Soixante-douzième session

18 février-8 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique du Botswana

Statut juridique de la Convention et cadre juridique

Conformément aux obligations incombant à l’État partie en application de l’article premier et de l’article 2 de la Convention ainsi qu’à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et à l’indicateur 5.1.1, veuillez indiquer les échéances fixées pour la transposition intégrale de la Convention dans le droit interne (par. 30), qui cherche à promouvoir, faire respecter et suivre l’application des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe, y compris en ce qui concerne la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique et les formes conjuguées de discrimination, dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez détailler toute mesure prise pour engager des consultations en vue d’introduire dans la Constitution une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à celle formulée à l’article premier de la Convention, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 10).

Veuillez donner des exemples supplémentaires, s’il en existe, de jurisprudence ou de cas montrant que l’application de la loi sur le droit coutumier et de la loi sur les tribunaux coutumiers a été utile au traitement des cas de discrimination envers les femmes. Quelles sont les difficultés qui découlent de l’existence parallèle d’un droit écrit et d’un droit coutumier en ce qui concerne l’exercice des droits des femmes dans l’État partie au vu du paragraphe 4 de l’article 15 de la Constitution ? Veuillez détailler les mesures prises pour faire prendre conscience aux chefs traditionnels, aux notables locaux et aux femmes que la loi constitutionnelle prévaut sur les lois et pratiques coutumières et qu’il est possible, en cas de discrimination fondée sur le sexe ou le genre, de saisir les tribunaux de droit commun (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 14).

Accès à la justice

Dans son rapport, l’État partie a déclaré que la loi sur l’aide juridictionnelle, adoptée en 2013, et le programme d’aide juridictionnelle qu’elle prévoyait avaient pour objectif « de fournir des services juridiques en rapport avec des questions qui touchent essentiellement les femmes » (par. 174). Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de femmes ayant reçu une aide juridictionnelle, notamment une représentation juridique gratuite devant les tribunaux, à la suite d’une plainte pour discrimination ou violence fondée sur le sexe ou le genre. Qu’est-il fait pour renforcer les capacités et les ressources des bureaux d’aide juridictionnelle de façon à fournir une aide suffisante à toutes les femmes qui en ont besoin ? Veuillez préciser quelles sont les mesures prises, notamment en matière de formation à l’application de la Convention, pour renforcer les capacités de la magistrature et de la police à faire respecter les droits des femmes et le principe d’égalité des sexes, tels que consacrés par la Convention (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 18).

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Veuillez fournir des informations actualisées sur le projet de loi portant modification de la loi sur le Médiateur, en indiquant si ce texte donne au Médiateur toute compétence pour travailler sur la question des droits des femmes et de l’égalité des sexes, et faire le point sur les progrès accomplis en vue de la mise en place d’une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mécanisme national de promotion de la femme

Dans son rapport, l’État partie a mentionné qu’aucun montant précis n’était affecté à l’application des politiques et programmes relatifs à l’égalité des sexes dans l’ensemble des institutions compétentes (par. 55). Veuillez fournir des informations actualisées sur les ressources budgétaires affectées à la Commission nationale de l’égalité des sexes en vue du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité des sexes et de développement. Veuillez également donner des renseignements sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Département de l’égalité des sexes (Ministère de la nationalité, de l’immigration et de l’égalité des sexes) pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, ainsi que sur la coordination des 34 points de contact pour les questions d’égalité des sexes des différents ministères (par. 56). Veuillez indiquer les principales mesures prises pour financer des projets de femmes et intégrer la problématique femmes-hommes dans les programme d’émancipation économique ciblant les jeunes (par. 121).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez exposer les résultats des initiatives mentionnées au paragraphe 58 du rapport, visant à accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Veuillez en outre rendre compte des mesures temporaires spéciales prises en vue d’accélérer la participation égale des femmes et des hommes à la vie publique et politique et l’égalité d’accès à l’éducation et au secteur de la santé (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 22).

