Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Belgique

Additif

Réponse de la Belgique aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité consécutives à l’examen, le 21 octobre 2008, des cinquième et sixième rapports périodiques de la Belgique, présentés en un seul document *

Quant au paragraphe 28 des observations (service du droit de la famille) : «28. Le Comité demande à l ’ État partie de modifier sa législation sur les noms de famille conformément à l ’ article 16 de la Convention, de manière à garantir l ’ égalité des droits des femmes et des hommes pour ce qui est de transmettre leur nom de famille à leurs enfants.» .

1.Le Gouvernement belge n’est pas habilité à déposer un projet modificatif des dispositions du Code civil qui régissent l’attribution du nom durant la période d’affaires courantes dans laquelle il se trouve depuis avril 2010.

2.Toutefois, plusieurs initiatives parlementaires qui visent à réformer l’attribution du nom à l’enfant et à l’enfant adoptif ont été déposées à la Chambre des représentants et au Sénat de Belgique durant la législature en cours.

Quant au paragraphe 30 des observations (service de droit pénal): «30. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts visant à modifier le Code pénal en vue de qualifier les violences sexuelles d ’ infractions violentes au lieu d ’ atteintes aux bonnes mœurs.» .

3.Le Comité demande notamment à l’État partie de modifier le Code pénal en vue de qualifier les violences sexuelles d’infractions violentes au lieu d’atteintes à la moralité publique et contre l’ordre des familles.

4.Le fait que ces deux infractions se situent dans le Titre VII du Code pénal n’a pas d’influence sur la priorité donnée aux poursuites et la réalité de la perception que l’on a de ces infractions, le titre d’un chapitre n’ayant pas d’influence sur l’incrimination ou la poursuite. Un projet de loi portant actualisation de ces dispositions a ainsi été introduit au Sénat, duquel il résulte qu’un déplacement de ces articles entraînerait une modification d’une dizaine de lois, sans garantie d’exhaustivité.

5.Par ailleurs, la modification législative est difficile à réaliser du point de vue de la technique légistique. Elle nécessiterait la modification de nombreuses lois faisant référence à ces dispositions législatives et une renumérotation des dispositions législatives.

6.Sur le long terme, si un jour le Code pénal, ou cette partie du Code, fait l’objet une révision, un tel déplacement pourra être envisagé et intégré. Mais indépendamment d’une large révision, les modifications demandées seraient très complexes à réaliser pour l’obtention d’un effet de nature davantage symbolique que sur le fond.