Sigles et abréviations

AFAB	Association des Femmes Avocates du Bénin
AFJB	Association des Femmes Juristes du Bénin
BM	Banque Mondiale
CAMFP	Centre des Arts et Métiers des Femmes
CBDH	Commission Béninoise des Droits de l’Homme
CIPVVBG	Centres Intégrés de Prises en charge de Victimes de Violences Basées sur le Genre
CPI	Cour Pénale Internationale
CPS	Centres de Promotion Sociale
DCPJ	Direction Centrale de la Police Judiciaire
DDF	Directions Départementales de la Famille
DPFG	Direction de la Promotion de la Femme et du Genre
EMICoV	Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages
ETFP	Enseignement Technique et la Formation Professionnelle
GIRE	Gestion Intégrée des Ressources en Eau
IDH	Indicateur de Développement Humain
INPF	Institut National pour la Promotion de la Femme
INSAE	Institut National de la Statistique et de l’Analyse Économique
MASM	Ministère en charge des Affaires Sociales et de la Micro finance
MEF	Ministère de l’Économie et des Finances
MGF	Mutilations Génitales Féminines
MISP	Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
MPD	Ministre du Plan et du Développement
MS	Ministère de la Santé
OCERTID	Office de Central de Répression du Trafic Illicite des Drogues et Précurseurs
ODD	Objectifs de Développement Durable
OFFE	Observatoire de la Famille, de la Femme et de l’Enfance
OPJ	Officier de Police Judiciaire
PA3D	Projet d’Appui à la Décentralisation, à la Déconcentration et au Développement économique local au Bénin
PAAAJRC	Projet d’Appui à l’Amélioration de l’Accès à la Justice et de la Reddition des Comptes
PAG	Programme d’Actions du Gouvernement
PAN	Plan d’Actions National
PC2D	Programme de Croissance pour le Développement Durable
PDDSE	Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Éducation
PIB	Produit Intérieur Brut
PNDS	Plan National de Développement Sanitaire
PNPG	Politique Nationale de Promotion du Genre
PNPG	Politique Nationale de Promotion du Genre
PNUD	Programme des Nations Unies pour le Développement
PSE	Plan Sectoriel de l’Éducation
RGPH	Recensement Général de la Population et de l’Habitation STAG : Sciences et Techniques Administratives et de Gestion
SSATH	Sciences Sociales Appliquées, Tourisme et Hôtellerie
STA	Sciences et Techniques Agricoles
STEFS	Sciences et Techniques d’Enseignement Familial et Social
STI	Sciences et techniques de l’Industrie
STMA	Sciences et Techniques des Métiers d’Art
STMS	Sciences et Techniques Médico-sociales
UEMOA	Union Économique et Monétaire Ouest Africain
WBPC	Women Business Promotion Center

Introduction

Le présent rapport périodique est soumis en application de l’article 18 de la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF).

Ce rapport qui devrait couvrir lapériode 2014-2017, selon les dernières observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, intègre les données de 2017 à 2019.

Sur la période couverte par le rapport, plusieurs mesures ont été prises par l’État béninois à l’effet de mettre fin aux comportements et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes. Ces mesures ont permis d’améliorer de façon significative le statut de la femme, en réduisant les inégalités entre l’homme et la femme et en lui offrant les mêmes droits et opportunités prévues par divers documents et stratégies de développement pris à l’échelle mondiale, dont les Objectifs de Développement Durable (ODD).

Cependant, il convient de souligner que des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes continuent d’avoir cours au Bénin en raison de la persistance des pesanteurs sociologiques et de certaines habitudes coutumières et culturelles qui confinent une grande majorité de femmes dans des rôles traditionnels et secondaires.

Le rapport offre au Bénin, l’opportunité de présenter la situation juridique actuelle de la femme, d’évaluer les progrès réalisés et d’identifier les défis auxquels il reste confronté dans le cadre de la mise en œuvre de ses engagements internationaux en matière des droits de la femme.

L’élaboration du rapport a suivi un processus inclusif et participatif de au cours duquel les structures étatiques et les acteurs de la société civile ont contribué à la collecte des informations, à leur compilation et à leur validation. Ce processus a été appuyé par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à travers le Projet d’Appui à l’Amélioration de l’Accès à la Justice et de la Reddition des Comptes (PAAAJRC).

La première partie du rapport présente les informations de politiques générales sur la période couverte par le rapport. La deuxième partie quant à elle, met en lumière les actions et efforts du Bénin au regard des différents articles de la CEDEF. Elle fait aussi ressortir les difficultés liées à la mise en œuvre de la Convention

La plupart des informations contenues dans le présent rapport proviennent de sources gouvernementales. Les notes de bas de page ne sont pas utilisées.

Première partie : Mesures de politiques générales

La population béninoise a été décomptée, au quatrième (4ème) Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH4) à 10.008.749 habitants avec une proportion de 51,2 % de femmes et 56,9 % de jeunes de moins de 20 ans. Cette population est estimée à 11.496.140 habitants en 2018 dont 5. 849. 081 femmes.

Selon le document d’analyse intitulé « Principaux indicateurs sociodémographiques et économiques, RGPH4-2013’ » (INSAE 2016), environ 55 % de la population féminine vit en milieu rural.

Situation économique

La situation de la pauvreté demeure préoccupante avec 40,1 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté monétaire. L’indicateur de développement (IDH) est estimé à 0,48 en 2015, classant le Bénin au 166ème rang sur 188 États.

Selon une étude réalisée par la Banque Mondiale (BM) en décembre 2018, l’économie béninoise dépend fortement du commerce informel de réexportation et de transit avec le Nigéria (qui représente environ 20 % du Produit Intérieur Brut (PIB) ainsi que de l’agriculture.

La croissance s’est accélérée en 2017, pour passer de 4 % à 5,6 % (soit un taux de croissance du PIB par habitant de 2,7 %), grâce au dynamisme du secteur agricole à travers notamment l’augmentation de la production du coton.

En outre, la croissance a été tirée par une hausse des investissements publics (principalement dans les infrastructures) et par la très bonne performance du secteur des services qui a bénéficié de la reprise de l’économie nigériane.

Le taux d’inflation est redevenu positif, pour s’établir en moyenne à 0,1 % en 2017 (contre -0,8 % en 2016), en raison de l’augmentation des prix des produits pétroliers et alimentaires.

Le déficit des transactions courantes s’est creusé de 9 à 11 % du PIB entre 2016 et 2017, sous l’effet des importations liées à l’énergie et à l’infrastructure.

Situation sociale

En dépit d’une croissance économique comprise entre 4 et 5 % par an depuis deux décennies, la pauvreté reste répandue en raison du faible niveau des taux de croissance par habitant (1,6 % seulement sur la période 2006–2016).

Les secteurs de l’éducation et de la santé absorbent une part importante des dépenses publiques (en moyenne, 23 et 7 % respectivement). Les ressources allouées à ces deux secteurs doivent faire l’objet d’une répartition géographique équitable et d’une gestion plus efficace.

Plusieurs autres mesures de politiques générales ont été également adoptées et/ou rendues opérationnelles. Il s’agit entre autres :

•du renforcement de la gouvernance, de la démocratie et de l’État de droit à travers l’organisation en mars 2016 de l’élection présidentielle consacrant l’alternance au pouvoir ;

•de l’adoption en décembre 2016 du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) pour la période 2016-2021.Composé de 45 projets phares, 95 projets sectoriels et 19 réformes institutionnelles, Le PAG vise non seulement la transformation économique et sociale du Bénin mais également la mise en œuvre d’un cadre démocratique plus équilibré et une gouvernance renforcée. Il se fixe, entre autres, comme objectif l’amélioration des conditions de vies des populations dont il en fait une priorité à travers la prise en charge de la protection sociale des plus démunis et la mise en place d’une politique d’accompagnement pour la création d’activités génératrices de revenus, la formation continue, l’entrepreneuriat, l’octroi de micro-crédit pour le financement de projets spécifiques ;

•de la désignation en 2016 des six (06) nouveaux chefs-lieux de départements (passant de 6 à 12) ainsi que la nomination des six (06) nouveaux Préfets ;

•de l’élaboration du Plan d’Action National (PAN) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Bénin (2012-2015).

•de l’adoption en 2018 d’une deuxième génération de plan d’actions national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2019-2023) ;

•de la priorisation des cibles des ODD relatives à la promotion des droits de la femme et des enfants (ODD 4, 5, 10, 16) ;

•de la création de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) par la loi no 2012-36 du 15 février 2013 en République du Bénin et l’installation des membres le 03 janvier 2019 ;

•de l’adoption de la loi no 2017-06 du 13 avril 2017 portant promotion et la protection des droits des personnes handicapées en République du Bénin ;

•de la mise en place d’un dispositif permanent de collecte des données auprès des ménages à travers l’Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages (EMICoV).

Deuxième partie : Situation de la femme béninoise par rapport à la CEDEF

Article 1 et 2 : Discrimination et inscription des principes de la CEDEF dans le droit interne

Le mot « Discrimination » n’a pas été expressément défini dans le droit interne béninois mais le principe a été posé dans la Constitution et repris par plusieurs dispositions légales et règlementaires.

L’article 2 de la Constitution dispose que : « La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique ». Son principe est : le Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple.

L’article 6 dispose que : « Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques ».

Par ailleurs, plusieurs autres dispositions de la Constitution consacrent expressément le droit de la femme à un traitement égal devant la loi (art.26), l’accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle, à l’emploi (art.8), à la propriété (art. 22), au travail et à une juste rétribution de ses services ou de sa production (art.30).

Le principe de non-discrimination consacré par la Constitution, a été renforcé par l’adoption de plusieurs textes de loi dont notamment :

•la loi no 2017-06 du 13 avril 2017 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées ;

•la loi no 2015-08 du 08 décembre 2015 portant Code de l’enfant.

Le droit positif béninois proscrit toutes formes de discriminations à l’égard des femmes.

Par ailleurs, le code pénal en vigueur reprend les dispositions de la loi n° 2006-19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.

L’article 550 du code pénal définit le harcèlement sexuel comme le fait pour quelqu’un de donner des ordres, d’user de paroles, de gestes, d’écrits, de message et ce de façon répétée, de proférer des menaces, d’imposer des contraintes, d’exercer des pressions ou d’utiliser tout autre moyen aux fins d’obtenir d’une personne en situation de vulnérabilité ou de subordination, des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers contre la volonté de la personne harcelée.

Le code pénal punit le harcèlement sexuel d’une amende de un million (1.000.000) de francs CFA et d’un emprisonnement d’un (01) à deux (02) ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

La situation de vulnérabilité de la victime résultant de l’âge, du statut social et ou économique, de l’état physique ou mental ou de toute autre situation connexe constitue une situation aggravante laissée à l’appréciation du juge. Lorsque le harcèlement sexuel est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou sur un mineur, le coupable est passible d’une peine d’emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, la peine est portée au double. (Article 553 du code pénal).

L’article 526 du code pénal dispose que ; « quiconque a pratiqué sur une personne de sexe féminin la mutilation génitale ou toutes autres opérations concernant ses organes, est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à deux millions de (2.000.000) de francs CFA ». La mutilation génitale féminine étant qualifiée comme l’ablation totale ou partielle des organes génitaux externes de la femme. Lorsque la mutilation génitale est pratiquée sur une mineure de moins de dix -huit (18) ans, le coupable est puni d’une peine d’emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d’une amende allant jusqu’à trois millions (3.000.000) de francs CFA. En cas de décès de la victime, le coupable est puni des peines de réclusion criminelle à perpétuité.

Toute personne qui a connaissance d’une mutilation génitale féminine est tenue d’en informer immédiatement le Procureur de la République ou l’Officier de Police Judiciaire le plus proche aux fins de droit.

La non dénonciation est punie d’une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA .

Par ailleurs, la loi no 2015-08 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin interdit en son article 185 toutes formes de mutilation sexuelle. Les dispositions de l’article 188 traitent de la prise en charge des enfants victimes de mutilation sexuelle.

En partenariat avec les Organisations de la société Civile (OSC) et avec l’appui technique et financier des partenaires au développement, le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de programmes et projets et a adopté spécifiquement des stratégies orientées vers les femmes. Il s’agit entre autres :

•du programme de lutte contre les mariages forcés et/ou précoces ;

•des campagnes d’informations et de sensibilisation sur les droits des femmes, la scolarisation des filles, les pratiques traditionnelles néfastes ;

•du programme de lutte contre les mutilations génitales féminines ;

•du projet de renforcement des capacités et de gestion des candidates aux élections ou femmes élues ; 

•du renforcement des actions en faveur de l’amélioration de la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision ;

•de la politique nationale de la promotion du genre ;

•du Plan d´actions Genre du secteur agricole de 2012-2015 (MAEP, 2012) ;

•du plan national d’actions sur la famille (2009 à 2016) ;

•de l’élaboration du plan national de développement sanitaire (2009-2018) ;

•du programme de renforcement du statut juridique et des capacités socio-économiques des femmes ;

•du programme de lutte contre les violences faites aux femmes et filles ;

•du programme national de santé de la reproduction ;

•de la stratégie de sécurisation des produits de santé de la reproduction ;

•de la stratégie nationale multisectorielle de la santé sexuelle de la reproduction des jeunes et adolescents.

Article 3 et 4 : Dispositions appropriées et mesures spéciales

Le Bénin a inscrit l’approche genre dans ses stratégies pour atteindre les Objectifs du Développement Durable (ODD) avec respectivement comme 5ème et 10ème objectifs « Égalité entre les sexes » et « Réduction des inégalités ». La volonté politique d’intégrer une vision genre dans les stratégies de développement transparaît dans le Programme de Croissance pour le Développement Durable et dans la Politique Nationale de Promotion du Genre à travers un plan d’actions multisectoriel pour la période 2010-2015 (RB, 2009).

