Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Groupe de travail de présession

Quarante-huitième session

17 janvier-4 février 2011

Liste de questions et de points à traiter à l’occasionde l’examen du rapport périodique

Bélarus

Le Groupe de travail de présession a examiné le septième rapport périodique du Bélarus (CEDAW/C/BLR/7).

Généralités

1.Donner des informations détaillées sur le processus d’élaboration du septième rapport périodique, en indiquant notamment la nature et la portée de la participation des organisations non gouvernementales et des associations féminines. Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer la coopération des autorités avec les organisations non gouvernementales, pour favoriser la création d’organisations non gouvernementales féminines et encourager leurs activités, et pour faciliter la participation active de la société civile à la pleine application de la Convention et à la promotion des droits fondamentaux de la femme, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (A/59/38, première partie, par. 344).

2.Le rapport contient peu de données statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines visés par la Convention. Fournir des informations sur les progrès réalisés dans la collecte de données et leur analyse dans le pays en général et indiquer dans quelle mesure ces données sont ventilées par sexe, mais aussi par âge, zone urbaine ou rurale et selon d’autres facteurs pertinents. Indiquer la manière dont l’État partie compte améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans les domaines visés par la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.Dans ses précédentes observations finales (A/59/38, première partie, par. 334 et 336), le Comité a encouragé l’État partie à adopter une nouvelle loi sur l’égalité des sexes, qui inclue une définition de la discrimination directe et indirecte envers les femmes, conformément à l’article premier de la Convention. Indiquer si l’État partie envisage d’adopter rapidement dans sa législation une disposition interdisant la discrimination envers les femmes. Expliquer le fait que des obstacles demeurent dans l’adoption d’une loi globale sur l’égalité des sexes et préciser les mesures prises pour les surmonter.

4.Indiquer si l’État partie a élaboré un projet de loi prévoyant des sanctions pour violation des dispositions sur l’égalité des sexes, contenues notamment dans le Code de la famille et du mariage, le Code du travail et le Code civil, sanctions qui viseraient également les institutions privées et les particuliers qui enfreignent les dispositions contre la discrimination énoncées dans ces textes. Quelles sanctions ont été incorporées dans la législation nationale afin de punir toute personne ayant recours à des pratiques discriminatoires quelles qu’elles soient, dans la sphère publique ou privée? Si de telles sanctions existent, indiquer des affaires portées devant la justice dans le cadre desquelles ces sanctions ont été imposées.

5.Indiquer combien de plaintes ont été reçues et combien d’affaires ont été portées devant les tribunaux ou autres instances depuis l’examen du dernier rapport. Quelle issue leur a été donnée? Des mesures de recours spéciales ou des moyens particuliers d’obtenir réparation, tels qu’un tribunal spécialisé, une commission ou autre instance quasi judiciaire, ont-ils été mis en place pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits? Dans l’affirmative, indiquer quelle en a été l’efficacité. Quelles mesures sont prises par l’État partie pour sensibiliser les femmes et les inciter à demander réparation pour discrimination? Préciser si les membres du personnel judiciaire ont reçu une formation concernant la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant afin d’être sensibilisés à ces questions.

6.Expliquer comment on suit l’application des lois et politiques visant à garantir l’égalité des sexes, en particulier les plans d’action nationaux sur l’égalité des sexes pour les périodes 2001-2005 et 2008-2010, le Schéma directeur de l’éducation continue des enfants et des jeunes et les modifications apportées au Code de la famille et au Code du travail, et comment on évalue leur impact. Décrire les changements quantitatifs et qualitatifs tangibles que ces lois et plans ont produits dans les domaines couverts par la Convention.

7.Dans ses précédentes observations finales (A/59/38, première partie, par. 338), le Comité a recommandé à l’État partie de veiller à aborder, dans une perspective globale, l’ensemble des politiques et programmes visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes, d’organiser des activités de formation dans le domaine de l’égalité entre les sexes et de mettre en place des interlocuteurs dans les organismes publics. Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite à cette recommandation.

