Groupe de travail présession

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques *

Belgique **

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Belgique (CEDAW/C/BEL/6).

Généralités

Dans ses observations finales précédentes, le Comité se déclare préoccupé par l’insuffisance des données statistiques ventilées par sexe figurant dans ledit rapport et recommande à l’État partie de rassembler et d’analyser les données statistiques ventilées par sexe et de les inclure dans son prochain rapport. Si des données statistiques ventilées par sexe ont été fournies aux termes d’un certain nombre d’articles de la Convention, certaines sont insuffisantes. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe suffisantes, en application de chaque clause de fond de la Convention ainsi qu’à l’échelon des entités fédérées.

Veuillez communiquer des renseignements sur le processus d’établissement du rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques, nommément des précisions sur le degré de participation des différents niveaux de pouvoirs au sein de l’État partie, la contribution des institutions publiques tant à l’échelon fédéral qu’à l’échelon des entités fédérées ainsi que des précisions sur les consultations avec les organisations non gouvernementales.

Le rapport sur l’article 2 de la Convention ne fournit aucun renseignement sur les mesures adoptées par la communauté germanophone visant à appliquer la Convention ainsi que les recommandations du Comité figurant dans ses observations finales précédentes. Veuillez communiquer des renseignements à cet égard. S’agissant de la Région et Communauté flamandes, veuillez indiquer si le projet de loi visant à réunir les deux décrets existants sur les quotas a été adopté et si la rédaction du projet de loi devant être soumis au Parlement flamand sur l’égalité de traitement a été menée à bien et à quel moment elle pourrait être promulguée. Le décret de la Communauté française du 19 mai 2004 a-t-il été modifié afin d’assurer une meilleure protection des citoyens face aux discriminations directes et indirectes?

Législation et cadre institutionnel

Pour ce qui est de l’état d’avancement de la Convention vis-à-vis de l’ordre juridique interne de l’État partie, veuillez indiquer si elle a été incorporée dans la législation nationale par le biais de l’approbation des chambres législatives, d’une ratification par la Couronne ou de sa parution dans le Moniteur belge, conformément à l’article 68 de la Constitution. Si tel n’a pas été le cas, veuillez indiquer si les cours ont déjà statué sur l’applicabilité directe de l’un quelconque des articles de la Convention. Y-a-t-il eu des cas où un article de la Convention a directement été invoqué devant les cours, étant donné qu’en Belgique on s’accorde généralement à reconnaître qu’une disposition internationale produit des effets directs? Veuillez fournir des exemples de jurisprudence pertinente.

Veuillez indiquer le nombre de plaintes en matière de discrimination fondée sur le sexe qui ont été déposées par des femmes d’origine étrangère depuis la création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises afin de sensibiliser le public en général et les femmes en particulier à l’existence d’un tel mécanisme? Les pages 15 à 18 du rapport énumèrent un certain nombre de projets, de travaux de recherche et de plans d’action qui ont été développés par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes depuis sa création. Veuillez indiquer si une évaluation de ces projets, travaux de recherche et plans d’actions a été menée et veuillez fournir des précisions sur les données recueillies ainsi que sur les incidences et les effets de ces mesures.

Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe s’agissant du nombre d’actions civiles et pénales qui ont été intentées depuis l’adoption de la loi du 25 février 2003 et qui se rapportent à la Convention. Veuillez indiquer également le nombre d’actions civiles et pénales qui ont abouti ainsi que les jugements qui ont été rendus. Veuillez indiquer le nombre de cas de discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi qui ont été intentés par le Contrôle des lois sociales en l’absence d’une plainte formelle et veuillez fournir des précisions sur leur issue. Le pourcentage de cas identifiés comme des discriminations basées sur le sexe qui sont déposées auprès de l’ORBEM (Office régional bruxellois de l’emploi) (p. 15 du rapport) est très bas (5 %). Veuillez fournir des données récentes sur le nombre de plaintes qui ont été déposées chaque année à la suite des initiatives de sensibilisation qui ont été menées depuis 2002 dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Veuillez indiquer si la Belgique envisage de créer une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (résolution A/RES/48/134).

Stéréotypes et éducation

Le rapport indique que l’État partie a lancé un certain nombre d’initiatives, y compris l’adoption par le Sénat d’une résolution relative à l’image des femmes et des hommes dans la publicité, afin d’éliminer certains comportements socioculturels, stéréotypes et préjugés relatifs aux rôles et aux responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société en général (p. 49 à 55). Veuillez indiquer si une étude d’impact a été menée afin de cerner les réalisations principales de ces programmes ainsi que les difficultés majeures qui y sont associées et si des mesures correctives ont été prises.

Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures qui ont été prises afin d’incorporer le principe de l’égalité entre les sexes ainsi que les autres normes relatives aux droits de l’homme aux programmes d’études des écoles primaires et secondaires dans les différentes Communautés et Régions de l’État partie.

Comme demandé dans ses observations finales précédentes, veuillez communiquer au Comité des renseignements sur la situation des filles et des femmes d’origine étrangère, des minorités ethniques, notamment les Roms ainsi que des femmes migrantes, dont les demandeuses d’asile et les réfugiées. Veuillez fournir des précisions sur la formation qu’elles reçoivent en matière de droits de l’homme en général et d’égalité des sexes en particulier, comme suite aux études qui mettent en lumière les difficultés spécifiques rencontrées par les femmes et les filles d’origine étrangère (p. 5 du rapport de l’État partie).

La violence à l’égard des femmes

Le Comité, dans ses observations finales précédentes, et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences se déclarent préoccupés par le fait que la loi belge ne définit pas la violence sexuelle comme une violation des droits fondamentaux mais comme un crime moral plutôt que comme un crime violent. Veuillez expliquer le fondement logique qui sous-tend la survivance d’un tel concept et d’une telle terminologie ainsi que la résistance au changement manifestée par le Parlement. Veuillez fournir des données statistiques ainsi que des informations sur les sévices sexuels et la violence conjugale, y compris le viol conjugal, ainsi que sur le nombre de plaintes, d’enquêtes judiciaires, de poursuites, de condamnations et de peines qui ont été prononcées à l’encontre des auteurs de ces faits, et toute indemnité versée au titre des préjudices subis par les victimes ou leurs familles.

Selon le rapport (par. 21), un nouveau Plan d’action national contre la violence conjugale (PAN), qui s’applique aux Communautés et aux Régions, a été arrêté. Veuillez fournir des précisions sur sa mise en œuvre, y compris les ressources budgétaires de l’État affectées aux activités se rapportant à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, notamment les ressources allouées à la mise en œuvre du Plan d’action à tous les niveaux voulus.

De quelle manière l’État partie remédie-t-il à la question de la vulnérabilité des femmes migrantes et des femmes handicapées face à la violence et autres formes de maltraitance? Existe-t-il des services qui tiennent compte des spécificités linguistiques et culturelles des femmes et des filles migrantes victimes de la violence sexiste? Quelles mesures spéciales ont été mises en place pour protéger les femmes handicapées de toutes les formes de violence?

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Le rapport fait état d’un grand nombre de mesures visant à prévenir, réprimer et punir la traite des femmes et des filles mais ne fournit aucune donnée, hormis celles des centres d’accueil. Veuillez fournir des données et des informations sur le nombre de victimes ainsi que sur le nombre de plaintes, d’enquêtes judiciaires, de poursuites, de condamnations et de peines prononcées à l’encontre des auteurs de ces crimes.

Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées afin de prévenir et de réprimer la pornographie enfantine sur l’Internet, compte tenu de la vulnérabilité spécifique des filles, ainsi que sur les cas où des citoyens belges ont été traduits en justice à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières de l’État partie, pour des crimes sexuels commis à l’étranger, notamment ceux impliquant des enfants.

Veuillez indiquer quels types de programmes de réadaptation et de réinsertion à l’intention des femmes et des filles victimes de la traite à des fins de prostitution existent, y compris pour celles qui souhaitent renoncer à la prostitution. Veuillez fournir des précisions sur les ressources allouées aux programmes conçus dans le souci de leur réadaptation morale et physique et de leur réinsertion dans la société et comportant notamment des soins confidentiels, une formation professionnelle et une assistance juridique. S’agissant de la suppression de l’incrimination de cohabitation avec une prostituée (p. 60), veuillez indiquer les cas de jurisprudence où des juges ont estimé qu’il s’agissait d’une exploitation de la prostitution.

Participation des femmes à la vie politique et publiqueainsi qu’à la prise de décisions

Le rapport (p. 13) cite une initiative du Ministre flamand de l’égalité des chances visant à réunir les deux décrets existants sur les quotas (de 1997 sur les quotas applicables aux organes consultatifs et de 1998 sur les quotas applicables aux organes de gestion du Gouvernement flamand). Veuillez indiquer quels ont été les résultats de cette initiative et veuillez fournir des données statistiques sur la participation des femmes aux organes consultatifs et aux organes de gestion du Gouvernement flamand. Veuillez communiquer des renseignements sur les quotas ou autres mesures temporaires spéciales prises par d’autres entités fédérales.

Les données fournies sur la représentation des femmes dans les carrières « extérieures » du Service public fédéral Affaires étrangères (p. 70 et 71) ainsi que leur participation aux concours organisés par le Bureau de sélection de l’administration (SELOR) pour les carrières extérieures du Service public fédéral Affaires étrangères, révèlent que la participation des femmes reste faible. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, comme le préconise le Comité dans ses observations finales précédentes en vue d’accroître le nombre de femmes au sein du corps diplomatique.

