Liste des points et questions préalables à la présentation du huitième rapport périodique du Bélarus *

Questions d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, dans tous les domaines visés par la Convention. A la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/BLR/CO/7, par. 2), veuillez indiquer comment l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse de ces données se rapportant aux domaines couverts par la Convention à l’appui de l’élaboration des politiques et des programmes et pour mesurer les progrès accomplis vers l’application de la Convention.

Veuillez indiquer ce qui a été fait pour veiller à ce que, dans l’État partie, les femmes aient connaissance de leurs droits prévus dans la Convention et qu’en cas de violation de ceux-ci, elles soient en mesure de s’en prévaloir, y compris en portant plainte devant la justice. Veuillez également donner des renseignements sur les cas de discrimination à l’égard de femmes portés devant les tribunaux et sur leur issue, et indiquer si la Convention a été invoquée devant les tribunaux. Veuillez fournir des informations sur les efforts entrepris pour donner suffisamment de visibilité à la Convention, sur les modalités de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité, notamment, la recommandation générale no°33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, afin qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des autres agents de la force publique.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour introduire une loi spécifique sur l’égalité des sexes ou une législation générale contre la discrimination, qui donne une définition précise de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, couvrant aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte, et interdise les formes convergentes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également préciser si une analyse des disparités entre les sexes a été réalisée pour examiner l’article 190 du Code pénal et l’article 14 du Code du travail ainsi que la législation récemment adoptée et pour intégrer le principe d’égalité des sexes dans la politique de l’État, et informer le Comité des principaux résultats.

Mécanisme national de promotion de la femme

Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 15), veuillez donner des informations actualisées sur l’état actuel et la mission, les ressources financières, humaines et techniques et les activités du Conseil national chargé de la politique en matière d’égalité des sexes et du Département de la population, des femmes et de la politique familiale du Ministère du travail et de la protection sociale. Veuillez également préciser si le Département a la mission et le pouvoir de coordonner, de contrôler et d’évaluer les politiques gouvernementales exécutées par tous les ministères aux niveaux national et local. Veuillez préciser si le plan national d’action pour l’égalité des sexes est étayé par des allocations budgétaires ciblées et comporte un système de suivi permettant d’évaluer sa mise en œuvre. Veuillez indiquer si le mécanisme national de promotion de la femme de l’État partie coopère avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits de la femme.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en faveur de la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris), d’un poste de médiateur pour les femmes ou de tout autre organisme spécialisé habilité à examiner les plaintes déposées par des femmes dont les droits auraient été violés et à donner des avis et à formuler des recommandations à ce sujet, et sur son pouvoir de saisir la justice.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, ont été prises pour accélérer la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Veuillez inclure des informations, notamment des données statistiques, sur les inégalités que ces mesures visent à corriger et indiquer si ces mesures sont appliquées et font l’objet d’un suivi ainsi que les résultats qu’elles obtiennent.

Stéréotypes

Dans ses précédentes observations finales (par. 17), le Comité exprimait de nouveau sa préoccupation face à la persistance de stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et face aux informations selon lesquelles la femme était de plus en plus présentée dans les médias comme un objet sexuel et commercial. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi des mesures prises depuis l’examen du précédent rapport de l’État partie pour lutter contre les stéréotypes à l’égard des femmes et des filles, notamment celles qui font l’objet de multiples formes de discrimination.

Violence à l’égard des femmes

Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 19) et à l’évaluation de suivi (CEDAW/C/BLR/CO/7/Add.1), veuillez fournir des informations concernant l’état d’avancement du projet de loi relatif à la prévention de la violence domestique et des informations complémentaires sur sa teneur, notamment, sur le point de savoir s’il comporte des dispositions en matière d’aide, de protection et d’indemnisation des victimes. Veuillez fournir des informations indiquant si les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale ont été modifiées en vue d’ériger le viol conjugal en infraction et d’infliger aux auteurs de tels actes des peines appropriées proportionnées à la gravité de l’infraction commise. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour encourager les femmes à signaler les actes de violence domestique et sexuelle.

En vertu de l’article 31 de la loi relative aux principes d’action pour la prévention des infractions, l’ordonnance de protection interdisant à un auteur d’actes de violence domestique de localiser, rendre visite ou entrer en contact avec la victime et l’obligeant à quitter temporairement le domicile qu’il partage avec la victime, ne peut être délivrée sans le consentement écrit de la victime. Veuillez préciser si le procureur général a pour mandat d’engager des poursuites d’office dans les affaires de violence domestique et de délivrer des ordonnances de protection sans le consentement de la victime. Veuillez également donner des précisions sur les mesures adoptées en vue de développer et de renforcer les programmes de formation adaptés aux juges, aux membres de la police et aux autres agents de la force publique sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences. Veuillez également indiquer les mesures prises pour recourir à d’autres solutions que celle qui consiste à retirer à la mère la garde des enfants lorsque la famille est défaillante en raison du comportement violent et irresponsable du père (par. 44).

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), veuillez fournir des informations récentes sur le contenu du projet de loi relatif à la lutte contre la traite des êtres humains. Le rapport national de l’État partie soumis au Conseil des droits de l’homme indique que la notion de « victime de la traite » a été introduite dans la législation et que six éléments d’infraction en matière de traite des êtres humains pouvant entraîner des sanctions pénales ont été définis (voir A/HRC/WG.6/22/BLR/1, par. 138 et 139). Veuillez fournir des informations détaillées sur la teneur des nouvelles dispositions et indiquer si elles tiennent compte des disparités entre les sexes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour fournir une assistance et une protection suffisantes à toutes les victimes de la traite et accroître le nombre de centres publics d’hébergement destinés aux victimes de la traite, ainsi que sur les mesures prises pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales qui fournissent un hébergement temporaire et des services de réadaptation et de réinsertion aux victimes, et accroître les subventions à ces organisations. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la coopération bilatérale et régionale en vue de prévenir la traite des femmes et des jeunes filles, assurer la protection des victimes et faciliter les poursuites contre les auteurs de tels actes.

Veuillez fournir des informations sur la prévalence de la prostitution dans l’État partie et sur le cadre juridique qui s’applique aux femmes qui se prostituent.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations actualisées sur la situation des femmes concernant leur participation à la vie politique et publique, notamment à l’Assemblée nationale (à l’issue des élections de 2012), dans le système judiciaire, la diplomatie et les postes de direction de l’exécutif. Veuillez indiquer les mesures spécifiques, y compris les mesures spéciales temporaires, qui ont été prises et les programmes et les formations qui ont été mis en œuvre au sein de la fonction publique pour favoriser la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment le recrutement, l’aide financière et la formation des femmes candidates et préciser également si ces mesures comportent des campagnes de sensibilisation à l’importance, pour la société dans son ensemble, de la participation des femmes à la prise de décisions et prévoient des mécanismes de suivi de l’impact de ces mesures. Veuillez informer le Comité au sujet du niveau de coopération établi par l’Assemblée nationale avec des organisations de femmes de la société civile. Veuillez également fournir des informations sur le degré de participation des femmes aux élections en tant qu’électrices.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 25) et à l’évaluation de suivi, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les plaintes faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires ainsi que de traitements cruels, inhumains ou dégradants déposées par des femmes dans le contexte des élections présidentielles de 2010 fassent rapidement l’objet d’une enquête effective, à ce que les agents de la force publique responsables de tels actes soient traduits en justice et dûment punis, et à ce que les victimes obtiennent une réparation suffisante pour toute violation de leurs droits. Veuillez également fournir des informations sur les cas d’Irina Khalip, de Natalia Radzina et d’Anastasia Polazhanko, comme demandé dans les précédentes observations finales du Comité et l’évaluation de suivi. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer des conditions de détention adéquates et protéger les femmes détenues contre la violence et les mauvais traitements, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lever l’interdiction des activités d’associations non enregistrées (loi relative aux associations, art. 7, partie 2) et dépénaliser la participation à de telles activités (Code pénal, art. 193 et 193.1). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour revoir et modifier les procédures d’enregistrement des associations, y compris des associations de femmes, et créer des conditions favorables et assurer des possibilités de financement adéquates pour les associations de femmes, notamment celles qui défendent l’égalité des sexes et œuvrent en faveur de la protection des droits des femmes.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour diversifier les choix éducatifs et professionnels des femmes et des hommes et les inciter à s’orienter vers des filières d’enseignement et des carrières non traditionnelles, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes du système éducatif à tous les niveaux. Veuillez également indiquer s’il a été procédé à une analyse des disparités entre les sexes, si les matériels pédagogiques ont été révisés, et si les programmes scolaires prévoient un enseignement adapté à l’âge sur la santé procréative et sexuelle et les droits correspondants. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour renforcer la position des femmes aux postes de direction dans les établissements universitaires et sur les progrès accomplis jusqu’ici.

Emploi

Dans le rapport soumis au Conseil des droits de l’homme, l’État partie reconnaît que l’écart de rémunération entre les sexes persiste sur l’ensemble du territoire (le salaire des femmes représente 74 % du salaire des hommes) (voir A/HRC/WG.6/22/BLR/1, par. 121). Veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour garantir le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale et sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises en vue d’éliminer la ségrégation des emplois.

Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 31 et 33), veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises en vue de l’adoption de dispositions de droit civil définissant, interdisant et empêchant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et inversant la charge de la preuve en faveur de la victime. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les hommes à la notion de paternité responsable et à leur participation plus active à l’éducation des enfants et au partage équitable des tâches domestiques, et pour sensibiliser les employeurs et les employés aux formules de travail flexibles.

Santé

Veuillez donner des informations sur l’état de santé des femmes, y compris sur leur santé sexuelle et procréative. Veuillez également fournir des informations sur la prévalence du cancer de l’utérus et du sein et les mesures prises pour prévenir ces pathologies et d’autres maladies chroniques non transmissibles qui touchent principalement les femmes, ainsi que sur le pourcentage du budget national alloué à la lutte contre ces pathologies. Veuillez également indiquer si des recherches ont été menées sur le lien entre l’augmentation des cas de cancer et le niveau de radioactivité dans les régions contaminées par l’accident nucléaire de Tchernobyl.

D’après les informations dont dispose le Comité, le Ministère de la santé a mis en place, en 2011, un groupe de travail pour élaborer une stratégie sur la santé en matière de sexualité et de procréation. Veuillez fournir des informations sur l’état actuel et la teneur de cette stratégie et les ressources mises à disposition pour sa mise en œuvre. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le taux élevé d’avortements; pour accroître l’accessibilité des méthodes de contraception modernes et du planning familial, améliorer leur disponibilité, diminuer leur coût pour les femmes et les jeunes filles et mieux les informer à ce sujet; et pour faciliter l’accès des femmes et des jeunes filles aux services de santé et aux centres de santé génésique. Veuillez également fournir des informations sur la situation sanitaire des travailleuses migrantes, des femmes roms, des femmes âgées, des femmes handicapées et des femmes en détention.

Veuillez indiquer le taux d’infection par le VIH chez les femmes, y compris les femmes enceintes, et si des traitements sont mis à la disposition des femmes vivant avec le VIH. Veuillez également indiquer si les programmes existants de lutte contre le VIH et les autres maladies sexuellement transmissibles tiennent compte des différences entre les sexes, et donner des renseignements sur les initiatives prises pour éliminer les discriminations et les préjugés à l’égard des femmes et des filles vivant avec le VIH.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations et des données statistiques sur la situation des femmes rurales. Veuillez donner des informations sur les stratégies de développement rural, y compris la façon dont elles tiennent compte des différences entre les sexes et prévoient un soutien axé sur les femmes rurales afin d’améliorer leur accès à la santé, à l’éducation, à la justice, à l’emploi, aux initiatives de développement économique et à la propriété foncière, et favorisent leur participation à la prise de décisions. Veuillez également indiquer dans quelle mesure les femmes rurales connaissent leurs droits en vertu de la Convention et s’il existe des stratégies d’information à cet égard.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 41), veuillez fournir des informations et des données actualisées sur la situation des droits fondamentaux des femmes âgées, des veuves, des femmes migrantes, des femmes roms, des femmes handicapées, des femmes appartenant à des minorités et des lesbiennes, en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, les questions de santé et l’accès aux services de santé, ainsi que la protection contre la violence.

A la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 39), veuillez fournir des informations sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises en vue d’améliorer la situation économique des femmes touchées par la pauvreté, des femmes chefs de famille et des femmes s’occupant de membres handicapés ou âgés de la famille. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour revoir et ajuster les niveaux des prestations sociales afin d’assurer un niveau de vie suffisant aux femmes et à leur famille et veiller à ce que tous les programmes de création de revenus et de lutte contre la pauvreté bénéficient pleinement aux femmes, en fonction de leurs besoins.

Mariage et relations familiales

Les informations dont dispose le Comité indiquent qu’en cas de divorce, les biens matrimoniaux ne peuvent être vendus que si les deux conjoints y consentent, y compris dans les affaires de violence domestique. Veuillez indiquer si les dispositions sur les conséquences économiques du divorce pour les femmes, en particulier, sur le partage des biens, sont conformes à la recommandation générale no 29 (2013) relative à l’article 16 de la Convention (conséquences économiques du mariage et des liens familiaux et de leur dissolution). Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives prises ou envisagées pour protéger les droits des femmes après la dissolution d’unions libres. Veuillez également préciser si la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la sphère domestique est prise en considération dans les procédures judiciaires concernant les enfants, comme la garde et le droit de visite.

Informations complémentaires

Veuillez fournir des informations détaillées sur toute nouvelle mesure pertinente d’ordre législatif, politique et administratif et autre qui a été prise pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique de l’État partie en 2011. Il peut s’agir de lois récentes, d’initiatives, de plans et de programmes, de récentes ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme ou de toute autre information que l’État partie juge utile.