I.Introduction

Rappel concernant le troisième rapport de Bahreïn

En application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en juillet 2011, dans le délai prévu, Bahreïn avait présenté son troisième rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/BHR/3). Le 7 novembre 2013, il avait soumis ses réponses (CEDAW/C/BHR/Q/3/Add.1) à la liste de points soulevés par le Comité (CEDAW/C/BHR/Q/3), avant l’examen dudit rapport.

Le 11 février 2014, la délégation bahreïnienne, présidée par la Vice-Présidente du Conseil supérieur de la femme, avait présenté au Comité les principales avancées réalisées à Bahreïn au regard de la Convention entre la présentation du troisième rapport (juillet 2011) et la date de la séance d’examen (CEDAW /C/SR.1187 et CEDAW /C/SR.1188). Le 28 février 2014 ; le Comité avait énoncé ses observations finales (CEDAW/C/BHR/CO.3).

Dans ses observations finales, le Comité avait remercié Bahreïn d’avoir dépêché une délégation de haut niveau comprenant des spécialistes des ministères compétents, de l’Assemblée, des autorités judiciaires et d’organisations de la société civile engagées dans l’application des dispositions de la Convention et s’est félicité du dialogue constructif tenu avec les membres de la délégation et la manière dont il s’est déroulé. Il avait également salué les progrès accomplis à Bahreïn depuis la présentation du troisième rapport en 2011 et les mesures prises pour appliquer la Convention, et demandé que le quatrième rapport soit soumis au plus tard en février 2018.

Le Comité s’était félicité des progrès accomplis depuis l’examen en 2008 du rapport unique (valant rapport initial et deuxième rapport périodique) dans la mise en œuvre de réformes législatives, ainsi que de l’action menée par Bahreïn pour améliorer ses cadres institutionnel et décisionnel en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité entre les sexes.

Le Comité avait demandé au Bahreïn de lui soumettre, dans un délai de deux ans, un rapport spécial présentant les mesures qu’il aurait prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 26 (sur la traite d’êtres humains et l’exploitation) et 44 (sur le mariage et les liens familiaux). Le Royaume avait présenté ce rapport dans le délai prévu, en mars 2016 (CEDAW/C/BHR/CO/3/Add.1).

Mécanisme et méthode d’élaboration du présent rapport

Bahreïn présente son quatrième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en application de son article 18. Le rapport a été établi par le Conseil supérieur de la femme, organe officiel, en collaboration avec une équipe nationale constituée de représentants des autorités législatives, exécutives et judiciaires (ministères et institutions officielles) et d’organisations de la société civile.

Aux fins du présent rapport, « Convention » désigne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, « Comité » désigne le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et « Conseil » désigne le Conseil supérieur de la femme.

Pour établir ce quatrième rapport, le Conseil s’est efforcé d’obtenir les données nécessaires auprès des autorités compétentes et a consulté ces dernières sur les difficultés qu’elles rencontraient et sur les mesures prises ou prévues pour y faire face. Il s’est également attaché à tenir des consultations et à établir une coordination avec l’Institution nationale de défense des droits de l’homme, les autorités législatives, l’Union des femmes de Bahreïn et d’autres organisations féminines ou professionnelles de la société civile, afin de recueillir leurs avis sur tout sujet en lien avec le troisième rapport périodique et les observations finales, et d’en tenir compte dans l’établissement du présent rapport.

Ce rapport a été élaboré selon une méthode qui prend en compte les principes directeurs établis par le Comité et les observations finales qu’il a formulées à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique du Royaume, lesdites observations étant traitées au regard des articles correspondants de la Convention.

Les auteurs du rapport se sont servis de textes de référence tels que le Programme d’action de Beijing et les objectifs de développement durable du Programme 2030.

Le rapport comporte une présentation concise et actualisée des informations essentielles relatives à Bahreïn, devant servir de document de base commun, qui sera communiquée au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour pouvoir être consultée par les organes créés en vertu d’un instrument relatif aux droits de l’homme (voir annexe I).

La partie intitulée « Vue d’ensemble » renseigne sur les cadres fondamentaux à l’aune desquels le Royaume s’acquitte des obligations découlant de la Convention, sur les principaux progrès accomplis en ce qui concerne la promotion des femmes et sur le suivi constant des difficultés recensées et les moyens envisagés pour y remédier.

II.Vue d’ensemble

Bahreïn affirme son attachement à la Convention, qui repose sur l’obligation constitutionnelle de réaliser le principe d’égalité en droits et en devoirs et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans le respect des dispositions de la charia. Preuves de cet engagement, l’avancement des Bahreïniennes depuis les débuts de l’enseignement formel en 1899 et de l’éducation nationale en 1928 et leur participation à la vie publique depuis les élections municipales au début des années 1930, participation qui s’est récemment accrue à la faveur du projet de réforme et de développement lancé en 1999 par le Roi de Bahreïn, à son accession au pouvoir, et des politiques et programmes nationaux de développement entrepris par la suite.

Le Conseil s’emploie à élaborer une vision claire et des orientations stratégiques pour parvenir à l’égalité des chances et à la représentation équilibrée des sexes et à instaurer une coopération et une coordination avec les pouvoirs publics et la société civile à cet effet.

Bahreïn réaffirme son attachement à la Convention et sa volonté de coopérer et de dialoguer avec le Comité, éléments fondamentaux pour apprécier l’évolution de la condition des femmes et prendre la mesure des avancées concrètes réalisées et difficultés qu’il faudra encore résoudre, grâce à un travail assidu mené ouvertement et en toute transparence.

En présentant son quatrième rapport au Comité, Bahreïn confirme que ses institutions continuent d’appliquer les dispositions de la Convention et ont les moyens de poursuivre leur action dans un cadre institutionnalisé, en faisant fond sur les progrès accomplis, et de s’attaquer aux problèmes et d’y remédier. On trouvera ci-après un aperçu des cadres qui régissent le suivi de l’exécution des engagements contractés en vertu de la Convention.

A.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme

La Charte d’action nationale, la Constitution et les textes de loi pertinents garantissent la protection juridique des droits de la personne en général et des droits des femmes en particulier. La Charte énonce le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et dans l’exercice des droits et des devoirs, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de croyance, et elle garantit les droits politiques des femmes, en particulier ceux de vote et d’éligibilité, ainsi que le droit à l’enseignement, le droit de propriété, le droit de diriger une entreprise et le droit d’exercer une activité économique.

La Constitution établit le droit de chaque citoyen, homme ou femme, de participer à l’activité économique comme travailleur ou employeur, dans un cadre juridique d’égalité totale assurant le respect des fondements économiques, des règles de justice sociale et des droits de l’homme, ainsi que la liberté de choisir la profession qui lui convient et correspond à ses compétences, sans que l’accès à un métier ou à un domaine professionnel ne soit restreint aux personnes d’ un sexe au détriment de l’autre. L’alinéa b) de l’article 16 de la Constitution dispose que les citoyens ont un accès égal aux fonctions publiques, dans les conditions prévues par la loi, et aux termes de l’alinéa a) de l’article 13, travailler est un devoir pour chaque citoyen, imposé par la dignité personnelle et dicté par l’intérêt public.

L’article premier de la loi sur l’exercice des droits politiques promulguée par le décret no 14 de 2002 dispose que les citoyens, hommes et femmes, jouissent des droits politiques suivants :

•Exprimer son avis à chaque référendum organisé conformément à la Constitution ;

•Élire les membres de la Chambre des députés.

Le droit d’ester en justice est un droit fondamental et un principe de base garanti par la Constitution à tous, hommes et femmes, sur un pied d’égalité et sans aucune distinction de race, de sexe ou de religion, l’État garantissant l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi.

Bahreïn a adhéré à bon nombre de conventions internationales, y compris une grande partie des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la Charte arabe des droits de l’homme.

Créée en 2009 en application du décret royal no 46, l’Institution nationale de défense des droits de l’homme est un mécanisme essentiel pour promouvoir, renforcer et protéger les droits de l’homme, consolider les valeurs qui y sont associées, sensibiliser la population et garantir l’exercice de ces droits. La promulgation du décret royal no 17 de 2017 établissant les règles de nomination des membres du conseil des membres de l’Institution a été une mesure essentielle pour renforcer l’action de cet organe, lui donnant les moyens de s’acquitter de ses fonctions avec professionnalisme et en toute indépendance (voir par. 210).

L’Institut bahreïnien de développement politique, fondé en 2005, est chargé de diffuser la culture démocratique et d’affermir les principes d’une démocratie saine.

Créée en application du décret du Premier Ministre no 50 de 2012 et remaniée par le décret du Premier Ministre no 31 de 2017, la Haute Commission de coordination en matière de droits de l’homme coordonne les travaux des organes publics, en fonction de leurs domaines de spécialité, pour toutes les questions ayant trait aux droits de l’homme.

B.Statut et droits des femmes

Aux termes de l’article 4 de la Constitution, l’égalité et l’égalité des chances à tous les citoyens sont les piliers de la société et sont garanties par l’État. Il est précisé à l’alinéa b) de l’article 5 que l’État garantit la possibilité pour les femmes de concilier leurs responsabilités familiales avec leur activité sociale, ainsi que leur égalité avec les hommes dans la vie politique, sociale, culturelle et économique, sans préjudice des dispositions de la charia.

Depuis sa création en 2001, le Conseil poursuit ses activités et programmes afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de promotion des femmes dans tous les domaines, en application du Plan national de promotion de la femme bahreïnienne.

À Bahreïn, les étapes traditionnelles de l’autonomisation et de l’acquisition des droits ont été franchies : les Bahreïniennes sont des partenaires clefs du développement sous tous ses aspects ; elles représentent une part plus importante de la main-d’œuvre et de l’activité économique, sociale et culturelle et sont plus présentes dans toutes les sphères de la vie, à tel point qu’elles sont les égales des hommes dans le monde du travail, sont pleinement prises en compte dans un développement partagé et constituent un moteur de l’économie nationale.

Bahreïn poursuit son action de développement et continue de partager les acquis selon les normes de la justice sociale et dans le respect des droits de l’homme. Tout cela se traduit par une amélioration du niveau de vie de la population, une augmentation du revenu moyen par habitant, sachant que Bahreïn occupe le premier rang parmi les États du Golfe pour ce qui est de l’égalité de revenu entre les sexes, un meilleur accès aux services d’éducation et de santé et au logement et une amélioration des services et des infrastructures, ce qui met le Royaume en bonne place en matière de développement humain et social, tant parmi les pays arabes qu’au niveau international.

D’après le Rapport sur l’écart entre les sexes dans le monde en 2017 publié par le Forum économique mondial, Bahreïn est monté de cinq places dans le classement par rapport à 2016, s’établissant au 126e rang mondial sur un total de 144 États, au 2e rang parmi les États du Golfe et au 3e rang parmi les États arabes. En outre, il est cité dans le Rapport parmi les pays qui ont obtenu les meilleurs résultats dans la région, ayant réduit de 54 % l’écart entre les sexes pour ce qui est des critères de participation à l’économie et d’égalité des chances, de 99 % pour ceux liés à l’accès à l’enseignement et de 96 % pour ceux associés à la santé et à la survie. En ce qui concerne les taux d’inscription dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, l’écart est totalement comblé et Bahreïn occupe la première place mondiale. Il occupe le premier rang dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord en matière de réduction des disparités dans le domaine de la participation à l’économie et de l’égalité des chances, et le premier rang parmi les États du Golfe pour ce qui est des critères d’égalité de salaire à travail égal (avec un très bon classement au niveau mondial également), de revenu estimatif et d’accession à des postes de législateur, de haut responsable et de directeur.

Selon une étude réalisée en 2014 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Bahreïn est l’État de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord où la proportion de postes de cadre intermédiaire occupés par des femmes est la plus élevée (59 %). Un rapport publié par le Bureau international du Travail (BIT) en 2016 a révélé que Bahreïn affichait le taux de croissance de la participation des femmes à l’activité économique le plus rapide au monde. Il est en outre le pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord ayant la plus grande part d’entrepreneures travaillant pour leur propre compte (28 %) et a enregistré la plus forte hausse du nombre d’entreprises dont le conseil d’administration compte au moins une femme parmi ses membres, leur taux étant passé de 12 % en 2010 à 14 % en 2014.

Dans le Rapport mondial sur le développement humain de 2016, Bahreïn se maintient parmi les États au développement humain très élevé ; les indices de développement humain y connaissent une augmentation constante, notamment ceux liés à la promotion des femmes, à l’enseignement et à la jeunesse.

Dans le cadre de son mandat, le Conseil continue de favoriser l’avancement des Bahreïniennes au niveau mondial et d’échanger les données d’expérience en dynamisant les relations de coopération et de partenariat avec les organisations internationales et les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies.

Bahreïn a remporté plusieurs succès sur la scène mondiale : il est devenu membre de la Commission de la condition de la femme pour la période 2017-2021 et membre du Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) pour la période 2017-2019, a présidé la trente-sixième session de la Commission de la femme arabe de la Ligue des États arabes, a fait une déclaration commune au nom du Groupe des États arabes (22 pays) et a représenté le Groupe durant les travaux de la Commission de la condition de la femme à sa soixante et unième session. Enfin, un consensus parmi les États arabes a conduit à désigner Manama capitale de la femme arabe en 2017.

En juin 2016, Bahreïn a conclu avec ONU-Femmes un mémorandum d’accord en vue du lancement du prix mondial Princesse Sabika bint Ibrahim Al Khalifa pour l’autonomisation des femmes. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le Conseil pour appeler l’attention sur les progrès accomplis en matière de promotion des femmes au niveau national et de l’action menée pour diffuser les pratiques optimales destinées à améliorer le statut des femmes au niveau mondial et pour atteindre les objectifs de développement liés à l’égalité des sexes.

C.Mécanismes internationaux relatifs à la condition des femmes

Le Bahreïn s’emploie à collaborer avec les mécanismes internationaux ayant trait au statut des femmes, y compris la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Rapport sur le développement humain et d’autres rapports internationaux et les autres textes émanant de l’ONU sur la question, qui donnent un aperçu des avancées réalisées et des difficultés à surmonter dans le domaine de la représentation équilibrée des sexes et de l’autonomisation des femmes.

En 2016, dans le Rapport sur le développement humain, avec un indice de développement humain de 0,824, Bahreïn se classait parmi les pays au développement humain très élevé, au 47e rang mondial (sur 188 États) et à la 4e place parmi les États du Golfe, de même que parmi les États arabes. En 2014, son indice de développement humain était également de 0,824 et il occupait la même place parmi les États du Golfe et les États arabes, mais se situait deux rangs en deçà du niveau mondial. En ce qui concerne l’indice de développement de genre, Bahreïn a enregistré une hausse entre 2014 (0,940) et 2015 (0,970). Pour ce qui est de l’indice d’inégalité de genre, le Royaume est passé de la 51e place mondiale en 2015 à la 48e place en 2016.

Bahreïn s’efforce d’évaluer son niveau de réalisation des objectifs de développement en publiant des rapports périodiques. En 2010, il a reçu le Prix de l’Organisation des Nations Unies pour les objectifs du Millénaire pour le développement. Il a achevé en 2016 d’établir son quatrième rapport en la matière. Pour ce qui est de l’objectif de développement durable no 5, intitulé « parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles », l’ensemble des rapports et des statistiques indiquent un nombre égal de filles et de garçons inscrits dans les établissements primaires et secondaires et une majorité d’étudiantes dans les universités, le ratio étant de 153 femmes pour 100 hommes.

D’après une étude de l’OCDE, parmi les pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, Bahreïn affiche la plus haute proportion de postes de cadre supérieur occupés par des femmes dans le secteur public, avec un taux de 45 % contre une moyenne de 29,1 % pour l’ensemble de la région. Il est le deuxième État de la région pour ce qui est de la proportion de femmes ministres (18 %).

Selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2015 publié par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Royaume avait un indice élevé d’égalité entre les sexes face à la scolarisation, avec un ratio proche de 1 (0,972). De plus, les statistiques les plus récentes de l’UNESCO, figurant dans le Rapport sur l’écart entre les sexes dans le monde en 2017 publié par le Forum économique mondial, révèlent une plus grande part de filles inscrites dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur que de garçons, l’écart est donc comblé.

Pour ce qui est des indicateurs de la santé des femmes, d’après un rapport de 2015 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’espérance de vie moyenne des Bahreïniennes à la naissance était de 77,9 ans, le rapport de mortalité maternelle était de 28,6 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes et le taux de mortalité néonatale était de 1,1 décès pour 1 000 naissances vivantes.

D’après les statistiques de l’OMS consignées dans le rapport du Forum économique mondial susmentionné, l’écart entre les sexes en matière de santé est presque comblé dans le Royaume (96 %), qui occupe le 14e rang parmi les États arabes.

D.Coopération avec le Comité et résultats obtenus

Si le troisième rapport périodique avait permis de faire état d’importants progrès sur le plan de la réalisation des engagements pris par Bahreïn en matière de représentation équilibrée des sexes et d’amélioration de la condition des femmes, le présent rapport est l’occasion de montrer que l’action nationale se poursuit en vue de progresser davantage par la mise en place de politiques et programmes destinés à répondre à des problèmes concrets persistants, comme suit :

•Poursuivre la coopération avec les décideurs dans les ministères et autres organes publics et officiels, pour veiller à intégrer le Plan national de promotion de la femme bahreïnienne dans les stratégies et coordonner les mesures nationales visant à prendre en compte les besoins des femmes dans les programmes de développement et de financement ;

•Coopérer avec les instances compétentes au Ministère des finances pour veiller à tenir compte des besoins des femmes dans le budget de l’État ;

•Collaborer de manière constante avec les autorités législatives et judiciaires en donnant des avis et en faisant des suggestions sur les lois proposées par la Choura et la Chambre des députés ;

•Coopérer en permanence avec les organisations de la société civile pour renforcer leur rôle et sensibiliser la société aux principes de la représentation équilibrée des sexes et de l’égalité des chances, et aux méthodes associées ;

•Évaluer en permanence la condition des Bahreïniennes et proposer des solutions consistant notamment à instaurer ou à modifier des politiques et des textes de loi afin de réduire les disparités qui subsistent.

Le dialogue permanent entre le Comité et le Bahreïn a toujours été et restera l’un des éléments clefs pour progresser et régler les problèmes.

III.Examen de l’application des articles de fond de la Convention

A.Introduction

Pour ce qui est de l’application des articles de la Convention, le Conseil – mécanisme national de suivi de la promotion des Bahreïniennes – a pris des mesures pour tenir compte des observations finales et des recommandations du Comité et pour les intégrer dans les plans d’action et programmes nationaux. Les observations qui ne sont pas abordées ci-après le seront dans le cadre du suivi de l’application des articles pertinents de la Convention.

B.Diffusion des observations finales du Comité

À la suite de l’examen du troisième rapport périodique, conduit à Genève en février 2014, le Conseil a tenu une conférence de presse pour révéler les conclusions de l’examen et du débat interactif, à laquelle ont assisté des représentants des autorités législatives, exécutives et judiciaires et des organisations de la société civile.

Les observations finales ont été officiellement communiquées aux autorités législatives et exécutives, à tous les ministères, aux institutions officielles et aux organisations de la société civile concernées. Le Conseil a demandé à être informé régulièrement de toutes les activités nouvelles de ces entités, de manière à en tenir compte lors de l’établissement du quatrième rapport.

L’équipe nationale en charge de la rédaction du quatrième rapport périodique a été constituée.

C.Collaboration active entre le Conseil supérieur de la femme et le pouvoir législatif en vue de l’application de la Convention

Les autorités législatives se sont montrées résolues à garantir l’application effective de la Convention grâce aux dispositifs de coopération avec le Conseil déjà établis, dans le cadre desquels ont été menées, entre autres, les activités suivantes :

•Création de la commission conjointe de coordination des travaux du Conseil et du pouvoir législatif, qui compte parmi ses membres des responsables de comités permanents et spécialisés de la Choura et de la Chambre des députés ;

•Tenue de consultations périodiques en vue de définir les priorités d’action, les domaines de coopération et le rôle du pouvoir législatif dans la suite donnée à l’application du plan national de promotion de la femme bahreïnienne pour la période 2013-2022 dans le cadre du programme d’action du Gouvernement. Il s’agissait également d’intégrer à la loi de finances les exigences en matière d’égalité des chances et de considération des besoins des femmes, de faire en sorte que des ressources financières soient allouées aux programmes et projets dans le cadre du plan national de budget de l’État pour 2017-2018 et de mettre en place des mécanismes de contrôle ; par ailleurs, un système a été établi pour l’échange permanent de connaissances afin d’améliorer la situation des femmes.

Grâce aux dispositifs de collaboration et de coordination avec le pouvoir législatif, le Conseil a pu intégrer le plan national de promotion de la femme bahreïnienne au programme d’action du Gouvernement pour la période 2015-2018 adopté par la Chambre des députés à la quatrième session parlementaire, en janvier 2015.

Le secrétariat de la Choura et celui de la Chambre des députés ont formé des comités permanents en charge de l’égalité des chances, qui font la promotion des différents volets du modèle national de prise en compte des besoins des femmes aux fins du développement et veillent à l’application du principe d’égalité des chances dans les programmes de travail de ces deux institutions.

Le pouvoir législatif a tenu à ce que, dans le préambule de nombreuses lois, la Convention soit expressément citée comme fondement de l’adoption du texte. Les lois suivantes, entre autres, sont concernées :

•La loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes ;

•La loi no 37 de 2012 portant création du Code sur l’enfance ;

•La loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence domestique.

D.Recommandations du Comité

Réserves

Dans ses recommandations, le Comité a demandé à Bahreïn de rapidement mener à bien l’examen de ses réserves à la Convention, en vue de les lever ou d’en réduire la portée, conformément à la Convention, suivant un calendrier établi et en faisant participer pleinement les associations féminines de la société civile, et de lever en particulier ses réserves aux articles 2 et 16, qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention. À cet égard, le Royaume se dit à nouveau déterminé à appliquer les articles 2 et 16 de la Convention sans préjudice des dispositions de la charia, ce qui signifie que sa réserve à ces articles ne vise que les dispositions incompatibles avec la charia et ne remet pas en cause l’essence de la Convention ni le principe de l’égalité des femmes et des hommes en droits et en devoirs. Ces réserves se limitent à des questions concernant le statut personnel et la famille et ne portent pas atteinte à l’égalité des femmes en droits et en devoirs de manière générale, ni à leur égalité devant la loi, sachant que la Constitution dispose que la charia est une source fondamentale de la législation.

Certaines dispositions du décret-loi no 5 de 2002 portant approbation de l’adhésion de Bahreïn à la Convention ont été modifiées par le décret-loi no 70 de 2014, en vertu duquel le libellé de certaines réserves à la Convention est révisé par l’ajout d’un article selon lequel le pays s’engage à appliquer les articles 2 et 16 et le paragraphe 4) de l’article 15 de la Convention sans préjudice des dispositions de la charia.

Le Ministère des affaires étrangères a informé officiellement les services concernés d’ONU-Femmes de l’adoption du décret-loi no 70 de 2014 modifiant le libellé de certaines réserves à la Convention par lequel Bahreïn a adhéré à la Convention.

IV.Partie I de la Convention : articles 1 à 6

A.Définition de la discrimination

À la suite de l’examen du troisième rapport périodique, le Comité avait fait observer que les articles 4 et 18 de la Constitution disposaient que l’égalité était garantie par l’État, que tous les citoyens étaient égaux devant la loi et que nul ne devait être victime de discrimination fondée sur le sexe, et qu’en outre la Convention avait force de loi à Bahreïn. Il avait néanmoins rappelé que la législation interne de l’État devait interdire expressément toute discrimination à l’égard des femmes, au sens de l’article 1 de la Convention (par. 11 de l’observation finale).

Réponse de Bahreïn à cette observation

La Constitution, texte suprême, garantit l’égalité entre toutes les composantes de la société et n’établit aucune distinction fondée sur le sexe pour ce qui est des droits, des libertés et des devoirs. Son article 4 dispose que la justice est le fondement du pouvoir, que la coopération et le respect mutuel consolident les liens entre les citoyens et que la liberté, l’égalité, la sécurité, la quiétude, le savoir, la solidarité sociale et l’égalité des chances entre tous les citoyens sont les piliers de la société, garantis par l’État.

Tous les textes de loi sont conformes aux dispositions de la Constitution, qui vise à promouvoir l’égalité entre toutes les personnes, indépendamment de leur sexe.

Bahreïn rappelle qu’après avoir adhéré à la Convention, il en a intégré les dispositions dans son droit interne et que la définition de la discrimination figurant à l’article premier de la Convention constitue donc, à l’instar des sources que sont la Constitution et les textes de loi pertinents, une référence essentielle pour l’interdiction de la discrimination qui fait autorité dans la législation nationale et qu’elle est invoquée par les tribunaux pour statuer sur les affaires y relatives.

B.Engagements en matière d’élimination de la discrimination des textes législatifs discriminatoires

L’article 18 de la Constitution énonce un principe général de rejet de la discrimination, puisqu’il dispose que tous les êtres sont égaux en dignité humaine et les citoyens égaux en droits et en devoirs publics devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de croyance. Les textes législatifs promulgués à Bahreïn se fondent sur ce principe constitutionnel et interdisent la discrimination à l’égard des femmes (voir annexe II pour plus de précisions).

Les autorités compétentes veillent à la conformité de la législation nationale aux dispositions de la Constitution et s’efforcent d’harmoniser les textes pour assurer l’évolution du corpus législatif et l’application des principes d’égalité des chances et d’équilibre femmes-hommes.

Les organes compétents accordent une importance particulière à la formation des juges, des avocats et des agents de maintien de l’ordre concernant la Convention et son application directe par les tribunaux nationaux ; ils organisent des programmes de formation et de sensibilisation en continu, en collaboration avec l’Institut d’études judiciaires et le Conseil. En 2016, la Journée des femmes bahreïniennes a été consacrée à la célébration de la femme dans les domaines juridique et judiciaire afin d’accroître la sensibilisation à l’ensemble des traités, lois et autres instruments ayant trait aux femmes, y compris la Convention, à l’intention de toutes les composantes de la société, juges et avocats, associations féminines et professionnelles et groupes de jeunes, femmes et hommes.

	62. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Continuer de surveiller la législation nationale et de vérifier sa conformité avec les dispositions de la Convention, afin d’assurer le respect du principe de l’égalité femmes-hommes en droits et en devoirs ;
	•Continuer d’organiser des programmes de formation sur la Convention à l’intention des juges, des avocats et des agents des services de maintien de l’ordre ;
	•Continuer de mener des activités de sensibilisation aux principes de la représentation équilibrée des sexes et de l’égalité des chances, et aux méthodes associées, et de renforcer le rôle des organisations de la société civile à cet égard.

C.Mécanisme national de suivi de la promotion des Bahreïniennes

Le Comité a pris note de la restructuration du secrétariat du Conseil, de la création de services de l’égalité des chances dans divers ministères et de différentes activités comme les campagnes de sensibilisation et les programmes de formation. Il s’est également dit préoccupé par l’appui limité que le Conseil apporte aux organisations non gouvernementales.

Depuis sa création, le Comité s’emploie dans le cadre de son mandat à assurer le suivi de l’application du Plan national de promotion de la femme bahreïnienne et des stratégies d’action associées, en coopération avec les partenaires relevant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, du secteur privé et de la société civile, ces parties ayant à leur tour adopté le Plan, qui a été intégré au programme d’action du Gouvernement pour la période 2015-2018 adopté par l’Assemblée à sa quatrième session parlementaire, en janvier 2015.

Le Conseil a réorganisé son secrétariat pour l’adapter aux exigences liées à la promotion des Bahreïniennes dans la vie publique et faire en sorte que son administration et ses divisions soient plus efficaces à cet égard. Il a également créé de nouveaux centres consacrés à la représentation équilibrée des sexes, à l’appui aux femmes et aux informations et stratégies relatives aux femmes. Le Conseil est habilité à se restructurer lorsqu’il le juge nécessaire, ce qui lui permet de s’adapter face à toute évolution dans le domaine administratif afin de s’acquitter de son mandat et de mener ses programmes plus efficacement, ce qui se répercute positivement sur le statut des femmes et la poursuite de leur avancement.

Au niveau du centre pour la représentation équilibrée des sexes, la commission nationale de suivi de l’application du modèle national de prise en compte des besoins des femmes dans le programme d’action du Gouvernement, qui relève du Conseil, veille à ce qu’il y soit tenu compte des besoins particuliers des femmes. Elle contribue ainsi largement à traduire la volonté d’intégration de manière concrète, de façon à prendre en considération les besoins des femmes dans le système de développement, grâce au modèle global reposant sur la gestion des connaissances en matière d’égalité des chances et sur leur mise en pratique, et à obtenir les effets escomptés en ce qui concerne la participation des femmes à l’activité économique nationale et la préservation de leurs droits acquis.

Depuis que le Conseil de la fonction publique a adopté sa décision no 4 de 2014 portant création de comités permanents en charge de l’égalité des chances dans tous les ministères et organes officiels, le nombre de ces comités est passé de 29 en 2014 à 45 en 2017 dans les institutions publiques, et de 2 en 2014 à 16 en 2017 dans le secteur privé, alors que la décision n’est contraignante que pour les organes gouvernementaux. Le Conseil suit et appuie l’action de ces comités, dans le cadre de leur mandat et de leurs compétences, et a relevé à cette occasion des pratiques notables dans le secteur public, notamment :

•La possibilité donnée aux femmes en situation familiale particulière de bénéficier des services publics de santé proches de leur lieu de travail ou de résidence temporaire ;

•La mise à disposition du nécessaire pour que les mères hospitalisées puissent s’occuper de leurs enfants pendant tout leur séjour, la sécurité et la santé des enfants étant préservées ;

•L’octroi, dans certaines institutions, de trois jours de congé à un homme dont l’épouse vient d’accoucher ;

•L’habilitation du comité en charge de l’égalité des chances au Ministère du travail et du développement social à réviser les formulaires de candidature à des emplois de manière à garantir l’égalité des chances ;

•La possibilité pour les femmes employées au Ministère de l’intérieur d’exercer des professions et fonctions spécialisées, telles que piloter des avions de police, travailler dans des laboratoires de criminalistique, faire partie d’un régiment d’opérations spéciales dans les forces de sécurité, travailler dans une unité de garde rapprochée et être ingénieure dans les domaines de la circulation, de la défense civile, des travaux publics ou des communications.

Dans le secteur privé également, les comités en charge de l’égalité des chances sont à l’origine de pratiques notables, dont :

•La création, dans une banque nationale, d’un prix décerné aux femmes gestionnaires, dans le cadre de l’avancement des femmes ;

•La possibilité accordée aux Bahreïniennes célibataires, par certaines entreprises, de bénéficier du programme d’accès à la propriété foncière ;

•La prise en compte des besoins des femmes et des familles lors de la construction des bâtiments et des infrastructures en général, notamment en ce qui concerne le projet de nouvel aéroport de Bahreïn ;

•La prise en charge des frais de sécurité sociale d’une employée qui prend un congé sans solde pour prolonger son congé de maternité, de même que l’octroi de 140 jours de congé de maternité à la mère et de 10 jours de congé familial au père alors que le code du travail impose 60 jours de congé de maternité et 1 jour de congé pour le père.

