article 135 par contre interdit formellement l’adultère de la femme. Le cas échéant, la femme chez les Baribas, est fouettée en public et le divorce prononcé (article 145 du Coutumier). Dans l’Atlantique et l’Ouémé, le mari se contente d’une indemnité qui sert à «purifier» la femme. Les rites de purifications sont souvent humiliants et déshonorants pour la femme et aboutissent généralement à une sorte de «mort sociale» pour la femme adultère.

29.Par une décision rendue en 2009, la Cour Constitutionnelle a mis un terme à cette injustice en déclarant discriminatoire la répression de l’adultère de la femme. Depuis lors, la femme n’est plus poursuivie pour cette infraction.

Violences verbales et psychologiques

30. L’étude de base du projet Empower publiée en décembre 2008 s’est inspirée de la publication de Wildaf (une Organisation Non Gouvernementale crée le 18 juin 1999 qui œuvre pour la promotion des droits de la femme) intitulée Effectivité des droits des femmes en Afrique de l’Ouest, pour définir les violences psychologiques comme les formes de violence affectant le bien-être psychique et mental de la femme.

31.Selon les personnes enquêtées lors de l’étude, les violences verbales et psychologiques se manifestent, par ordre d’importance, par les injures (76% des enquêtées l’ont reconnu), les menaces (57%), la peur (54%), les pressions (48%), la polygamie (45%), les intimidations (39%), les critiques injustifiées (24%), la répudiation (23%), les chantages (22%), les taquineries méchantes (22%), l’isolement (20%), la possessivité (19%), les surnoms ridicules (19%), les pratiques de charlatanisme et de mysticisme(18%), les actes de dévalorisation de la femme (18%), les fausses accusations/diffamations et calomnies (14%) et la manipulation (13%).

Violences physiques

32. Les violences physiques touchent aussi bien les femmes vivant dans un lien de mariage formel que celles ne vivant pas dans les liens du mariage. Selon les personnes rencontrées lors de l’étude du projet Empower, elles sont exercées sur le corps des femmes et des enfants et se manifestent par des gifles (66%), des coups avec un objet (ceinture, bâton, lanterne, coupe-coupe, bouteille, etc.) (53%), des coups de poing (47%), des coups de pieds (37%), des blessures (37%), des bosses ( 18%) et des pincements (13%). D’autres manifestations ont été également évoquées par moins de 10% des personnes rencontrées: il s’agit de l’arrachement des cheveux de la femme, de morsures, de brûlures, la torsion ou la cassure de bras, de meurtres, de strangulations, de bains d’acide, etc. Il faut ajouter à toutes ces manifestations la bastonnade, les mutilations physiques, etc.

33.Il faut noter qu’au cours de la dernière Enquête Démographique et de Santé (EDS-2006) menée par l’INSAE, près d’une femme sur deux (47 %) approuve qu’un mari batte sa femme pour au moins l’une des raisons évoquées. Dans la moitié des cas (50 %), les femmes ont déclaré qu’il était normal qu’une femme refuse d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint, cela, quelle que soit la raison citée.

34.Selon l’étude réalisée dans le cadre du projet Empower, il ressort que le harcèlement sexuel vient en tête des manifestations des violences sexuelles (cela est reconnu par 37% des personnes rencontrées). En effet, 737 personnes sur 1995 admettent son existence dans les localités ciblées. Le harcèlement sexuel est suivi des viols (reconnu par 20% des personnes rencontrées) et de l’inceste (10%).

35.La mutilation génitale féminine qui se pratique le plus au Bénin est l’excision. Selon la troisième Enquête Démographique et de Santé (EDS-2006), publiée en novembre 2007 par l’INSAE, un peu plus d’une femme sur dix (13 %) a déclaré avoir été excisée. La pratique de l’excision varie de manière importante en fonction du département de résidence et de l’appartenance ethnique. C’est dans le Borgou, la Donga et l’Alibori que les proportions de femmes excisées sont, de loin, les plus élevées (59 % pour le Borgou et 48 % pour chacun des deux autres départements). Dans ceux du Mono, du Couffo, du Zou, de l’Atlantique et de l’Ouémé, moins d’un pour cent des femmes ont été excisées. L’excision est une pratique répandue chez les Bariba (74 % des femmes sont excisées), les Peulh (72 %), et les Yoa et Lokpa (53 %). À l’opposé, dans deux groupes ethniques, les Adja et apparentés et les Fon et apparentés, la prévalence de l’excision est très faible.

36.On note une prise de conscience progressive par rapport au phénomène au cours de cette enquête. Une proportion élevée (64 %) de femmes a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de faire exciser leurs filles. La quasi-totalité des femmes et des hommes (respectivement 93 % et 95 %) se sont déclarés en faveur de la disparition de cette pratique. Parmi les femmes âgées de 15-49 ans, 44 % savent qu’il existe une loi au Bénin qui réprime la pratique de l’excision. Les femmes de Cotonou sont mieux informées (79 %) que celles des autres Villes (70 %) ou que celles du milieu rural (60 %).

37.Sur les 6.219 femmes enquêtées au cours de la deuxième Enquête Démographique et de Santé (2001), 17 % de femmes ont déclaré avoir été excisées. Ainsi, il apparaît que l’excision est de moins en moins pratiquée, passant de 17 % (2001) à 13 % (2006). On remarque donc une évolution positive de la situation grâce aux multiples actions concertées du gouvernement, des partenaires techniques et financiers ainsi que des ONG nationales et internationales pour décourager le phénomène.

Articles 2 à 3. Obligation des Etats parties à prendre des mesures appropriées

I.Les mesures législatives et règlementaires contre les violences fondées sur le sexe

38.Les précédents rapports ont fait cas des prescriptions constitutionnelles qui interdisent les violences faites à toute personne humaine. Il s’agit de l’alinéa 1 de l’article 18 de la Constitution qui disposent respectivement que: «Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» et de l’article 15 qui prescrit que: «Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne».

39.En outre, deux lois spécifiques ont été votées dans le sens de ces dispositions constitutionnelles. Il s’agit de la loi N°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction et la loi N°2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.

40.La loi N° 2006-19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin a été votée. Aux termes de cette loi, «Constitue un harcèlement sexuel … le fait pour quelqu’un de donner des ordres, de message et ce, de façon répétée, de proférer des menaces, d’imposer des contraintes, d’exercer des pressions ou d’utiliser tout autre moyen aux fin d’obtenir d’une personne en situation de vulnérabilité ou de subordination, des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers contre la volonté de la personne harcelée.». Des sanctions pénales sont prévues aussi bien contre les auteurs, les complices de harcèlement sexuel (article 21) que contre ceux, ayant connaissance d’un harcèlement sexuel, n’auront pas averti les autorités publiques… (article 23). Il faut citer aussi la loi N° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH Sida, la loi N° 2006-04 du 10 avril 2006 portant condition de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin. Il faut aussi énumérer l’arrêté interministériel N°16/MEPS/METFP/CAB/DC/SGM/SA du 1er Octobre 2003 portant sanctions à infliger aux auteurs de violences sexuelles dans les écoles et établissements d’enseignements secondaires général, technique et professionnel, publics et privés.

II.Les mesures pratiques faveur de l’égalité du genre

41.Le Ministère de la Famille et de la Solidarité Nationale en charge de la promotion de la femme et du genre et les membres de la société civile se sont engagés dans la vulgarisation de ces lois et la sensibilisation des populations sur leur existence et les peines encourues en cas de violation de leurs dispositions. Les mêmes actions devraient être menées par rapport aux lois déjà existantes qui répriment les violences faites aux femmes. Les citoyens, les forces organisées de la société civile, les techniciens de l’action sociale, les agents de santé, les forces de sécurité publique, les autorités administratives et morales, doivent informer largement et sensibiliser les populations sur leur existence et l’implication de leur pratique sur les plans économique, social, culturel et juridique.

42.En outre, des efforts doivent être encore faits par les pouvoirs publics pour légiférer sur d’autres matières comme: le lévirat, les rites de veuvage, l’obligation de restitution de la dot, les scarifications et internements, l’inceste, l’adultère, le viol conjugal, les entraves à la liberté d’aller et venir de la femme dans le cadre des cultes traditionnels et autres formes de violences physiques et psychologiques énumérées plus haut.

Lacunes de la législation en matière d’actes assimilés à la violence et de leur répression

43.Le jeudi 26 novembre 2009, les ONG de défense des droits de la femme se sont rendues à l’Assemblée Nationale pour proposer aux députés une liste des violences faites aux femmes qui pourraient faire l’objet d’une loi. Si l’initiative est acceptée, ils en feront une proposition de loi réprimant le viol, la pédophilie, l’inceste, le harcèlement, l’avortement, le proxénétisme, l’excitation des mineurs à la débauche, les mutilations génitales féminines, les violences psychologiques, etc.

Plaidoyer en direction des députés

44.Le projet de Code Pénal qui attend d’être voté par l’Assemblée Nationale a pris en compte, partiellement les préoccupations relatives aux violences faites aux femmes. Par exemple, le viol inscrit dans ce projet est défini expressément et puni jusqu’à la réclusion à perpétuité lorsqu’il est suivi de torture ou d’actes de barbarie. Cependant, d’autres matières qui concernent les violences faites aux femmes ne sont pas prises en compte.

45.Pour suppléer l’insuffisance du cadre juridique, le projet Empower évoqué plus haut et qui est mis en œuvre par Care International en partenariat avec le Ministère de la famille, et le projet Woman Justice Emancipation Initiative (WJEI) en partenariat avec le MJLDH sous financement de l’USAID, consacre un volet pour la formation des Officiers de police judiciaire et des magistrats sur des questions de violences basées sur le genre et la prise en charge des victimes de ces actes ,essentiellement des femmes.

III.Les mesures institutionnelles pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes

46.Le gouvernement du Bénin a adopté le 18 mars 2009 une Politique Nationale de Promotion du Genre (PNPG) avec pour objectif global de: «réaliser à l’horizon 2025…» (Confer Page 10). Cette politique permettra de supprimer les comportements et pratiques discriminatoires, d’améliorer de façon significative le statut de la femme, en offrant aux deux sexes les mêmes opportunités ou chances telles que prévues par les Orientations Stratégiques de Développement (OSD) 2006-2011. Le Document de la PNPG donnera lieu aux programmes et projets. Le plan d’action pour la mise en œuvre de cette politique en cours est validé en 2010.

47.Le Conseil National du Promotion du Genre cité supra a ses démembrements: le Comité de pilotage, organe interministériel qui est sous la tutelle du ministre du développement; le Comité technique, organe de mise en œuvre de la Politique est présidé par le ministre de la famille; l’Observatoire de la famille, de la femme et de l’enfant, organe de veille et d’alerte de la mise en œuvre de la Politique; les partenaires d’exécution que sont les Ministères sectoriels, les Organisations de la Société Civile (OSC), les Collectivités décentralisées; les partenaires d’appui, que sont les Parlementaires, les Partenaires Techniques et Financiers, les Instituts de recherches, de formation, les Universités, les médias, les syndicats et les partis politiques.

48.L’installation par le Président de la République le 09 mars 2009, de l’Institut de la femme s’inscrit dans le cadre des mesures pratiques adoptées pour éliminer la discrimination.

Article 4. Mesures spéciales pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes

49.Le gouvernement continue de prendre des mesures spécifiques pour la promotion des femmes et des filles. Ces mesures vont des lois aux politiques, programmes et projets.

50.Le gouvernement en partenariat avec les ONG nationales et avec l’appui technique et financier des partenaires au développement a mis en œuvre un certain nombre de programmes et projets spécifiquement orientés vers les femmes qui ne touchent pas les hommes. Il s’agit par exemple des projets ou programmes pour la lutte contre les mariages forcés, pour l’information et la sensibilisation sur les mutilations génitales féminines, pour le renforcement des capacités et de gestion des candidates ou élues, pour le renforcement des actions en faveur de la représentation des femmes en politique, pour la vulgarisation de la loi portant répression des mutilations génitales féminines, pour la promotion de la scolarisation des filles, pour le renforcement du statut juridique et des capacités socio-économiques des femmes, pour le renforcement des capacités des structures locales pour la lutte contre les violences faites aux femmes, pour le renforcement des capacités des sages-femmes au Bénin, pour la santé maternelle et de la reproduction, etc.

51.Depuis la rentrée scolaire 2010-2011 le Chef de l’Etat a décrété la gratuité de la scolarisation des filles de 6e et 5e.

52.Pour la mise en œuvre de ces projets et programmes, le gouvernement est appuyé par les partenaires multilatéraux (FNUAP, PNUD, UNICEF, OMS, Banque mondiale, FAO, BIT, UNESCO…), les partenaires bilatéraux (l’Ambassade du Danemark, l’Ambassade des Etats-Unis, la Coopération suisse, l’USAID, l’Ambassade des Pays-Bas, la Coopération allemande, la Coopération canadienne, etc.) les ONG internationales (Care International, Plan Bénin, Oxfam Québec, CRS, Word Education…) et les ONG nationales (Association des Femmes Juristes du Bénin-AFJB, Réseau d’Intégration des Femmes des ONG et Associations Africaines-RIFONGA, Women in Law and Development in Africa- WILDAF/Bénin, Donga Women Micro finance, Réseau des femmes Elues Conseillères-REFEC, Social Watch, CBDIBA, GRABS ONG, ASSOVIE, CIAF Bénin, MJCD, GAJES, CERIAM, Amazone du Golfe, Sœurs Unies à l’œuvre-SUO, l’Institut des Droits de l’Homme et de la Promotion de la Démocratie (IDHPD); l’Association Béninoise d’Assistance à l’Enfance et à la Famille (ABAEF); la Fondation Regard d’Amour; l’Association Béninoise pour la Promotion de la Famille (ABPF); Amnesty International-Bénin; la Commission Béninoise des Droits de l’Homme etc.).

Article 5. Modification des schémas de comportement socioculturel

53. L’Etat béninois a ratifié en 2003, le Protocole additionnel à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes. Cet instrument préconise l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

54. Le gouvernement poursuit la révision des manuels scolaires en vue d’éliminer les images stéréotypées des hommes et des femmes actuellement existantes et qui façonnent la personnalité des apprenants, surtout dans l’enseignement maternel et primaire.

Article ­6. Suppression de l’exploitation des femmes

Traite des femmes et des jeunes filles

55.Les données collectées dans le cadre de l’étude de base du projet Empower permettent de noter que la traite des femmes et des jeunes filles se manifeste dans les communes cibles par l’exploitation physique des femmes et des filles (44%) et par l’exploitation sexuelle (12%).

56.La loi N° 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin a été adopté pour lutter contre le phénomène. Pour le moment, aucune loi n’a été votée concernant les femmes.

57.L’adoption le 18 mars 2009, de la Politique Nationale de Promotion du Genre avec pour objectif global de: «réaliser à l’horizon 2025, l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes en vue d’un développement humain durable» et la mise en place d’un cadre institutionnel de promotion du genre qui est le Conseil National de Promotion de l’Equité et Egalité du Genre (CNPEEG), placé sous la tutelle du Chef de l’Etat constituent une avancée.

Article 7. Égalité dans la vie politique et publique au niveau national

Femme béninoise et droit de vote

58.Conformément à la Constitution du 11 décembre 1990, les différentes lois électorales ne font aucune distinction entre l’homme et la femme quant aux conditions de jouissance et d’exercice du droit de vote et du droit d’être éligible à toutes les élections nationales et locales.

59.La persistance des stéréotypes et de l’analphabétisme des femmes, font que les partis politiques accordent peu de place aux femmes dans leurs instances de décision et sur les listes de candidature. Ainsi peu de femmes sont élues aux élections nationales et locales.

60.A la dernière élection présidentielle, on a connu deux femmes candidates contre une seule en 2001; mais aucune n’a pu être élue. La première, Célestine ZANNOU a obtenu 9.782 voix sur 3.208.558 suffrages exprimés, soit 0,32 % des suffrages exprimés et la seconde, Marie Elise GBEDO a obtenu 9.687 avec un pourcentage de 0,31 % des suffrages exprimés.

61. Aux élections législatives, de 2003 à 2011, le pourcentage des femmes élues a été toujours faible. Il a varié, pour 2003-2011, de 7,22% soit 6 femmes sur 83 députés à 10% soit 9 femmes sur 83 députés pour la période de 2007-2011.

62. Selon les données d’une étude publiée par la Fondation Friedrich Ebert en 2008 contenu dans le tableau ci-dessous, on note que la représentation des femmes dans les conseils communaux et municipaux a connu un léger accroissement de 0,43% (voir Tableau 1). Cet accroissement est en partie dû au travail de sensibilisation qui est mené par des ONG de défense des droits de la femme. Un projet exécuté de 2005 à 2008 a été piloté par le réseau RIFONGA Bénin avec le financement de l’Ambassade du Danemark pour le renforcement de capacité et de gestion des candidates ou élues. Le projet a permis à la création d’une autre ONG regroupant des conseillères élues: le Réseau des Femmes Elues Conseillères (REFEC).

Tableau 1: Effectif Comparatif de la représentation des femmes conseillères

Département	Année 2002	Année 2008	Accroissement du nombre de femmes
Nbre de conseillers	Nbre de femmes	% de femmes	Nbre de conseillers	Nbre de femmes	% de femmes
Alibori	94	1	1,06%	113	2	1,77%	0,71%
Atacora	117	3	2,56%	163	4	2,45%	-0,11%
Atlantique	134	10	7,46%	155	8	5,16%	-2,30%
Borgou	126	5	3,97%	159	15	9,43%	5,47%
Collines	90	2	2,22%	116	3	2,59%	0,36%
Couffo	102	3	2,94%	117	1	0,85%	-2,09%
Donga	60	1	1,67%	74	2	2,70%	1,04%
Littoral	82	1	1,22%	49	5	10,20%	8,98%
Mono	45	6	13,33%	91	1	1,10%	-12,23%
Ouémé	139	4	2,88%	160	8	5,00%	2,12%
Plateau	82	5	6,10%	97	7	7,22%	1,12%
Zou	129	4	3,10%	141	4	2,84%	-0,26%
Total	1200	45	3,75%	1 435	60	4,18%	0,43%

Source: Fondation Friedrich Ebert, Femmes du Bénin au cœur de la dynamique du changement social, 2008.

Femme béninoise dans la fonction publique et les instances de décision

63.Au Bénin, les inégalités de genre dans la participation au processus décisionnel persistent et se caractérisent par la faible représentation de la femme dans la fonction publique et les institutions de la République.

64. Les textes prescrivent l’égal accès à la fonction publique. Cependant, la répartition des effectifs de la fonction publique affiche des écarts très importants (voir tableau 2). La répartition selon le sexe en 2007 montre une fonction publique à dominance masculine 73,23% d’hommes contre 26,77% de femmes.

Tableau 2 : Répartition des APE par catégorie et par sexe (année 2007)

Catégorie	Total	Hommes	Femmes	% Femmes
A	8 181	6 664	1 517	18,81
B	14 355	10 093	4 262	29,69
C	4 884	3 386	1 498	30,67
D	2 938	1 881	1 057	35,97
E	862	746	116	13,45
Non Précisé	875	733	142	16,23
Total	32 095	23 503	8 592	26,77
(%)	100	73,23	26,77

Source: Réalisé à partir du Fichier Unique de Référence 1999-Janvier 2007.

65. Au niveau des institutions de la République, les femmes peinent à intégrer ces instances de décisions malgré les nombreuses actions de lobbyings remarquablement menées ces dernières années pour plus de représentation des femmes dans les instances de décisions.

66.Au niveau de l’Exécutif, le pourcentage des femmes au sein du gouvernement depuis le renouveau démocratique, de 1991 à 2007, a fluctué entre 5,5 % (1996-1998) à 23, 81 % (2005-2006).De 22,72% en 2006 ce taux est passé à 23,08% en 2007; ce taux a varié d’un gouvernement à l’autre de 22,72 % en 2006 à 23,08 % en 2007 on est passé à 13,33% en 2008. Ces taux n’ont jamais atteint le seuil de 33% retenu par la conférence de Beijing. Lorsqu’elles sont représentées, on les retrouve à des postes qui semblent leur être réservés (Ministère de la santé, Ministère des enseignements, Ministère du commerce, ministère de la famille et de l’enfant, etc.).

67.Au niveau du pouvoir législatif (déjà évoqué plus haut).

68.Au niveau de la Cour Constitutionnelle, la représentation des femmes est restée constante de 2006 à 2008. Toutefois, durant trois (3) mandats, deux (2) femmes se sont succédées à la présidence de l’institution et ont eu une contribution exceptionnelle à l’enracinement de la démocratie. La mandature actuelle est dirigée par un homme.

69.A la Haute Cour de Justice, on note un très faible taux de représentation des femmes avec seulement 1 femme sur 13 membres, soit 7,69% à chacune des deux premières mandatures. Par contre, une légère amélioration s’observe à la troisième mandature avec 3 femmes sur 13 membres, soit un pourcentage de 23,08 %.

70.Au conseil Economique et Social, le taux de représentation des femmes est le plus bas par rapport à l’ensemble des institutions: 1 femme sur 30, soit 3,33% à la première mandature et 2 femmes sur 30, soit 6,66% aux deuxième, troisième et quatrième mandatures.

71.A la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, on a noté la présence deux femmes sur 9 conseillers pour la mandature de 2004-2009, soit un pourcentage de 22 % et de 0 femme pour la mandature qui a commencé le 20 juillet 2009.

72.Sept (7) femmes sur vingt sept (27) sont conseillers, soit un pourcentage de 25,92 %; une évolution par rapport aux chiffres évoqués dans le dernier rapport 6,5% et 9,7%. Pour la période 2002-2003, la Cour suprême comptait 01 femme, présidente de chambre sur 03 chambres, soit un pourcentage de 33,33 %. Mais depuis 2008, aucune femme n’est plus présidente de chambre, la dernière étant admise à la retraite.

Femme béninoise et militantisme

73. Elles sont sous représentées dans les instances décisionnelles des partis politiques (déjà évoqué plus haut).

74.Par contre, dans les mouvements associatifs, les femmes béninoises se font remarquer par leur grand nombre. En 2008, la Direction de la promotion de la femme et du genre du Ministère de la famille a recensé 1217 groupements féminins qu’elle appuie à travers les centres de promotion sociale disséminés dans les départements. Ces groupements et organisations féminins œuvrent dans divers domaines comme la santé des populations, l’éducation sociale, la micro finance, la culture, la décentralisation, l’agriculture et l’élevage, l’eau et l’assainissement, la protection de l’environnement, l’alphabétisation, la défense des droits des femmes et des enfants, la lutte contre le VIH/SIDA.

75.Au sein des bureaux des centrales syndicales, les femmes sont de plus en plus présentes. A la Confédération Générale des Travailleurs du Bénin (CGTB), le secrétariat exécutif compte 4 femmes sur 19 membres, 21,05 % (mandature 2001-2008), à la Confédération des Organisations syndicales Indépendante du Bénin (COSI-Bénin), le bureau exécutif compte 6 femmes sur 23 membres, 26,08 % (mandature 2005-2010), à la Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin (CSA-Bénin), le bureau national compte 2 femmes sur 9, 22,22 % (mandature 2006-2010) et à la Centrale des Syndicats du Secteur Privé Informel (CSPIB), le bureau national compte 3 femmes sur 18 membres, soit 16,66 % (mandature 2007-2011).

Article 8. Égalité dans la vie politique et publique au niveau international

La Femme béninoise dans les Institutions Internationales

76.Le décret N° 2009-177 du 05 mai 2009 portant attribution, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur à son article 32 a créé la Cellule d’analyse stratégique et du placement des cadres; l’alinéa 5 de ce texte dispose que la Cellule est chargée de «contribuer par des propositions et recommandations au placement des cadres béninois et au renforcement de leur présence dans des Organisations Internationales, suivre les dossiers y relatifs dont l’élaboration de la stratégie de campagne pour les candidats béninois à des postes électifs».A titre d’exemple:en novembre 2009 une femme béninoise a été élue présidente de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organe de contrôle de charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Toutefois, il faut remarquer que le décret ne spécifie pas le traitement égal des cadres hommes et femmes.

Femme béninoise et rencontres internationales

77.Les femmes béninoises participent aux réunions internationales au même titre que les hommes dans tous les secteurs. Les délégations du Bénin aux présentations des rapports du Bénin sur la mise en œuvre des conventions de droits de l’homme devant les organes de traités sont composées aussi bien d’hommes que de femmes. Il en est de même des rencontres internationales sur la Santé, l’Environnement, le Tourisme, etc. En novembre 2009, le Bénin a été représenté par une femme, la directrice de la promotion de la femme et du genre du Ministère de la famille et de la solidarité nationale, à la dernière conférence tenue à Banjul sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing par les Etats africains.

Article 9. Égalité dans la loi sur la nationalité

78.Rien de nouveau à ajouter par rapport aux rapports précédents.

Articles 10 à 14.

79.Pour remplir ses obligations dans ces matières (articles 10 à 14), l’Etat béninois a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels; il s’engage dès lors à assurer aux hommes et aux femmes, les mêmes droits en matière économique, sociale et culturelle en veillant notamment à la sécurité sociale, à la santé, à l’éducation de ses citoyens et à leur en garantir la pleine jouissance. C’est donc dans cette optique qu’à été installé un point focal genre et développement dans chacun des ministères du gouvernement. Les membres de ces cellules genre ont reçu une formation appropriée, mais leur efficacité sur le terrain est peu probante en raison, du manque de moyen de leur politique. Confer budgets alloués aux cellules genre et développement des ministères évoqués aux articles 2 et 3.

Article 10. Égalité dans l’éducation

Sur le plan juridique

80.La Constitution de la République du Bénin reconnaît à tous le droit à l’éducation sans discrimination (article 8). L’article 12 de ladite Constitution énonce que «l’Etat et les Collectivités Publiques garantissent l’éducation des enfants et créent les conditions favorables à cette fin». L’article 13 prescrit que «l’Etat pourvoi à l’éducation de la jeunesse par des écoles publiques. L’enseignement primaire est obligatoire: l’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public». L’article 11 dispose que «Toutes les communautés composant la Nation béninoise jouissent de la liberté d’utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en respectant celles des autres. L’Etat doit promouvoir le développement de langues nationales d’intercommunication.»

Sur le plan institutionnel 

81.La République du Bénin a toujours réservé une place de choix à l'instruction. La plupart des villages du Bénin disposent d'une école primaire. Les collèges d'enseignement général et les lycées couvrent la quasi-totalité du territoire national. Ils appartiennent en majorité à l'Etat, mais de plus en plus, des institutions privées s'occupent, aux côtés de l'Etat, de l'éducation au Bénin. L’Enseignement supérieur pour sa part est marqué par la présence de deux universités publiques Université d’Abomey-Calavi (UAC) et l’Université de Parakou (UNIPAR) et quelques établissements privés d’enseignement supérieur. Le système formel d'éducation en République du Bénin comporte cinq (5) ordres d'enseignement dont s’occupent trois départements ministériels. Il s’agit du ministère des enseignements maternel et primaire, du ministère de l’enseignement secondaire, de la formation technique et professionnelle et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ces différents Ministères assurent la mise en application des programmes officiels d’enseignement et l’encadrement du corps enseignant qui constitue le corps numériquement le plus important de la Fonction Publique.

La politique du secteur de l’éducation et disparités Filles/garçons

82.Les indicateurs d’équité dans l’éducation démontrent de fortes disparités entre les filles et les garçons. C’est pourquoi dans ce secteur, les questions du genre sont priorisées par le gouvernement du Bénin. Les Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP)/2002-2004 et 2006-2008, la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP, 2007-2009) et la version nationale des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) insistent sur la nécessité d’éduquer les filles pour réduire les inégalités.

83.En termes de politiques et de stratégies, des mesures de type institutionnel servent de référence aux stratégies de promotion de la scolarisation des filles comme par exemple, l’élaboration de divers documents, plans et déclarations ainsi que l’adoption de lois. Dans ce cadre, on peut citer l’adoption de la politique d’alphabétisation des adultes en 2001 qui précise la réduction de 50% de 2000 à 2010 du taux d’analphabétisme chez les femmes, l’adoption d’un plan stratégique de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en 2002 (vision prospective jusqu’en 2007), le Plan national d’action de l’éducation pour tous, validé en 2003, l’adoption de la loi d’orientation sur l’éducation en 2003, le document de Politique Nationale de recrutement des femmes enseignantes en juin 2004, la politique d’exonération des frais de scolarité chez les filles en milieu rural en 1998, généralisée à tous les milieux du pays en 2001, la politique nationale d’éducation et de la formation des filles en 2007.

84.Malgré cette volonté politique, il subsiste de nombreux obstacles d’ordre socioculturel, économique et institutionnel qui font persister des inégalités.

85.Dans l’enseignement maternel, la préscolarisation, une durée de 2 ans concerne les enfants de la tranche d’âge comprise entre 3 et 5 ans. A la rentrée scolaire 2006-2007, grâce à l’engouement suscité par la mesure gouvernementale de rendre gratuite l’école, la démographie scolaire au niveau de la maternelle a connu un accroissement. Selon les données du Tableau de Bord Social de l’INSAE publié en décembre 2008, l’enseignement maternel touchait environ 39 136 enfants en 2007 contre 27 673 en 2005, soit une augmentation de 11 463 élèves en l’espace de 2 ans. En 2007, le taux brut de préscolarisation, qui demeure très faible pour cet ordre d’enseignement, est de 4,47 sur le plan national avec 4,44 % pour les garçons contre 4,50 % pour les filles (Tableau 3). Malgré cette relative supériorité du taux brut de préscolarisation des filles (l’écart brut d’instruction étant légèrement favorable aux filles), quand on considère les effectifs, l’écart d’instruction filles/garçons est de 10,9 %. Il ressort donc une inégalité d’accès à la préscolarisation au détriment des filles.

86.Le tableau figurant ci-dessous montre les taux de préscolarisation.

Tableau 3 : Taux de préscolarisation selon le sexe , par département

Département	Garçons %	Filles %	Total %
Atacora	2,69	2,93	2,81
Donga	3,43	3,78	3,59
Atlantique	4,56	4,53	4,55
Litoral	13,24	13,18	13,21
Borgou	3,65	4,15	3,89
Alibori	2,15	2,21	2,18
Mono	5,14	5,66	5,39
Couffo	1,93	1,82	1,87
Ouémé	5,72	5,61	5,67
Plateau	4,33	4,10	4,22
Zou	3,31	3,06	3,18
Collines	3,21	3,10	3,16
Bénin	4,44	4,50	4,47

Source : Annuaire statistique MEPS 2006-2007.

87.Selon le Tableau de Bord Social cité, l’enseignement secondaire est d’une durée de 7 ans et comporte deux cycles. En 2005, le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire général était de 31,23%. Cet indicateur se situe à 39,8% chez les garçons et 22,07% chez les filles. En 2006, cet indicateur s’élève à 31,76%, avec 46,59 % pour les garçons contre 24,98% pour les filles. Même si de façon globale on peut noter une amélioration de la situation entre 2005 et 2006 en ce qui concerne les filles, l’écart brut de scolarisation reste favorable aux garçons. L’effectif total à l’inscription n’est guère en faveur des filles. Si en 2004, les filles représentaient 34 % de l’effectif total au premier cycle et 25 % au second cycle, en 2008, elles représentaient 39 % de l’effectif au premier cycle et 32 % au second cycle. Mais si on note un accroissement des effectifs des filles, les écarts d’inscription sont restés en défaveur des filles.

88.Selon l’étude menée par le Ministère de l’enseignement secondaire, de la formation technique et professionnelle (MESFTP) en août 2009, dans l’enseignement secondaire technique et professionnel, la situation n’est pas plus rose en faveur des filles, même si ces secteurs de l’éducation nationale sont déclarés deuxième priorité de l’Etat après l’enseignement primaire aux états généraux de l’éducation. En 2004, les filles représentaient 42 % de l’effectif dans cet ordre d’enseignement, 41 % en 2005 et 2006 et 25 % seulement en 2008. La situation est donc restée presque stable les 4 dernières années mais s’est empirée en 2008.

89.Dans l’enseignement supérieur, l’effectif en 2002 était de 27 614 étudiants au niveau des universités publiques. Cet effectif a connu une évolution croissante d’année en année: il s’élevait à 42 054 en 2006 et à 49 178 en 2007. Le secteur privé quant à lui compte au total 12 602 étudiants en 2007. En 2007, l’Université d’Abomey-Calavi compte 42 741 étudiants contre 6 437 pour l’Université de Parakou. Pour cette même année, le ratio par sexe au niveau de l’enseignement supérieur public est de 0,32 soit environ 3 filles pour 10 garçons, tandis qu’il est de 0,67 dans le privé. Dans le public, le pourcentage des filles, évoluant en dents de scie, est passé de 18,9 % en 1997 à 22,7 % en 2005. Mais il reste toujours faible, quelle que soit l’année. Par ailleurs, on note davantage leur absence relative dans les sections scientifiques et techniques des établissements d’enseignement supérieur.

90.Selon l’étude de la Fondation Friedrich Ebert citée plus haut, l’analphabétisme constitue l’une des causes les plus pertinentes de la pauvreté au Bénin. Il concerne 67,4 % de la population totale, avec 78,1 % de femmes analphabètes contre 44 % d’hommes. Depuis quelques années, le taux d’alphabétisation (6 ans et plus) au niveau national s’est accru et est passé de 23 ,3 % en 1979 à 37,7 % en 2002. Mais l’écart entre les hommes et les femmes demeure préoccupant. En 1979, on enregistre 46 femmes pour 100 hommes alphabétisés contre 58 femmes pour 100 hommes en 2002. Au niveau national, les hommes représentaient ainsi 61,3 % des alphabétisés contre 38,7 % pour les femmes, soit un écart d’alphabétisation défavorable aux femmes de 22,6 points relatifs. Selon le RGPH3, l'écart femmes/hommes alphabétisés qui était favorable aux hommes de près de 31 points en 1979 relatifs, s'est réduit à 22,6 points relatifs en 2002, ce qui constitue une opportunité pour la réduction des écarts de pauvreté genre-spécifique.

91.Comme l’indiquent les statistiques, les disparités entre hommes et femmes, même si elles persistent, diminuent au fil des années. Des efforts du gouvernement sont en cours, à travers plusieurs politiques et programmes, pour continuer de s’attaquer aux causes des disparités en vue de les réduire.

Article 11. Égalité de droit à l’emploi et au travail

Sur le plan juridique

92.Rien de nouveau par rapport au rapport précédent.

93.La femme béninoise aussi bien que l’homme a le droit d’exercer toute activité professionnelle de son choix. Aux termes de l’article 8 de la Constitution, l’Etat «...assure à ses citoyens l’égal accès...à la formation professionnelle et à l’emploi». Le droit au travail, sans distinction de sexe, est affirmé par la Constitution qui, en son article 30 dispose que «l’Etat reconnaît à tous ses citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production».

94.Le Code du travail en vigueur a été adopté par la loi N° 98-004 du 27 Janvier 1998. Il ne fait aucune distinction de sexe quant à la qualité du travailleur. Conformément aux principes constitutionnels en la matière, il protège la femme en ce qu’il interdit à tout employeur de prendre en compte le sexe, l’âge, la race pour arrêter les décisions relatives à l’embauche, la répartition du travail, l’avancement, l’octroi d’avantages sociaux et rupture du contrat de travail (article 4). De même, aux termes de l’article 208, «A travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous …». En application des règles de l’OIT, le Code du travail en son article 171 assure une protection particulière à la femme enceinte en cas de licenciement. Aux termes de l’article 169, l’inspecteur du travail peut requérir, à la demande des intéressés, l’examen des femmes et des jeunes travailleurs par un médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces. A ce sujet, l’arrêté interministériel N°132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 7 novembre 2000 du Ministère de la Fonction Publique et du Ministère de la Santé fixant la nature des travaux et catégories d’entreprises interdites aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction a été pris pour compléter le code du travail.

95.La Convention Collective Générale du travail du 30 décembre 2005 Bénin est conforme aux dispositions de la Constitution et du Code du travail. Applicable aux entreprises privées, elle a pour objectif de «régler les rapports entre les employeurs et les travailleurs dans les entreprises et établissements du secteur privé». L’article 31 de la Convention pose le principe de rémunération des travailleurs: «A conditions égales de travail, d’ancienneté et de qualification professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur âge, leur sexe et leur statut...». 

96.La loi N°86-013 du 26 Février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat (APE) est conforme aux principes constitutionnels et affirme sans ambiguïté le principe de l’égalité de l’homme et de la femme à l’accès aux emplois publics.

La situation actuelle des femmes travailleuses

97.Malgré toutes ces normes égalitaires contenues dans les textes, la situation de la femme dans l’emploi n’a guère évolué. La réalité des faits montre une disparité dans le domaine du travail et de la participation à l’économie. Les données récentes ne sont pas disponibles. Mais, selon le troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitat RGPH3(2002), le secteur public utilise 0,4% de femmes contre 1,1% d’hommes; le secteur privé, 0,5% de femmes contre 1,2% d’hommes. Le taux d’activités global (63, 8 %) relevé masque un écart plutôt favorable aux hommes. Cet écart qui est de 9 % montre la différence entre le taux d’activité masculine, 68,3% et le taux d’activité féminine, 59,7%.

98.La répartition selon le sexe en 2007 montre une fonction publique à dominance masculine 73,23% d’hommes contre 26,77% de femmes (Voir plus haut, article 7 de la CEDEF) d’où une légère baisse des salariées du secteur public par rapport à 2002, (26,91%).

99.Ce tableau sombre a été bien confirmé par les conclusions de l’évaluation faite par le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) en 2008 qui révèlent que «26,6% des effectifs du secteur public et 41% du secteur privé formel sont de sexe féminin et que les femmes sont moins promues aux postes de Direction». Les femmes diplômées bénéficieraient d’une certaine discrimination positive à l’embauche mais qui devient négative lorsqu’il s’agit d’avancement dans la carrière. L’équipe du MAEP fait remarquer que les femmes sont confinées dans des emplois moins bien rémunérés et estime que le facteur principal qui handicape l’emploi et la promotion des femmes est leur niveau d’instruction plus bas. Par ailleurs, les charges sociales (grossesse, maternité, bien être de la famille, éloignement de conjoints, etc.) et les croyances ou perceptions handicapent et limitent l’accès de la femme au poste de responsabilité au cours de sa carrière, en conséquence à un revenu élevé durable.

Femme béninoise et loi N° 86-014 du 26 Septembre 1986

100.Rien de nouveau à signaler par rapport à cette loi portant Code des pensions civile et militaire.

Article 12. Égalité d’accès aux services de santé

Sur le plan juridique et institutionnel

101.Les politiques de santé prennent en compte les droits et besoins des femmes et des filles dans le domaine de la santé. De ce point de vue, plusieurs textes internationaux et nationaux sont le fondement de ces politiques. Il s’agit notamment de la Déclaration de Bamako en 2001 qui fixe à 50 % la réduction de la mortalité maternelle; du Document de politique et stratégies nationales de développement du secteur santé (2002-2006); du plan national de développement sanitaire (2009-2018), de loi N° 2003-03 du 3 mars 2003, portant répression de la pratique des Mutilations Génitales Féminines (MGF) en République du Bénin; la loi N° 2003-04 du 3 mars 2003, relative à la santé sexuelle et de la reproduction; de la loi N° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin, adoptée le 18 août 2005; des OMD (objectifs 5 et 6 sur la santé de la reproduction). Le Bénin a adhéré à toutes les décisions et recommandations africaines régissant le secteur de la santé. Le gouvernement est soutenu en cela par plusieurs partenaires techniques et financiers.

102.Le secteur de la santé est confronté à une insuffisance de ressources et à une mauvaise gestion de celles existantes. Le budget du secteur Santé connaît un rythme d’évolution irrégulière. Ainsi le ratio Budget Secteur Santé/Budget Général de l’Etat était de 15,15% principalement financé 52,1% par les ménages, 30,8% par l’Etat, 16,5% par le reste du monde et 0,6% par les collectivités locales, les assurances et mutuelles de santé, les entreprises privées et publiques. Quant aux ressources humaines, en 2006, on dénombre 6275 agents de santé dans les formations sanitaires publiques et privées. Le nombre d’habitants par médecin est de 7006 dans l’ensemble du Bénin; donc un ratio relativement satisfaisant au regard des normes de l’OMS. Mais cela n’exclut pas des disparités au niveau des départements. La distribution du personnel médical n’est donc pas équitable. Néanmoins, la couverture en infrastructures sanitaires a connu une amélioration, mais avec des disparités dans les départements. En dehors de ces disparités, il y a également l’état de délabrement dans lequel se trouvent 40% de ces infrastructures qui pour la plupart ne sont pas conformes aux normes. Des problèmes similaires se posent aussi au niveau des équipements. Malgré ce cadre institutionnel et juridique disponible, on note que la situation des femmes n’est pas des plus reluisantes dans différents domaines du secteur de la santé.

Situation des femmes en matière de santé

Santé de la reproduction

103.D’après les données de l’Enquête Démographique et de Santé 2006 (EDS-2006) en matière de soin prénatal, on constate que près de neuf femmes sur dix (88%) se sont rendues en consultations prénatales dispensées par du personnel de santé, essentiellement une infirmière ou une sage- femme (80%). Ce taux a légèrement augmenté par rapport à 2001. Suivant l'EDSBII (2001), 87% de femmes ont accès aux soins prénatals prodigués par un personnel de santé. Un peu plus d’une femme sur dix (11%) n’a reçu aucun soin prénatal au cours de sa grossesse. On constate que 59% des femmes avaient reçu le nombre d’injections nécessaires pour assurer la protection de leur dernière naissance contre le tétanos néonatal. Parmi les naissances survenues au cours des cinq années ayant précédé l’enquête, 22% de naissances se sont déroulées à la maison et 78% dans un établissement de santé, essentiellement du secteur public (65%). Par rapport à 2001, ces proportions n’ont guère évolué de façon substantielle (23% et 76%). Plus des trois quarts des naissances (78%) se sont déroulées avec l’assistance de personnel de santé, en majorité des infirmières sages-femmes (69%).

Mortalité maternelle

104.L'estimation directe du taux de mortalité maternelle à partir de l'EDSB-III pour la période 1999-2006 est de 397 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. On note qu’il y a eu une évolution positive. Ce taux de mortalité maternelle est inférieur à celui estimé en 1996 par l’EDSB-I pour la période 1989-1996 qui était de 498 décès pour 100.000 naissances vivantes ainsi qu’à celui estimé par le RGPH3 où le taux de mortalité maternelle en 2002 était de 474 décès pour 100.000 naissances vivantes. Le niveau élevé des décès maternels dans le pays est dû aux maternités précoces ou tardives, aux grossesses nombreuses et rapprochées et aux avortements clandestins consécutifs aux grossesses non désirées. Les mesures prises par le gouvernement et différents acteurs du secteur de la santé sont salutaires de ce point de vue.