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Dans son rapport, l’État partie a fait mention de plusieurs activités qu’il a menées pour modifier ou éliminer les stéréotypes discriminatoires portant sur les rôles et responsabilités des femmes au sein de la famille et de la société (par. 59 à 63 et 123 à 125). Veuillez détailler les retombées de ces initiatives et indiquer si celles-ci s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes sexistes et les pratiques préjudiciables telles que les pratiques relatives au veuvage, les châtiments corporels et les mariages d’enfants (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 24). Veuillez également donner des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation systématiques des activités de sensibilisation aux questions de droits des femmes, d’égalité des sexes et d’élimination des stéréotypes et des pratiques néfastes (par. 64).

Violences sexistes envers les femmes

Il a été fait état dans le rapport d’un nombre important de cas de violences sexistes envers les femmes dans l’État partie et de la réticence des victimes à signaler à la police les faits de violences sexistes, notamment les violences familiales (par. 66 et 159). Veuillez donner des informations actualisées sur les mesures législatives visant à ériger en infraction les violences sexuelles (par. 67) et sur l’élaboration d’un plan d’action national pour l’élimination des violences sexistes envers les femmes (par. 73). Veuillez également fournir des informations à jour sur l’état d’avancement de la révision de la section 14 du code pénal visant à ériger en infraction le viol conjugal, conformément à la loi contre la violence domestique et à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19.

Veuillez donner des renseignements sur : a) le nombre de plaintes déposées au pénal et d’enquêtes et de poursuites engagées pour violences sexistes envers les femmes, ainsi que les peines prononcées ; b) la formation initiale et continue des fonctionnaires de police en ce qui concerne l’application stricte des dispositions du droit pénal relatives aux violences sexistes et aux méthodes d’enquête tenant compte des disparités entre les sexes (par. 71) ; c) le renforcement des moyens dont disposent les parlementaires et les magistrats pour ériger en infraction et punir comme il se doit toutes les formes de violences sexistes envers les femmes (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 26) ; d) les types de services de soutien offerts aux femmes victimes de violences sexistes et leur disponibilité (par. 70), ainsi que les progrès accomplis en vue de la création d’un système d’orientation des victimes de violences sexistes (par. 82).

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez communiquer des données actualisées sur le nombre de victimes et de survivants de la traite d’êtres humains dans l’État partie, ventilées par sexe, âge et zone géographique. Veuillez également fournir des renseignements sur l’application de la loi contre la traite d’êtres humains et l’exécution du plan d’action national contre la traite d’êtres humains pour la période 2017-2020, notamment les mesures adoptées pour aider les femmes et les enfants victimes de tels actes ainsi que le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées. Veuillez détailler les mesures prises, en application de la loi contre la traite d’êtres humains, pour établir un système d’orientation des victimes et repérer les victimes de la traite grâce à la mise en place de directives claires et à la formation des agents de l’État, notamment ceux chargés de faire appliquer la loi.

Dans son rapport, l’État partie a indiqué avoir réalisé une étude sur le VIH et les infections sexuellement transmissibles en 2012, dont il ressortait que les prostituées étaient les plus exposées au risque d’infection à VIH (par. 130). Veuillez donner des informations sur les efforts déployés pour protéger les prostituées contre le VIH et autres infections sexuellement transmissibles. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour lutter contre l’exploitation de la prostitution et réduire la demande de services sexuels, ainsi que sur les programmes d’aide aux femmes souhaitant sortir de la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

On lit dans le rapport que les femmes sont largement sous-représentées au parlement, au gouvernement, dans la magistrature (en particulier dans les juridictions d’appel) et dans la Chambre des chefs (Ntlo ya Dikgosi) (par. 133 à 136 et tableaux 1 à 6). Veuillez détailler toute mesure que compte prendre l’État partie pour garantir l’égale représentation des femmes et des hommes aux postes de direction et de décision à tous les niveaux, y compris toute mesure temporaire spéciale qu’il envisage de prendre conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez faire également état des mesures incitatives prises par les partis politiques pour accroître la représentation des femmes, en particulier dans les organes de décision. Veuillez par ailleurs détailler les principales mesures prises pour éliminer les obstacles à la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique.