Les mesures législatives et règlementaires en faveur de la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes

Depuis la présentation de son dernier rapport périodique, le cadre normatif sur l’état de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été renforcé par l’adoption de certains textes législatifs et réglementaires :

•la loi no 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin ;

•la loi no 2018-17 du 28 juin 2018 modifiant et complétant la loi no2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin ;

•la loi no 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction Publique ;

•la loi no 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi no 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin ;

•la loi no 2015-19 du 02 avril 2015 modifiant et complétant la loi no 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civile et militaire de retraite ;

•le décret no°2015-161 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut National pour la Promotion de la Femme ;

•le décret no°2015-029 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’acquisition des terres rurales en République du Bénin en application à la loi no°2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi no°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. 

Les mesures en faveur de l’égalité et du genre

Le gouvernement du Bénin continue de mettre en œuvre sa Politique Nationale de Promotion du Genre (PNPG) avec pour objectif de supprimer les comportements et pratiques discriminatoires, d’améliorer de façon significative le statut de la femme, en offrant aux deux sexes les mêmes opportunités ou chances. Dans ce cadre, les actions suivantes ont été menées :

•l’augmentation du montant des microcrédits aux plus pauvres ;

•l’adoption d’un nouveau cadre réglementaire pour faciliter l’accès des femmes au crédit à travers la finance digitale ;

•la poursuite des politiques de gratuité de la scolarisation des filles ;

•la poursuite de la politique de subvention de la césarienne à travers la mise à disposition des kits de césarienne ;

•l’extension de la politique des cantines scolaires pour le maintien des filles à l’école ;

•le renforcement des capacités des femmes rurales pour la gestion des crédits ;

•l’équipement des groupements de femmes pour la transformation des produits agricoles.

Les mesures institutionnelles pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Plusieurs institutions étatiques et non étatiques interviennent dans la promotion et la protection des droits des femmes au Bénin. Au niveau étatique :

•le Ministère des Affaires Sociales et de la Micro finance (MASM) à travers :

–la Direction de la promotion de la femme et du genre (DPFG) ;

–l’Observatoire de la Famille, de la Femme et de l’Enfance (OFFE) ;

–les Directions Départementales de la Famille ;

–les Centres de Promotion Sociale (CPS) etc. ;

•le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique à travers :

–l’Office Central de Protection des Mineurs de la Famille et de la Répression de la Traite des Personnes (OCPM), ses antennes régionales et points focaux ;

–les Commissariats de Police ;

•le Ministère de la Santé à travers :

–la Direction de la Santé Maternelle et Infantile (DSMI) ;

–les Centres Intégrés de Prises en charge de Victimes de Violences Basées sur le Genre (CIPVVBG) (Cotonou-Abomey-Parakou) ;

Structures non étatiques :

•l’Association des Femmes Juristes du Bénin ;

•l’Association des Femmes Avocates du Bénin ;

•WILDAF-BENIN ;

•RIFONGA-BENIN ;

•la Plateforme pour la Participation des Femmes aux Instances de Décisions au Bénin (PFID-BENIN).

Malgré les efforts déployés par le Gouvernement avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et les Organisations de la Société Civile (OSC), certaines discriminations à l’égard des femmes persistent d. Cela se traduit par :

•les difficultés d’accès à la justice en cas de violence liées à la pauvreté ;

•les difficultés d’accès à la justice en cas de violence liées à la méconnaissance des procédures judiciaires ;

•les difficultés d’accès à la justice en cas de violence liées à l’analphabétisme et aux pesanteurs sociologiques ;

•la faible application des textes de loi adoptés en faveur des femmes et de la promotion du genre.

Article 5 : Élimination des stéréotypes et comportements socioculturels discriminatoires

Malgré les dispositifs juridiques mis en place au Bénin, on note une persistance de certains comportements discriminatoires à l’égard des femmes. Les stéréotypes sont encore de mise dans certaines mentalités.

Toutefois, sur la période de référence, les politiques et programmes initiés ont fortement impacté la vie sociale des populations au Bénin. Ainsi, on note une forte réduction des pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles. Au titre de ces pratiques on peut citer entre autres :

•la baisse du phénomène de « Vidomègons » encore appelé « les enfants placés » avec une tendance croissante de la scolarisation des jeunes filles ou de l’inscription de celles-ci dans les ateliers d’apprentissage ;

•la diminution des cas de mariage forcé, de mariage précoce, de mutilations génitales féminines dans les zones de forte prévalence ;

•une montée de l’engagement civique et citoyen en faveur du genre et de la promotion de la gente féminine.

Le gouvernement poursuit la révision des manuels scolaires en vue d’éliminer les images stéréotypées des hommes et des femmes actuellement existantes et qui façonnent la personnalité des apprenants, surtout dans l’enseignement maternel et primaire.

Toutes ces actions ont permis aux communautés de connaître davantage leurs droits et devoirs en matière de lutte contre les violences et discriminations basées sur le genre.

Les actions de sensibilisation se poursuivent en vue d’un changement de comportement pour la promotion de l’équité et de l’égalité homme/femme.

Article 6 : Suppression de l’exploitation des femmes

Traite des femmes et des jeunes filles

Le gouvernement du Bénin déploie des efforts notables pour lutter contre la traite des personnes notamment celle des femmes et des filles.

Ainsi, ces dernières années, l’État du Bénin e gouvernement a fait des efforts accrus en poursuivant et en condamnant un plus grand nombre de trafiquants, en identifiant un plus grand nombre d’enfants victimes de traite et en établissant des procédures d’identification formelles et de prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels et de traite.

Le gouvernement a mis en place des procédures de contrôle aéroportuaire afin d’identifier des adultes victimes de traite et susceptibles de l’être voyageant à l’étranger. Il a également renforcé sa coopération avec les pays limitrophes dans le cadre de la lutte contre la traite transnationale des adultes. En mai 2017, quatorze(14) Béninoises en partance pour le Moyen Orient, où elles pourraient faire l’objet de traite, ont été interceptées et des dispositions ont été prises pour faciliter leur retour au sein de leurs familles.

Le code pénal en vigueur réprime la traite des personnes en ses articles 499 et suivants. Toutefois, le processus d’adoption d’une loi de répression de la traite des personnes est en cours.

En 2017, l’OCPM a enquêté sur 30 présumés auteurs de traite de personnes contre 48 cas d’abus d’enfants impliquant 66 suspects en 2016. Six (06) parmi les 14 Tribunaux de première instance ont rapporté qu’ils ont poursuivi et condamné 13 auteurs de traite d’enfants en 2017, alors qu’en 2016 il avait été rapporté la poursuite de 5 trafiquants et aucune condamnation n’a été prononcée.

Les différentes condamnations concernent trois (03) auteurs de traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, quatre (04) pour déplacement illégal de mineurs et six (06) pour traite des enfants en vertu de la loi 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et de répression de la traite d’enfants.