Fécondité et planification familiale

105.L’EDS- 2006 montre qu’avec en moyenne 5,7 enfants par femme, l’indice de fécondité au Bénin demeure élevé. Cette fécondité est également précoce puisque 21% des jeunes filles de moins de 20 ans ont déjà eu, au moins, une naissance vivante. En outre, ce niveau de fécondité est resté quasiment stable depuis l’EDS-2001, le nombre moyen d’enfants par femme étant passé de 5,6 en 2001 à 5,7 en 2006. Par rapport à 1996, date de la première EDS, la fécondité a diminué, en moyenne, de 0.6 enfants par femme. On constate les mêmes variations que celles déjà observées lors des deux précédentes enquêtes EDS. Notamment, ce nombre varie selon le niveau d'instruction des femmes et le niveau de bien-être du ménage: d’un maximum de 6,4 enfants par femme chez celles qui n’ont pas d’instruction, il passe à 5,2 parmi celles ayant un niveau d’instruction primaire et à 3,4 parmi celles qui ont atteint au moins un niveau secondaire du second cycle. Dans 18% des cas, les naissances n’étaient pas correctement planifiées: 14% ne se sont pas intervenues au moment souhaité et 4% n’étaient pas voulues.

106.La quasi-totalité des femmes et des hommes connaissent les méthodes de planification familiale. Le condom masculin, les injectables et la pilule sont les méthodes les plus fréquemment connues. Un peu plus de deux femmes en union sur cinq (45%) ont déclaré avoir utilisé une méthode contraceptive au cours de leur vie. Cependant, au moment de l’enquête, seulement 17% des femmes utilisaient une méthode quelconque de contraception, dont 6% une méthode moderne et 11% une méthode traditionnelle. La prévalence contraceptive a légèrement baissé depuis 2001. À cette date, 7% des femmes en union utilisaient une méthode moderne de contraception contre 6% en 2006. Le niveau d’utilisation de la contraception est positivement associé au niveau d’instruction, 19% des femmes ayant atteint le second cycle du secondaire utilisaient, au moment de l’enquête, une méthode moderne contre seulement 4% de celles sans instruction.

Santé de l’enfant par sexe

107.Selon les résultats de l’EDS-2006, moins d’un enfant de 12-23 mois sur deux (47%) avaient reçu tous les vaccins du Programme Elargi de Vaccination, c’est-à-dire une dose de BCG, trois doses de DTCoq, trois doses de polio et une dose de rougeole. Les variations selon le milieu de résidence sont importantes et mettent en évidence la faiblesse de la couverture vaccinale du milieu rural par rapport au milieu urbain (43% contre 55%). En ce qui concerne la vaccination complète, on ne relève pratiquement pas d’écart entre les filles et les garçons (48% contre 46%). Néanmoins, il faut noter que la proportion d’enfants complètement vaccinés augmente avec le niveau d’instruction de la mère: (43% pour les enfants de mères non instruites et 80 % pour ceux dont la mère a un niveau secondaire ou plus) et avec le niveau économique du ménage de l’enfant passant de 34 % chez les ménages les plus pauvres à 65 % chez les plus riches. Quant aux maladies des enfants, l’EDS-2006 note surtout les Infection Respiratoires Aiguës (IRA), la fièvre et la diarrhée. Il n’y a pas de différence sensible de prévalence entre les deux sexes pour ces maladies. Respectivement entre les garçons et les filles les IRA sont dans une proportion de (10% et 9%), la fièvre (29% et 28%) et la diarrhée (10% contre 9%). Le niveau rural et l’instruction des mères influencent défavorablement ces indicateurs.

Mortalité infantile, juvénile et infanto-juvénile

108.Durant la période la plus récente (2001- 2006), sur 1 000 enfants qui naissent, 67 décèdent avant d’atteindre leur premier anniversaire: 32 entre 0 et 1 mois et 35 entre 1 et 12 mois exact. Sur 1 000 enfants ayant atteint leur premier anniversaire, 62 décèdent avant d’atteindre leur cinquième anniversaire et, globalement, sur 1 000 naissances, 125 décèdent avant d’atteindre leur cinquième anniversaire. Globalement, entre la naissance et le cinquième anniversaire, le niveau de la mortalité a fortement baissé au cours des 15 dernières années, passant de 151‰ en 1991-1996 à 125‰ en 2001-2006, soit une baisse globale de 26 points de pourcentage.

109.Au premier mois, la mortalité des enfants de sexe masculin est plus élevée que celle des enfants de sexe féminin (41‰ contre 34‰). Par contre, durant la période post-néonatale, les différences de mortalité selon le sexe de l’enfant sont négligeables. Globalement, au cours de la première année, on observe une mortalité plus élevée chez les garçons que chez les filles (80‰ contre 72‰). Par contre entre le premier anniversaire et le cinquième anniversaire, on observe peu de différence entre les filles et les garçons (respectivement 64‰ et 65‰). Globalement, avant 5 ans, on constate que le taux de mortalité est plus élevé en milieu rural qu’en milieu urbain (145‰ contre 116‰). Le taux est de 143‰ pour les enfants dont la mère n’a aucun niveau d’instruction, et de 84‰ lorsque celle-ci a atteint le 1er cycle secondaire 1er cycle. Les résultats montrent également que les conditions de vie des ménages influencent fortement les risques de décès des enfants.

Fréquentation des services de santé par les femmes

110.Plus de trois quarts des femmes (76%) habitent à moins de 5 km d’un établissement de santé. Cependant, 20% des femmes doivent parcourir 5 km ou plus pour y accéder. En milieu rural, 70% des femmes disposent d’un établissement de santé à moins de 5 kilomètres contre 86% en milieu urbain. Quant au temps de trajet, globalement, pour 85% des femmes, il faut moins de 31 minutes pour atteindre l’établissement de santé le plus proche. Comme en termes de distance, en termes de durée de trajet, on constate que l’accès aux différents services de santé est nettement meilleur en milieu urbain (notamment à Cotonou) qu’en milieu rural. Les distances relatives d'accès sont plus importantes pour les femmes rurales. Interrogées sur les problèmes rencontrés pour se soigner, les femmes ont mentionné par ordre décroissant l'éloignement des établissements sanitaires, le coût élevé des médicaments, l'insuffisance de personnel de santé et d'équipements des centres de santé, le coût élevé des consultations, le mauvais accueil du personnel et l'insuffisance de médicaments essentiels.

Paludisme et femmes

111.Selon l’EDS-2006, le paludisme demeure l’endémie majeure et la première cause de morbidité et de mortalité dans les groupes les plus vulnérables, à savoir les enfants de moins de cinq ans et les femmes enceintes. Malgré les progrès accomplis dans le domaine de la prévention et du traitement, les statistiques sanitaires nationales révèlent que le paludisme se situe toujours au 1errang des affections et représente 36% des motifs de recours aux soins dans les formations sanitaires dans la population générale et 41% chez les enfants de moins de 5 ans. Le paludisme constitue également la première cause d’hospitalisation tant pour la population générale que pour les enfants de moins de 5 ans, avec respectivement 18% et 29% des causes d’hospitalisation. Le paludisme constitue donc un problème majeur de santé publique au Bénin, les enfants et les femmes enceintes étant les plus touchés. Pour protéger les enfants contre le paludisme, la proportion de l’utilisation des moustiquaires est passée de 32% (2001) à 47% (2006). On constate que la proportion de garçons ayant dormi sous une moustiquaire est quasiment similaire à celle des filles (47% contre 46%). La comparaison avec les données de l’enquête 2001 met en évidence aussi une augmentation de l’utilisation de moustiquaires par les femmes, la proportion étant passée de 33% en 2001 à 45% en 2006.

Situation par sexe de la prévalence au VIH/SIDA

112.L’EDS 2006 couplée avec une enquête sur la sérologie VIH dans la population générale a permis d’obtenir une prévalence estimée à 1,2%. Le taux de séroprévalence chez les femmes de 15-49 ans, estimé à 1,5%, est près du double de celui observé chez les hommes du même groupe d’âges (0,8%). Il en résulte un ratio d’infection entre les femmes et les hommes de 1,88: autrement dit, il y a 188 femmes infectées pour 100 hommes. Chez les femmes, on constate des écarts importants entre les milieux de résidence, le niveau d’instruction et la situation d’emploi: en effet, le taux de séroprévalence est deux fois plus élevé en milieu urbain qu’en milieu rural, deux fois (2,2% contre 1,0%). En particulier, c’est à Cotonou que la prévalence du VIH est la plus élevée (2,8% contre 2,0% dans les autres Villes).

Mutilation génitale féminine

113.Déjà évoqués (articles 2 et 3 de la CEDEF).