Éducation

Veuillez indiquer les taux de scolarisation, de décrochage et de réussite des filles et des garçons dans l’enseignement primaire et secondaire ces dernières années. Veuillez indiquer quelles sont les mesures que l’État partie a prises pour corriger les déséquilibres entre les sexes, outre la mise en œuvre de la politique d’égalité des chances (par. 141), et quelles sont celles qu’il prévoit de prendre pour s’assurer que toutes les filles d’âge scolaire aillent à l’école. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’affecter davantage de ressources à l’application effective de la politique d’éducation inclusive (2011) en vue de répondre aux besoins éducatifs spéciaux des filles, notamment des filles enceintes et des filles handicapées (par. 84).

Le Comité prend note du lancement, en 2013, d’un programme de rescolarisation visant à faciliter le retour à l’école des jeunes mères après leur accouchement (par. 81). Veuillez faire état des progrès accomplis dans l’exécution de ce programme. Veuillez également rendre compte : a) du nombre de garçons et de filles vivant dans des zones reculées dont les frais de scolarité et/ou l’hébergement sont pris en charge par l’État partie ; b) des autres mesures prises pour faire en sorte que les filles et les garçons vivant en milieu rural puissent accéder à l’éducation, et particulièrement à l’enseignement primaire, sans être séparés de leur famille. Veuillez indiquer toute mesure prise pour encourager les femmes et les filles à entreprendre des études supérieures en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, comme par exemple la mise en avant de femmes (enseignantes, scientifiques, professeures, etc.) pouvant servir de modèles.

Emploi

Selon le rapport, le taux de chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes, y compris parmi les jeunes (par. 86, 143 et 144). Veuillez fournir des informations sur les dispositifs mis en place dans le but de promouvoir plus spécialement l’emploi des femmes, notamment dans le secteur structuré de l’économie. Dans quelle mesure la révision en cours de la loi sur l’emploi vise-t-elle à favoriser l’emploi des femmes, notamment des femmes rurales, des femmes handicapées et des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes ? Veuillez décrire les initiatives déployées dans le cadre de la loi de 2010 portant modification de la loi sur l’emploi pour garantir l’égalité entre femmes et hommes en matière d’accès à la formation professionnelle, de conditions d’emploi et d’avancement, ainsi que de rémunération (CEDAW/C/BOT/CO/3 par. 34).

Veuillez donner des informations actualisées sur les mesures prises pour : a) améliorer les conditions de travail des femmes dont l’activité relève du secteur informel ; b) prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en faisant notamment état de toute mesure législative qui viserait à interdire le harcèlement sexuel dans le secteur privé (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 34). Veuillez donner des informations complémentaires sur la loi de 2010 portant modification de la loi sur l’emploi, en indiquant notamment la durée du congé de maternité et en précisant si les dispositions relatives au congé de maternité rémunéré à hauteur d’au moins 50 % du salaire s’appliquent aux emplois du secteur public comme du secteur privé (par. 146). Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour favoriser l’entreprenariat féminin et accroître le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration des entreprises.

Santé

L’État partie a fait remarquer que le taux de mortalité maternelle avait fortement baissé : il a été ramené de 195,7 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 2008 à 147,9 en 2012 (par. 149). Veuillez communiquer les chiffres les plus récents de la mortalité maternelle et détailler toute nouvelle mesure prise pour les faire baisser. Veuillez donner des informations sur l’accès aux services de planification familiale et à des méthodes contraceptives modernes et abordables, y compris à la contraception d’urgence (par. 89). Veuillez indiquer si l’État partie prévoit de dépénaliser l’avortement dans tous les cas et non pas seulement en cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de malformation grave du fœtus. Veuillez informer le Comité des résultats de la stratégie quinquennale globale de prévention et de contrôle du cancer du col de l’utérus (2012-2016) (par. 155), en précisant notamment le nombre de femmes ayant bénéficié d’un dépistage, et indiquer si le dépistage et le traitement ambulatoire des lésions précancéreuses mis en place dans le cadre de la stratégie ont été gratuits et accessibles aux femmes rurales.

Veuillez donner des informations actualisées sur les principaux résultats que le cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2010-2016) et la stratégie de lutte contre le VIH/sida élaborée par le secteur des femmes (2012-2016) ont permis d’obtenir pour atténuer l’effet disproportionné du VIH/sida sur les femmes et les filles, et indiquer si l’État partie a reconduit ces stratégies (par. 91 et 104). Veuillez expliquer ce qui est fait pour sensibiliser les prestataires de services à la question de l’élargissement de l’accès des femmes et des filles vivant avec le VIH/sida aux services spécialisés. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour faire prendre conscience aux femmes et aux hommes de l’importance des pratiques sexuelles sûres? Veuillez indiquer si toutes les filles que le VIH/sida a privées de leurs parents peuvent bénéficier des dispositifs d’aide sociale destinés aux ménages dirigés par un enfant (par. 94) (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 38). Veuillez également indiquer en quoi consistent les mesures prises pour améliorer la collecte de données sur la santé des femmes et des filles et l’accessibilité des services de santé aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes de santé adaptés.

Émancipation économique des femmes

Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour ouvrir plus largement l’accès des femmes aux prêts et aux services financiers, y compris lorsque les garanties exigées font défaut (par. 170) ? Veuillez rendre compte de l’efficacité des programmes d’émancipation économique des femmes, notamment l’Alternative Packages Programme, en vue de promouvoir l’accès des femmes aux facilités de crédit, aux technologies et aux méthodes et moyens de commercialisation (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 40), et détailler les autres mesures mises en place à cette fin.

Femmes rurales

Veuillez faire état des résultats de toute évaluation qui aurait été menée à bien au sujet de l’efficacité de la politique nationale en matière d’égalité des sexes et de développement pour ce qui concerne la réduction de la pauvreté, notamment celle qui touche les femmes rurales et les ménages dirigés par des femmes (par. 95), et détailler les mesures additionnelles que l’État partie prévoit de prendre pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans ces catégories de la population. Veuillez fournir des renseignements sur les programmes existants qui visent à garantir l’accès des femmes rurales à l’eau, aux soins de santé, à l’éducation, à la justice, à la propriété, aux facilités de crédit et à la formation professionnelle, conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales. Veuillez également donner des informations sur les progrès réalisés dans la définition d’une politique globale d’égalité des sexes en matière de développement agricole et rural (par. 95 et 163), ainsi que sur les mesures adoptées pour veiller à ce que les femmes rurales et les femmes chefs de famille participent à l’élaboration et à l’exécution des programmes de développement local qui les concernent.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité a recommandé, dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BOT/CO/3, par. 42), que l’État partie examine et modifie les lois ci-après afin d’en élargir le champ d’application aux mariages coutumiers et religieux : loi abolissant l’autorité maritale ; loi sur l’enregistrement des actes ; loi sur les affaires matrimoniales, chapitre 29 :6 ; loi sur le mariage, chapitre 29 :01. Il a également recommandé que l’État partie supprime le paragraphe 4 de la section 15 de la Constitution de façon à garantir aux femmes une protection adéquate de leurs droits dans les relations matrimoniales et familiales. Aucune information sur l’application de cette dernière recommandation ne figure dans le rapport de l’État partie. Veuillez signaler les obstacles rencontrés dans le cadre de l’examen et de la modification des lois susmentionnées. Que fait l’État partie pour que cesse la discrimination envers les femmes et les filles en matière d’adoption, de mariage, de divorce, d’inhumation et d’héritage de biens consécutif à un décès ou autres questions de droit privé, conformément aux articles 2 et 16 de la Convention ?

L’État partie a déclaré que le manque de connaissances des femmes concernant les lois sur le mariage et leurs effets a permis à des pratiques matrimoniales discriminatoires de se perpétuer en vertu droit coutumier (par. 22). Veuillez détailler les mesures concrètes prises par l’État partie pour diffuser des informations à ce sujet à l’ensemble de sa population et s’assurer que toutes les femmes, notamment les femmes rurales, accèdent à ces connaissances. Veuillez donner des renseignements sur les campagnes menées pour sensibiliser le public à la question de l’égalité des droits entre époux dans les relations matrimoniales et familiales (par. 103), ainsi qu’aux effets préjudiciables du mariage d’enfants.

Amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer les progrès réalisés par l’État partie en vue de l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.