Veuillez indiquer si, conformément au paragraphe 1 de l’article 4, de la Convention et aux recommandations générales nos 23 et 25 du Comité, d’autres mesures temporaires spéciales ont été adoptées dans ce contexte ou dans tout autre secteur se rapportant à la participation des femmes à la vie publique.

Emploi et pauvreté

Selon le rapport (p. 41), le taux de pauvreté en Wallonie s’élève à 18 % pour les femmes tandis qu’il est de 12 % pour les hommes. L’indice de pauvreté des femmes est directement lié à l’absence de perspectives économiques. Veuillez apporter à cet égard des précisions sur les mesures spécifiques qui ont été prises afin d’améliorer la situation des femmes pauvres. Quels programmes de lutte contre la pauvreté ont été institués, notamment des pactes pour l’emploi spécialement conçus en vue d’éliminer la pauvreté et de réduire les inégalités entre les sexes dans le cadre général de la réalisation du développement durable axé sur l’individu?

Le rapport indique (p. 95) qu’il y a un écart salarial substantiel entre les salaires bruts moyens des hommes et des femmes qui peut aller jusqu’à 30 %. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises en vue de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et veuillez expliquer pourquoi de tels écarts de rémunération subsistent toujours dans la fonction publique.

Le rapport indique que le chômage de longue durée touche plus les femmes que les hommes (p. 94) et qu’un pourcentage plus élevé de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises afin de tenter de venir à bout de ce phénomène chronique et pour faire en sorte que les femmes aient accès à des emplois permanents et à temps plein.

Le rapport met en lumière la situation précaire des immigrantes dans la communauté flamande eu égard aux écarts de rémunération (p. 100) : « En moyenne, le salaire des femmes est de 12 % inférieur à celui des hommes. En outre, les immigrantes gagnent encore 10 % de moins que les femmes occidentales ». Quels efforts a-t-on consentis afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que celui entre immigrantes et « femmes occidentales »? S’est-on suffisamment préoccupé des immigrantes qui subissent les effets conjugués de la discrimination dans le secteur de l’emploi? Veuillez apporter des précisions sur la discrimination dans l’emploi à laquelle se heurtent les immigrantes vivant dans la Communauté française et en Wallonie.

Veuillez apporter des précisions sur la mise en œuvre de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection des travailleurs contre la violence au travail et au harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail. Veuillez fournir des données sur le nombre de plaintes qui ont été déposées par des femmes tant dans le secteur public que dans le secteur privé ainsi que sur l’aboutissement de ces plaintes. Veuillez également donner des précisions sur les résultats de l’évaluation menée sur la loi de 2004 ainsi que sur l’état d’avancement des modifications proposées.

Santé

Le rapport communique des informations sur le nombre et la proportion d’avortements par âge, qui indiquent un taux d’avortement par grossesse très élevé pour les catégories d’âge de moins de 19 ans (p. 112). Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures qui ont été prises en vue de mettre en œuvre les observations finales précédentes du Comité visant à prévenir les grossesses précoces et sur la disponibilité des moyens de contraception. Veuillez communiquer des renseignements sur les campagnes d’éducation sexuelle et les campagnes de sensibilisation qui ont été menées en vue de prévenir les grossesses non désirées et qui s’adressent expressément aux femmes et aux adolescentes. S’est-on préoccupé des besoins spécifiques des adolescentes, et si oui, par le biais de quels programmes (par exemple, éducation et information sur les questions de santé en matière de sexualité et de procréation et sur les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida).

Le rapport mentionne les mutilations génitales féminines des filles (p. 6, 24, 25, 40 et 83). Veuillez fournir des données statistiques pour ce qui est de la fréquence de ce phénomène et veuillez préciser les mesures qui ont été prises afin de le prévenir et de le réprimer dans les communautés immigrantes, ainsi que l’effet de ces mesures.

Le mariage et la famille

Veuillez fournir des informations actualisées (p. 123) sur l’avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres, qui permet de punir les personnes qui, par des violences ou des menaces, contraignent quelqu’un à conclure un mariage. Veuillez également fournir des données statistiques sur ce phénomène.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité se déclare préoccupé par le caractère discriminatoire de la législation belge sur les noms de famille. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises afin de garantir l’égalité entre parents en matière de transmission du nom de famille aux enfants. Quel est l’état d’avancement des propositions de lois énumérées à la page 125 du rapport? Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?

Veuillez communiquer des renseignements sur les travaux de recherche et les données recueillies sur les conséquences économiques liées aux disparités entre les sexes que comporte la dissolution d’une union. Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d’une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager. Veuillez indiquer également si la loi prévoit la répartition de la capacité de gains et du capital humain futurs et si elle permet de tenir compte de l’accroissement de la capacité de gain ou du capital humain dans le partage des biens (par exemple, par une indemnité forfaitaire représentant la part estimative de l’autre conjoint dans ce type de bien ou en autorisant le versement d’une indemnisation au conjoint).

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention(concernant les réunions du Comité)

Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’accepter l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.