En avril 2017, le Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance (MASM), en partenariat avec une organisation internationale, a formé vingt-trois (23) magistrats, dix-sept (17) agents frontaliers, huit (08) Officiers de Police Judiciaires et deux (02) agents de l’État sur le trafic des migrants, la traite humaine, l’identité et la protection des victimes.

En septembre 2017, le gouvernement a installé un comité interministériel pour la coordination des efforts de lutte contre la traite de personnes au Bénin. Ce comité, présidé par le Directeur de cabinet du Ministre du Plan et du Développement (MPD), est composé de représentants des ministères sectoriels impliqués dans la lutte contre le phénomène ainsi que les PTF.

En octobre 2017, le Ministère de la Justice et de la Législation a organisé une formation en matière de lutte contre la traite de personnes à l’intention de chefs d’unités de l’Unité Mixte de contrôle des Conteneurs du port de Cotonou, de la gendarmerie maritime, de la cellule de recherche de la gendarmerie, de l’Office de Central de Répression du Trafic Illicite des Drogues et Précurseurs (OCERTID), de la douane, des agents des eaux et forêts et de la cellule aéroportuaire anti-trafic.

En novembre 2017, le gouvernement a financé un atelier qui a réuni les forces de l’ordre, les ONG, les représentants des ministères et des organisations internationales sur la même thématique.

En novembre 2017, le gouvernement a lancé le Recensement Administratif à Vocation d’Identification de la Population (RAVIP) qui consiste à recueillir les données de tous les citoyens béninois à partir de la naissance, afin de créer une base de données numériques et de délivrer des cartes d’identité biométriques. Cette initiative vise à termes, à réduire la vulnérables des citoyens béninois face au phénomène de la traite.

En janvier 2018, les autorités béninoises ont identifié et interpelé deux femmes étrangères qui voyageaient dans des conditions d’exploitation potentielle. Elles ont été, avec l’accord de leur ambassade, rapatriées sans heurts dans leur pays.

Lutte contre le proxénétisme (l’exploitation de la prostitution)

Au Bénin, l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et autres activités portant atteinte aux bonnes mœurs sont réprimés par la loi et une brigade spéciale a été mise en place à cet effet.

La Brigade des Mœurs est une structure sous la tutelle de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Ellemène des enquêtes concernant toutes les infractions à caractère sexuel, outrage et atteinte à la pudeur, les cas de viol, l’inceste, l’exploitation de la prostitution et toute publication obscène même sur les médias sociaux.

Depuis 2014, des cas d’exploitation de la prostitution sont traités par la brigade et transmis au Procureur de la République qui prend le relais pour la suite de la procédure judiciaire.

Articles 7 et 8 : La participation à la vie publique et politique et aux instances de décision au niveau international

Les femmes représentent 51,3 % de la population du Bénin. Toutefois, elles sont faiblement représentées aussi bien dans les institutions publiques, politiques que dans les instances de décision.

Égalité dans la vie politique et publique au niveau national 

La femme béninoise et le droit de vote

Le Bénin est partie prenante à la déclaration solennelle des Chefs d’État africains sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui consacrent le principe de la parité.

Les différentes lois électorales ne font aucune distinction entre l’homme et la femme quant aux conditions de jouissance et d’exercice du droit de vote et du droit d’éligibilité à toutes les élections nationales (présidentielles, législatives, communales et locales).

La persistance des stéréotypes et de l’analphabétisme des femmes, font que les partis politiques leur accordent peu de place dans les instances de décision et sur les listes de candidature.

Ainsi peu de femmes sont élues aux élections nationales. La dernière élection présidentielle de 2016, a connu deux (02) femmes candidates contre une seule en 2011.

L’actuelle législature (2015 à 2019)a enregistré sept (07) femmes élues députées sur les quatre-vingt-trois (83) députés que compte l’Assemblée Nationale, soit un taux de 8,43 %. Lors de la précédente législature (2011 à 2015), il y avait huit (08) femmes élues sur 83 députés, soit un taux de 9,63 %. On note une faible représentativité des femmes à la fonction législative malgré les efforts inlassables aussi bien du gouvernement que des organisations de la société civile.

Au niveau communal, le Bénin compte actuellement trois (03) femmes élues Maires (communes de Ouidah, de Pèrèrè et de Toffo).

Femme béninoise dans la fonction publique et dans les instances de décision

Au Bénin, les inégalités de genre dans la participation au processus décisionnel persistent et se caractérisent par la faible représentation de la femme dans la fonction publique et dans les institutions de la République.

4 portefeuilles ministériels sur 22 sont détenus par des femmes ;

•7 missions diplomatiques et consulaires sur un total de 33 sont dirigées par des femmes ;

•Une femme contre cinq (04) hommes occupe la fonction de Présidente d’institution ;

•3 femmes commissaires sur 11 membres à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme ;

•Une femme élue Juge à la Cour Pénale Internationale (CPI).

Cette faible représentation a conduit l’Assemblée Nationale du Bénin à organiser une conférence le 18 janvier 2018 sur la thématique. Il faut préciser que c’est la deuxième fois que les parlementaires se penchent sur la question de la représentativité des femmes au sein de l’institution. A l’issue des travaux quelques aménagements à la loi électorale ont été envisagés afin d’améliorer la représentativité des femmes au sein du parlement.

État des lieux

Tableau 1

Répartition par sexe aux postes de responsabilité (Gouvernement, Parlement, Cour Constitutionnelle, Élus locaux)

Mandat	Homme	Femme	Total	% Femme	Postes occupés par les femmes
Gouvernement
2010-2010	26	4	30	13,33	Ministères en charge de la santé, des finances, de la fonction publique, de l ’ industrie, des micro finances, de la justice, de la famille, des relations avec les institutions…
2011-2012	22	8	30	30,76
2013-2014	21	6	27	22,22
Cour Constitutionnelle
2003-2008	05	02	07	28,57	Présidente et Conseillère
2008-2013	05	02	07	28,57	Vice-Présidente et Conseillère
2013-2018	05	02	07	28,57
Assemblée Nationale
2003-2007	77	06	83	7,23
2007-2011	74	09	83	10,84
2011-2016	76	07	83	8,43	1 è re secrétaire Générale du bureau de l ’ Assemblée Nationale Présidente de la commission des lois
Élue locale
2003-2008	124 273	4 504	128 777	03,2	Conseillers communaux maires
2008-2013	137 576	651	143 577	4,52	Conseillers communaux maires

Tableau 2

Répartition par sexe des agents aux postes de décision au sein des ministères

Structures	Cabinets ministériels	Postes de secrétaires généraux	Directeurs	Directeurs Adjoints	Chefs Services
	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
	36	110	08	24	66	182	34	38	100	117
Total	146	32	248	72	217

Tableau 3 

Répartition par sexe des agents aux postes de décision selon les catégories d’Agent Permanent de l’État

Catégories	A	B	C	D	E
	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
	552	2 032	574	1 869	476	1 398	166	622	36	139
Total	2 584	2 443	1 874	788	217

Les données désagrégées selon le sexe conduisent à se rendre compte que le pourcentage des hommes (81,46 %) nommés dans les fonctions de direction dans l’administration publique est largement supérieur à celui des femmes (18,54 %). Cette tendance s’équilibre davantage au niveau des chargés de services, (40,13 % contre 59,83 %). La synthèse et l’analyse des données statistiques recueillies auprès des différents départements ministériels montrent une évolution en dents de scie de la proportion de femmes dans les instances de prise de décision.

Conscient de cette faible représentation des femmes, une proposition de loi sur « l’égal accès de l’homme et de la femme aux postes électifs et administratifs » a été introduite à l’Assemblée Nationale pour étude en 2012, mais elle n’a pas encore connu une suite favorable.

Face à ces différents défis, le PNUD a continué ces actions d’assistance technique et financière aux réseaux de femmes leaders qui ont contribué :

•à la mise en place du Compendium des Compétences Féminines du Bénin qui est un réseau d’influence, de lobbying, de plaidoyer pour la promotion des femmes dans les instances de décision au niveau national et local ;

•à la création d’un site web (www.femmescompetentes.bj) qui permettra, aux femmes leaders, de constituer une base de données à mettre à la disposition des responsables politico-administratifs et des partis politiques afin de faciliter la promotion des femmes dans les instances de décisions ;

•à l’élaboration d’un projet d’appui au plaidoyer national qui est en cours de discussion pour la mobilisation des autres Partenaires Techniques et Financiers autour des actions du plaidoyer national pour le vote de la proposition de loi portant « accès égal des femmes et des hommes aux postes électifs et administratifs ».

Des actions de renforcement des capacités des femmes sont exécutées par les Organisations de la Société Civile avec l’appui financier du PNUD et d’autres Partenaires Techniques et Financiers. De même, des séances de sensibilisation sont organisées en direction des hommes, des époux des femmes potentielles candidates aux élections, des chefs de culte et des leaders d’opinion.

Article 9 : Droit à l’acquisition, au changement et à la conservation de la nationalité

L’État béninois a initié un nouveau code de nationalité en cours d’étude à l’Assemblée nationale dans la perspective de corriger la discrimination constatée par la cour constitutionnelle entre l’homme et la femme au sujet de la nationalité dans la loi no°65-17 du 23 Juin 1965 portant code de la nationalité dahoméenne.

En effet, la discrimination ne concerne pas l’acquisition de la nationalité par la femme elle-même mais plutôt le pouvoir intrinsèque inhérent à son statut de mère ou d’épouse à transmettre, comparativement à l’homme, la nationalité à son enfant né d’un père étranger ou à son époux de nationalité étrangère.

Eu égard au statut de mère, l’article 8 de la loi précitée, offre à l’enfant né au Bénin d’une mère qui y est elle-même née la faculté de répudier la nationalité béninoise acquise d’elle, alors que l’article 7 du même code n’offre pas les mêmes facultés à l’enfant né d’un père béninois dans les mêmes conditions. Estimant qu’au-delà d’un droit, la nationalité est un service de souveraineté très cher qu’un État puisse offrir à un individu, la différence de traitement entre l’enfant né d’une mère béninoise et celui né d’un père béninois tel que décrit ci-dessus, traduit une édulcoration du pouvoir de la femme à transmettre la nationalité, de façon soutenable et irréfutable, comparativement à l’homme.

La démarcation est plus nette en ce qui concerne le statut d’épouse : l’article 18 de la même loi offre à la femme étrangère qui épouse un homme béninois la possibilité d’acquérir la nationalité béninoise alors qu’aucune disposition n’accorde la même possibilité à l’homme étranger qui épouse une femme béninoise.

Par Décision DCC no°14-172 du 16 septembre 2014, la Cour Constitutionnelle a statué sur la constitutionnalité des articles 8, 12-2, 13 et 18 de la loi citée ci-dessus. Selon la Haute juridiction, ces articles introduisent sans les justifier des distinctions dans l’attribution ou l’acquisition de la nationalité béninoise en raison soit de la naissance au Bénin, soit de la filiation ou du mariage. Par conséquent, ils sont discriminatoires en ce qu’ils portent atteinte au principe de l’égalité entre l’homme et la femme.

Article 10 : Égalité des droits à l’éducation et à la formation professionnelle

Le système éducatif formel du Bénin est organisé en quatre (04) cycles principaux : les enseignements maternel, primaire, secondaire (général et technique) et supérieur. Sur la période de référence, les progrès ci-après ont été enregistrés :

Au niveau de l’enseignement primaire

Les actions ci-après ont été mises en œuvre :

•l’extension de la politique de mise en place de cantines scolaires dans les écoles primaires. Sur 8 169 écoles primaires entre 2015 et 2016, 2 566 soit un taux de 31 %, ont été dotées de cantines scolaires. A l’orée de 2021, le gouvernement envisage faire porter ce nombre à 4 166 soit un taux de couverture de 51 %. Cette mesure favorise le maintien en général des apprenants à l’école et en particulier des filles ;

•le renforcement de l’offre d’enseignement par la construction des infrastructures scolaires, le recrutement et la formation des enseignants.

Au niveau de l’enseignement secondaire général

Le gouvernement a renforcé l’offre par la construction des infrastructures scolaires, le recrutement et la formation des enseignants.

Au niveau de l’enseignement technique et professionnel

Les actions accomplies au cours de la période peuvent se résumer en un regain d’intérêt pour l’Enseignement Technique et la Formation Professionnelle (ETFP).

A cet effet, le Gouvernement a procédé à la création de nouveaux lycées techniques agricoles et industriels, à leur équipement et à la mise à disposition du personnel. Des mesures incitatives ont également été instaurées pour stimuler les apprenants à travers le don de prix aux meilleurs apprenants et l’octroi de bourse aux filles méritantes.

83L’EFTP est pris en compte dans le Plan Sectoriel de l’Éducation (PSE) post 2015. Ce plan a pour objectif principal de développer les compétences fonctionnelles et génériques requises par le secteur du travail et faciliter l’insertion professionnelle des apprenants.

Sept (07) filières sont ouvertes à savoir :

•Sciences et techniques de l’Industrie (STI) ;

•Sciences et Techniques Administratives et de Gestion (STAG) ;

•Sciences et Techniques Agricoles (STA) ;

•Sciences et Techniques d’Enseignement Familial et Social (STEFS) ;

•Sciences et Techniques des Métiers d’Art ;

•Sciences et Techniques Médico-Sociales (STMS) ;

•Sciences Sociales Appliquées, Tourisme et Hôtellerie (SSATH).

Au niveau de l’enseignement supérieur

Conformément à la Résolution du CAMES (2006) et à la Directive no°03/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 portant adoption du système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA), le Bénin s’est engagé à conformer l’organisation et les programmes universitaires à cette norme communautaire. Ainsi, le gouvernement a procédé à l’assainissement des établissements d’enseignement supérieur publics. La carte universitaire a été modifiée et le nombre d’universités publiques est donc passé de sept (07) en 2015-2016 à quatre (04) à la rentrée 2016-2017 en raison de la gestion rationnelle et efficiente des ressources disponibles et de la qualité de l’offre de formation.

D’autres réformes ont permis d’homologuer plusieurs programmes de formation exécutés par les établissements privés d’enseignement supérieur.

Une liste d’universités privées agréée est établie et rendue disponible.

La mise en œuvre des différentes réformes a facilité l’accès des femmes à l’enseignement supérieur.

Tableau 11

Nombre d’établissements selon le statut de 2009-2010à 2015-2016

Années académiques	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016
Universités Publiques	2	2	2	2	4	4	7
Universités Privées	7	7	7	7	7	7	7
Entités universitaires publiques	33	37	38	39	58	58	58
Entités universitaires privées	35	35	35	35	36	36	36
Centres privés d ’ enseignement supérieur	64	69	74	82	88	93	93
Entités universitaires privées et centres privés d ’ enseignement supérieur	99	104	109	117	124	129	129

Sources : DEC/2016 et MESRS/2016.

Par ailleurs, l’engagement du Bénin à rendre accessible l’éducation pour tous se réalise progressivement. Dans ce cadre, la politique d’exonération des frais de scolarité aux filles des établissements publics d’enseignement primaire se poursuit. Dès 2012, elle a été étendue aux filles des classes de 6ème des établissements publics d’enseignement secondaire et a atteint les classes de 3ème en 2015. On note aussi qu’à l’Enseignement Technique et la Formation Professionnelle (ETFP), l’État accorde aux filles de la filière Sciences et Techniques Industrielles (STI), une exonération des frais de scolarisation à hauteur de 50 %. Ces efforts ont permis d’améliorer l’effectif des filles en milieu scolaire. Entre 2011 et 2015, cette amélioration dans l’enseignement secondaire général se présente comme l’indique le tableau ci-après :

Évolution de l ’ Effectif des filles dans les Établissements publics d ’ Enseignement Secondaire Général

Année Scolaire	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
Effectifs	241 519	268 975	301 814	321 199
Taux de parité	0,59	0,62	0,65	0,67
Taux de croissance	–	11,4  %	12,2  %	6,4  %

Source : DPP Enseignement Secondaire, 2016.

En outre, la réforme du système éducatif béninois se poursuit et trouve son ancrage d’une part, dans les états généraux de l’éducation de décembre 2014, les principaux documents de développement du Bénin (Plan National de Développement (PND) 2018-2025 ; Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) 2016-2021 etc.), et d’autre part dans les engagements internationaux pris par le Bénin en matière d’éducation.

On retrouve ces engagements dans l’ODD n°4 qui vise à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie à l’horizon 2030. Cette réforme a conduit, entre autres :

•à l’adoption et à la mise en œuvre, dès 2006 du Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Éducation (PDDSE), arrivé à expiration en 2015 ;

•à l’adoption le 13 juin 2018 par le gouvernement du Plan Sectoriel de l’Éducation (PSE) post 2015.

L’un des quatre objectifs thématiques du Plan National de Développement (PND) 2018-2025 est de faire de tous les béninois (es) des hommes et des femmes épanouis, rayonnant de santé, compétents et compétitifs pour répondre aux exigences du développement durable, de bonne gouvernance et de bien-être collectif.

En matière d’éducation non formelle et d’alphabétisation

Un programme d’éducation non formelle et d’alphabétisation est conçu et se met en œuvre.

Le gouvernement béninois envisage de réduire de 20 % le taux d’analphabétisme au sein de la population de la tranche non scolarisée d’âge de 15 ans et plus d’ici 2025. Pour ce faire les actes règlementaires ci-après ont été pris :

•l’arrêté no°2015-215/MCAT du 04/05/2015 portant programme de formation en alphabétisation et l’éducation des adultes ;

•l’arrêté portant normes de qualités en matière d’alphabétisation et de l’éducation des adultes ;

•l’arrêté portant mécanisme de suivi-évaluation de la mise en œuvre des activités d’alphabétisation et d’éducation des adultes.

Article 11 : Égalité d’accès au travail

La Constitution béninoise en son article 30 dispose que « L’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effectif et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production ».

D’autres textes en vigueur accordent des droits spécifiques à la femme allaitante ou en état de grossesse.

Beaucoup de documents de politiques et stratégies aussi bien nationales que sectorielles élaborés mettent l’accent sur la valorisation du travail de la femme, la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation économique de la femme.

C’est dans cette optique que s’inscrit le document de Politique Nationale de l’Emploi 2011-2015 (PNE) qui prévoit 51 actions au nombre desquelles figure en bonne place la prise en compte des aspects transversaux comme le genre dans les programmes de l’emploi.

Article 12 : Égalité aux soins de santé

Le Bénin s’est doté d’un document de Politique sanitaire nationale en 2008 et d’un Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2009-2018), qui est traduit en plans triennaux de développement pour sa mise en œuvre. Le PNDS compte cinq domaines stratégiques intégrant des programmes et des sous-programmes. Notons que le secteur sanitaire au terme de ce plan dispose aujourd’hui d’un nouveau PNDS qui couvre la période de 2018 à 2022 et intègre les nouvelles réformes du gouvernement pour le secteur.

Le secteur s’est aussi doté des documents de politiques, stratégies et plans ci-après :

•le Plan Stratégique National de Développement de Ressources Humaines (PNSDRH 2009-2018) ;

•la Politique Nationale de Santé Communautaire ;

•la Politique Nationale de l’Assurance Qualité des Soins et Services de Santé au Bénin ;

•le Plan Directeur (2013-2017) du Sous-secteur Pharmaceutique du Bénin ;

•la Stratégie Nationale de Financement de la Santé ;

•la Stratégie nationale de la réduction de la mortalité maternelle et infantile (2009-2018) ;

•le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida et les IST (2015-2017) ;

•le Plan stratégique national de lutte contre la tuberculose (2015-2019) ;

•le Plan stratégique national de lutte contre le paludisme (2011-2015, étendu jusqu’en 2018) ;

•le Plan stratégique intégré de lutte contre les maladies non transmissibles (2014-2018) ;

•le Plan stratégique de SIMR, Règlement sanitaire international (SIMR/RSI) ; et

•le Plan pluriannuel complet du PEV (PPAC 2014-18).

A l’instar des autres secteurs, il existe des inégalités qui s’observent entre les hommes et les femmes en matière de santé et d’accès aux soins de santé.

En effet, ces inégalités s’expliquent par le fait que les hommes et les femmes ne sont pas exposés aux mêmes risques sanitaires, ne se voient pas offrir les mêmes prestations de soins. Ils n’ont pas non plus les mêmes comportements de recours aux soins et ne connaissent pas les mêmes issues sanitaires.

L’audit participatif genre réalisé en 2014 a impliqué à travers une enquête et des focus groupe un échantillon de plus de 500 responsables, agents de santé à divers niveaux de la pyramide sanitaire ainsi que les partenaires et clients du Ministère de la Santé. Cet audit genre a permis de mesurer le degré de prise en compte des aspects de genre au niveau de toutes les composantes du système sanitaire et à tous les niveaux de la pyramide.

Les domaines les plus affectés par les inégalités des genres en matière de soins de santé au Bénin sont : (i) l’accès aux services de santé (ii) le contrôle des naissances et la santé de la reproduction (iii) le VIH /sida ; (iv) le paludisme.

Accès aux services de santé

Selon l’Annuaire des Statistiques Sanitaires (ASS) de l’année 2017, le taux de fréquentation des services de santé est bas (47,6 %). L’accès des femmes aux soins de santé primaires est limité par les contraintes socioéconomiques qui s’imposent à elles.

Contrôle des naissances

La planification familiale et la pratique contraceptive restent peu utilisées. Seulement 8 % des femmes en union pratiquent une méthode de contraception moderne. Ce qui explique le niveau de fécondité encore élevé au Bénin. L’indice synthétique de fécondité est estimé à 5,7 enfants par femmes selon les résultats de l’Enquête Démographique et de Santé au Bénin (EDSB, 2017-2018).

Santé de la reproduction

Selon l’EDSB 2011-2012, 86 % des mères ont effectué une visite prénatale et 87 % des naissances ont été assisté par un personnel qualifié. Toutefois, seulement 51 % des femmes ont reçus des soins postnatals dans les deux jours ayant suivi l’accouchement et 32 % n’ont pas reçus de soins postnatals dans les 41 jours ayant suivi l’accouchement. Par ailleurs, la persistance des grossesses répétitives et des naissances rapprochées ou non désirées induisent toujours un taux élevé de mortalité maternelle (370 pour 100 000 naissances vivantes en 2010 contre 335.5 en 2013 (RGPH4) et infantile (95,7 pour 1000 enfants de moins de cinq ans selon les données de la Banque Mondiale) contre 63.1 pour 1000 enfants selon (RGPH4). Cette situation est aggravée par les perceptions culturelles qui se traduisent par le refus de la césarienne, la privation de certains éléments nutritifs essentiels en période de grossesse.

VIH/SIDA

Selon l’annuaire 2017 des statistiques du Ministère de la Santé, la prévalence de l’infection par le VIH au sein de la population adulte (15-49 ans) est estimée à 1,55 %. Elle était de 1.22 % en 2012 avec un taux d’atteinte plus importante des femmes : 1,4 % contre 1 % pour les hommes traduisant une féminisation de l’épidémie (EDSB‑4).

Enfin, on note une baisse de la stigmatisation des femmes séropositives.

Paludisme

Le paludisme demeure la première cause de consultation et de décès dans les formations sanitaires avec plus de 40 % de cas enregistrés chez les enfants âgés de moins de cinq (05) ans dans les centres de santé. La grande majorité des décès (près de 75 %) est également enregistrée chez les petits enfants.

Les résultats selon l’examen microscopique montrent que la prévalence du paludisme chez les enfants de moins de cinq ans est de 37 %. Cette prévalence est plus élevée en milieu rural qu’en milieu urbain (42 % contre 31 %). (EDS V)

La proportion de filles atteintes du paludisme est légèrement moins élevée que celle des garçons (26 % pour les garçons contre 24 % pour les filles). (EDS IV)

Articles 13 : Vie économique et sociale des femmes

Inclusion financière de la femme

Le Gouvernement a poursuivi son Programme de Microcrédit aux Plus Pauvres, Nouvelle Génération (MCPP-NG). Le taux de base est passé de 30.000 FCFA à 50.000 FCFA.

Les bénéficiaires de ce fonds sont en majorité des femmes. Ce mécanisme a généré une réduction de la pauvreté monétaire en particulier chez les femmes avec un accroissement de leurs Activités Génératrices de Revenus (AGR). Le tableau ci-après présente l’incidence de la pauvreté et du sexe du chef de ménage.

Incidence de pauvreté et sexe du chef de ménage

	2011	2015
	Incidence de la pauvreté monétaire	Incidence de la pauvreté non monétaire	Incidence de la pauvreté monétaire	Incidence de la pauvreté non monétaire
	P0 (  % )	P0 (  % )	P0 (  % )	P0 (  % )
Homme	38,0	28,2	40,2	27,1
Femme	27,6	39,9	39,7	36,3
Ensemble	36,2	30,2	40,1	28,7

Source : Extrait de EMICoV 2011 et de EMICoV 2015.

Le programme de Microcrédit aux Plus Pauvres, Nouvelle Génération (MCPP-NG) a été officiellement lancé le 29 juin 2017 à la maison des jeunes d’Abomey (département du zou). Il s’inscrit dans le 3ème pilier du Programme d’Actions du Gouvernement et vise l’autonomisation des femmes et des couches démunies à travers la croissance économique et la lutte contre la pauvreté.

Un montant total de un (01) milliard de francs CFA a été mis à la disposition des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) par le Gouvernement dans le cadre du financement du programme.

Les caisses locales de crédits agricoles et mutuelles appuient les coopératives et associations de femmes en leur accordant des facilités de Prêts.

Par ailleurs, la pratique de l’épargne traditionnelle connue sous le nom de tontine contribue également à réduire la pauvreté monétaire chez les femmes en milieu rural.

Toutefois, beaucoup de défis demeurent. Ils sont relatifs à l’ignorance des procédures de levée de fonds par les femmes surtout en milieu rural et l’absence de structures d’accompagnement.

Autonomisation de la femme

La promotion de l’autonomisation de la femme repose sur un certain nombre de documents de stratégies. On peut citer :

•les Études Nationales de Perspectives à Long Terme (BENIN-Alafia, 2025) dont la vision s’énonce comme suit : « le Bénin est, en 2025, un pays phare, un pays bien gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social » ;

•le plan d’actions de la politique nationale de promotion du genre dont la première composante intitulée autonomisation économique de la femme vise à améliorer les capacités d’autonomisation des femmes, renforcer les actions relatives à la prise en compte du genre dans les programme de développement communaux, améliorer les conditions d’accès et de contrôle équitables aux ressources productives, renforcer les capacités des hommes et des femmes à mieux gérer les ressources ;

•la stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté (SCRP) 2011-2015 qui vise l’équité et l’égalité de genre.

La mise en œuvre de ces stratégies a permis d’opérer des reformes dans le secteur de la micro finance, de former les acteurs s’investissant dans le domaine des AGR en gestion, leadership et entreprenariat.

Le code foncier et domanial reconnait aux femmes le droit d’accéder à la terre, facteur de production, au même titre que les hommes.

Le Bénin a également adhéré à l’approche de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) qui projette le développement coordonné de l’eau, du territoire et des ressources associées, afin de maximiser de manière équitable, le bien-être économique et social, sans compromettre la pérennité des écosystèmes vitaux.

Article 14 : Droit des femmes rurales

Femme et pauvreté

Le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers font de la lutte contre la pauvreté en milieu rural une priorité nationale. De façon générale, les femmes s’investissent dans de nombreuses activités mais les difficultés auxquelles elles sont confrontées limitent leur potentiel de production aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Très peu de femmes sont des entrepreneurs.

Les actions suivantes ont été menées sur la période de référence du rapport :

•l’augmentation du montant des microcrédits octroyé aux plus pauvres, notamment les femmes ;

•le renforcement des capacités des femmes rurales pour la gestion des crédits ;

•l’équipement des groupements des femmes pour la transformation des produits agricoles ;

•l’appui technique aux groupements des femmes rurales et des jeunes filles artisanes etc.

Plusieurs femmes ont été appuyées par les PTF pour le renforcement de leur autonomisation économique à travers la mise en œuvre de divers Projets (PA3D, CAMFP, le PVM et le WBPC). Ces projets visent à promouvoir la qualification de l’emploi des femmes et des personnes vulnérables.

L’une des vitrines de ces initiatives est le Centre des Arts et Métiers des Femmes (CAMFP) de Parakou qui forme des filles déscolarisées et des jeunes femmes adultes dans les systèmes de production locaux. Ce centre accompagne aussi les bénéficiaires dans la levée des ressources appropriées pour financer leurs projets d’activité. On note également comme vitrine d’autonomisation économique des femmes, le Women Business Promotion Center (WBPC) qui renforce les capacités managériales et de gestion des femmes d’affaires et femmes entrepreneures en leur permettant de réaliser leur plan d’affaires et d’accéder plus facilement aux institutions de financement et de micro crédits. En 2013, le PNUD, à travers le Projet d’Appui à la Décentralisation, à la Déconcentration et au Développement économique local au Bénin (PA3D) a permis à 78 % des ménages de la zone du projet de disposer de stock alimentaire couvrant les périodes de soudure, assurant ainsi la sécurité alimentaire des populations.

Pour une meilleure prise en compte des actions à l’endroit des couches vulnérables, notamment les femmes, le PNUD a également renforcé le gouvernement pour l’élaboration du Budget programme sensible au genre et à la protection sociale. Cette action a été réalisée à travers l’accompagnement des acteurs du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et du Ministère en charge de la promotion du genre pour l’intégration du genre dans le Budget de l’État.

Le Gouvernement a également procédé à (i) l’intégration du genre dans la Note d’Orientation Économique (NOE 2013) et dans la lettre de cadrage budgétaire 2014 ; (ii) au renforcement de capacités des points focaux genre et des cellules de suivi et évaluation des différents ministères sectoriels, (iii) à la réalisation de l’état des lieux genre dans quelques ministères sectoriels et (iv) à la validation en novembre 2017 de la feuille de route pour la mise en œuvre du processus de la budgétisation sensible au genre au Bénin.

Femme et foncier

Les femmes béninoises sont nettement défavorisées dans l’accès à la terre. Les modes d’accès à la terre identifiés sont l’héritage, l’achat, la donation, la location et l’emprunt. Exclues de l’héritage foncier de leurs maris et/ou de leurs ascendants, et face à l’insuffisance des moyens financiers, les femmes ont un accès très limité à la terre.

Pour corriger cette situation, le Bénin s’est doté de la loi no° 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi no°2013-01 du 14 août 2016 portant code foncier et domanial en République du Bénin qui dispose en son article 6 que l’État et les collectivités territoriales en tant que garants de l’intérêt général doivent :

•« assurer un accès équitable aux terres pour l’ensemble des acteurs, personnes physiques et personnes morales de droit p0ublic et de droit privé…

•veiller au respect de l’égalité de l’homme et de la femme dans l’accès au foncier ».

Le recours à cette disposition de la loi devra faciliter à terme l’accès de la femme à la terre.

Article 15 : Égalité devant la loi

Les femmes au même titre que les hommes peuvent librement ester en justice et faire entendre leurs causes par le juge, quels que soient la matière et le lieu.

Le Bénin dispose de quatorze (14 Tribunaux de première instance, d’un tribunal de commerce, de trois (03) Cours d’appel et d’une Cour suprême.

Les femmes comme les autres catégories de personnes vulnérables bénéficient de l’accompagnement des assistants sociaux et des associations d’avocats et de juristes auprès des juridictions.

Les ONG et réseaux tels que l’Association des Femmes Juristes du Bénin (AFJB), l’Association des Femmes Avocates du Bénin (AFAB) et WILDAF-Bénin offrent également des services d’aide juridique gratuite. Malgré cette avancée, des actions doivent être menées pour assurer à la femme une meilleure protection juridique et judiciaire.

Dans ce sens un projet de mécanisme d’aide judiciaire et un document de politique d’assistance judiciaire sont en cours d’élaboration.

Article 16 : mariage et vie familiale

Les droits relatifs au mariage

Le cadre juridique applicable au mariage n ’ a pas connu de modification sur la période de référence.

Protection de la famille

De 2013 à 2017, l’État du Bénin a conduit plusieurs projets, programmes visant la protection de la famille, de la femme et de l’enfant. Il s’agit, entre autres :

•du projet d’autonomisation économique de la femme et de la promotion du genre ;

•du programme de protection des couches vulnérables ;

•le Projet Assurance Renforcement du Capital Humain (ARCH) prévu dans le PAG (2016-2021) et qui est dans sa phase initiale.

Conclusion

Dans la période de référence, le cadre normatif et institutionnel a été renforcé, pour réduire les inégalités entre l’homme et la femme et pour mettre en œuvre les dispositions de la CEDEF.

De ce point de vue, il faut noter qu’il y a eu une amélioration du statut juridique de la femme ces dernières années. Ces efforts ont permis une amélioration des conditions de vie des femmes dans divers secteurs socio-économiques, notamment l’éducation, la santé, le foncier rural, l’accès aux crédits rendu possible par le développement de la microfinance.

Par ailleurs, on note une prise de conscience de plus en plus élevée de la population vis-à-vis des violences sexuelles y compris les Mutilations Génitales Féminines (MGF).

Les acteurs de la Société Civile et les Partenaires Techniques et Financiers continuent leurs actions de lobbying en vue de l’adoption d’une loi favorisant l’accès égal de l’homme et de la femme aux fonctions électives et nominatives.

Le Code pénal en vigueur constitue une avancée dans la répression de certaines violences faites aux femmes.

Cependant, des défis restent à relever pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme car certaines réalités socioculturelles la maintiennent dans un statut de fille, d’épouse et de mère.

Les projets et programmes de sensibilisation des populations sur les droits des femmes et de vulgarisation des nouveaux textes votés doivent constituer le cheval de bataille du gouvernement avec la collaboration de la Société Civile, et l’appui technique et financier des partenaires au développement.