114.Pour assurer le développement du secteur de la santé beaucoup de mesures, politiques, programmes et stratégies de développement du secteur ont été initiés. Leur mise en œuvre a permis d’obtenir une amélioration sensible de l’état de santé des populations en général et de la femme béninoise en particulier. Ce qui donne les résultats qui ont été exposés ci-dessus. Néanmoins, beaucoup reste à faire pour atteindre des résultats plus salvateurs pour les femmes.

Article 13. Financement et sécurité sociale

L’accès des femmes aux crédits

115. Selon le dernier Tableau de Bord Social, en 2003, les femmes ont accès à 26% des crédits bancaires contre 74% pour les hommes; par contre, elles bénéficient de 60% des crédits de micro-finance contre 40% pour les hommes.

116.Depuis 2006, un département ministériel a été créé et s’occupe essentiellement de la micro-finance et de l’emploi des jeunes et des femmes, avec une direction générale de la micro-finance. En 2008, un budget consistant a été alloué au Fonds de la micro-fiance pour alléger surtout la souffrance des femmes: dix sept millions cinq cent quarante six mille quatre cent soixante trois (17.546.463) F CFA sur un budget total de quarante un millions cinq cent cinquante trois mille deux cent soixante trois (41.553.264) FCFA pour tout le ministère. Les mesures de mise en place du financement des petites et moyennes entreprises en faveur des femmes, largement majoritaires dans le commerce et l’informel, avaient été prises depuis des années par l’Etat béninois. Une société de micro-finance (FINADEV), une association des praticiens de la micro-finance (CONSORTIUM ALAFIA) créées respectivement en 1998 et 2000 ,ainsi que d’autres institutions financières telles que le PAPME, le PADME, PASDA,CLCAM et certaines ONG renforcent l’octroi des crédits aux femmes avec la direction générale de la micro-finance chargée de réglementer et de promouvoir le secteur.

117.Il faut aussi noter que le 27 février 2007, le président de la République du Bénin, a lancé un Programme de Micro Crédit aux Plus Pauvres (PMCPP) pour rendre économiquement actives les populations les plus pauvres, notamment les femmes. Les bénéficiaires reçoivent 30.000F CFA avec un intérêt de 2% par an et une ristourne de 3% sous forme de cotisation. Il en résulte donc un effort remarquable du gouvernement pour l’accès des femmes aux crédits de micro-finance par rapport aux hommes même si beaucoup reste à faire, surtout à l’endroit de la femme rurale.

Système de Sécurité Sociale

118.La loi N° 98-029 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin donne des garanties non discriminatoires aux femmes, en particulier, en matière de prestations familiales, notamment les allocations prénatales, les allocations familiales, les indemnités journalières en faveur des femmes salariées en couches, les prestations en nature relatives à l’action sanitaire et sociale (article 38). Plus récemment, la loi N° 2007-02 du 26 mars 2007 vient modifier la loi N° 98-029 du 21 mars 2003 dans le sens de l’amélioration des prestations, toujours sans discrimination aucune vis-à-vis de la femme.

Article 14. Femmes rurales

Plan juridique et institutionnel

119.Les études sur les conditions de vie des ménages au Bénin ont démontré que le taux de pauvreté est beaucoup plus accentué en milieu rural qu’en milieu urbain .Cette situation s’explique par plusieurs facteurs dont: le faible accès au crédit dans le monde rural; la faible diversification des exportations des produits agricoles de base , le faible développement des infrastructures rurales (route- eau-électricité- téléphone) , la faible capacité de gestion et d’absorption des ressources publiques. La loi n° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin a été adopté pour améliorer la structure de la femme dans le secteur agricole; elle garantit aux femmes de façon explicite le droit à la succession de leurs ascendants ou conjoints sur les terres rurales.

120.Avant l’adoption de cette loi, le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) a pris des mesures pour favoriser la femme rurale: la Politique de Promotion de la Femme dans le secteur Agricole et Rural adoptée en septembre 2001 qui a comme objectif global de «contribuer à l’amélioration des conditions de vie des ruraux en donnant aux femmes et aux hommes des possibilités égales afin que tous participent au même titre, au processus de développement du Bénin», divers programmes et projets financés par les partenaires techniques et financiers comme le FIDA et la DANIDA et qui, de part leur nature et leur dénomination, ont des implications importantes sur l’amélioration des conditions de vie des femmes. Le budget consacré directement à la promotion des femmes et du genre dans le secteur de l’agriculture est le plus important quand on considère celui des autres secteurs: cent trente trois millions cinq cent quatre vingt cinq mille sept cent soixante (133.585.760) F CFA à la cellule femme dans le développement agricole et rural du Ministère de l’agriculture contre un budget global de soixante un milliard neuf cent onze million six cent soixante sept mille francs (61.911.667.000) F CFA pour le secteur. Ce qui paraît important quand on compare ce montant à celui du ministère de la jeunesse par exemple (seulement 8.000.000 F CFA est alloué à la cellule genre du ministère de la jeunesse, des sports et loisirs). Pourtant, la situation de la femme rurale est restée précaire.

Situation de la femme rurale

121.Selon les statistiques démographiques de l’INSAE, la population rurale béninoise est estimée à 3,8 millions d’habitants en 1999 dont 51,3% de femmes. La plupart des femmes béninoises exercent de façon active dans le domaine de la production agricole et rurale. Selon le document de politique de promotion de la femme dans le secteur agricole élaboré par le Ministère de l’agriculture, «Elles représentent 50 à 60% de la main d’œuvre agricole». Dans ce secteur, la femme s’adonne à beaucoup de travaux tels que: le labour (par endroit du pays), le défrichage, le semis, le sarclage, l’épandage d’engrais, la récolte et le transport.

122.Dans le domaine de la production animale, la femme vient en tête en ce qui concerne l’élevage des volailles, de porcin et des petits ruminants. Il en est de même pour la production halieutique où les hommes ne s’occupent que de la capture des poissons. Il en découle donc que les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans le domaine agricole. Elles constituent donc la cheville ouvrière des organisations paysannes: les organisations féminines agricoles qui font 70% de l’ensemble des organisations paysannes de base en nombre d’adhérents. Cette dynamique qui les positionne en interlocutrices directes possibles des Partenaires Techniques et Financiers, pour un appui nécessaire au développement de leurs activités agricoles, se confronte à des difficultés d’accès au foncier et au crédit. 

123.L’indisponibilité des terres est l’une des difficultés majeures auxquelles sont confrontées les femmes. Elles sont donc des agricultrices sans terre. L’héritage constitue l’un des principaux moyens d’accès aux ressources foncières au Bénin, notamment au Sud et au Centre du pays. Traditionnellement seul l’homme doit hériter de la terre. Cela s’explique par la tendance traditionnelle à destiner l’homme comme le chef des travaux champêtres (nord du Pays). Les statistiques agricoles différenciées par genre montrent que sur l’ensemble des terres acquises par mode sécurisant, 13% appartiennent aux femmes. Aussi les superficies des parcelles des femmes sont-elles en général plus petites que celles des hommes: 0,90 ha pour les femmes contre 1,26 ha pour les hommes. Selon un rapport du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs publié en 2008, «Il est admis aujourd’hui que les mauvaises performances de l’agriculture béninoise (extension des cultures, introduction de nouvelles variétés, etc.) tirent leur source en partie des contraintes liées à la question foncière.» Il est à noter que cette pratique d’exclusion de la femme demeure dans certaines familles malgré la promulgation du Code des personnes et de la famille.

124.Le Code des personnes et de la famille règle le problème de l’accès des femmes au foncier par héritage en disposant en ses articles 1029 et 1030 que: «Toutes les dispositions antérieures contraires au présent code sont abrogées» et que: «Les coutumes cessent d’avoir force de loi en toutes matières régies par le présent code». Par ailleurs, le code foncier rural adopté en 2007, constitue une réponse qui garantit aux femmes de façon explicite, le droit à la succession de leurs ascendants ou conjoints sur les terres rurales. Son article 11 prescrit «la vocation égale de tous les Béninois à accéder aux terres agricoles sans discrimination de sexe… dans les conditions fixées par les lois et règlements». A cet effet, le gouvernement a envisagé dans sa nouvelle politique nationale de promotion du genre, demettre en place des mécanismes pouvant permettre d’intervenir directement en faveur des femmes dans les régimes fonciers ruraux. Autre outil mis en place pour la sécurisation des terres rurales, c’est le Projet accès au foncier du Millénium Challenge Account (MCA) financé par le gouvernement américain.

125.En dehors des problèmes fonciers auxquels elles sont confrontées, les femmes ont des difficultés d’accès aux crédits agricoles. Dans la mesure où l’octroi des crédits agricoles est subordonné, entres autres, à la possession d’une superficie de terre exploitable, les femmes sont souvent marginalisées dans ce secteur. La politique nationale de promotion de la Femme dans le secteur agricole et rural qui est une réponse à ce problème, se propose d’assouplir les critères de sélection des dossiers des femmes rurales et d’encourager les prêts à moyen et long terme. Certains partenaires Techniques et Financiers et des ONG internationales (Plan Bénin, SNV, etc.) s’investissent également dans le domaine pour le soulagement des peines de la femme rurale.