Mécanisme national

8.Décrire les mesures qui ont été prises pour donner une plus grande visibilité, plus de pouvoir de prise de décisions et davantage de ressources humaines et financières au Conseil national chargé de la politique en matière d’égalité entre les sexes (A/59/38, première partie, par. 346). Quelle est actuellement la représentation des femmes par rapport aux hommes au sein du Conseil? Quelles sont les principales responsabilités du Conseil et quel rôle joue-t-il dans l’amélioration de la coordination entre les mécanismes existant aux niveaux national et local pour assurer la promotion de la femme et l’égalité des sexes? Indiquer le statut des représentantes des organisations de femmes au sein du Conseil.

Mesures temporaires spéciales

9.En référence à l’article 4 de la Convention, il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/BLR/7, par. 108 à 121) que le Plan d’action national pour les années 2001 à 2005 a permis d’assurer au Bélarus l’égalité des chances entre hommes et femmes. Cependant, le rapport ne dit rien des mesures temporaires spéciales adoptées pour instaurer l’égalité de fait entre hommes et femmes. Indiquer s’il existe une base juridique pour l’adoption de mesures temporaires spéciales, comme le recommande le Comité dans sa recommandation générale no 25, si des mesures temporaires spéciales ont été prises ou sont envisagées et, dans l’affirmative, donner des informations sur leur incidence.

Stéréotypes

10.Dans son rapport (CEDAW/C/BLR/7, par. 137 à 149), l’État partie a indiqué avoir fait des efforts considérables pour éliminer les attitudes stéréotypées concernant le rôle des femmes et des hommes dans la vie privée et publique. Indiquer si une évaluation des incidences des différentes initiatives prises a été effectuée afin de recenser les obstacles les plus persistants dans ce domaine. Quels efforts ont été faits pour lutter contre les attitudes stéréotypées à l’égard des femmes qui sont victimes de formes multiples de discrimination en raison de leur appartenance ethnique, de leur âge, de leur handicap ou d’autres caractéristiques? Des mesures temporaires spéciales ont-elles été prises ou sont-elles envisagées à cette fin?

11.Expliquer ce que l’on entend par «stéréotypes positifs» (CEDAW/C/BLR/7, par. 145 et 258) et dans quelle mesure la création de musées de la mère et l’attribution de médailles aux mères ayant élevé plus de cinq enfants (CEDAW/C/BLR/7, par. 161 et 162) contribuent à éliminer les stéréotypes et à encourager le partage équitable des responsabilités entre hommes et femmes? Dans ses observations finales précédentes (A/59/38, première partie, par. 339), le Comité a noté avec préoccupation que la société tendait à placer la responsabilité d’élever les enfants essentiellement sur les femmes et a indiqué que les stéréotypes de ce genre portaient atteinte au statut social des femmes et faisaient obstacle à l’application intégrale de la Convention. Indiquer les mesures qui ont été prises pour encourager les hommes à partager les responsabilités familiales.

12.Apporter un complément d’information sur l’élaboration par l’Institut national de l’éducation de manuels et de supports pédagogiques qui tiennent compte des questions de genre (CEDAW/C/BLR/7, par. 156). Fournir des informations détaillées sur le contenu du Programme de développement du système national d’éducation pour la période 2006-2010, et en particulier sur les progrès réalisés dans la mise à jour du contenu de l’enseignement et du soutien pédagogique et méthodologique des études (CEDAW/C/BLR/7, par. 242).

Violence à l’égard des femmes

13.Dans ses observations finales précédentes, le Comité a invité l’État partie à promulguer la loi sur la prévention et l’élimination de la violence dans la famille et à veiller à ce que les auteurs de violences à l’égard des femmes soient poursuivis et punis avec la rigueur et la rapidité voulues (A/59/38, première partie, par. 348). Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour donner suite à cette recommandation. À cet égard, préciser les mesures qui ont été prises pour criminaliser la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille et le viol conjugal en tant qu’infraction spécifique énoncée dans la législation nationale.

14.Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/BLR/7, par. 529) qu’une action portant sur des violences familiales ne peut être intenté au pénal qu’à la suite d’une plainte déposée par la victime. Indiquer dans quelles circonstances le Procureur peut ouvrir une enquête et engager des poursuites sans qu’aucune plainte n’ait été officiellement déposée. Existe-t-il des mécanismes, tels que des ordonnances de protection, qui permettent de protéger les femmes qui portent plainte contre l’auteur des actes dont elles sont victimes?

15.Préciser les mesures concrètes qui ont été prises par l’État partie pour enquêter sur tous les cas de violences à l’égard des femmes, que ce soit au domicile, sur le lieu de travail, au sein de la communauté ou dans la société; poursuivre et punir les auteurs de ces actes; et indemniser adéquatement et aider les victimes. Fournir également des données statistiques sur les plaintes concernant des violences envers les femmes et sur les enquêtes dont elles ont fait l’objet, les poursuites qui ont été engagées et les sanctions pénales qui ont été prononcées, ainsi que sur toute indemnisation accordée aux victimes.

16.Le rapport ne contient aucune information sur les programmes de réadaptation et de réinsertion destinés aux femmes victimes de violences. Préciser les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées en la matière. Quelles dispositions ont été prises pour que des crédits suffisants soient inscrits au budget de l’État pour financer des activités visant à éliminer la violence contre les femmes, y compris des ressources pour la mise en œuvre des diverses initiatives et plans d’action qui sont mentionnés dans le rapport (CEDAN/C/BIR/7, par. 523 à 550). Détailler les formations et les campagnes de sensibilisation organisées à l’intention de la police et des autres agents de la force publique, du personnel du système judiciaire, des prestataires de soins médicaux, des médias, des éducateurs publics et des assistants sociaux pour combattre et prévenir la violence à l’égard des femmes, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (A/59/38, premièrepartie, par. 348).

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

17.Fournir des informations sur les programmes socioéconomiques qui ont été mis en place afin d’éliminer la vulnérabilité des femmes face aux trafiquants et de faire en sorte que les femmes puissent subvenir à leurs besoins, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (ibid., première partie, par. 350). Y a-t-il des lois et des politiques protégeant les femmes et les filles des bureaux de placement qui se livrent essentiellement à la traite des êtres humains? Y a-t-il des lois et des politiques qui régissent l’activité des agences matrimoniales, en particulier celles qui arrangent des mariages avec des ressortissants étrangers?

18.Fournir davantage d’informations sur les mesures de réadaptation et de réinsertion offertes aux victimes de la traite. Indiquer l’attitude de la société à l’égard de ces victimes et les programmes qui ont été mis en place pour faciliter leur réinsertion et éviter la stigmatisation. Indiquer les mesures qui ont été prises en vue de créer un fonds spécial pour l’indemnisation des victimes de la traite, comme l’a proposé la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, dans son rapport sur la mission au Bélarus (A/HRC/14/32/Add.2).

19.Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé à l’État partie de veiller à ce que les trafiquants soient plus sévèrement punis et à ce que la police des frontières et les forces de l’ordre reçoivent une formation (A/HRC/14/32/Add.2, première partie, par. 350). Indiquer les mesures qui ont été prises à cet égard.

20.Des programmes ont-ils été mis en place pour favoriser la réinsertion sociale des victimes de l’exploitation sexuelle, notamment grâce à une formation professionnelle, à une assistance juridique, à des soins de santé et à un soutien psychologique apportés en toute confidentialité et, si tel est le cas, quelles ressources sont affectées à cet effet? Des programmes sociaux ont-ils été mis en place expressément pour les femmes qui veulent renoncer à la prostitution? L’État a-t-il mis en place des programmes de santé spécifiques, axés notamment sur la prévention du VIH/sida et les soins aux personnes séropositives ou atteintes du sida?

Participation à la vie politique et publique

21.Bien que des progrès soient relevés dans le rapport concernant la représentation des femmes, notamment dans l’appareil judiciaire et les conseils locaux, il y est également mentionné que, en 2007, les femmes occupaient 18 % seulement des postes de direction dans les administrations de la République (CEDAW/C/BLR/7, par. 49), que seules quatre femmes avaient rang d’ambassadeur (CEDAW/C/BLR/7, par. 231) et que les femmes bélarussiennes étaient encore peu représentées dans les organisations internationales (CEDAW/C/BLR/7, par. 232). Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour accroître la représentation des femmes dans tous les domaines de la vie publique, et plus particulièrement aux échelons supérieurs des organes de décision, grâce notamment à l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité et aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales précédentes (A/59/38, première partie, par. 358).

22.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour lever les obstacles aux activités des organisations non gouvernementales (de femmes).

Emploi

23.Eu égard à la recommandation contenue dans les observations finales précédentes (A/59/38, première partie, par. 352) et à l’information donnée par l’État partie selon laquelle, malgré un niveau d’instruction nettement plus élevé que celui des hommes, les femmes travaillent dans des secteurs d’activité et exercent des professions moins bien rémunérés (CEDAW/C/BLR/7, par. 53), et l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste (CEDAW/C/BLR/7, par. 315), indiquer les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché de l’emploi, et en particulier pour réduire et combler l’écart de rémunération et éliminer la ségrégation dans le domaine de l’emploi, grâce notamment à l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité.

Santé

24.Malgré la baisse de près de moitié du nombre absolu d’avortements, l’interruption volontaire de grossesse reste le moyen principal de contrôler les naissances (CEDAW/C/BLR/7, par. 372 et 373). Décrire l’action menée par l’État partie pour faire davantage connaître les méthodes contraceptives et les rendre largement accessibles, en particulier dans les régions rurales, et préciser si toutes les méthodes de contraception sont gratuites et accessibles aux femmes comme aux hommes, y compris aux adolescents des deux sexes.

25.Indiquer les mesures qui ont été mises en place pour sensibiliser davantage le public aux risques et aux conséquences des maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida. Préciser si certaines de ces mesures visent spécifiquement les femmes et les filles.

26.D’après le rapport (CEDAW/C/BLR/7, par. 23), l’un des principaux problèmes démographiques est le taux élevé de la mortalité, en premier lieu parmi les personnes en âge de travailler. Fournir des données statistiques ventilées par sexe sur les principales causes des décès. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour réduire l’alcoolisme et l’usage du tabac chez les femmes.

Femmes appartenant à des minorités ou à des groupes défavorisés

27.Bien qu’il fournisse des informations et des données détaillées sur les migrants, le rapport ne dit rien de la situation économique et sanitaire et de la situation au regard de l’emploi et de l’éducation des femmes appartenant à des groupes minoritaires, des femmes vivant dans les régions rurales, des femmes handicapées et des femmes âgées. Apporter des informations sur ces différents points, comme l’a demandé le Comité dans ses observations finales précédentes (A/59/38, première partie, par. 360).

28.Indiquer si la législation bélarussienne relative à l’asile dispose que la persécution fondée sur le sexe est considérée comme étant un motif légitime pour la reconnaissance du statut de réfugié. Indiquer également si la législation sur la nationalité permet aux femmes réfugiées mariées d’obtenir la nationalité bélarussienne sans avoir à renoncer à leur précédente nationalité.

Femmes en prison

29.Au paragraphe 72 de son rapport sur sa visite au Bélarus en août 2004 (E/CN.4/2005/6/Add.3), le Groupe de travail sur la détention arbitraire a observé que les femmes étaient détenues avant leur jugement dans les mêmes locaux que les hommes, quoique dans des cellules séparées, et étaient surveillées par des gardiens de sexe masculin, ce qui viole leur droit à l’intimité, entre autres droits. En outre, les centres de détention pour femmes étaient trop restrictifs en ce qui concernait la communication avec le monde extérieur, notamment avec les enfants des femmes détenues. Indiquer les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour remédier à cette situation.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20

30.Indiquer les progrès réalisés dans l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité.