Groupe de travail d’avant-session

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste des points et questions soulevés à l’issue de l’examen du rapport unique valant premier et deuxième rapports périodiques

Bahreïn

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique de Bahreïn (valant rapport initial et deuxième rapport périodique) (CEDAW/C/BHR/2).

Législation, mécanisme de promotion de la femme et plans nationaux

Le rapport indique, aux paragraphes 55 et 56, que la Convention a été adoptée et qu’elle fait partie intégrante du droit interne. Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements sur les affaires portées devant les tribunaux, notamment judiciaires ou administratifs, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées et veuillez préciser l’issue de ces affaires.

Veuillez préciser le nombre d’hommes et de femmes qui ont été nommés au Tribunal constitutionnel et indiquer s’il existe des programmes de formation sur la Convention à l’intention des juges du Tribunal.

Au paragraphe 80 du rapport, il est indiqué que l’application intégrale de l’article premier de la Convention se heurte à de nombreux obstacles. Veuillez préciser les mesures prises pour sensibiliser la femme à ses droits constitutionnels et juridiques. Veuillez préciser les efforts déployés pour surmonter les croyances sociales, culturelles et traditionnelles qui empêchent la femme de jouir de ses droits et l’incidence de ces moyens sur la promotion de la femme.

Selon le paragraphe 167 du rapport, le Ministre de l’intérieur élabore un projet de loi pour éliminer les cas de discrimination contre les femmes en matière de nationalité. Veuillez décrire l’état d’avancement du projet de loi, fournir une description détaillée de son contenu et indiquer s’il accordera la nationalité aux enfants nés de citoyennes mariées à des étrangers.

Selon le paragraphe 92 du rapport, il faudra intensifier les programmes de formation destinés aux avocats, aux juges et aux personnes qui travaillent dans le domaine juridique et judiciaire pour les sensibiliser aux droits des femmes et aux questions les intéressant. Veuillez préciser les programmes qui ont été exécutés et les résultats obtenus.

Le rapport mentionne que les femmes ne peuvent toujours pas participer à la vie politique et publique, malgré les mesures qui ont été adoptées pour promouvoir leur participation à celle-ci. Veuillez préciser quelles sont à l’échelle du pays les nouvelles politiques, mesures et formations concernant l’exercice par les femmes de fonctions dirigeantes pour accroître leur participation à la vie publique et politique.

Violence contre les femmes

Selon le paragraphe 122 du rapport, le grave problème qu’est la violence conjugale préoccupe toutes les catégories sociales à Bahreïn. Veuillez indiquer si le Gouvernement prévoit élaborer un projet de loi sur la violence conjugale et les voies de recours et services sociaux dont peuvent se prévaloir les victimes.

Selon le paragraphe 125 du rapport, un institut judiciaire a été créé pour former les juges afin de les rendre aptes à entendre des affaires de violence contre les femmes et des policières ont été formées pour qu’elles puissent s’occuper de ce type d’affaires. Veuillez préciser les résultats obtenus, et fournir des données statistiques sur le nombre d’affaires de violence conjugale qui ont été entendues et les décisions qui ont été prises. Veuillez indiquer également si des policiers ont reçu cette formation.

Le rapport indique, au paragraphe 129, qu’il faut une réforme de l’appareil judiciaire qui applique la charia pour traiter les cas de violence contre les femmes et combattre ce type de violence et qu’il faut former les juges et les responsables de l’application de la loi sur les droits de l’homme pour qu’ils puissent s’occuper des cas de violence conjugale. Veuillez indiquer s’il y a eu une réforme du système judiciaire et l’incidence de celle-ci sur l’engagement à combattre la violence contre les femmes. Veuillez également fournir des données sur les programmes de formation à l’intention des juges et des responsables de l’application de la loi qui portent plus particulièrement sur la violence contre les femmes.

Selon le paragraphe 325 du rapport, le Gouvernement a soumis le projet de loi sur la famille au pouvoir législatif pour adoption. Le paragraphe 130 du rapport indique que l’adoption de la loi entraînera une diminution des cas de violence conjugale et de violence contre les femmes. Veuillez préciser l’état d’avancement de la loi et les délais fixés pour son adoption.

Veuillez préciser s’il existe des plans prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale qui comprendrait la collecte de données concernant la violence contre les femmes.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Le rapport indique, au paragraphe 136, qu’une division du Ministère de l’intérieur a été créée et mandatée pour poursuivre les personnes ayant participé à la traite des êtres humains et qu’un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été préparé. Veuillez fournir de l’information statistique sur le nombre de poursuites intentées, l’issue des affaires et les mesures de coopération avec les pays étrangers qui ont été prises pour combattre la traite des êtres humains. Veuillez également préciser la nature du projet de loi sur la traite des être humains et les délais prévus pour son adoption.

Selon le paragraphe 137 du rapport, certaines associations pour les droits de l’homme et associations de femmes ont commencé à étudier des cas de traite et d’exploitation de la prostitution des femmes et à envisager des moyens de lutter contre ces pratiques. Veuillez préciser le résultat de ces études et indiquer si des campagnes de sensibilisation ont été mises en place, y compris à l’intention des travailleurs étrangers. Veuillez également fournir des statistiques sur la traite des femmes à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

Éducation et stéréotypes

Le rapport indique, aux paragraphes 113 à 119, qu’une stratégie nationale sur la promotion de la femme bahreïnienne et l’élimination des stéréotypes sur le rôle de la femme a été préparée. Le Ministère de l’information et le Conseil supérieur de la femme ont également signé un protocole de coopération afin de sévir contre les médias qui montrent ou encouragent la violence sexiste. Veuillez préciser la nature et l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie et du protocole.

Le rapport indique, au paragraphe 115, que le Conseil supérieur de la femme et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement ont conclu un protocole de coopération, en 2006, prévoyant la révision des programmes d’enseignement et du matériel pédagogique de manière à éliminer les stéréotypes concernant le rôle de la femme. Veuillez fournir des informations sur la révision et sur son intégration aux programmes d’enseignement. Sinon, veuillez préciser les obstacles à sa mise en œuvre. Veuillez indiquer les programmes de sensibilisation qui ont été diffusés par les médias et les programmes d’enseignement qui sont en place ou qui sont prévus pour transmettre le message que la violence contre les femmes est inacceptable, tant sur le plan moral que sur le plan social.

Le rapport indique, au paragraphe 191, que le plan relatif aux programmes d’enseignement pour l’année scolaire 2004/05 prévoit des manuels scolaires qui traitent du rôle social, politique et économique de la femme afin d’éliminer les stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes. Veuillez préciser si le nouveau plan a été intégré aux programmes d’enseignement et si sa mise en œuvre a été suivie pour déterminer si les objectifs sur l’élimination des stéréotypes ont été atteints.

Emploi

Selon le paragraphe 136 du rapport, un service téléphonique permanent pour recevoir les plaintes et donner des conseils a été mis en place et des inspecteurs ont été nommés et chargés de s’intéresser à la situation des travailleurs étrangers. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre de plaintes reçues et préciser si des poursuites ont été engagées et, le cas échéant, l’issue des affaires. Veuillez préciser le travail des inspecteurs pour effectuer un contrôle sur les conditions de travail des travailleuses étrangères.

Selon le paragraphe 241 du rapport, des mesures ont été prises pour modifier la législation sur le travail en vue de protéger les étrangères employées de maison. Veuillez indiquer où en est la mise en œuvre de la réforme et indiquer si la loi autorise les femmes étrangères, qui sont des employées de maison, à jouir des mêmes droits que les Bahreïniennes. Veuillez également indiquer si les modifications apportées à la loi relative au travail entraineront l’abolition du système de la kafala.

Le rapport indique, au paragraphe 248, que parce que très peu de femmes occupent des postes de décision, elles font toujours l’objet de discrimination en matière d’emploi. Veuillez préciser les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision et indiquer si de nouvelles mesures ont été prises concernant le chômage des femmes dans les secteurs tant public que privé.

Selon le paragraphe 230 du rapport, le secteur privé n’a ouvert ni maternelles ni jardins d’enfants. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour offrir ces services et fournir des données statistiques sur le nombre de maternelles ou de jardins d’enfants disponibles.

Le rapport indique, au paragraphe 228, que certaines femmes ont porté plainte au sujet de promotions. Veuillez indiquer le résultat des plaintes ou les décisions prises par la suite. Veuillez également fournir des informations, y compris des données statistiques, sur le nombre de plaintes de harcèlement sexuel et de violence contre les femmes sur les lieux de travail qui ont été déposées.

Selon le paragraphe 246 du rapport, les ouvrières non qualifiées ont de mauvaises conditions de travail et des bas salaires. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour résoudre ces problèmes et indiquer si des plans ont été mis en œuvre pour prévenir ou empêcher la discrimination contre les femmes en matière d’emploi.

Le rapport indique, au paragraphe 249, qu’il faudra envisager un système d’assurance chômage afin d’aider les femmes sans emploi. Veuillez indiquer si un système d’assurance chômage a été mis en place et décrire tout autre programme actuel qui a pour objet d’aider les femmes sans emploi à trouver du travail.

Santé

Selon le paragraphe 291 du rapport, une association civile et le Ministère de la santé collaborent afin de préparer un programme qui aura pour objet d’incorporer les notions d’hygiène procréative dans les programmes d’enseignement. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de ces programmes et indiquer s’ils feront partie du programme d’enseignement de toutes les écoles privées et publiques. Veuillez également préciser s’il existe des programmes de sensibilisation de la population aux risques et aux conséquences du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles qui visent plus particulièrement les femmes et les adolescentes.

Le rapport indique, au paragraphe 292, que l’État et une société civile sont en train de concevoir de nombreux programmes d’éducation pour écarter les obstacles à la planification familiale, notamment certaines croyances traditionnelles et culturelles. Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de ces programmes.

Mariage et relations familiales

Selon le paragraphe 330 du rapport, une femme mariée peut perdre ses biens lorsqu’elle se sépare de son mari. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour aider la femme qui se sépare de son mari à conserver ses biens et préciser si le projet de loi sur la famille prévoit cette question.

Le rapport indique, au paragraphe 325, que le seul contrat de mariage reconnu est le contrat conclu conformément à la charia islamique. Il indique également qu’aucune loi ne fixe l’âge minimal que doivent avoir un homme ou une femme pour se marier, mais qu’il faut avoir atteint l’âge de la puberté. Veuillez indiquer si le projet de loi sur la famille fixera l’âge minimal pour le mariage d’un homme ou d’une femme et si cet âge minimal sera le même que celui qui a été prévu par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Veuillez indiquer tout progrès réalisé relativement à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également préciser tout progrès réalisé relativement à l’acceptation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.