L’application du modèle national de prise en compte des besoins des femmes dans le programme d’action du Gouvernement a conduit à l’établissement d’un rapport national sur la représentation équilibrée des sexes dans les organismes publics, à la création de l’observatoire national des indicateurs y afférents, en partenariat avec les institutions officielles compétentes, afin d’assurer la prise en considération des femmes dans les indicateurs et les statistiques des bases de données et des registres nationaux, et à l’élaboration d’une application mobile consacrée à la représentation équilibrée des sexes, qui centralisera au niveau national les sources et les indicateurs concernant les Bahreïniennes.

Le centre d’appui aux femmes du secrétariat du Conseil s’emploie à enrichir l’ensemble de services et d’avantages offerts par le Conseil dans le cadre de son mandat consistant à suivre les besoins des femmes. Ces activités consistent notamment à accueillir des Bahreïniennes et des étrangères mariées à des Bahreïniens, à les aider à régler leurs problèmes en recourant à divers moyens et dispositifs, dans la limite des compétences du Conseil, et à leur fournir une assistance juridictionnelle gratuite pour les affaires relevant des tribunaux religieux (pension, divorce, garde) et les affaires civiles ayant trait aux relations conjugales. Le centre propose des programmes de formation professionnelle et d’éducation juridique et familiale en continu, fournit des conseils familiaux et juridiques gratuits aux femmes, offre des services sociaux préventifs et de réparation pour la réconciliation familiale, prépare des accords à l’amiable et des règlements de divorce par consentement mutuel pour préserver la stabilité familiale, assure, en coordination avec le Ministère du logement, le suivi des dossiers des veuves, des divorcées, des femmes enceintes abandonnées et des femmes qui ont des enfants à charge ou assurent la subsistance de leur famille et cherchent à obtenir une aide au logement, et assiste les Bahreïniennes mariées à des étrangers dans leurs démarches visant à transmettre la nationalité bahreïnienne à leurs enfants.

Dans son observation finale 16, le Comité a recommandé au Conseil de renforcer sa coopération avec toutes les parties intéressées, en particulier en appuyant les associations de femmes de la société civile et les organisations non gouvernementales. À cet égard, Bahreïn signale notamment ce qui suit :

•Le Conseil poursuit son travail de collaboration et de coordination avec les associations de la société civile, en particulier avec les comités et l’Union des femmes de Bahreïn, grâce à la conclusion de mémorandums d’accord et à la mise en place de programmes et projets communs. Dans le cadre de ses échanges avec le Conseil visant à lui fournir des données et renseignements à intégrer au présent rapport, l’Union des femmes de Bahreïn a exprimé son appréciation concernant le rôle du Conseil dans la promotion des femmes et sa vision fondée sur des partenariats complémentaires pour l’édification d’une société compétitive et viable. Les réalisations obtenues Les réalisations obtenues au niveau des lois, des règlements et des circulaires ministérielles témoignent des progrès faits sur le plan de l’égalité en droits et en devoirs des femmes vis-à-vis des hommes ;

•La collaboration avec les associations et comités de femmes a été consolidée à la faveur du rétablissement de la commission chargée d’établir une coopération entre le Conseil et les comités en charge de l’intégration des besoins des femmes dans les organisations non gouvernementales professionnelles et de la commission chargée de la coopération entre le Conseil et les associations et comités de femmes issus de la société civile. Ainsi, les domaines de coopération ont été élargis et un plan d’action annuel a été élaboré en vue de la mise en œuvre de programmes et activités conjoints, par exemple dans le cadre de la Journée des femmes bahreïniennes et pour la tenue régulière de sessions et d’ateliers de formation et d’activités de sensibilisation ;

•Des comités en charge de l’égalité des chances, appelés comités pour la prise en compte des besoins des femmes, ont été créés en premier lieu dans six associations professionnelles. Leurs membres ont été formés aux outils de travail qui permettent de renforcer le rôle des associations, dans leurs secteurs respectifs, dans la promotion de l’intégration des besoins des femmes conformément au principe de l’égalité des chances ;

•Le Ministère du travail et du développement social fournit chaque mois un appui matériel aux organisations de femmes et de jeunes de la société civile et aux organisations non gouvernementales, et il existe un programme de soutien aux projets des associations locales.

	72. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Suivre les progrès sur le plan des politiques de promotion des femmes, ainsi que leurs conséquences sur l’organisation et l’administration du dispositif national relatif aux femmes, de manière à améliorer le statut de ces dernières et à assurer la poursuite de leur avancement ;
	•Suivre les pratiques exemplaires mises en œuvre au niveau des services d’appui au travail des femmes dans les institutions des secteurs public et privé et les diffuser en tant qu’expériences fructueuses favorables à l’égalité des chances et à la représentation équilibrée des sexes ;
	•Surveiller et évaluer l’observatoire national de la représentation équilibrée des sexes, qui vise à assurer la prise en considération des femmes dans les indicateurs et les statistiques des bases de données et des registres nationaux ;
	•Suivre l’évolution de l’application mobile relative à la représentation équilibrée des sexes, qui doit permettre de centraliser les sources et les indicateurs concernant les Bahreïniennes ;
	•Continuer de mettre en œuvre les dispositifs de coopération avec les organisations de la société civile en général, et plus particulièrement les associations et l’Union des femmes de Bahreïn, pour les aider à s’acquitter de leur rôle en matière de suivi des besoins des femmes et renforcer leur participation à tous les niveaux.

D.Mesures temporaires spéciales

La Constitution confère aux Bahreïniennes le droit de vote et d’éligibilité et garantit l’exercice de leurs droits politiques. En effet, aux termes de l’alinéa e) de l’article 1, les citoyens, hommes et femmes, sont habilités à participer aux affaires publiques et jouissent des droits politiques, y compris les droits de vote et d’éligibilité, conformément à la Constitution et aux conditions et principes énoncés par la loi, et nul citoyen ne peut être privé du droit de vote ou d’éligibilité, sauf en vertu de la loi. Dans ce contexte, les préoccupations exprimées par le Comité au sujet de l’égalité de fait ou réelle des femmes et des hommes dans les domaines où elles sont sous-représentées ou défavorisées, notamment dans la vie politique, les organes de décision et le secteur privé, ne s’appliquent ni directement ni indirectement à la situation des Bahreïniennes.

Le Royaume rappelle sa position sur le système de quotas, étant donné que la Constitution énonce l’égalité des hommes et des femmes pour ce qui est de la participation à la vie politique et publique et qu’il apparaît dans les faits que les Bahreïniennes n’ont pas besoin d’un système de quotas pour devenir membres de la Chambre des députés ou d’un conseil municipal. Les statistiques ventilées par sexe montrent que des femmes accèdent à des postes de direction et de décision dans divers organes relevant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que dans le secteur privé (voir à l’annexe IV le tableau de statistiques relatives aux Bahreïniennes).

L’Assemblée bahreïnienne est bicamérale avec une chambre (Choura) dont les membres sont nommés par le roi et une autre dont les membres sont élus. D’après le décret royal no 59 de 2014, qui définit les règles pour la nomination des membres de la Choura, au moment de la désignation, il faut veiller à la représentation adéquate des femmes, qui doivent constituer 15 % des membres de l’Assemblée 20 % des membres des conseils municipaux élus. Aux élections législatives et municipales de 2014, 46 % des votants étaient des femmes.

Dans le secteur public :

•Les Bahreïniennes représentaient 51 % des effectifs du secteur public en 2014 et 53 % en 2016 ;

•Les Bahreïniennes occupaient 35 % des postes d’encadrement dans le secteur public en 2014 et 40 % en 2016 ;

•Les Bahreïniennes occupaient 57 % des postes spécialisés dans le secteur public en 2014 et 59 % en 2016.

Dans le secteur privé :

•Les Bahreïniennes représentaient 31 % des effectifs du secteur privé en 2014 et 33 % au troisième trimestre de 2017 ;

•Les Bahreïniennes occupaient 31 % des postes de direction et de supervision dans le secteur privé en 2014 et 33 % au troisième trimestre de 2017.

Dans le domaine de l’entreprenariat et du travail indépendant :

•La part d’entreprises individuelles actives appartenant à des femmes est passée de 24,3 % en 2001 à 43 % en 2016, soit une hausse de 18,7 % ;

•Sur le nombre total d’entreprises individuelles actives appartenant à des femmes, 50,5 % existaient depuis plus de cinq ans.

Dans l’enseignement :

•En 2014 comme en 2016, les femmes occupaient 73 % des postes d’enseignement du secteur public.

Dans le domaine de la santé :

•En 2015, 63 % des médecins bahreïniens étaient des femmes.

À l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de Bahreïn, dans ses observations finales 17 et 18 a), b) et c), le Comité avait de nouveau recommandé à l’État d’adopter des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait ou réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines visés par la Convention.

La législation bahreïnienne et en premier lieu la Constitution établit l’égalité des femmes et des hommes en droits et en devoirs et interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Les Bahreïniennes ont consolidé leurs acquis et bénéficié d’avancées dans divers domaines sociaux, économiques et politiques. Le Royaume s’emploie en permanence à soutenir les femmes et à renforcer leurs progrès et acquis, en modifiant les lois existantes ou en en promulguant de nouvelles, de manière à appuyer le rôle des femmes, à tenir compte de leurs besoins et à en faire des partenaires actifs du développement durable, comme suit :

•La loi no 19 de 2017 qui énonce des dispositions applicables à toutes les familles, sans distinction ;

•Le décret-loi no 23 de 2015, qui autorise à porter les jugements des tribunaux devant la Cour de cassation, garantissant l’accès au plus haut niveau de justice en ce qui concerne le droit de la famille ;

•Une décision ministérielle de 2014 qui dispose que l’inscription au registre commercial de biens appartenant à une femme ne dispense pas son époux d’assurer un appui financier ;

•Une décision ministérielle de 2014 portant création d’un centre sportif pour les femmes ;

•Une circulaire du Gouverneur de la Banque centrale de Bahreïn de 2014 visant à ce que toutes les institutions financières habilitées, qui souhaitent continuer d’être homologuées par la Banque centrale, soient tenues d’accepter les demandes soumises par les mères souhaitant ouvrir un compte pour leurs enfants ;

•Une décision ministérielle de 2015 d’après laquelle, dans le cadre des demandes de services de logement, les salaires des époux doivent être examinés séparément aux fins du calcul du revenu du chef de famille principal ;

•La décision du Ministre du logement no 909 de 2015 visant à ouvrir l’accès aux services de logement temporaire aux personnes de la « cinquième catégorie », à savoir les femmes divorcées, abandonnées, veuves sans enfant ou à la fois célibataires et orphelines, l’acceptation des demandes étant laissée à l’appréciation de la commission du logement.

	83. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Continuer de faire évoluer la législation nationale et de s’employer à combler tout écart entre les textes et leur application, afin de garantir l’égalité des chances et la représentation équilibrée des sexes ;
	•Améliorer les méthodes de suivi et d’évaluation, de manière à disposer de données et statistiques précises sur la promotion des Bahreïniennes dans les différents domaines, et rehausser ainsi le statut et le classement de Bahreïn sur le plan international ;
	•Mettre en avant les Bahreïniennes qui font parler d’elles à l’Assemblée nationale (Choura et Chambre des députés) ;
	•Continuer de renforcer le rôle des partenaires et des parties prenantes dans l’application du cadre général de préparation des Bahreïniennes aux élections ;
	•Continuer de renforcer le rôle des organisations de la société civile qui s’efforcent d’accroître la sensibilisation à la participation des femmes à la vie politique et publique.

E.Stéréotypes

Le Comité s’est félicité de l’action menée par Bahreïn pour revoir le contenu stéréotypé des programmes et manuels scolaires, ainsi que celle menée en partenariat avec les médias pour accroître la participation des femmes et diffuser une image positive et diversifiée des femmes dans la vie publique, mais s’est dit préoccupé par ce qu’il a décrit comme la persistance d’un stéréotype traditionnel concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la société et, en particulier, dans la famille (observations finales 19 et 20). Bahreïn tient à apporter les précisions suivantes à cet égard :

Depuis 2016, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement, le Conseil applique un programme continu sous forme de « kit scolaire de sensibilisation » destiné aux élèves des écoles primaires publiques et privées. Il est composé de plusieurs livrets, dont un consacré au Conseil, un autre présentant les objectifs du modèle national de prise en compte des besoins des femmes et les applications concrètes du principe d’égalité des chances et un autre portant sur le Plan national de promotion de la femme bahreïnienne. Il est accompagné d’un guide fournissant au corps enseignant des orientations sur les moyens d’utilisation.

Le kit vise à modifier l’image stéréotypée des femmes véhiculée dans les programmes scolaires, de manière à refléter les avancées des Bahreïniennes, à renforcer leur participation et leur promotion et à sensibiliser davantage aux problèmes qu’elles rencontrent à l’aide des outils pédagogiques disponibles, notamment les manuels scolaires. Dans le cadre de l’utilisation du kit, le corps enseignant des établissements publics et privés pour filles et garçons est formé et sensibilisé aux notions d’intégration, d’égalité des chances et de justice sociale entre les sexes. Les élèves participent à des activités scolaires et extrascolaires, à des expositions, à des concours, à des publications et à des manifestations ayant trait aux idées portées par le kit et à des thèmes associés, comme la protection des femmes contre la violence domestique et d’autres formes de violence. Des visites de suivi et d’évaluation sont effectuées dans les écoles (voir annexe III pour des exemples de publications du Conseil et des livrets du kit scolaire de sensibilisation).

Manama qui a été désignée capitale de la femme arabe en 2017 par la Ligue des États arabes, a accueilli, les 13 et 14 septembre 2017, un atelier régional pour rehausser l’image des femmes dans les médias arabes, organisé en collaboration avec la Commission nationale bahreïnienne pour l’éducation, la science et la culture et le Ministère de l’information, auquel ont participé des spécialistes des affaires relatives aux femmes et de la valorisation de leur rôle dans l’édification de la société ainsi que des représentants des médias des États arabes membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI). L’initiative visait à promouvoir les femmes dans les médias, à mettre en avant le rôle que ceux-ci peuvent jouer pour accroître l’autonomisation des femmes arabes, à souligner l’influence du contenu médiatique à l’appui de cette action et à démontrer à quel point les médias du monde arabe peuvent concourir à lutter contre les stéréotypes sexistes et à montrer qu’elles participent activement à l’évolution de la société. Dans le cadre de l’atelier, il a été recommandé que l’OCI crée un observatoire international des femmes et les États membres ont été encouragés à continuer d’évaluer et d’élaborer des plans et stratégies en vue de l’autonomisation des femmes et d’en analyser en permanence les effets sur la promotion, dans les médias, du rôle que jouent les femmes dans la vie publique.

Bahreïn a mené plusieurs études scientifiques sur les femmes et les médias, notamment une analyse de la place qu’elles occupent dans les programmes télévisés diffusés dans le pays, menée de novembre 2016 à juin 2017. Selon une étude remontant à 2013, les programmes télévisés du pays reflétaient déjà une image moderne des Bahreïniennes, compte tenu de l’avancement du statut des femmes dans divers domaines (voir annexe III pour des exemples d’études).

En 2013, la Journée des femmes bahreïniennes avait pour thème les femmes dans les médias. À cette occasion, le Royaume a organisé un « rallye de l’information » destiné aux jeunes des deux sexes, afin de progresser concrètement sur le plan de l’information diffusée aux femmes dans divers domaines, de contribuer à renforcer une image positive, de développer un esprit de rivalité parmi les journalistes et les parties prenantes autour des questions touchant les femmes et d’inciter les créatifs, dans les médias, à s’y intéresser.

D’après les statistiques du centre d’information du Conseil, dans les médias locaux, tous supports confondus, 74,3 % des sujets sur les femmes traités en 2017 avaient un contenu positif, avec au premier rang la question de la stabilité familiale, qui représentait 18,2 % du contenu. Les données montrent également que de 2016 à 2017, le recours à des stéréotypes ou à des représentations dégradantes des femmes à des fins publicitaires avait diminué de 44 %. De 2014 à 2017, 173 heures d’émissions de radio et 51 heures d’émissions télévisées avaient été consacrées à des sujets concernant les femmes et la famille, pour appeler l’attention sur ces questions.

Dans les médias, des Bahreïniennes exercent divers emplois non traditionnels et accèdent à des postes de décision. À titre d’exemple, des femmes ont occupé les postes de Ministre de la culture et de l’information de 2008 à 2010, de Ministre d’État à l’information et de porte-parole du Gouvernement en 2012 et de Vice-Ministre en charge de la radio et de la télévision en 1985. En outre, les femmes exercent des professions spécialisées en tant que présentatrices, productrices, coordonnatrices de programmes, réalisatrices, conceptrices, opératrices de machines, techniciennes du son, journalistes de presse écrite ou encore traductrices.

	92. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Appliquer les recommandations issues d’études portant sur l’image des femmes dans les médias et le rôle de ces derniers et en assurer le suivi pour mettre en lumière la contribution des femmes à différents niveaux ;
	•Continuer de développer un contenu positif concernant les femmes, en s’appuyant sur tous les supports médiatiques, y compris les médias sociaux et d’autres moyens de communication modernes ;
	•Promouvoir, grâce aux outils médiatiques, la participation des femmes en tant que composantes clefs de la socialisation à tous les niveaux ;
	•Continuer de mener des programmes de sensibilisation, d’organiser des séances d’information dans les écoles et de promouvoir les programmes scolaires dont le contenu met en avant la progression du statut des femmes ;
	•Continuer d’élaborer des programmes scolaires et universitaires visant à améliorer l’image des femmes et à promouvoir leur participation à la vie publique.

F.Violence contre les femmes

On trouvera ci-dessous des précisions en réponse aux observations finales 21, 22, 23 et 24 du Comité.

La violence domestique, telle que définie à l’article premier de la loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence domestique, renvoie à tout préjudice causé dans le cercle familial par un membre de la famille, l’agresseur, à un autre membre, la victime. La loi distingue quatre types de préjudice, définis comme suit :

•Préjudice corporel : toute atteinte à l’intégrité physique de la victime, par n’importe quel moyen ;

•Préjudice psychologique : tout acte causant des dommages psychologiques à la victime, y compris les actes relevant de la diffamation et de l’insulte ;

•Préjudice sexuel : tout acte commis par l’agresseur contre la victime, correspondant à l’une des pratiques suivantes :

a)Atteinte sexuelle commise avec violence ou contrainte ou exploitation de la victime par tout moyen pour assouvir son propre désir sexuel ou celui d’un tiers ;

b)Exposer la victime à du contenu sexuel ou à un comportement sexuel ;

•Préjudice économique : tout acte conduisant à priver la victime de son droit ou de sa liberté de disposer de son argent.

Toujours selon cette loi, l’ordonnance de protection est une ordonnance délivrée par le ministère public, le tribunal compétent ou le juge d’instruction pour protéger la victime, dans les conditions prévues par cette même loi. Dans la troisième section de la loi, où sont énoncées les mesures de protection contre la violence domestique, l’article 7 dispose que le Ministère du travail et du développement social s’emploie à lutter contre la violence domestique, en coopération et en coordination avec l’ensemble des institutions officielles, selon la compétence de chacune, en fournissant les services et prenant les mesures ci-après :

•Sensibiliser le public aux dangers et conséquences de la violence domestique ;

•Diffuser les renseignements nécessaires relatifs aux services de conseil familial, de soins, de réadaptation et d’accueil, aux moyens d’y accéder et aux entités qui proposent de tels services ;

•Mettre en place les centres d’accueil nécessaires à la protection des victimes de violence domestique, fournir des services de soins, de réadaptation et d’accueil et indiquer les moyens d’y accéder et quelles sont les entités qui proposent de tels services ;

•Offrir des services de conseil familial, psychosocial et médical et des services de réadaptation, aux victimes et aux agresseurs ;

•Fournir une aide juridictionnelle aux victimes, selon que de besoin ;

•Assurer le suivi des affaires pénales liées à la violence domestique, par l’intermédiaire d’un représentant du Ministère assistant aux audiences ;

•Proposer aux agents de l’ordre, aux juges et aux membres du ministère public des programmes de formation et des conférences sur la violence domestique ;

•Publier les données relatives à la violence domestique et à sa prévention en vue de lutter contre cette forme de violence, sans porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée ;

•Encourager et appuyer les études et les recherches scientifiques ayant trait à la violence domestique ;

•Mettre en place un numéro d’urgence permettant de recueillir les plaintes et signalements relatifs à des cas de violence domestique ;

•Établir, en coopération avec les entités compétentes, des indicateurs nationaux permettant de recenser et de surveiller les cas de violence domestique.

En outre, d’après l’article 9 de la loi, le ministère public et les postes de police doivent protéger la société et préserver la confidentialité des affaires. Son article 15 habilite le ministère public à délivrer, de son propre chef ou à la demande de la victime, une ordonnance de protection qui interdit à l’agresseur d’entrer en contact avec la victime, d’endommager ses biens personnels et de s’approcher de tout lieu mentionné dans l’ordonnance, en particulier les lieux soumis à la protection.

À l’occasion de laJournée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre), le Conseil a lancé en novembre 2015 la stratégie nationale de protection des femmes contre la violence domestique, articulée autour de plusieurs axes : la prévention ; la protection et les services ; la législation ; la sensibilisation et les médias ; les études et recherches ; l’évaluation et le suivi. La stratégie a été élaborée avec le concours d’une équipe nationale représentant l’ensemble des ministères, institutions officielles et organisations de la société civile compétents. Un plan d’exécution a également été conçu, qui comporte des indications détaillées sur les étapes de la mise en œuvre pour chaque entité en fonction de sa compétence.

Des décisions d’exécution visant à assurer l’application efficace de la loi sur la protection contre la violence domestique ont également été promulguées :

•La décision no 7 de 2017 du Ministre de la justice, des affaires islamiques et des awqaf conférant à certains fonctionnaires du Ministère du travail et du développement social le statut d’agent de la police judiciaire, conformément à l’article 6 de la loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence domestique ;

•La décision no 26 de 2017 du Ministre du travail et du développement social relative aux conditions et aux procédures d’homologation des centres de conseil familial.

Après l’adoption de la loi no 17 de 2015 et le début de l’application de la stratégie nationale, la proportion de Bahreïniennes touchées par la violence domestique a diminué, passant de 0,41 % en 2014 à 0,39 % en 2015.

En ce qui concerne les sanctions à imposer aux auteurs d’actes de violence domestique, la loi no 17 de 2015 renvoie aux dispositions générales du Code pénal, dont les articles 316 à 332 traitent des infractions en lien avec la famille, les articles 333 à 372 des infractions commises contre des personnes et les articles 373 à 400 des infractions touchant les biens. En sus de ces dispositions, la loi sur la protection contre la violence domestique prévoit des sanctions pour tout manquement à une ordonnance de protection et pour la création d’un centre de conseil familial sans autorisation.

Les mesures suivantes ont été prises pour réviser le Code pénal bahreïnien, en particulier certains articles, en ce qui concerne les infractions visant des personnes :

•Une proposition de loi visant à abroger l’article 353 du décret-loi no 15 de 1976 promulguant le Code pénal, qui exempte de sanctions l’auteur d’un viol qui épouse sa victime, a été soumise à l’Assemblée ;

•Une proposition de loi a été soumise en vue de modifier l’article 344 du décret-loi no 15 de 1976 promulguant le Code pénal en ce qui concerne un aspect de violence sexuelle, à savoir les rapports sexuels avec une fille de moins de 16 ans ;

•Une proposition de loi a été soumise en vue de modifier l’article 16 sur le recours à la violence en invoquant une coutume en cours et l’article 334 sur les circonstances atténuantes dans les cas où un époux est pris en flagrant délit d’adultère. Il convient de rappeler que le « crime d’honneur » n’existe pas à Bahreïn.

Pour ce qui est de dispenser au personnel judiciaire (procureurs et juges) une formation sur la violence à l’égard des femmes et sur la façon de traiter les victimes de tels actes, l’Institut d’études judiciaires et juridiques gère un programme complet continu de sessions de formation et d’ateliers spécialisés animés par des spécialistes locaux et internationaux et offre la possibilité de participer à des cycles de formation à l’étranger.

Le ministère public propose à la population civile des programmes et des formations pour accroître la sensibilisation et les connaissances relatives aux droits des femmes, à la protection juridique, sociale et psychologique à laquelle elles ont accès et à l’importance de signaler tout acte de violence qu’elles subissent.

En décembre 2017, Bahreïn a lancé sa base de données statistiques sur la violence domestique (« Takatouf »), dans le cadre de la campagne mondiale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, de l’exécution de la stratégie nationale de protection des femmes contre la violence domestique et de la collaboration entre le Conseil et le Ministère de l’intérieur. Y ont assisté la Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive chargée d’ONU-Femmes, un représentant de la Ligue des États arabes, des représentants des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, des membres du corps diplomatique, des membres d’organisations de la société civile et de nombreux journalistes. Il s’agit de recenser et de suivre les cas de violence domestique, grâce à une plateforme électronique perfectionnée centralisant les données relatives aux cas de violence domestique et à l’évolution du statut des femmes qui en sont victimes et établissant des définitions et classifications unifiées des actes de violence, afin de générer des études et statistiques contribuant à améliorer la stature de Bahreïn sur le plan international.

Le Conseil applique des programmes continus de sensibilisation et de culture juridique et publie des brochures d’information sur la protection des femmes contre la violence domestique, les droits économiques des femmes et le droit de la famille, entre autres (voir annexe 3 pour plus de précisions).

Le centre d’appui aux femmes, qui relève du Conseil, aide les femmes victimes de violences en recevant les plaintes, en offrant des services de conseil, d’orientation, d’appui psychologique et de réadaptation fournis par des spécialistes, en fournissant une aide juridictionnelle et en favorisant la conclusion d’accords juridiques d’entente matrimoniale.

Dans les postes de police de toutes les provinces du pays, des offices de protection de la famille ont été créés pour recevoir les signalements de cas de violence familiale et veiller à la prestation de tous les services de prévention et de soins aux victimes, dans un environnement adapté et dans le respect de la vie privée de la famille et des procédures de traitement des situations de violence. Compte tenu du succès des premiers offices, le Ministre de l’intérieur a décidé l’ouverture d’offices de protection de la famille dans toutes les provinces.

Un parquet spécialisé dans les affaires de la famille et de l’enfance, dirigé par une femme ayant rang de juge, a été créé à la Cour d’appel suprême d’après la décision no 1 de 2016 du Procureur général. Ce parquet est compétent pour prendre les mesures nécessaires à la protection des femmes exposées à la violence, agir d’urgence pour mettre fin à une situation de violence, apporter un appui psychosocial et juridique aux victimes et engager des poursuites contre les coupables tout en offrant un environnement sûr aux victimes.

Des services sont disponibles par l’intermédiaire du Centre de protection de l’enfance du Ministère du travail et du développement social et de la ligne téléphonique d’urgence à destination des enfants, comme suit :

•Services d’aide d’urgence aux enfants ;

•Accompagnement des enfants exposés à des préjudices corporels ou psychologiques ;

•Soins de santé, services et conseils psychologiques, sociaux et éducatifs ;

•Coordination des services juridiques et judiciaires ;

•Placement en foyer nourricier temporaire ou permanent en cas d’urgence extrême ;

•Réadaptation de l’enfant et de la famille, et préparation à la réinsertion de l’enfant dans sa famille.

De même, la force de police féminine propose les services suivants au Centre de protection de l’enfance :

•Réception des plaintes communiquées par les postes de police, les hôpitaux, les centres de santé et les établissements scolaires, ainsi que des plaintes anonymes, à tout moment, y compris les week-ends et jours fériés officiels ;

•Transcription des récits des victimes, au Centre et dans les hôpitaux ;

•Accompagnement des victimes auprès du ministère public et de médecins légistes, et visites de terrain si nécessaire ;

•Suivi des victimes, depuis la naissance jusqu’à l’âge de 15 ans.

Les offices de conseil familial des centres sociaux relevant du Ministère du travail et du développement social jouent un rôle positif en prenant contact avec les victimes de violence, pour les orienter et les protéger, et en organisant régulièrement dans les centres des ateliers et rencontres avec l’entourage et la famille. Pour ce qui est des procédures suivies pour tous les cas de violence visant des femmes, les victimes sont recensées par l’intermédiaire de Dar el-Aman, refuge pour les femmes victimes de violence domestique et des postes de police, et sept offices de conseil familial ont été ouverts dans les centres sociaux répartis dans l’ensemble des provinces du Royaume, et un autre au Centre de protection de l’enfance.

Fondé en 2006, le centre Dar el-Aman pour les victimes de violence domestique est une institution publique relevant du Ministère du travail et du développement social, gérée par une association. Il offre un abri temporaire gratuit aux femmes victimes de violences et à leurs enfants en bas âge et des services d’expertise, d’assistance sociale, de conseil familial et psychologique et de garde d’enfants, ainsi que des services et conseils juridiques, grâce à une équipe de professionnels, hommes et femmes, des domaines des services sociaux, de la médecine, de la psychologie et de l’aide juridictionnelle. Le centre accueille les victimes en permanence et, durant ou après leur séjour, les oriente vers les organes spécialisés au cas par cas, en coordination avec les institutions publiques et privées.

Dar el-Aman fournit les services suivants :

•Services de soins et de réadaptation nécessaires à la reconstruction personnelle et à une réinsertion sociale harmonieuse ;

•Suivi des personnes qui ont réintégré leur famille, afin de vérifier qu’elles ne sont pas de nouveau exposées à la violence et qu’elles s’adaptent à leur environnement familial et social ;

•Fourniture de programmes et de formations pour aider à la réadaptation des femmes victimes de violences ;

•Ouverture d’un atelier destiné à aider les femmes à intégrer le marché de l’emploi ;

•Ouverture d’un club sportif contribuant à améliorer la santé des femmes ;

•Ouverture d’une garderie pour les enfants.

La victime et les membres de sa famille peuvent signaler des situations de violence domestique. En outre, toute personne qui a connaissance d’un cas de violence domestique, de par son activité ou sa profession, notamment médicale ou éducative, est tenue de communiquer les informations dont elle dispose au ministère public, à la police, à Dar el-Aman ou au Centre de protection de l’enfance. Le ministère public et les postes de police doivent garantir la protection de toute personne qui fournit des renseignements, en gardant son nom et son identité secrets sauf s’ils doivent être révélés au cours des procédures judiciaires, en interrogeant les parties et les témoins – y compris les enfants – dans des pièces séparées, en permettant à chacun de s’exprimer librement et confidentiellement et en préservant le secret de l’ensemble des communications, notamment écrites, et des procédures liées aux affaires de violence domestique.

Dans l’une de ses observations, le Comité a souligné la nécessité de faire en sorte que l’absence de signalement, notamment en cas de viol, ne soit pas due à la crainte, chez les victimes, de représailles ou de l’opprobre, ou le signe d’un manque de confiance dans la police et le ministère public. Cette recommandation n’a pas lieu d’être, compte tenu notamment des efforts permanents que Bahreïn consacre à la sensibilisation et à l’information concernant les femmes et les moyens de les protéger et de leur permettre d’exercer leurs droits au même titre que les hommes. Ainsi, les Bahreïniens en général et les femmes en particulier ont acquis une culture qui les pousse à signaler aux autorités tout cas de violence présumée, notamment de viol, sans aucune crainte et en ayant toute confiance dans la capacité de l’État de les protéger, de poursuivre les responsables et de les traduire en justice. Ce climat est favorisé par les mesures de protection juridique des témoins, énoncées dans la première partie (cinquième chapitre) et la sixième partie du Code de procédure pénale, dont celle consistant à préserver l’anonymat des victimes et des témoins entendus.

	116. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Resserrer la coopération et la coordination entre toutes les parties concernées par l’application de la Stratégie nationale de protection des femmes contre la violence domestique ;
	•Intensifier les études, programmes et rencontres scientifiques et médiatiques propres à promouvoir la prévention de la violence domestique et la réduction des facteurs de risque ;
	•Faire connaître les expériences concluantes au niveau des offices de protection contre la violence domestique et généraliser les programmes de conseil et de réconciliation familiale ;
	•Continuer d’évaluer et d’améliorer la base unifiée, en tirant parti du retour d’information et du suivi électronique pour recueillir des données et en améliorer la qualité afin de perfectionner les services et les programmes spécialisés et les activités de prévention ;
	•Continuer de proposer des amendements au Code pénal, visant notamment l’abrogation de l’article 353 et la modification de l’article 16.

G.Traite et exploitation des personnes

En qui concerne les recommandations du Comité relatives à la lutte contre la traite des personnes, Bahreïn a entrepris des efforts notables dans ce domaine et communique à toutes les parties concernées des rapports périodiques sur le rôle des centres d’hébergement, en particulier sur le plan de la protection des victimes de la traite d’êtres humains. Le parquet publie également des statistiques annuelles sur la question, précisant le nombre de victimes et le type d’exploitation subie. Le public est tenu informé grâce aux médias et à la diffusion de ces chiffres dans la presse locale. La crainte de représailles de la part d’un employeur ou du risque d’être placée en détention ou expulsée, qui dissuaderait une femme victime de traite de porter plainte, est infondée : les autorités compétentes n’ont reçu aucune plainte à cet égard et n’ont mené aucune enquête sur ce type d’affaires pour de telles raisons.

Preuve de l’intérêt que Bahreïn porte à cette question, les autorités chargées de lutter contre la traite des personnes ont continué d’organiser des ateliers de formation afin de donner des instructions concernant la répression de ces actes criminels. Le ministère public a par exemple organisé des sessions à l’intention des agents de la police judiciaire, participant à la lutte contre la traite des personnes, rattachés aux Ministères de l’intérieur et du travail et du développement social ou à l’Office de réglementation du marché du travail. Les membres du ministère public ont également suivi d’autres programmes organisés aux niveaux local ou international et l’Institut d’études judiciaires et juridiques veille tout particulièrement à proposer des conférences et des ateliers de formation aux juges et aux magistrats afin que ceux-ci soient au fait des principales dispositions législatives relatives à la traite des personnes.

Au cours de l’enquête, le ministère public exerce ses pouvoirs, définis par la loi no 1 de 2008 relative à l’intérêt de la victime, en coordination avec les services de maintien de l’ordre compétents. Son rôle et son mandat, d’après les dispositions juridiques applicables, sont les suivants :

•Informer la victime de ses droits, lui permettre d’exposer sa situation à la suite de l’infraction en question et d’en apporter la preuve dans le cadre de l’enquête ;

•Prendre des mesures pour garantir l’accès de la victime aux soins médicaux et psychologiques nécessaires en la faisant examiner par un médecin spécialiste et en la plaçant dans un centre médical de réadaptation, s’il y a lieu ;

•Placer la victime dans un foyer ou un centre de réadaptation ou prendre les mesures requises pour lui fournir un logement ;

•Prendre contact avec la Commission d’examen de la situation des victimes non bahreïniennes de la traite des personnes en vue de lever tout obstacle à l’obtention d’un emploi, s’il y a lieu. 

Aux termes de l’article 292 des instructions judiciaires au ministère public, les membres du parquet adressent une copie du dossier à la Commission d’examen de la situation des victimes non bahreïniennes, créée en application de la loi no 1 de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes, qui agira au nom de la victime non bahreïnienne.

D’après l’article 293 des instructions judiciaires au ministère public, l’officier qui apprend au cours de l’enquête sur des infractions relatives à la traite des personnes que le délinquant a utilisé des moyens particuliers pour commettre son acte, établit une note à l’intention du parquet pour examen afin de faire part de ses observations à ce sujet. L’avocat général peut ainsi notifier la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes d’éléments dont celle-ci doit tenir compte dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie de lutte contre ce crime.

S’agissant de la recommandation du Comité relative à l’adoption de mesures pour garantir aux victimes l’accès à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à l’assistance et à la protection nécessaires, Bahreïn tient à signaler que le foyer pour la protection des victimes de la traite fournit à ces dernières l’aide et les conseils juridiques nécessaires et met en place un dispositif de sécurité, le cas échéant. La Commission d’examen de la situation des victimes non bahreïniennes de la traite des personnes adresse des recommandations au Ministère de l’intérieur en vue de régulariser la situation des victimes et de leur permettre de résider à Bahreïn et d’y travailler. Les dispositions du droit sont appliquées pour ce qui est de décharger la victime de toute responsabilité pour une infraction qu’elle aurait commise dans le cadre de l’exploitation dont elle faisait l’objet.

Le Ministère de l’intérieur, représenté par la Division de la protection des bonnes mœurs et de la lutte contre la traite des personnes, a formé son personnel sur la manière de réagir face à ces cas et organisé bon nombre d’ateliers et de formations, ainsi que des réunions, des conférences et des colloques.

Bahreïn souligne à nouveau qu’il a pris de nombreuses mesures pour lutter contre la traite des personnes sur les plan international et national. Il a adhéré à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux protocoles additionnels qui s’y rapportent ainsi qu’à d’autres conventions pertinentes. Sur le plan national, il a pris les mesures suivantes :

•Restructuration en 2015, puis en 2017, de la Commission nationale de la lutte contre la traite des personnes par la décision no 7 de 2015. Celle-ci est composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de l’information, de la justice et du travail et du développement social ainsi que du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, des affaires islamiques et des awqaf, de l’Office de réglementation du marché du travail et d’associations de défense des droits de l’homme ;

•Constitution d’une équipe de travail à la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, chargée d’établir un code de conduite et des directives relatifs au traitement des victimes de la traite, dont la version définitive a été arrêtée et publiée ;

•Publication par la Commission d’un manuel qui porte sur l’orientation des victimes vers les centres d’hébergement, donne des précisions sur les moyens de les identifier et de les traiter et sur les règles d’éthique et de probité à respecter lors des entretiens, et désigne les parties qui doivent les prendre en charge ;

•Publication d’un guide juridique sur la lutte contre la traite des personnes tenant compte des conventions internationales pertinentes et de la loi no 1 de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes.

La Commission a mis en place une stratégie de lutte contre la traite des personnes, axée notamment sur la coordination avec les services chargés du maintien de l’ordre ; le soutien aux victimes de la traite ; la prise en compte des relations bilatérales et régionales ; la sensibilisation et la formation. Elle a entrepris les activités suivantes :

•Ouverture d’un foyer pour les victimes de la traite ;

•Attribution de lieux particuliers aux travailleuses à domicile et à la main-d’œuvre étrangère, femmes et hommes ;

•Attribution de lieux particuliers aux femmes qui auraient été victimes de la traite ;

•Organisation de nombreuses formations à l’intention des membres du personnel des foyers sur la façon de se comporter avec les victimes de la traite.

Le centre d’hébergement et de services réservé aux travailleurs étrangers qui a ouvert ses portes le 29 novembre 2015 à l’initiative de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et de l’Office de réglementation du marché du travail héberge actuellement 120 personnes et peut en accueillir 200 en tout. Ce centre, que l’ONU a qualifié de premier de ce type dans le monde arabe, donne accès (aux femmes et aux hommes) à des services intégrés sur les plans juridique, social et de la santé physique et mentale, à un dispositif de protection ainsi qu’à une permanence téléphonique (le 995) permettant de joindre des interlocuteurs parlant sept langues.

Pour soutenir les employées de maison étrangères, l’État encourage les initiatives prises par des jeunes sur les médias sociaux afin d’éliminer toute pratique déplacée à l’égard de ces employées. Des brochures d’information disponibles en 14 langues ont été largement diffusées pour faire mieux connaître les droits des travailleuses étrangères et des affiches publicitaires relatives à ces droits sont régulièrement visibles dans les transports publics. Un numéro vert a été mis en place afin de pouvoir entrer en contact avec elles et les travailleurs étrangers reçoivent une carte téléphonique prépayée à leur arrivée à l’aéroport à Bahreïn.

Les autorités compétentes recueillent les plaintes grâce à la ligne téléphonique gratuite, apportent un soutien psychologique et trouvent des foyers adaptés aux victimes, travaillent en coordination avec les ambassades et les agences d’emploi de la main-d’œuvre étrangère afin de lever tout obstacle éventuel et de tout mettre en œuvre pour régulariser leur situation.

	129 Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Continuer d’appliquer des programmes de sensibilisation destinés aux travailleuses étrangères et promouvoir les services et aides proposés ;
	•Continuer d’offrir et d’élaborer des programmes de formation et de sensibilisation à l’intention des agents des forces de l’ordre et du personnel en contact avec des travailleurs étrangers ;
	•Multiplier les programmes d’information juridique sur les dangers relatifs à la traite et faire connaître les mesures juridiques existant dans ce domaine.

V.Partie II de la Convention : articles 7 à 9

A.Participation à la vie politique et publique

Le Comité s’est félicité des initiatives prises par Bahreïn pour encourager les femmes à briguer des postes de direction et a rappelé sa recommandation précédente l’invitant à prendre des mesures temporaires spéciales afin qu’un plus grand nombre de femmes participent à la vie politique et publique, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il a recommandé à Bahreïn de promouvoir des femmes à des postes de direction et de décision, en particulier à l’Assemblée et dans les conseils locaux. À cet égard, Bahreïn réaffirme que les Bahreïniennes ont dépassé le stade traditionnel de l’autonomisation et participent très activement au développement grâce à l’intégration de plans appropriés aux stratégies de développement.

Bahreïn offre aux femmes et aux hommes, sans distinction, les mêmes chances de représenter le Royaume à l’étranger et de participer aux travaux des organisations internationales, y compris l’ONU et les organisations apparentées comme l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Organisation mondiale du commerce. Au Ministère des affaires étrangères, la Sous-Secrétaire d’État assume de nombreuses responsabilités au niveau des relations bilatérales et multilatérales. Ce Ministère compte d’ailleurs un nombre important de femmes diplomates ou occupant de hautes fonctions administratives tant au siège que dans les missions à l’étranger.

Pour ce qui est de la recommandation du Comité (voir par. 29, CEDAW/C/BHR/CO/2) par laquelle il exhortait à nouveau Bahreïn à prendre des mesures, notamment des mesures temporaires spéciales, en fixant des quotas afin d’inciter de plus en plus de femmes à participer à la vie politique et publique, à tous les niveaux et dans tous les domaines, le Royaume rappelle et souligne à nouveau que la Constitution garantit aux Bahreïniennes le droit de vote et d’éligibilité et l’exercice des droits politiques. Aux termes du paragraphe e de l’article 1 de la Constitution, les citoyens, femmes et hommes, ont le droit de participer aux affaires publiques et d’exercer leurs droits politiques, y compris le droit de vote et d’éligibilité, conformément à la Constitution et dans les conditions et circonstances prévues par la loi.

Pour ce qui est du système des quotas, Bahreïn rappelle que sa Constitution garantit l’égalité des sexes dans la participation à la vie politique et publique. Dans la pratique, les Bahreïniennes ont prouvé qu’elles n’avaient pas besoin d’un tel système car elles sont parvenues, grâce à leurs compétences, à faire partie de l’Assemblée et des conseils locaux. Les chiffres montrent qu’elles exercent des fonctions de direction et de décision dans les organes législatif, exécutif et judiciaire ainsi que dans des entreprises du secteur privé (voir par. 73 à 82).

Le Conseil a continué d’appliquer toutefois un programme visant à encourager la participation des Bahreïniennes à la vie politique et il intensifie ses activités dans ce domaine avant chaque cycle électoral. La première étape a été franchie lors des préparatifs en vue des élections de 2002. Le Conseil avait alors organisé une série de visites sur le terrain dans toutes les provinces, notamment dans les mosquées et lors de regroupements sociaux, ce qui avait entraîné une hausse du taux de participation des femmes aux élections, qui était passé à 48 %.

À la faveur du programme de participation des Bahreïniennes à la vie politique et à la préparation des élections, le Conseil a organisé une réunion consultative ouverte à tous, durant laquelle le plan-cadre pour 2016-2018 a été examiné par des membres de l’Assemblée (Choura et Chambre des députés), des représentants d’institutions judiciaires et d’autres instances nationales et locales compétentes, des spécialistes, des journalistes et des écrivains.

Dans sa version actualisée, le programme comporte des méthodes plus efficaces visant à renforcer et dynamiser les partenariats et les alliances établis avec les organes d’exécution compétents et les centres de recherche et de formation, à attirer des spécialistes nationaux dans tous les domaines du droit et de la législation, des médias et de la politique, et à souligner les effets positifs de la participation de sommités féminines aux affaires publiques et en particulier dans le domaine législatif. Ce programme vise également à mettre en avant le rôle des femmes qui participent à la vie politique comme partenaires clefs dans l’élaboration des politiques publiques et l’examen et l’actualisation des lois nationales et à préparer des candidates féminines à briguer un poste au cours des élections législatives ou municipales, grâce au renforcement de leurs capacités et de leurs compétences en la matière. Il s’adresse également aux membres des équipes spéciales de soutien aux femmes au cours des campagnes électorales ainsi qu’à toutes les composantes de la société et aux organisations de la société civile compétentes comme les associations politiques, professionnelles et les groupes de femmes et de jeunes, ainsi qu’aux médias et aux réseaux sociaux.

	137 Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Continuer d’appliquer le modèle national d’intégration des besoins des femmes au programme d’action national ;
	•Renforcer le rôle de toutes les parties chargées d’appliquer le programme de préparation des Bahreïniennes aux élections ;
	•Poursuivre la mise en œuvre des initiatives nationales pour renforcer la présence des femmes aux postes de direction et de décision ;
	•Renforcer le rôle des comités pour l’égalité des chances dans les secteurs public et privé afin de mettre en avant des pratiques et des modèles efficaces pour les femmes dans divers contextes ;
	•Continuer de coopérer et de travailler en réseau avec tous les organes législatifs, exécutifs et législatifs et les entreprises du secteur privé ;
	•Renforcer le rôle des organisations de la société civile compétentes, comme les groupes de pression, afin qu’elles puissent remplir leur mission et promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique.

B.Allégations des militantes des droits de l’homme

Bahreïn tient à préciser qu’il ne compte pas que l’on qualifie de militantes des droits de l’homme mais des organisations de la société civile dont la création est réglementée par la loi et auxquelles les citoyens des deux sexes peuvent adhérer. Par ailleurs, des activités sont menées dans tous les domaines liés au développement et aux droits de l’homme.

Le Gouvernement bahreïnien a accordé une attention particulière aux allégations selon lesquelles des femmes auraient été maltraitées, auraient subi des actes d’intimidation de la part d’agents des forces de l’ordre, auraient été licenciées ou suspendues dans les postes qu’elles occupaient ou auraient fait l’objet d’autres formes de représailles telles que le placement en détention ou le retrait de la nationalité. Les mesures législatives et exécutives nécessaires pour enquêter ont été prises, comme indiqué ci-dessous.