Femme béninoise dans le secteur forêts, eau et pêche

126.La surexploitation et la raréfaction des terres dues à la poussée démographique mettent en évidence les disparités et inégalités entre les femmes et les hommes dans la gestion des ressources naturelles. Mais dans ce domaine, les statistiques sont rares au niveau de l’INSAE. Néanmoins, en termes de division du travail, les hommes s’occupent de la coupe de bois d’œuvre et de service. Les femmes étant plutôt majoritaires dans la coupe et le transport de bois de chauffe, la fabrication du charbon de bois. La cueillette, la transformation et le commerce des produits forestiers non ligneux sont aussi des activités à dominance féminine. Pourtant, leur avis compte peu dans la prise de décision en matière de gestion des ressources forestières.

127.Il faut noter que si l’eau potable est généralement accessible en milieu urbain, son accès par les femmes à l’eau potable constitue un grand problème en milieu rural. Le Programme d’Assistance au Développement du secteur de l’alimentation en eau potable et de l’Assainissement en milieu Rural (PADEAR) avec le financement de différents bailleurs (Coopération danoise, la Coopération japonaise, Banque Mondiale, GTZ-KFW, DANIDA , Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest, Banque Islamique de Développement, AFD, FAC, Banque Ouest Africaine de Développement) a permis de faire des bonds significatifs en matière d’approvisionnement en eau potable. Néanmoins, le taux de desserte en eau potable en milieu rural reste toujours faible. Selon le dernier recensement de la population, la proportion des ménages ayant accès à l’eau potable en milieu rural est de 50,20 %. Elle est passée à moins de 50% ces dernières années (46,5% en 2007 contre 44% en 2006) selon le dernier Tableau de Bord Social de l’INSAE. Or de par leur rôle traditionnel de ménagères, les femmes rurales sont chargées de l’approvisionnement en eau. Elles sont donc obligées de parcourir de longues distances (5 à 10 km) pendant la saison sèche pour avoir accès à une eau, dont la qualité reste par ailleurs douteuse. Et pourtant, elles n’interviennent pas comme il le faut dans la gestion des points d’eau.

128.Une division du travail est observée dans le domaine de la pêche selon le genre. Les hommes assurent la capture. Mais les activités subséquentes sont diverses et variées et sont assurées par les femmes. Il s’agit de la transformation du poisson, des crevettes et de la commercialisation des produits de pêche dans les marchés locaux à l’état frais ou transformé.

Article 15. Égalité dans les affaires légales et civiles

Sur le plan juridique et institutionnel

129.L’égalité de l’homme et de la femme dans les affaires légales et civiles est un principe constitutionnel. La Constitution dispose en son article 26 que «l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de sexe, de race, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées». De même, l’Etat béninois reconnaît à l’homme et la femme les mêmes droits à circuler librement. Cette liberté est affirmée par la Constitution en son article 25: «l’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation». La Constitution reconnaît à la femme la liberté de choisir sa résidence ou son domicile. Elle dispose en son article 22 que «toute personne à droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour des raisons d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement».

130.A première vue, il n’y a pas de discrimination en matière de capacité juridique entre l’homme et la femme. Les dispositions du Code Civil français de 1958 applicables au Bénin énoncent, article 1123, que toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi. Les causes d’incapacités limitativement énumérées par la loi ne tiennent pas compte du sexe. Ces dispositions tiennent donc compte de la CEDEF.

131.Au plan institutionnel, il existe un ministère chargé de la justice avec ses démembrements d’institutions judiciaires: les cours et les tribunaux. Les femmes accèdent autant que les hommes à tous les services judiciaires existants. Le principe du préalable légal des incriminations est applicable sans distinction de sexe. Il est affirmé par l’article 16 de la Constitution en ces termes «nul ne peut-être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés ...». Il en est de même de la présomption d’innocence dont le bénéfice est reconnu à tous, sans distinction de sexe selon l’article 17 de la Constitution qui dispose que: «Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa liberté de défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d’après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.»

Quelques problèmes de liberté de circulation et de choix de sa résidence

132.La liberté de circuler ainsi reconnue par la constitution à tout citoyen limitée pour la femme par la pratique de certains cultes animistes comme le culte Oro ou Zangbeto dans les régions du plateau et autres, en ce sens que la femme est limitée dans ses allées et venues. En effet, quand l’Oro ou le Zangbeto s’exhibe, les femmes doivent être enfermées chez elles au risque d’être condamnées à des châtiments corporels et parfois à la mort pour cause de voyeurisme destiné à divulguer les secrets du culte concerné. Par ailleurs, en ce qui concerne la résidence ou le domicile, dans la pratique, la femme ne peut disposer de biens immeubles. Dans la plupart des coutumes, elle est écartée de l’héritage. Par ailleurs, là où cela est possible, notamment dans les zones urbaines, la situation change de plus en plus où les femmes disposent des biens immeubles.

Article 16. Égalité de droit dans la famille

Plan juridique et institutionnel

133.En matière du statut des personnes et de la famille, le Bénin connaît de nombreuses règles traditionnelles et coutumières. Certaines de ces règles ont longtemps constitué un frein à l’épanouissement de la femme. Toutes les coutumes du Bénin accordent à l’homme une primauté et un privilège sur la femme. Avec l’adoption du Code des personnes et de la famille, ces règles cessent d’avoir force de loi. Ainsi, il y a eu une évolution notable en matière d’égalité de jure entre l’homme et la femme, l’égalité de fait restant encore à atteindre. De ce fait, les campagnes de sensibilisation sont toujours en cours pour vulgariser les dispositions de cette loi.

134.Il importe d’évoquer ci-dessous quelques matières où les avancées sont notables.

Progrès par rapport à l’ancien statut de la femme

135.La loi N° 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille prescrit les principes égalitaires conformes à la Constitution et réduit ainsi sensiblement les discriminations à l’égard de la femme. Aussi, supprime-t-il le lévirat (article 122), porte l’âge du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans (article 123), instaure le mariage monogamique (article 143), l’autorité parentale et des droits successoraux égaux pour les enfants quel que soit leur sexe (articles 594, 604). Il prescrit que la dot a un caractère symbolique (article 142) et que chaque époux a la pleine capacité juridique (article 173). Il permet aussi aux femmes d’avoir des droits successoraux en tant que conjointe survivante (article 604, articles 630 et suivants). Le mari n’est plus le seul maître dans la direction morale et matérielle de la famille, l’autorité parentale étant exercée en commun par les père et mère (article 411).

136.Les prescriptions du Code des personnes et de la famille ont permis une avancée vers l’égalité entre l’homme et la femme. Mais il importe de continuer les campagnes de sensibilisation et d’éducation des populations pour les amener à connaître ce code et ses dispositions. Le gouvernement et les ONG nationales devront continuer ce travail, avec si possible, l’aide des partenaires techniques et financiers.

Conclusion

137.Depuis 2005, les différents gouvernements qui se sont succédés ont pris des mesures, aussi bien législatives qu’institutionnelles pour réduire les inégalités entre l’homme et la femme et pour mettre en œuvre la CEDEF. De ce point de vue, il faut noter qu’il y a eu une amélioration du statut juridique de la femme ces dernières années. Plusieurs lois ont été votées et favorisent la promotion de la femme; des politiques, programmes et projets ont été initiés dans le même sens.

138.Ces efforts ont eu pour corollaire l’amélioration des conditions des femmes dans divers secteurs socio-économiques, notamment l’éducation, la santé, le foncier rural, l’accès aux crédits rendus possible par le développement de la micro-finance et la réduction des inégalités homme/femme. Par ailleurs, on note une prise de conscience de plus en plus accrue de la population vis-à-vis des violences sexuelles. Les Mutilations génitales féminines ont connu une baisse entre 2001 (17%) et 2006 (13%). Les ONG continuent de mener les actions de lobbying pour faire voter par l’Assemblée Nationale une loi réprimant spécifiquement les violences sexuelles. Le projet de Code pénal qui constitue une avancée par rapport à la répression de certaines violences faites aux femmes comme le viol attend aussi d’être voté par l’Assemblée Nationale.

139.Cependant, des défis restent à relever pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme. A cet effet, les projets et programmes de sensibilisation des populations sur les droits des femmes et de vulgarisation des nouveaux textes votés devraient constituer le cheval de bataille du gouvernement avec la collaboration des ONG nationales et l’appui technique et financier des partenaires au développement.

140.L’adoption d’une loi spécifique pour réprimer toutes les formes de violences à l’égard à l’égard de la femme renforcerait le cadre juridique relatif à l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme.