Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique du Bénin *

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et de la crise mondiale

Veuillez indiquer les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens d’appliquer ces mécanismes dans les mesures prises par l’État partie pour contrer les crises actuelles et futures, comme les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient une exigence fondamentale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates, telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement et la consolidation de l’état de droit. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour garantir la participation égale et effective des femmes à ces processus, et indiquer que de telles crises ne conduiront pas à un recul des progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 9), veuillez rendre compte des mesures prises pour introduire dans la législation de l’État partie une définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes, qui englobe des formes de discrimination croisée et les discriminations directe et indirecte dans les sphères publique et privée. Veuillez également indiquer les dispositions garantissant l’égalité de droits pour les femmes et les hommes, conformément à l’article premier de la Convention, y compris leur pleine application au niveau local. Veuillez donner des informations sur les initiatives prises en vue de consolider l’état de droit par l’harmonisation du droit coutumier avec le droit positif et les initiatives entreprises avec les chefs coutumiers et religieux en vue de consolider les droits et l’autonomisation des femmes.

Accès des femmes à la justice

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)Les mesures prises pour assurer la diffusion d’informations, dans les langues locales, sur les cadres normatifs et institutionnels relatifs à la protection des droits des femmes, en particulier dans les zones reculées ;

b)Les mesures prises pour créer un environnement culturel qui fait une part à l’action en justice des femmes, en particulier les victimes des violences fondées sur le genre ; pour faire en sorte qu’elles aient accès à une assistance judiciaire de qualité ; pour donner des statistiques sur les affaires de violence fondée sur le genre qui ont été portées devant la justice, qui ont été jugées et qui ont découlé des condamnations, ainsi que des statistiques sur les sentences prononcées ;

c)Les mesures prises pour faire en sorte que les victimes de délits fondés sur le genre puissent, sur les plans physique et économique, accéder plus facilement à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ;

d)Les mesures prises pour éliminer les contradictions et harmoniser les lois relatives aux droits des femmes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez donner des informations sur :

a)Le Conseil national de promotion de l’équité et l’égalité du genre, placé sous l’égide du Président, en précisant notamment son mandat et son rôle ; les ressources humaines et financières, ainsi que les moyens techniques dont il dispose, avec le concours de l’assistance technique internationale ;

b)La Politique nationale de promotion du genre, en précisant notamment les mécanismes d’évaluation de son impact ; les évaluations qui ont été réalisées jusque-là et les conclusions de ces évaluations ; la manière dont la politique est mise en œuvre aux niveaux national et municipal ;

c)Les liens qui existent entre les entités nationales, départementales et municipales en ce qui concerne les activités liées à l’égalité des genres et leur coordination ;

d)La constitution d’un réseau d’organisations non gouvernementales.

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains

En mars 2022, la Commission béninoise des droits de l’homme a obtenu le statut « A » octroyé par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Veuillez donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour informer les femmes de l’existence de ce mécanisme, et si une assistance est proposée aux femmes qui portent plainte ;

b)Le nombre de plaintes déposées par des femmes et l’issue de ces affaires ;

c)L’Institut national de la femme, en précisant notamment son mandat et son rôle ; les ressources humaines et financières, ainsi que les moyens techniques dont il dispose, et ses rapports avec les autres mécanismes de promotion de l’égalité des genres.

Mesures temporaires spéciales

Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 15), veuillez rendre compte des points suivants :

a)La promulgation d’une loi permettant l’adoption de mesures temporaires spéciales ;

b)L’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, appliquées au cours de la période considérée dans le cadre de politiques et de programmes nationaux, en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou désavantagées.

Stéréotypes

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie poursuit la révision des manuels scolaires et la promotion des actions de sensibilisation en vue d’éliminer les stéréotypes de genre et de faire évoluer les comportements (par. 42 à 44). Veuillez donner des informations détaillées sur les efforts déployés pour :

a)Éliminer les stéréotypes qui sous-tendent les attitudes patriarcales profondément ancrées et renforcent la subordination des femmes dans la société, au moyen de campagnes de conscientisation et de sensibilisation dont le public visé était les chefs religieux et les dirigeants locaux ;

b)Intégrer la question des droits des femmes dans les programmes de formation professionnelle des enseignants, des professionnels de la santé, des avocats, des membres de la police, des agents du système judiciaire et des professionnels des médias.

Pratiques préjudiciables

Les pratiques préjudiciables ont été prises en compte dans la loi sur les violences à l’égard des femmes (loi n° 2011-26 du 9 janvier 2012). Veuillez donner :

a)Des statistiques sur la prévalence des pratiques préjudiciables dans l’État partie, telles que le mariage d’enfants ou le mariage forcé, la polygamie, les rites de veuvage, le lévirat, le sororat et les rites de purification des femmes adultères ;

b)Des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer les pratiques préjudiciables, notamment l’élaboration d’une stratégie globale et d’un plan d’action, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et la mise en place de mécanismes permettant de détecter ces pratiques et de poursuivre et de sanctionner leurs auteurs de manière adéquate.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Bien que la loi interdisant les mutilations génitales féminines soit en vigueur depuis 2003 (loi n° 2003-03), ces pratiques persistent. Veuillez donner des informations sur :

a)La prévalence des mutilations génitales féminines chez les filles âgées de 0 à 14 ans dans l’État partie ;

b)Le programme de lutte contre les mutilations génitales féminines, notamment : i) les mesures prévues à l’intention des chefs coutumiers et des chefs religieux, des éducateurs, des prestataires de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers ; ii) le budget annuellement alloué pour le financement du programme ; iii) le cadre de suivi et d’évaluation systématiques du programme ;

c)le nombre de poursuites, de condamnations et de peines infligées aux auteurs de ces mutilations.

Selon les données publiées dans le Système intégré de données relatives à la famille, à la femme et à l’enfant, mis en place par le Ministère des affaires sociales et de la microfinance, il y a eu une augmentation du nombre de cas de violence fondée sur le genre enregistrés entre 2019 et 2021. Veuillez fournir des données, ventilées par âge et par relation entre la victime et l’auteur de violence, sur le nombre :

a)De cas de violence fondée sur le genre enregistrés au cours des cinq dernières années ; d’affaires en instance ; d’affaires instruites ; d’affaires jugées ; de condamnations et d’acquittements ; d’affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée à la victime ;

b)De cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes âgées handicapées ;

En 2019, la part du budget général de l’État partie allouée au Ministère des affaires sociales et de la microfinance était de 0,49 %. Veuillez donner :

a)Des explications sur les mesures prises pour revoir le budget alloué au Ministère des affaires sociales et de la microfinance, afin de remédier au déficit de financement en faveur de l’égalité des genres et de la promotion et de la protection des droits humains des femmes et des filles, et de garantir le financement de toutes les activités de lutte contre la violence fondée sur le genre ;

b)Des informations sur les types et l’existence de services d’appui à l’intention des femmes victimes de violence fondée sur le genre, et sur l’action des organisations non gouvernementales offrant ce type de services.

Veuillez donner des informations sur :

a)Les programmes de renforcement des capacités à l’intention des juges, des procureurs et des agents de police en matière de traitement des cas de violence à l’égard des femmes et des filles ;

b)Les campagnes de sensibilisation visant à diffuser des informations sur les dispositions juridiques interdisant la violence à l’égard des femmes, à encourager les femmes à signaler les cas de violence fondée sur le genre et à permettre de tenir les femmes dûment informées de tous les recours judiciaires dont elles disposent.

Obligations extraterritoriales

Veuillez donner des informations sur l’adoption du Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité, et sur le respect des obligations extraterritoriales en matière de protection des droits des femmes, au titre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et de la recommandation générale n° 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit.

Traite et exploitation de la prostitution

Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 21), veuillez indiquer un délai pour l’adoption d’une loi et d’une stratégie nationale visant à lutter contre la traite des personnes. Veuillez également fournir des données sur le nombre de victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les filles, ventilées par âge et par nationalité, en précisant si les victimes ont été victimes de la traite à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle. Veuillez également indiquer le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête, le nombre de personnes poursuivies et condamnées et le nombre de peines prononcées. Veuillez fournir des données et des informations sur les victimes de l’exploitation de la prostitution, et indiquer les mesures visant à lutter contre l’exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution, et pour fournir une assistance et un service de réadaptation aux victimes.

Participation à la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes

En vertu de la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, 24 sièges sur 109 sont exclusivement réservés aux femmes à l’Assemblée nationale (voir article 144), et cette loi sera applicable lors des prochaines élections législatives prévues en 2023. Cependant, la représentation des femmes reste très faible dans les fonctions communales et municipales, aux postes de décision dans la fonction publique et au sein de l’appareil judiciaire (par. 65 à 70). Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour assurer la représentation des femmes dans la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris les mesures temporaires spéciales, aux niveaux communal et local ; aux postes de décision dans la haute administration, l’appareil judiciaire, la fonction publique et les services diplomatiques.

Nationalité

Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement d’un nouveau code de la nationalité qui éliminerait la discrimination entre les femmes et les hommes en matière de nationalité (par. 74). Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 25), veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour garantir que l’enregistrement des naissances soit accessible et possible dans toutes les parties du territoire de l’État partie, y compris dans les zones rurales et reculées.

Éducation

D’après les données de l’Institut de statistique de l’UNESCO, le taux brut de scolarisation des femmes était de 109,67 % en 2020 dans l’enseignement primaire, mais de 42,44 % dans l’enseignement secondaire et de 7,51 % dans l’enseignement supérieur. La Constitution et la loi n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant orientation de l’éducation nationale garantissent six ans d’enseignement primaire gratuit et obligatoire, mais la loi n° 2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes stipule que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir le plein accès des filles à un enseignement de qualité, pour protéger leur droit à l’éducation jusqu’à l’âge de 16 ans, en particulier pour les filles vulnérables.

L’article 118 de la loi portant code de l’enfant prévoit la poursuite des études des jeunes filles enceintes et des jeunes mères, tout en plaçant l’obligation de la poursuite des études des jeunes mères sur l’homme auteur de la grossesse. Veuillez indiquer :

a)Les mesures prises pour protéger le droit à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que les filles enceintes et les mères adolescentes qui risquent d’abandonner leurs études bénéficient du soutien social et financier nécessaire à la poursuite de leur scolarité.

Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 27), veuillez :

a)Indiquer les mesures prises pour prévenir les actes de violence et de harcèlement sexuels à l’égard des écolières à l’école et sur le chemin de l’école, enquêter sur de tels actes et faire en sorte que les auteurs, y compris les enseignants, soient punis comme il se doit ;

b)Informer le Comité des mesures prises pour inclure dans les programmes scolaires une éducation sur la santé sexuelle et reproductive et droits connexes, adaptée à l’âge, notamment un programme complet d’éducation sexuelle à l’intention des adolescents, filles et garçons, qui traitent les questions des comportements sexuels responsables, de la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida.

Emploi

Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 29), veuillez donner des informations sur les points suivants :

a)Les mesures prises pour lutter contre la ségrégation des emplois et intensifier les activités de formation technique et professionnelle pour les femmes évoluant dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes ;

b)Les mécanismes de contrôle et de réglementation des pratiques de recrutement et d’emploi dans le secteur public ;

c)Le contrôle des conditions de travail des jeunes filles employées comme vidomdegons afin de les protéger de l’exploitation par le travail, et des dispositions réglementaires applicables ;

d)Les mesures prises pour remédier à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, assurer l’égalité des chances dans l’emploi et appliquer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale ;

e)Le cadre réglementaire pour le contrôle des conditions de travail des femmes dans les secteurs privé et informel, et les mesures prises pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui souhaitent entrer sur le marché du travail ;

f)Les mesures visant à fournir aux femmes de nouvelles technologies afin de renforcer leur leadership dans les secteurs formel et informel ;

g)L’existence de données ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les secteurs privé et informel, ainsi que les mesures prises en matière de prévention du harcèlement sexuel.

Santé

D’après l’Enquête démographique et de santé du Bénin (2017-2018), seulement 8 % des femmes en couple ont recours à une méthode de contraception moderne. Le taux de mortalité maternelle était de 335,5 pour 100 000 naissances vivantes en 2013, d’après le quatrième Recensement général de la population et de l’habitat. Veuillez donner des informations sur :

a)Les efforts déployés pour sensibiliser les femmes, les hommes, les filles et les garçons aux contraceptifs et à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes, et pour faire en sorte que les contraceptifs modernes soient disponibles, accessibles et abordables ;

b)Les mesures prises pour garantir l’accès du plus grand nombre possible de femmes, tant dans les zones urbaines que rurales, à des services de santé de qualité, y compris des services de santé sexuelle et reproductive, et à des contraceptifs modernes et d’urgence ;

c)Le suivi de la Stratégie nationale de réduction de la mortalité maternelle et infantile (2018-2022) ;

d)Les mesures prises pour lutter contre les mauvaises conditions sanitaires des maternités publiques dans l’État partie ;

e)L’existence d’un projet d’adoption d’une stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes ;

f)Les mesures prises pour l’application de la loi sur l’avortement sécurisé et les soins après avortement, y compris dans les zones reculées.

Femmes rurales

L’État partie a adopté le 10 août 2017 la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2016 portant code foncier et domanial en République du Bénin, qui stipule en son article 6 que l’État et les collectivités territoriales, en tant que garants de l’intérêt général, doivent « veiller au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes pour ce qui est de l’accès à la terre ». Veuillez donner des informations sur :

a)Les activités de sensibilisation à l’intention du grand public dans les zones rurales, y compris les chefs coutumiers, afin d’assurer l’application effective de la loi n° 2017-15 du 10 août 2017, et de faire en sorte que les femmes aient accès à la terre au même titre que les hommes ;

b)Les progrès réalisés en ce qui concerne l’accès des femmes à la terre, conformément à la recommandation générale n° 34 (2016) sur les droits des femmes rurales et aux objectifs de développement durable.

Mariage et rapports familiaux

Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 39), veuillez informer le Comité des campagnes de sensibilisation et de conscientisation relatives au Code des personnes et de la famille (loi no 2002-7 du 24 août 2004) et sa récente modification permettant aux femmes, et non plus seulement aux hommes, de transmettre leur nom de famille à leurs enfants, l’accent étant particulièrement mis sur les zones rurales. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour encourager tous les chefs coutumiers à renoncer à l’application du droit coutumier et aux pratiques coutumières, conformément aux dispositions du Code des personnes et de la famille. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre le mariage d’enfants et le mariage forcé, y compris les poursuites contre les auteurs de ces actes et les sanctions encourues.