Le Bureau du médiateur ou de l’Ombudsman, pour reprendre un terme employé sur le plan international, a été créé en application du décret royal no 27 de 2012 tel que modifié par le décret royal no 35 de 2013. Bahreïn est le premier État de la région à avoir créé ce type d’organe, qui recueille les plaintes visant tout agent du Ministère de l’intérieur. En septembre 2013, il est devenu membre de l’Institut international de l’Ombudsman. En 2014, il a reçu le prix Chaillot pour la promotion des droits de l’homme dans la région du golfe Arabique, décerné par l’Union européenne.

Le Bureau du médiateur est un organe indépendant sur les plans administratif et financier. Rattaché au Ministère de l’intérieur, il veille au respect des lois et des règles de déontologie applicables au travail définis dans le code de conduite de la police et dans les règlements administratifs régissant les activités des fonctionnaires civils. Ce cadre général comprend le respect des droits de l’homme, la consolidation de la justice, la primauté du droit et la mise en confiance du public. Le Bureau exécute son mandat en toute indépendance s’agissant des plaintes qu’il reçoit visant des membres du personnel tant militaire que civil du Ministère de l’intérieur, lorsque ceux-ci sont accusés d’avoir commis un acte délictueux dans le cadre ou du fait de l’exercice de leurs fonctions.

Le Bureau est par ailleurs tenu d’effectuer des visites dans les prisons et les établissements de placement pour mineurs, les lieux de détention provisoire et autres, pour vérifier que la détention est légale et que les personnes incarcérées n’ont pas été soumises à de la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Le décret royal no 61 du 2 septembre 2013 a porté création de la Commission de défense des droits des prisonniers et des détenus. Il est tenu compte dans le préambule des principes définis dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l’Assemblée générale a adopté le 18 décembre 2002 par sa résolution 57/199. La Commission a pour mission de surveiller les prisons, les lieux de détention, les centres de placement pour mineurs et de placement provisoire et autres lieux de confinement, tels que les hôpitaux et les centres d’internement psychiatrique, afin d’examiner les conditions de détention et le traitement réservé aux détenus et de faire en sorte que ces personnes ne soient pas soumises à de la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Concernant l’allégation selon laquelle un certain nombre de femmes seraient encore en détention, celles-ci ont été reconnues coupables d’avoir commis une infraction pénale, après avoir fait l’objet d’une enquête et d’un procès équitable, grâce à l’adoption des mesures juridiques requises, et la mise en place des garanties prévues par la loi.

Le retrait ou la déchéance de la nationalité sont le résultat d’une décision de justice, prise dans les cas prévus par la loi no 21 de 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi sur la nationalité bahreïnienne de 1963, notamment en cas de condamnation pour acte de terrorisme ou d’atteinte à la sûreté de l’État ou pour un des crimes prévus aux articles 5 à 9, 12 et 16 de la loi relative à la protection de la société contre les actes terroristes.

Concernant l’allégation selon laquelle des femmes auraient subi de mauvais traitements et des actes d’intimidation de la part d’agents des forces de l’ordre, Bahreïn a pris des mesures vigoureuses pour protéger les droits et les libertés des parties, prévenir les violations de ces droits et demander des comptes aux auteurs de ces violations, même lorsqu’ils relèvent des forces de l’ordre. Un groupe spécial d’enquête a été créé en application de la décision no 8 de 2012 du Procureur général. Il est chargé d’enquêter en toute indépendance sur les affaires de torture et de mauvais traitements qui auraient été commis par de hauts responsables, au regard des normes internationales, y compris celles du Protocole d’Istanbul. Le groupe bénéficie des compétences nécessaires fournies par des médecins légistes, des psychiatres et des sociologues et ainsi que de l’ensemble des ressources humaines et matérielles lui permettant d’accomplir sa mission de manière efficace et indépendante.

Aucune femme n’est licenciée, suspendue ou rétrogradée dans le poste qu’elle occupe, placée en détention ou déchue de sa nationalité simplement en raison d’un engagement civique. Seule une décision de justice permet de prendre de telles mesures. Bahreïn garantit à chacun la liberté d’expression et la liberté d’association et a fait une place aux femmes dans le cadre du dialogue de consensus national, de sorte à les encourager à y participer activement. D’ailleurs, un intervenant sur quatre était une femme.

La Direction générale de la composante Femmes de la police et la Direction générale de la Réforme et de la réadaptation s’emploient à faciliter la réinsertion de leurs agents en organisant des formations théoriques et pratiques en coopération avec des organismes nationaux et internationaux spécialisés dans les droits de l’homme, la façon de traiter les détenus et de promouvoir par la suite leur réinsertion et leur réadaptation dans la société.

	149. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Veiller à ce que les organes compétents surveillent en permanence les agents des forces de l’ordre, dans les conditions prévues par la loi ;
	•Organiser des formations constantes à l’intention des juges, des procureurs et des agents des forces de l’ordre ;
	•Maintenir l’engagement de Bahreïn dans le domaine des droits de l’homme et des libertés dans le respect des principales règles juridiques établies en matière de justice pénale, conformes aux normes internationales applicables.

C.Société civile et organisations non gouvernementales

À Bahreïn, les femmes travaillent depuis très longtemps comme bénévoles. Les premières associations de femmes ont été créées dans les années 50 : le premier club pour femmes en 1953, la première association en 1955. De nouvelles associations ont ensuite continué de voir le jour, notamment l’Union des femmes de Bahreïn en 2006. L’institutionnalisation du travail des femmes comme bénévoles s’est poursuivie et leur rôle dans ce domaine a été mis à l’honneur en 2010 à l’occasion de la Journée des femmes bahreïniennes. Le Royaume compte 20 associations de femmes et 4 associations actives dans le domaine de l’enfance dont les membres du conseil d’administration sont des femmes. Toutes ces associations sont enregistrées auprès du Ministère du travail et du développement social.

S’agissant des demandes de financement international par l’entremise du Ministère de l’intérieur, aux termes de l’article 9 du décret-loi no 21 de 2013, promulgué par le Premier Ministre le 31 juillet 2013, qui réglemente les collectes de fonds à des fins publiques, aucun montant obtenu ne peut être transféré à une personne ou à une entité en dehors du Royaume sans l’autorisation du Ministre compétent, conformément au règlement d’exécution. Une autorisation est également nécessaire pour recevoir tout don de l’étranger.

La section 4 de la décision no 47 de 2014 portant publication du règlement d’exécution du décret-loi no 21 de 2013 relatif à la règlementation des fonds collectés à des fins publiques a trait au contrôle et à la vérification des dépenses et des règles relatives à l’acceptation des dons.

Bahreïn se dit à nouveau attaché au respect des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en application de la recommandation 8 du Groupe d’action financière visant à protéger les organismes à but non lucratif contre toute exploitation à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pour renforcer ces mesures, il importe d’établir une coordination avec la Direction de la lutte contre les crimes et délits économiques du Ministère de l’intérieur. Bahreïn est déterminé à agir à cet égard et des contacts sont maintenus avec les autorités compétentes en vue d’établir un mécanisme efficace à cette fin.

Dans ses observations finales, le Comité avait indiqué que la liberté d’association des femmes était entravée par la lenteur des procédures d’enregistrement et un contrôle excessif. Aux termes de l’article 18 du décret-loi no 21 de 1989 portant promulgation de la loi sur les associations et cercles à caractère social et culturel, les organismes privés œuvrant pour la jeunesse et les sports et les institutions privées, les associations ne peuvent pas avoir d’activités politiques ou de spéculation financière. Comme il apparaît clairement à l’article 18 dudit décret-loi, cette interdiction vaut non seulement pour les associations de femmes mais également pour l’ensemble des associations et cercles à caractère social et culturel qui y sont mentionnés. En ce qui concerne les associations politiques, le fait est que les Bahreïniennes sont libres de participer à la vie politique dans le cadre prévu par la loi no 26 de 2005 et ont le droit de déposer une demande d’enregistrement d’une association politique ou d’adhésion à une telle association. Hommes et femmes ont le droit de créer une association politique et les femmes ne subissent aucune interdiction d’exercer ce droit ; l’article premier garantit le droit des citoyens, hommes et femmes, de créer une association politique ou d’y adhérer, conformément à ladite loi.

Pour ce qui est de l’observation du Comité au sujet de la révision, par l’Assemblée, de la proposition de loi sur les organisations de la société civile, les amendements sont encore à l’examen et ont de nouveau été soumis au pouvoir législatif.

S’agissant des mesures que le Comité recommande de prendre à cet égard, conformément aux dispositions législatives en vigueur, les organisations de la société civile sont autorisées et leurs droits garantis.

	157. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•S’employer à accélérer l’adoption des modifications relatives à la proposition de loi sur les organisations de la société civile ;
	•Poursuivre l’action de sensibilisation et de renforcement des capacités des membres actifs des associations de la société civile afin qu’ils puissent jouer leur rôle en matière de développement et de promotion d’une culture sociétale qui soit favorable aux femmes.

D.Nationalité

L’enfant acquiert la nationalité de sa mère bahreïnienne dans les cas prévus au paragraphe b de l’article 4 de la loi sur la nationalité, selon lequel est bahreïnien l’enfant né dans le pays ou à l’étranger d’une mère bahreïnienne par la naissance et de père inconnu ou dont la filiation paternelle n’a pas été légalement établie, afin de prévenir les cas d’apatridie. Il ne fait donc aucun doute qu’en matière de nationalité, le droit bahreïnien n’impose aucun critère discriminatoire à l’égard des femmes mais s’appuie au contraire sur les principes consacrés par le droit international et d’autres considérations qui peuvent se résumer ainsi : préservation de la souveraineté de l’État ; prévention des cas d’apatridie, toute personne ayant droit à une nationalité ; prévention et réglementation de la double nationalité. En effet, ce risque existe si l’enfant d’une Bahreïnienne acquiert la nationalité de sa mère en l’absence de tout critère, puisque celui-ci acquiert forcément la nationalité de son père, le droit du sang par filiation patrilinéaire, comme pour d’autres lois, étant la règle d’acquisition de la nationalité d’origine.

Par conséquent, la proposition de modification de la loi sur la nationalité, qui a été approuvée par le pouvoir exécutif et qu’examine actuellement l’Assemblée, sur la décision du Conseil des Ministres du 11 janvier 2014, donne aux enfants nés d’une Bahreïnienne mariée à un étranger la possibilité d’acquérir la nationalité de la mère en application de règles qui respectent la Constitution, préservent la souveraineté de l’État et observent les fondements des lois relatives à la nationalité en tant que lien juridique et politique unissant l’État à l’individu par lequel le premier garantit les droits du second qui, en retour, a une obligation d’allégeance à l’État auquel il est rattaché.

En attendant l’adoption de la modification de la loi sur la nationalité, les mesures temporaires présentées ci-après ont été prises, sur une proposition du Conseil, afin que le statut des enfants de Bahreïniennes mariées à un étranger soit comparable à celui des enfants dont les deux parents sont bahreïniens, en tenant compte de l’observation finale 34 formulée par le Comité après examen du troisième rapport périodique de Bahreïn concernant le projet de loi sur la nationalité et les questions y relatives :

•Le Conseil assure le suivi des demandes d’acquisition de la nationalité des enfants nés d’une mère bahreïnienne mariée à un étranger dans le cadre des travaux menés par le Comité conjoint constitué de représentants du Conseil, de la Cour royale et du Ministère de l’intérieur ; ces 10 dernières années, la nationalité bahreïnienne a été accordée à environ 4 000 enfants, filles et garçons, par décret royal ;

•Des mesures ont été prises pour simplifier les procédures de délivrance d’un visa pour les enfants qui veulent se rendre à Bahreïn, de titres de séjour de longue durée pour les enfants résidant à l’étranger qui veulent se rendre à Bahreïn ; et de titres de voyage pour une durée déterminée dans le cas des enfants qui veulent se rendre à l’étranger pour faire des études ou recevoir des soins médicaux ;

•Le même traitement est réservé aux enfants de Bahreïniennes, qu’elles soient mariées à un étranger ou à un Bahreïnien, en ce qui concerne certaines redevances fixées pour des services publics en matière de santé et d’éducation et les taxes de séjour, conformément à la loi no 35 de 2009 ;

•La promulgation de la loi no 22 de 2017 portant modification de l’article 2 de la loi no 74 de 2006 sur la prise en charge, la réadaptation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées donne aux enfants handicapés nés d’une mère bahreïnienne mariée à un étranger accès aux mêmes avantages, soins et installations que ceux accordés, conformément à la loi, aux enfants handicapés de nationalité bahreïnienne ;

•Parmi les mesures prises par le Ministère de l’éducation pour garantir l’égalité de traitement, les mêmes frais d’inscription à l’université sont demandés à tous les étudiants, ceux à faible revenu en sont exonérés et les mêmes droits sont fixés pour les programmes visant l’obtention d’un diplôme national à l’Institut de formation de Bahreïn, rattaché au Ministère, que l’enfant soit né d’une mère bahreïnienne mariée à un étranger ou qu’il soit de nationalité bahreïnienne ;

•Le Ministère de la justice, des affaires islamiques et des awqaf a pris la décision no 59 de 2008 sur la modification de certaines dispositions du règlement intérieur de la Caisse des pensions alimentaires adopté par la décision no 44 de 2007 qui permet aux enfants nés d’une Bahreïnienne mariée à un étranger d’en bénéficier, à condition d’avoir un titre de séjour permanent à Bahreïn. La Caisse étudie chaque demande au cas par cas.

En ce qui concerne le caractère non automatique de la transmission de la nationalité de la mère bahreïnienne mariée à un étranger, qui doit être autorisée par décret royal et sur demande, il s’agit d’une mesure de réglementation visant avant tout à faire en sorte que les enfants n’aient pas d’autre nationalité, afin d’empêcher la détention de nationalités multiples et de respecter la volonté des individus.

À cet égard et en ce qui concerne également l’observation finale 34 formulée par le Comité après examen du troisième rapport périodique de Bahreïn, relative aux mesures à prendre en vue d’accélérer l’adoption du projet de loi relatif à la nationalité pour se mettre en conformité avec l’article 9 de la Convention et au retrait de ses réserves au paragraphe 2 de l’article 9, ainsi que les observations formulées par le Comité après examen des informations analytiques présentées par le Royaume au sujet de l’observation finale 34, Bahreïn souligne que la question de la modification de la loi sur la nationalité de façon à accorder la nationalité bahreïnienne aux enfants nés d’une Bahreïnienne mariée à un étranger retient toute l’attention du Conseil depuis la création de cet organe, dans un souci de promouvoir la condition de la femme bahreïnienne. Récemment, le Conseil a présenté à la Chambre des députés son avis sur l’ajout d’un article nouveau (6 bis) à la loi sur la nationalité bahreïnienne de 1963, reprenant la formulation qui figure dans le projet de loi susmentionné en vue d’accorder la nationalité aux enfants nés d’une Bahreïnienne mariée à un étranger en appliquant des règles et critères objectifs, dans le respect des droits de ces enfants et du principe de la souveraineté de l’État.

Pour ce qui est du risque d’apatridie qui menacerait les enfants nés d’une Bahreïnienne mariée à un étranger, évoqué par le Comité, cette situation se présenterait si le pays de la nationalité du père ne garantissait pas le droit du sang par filiation patrilinéaire, ce qui serait inconcevable car ce droit est reconnu dans la législation de tous les États pour déterminer la nationalité d’origine. En revanche, la législation diffère d’un pays à l’autre pour ce qui est de régir le droit du sang par filiation matrilinéaire, le droit du sol ou l’acquisition de la nationalité à raison du mariage. Les enfants nés d’une Bahreïnienne mariée à un étranger acquièrent donc la nationalité de leur père.

Bahreïn est doté du statut d’État observateur auprès de l’Organisation internationale pour les migrations, qui a ouvert un bureau dans le Royaume. Il étudie actuellement la possibilité d’adhérer aux instruments internationaux relatifs au statut des apatrides, y compris la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, sous réserve que ces textes respectent sa souveraineté et soient conformes à sa situation obligations en sa qualité de membre du Conseil de coopération des États arabes du Golfe.

	165. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Suivre les travaux de l’Assemblée visant à modifier la loi sur la nationalité et à accorder la nationalité aux enfants nés d’une Bahreïnienne mariée à un étranger, en appliquant des critères objectifs qui soient conformes à la Constitution et préservent la souveraineté de l’État ;
	•Adopter de nouvelles mesures juridiques en faveur des enfants nés d’une Bahreïnienne mariée à un étranger.

VI.Partie III de la Convention : articles 10 à 16

A.Éducation

Pour ce qui est de coordonner les mesures afin d’offrir davantage de choix éducatifs et professionnels aux filles et aux garçons, le fait que la Charte nationale d’action et la Constitution garantisse la pleine citoyenneté des femmes a des effets qui se font sentir dans tous les domaines, à commencer par l’éducation. En ce qui concerne l’enseignement de type classique et l’enseignement technique, les mêmes chances sont offertes aux élèves des deux sexes. Le Ministre de l’éducation a publié la décision no 477 de 2015 concernant le système d’admission et d’inscription à l’Institut de formation de Bahreïn, qui propose de nombreuses spécialités non traditionnelles dans des domaines industriels et professionnels, ouvertes tant aux hommes qu’aux femmes.

L’Institut de formation de Bahreïn, spécialisé dans l’enseignement supérieur technique et professionnel, applique désormais les mêmes critères d’admission pour tous et ne fait plus de distinction entre hommes et femmes, qui peuvent donc s’inscrire dans une discipline de leur choix. Le diplôme de génie mécanique, spécialité véhicules (cycle long), jadis réservé aux hommes, est maintenant accessible aux femmes. Une femme s’y est inscrite pour la première fois en 2006 et la porte reste ouverte à tous (voir annexe IV pour plus d’informations).

Durant l’année 2015-2016, les femmes étaient plus nombreuses à s’inscrire dans les filières scientifiques, avec 53,8% de femmes en génie chimique (contre 46,2 % d’hommes) et 50 % de femmes en agronomie. On comptait par ailleurs 90 % de femmes (contre 10 % d’hommes) dans les domaines de la programmation informatique et du développement de logiciels ; 81,3 % de femmes (contre 18,7 % d’hommes) dans le domaine des arts et de l’infographie tridimensionnelle et 71,8 % de femmes (contre 28,2 % d’hommes) dans le domaine des arts et du graphisme.

Durant l’année 2016-2017, le nombre de femmes inscrites en agronomie a doublé (100 % contre 50 % en 2015-2016) tandis que la proportion de femmes qui se sont inscrites en design d’intérieur est passée de 64,3 % en 2015-2016 à 80 % en 2016-2017. Elles étaient également plus nombreuses, soit 77,4 % (contre 22,6 % d’hommes) dans les domaines de l’art et de l’infographie tridimensionnelle et 58,3 % (contre 41,7 % d’hommes) dans les domaines de la programmation informatique et du développement de logiciels.

La formation de métreur attire le plus petit nombre d’inscrits des deux sexes mais, grâce à la promotion de programmes spécialisés visant à encourager les jeunes à suivre de telles formations, on a observé une nette hausse du taux d’inscription qui est passé à 71,4 % chez les femmes et à 28,6 % chez les hommes.

	171. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Appuyer les programmes de sensibilisation et informer les lycéens des formations spécialisées proposées dans l’enseignement professionnel et technique et des perspectives d’emploi prometteuses ;
	•Diversifier et développer les outils d’information et d’orientation professionnelle afin d’encourager davantage de filles à se diriger vers des filières scientifiques et professionnelles d’avenir.

B.Emploi

Bahreïn a pris de nombreuses mesures pour mettre fin à l’écart salarial entre hommes et femmes et imposer l’égalité des rémunérations entre les deux. Conformément à l’article 39 du Code du travail dans le secteur privé, promulgué en 2012, toute discrimination salariale fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la croyance est interdite. Bahreïn a également adhéré à plusieurs conventions internationales réaffirmant l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, notamment au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention de l’Organisation arabe du travail (no 15) de 1983 concernant le calcul et la protection des salaires et affirmant le principe d’égalité salariale.

Bahreïn rappelle, comme il est indiqué dans le Rapport sur l’écart entre les sexes dans le monde (2017), établi par le Forum économique mondial, qu’il est arrivé en tête des pays du Golfe pour ce qui est de combler l’écart de rémunération entre les sexes pour un emploi comparable et concernant l’indice du revenu estimatif.

S’agissant des fonctionnaires, le décret-loi no 48 de 2010 portant promulgation du Code de la fonction publique dont le règlement d’exécution a été publié par le décret ministériel no 51 de 2012, les modifications y relatives et le décret ministériel no 77 de 2013 portant publication du règlement fixant les traitements, prestations et critères d’éligibilité des fonctionnaires n’établissent aucune distinction entre hommes et femmes, quelles que soient les circonstances. Du fait de leur physiologie, les femmes ont cependant droit à certains avantages : congé de maternité couvrant l’accouchement et l’allaitement, congé parental, congé pendant le délai de viduité (en cas de décès du conjoint) et d’autres occasions.

En ce qui concerne la ratification de la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100), aux termes de l’article 39 de la loi sur le travail no 36 de 2017, est interdite toute discrimination de salaire fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la croyance.

Pour ce qui est de la nécessité d’adopter une loi érigeant en infraction toutes les formes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de veiller à la faire appliquer, les dispositions générales du Code pénal bahreïnien présentées ci-après érigent en infraction le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou tout autre lieu et, quel que soit le sexe de la victime, sanctionnent toutes les formes de harcèlement sexuel, à savoir le viol, l’atteinte à l’honneur, les attentats à la pudeur, les comportements indécents et l’outrage :

•Article 344 : Est puni de la réclusion à perpétuité quiconque a des relations sexuelles avec une femme sans son consentement ou, si la victime est âgée de moins de 16 ans au moment des faits, de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité ; l’absence de consentement est implicite si la victime est âgée de moins de 14 ans ;

•Article 345 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 20 ans au plus quiconque a des relations sexuelles avec une fille âgée d’au moins 14 ans et de 16 ans au plus qui a donné son consentement, et d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus quiconque a des relations sexuelles avec une fille âgée de 16 ans au moins et de 21 ans au plus qui a donné son consentement ;

•Article 346 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus quiconque commet des attouchements sexuels sur une personne sans son consentement et d’une peine de détention si les faits sont commis par un mineur de moins de 16 ans ; l’absence de consentement est implicite si la victime est âgée de moins de 14 ans au moment des faits ;

•Article 347 : Est puni d’une peine d’emprisonnement quiconque commet des attouchements sexuels sur une personne âgée de 14 ans au moins et de 21 ans au plus qui a donné son consentement. 

L’article 348 énonce les circonstances aggravantes des infractions définies dans les articles précédents du chapitre 2 du Code pénal concernant le viol et les atteintes sexuelles :

1.Si l’auteur de l’infraction est un ascendant de la victime, un tuteur, une personne ayant autorité sur elle ou étant à son service ou au service d’une des personnes susmentionnées ;

2.Si l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire ou une personne chargée d’une mission de service public, un homme de religion, un médecin ou un de ses assistants, ayant mis à profit sa position, sa profession ou la confiance placée en lui ;

3.Si deux personnes ou plus ont collaboré pour maîtriser la victime, contribuant à la commission de l’infraction, ou ont commis l’acte l’un après l’autre ;

4.Si la victime a contracté une maladie vénérienne à la suite de l’infraction commise ;

5.Si la victime est tombée enceinte ou a perdu sa virginité à cause de l’infraction commise.

•Article 349 : la peine de mort est imposée en cas de décès de la victime des suites d’une des infractions prévues à l’article 344 et la peine de mort ou la réclusion à perpétuité en cas de décès de la victime des suites d’une des infractions prévues aux articles 345 et 346 (article 349) ;

•Article 350 : Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus ou d’une amende d’un montant maximal de 100 dinars quiconque commet un outrage public à la pudeur, y compris en présence d’une fille ou d’une femme, en public ou non (article 350) ;

•Article 351 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois au plus ou d’une amende d’un montant maximal de 20 dinars quiconque porte atteinte à la réputation d’une fille ou d’une femme, par des paroles ou par des actes, sur la voie publique, dans un lieu très fréquenté ou au cours d’un appel téléphonique.

Par ailleurs, conformément au Code du travail dans le secteur privé (loi no 36 de 2012), un employé peut rompre un contrat de travail sans préavis et obtenir des indemnités lorsqu’il estime avoir subi un licenciement abusif du fait que l’employeur ou un superviseur l’ait agressé dans l’exercice de ses fonctions par des propos ou des actes sanctionnés par la loi ou lui ait donné ou à un membre de sa famille un ordre contraire aux bonnes mœurs.

Des textes législatifs sont consacrés aux cas de harcèlement sexuel verbal ou physique sur le lieu de travail et énoncent les sanctions encourues, notamment le règlement d’exécution du Code de la fonction publique, adopté en application du décret ministériel no 51 de 2012, et le règlement du personnel de la Cour constitutionnelle, publié en application de la décision no 22 de 2016 du Président de la Cour.

Pour veiller à ce que les décisions ministérielles qui imposent des restrictions au travail des femmes ne s’appliquent qu’à la protection de ces dernières pendant la grossesse et la maternité et ne perpétuent pas la ségrégation ou les stéréotypes sur leurs rôles et leurs capacités, il convient de rappeler que d’après la décision no 23 de 2013 du Ministre du travail concernant les emplois interdits aux femmes, deux catégories ne leur sont pas accessibles : i) les emplois qu’elles ne peuvent pas exercer en raison de leur physiologie ; ii) ceux que les femmes enceintes ne peuvent pas exercer afin de garantir leur sécurité et celle du fœtus. Ces mesures sont conformes aux normes et conventions internationales existants dans ce domaine, notamment la Convention de 1948 sur le travail de nuit (femmes) (révisée) [no 89], établie à San Francisco le 9 juillet 1948, visant à éliminer les distinctions entre hommes et femmes sur le plan professionnel et les stéréotypes concernant le rôle et les capacités des femmes.

En 2000, Bahreïn a ratifié la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) [no 111], qui réaffirme en substance la nécessité d’éliminer toute distinction ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

Conformément à l’article 29 du Code du travail dans le secteur privé (loi no 36 de 2012), toutes les dispositions régissant l’emploi des travailleurs s’appliquent aux femmes sans distinction lorsque les conditions de travail sont comparables. Selon l’article 33 dudit texte, le mariage ou le congé de maternité ne sauraient être un motif avancé par l’employeur pour licencier une employée ou mettre fin à son contrat de travail.

	183. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Poursuivre l’application du modèle national d’intégration des besoins des femmes au programme d’action du Gouvernement ;
	•Continuer de promouvoir le rôle des comités pour l’égalité des chances dans les organismes des secteurs public et privé ;
	•Continuer de sensibiliser les employeurs à la nécessité d’appliquer le principe d’égalité des chances en matière d’emploi ou de promotion et de formation.

C.Main-d’œuvre étrangère

Après l’examen du troisième rapport périodique, le Comité avait, dans son observation finale 40, invité Bahreïn à prendre toutes les mesures appropriées pour accélérer l’adoption du projet de code du travail et veiller à ce qu’il protège tous les employés de maison migrants et à redoubler d’efforts pour faire en sorte qu’ils bénéficient d’une protection juridique suffisante, soient conscients de leurs droits et aient accès à une aide juridictionnelle. Bahreïn souligne de nouveau qu’il n’existe pas dans le Royaume de main-d’œuvre dite migrante mais une main-d’œuvre étrangère et, à cet égard, tient à mentionner ce qui suit :

•Conformément au paragraphe b de l’article 2 la loi no 36 de 2012 portant création du Code du travail dans le secteur privé, les dispositions prévues aux articles 6, 19 à 21, 37, 38, 40, 48, 49, 58, 116, 183 et 185 et aux chapitres XII et XIII dudit Code s’appliquent aux travailleurs domestiques, comme suit : a) jardiniers, gardiens de maison, nourrices, chauffeurs et cuisiniers effectuant un travail pour un particulier employeur ou des proches ; b) membres de la famille à la charge de l’employeur, à savoir le conjoint, les ascendants et les descendants ;

•Par conséquent, les dispositions du paragraphe b de l’article 2 du Code du travail dans le secteur privé (no 36 de 2012) s’appliquent aux travailleuses domestiques et assimilées. Parmi les dispositions les plus importantes relatives au travail domestique figurent celles qui ont trait à l’établissement et à la validation des contrats de travail, qui doivent garantir les droits des employés de maison et autres catégories de travailleurs visés par ces dispositions législatives, notamment en ce qui concerne les salaires, les congés et les indemnités de fin de contrat.

Le Code du travail dans le secteur privé actuellement en vigueur énonce des règles et mesures régissant deux aspects essentiels du travail des employées de maison. Le premier a trait aux différends avec l’employeur. Les travailleuses domestiques peuvent déposer une demande de règlement amiable du différend avec leur employeur auprès du Ministère du travail et du développement ou, le cas échéant, saisir la Haute cour civile afin que celle-ci tranche le litige, et elles sont exonérées de tous les frais de justice. Le second point concerne l’obligation faite à l’employeur de prendre en charge les frais de retour de la travailleuse domestique dans le lieu précisé dans le contrat de travail, le lieu de signature du contrat, le lieu de provenance ou le pays de nationalité. Le Ministère du travail et du développement social n’a reçu aucune plainte d’une travailleuse domestique lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour régler ce type de différend.

S’agissant des conditions fixées dans les contrats d’emploi des travailleuses étrangères que le Comité considère préoccupantes car elles sont établies par les employeurs, il convient de souligner que ce sont les ambassades des pays d’origine des travailleuses, et non les employeurs, qui se chargent des contrats et des conditions de travail. Ces ambassades veillent à ce que ces travailleuses bénéficient des meilleures rémunérations et conditions d’emploi.

Pour ce qui est de protéger et de soutenir les travailleuses domestiques étrangères contre la violence, les sévices et l’exploitation, il convient d’indiquer que le Code pénal bahreïnien leur garantit une protection, comme à tout travailleur de nationalité bahreïnienne. Les travailleuses domestiques sont également protégées dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la traite à des fins de travail forcé ou à des fins d’exploitation sexuelle. Cette stratégie vise à l’adoption de mesures pénales afin que les trafiquants fassent l’objet de poursuites et que les victimes soient protégées et puissent se réadapter.

Les victimes d’exploitation et d’abus d’autorité ont accès à des foyers où elles peuvent recevoir l’aide d’un conseiller juridique, une assistance sur le plan technique et une protection, s’il y a lieu. Les moyens de dénoncer de telles pratiques sont à la disposition de tous et donnent aux victimes les garanties nécessaires.

Le Comité a recommandé à Bahreïn de poursuivre et de condamner les employeurs et les agents de recrutement qui se rendent coupables d’actes de violence, de sévices et d’exploitation. Le Royaume rappelle que le Code pénal s’applique à tous les auteurs d’actes de violence commis sur le lieu de travail ou ailleurs et qu’à de multiples articles sont érigés en infraction les actes de violence contre autrui commis sur le lieu de travail ainsi que le recours au travail forcé. Par exemple, aux termes de l’article 302, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus quiconque utilise la force, la menace ou d’autres moyens illégaux pour porter atteinte ou tenter de porter atteinte au droit d’autrui de travailler ou d’employer qui que ce soit. Les dispositions dudit article valent également en cas d’utilisation des moyens décrits à l’encontre du conjoint ou des enfants de la personne visée. Sont considérés comme illégaux les moyens suivants :

•Suivre continuellement la personne visée lors de ses allées et venues et adopter une posture menaçante près de son domicile ou de tout autre lieu dans lequel celle-ci réside ou travaille ;

•Empêcher une personne d’accomplir sa tâche en dissimulant ses outils de travail ou ses vêtements ou par tout autre moyen ;

•Est passible des sanctions susmentionnées quiconque incite autrui, de quelque manière que ce soit, à commettre une des infractions définies dans ledit article ;

Selon l’article 302 bis, sans préjudice des dispositions énoncées à l’article 198, est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende ou de l’une de ces deux peines quiconque a recours au travail forcé pour toute activité ou retient sans motif tout ou partie de la rémunération de l’employé ;

Le Code du travail dans le secteur privé (loi no 36 de 2012) prévoit également un ensemble de sanctions en cas de violation de ses dispositions. Les personnes qui ont enfreint ce Code ont fait l’objet de poursuites pénales et ont été condamnées.

	190. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Continuer d’appliquer les programmes de sensibilisation aux droits des travailleuses étrangères et mettre à profit les voies d’accès à la justice pour défendre leurs droits ;
	•Continuer de prendre des mesures pour renforcer les droits de la main-d’œuvre étrangère et des employées de maison ;
	•Poursuivre la constitution de réseaux en ligne pour obtenir des données statistiques relatives à la violence, en collaboration avec l’ensemble des parties et ministères concernés, comme Takatouf.

D.Santé

Après l’examen du troisième rapport périodique, dans son observation finale 41, le Comité avait invité Bahreïn à prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les femmes puissent opter pour une césarienne ou recevoir des soins médicaux sans obtenir au préalable l’autorisation d’un tiers, y compris de leur conjoint. Il convient à cet égard de souligner à nouveau que l’épouse n’a pas besoin de l’autorisation de son conjoint avant de subir une quelconque intervention chirurgicale, y compris une césarienne. Seul le consentement de la femme est obligatoire. La politique du Ministère de la santé en ce qui concerne la procédure à suivre est claire et a été communiquée à l’ensemble des agents sanitaires et diffusée sur les pages Web en interne.

En ce qui concerne les mesures à prendre pour que les travailleuses étrangères aient accès gratuitement aux services médicaux d’urgence, Bahreïn rappelle à nouveau qu’il n’existe pas de travailleuses dites migrantes dans le Royaume et que, en tout état de cause, un projet de loi concernant l’assurance santé est en cours d’examen à l’Assemblée ; il comporte de nombreuses dispositions garantissant un accès gratuit des étrangers aux services médicaux d’urgence. Par ailleurs, les employeurs doivent exiger de leurs employés étrangers qu’ils cotisent au système d’assurance santé.

En application des articles 321 à 323 du Code pénal, l’avortement sous contrôle médical est autorisé dans des cas précis. Les règlements régissant la profession médicale permettent de procéder à un avortement, lorsqu’une telle intervention est nécessaire pour sauver la vie de la femme concernée.

	194. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Suivre l’état d’avancement de la loi sur l’assurance santé ;
	•Poursuivre les programmes de sensibilisation des employeurs, des travailleuses et des parties concernées aux droits à la santé de la main-d’œuvre étrangère, y compris les travailleuses.

E.Mariage et relations familiales

Conformément aux engagements pris à la suite du rapport précédent ainsi qu’aux règles du droit international et aux instruments internationaux relatifs à la famille et aux femmes, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Roi de Bahreïn a promulgué la loi no 19 de 2017 sur le Code de la famille couvrant tous les aspects des relations familiales. Publié au Journal officiel no 3323 du 20 juillet 2017, il remplace le Code de la famille (Partie I) promulgué en 2009. Ses dispositions générales uniformisent le statut juridique de la famille bahreïnienne, simplifient les actions en justice et mettent fin aux décisions divergentes dans des affaires similaires. La promulgation du Code a été précédée de plusieurs étapes : l’Assemblée a élaboré le projet de loi, l’a soumis à la commission compétente ; le texte a ensuite été adopté par l’Assemblée selon la procédure prévue par la Constitution puis a été ratifié par le Roi de Bahreïn.

Le Code de la famille de 2017 comprend 141 articles fondés sur la charia, régissant la vie de famille, des fiançailles au mariage. Des articles précisent clairement les droits et devoirs des conjoints concernant la pension alimentaire, l’autorité parentale, la tutelle et les preuves de la filiation. Le Code couvre également la désunion lorsque la vie conjugale tire à sa fin et les demandes de divorce ainsi que les droits et devoirs des parties après la séparation. Le divorce pour faute, sous toutes ses formes, est clairement autorisé ainsi que le divorce à la demande de la femme (khoul’) ou l’annulation du contrat de mariage.

Par la promulgation de ce Code, Bahreïn fait maintenant partie des États qui codifient le statut personnel dans la sphère familiale. Des textes législatifs offrent ainsi une protection juridique globale, définissent les droits et devoirs de toutes les parties et contribuent à ce que les décisions de justice soient équitables et servent l’intérêt de tous les membres d’une même famille.

Parmi les modifications les plus importantes apportées récemment à la législation bahreïnienne, citons celle de la loi sur la Cour de cassation (décret-loi no 23 de 2015) et celle de la loi sur le pouvoir judiciaire qui a permis de faire appel des décisions rendues par les tribunaux de la charia, ce qui a renforcé le contrôle et la transparence des procédures et des décisions de justice ainsi que le statut juridique des plaideurs, et de multiplier les occasions de garantir les droits et de rendre la justice.

En application d’un décret royal, un bâtiment doit être réservé au tribunal saisi des affaires familiales. Ce projet a commencé à être exécuté en septembre 2017 afin d’offrir un cadre judiciaire adéquat aux familles bahreïniennes. La particularité et la confidentialité des affaires familiales sont prises en compte, de même que la situation de la famille et des enfants en période de conflit familial. Sont ainsi regroupés sous le même toit tous les services destinés aux femmes, à commencer par le Bureau de conciliation familiale, la Caisse des pensions alimentaires, les tribunaux chargés de trancher les différends familiaux et la Chambre des saisies. Il s’agit d’un progrès important pour l’activité judiciaire à Bahreïn.

La charia régit les questions de succession. Dans le respect des sectes et des croyances, c’est la dénomination religieuse et non le sexe du citoyen ou du résident musulman à Bahreïn qui détermine sa part d’héritage. En ce qui concerne les non-musulmans, les tribunaux civils rendent leurs décisions en fonction de la religion de la personne, à sa demande, conformément à la législation en vigueur dans son État de nationalité. La législation bahreïnienne confère aux femmes le droit de propriété sous toutes ses formes et consacre le principe d’indépendance s’agissant de la situation financière de l’épouse, distincte de celle de l’époux. Le conjoint n’a le droit de dépenser l’argent de son épouse ou d’en tirer parti que si elle le souhaite ou y consent. Les fonds de l’épouse ne peuvent pas être saisis pour rembourser des dettes contractées par l’époux.

Pour ce qui est de porter à 18 ans l’âge minimum du mariage des filles, comme le recommande le Comité, le Code de la famille fixe à 16 ans l’âge minimum du mariage. Conformément à l’article 12 de la décision no 1 de 2016 (s’appliquant aux deux dénominations religieuses) qui comporte la liste des personnes habilitées à célébrer des mariages, pour qu’un contrat de mariage soit valide et reconnu, les deux époux (l’homme et la femme) doivent avoir 16 ans révolus au moment de contracter le mariage. La loi n’autorise le mariage de personnes âgées de moins de 16 ans qu’à la demande expresse des parties concernées et après l’aval d’un tribunal chargé des affaires familiales qui s’est assuré au préalable du bien-fondé de cette union. Cela est jugé conforme à la loi relative à l’enfant (loi no 37 de 2012), qualifié à l’article 4 de toute personne âgée de moins de 18 ans révolus, les lois spéciales s’appliquant aux mineurs constituant une exception. Il convient de signaler que, dans les faits, à Bahreïn, l’âge moyen du mariage chez les femmes est de 24 ans.

Bahreïn réaffirme que la polygamie est régie par la charia, conformément aux règles et dispositions légales applicables. Le législateur bahreïnien a abordé cette règle de la charia dans le Code de la famille et a imposé au conjoint de faire état dans l’acte de mariage de sa situation sociale : s’il est marié, il doit indiquer le nombre d’épouses à sa charge (article 19 du Code de la famille). Par conséquent, avant de se marier, la femme est tenue de savoir si son futur époux est déjà marié ou pas, ce qui contribue considérablement à faire reculer le nombre de cas de polygamie – faible au départ – car le plus souvent, les femmes refusent alors de contracter le mariage. La femme peut également imposer comme condition dans l’acte de mariage son droit de divorcer si son conjoint contracte un autre mariage. En cas de non-respect de cette condition, la femme a alors le droit de demander l’annulation du mariage ou le divorce (article 6 du Code de la famille).

En ce qui concerne la recommandation visant à ce que Bahreïn réexamine ses réserves au paragraphe 4 de l’article 15 et à l’article 16 de la Convention, en vue de les retirer, l’Assemblée, par le décret-loi no 70 de 2014, a décidé de modifier certaines dispositions du décret-loi no 5 de 2002 portant approbation de l’adhésion de Bahreïn à la Convention, reformulant certaines de ses réserves par l’introduction d’un nouvel article aux termes duquel le Royaume s’engage à appliquer les articles 2 et 16 et le paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention, sans préjudice des dispositions de la charia.

	204. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Continuer d’appliquer le Code de la famille ;
	•Poursuivre les formations destinées aux magistrats et autres agents de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre concernant les dispositions du Code de la famille ;
	•Intégrer les textes législatifs relatifs au Code de la famille et à la conciliation familiale dans les programmes universitaires.

F.Conséquences économiques du divorce

En ce qui concerne les conséquences économiques du mariage et du divorce, premièrement, les droits économiques de l’épouse sont protégés pendant le mariage et après sa dissolution. Conformément au Code de la famille, la femme dispose librement de la dot (article 31). Si le conjoint n’a pas versé la dot au moment du mariage, cette dette qu’il a contractée reste due (article 33). L’épouse n’a pas à prendre en charge l’ameublement du domicile conjugal. Si elle y participe, tout ce qu’elle apporte lui appartient (paragraphe a de l’article 36) et lui revient en cas de dissolution du mariage. Une fois le divorce prononcé, le Code de la famille garantit tous les droits économiques de la femme. Celle-ci conserve les fonds et les biens qu’elle détenait avant le mariage ou qu’elle a obtenus pendant la vie conjugale. Elle a droit à une pension, qu’elle qu’en soit la forme, à un logement ou à un loyer (articles 53 et 88 à 92). Les époux qui veulent divorcer peuvent décider à l’amiable de mettre fin à la vie conjugale. L’épouse peut également s’adresser à un juge si le conjoint refuse de divorcer, par obstination ou pour lui causer du tort. Elle doit alors verser un dédommagement à l’époux, à condition que le montant demandé ne soit pas supérieur au montant de la dot (article 95). Dans tous les cas, le droit de garde ne peut pas être retiré à la femme, pas plus que la pension due aux enfants ou l’un quelconque de leurs droits afin d’accorder le divorce à la demande de la femme (khoul ’). Si une telle contrepartie était exigée, la condition est annulée et le divorce à la demande de la femme accordé (article 96). Il convient également de noter que les droits financiers de l’épouse et de la femme divorcée constituent une dette importante qui doit être remboursée comme toute autre dette dans le cadre de l’application d’une décision de justice.

Le décret-loi no 22 de 2015 portant modification de certaines dispositions de la loi relative aux procédures à suivre devant les tribunaux chargés des affaires familiales, promulguée par le décret-loi no 26 de 1986, ainsi que la décision no 84 de 2015 du Ministre de la justice, des affaires islamiques et des awqaf portant création du Bureau de conciliation familiale, par laquelle les différends familiaux doivent être renvoyés au Bureau avant de saisir un tribunal, ont permis aux femmes de régler à l’amiable les différends avec leur conjoint en se mettant d’accord sur les questions économiques et autres ou en réglant le différend par la conciliation et contribué ainsi à renforcer la stabilité du milieu familial.

S’agissant d’adopter des mesures législatives visant à neutraliser les effets potentiels néfastes des règles existantes régissant le partage et la possession des biens, il convient de préciser que le régime en place est celui de la séparation des biens. Il est donc inutile de légiférer dans ce domaine puisque chacun des époux conserve ses biens. Le conjoint ne peut pas s’accaparer les biens de son épouse. De plus, conformément à la loi sur l’administration de la preuve portant sur les aspects civil et commercial, les relations conjugales excluent les preuves écrites sur le plan moral. L’épouse n’est donc pas tenue de fournir un élément de preuve écrit pour démontrer l’existence d’une dette civile envers l’époux, ce qui facilite l’établissement de la preuve de la dette due par le conjoint à son épouse durant la vie conjugale par tout autre moyen, y compris le témoignage et la présomption.

Compte tenu du régime de la séparation des biens, conformément à la charia, l’époux ne pouvant prétendre aux richesses ou aux revenus de son épouse, la modification apportée à la loi sur la déclaration du patrimoine en application du décret-loi no 19 de 2016 a restreint la divulgation de la situation financière des personnes visées et de leurs enfants mineurs, et ne recouvrent pas celle des conjointes.

	209. Mesures à prendre pour consolider les acquis
	•Continuer de renforcer les fonctions du Bureau de conciliation familiale et de demander aux bureaux d’orientation familiale d’investir dans les centres sociaux relevant du Ministère du travail et du développement social pour qu’ils fournissent des services de conciliation familiale ;
	•Suivre le contrôle et la modification des textes législatifs afin de promouvoir le renforcement de la stabilité du milieu familial.

G.Institution nationale de défense des droits de l’homme

Bahreïn souligne que l’Institution nationale de défense des droits de l’homme est totalement indépendante et n’est soumise au contrôle d’aucune partie ou autre institution. S’agissant de l’observation du Comité, il convient de rappeler que la loi no 26 de 2014 portant création de l’Institution a été promulguée pour donner plus de garanties juridiques et faire en sorte qu’elle puisse travailler en toute indépendance. Cette loi est entrée en vigueur après publication au Journal officiel et a élargi le mandat de l’Institution en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). On trouvera plus d’informations dans le texte de loi en question à l’annexe du Journal officiel no 3168 du 7 août 2014, disponible sur le site Web de la Commission des affaires législatives et des avis juridiques (http://www.legalaffairs.gov.bh) L’Institution est saisie des affaires de violation des droits de l’homme. Elle mène les enquêtes nécessaires et appelle l’attention des parties concernées en proposant des mesures à prendre pour mettre fin à de telles situations. Elle reçoit et examine également les plaintes relatives aux droits de l’homme, y donne suite et renvoie s’il y a lieu les affaires devant les parties compétentes en assurant un suivi efficace. Elle peut aussi indiquer aux personnes concernées quelles sont les mesures à prendre, leur apporter un soutien ou une aide, en les mettant en contact avec les parties compétentes.

VII.Conclusion

Le présent rapport, qui est le quatrième de Bahreïn, reflète un souci d’honorer les engagements inscrits dans la Convention ainsi qu’une volonté politique de promouvoir les femmes, les mécanismes et programmes économiques et sociaux nationaux permettant d’évaluer les progrès accomplis et les nombreuses mesures législatives qui ont donné des résultats concrets dont profitent les Bahreïniennes. Le dialogue constructif et constant avec le Comité représente incontestablement un important cadre de référence pour faire fond sur les progrès accomplis et continuer de s’employer à surmonter les difficultés rencontrées.