24. Le Comité demande instamment à l’État partie d’abroger rapidement l’article 158 du Code pénal et de veiller à ce que tout acte de violence sexuelle commis à l’encontre de femmes et de filles fasse effectivement l’objet d’une enquête et à ce que les auteurs soient poursuivis et condamnés en proportion de la gravité de leur crime.

Du 1er janvier au 31 décembre 2013, le parquet a déployé des efforts non négligeables pour appliquer les recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) visant à assurer l’instruction effective des délits de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles.

Au cours de cette même période, pour les infractions relevant de la section 8 du chapitre 2 du Code pénal (Infractions contre les personnes : débauche), 838 instructions préliminaires ont été ouvertes dans des affaires impliquant en partie des victimes de sexe féminin : 616 victimes, dont 153 mineures et 203 personnes en bas âge. Dans ces affaires, 330 chefs d’accusation ont été soumis pour examen au tribunal, dont 312 ont donné lieu à des condamnations assorties de peines.

Toujours sur cette même période, 83 instructions préliminaires ont été ouvertes pour des infractions relevant de la section 9 du chapitre 2 du Code pénal (Infractions contre les personnes : traite d’êtres humains, article 159a-du Code pénal) commises en vue de « débauche ». 411 victimes étaient des femmes, dont 38 mineures et 5 en bas âge. 75 chefs d’accusation ont été soumis pour examen au tribunal, qui ont tous donné lieu à des arrêts ou décisions de condamnation assortis de peines. La phase d’instruction de 45 procédures pénales a été menée dans le délai de 7 mois, 25 procédures pénales dans le délai d’un an, et 36 procédures d’instruction ont pris plus d’un an.

Paragraphe relatif à la traite et à l’exploitation de la prostitution

28. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De s’attaquer aux causes profondes de la traite et de l’exploitation des femmes, en redoublant d’efforts pour améliorer la situation économique des femmes et des filles, en particulier des femmes rom, éliminant ainsi leur vulnérabilité à l’exploitation et aux auteurs de la traite;

– Formations et ateliers réalisés, notamment avec la participation de professionnels travaillant avec les victimes de la traite des êtres humains et avec les personnes vulnérables.

En 2013, la Commission nationale a organisé une série de formations pour les professionnels actifs dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, avec la participation de journalistes, d’enseignants et de conseillers scolaires, de prêtres et de fonctionnaires des structures centrales et locales de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains.

La Commission nationale a organisé et mené à Varshets une formation multidisciplinaire pour les policiers, les procureurs et les juges, à laquelle ont participé 21 policiers, procureurs et juges des districts de Vratsa, Montana et Vidin. Cette formation était organisée avec le soutien financier de l’ONG « Hanns Seidel ».

En novembre 2013 s’est tenu à Rise l’atelier national annuel sur la traite des êtres humains, sur le thème « Les politiques pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier la traite des enfants et des jeunes et la réinsertion des victimes ». Les nouvelles tendances de la politique de lutte contre la traite des êtres humains au niveau national et européen y ont été présentées. Les mécanismes pour la protection des enfants qui ont été victimes de cette traite et les problèmes et défis spécifiques que pose le traitement de ces cas y ont également été abordés.

Une formation a été organisée pour les travailleurs sociaux des centres de crise, à laquelle ont assisté des représentants de l’Office public de la protection de l’enfance, des centres de crise et de l’Office de l’assistance sociale. Cette formation a été organisée en coopération avec la municipalité de Vienne et portait sur le système social de l’Autriche, le travail avec les enfants victimes de la traite des êtres humains et l’échange de bonnes pratiques. Elle était organisée pour la troisième fois. Une formation similaire a été organisée pour les employés du Centre de crise pour enfants à Burgas. Ce centre est tenu par la Fondation Demeter, les travailleurs sociaux du Département de la protection de l’enfance du district de Burgas District et les centres d’aide communautaires des grandes municipalités du district de Burgas.

En juillet 2013, la Commission nationalede lutte contre la traite des êtres humains a tenu son séminaire de formation annuel pour les journalistes de Blagoevgrad, Pazardzhik, Plovdiv, Sofia et Montana sur le thème « La traite des êtres humains : droits, inclusion sociale et réintégration des victimes, le délit de traite des êtres humains ». Le séminaire été suivi par quelque 25 professionnels des médias, qui se sont penchés sur les divers aspects du phénomène de la traite des êtres humains. Les conférenciers à ce séminaire étaient des représentants de la Commission nationalede lutte contre la traite des êtres humains, du Ministère de l’intérieur français auprès de l’ambassade de France en Bulgarie, de la section « Traite des êtres humains » de la Direction générale de la lutte contre la délinquance de droit commun, du parquet de district d’Oriahovo et du Centre d’accueil temporaire des victimes de la traite des êtres humains à Varna.

En décembre 2013, un séminaire de formation pour les prêtres orthodoxes de la Métropole de Sofia a été organisé à Sofia, sur le thème « La traite des êtres humains : un problème social et universel. L’inclusion sociale et de la réinsertion des victimes de la traite ». Ce séminaire a été suivi par 20 à 25 prêtres du diocèse de Sofia. Il avait pour but, avec l’appui du clergé orthodoxe du diocèse de Sofia, de familiariser les participants aux possibilités de prévention et d’identification des personnes à risque au niveau des paroisses orthodoxes. L’intention était d’organiser par la suite des événements similaires dans les diocèses d’autres municipalités à risque.

Une session de printemps de formation de volontaires de la Commission nationalede lutte contre la traite des êtres humains a été organisée en mars 2013 à Plovdiv. Elle avait pour but de familiariser les participants au problème de la traite des êtres humains. 72 enfants de 14 à 17 ans ont appris à se protéger eux‑mêmes et leurs pairs en vue de réduire le risque de se trouver dans une situation de traite des êtres humains. Une session d’été de formation de volontaires a été organisée en mai 2013 à Varna. Quatre-vingt-quatre volontaires de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains sur tout le territoire du pays ont assisté à la formation. Les volontaires ont consolidé leur connaissance du phénomène de la traite des êtres humains et amélioré leurs compétences par une formation interactive avec leurs pairs.

Des experts de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains ont été invités et ont participé en qualité de conférenciers à quelques formations pour les agents recruteurs et les travailleurs sociaux des services de placement et de l’Office de l’emploi. Ces formations étaient organisées par le Centre de développement des ressources humaines et par des initiatives régionales relevant du Ministère du travail et de la politique sociale dans le cadre du projet « Développer la capacité institutionnelle du Ministère du travail et de la politique sociale de la République de Bulgarie ». Des conférenciers de la Commission nationale ont participé à quatre sessions de formation dans le centre du Ministère du travail et de la politique sociale. Chaque formation s’adressait habituellement à deux groupes d’agents recruteurs d’environ 10 à 15 personnes.

La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains était un partenaire du Ministère français des affaires étrangères et européennes dans le cadre du projet « Établissement de lignes directrices et de procédures communes pour l’identification des victimes de la traite des êtres humains ». Le projet visait à constituer un réseau de points de contacts entre les pays participants (Bulgarie, Grèce, Espagne, Roumanie, France et Pays‑Bas) en vue de la collecte et de l’échange des meilleures pratiques en matière d’identification des victimes de la traite des êtres humains, à établir des lignes directrices et des procédures communes entre les pays participants pour l’identification des victimes de la traite, à diffuser les lignes directrices pour la mise en œuvre opérationnelle par les pays participants et à échanger les meilleures pratiques et lignes directrices dans les 27 États membres de l’Union européenne. L’objectif ultime du projet était d’améliorer et d’harmoniser les méthodes et procédures d’identification des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union européenne afin de mieux lutter contre cette traite et d’assurer le traitement uniforme des victimes au regard de leur droit à la protection. Dans le cadre du projet, une formation pour les formateurs a été organisée en juin 2013 à Amsterdam. Elle portait sur la manière d’utiliser les lignes directrices et les procédures pour les victimes de la traite des êtres humains et d’assurer la formation des collègues. Ont participé à la formation des fonctionnaires de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, de la Commission locale homonyme, de la Direction générale de la lutte contre la criminalité organisée du Ministère de l’intérieur (actuellement un secteur de l’Agence de la sécurité nationale), de la Direction générale de la police des frontières du même ministère, de l’Office de l’aide sociale, du parquet de la Cour suprême de cassation et d’ONG.

– Programme de mise en œuvre de la réintégration des victimes dans des centres d’accueil temporaires/nombre de personnes qui ont bénéficié de ces programmes.

La structure de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains soutient deux centres d’accueil temporaires pour les femmes adultes qui sont victimes de la traite des êtres humains. Ces centres sont financés sur le budget de la Commission et ont accueilli 29 victimes de la traite en 2013. (Il faut noter que, dans la plupart des cas, les victimes séjournent longtemps dans les centres d’accueil : de six mois à un an en moyenne).

La protection et les services aux victimes de la traite séjournant dans les centres d’accueil épousent le profil du « Mécanisme national pour l’encadrement et le soutien des personnes victimes de la traite des êtres humains » et les étapes de l’encadrement, de la protection, du soutien et de la réinsertion. L’équipe organise les réunions avec les victimes, l’hébergement de crise et l’intervention. Elle établit une évaluation des besoins en termes de risque et assure l’aide humanitaire, les examens et le traitement médicaux et le travail psychosocial. Les victimes reçoivent une aide pendant la période de réflexion et de préparation et avant et après le processus de témoignage et d’identification des auteurs pour les besoins de la procédure préalable au procès et de la préparation du témoignage en justice. L’aspect essentiel du processus de rétablissement est le travail psychothérapeutique avec les victimes et l’exécution des programmes de prévention et de formation. L’orientation professionnelle, la formation professionnelle, la formation à l’art de se présenter à l’employeur et l’assistance à la recherche d’un emploi qui convient sont autant de priorités pendant la phase de réinsertion. Les ressources de la famille au sens large son examinées dans le cadre du processus de réinsertion, de même que la possibilité d’un hébergement permanent dans une institution appropriée ou, le cas échéant, en autonomie en tant que ménage distinct.

En 2013, le centre d’accueil no 1 a logé et pris en charge 14 victimes de la traite des êtres humains, toutes victimes d’exploitation sexuelle. Toutes les victimes sauf une avaient été exploitées à l’étranger. Elles étaient âgées de 19 à 45 ans. Les femmes avaient la nationalité bulgare. En ce qui concerne leur état de santé, six femmes souffraient de diverses formes de retard mental et/ou de troubles mentaux ou psychiatriques. Toutes avaient négligé leur santé, la plupart d’entre elles souffraient d’affections chroniques de l’estomac et toutes avaient un besoin urgent de traitement et d’intervention au niveau dentaire.

La plupart des victimes ont réintégré librement d’elles‑mêmes leur milieu familial : leur parents (4), des parents proches (2), seules ou avec des amis (2). Les services sociaux offerts par le centre d’accueil concernent une période limitée de six mois au plus, ce qui ne suffit pas pour la plupart des victimes de la traite des êtres humains. Une des femmes a séjourné 18 mois dans le centre, une durée qui lui a permis de suivre un cours complet de formation professionnelle et développer ses aptitudes sociales, de communication et ménagères. Sa réintégration compte parmi les plus réussies de 2013.

En 2013, 15 victimes féminines de la traite des êtres humains âgées de 18 à 45 ans ont été hébergées et prises en charge par le centre d’accueil no 2. Il s’agissait dans tous ces cas d’exploitation sexuelle. Dans un tiers d’entre eux, parmi les formes les plus courantes d’exploitation, les victimes étaient contraintes de travailler sans rémunération, la plupart du temps dans l’agriculture ou à des tâches ménagères.

Pour huit personnes hébergées dans le centre, des formations à la recherche d’emploi, à la présentation devant un employeur et à la gestion budgétaire ont été organisées. Huit des victimes ont trouvé un emploi : cinq dans la restauration, deux dans une station de lavage de voitures, et une dans une ONG. Deux victimes du trafic des êtres humains ont reçu une aide en matière de communication avec leurs enfants. Dans deux des cas, les victimes ont été aidées à poursuivre leur cursus éducatif. Toutes les victimes du centre ont participé à des programmes de prévention et de formation sur les problèmes de violences, de traite des êtres humains et de discrimination, ainsi qu’à d’autres programmes concernant les aptitudes sociales et de communication.

– Campagnes relatives aux causes fondamentales de la traite des êtres humains et autres événements liés aux « consommateurs » de services sexuels.

En 2013, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, principalement par l’intermédiaire de son administration et de son secrétariat, a mené diverses activités de prévention visant à sensibiliser le public aux questions liées à la traite des êtres humains. Trois grandes campagnes d’information ont été organisées. Elles visaient la prévention de la traite aux fins de travail et d’exploitation sexuelle. Des campagnes d’information classiques ont également été organisées le 18 octobre à l’occasion de la Journée de l’Union européenne contre la traite des êtres humains. Dans le cadre de trois grandes campagnes, des activités similaires ont été menées dans les régions de 9 communautés locales : Blagoevgrad, Burgas, Varna, Veliko Tarnovo, Montana, Pazardzhik, Plovdiv, Ruse et Sliven.

Campagne pour la prévention de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail

De janvier à juin 2013 a été menée aux niveaux central et local une campagne en faveur de la prévention de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail. Cette campagne a été menée en partenariat avec Manpower Bulgarie et la Campaign A21 Foundation et avait pour but de sensibiliser le public aux problèmes liés à la traite des êtres humains – les chômeurs de longue durée d’âge mûr cherchant un travail saisonnier à l’étranger et les jeunes défavorisés – et d’intéresser les employeurs à ces problèmes et à leur incidence négative sur les entreprises, et de sensibiliser au rôle que peut jouer le secteur privé en termes de prévention de ce phénomène et de réinsertion des victimes de cette criminalité.

Des forums et des tables rondes ont été organisés dans les villes dotées de structures locales pour lutter contre la traite des êtres humains (il y avait, fin-2013, 9 commissions locales pour la lutte contre la traite des êtres humaines), avec des représentants d’institutions de l’ONG actives dans ce domaine, d’agences de placement, de conseils d’étudiants, de bureaux du travail, d’employeurs et d’autres structures concernées. Ces forums et tables rondes ont abordé une série de questions liées à la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail. La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humain a participé, conjointement avec la A21 Campaign Foundation, aux Journées de planification des carrières organisées par Job Tiger à Sofia, Varna, Veliko Tarnovo, Ruse, Svishtov, Plovdiv et Burgas.

Pendant la campagne pour la prévention de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail et de la politique sociale, le Réseau national des médiateurs de la santé et d’autres institutions et organisations concernées ont mené des activités de prévention en informant certains groupes vulnérables des risques du travail saisonnier de cueillette des myrtilles en Suède.

Campagne pour la prévention de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Fin-juin 2013, une campagne et une conférence traditionnelles de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains ont été organisées en partenariat avec Postbank. La campagne visait à attirer l’attention des jeunes et de leurs parents sur les problèmes liés à la traite aux fins d’exploitation sexuelle, notamment pendant le travail saisonnier dans les stations balnéaire du pays. Elle comportait une série d’activités en plein air destinées à attirer l’attention du public sur ce problème. Dans le cadre de la campagne, des événements ont été organisés à Varna et Burgas.

Campagne de prévention de la traite des êtres humains à l’occasion du 18 octobre, Journée européenne contre la traite des êtres humains

Dans le cadre de la campagne annuelle pour la prévention de la traite des êtres humains menée à l’occasion de la Journée européenne contre la traite des êtres humains du 18 octobre, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains a participé à l’organisation du lancement du tour cycliste international FREEDOM CHALLENGE, dont le but est de faire connaître le problème de la traite des êtres humains au niveau européen. Cette initiative est organisée par la campagne internationale NGO A21.

Autres activités de prévention

•Une partie essentielle des activités de prévention est constituée par les séances d’information sur le problème de la traite des êtres humains auprès des étudiants et des jeunes. Ces séances sont dirigées par des experts de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains dans son bureau administratif et, selon un calendrier et des horaires préétablis, dans les écoles.

•Plusieurs expositions d’affiches réalisées par des étudiants des Beaux‑Arts de la Nouvelle université bulgare sur le thème de la traite des êtres humains ont été organisées. L’exposition, intitulée STEP 2 FREEDOM, a été inaugurée l’année dernière sur le Pont des amoureux à Sofia, et a déjà été présentée à Plovdiv, Pazardzhik et Blagoevgrad. Ces expositions étaient organisées par les commissions nationales et locales pour la lutte contre la traite des êtres humains en coopération avec les municipalités concernées et ont suscité un large intérêt pour la question dans le public.

•La première projection du documentaire de Jordan Dimitrov « Red like lipstick and blood », consacré aux victimes du trafic des êtres humaines et de l’exploitation sexuelle, a illustré le partenariat de longue date entre la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et la Télévision nationale bulgare. Le film, qui raconte l’histoire vraie de deux femmes victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, a été tourné avec le soutien organisationnel de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Le film, produit par la Télévision nationale bulgare, a été projeté pour la première fois dans le hall de la Nouvelle université bulgare, puis à Blagoevgrad, Burgas, Veliko Tarnovo, Montana, Pazardzhik, Plovdiv et Sliven, devant un public constitué principalement d’étudiants, de jeunes défavorisés, de jeunes privés de soins parentaux, etc.

•Les réunions de formation et le travail sur le terrain avec les communautés rom du pays s’inscrivaient dans le cadre du projet « La prévention de la traite des êtres humains appartenant à des groupes ethniques, en particulier la minorité rom en Bulgarie », qui est mis en œuvre à Varna par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains en partenariat avec la municipalité de Varna, l’association « Sauchastie », l’Association bulgare de la planification familiale et le Réseau national de médiateurs de la santé. Le projet a pour but de réduire le nombre de victimes potentielles de la traite qui sont d’origine rom. Sa mise en œuvre nourrit l’ambition de servir de modèle pour la politique globale de l’État en matière de lutte contre la traite des êtres humains parmi les groupes ethniques vulnérables en Bulgarie.

•La formation des policiers du Centre du Ministère de l’intérieur pour la spécialisation et la formation professionnelle à Pazardzhik comprend un cours d’une semaine sur la prévention de la violence familiale, la protection contre celle‑ci et l’acceptation des citoyens et l’aide aux victimes de la criminalité, et un cours d’une semaine sur l’audition spécialisée des enfants victimes ou menacés de violences. La formation des policiers du Centre du Ministère de l’intérieur pour la spécialisation et la formation professionnelle à Pazardzhik, au sein de la Faculté de la police de l’Académie du Ministère de l’intérieur, comprend un cours en ligne de 5 semaines sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Afin d’améliorer les qualifications du personnel qui travaille avec les victimes effectives ou potentielles de la traite, des séminaires de formation ont été menés conjointement avec des organisations non gouvernementales. L’accent y a été mis sur les indicateurs pour l’identification des victimes de la traite. Les pratiques dominantes en Europe et les meilleures pratiques mondiales ont été adoptées dans ce domaine et sont enseignées à l’Académie du Ministère de l’intérieur dans le cadre des plans de formation annuels. Des cours accélérés de recyclage sur la traite des êtres humains et sur la protection contre la discrimination ont été organisés pour le personnel du Ministère de l’intérieur.

Compte tenu de ses fonctions et de ses tâches telles que définies dans la loi sur le Ministère de l’intérieur et dans le règlement d’application de ladite loi, la Direction générale de la police des frontières a pris des mesures pour intensifier les activités de prévention auprès des personnes faisant partie de groupes sociaux à risque, la priorité étant de ne pas permettre les infractions et les délits commis par des mineurs d’âge ou à leur encontre. L’organisation nécessaire a été mise en place pour contrôler aux frontières les citoyens bulgares mineurs d’âge. Une attention particulière est portée aux contrôles aux frontières lorsque des citoyens bulgares mineurs voyagent avec un seul parent, un compagnon, une tierce partie ou non accompagné afin d’empêcher que l’enfant quitte le pays contre le souhait du ou des parents.

Suite à la création du « Mécanisme de coordination pour le renvoi et le traitement des affaires d’enfants non accompagnés et des enfants victimes de la traite des êtres humains rapatriés de l’étranger », un système uniforme de coopération entre institutions a été mis en place en vue de faciliter et d’accélérer le travail relatif aux cas signalés dans le pays et à l’étranger. Diverses entités publiques (Ministère de l’intérieur, Office de sécurité sociale, Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, ONG, etc.) sont concernées par l’identification, le transport, la réadaptation et la réinsertion des enfants. Des équipes pluridisciplinaires ont été constituées au sein des départements chargés de la protection de l’enfance. L’organisation et les procédures pour la rencontre et l’escorte des mineurs rapatriés sont régies par les instructions du Ministère.

En 2012, l’Office national pour la protection de l’enfance a traité 66 cas dans le cadre du Mécanisme de coordination pour le renvoi et le traitement des affaires d’enfants non accompagnés et des enfants victimes de la traite des êtres humains rapatriés de l’étranger. Quarante-huit filles et 18 garçons étaient victimes de la traite à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle ou ont été victimes des processus de migration due à la crise économique.

Les cas impliquant des enfants bulgares provenaient des États membres suivants : Grèce (14), Allemagne (12), Espagne (8), Suède (5), Finlande (5), Autriche (4), Bulgarie (3), République tchèque (3), Pologne (2), Italie (2), Angleterre (2), Pays‑Bas (2), France (1), Danemark (1), Hongrie (1), Slovénie (1). En 2012, l’Office national pour la protection de l’enfance a été informé de trois cas de traite interne dans notre pays.

Afin de mieux protéger les enfants et en tant que mesure empêchant la reprise de la traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle ou par le travail, le président de l’Office national pour la protection de l’enfance a, en 2012, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, formulé à l’attention du ministre de l’Intérieur 42 avis concernant l’application d’une mesure administrative au titre de l’article 76a de la loi sur les documents d’identité bulgares (article 76a : « Il sera interdit de quitter le territoire et des passeports et documents qui en tiennent lieu ne seront pas délivrés et ceux qui l’ont été seront retirés aux mineurs d’âge s’il existe, au sujet de ces mineurs, des données provenant d’un organe bulgare ou étranger compétent indiquant que, pendant leur séjour à l’étranger, ils ont été impliqués ou utilisés dans les activités visées à l’article 11 de la loi sur la protection de l’enfance »). En conséquence, pour 42 enfants, la mesure visée à l’article 76a de la loi sur les documents d’identité bulgares a été appliquée pour une période de deux ans. Cette année, pour deux enfants, la mesure prévue par l’article 76a a été abrogée après présentation de documents irréfutables, notamment la preuve d’un revenu régulier de la famille dans un État membre de l’Union européenne, des documents attestant d’une résidence permanente dans l’État, et la preuve que l’enfant est inscrit dans une école et est présent à des activités scolaires dans l’État et que la famille compte y vivre durablement. Dans les deux cas, les enfants resteront sous la supervision des services sociaux dans l’État membre. Les cas d’enfants victimes de la traite des êtres humains et/ou qui reviennent de l’étranger ont été suivis activement pendant une période d’un an par les services de la protection de l’enfance. Le travailleur social est libre de prolonger cette période d’observation en fonction des aspects spécifiques du cas.

En 2013, l’Office national pour la protection de l’enfance a traité 135 cas dans le cadre du Mécanisme de coordination pour le renvoi et le traitement des affaires d’enfants non accompagnés et d’enfants victimes de la traite des êtres humains rapatriés de l’étranger. Soixante-treize filles et 62 garçons ont été victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail ou ont été victimes de la migration économique. De ces 135 cas en 2013, 60 enfants étaient victimes d’exploitation sexuelle et par le travail, dont 32 filles et 28 garçons. On notera que le nombre de filles et celui des garçons sont presque les mêmes. Cette année, on a observé une augmentation du nombre de garons victimes d’exploitation par le travail et par la mendicité.

Afin de mieux protéger les enfants et en tant que mesure pour empêcher tous nouveau cas de traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle et par le travail, le président de l’Office national pour la protection de l’enfance a proposé au ministre de l’Intérieur l’application à 112 enfants (56 filles et 56 garçons) de mesures au titre de l’article 76 de la loi sur les documents d’identité bulgares.

En 2013, 75 enfants ont été victimes de migration suite à la crise économique. Ils ne fréquentent pas l’école, ils vivent dans des conditions d’hygiène déplorables, leurs besoins quotidiens ne sont pas satisfaits et leur sécurité et leur développement ne sont pas garantis. Leurs parents ont quitté la Bulgarie sans emploi sûr, sans revenu et sans conditions de vie décentes. En 2013, 95 enfants (45 filles et 49 garçons) ont été rapatriés en Bulgarie en provenance d’États membres.

Il est prévu dans le Plan d’action qu’à la fin du mois de mars 2016, il y aurait une base de données unique pour les victimes de la traite des êtres humains. Dans le contexte de la création et du développement de cette base de données, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains :

–Met actuellement en œuvre le projet « Amélioration de la politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains par le transfert de connaissances, d’expérience et des meilleures pratiques ». Ce projet est mené en partenariat avec le Bureau du rapporteur néerlandais sur la traite des êtres humains. Un accord interviendra en 2014 entre les institutions, les organisations internationales et les ONG sur les points suivants :

1.Méthodologie générale pour la collecte et l’analyse de données statistiques, et recommandations pour l’amélioration de la politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains.

2.Manuel commun pour le suivi et l’analyse des politiques existantes de lutte contre la traite des êtres humains.

–La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains est partenaire du projet international « Établissement du système de suivi paneuropéen de la traite des êtres humains » (Home/2011/ISEC/AG/THB/400002251), financé par la Direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne et mis en œuvre par l’Observatoire de la traite des êtres humains, du Ministère portugais de l’intérieur, au titre du contrat no Home/2011/ISEC/AG/THB/400002251, ABAC № 30-CE-0498567/00-35. Le principal objectif du projet est de prévoir un système de suivi efficace en termes d’harmonisation des procédures de collecte, de traitement, d’analyse et d’échange d’informations. Ce système fait appel à une plate-forme de coopération fiable sur Internet pour la collecte et la diffusion d’informations et de connaissances concernant la traite des êtres humain, qui permet aux utilisateurs de décider de ce qu’ils partagent à un coût le moins élevé possible.

En vue d’adopter les dispositions de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et de remplacer la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil relative à la législation bulgare en décembre 2012, un groupe de travail a été constitué auprès du ministre de la Justice. Ce groupe de travail a reçu pour tâche d’évaluer la compatibilité de la Directive avec la législation bulgare et de formuler des propositions de modifications législatives à cet égard avant le 12 février 2013. Le groupe de travail était composé de représentants du tribunal, du Bureau du procureur de la République de Bulgarie, du Ministère de l’intérieur, de l’Office public de la protection de l’enfance, de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, et d’un représentant de l’université. Dans le cadre de son mandat, le groupe de travail a établi un tableau de corrélation entre la Directive et la législation bulgare, ainsi qu’un projet de loi modifiant et complétant le Code pénal et qui prévoit les modifications correspondantes de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et de la loi sur la protection de l’enfance dans ses dispositions transitoires et finales. La loi modifiant et complétant le Code pénal a été adoptée par l’Assemblée générale le 19 septembre 2013 et publiée au Journal officiel no 84 le 27 septembre 2013.

Les modifications apportées au Code pénal comprenaient un nouveau texte : l’article 16a (qui correspond à l’article 8 de la Directive), qui stipule que les États membres, conformément aux principes des systèmes juridiques nationaux, prennent les mesures requises pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes soient en droit de ne pas poursuivre ni sanctionner les victimes de la traite des êtres humains lorsque celles‑ci ont été forcées de commettre un délit en conséquence directe du fait qu’elles étaient l’objet de la traite des êtres humains. Parallèlement aux modifications adoptées, des précisions supplémentaires ont été apportées au délit de traite des êtres humains : l’ajout de la mendicité en tant que but constitutif distinct de la traite, et le principe de la responsabilité pénale dans les cas où le délit de traite des êtres humains est commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.

Des dispositions additionnelles de même importance concernent la traite des êtres humains dans le but de prélever des cellules ou des fluides corporels. De plus, des modifications ont été proposées et adoptées concernant les homicides qualifiés, et les lésions corporelles ont été ajoutées lorsque le délit est commis dans le but de prélever des organes, des tissus, des fluides corporels ou des cellules d’une personne.

La définition de « traite des êtres humains » a été uniformisée dans la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, par la modification des délits de traite du Code pénal, la liste des personnes auxquelles une protection peut être accordée ayant été allongée. Cette liste coïncide désormais avec celle des personnes considérées comme victimes de délits de traite dans le Code pénal. Enfin, et surtout, l’État est tenu d’assurer une formation pour les enfants de victimes de la traite et pas uniquement pour les victimes elles-mêmes.

En ce qui concerne les modifications apportées à la loi sur la protection de l’enfance, la liste des personnes qui ont droit à une protection a été allongée, la modification étant centrée sur la possibilité de prendre des mesures de protection en faveur des personnes victimes de violence ou d’exploitation, dont l’âge est inconnu mais dont les circonstances spécifiques permettent raisonnablement de supposer qu’il s’agit d’un enfant (condition qui découle de l’article 13 paragraphe 2 de la Directive). Ainsi, tout obstacle à la prise des mesures requises sera levé lorsque l’âge effectif de la personne sera établi.

En février 2013, un groupe de travail a été constitué auprès du ministre de la Justice. Sa mission consistait à évaluer la conformité de la législation bulgare avec la Directive 2011/92/EU relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et à formuler des propositions concrètes de modifications législatives à cet égard. Dans le cadre de cette mission, le groupe de travail a établi un tableau de corrélation entre la Directive et la législation bulgare ainsi qu’un projet de loi modifiant et complétant le Code pénal. Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres à sa réunion de 18 décembre 2013. Le projet de loi est à présent approuvé en seconde lecture au sein de la commission juridique de l’Assemblée nationale, et son examen et son adoption en seconde lecture en plénière ne sauraient tarder.

Fin-2013, 18 centres de crise pour enfants victimes de violence et de traite des êtres humains étaient ouverts dans le pays. Les centres constituent une activité déléguée par l’État (Office de l’assistance sociale). Ils ont été créés en réponse à une demande de services sociaux dans les municipalités, sur proposition des directions régionales de l’assistance sociale et sur décisions des autorités locales (conseils municipaux). Dans les centres de crise, les principaux services sont l’offre de refuge et de nourriture, la prise en charge des besoins en termes de santé, l’offre d’une aide psychologique, les aptitudes sociales, la garantie de la participation de l’enfant à une formation scolaire en préparation à sa réintégration dans la famille, et des mesures de protection appropriées pour l’enfant. Tous les centres de crise sont ouverts sans interruption tout au long de l’année et peuvent accueillir jusqu’à 10 enfants, sauf le centre de crise de Sofia, qui peut en accueillir 22.

Conformément à la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, à la fin de 2013, deux refuges d’accueil temporaire et de protection des victimes de la traire opèrent sous l’égide de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains.

Dans le cadre de la coordination des cas individuels, des réunions d’experts ont été organisées entre la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, l’Office de l’assistance sociale et l’Office public de la protection de l’enfance. Les participants à ces réunions ont examiné la nécessité de créer un nouveau service social dit de « logement de transition » pour les victimes de la traite des êtres humains. Ce service a pour but de donner la possibilité aux victimes de vivre et de se prendre en charge seules immédiatement après la période d’accueil dans les refuges, alors que leur situation financière et économique reste instable.

En 2013, des réunions ont eu lieu avec la municipalité de Sofia, réunions au cours desquelles la possibilité a été examinée de fournir un terrain pour la construction d’un troisième refuge dans la région de Sofia, région qui revêt une importance particulière. D’une part, les deux refuges existants ont atteint leur pleine capacité toute l’année. D’autre part, la plupart du temps, les victimes qui arrivent à Sofia sont confrontées à un certain nombre de difficultés logistiques en termes de logement et/ou de transport vers un lieu sûr. Le budget de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains ne lui permet pas de financer la restauration du même bâtiment et l’activité est assurée dans le cadre d’un projet de la Commission au titre du programme de coopération bulgaro-suisse, dans le cadre du fonds thématique « Sécurité ». Il est prévu que le contrat de ce projet sera signé à la fin du premier semestre de 2014, et la mise en œuvre des activités débutera au dernier trimestre de 2014.

La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains a fait une déclaration concernant la nécessité d’ouvrir un centre de crise supplémentaire pour répondre aux besoins et aux intérêts initiaux des victimes de la traite et d’autres formes de violence à Ruse.

b) Fournir l’assistance et la protection voulues aux femmes victimes de la traite, augmenter le nombre de refuges pour les victimes, accélérer les efforts déployés pour établir des mécanismes d’indemnisation pour les victimes, et renforcer les programmes de réinsertion des victimes dans la société.

À ce jour (mars 2014), 18 centres de crise pour les victimes de la violence et de la traite des êtres humains sont en activité dans le pays, avec des activités déléguées par l’État et une capacité de 190 places dans 14 districts. La gestion de dix d’entre eux est confiée à des organisations non gouvernementales en vertu des dispositions de l’article 3 des Règles d’application de la loi sur l’assistance sociale.

Dans la législation actuelle, les services sociaux du pays sont décentralisés et leur gestion est confiée aux maires des municipalités. La municipalité est l’organe qui est à la base de la création de types spécifiques de services sociaux au niveau local, sur la base d’études préliminaires et d’une analyse des besoins de ces différents types dans la communauté. Pour garantir un nombre suffisant de services pour les victimes de la violence et de la traite des êtres humains, il est essentiel de déterminer les besoins au niveau local.

Les contrôles aux frontières ont établi de bonnes pratiques pour lutter contre la traite des êtres humains. La Direction générale de la police des frontières dispose d’agents formés à l’utilisation d’indicateurs spéciaux établis aux fins d’identification pour interroger les victimes. Les personnes se familiarisent avec les diverses procédures de la législation bulgare concernant les victimes de la traite des êtres humains, notamment la période de réflexion, la protection des témoins, etc.

En 2014, il est prévu de proposer des modifications de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et des règles relatives au fonctionnement des refuges temporaires pour les femmes adultes victimes de la traite, en particulier l’instauration de normes de travail minimums dans les refuges.

Depuis 2012, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains met en œuvre le projet « Amélioration de la politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains par le transfert de savoir, d’expériences et de meilleures pratiques », en partenariat avec le Bureau du rapporteur néerlandais sur la traite des êtres humains dans le cadre du Programme opérationnel « Capacité administrative ». Le projet a pour but principal d’accroître la capacité de la Commission, de ses bureaux régionaux et des ONG actives dans le domaine de la traite en vue de la bonne gouvernance par l’utilisation du savoir, de l’expérience et des meilleures pratiques des Pays-Bas. Un manuel commun pour le suivi et l’analyse des politiques existantes de lutte contre la traite des êtres humains sera rédigé.

Le 30 janvier 2012, à la septième réunion du Comité des États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité a recommandé que le Gouvernement de la République de Bulgarie formule des propositions dans le contexte de la mise en œuvre de la Convention en Bulgarie. La réponse de la partie bulgare à la recommandation a été envoyée le 27 janvier 2014.

En 2013, le Conseil national pour l’aide aux victimes d’actes criminels et leur indemnisation financière a décidé d’apporter des modifications à la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et leur indemnisation financière. Cette décision était motivée par la pratique de l’application de cette loi spéciale, qui a démontré au fil des années que les réglementations actuelles ne créent pas les conditions nécessaires pour l’efficacité de l’offre de diverses formes d’aide et d’indemnisation par l’État. À la mi-mars 2014, un groupe de travail a été créé auprès du Ministère de la justice. Ce groupe devait proposer des modifications de la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et leur indemnisation financière. Les modifications concernent également l’amélioration du système mis en place en vue d’assurer, au titre de la loi, une aide financière effective à toutes les victimes. La possibilité d’adopter un mécanisme d’indemnisation avant la fin de la procédure pénale sera également étudiée. Le groupe de travail devrait achever ses travaux par une proposition de loi modifiant et complétant la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et leur indemnisation financière, à soumettre avant le 30 septembre 2014.

En 2013, plusieurs initiatives liées à l’instauration de conditions optimales de fonctionnement et à la qualité des soins pour les clients ont été prises dans les refuges pour victimes de la traite des êtres humains. En ce qui concerne la qualité des soins, des formations complémentaires d’équipes travaillant directement avec les victimes ont été organisées. L’expérience a été partagée avec les centres de crise pour enfants victimes de la traite des êtres humains et avec l’ONG « Lefo » à Vienne (Autriche), compte tenu du grand nombre de cas provenant de l’Autriche. Un accord a été conclu sur les paramètres de toute nouvelle coopération ou coordination dans le domaine du transport, des soins ultérieurs aux victimes et de leur protection.

c) Développer la coopération avec les organisations non gouvernementales visant à mettre en place et contrôler le mécanisme national d’orientation pour les victimes de traite et fournir des financements aux activités de ces organisations ayant pour objectif de lutter contre la traite.

Des refuges temporaires pour les victimes de la traite des êtres humains sont confiés à des ONG et, en 2014, des procédures de gestion seront instaurées au titre de la loi sur les marchés publics.

d) Aborder la question de l’exploitation de la prostitution de façon globale, notamment en élaborant des stratégies de prévention de la prostitution et en exécutant des programmes de soutien et de réinsertion à l’intention des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution, et concentrer les efforts sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions concernant les personnes qui exploitent la prostitution.

Un des principaux objectifs stratégiques énoncés dans le Programme national de prévention et de lutte en matière de traite des êtres humains et de protection des victimes est précisément le développement de la coopération internationale par l’échange des meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

Des consultations similaires ont lieu avec toutes les femmes hébergées en plus d’une consultation avec chaque femme.

Santé

Le Comité invite l’État partie à redoubler d’efforts pour promouvoir systématiquement l’éducation sur le droit à la santé sexuelle et reproductive et cibler les adolescents des deux sexes, notamment dans les écoles professionnelles, en prêtant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces, ainsi qu’à fournir des services adéquats de planification familiale et des contraceptifs à un prix abordable, conformément aux recommandations formulées en novembre 2010 par le Conseil des droits de l’homme lors de l’examen périodique universel de la Bulgarie (A/HRC/16/19, par. 80.30). Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur l’accès des femmes rom aux soins de santé.

En 2012, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance a, après notification, effectué deux inspections dans des établissements médicaux. Celles‑ci ont conclu à la possibilité d’une violation du droit à la protection par absence de règles en matière de notification des autorités chargées de la protection de l’enfance dans les documents internes et la description des emplois. La nécessité d’améliorer l’interaction entre les institutions médicales et les services de protection de l’enfance a été citée comme recommandation de premier plan pour la notification rapide des cas d’enfants en situation de risque.

L’Agence nationale pour la protection de l’enfance a relevé un problème grave en ce qui concerne les « mariages précoces et la cohabitation/le partenariat avec des mineurs d’âge ». L’Agence reçoit régulièrement à cet égard des informations du parquet de la Cour de cassation concernant des procédures pénales. Pour 2012, les résultats sont les suivants :

1.Nombre de procédures pénales lancées : 307, dont 138 au titre de l’article 151, paragraphe 1 du Code pénal, et 169 au titre de l’article 191, paragraphe 3 de ce Code;

2.Nombre de condamnations : 267 personnes condamnées, dont 63 au titre de l’article 151, paragraphe 1 du Code pénal, et 204 au titre de l’article 191, paragraphe 3 de ce Code.

3.Nombre d’acquittements : 2 personnes acquittées, dont une au titre de l’article 151, paragraphe 1 du Code pénal, et une au titre de l’article 191, paragraphe 3 de ce Code.

En 2013, une inspection thématique a été menée dans toutes les unités de maternité. Elle avait principalement pour but de récolter des informations objectives sur l’état réel des naissances chez les mineures d’âge entre le 1er janvier et le 30 septembre 2013, et sur le nombre et les causes d’abandons de nouveau‑nés dans les plus grands services de maternité du pays, en vue de l’élaboration de politiques de prévention de ce problème. Les services de protection de l’enfance des Directions de l’aide sociale concernées ont également été inspectés en vue de retracer la coopération interorganisations et les liens pour la prévention de l’abandon au niveau des services de maternité.

Les unités suivantes ont été inspectées :

–39 services de maternité dans les districts de Sofia-Ville, Sofia, Burgas, Varna, Vratsa, Plovdiv et Ruse

–21 Directions de l’aide sociale (DAS) : 8 DAS dans les districts de Sofia‑Ville et la région de Sofia, DAS de Varna et DAS de Ruse, DAS de Plovdiv, DAS de Karlovo, DAS d’Asenovgrad, DAS de Parvomai, DAS de Vratsa, DAS de Kozloduy, DAS de Mezdra, DAS de Byala Slatina, DAS de Byala, DAS de Burgas, DAS de Pomorie.

Les statuts des institutions médicales se répartissent comme suit : public–4(10,2 %); État avec participation des municipalités – 5 (13 %); municipal– 18 (46,1 %); privé – 12 (30,7 %).

–25 162 nouveau‑nés enregistrés, dont :

24 302 enfants nés de mères de plus de 18 ans

24 enfants nés de filles mineures de moins de 14 ans

836 enfants nés de mères de la tranche d’âge 14 à 18 ans

–Sur l’ensemble des 25 162 enfants :

224 étaient nés avec des handicaps et/ou des malformations

197 étaient mort‑nés.

–La plupart des cas d’enfants présentant un handicap n’ont pas été signalés au Service de la protection de l’enfance de la Direction de l’aide sociale.

–Des rapports ont été soumis à la Direction de l’aide sociale pour les enfants en risque d’abandon.

–470 enfants ont été déclarés par des mères de moins de 18 ans.

–388 est le nombre de déclarations qui n’ont pas été soumises à la Direction de l’aide sociale

Il est inquiétant de constater que, pour 5 % environ des mères mineures d’âge, il s’agit d’une deuxième naissance d’affilée.

Les parquets des procureurs régionaux ont été informés de chaque déclaration ou notification reçue par les Directions de l’aide sociale. Des refus de lancer une instruction préparatoire ont été notifiés pour toutes les notifications ou déclarations soumises en 2013 par les parquets des procureurs régionaux.

Dans cinq cas, la Direction de l’aide sociale a réuni l’équipe du mécanisme de coordination créé en vue d’interagir dans le traitement de cas d’enfants victimes de violence et en cas d’intervention de crise.

Sur les 39 inspections menées, 30 hôpitaux ont reçu des injonctions contraignantes d’éliminer les défaillances et les violations des responsables, chaque injonction comportant 94 points à exécuter.

Les directeurs de 11 Directions de l’aide sociale ont reçu des instructions contraignantes comprenant 44 points à exécuter.

Afin de sensibiliser aux questions de santé les personnes de groupes vulnérables, notamment les Rom, et d’améliorer leur état de santé, les Inspections régionales des soins de santé ont déployé un certain nombre d’activités telles que des conférences, des diffusions de documents audio et vidéo, des campagnes de sensibilisation à l’importance des examens préventifs, des vaccinations et des immunisations conformément au plan national de vaccination, des séances d’information pour les Rom concernant leurs droits à l’assurance maladie, les obligations qu’ils ont en tant que malades, les questions liées aux dommages résultant des risques sanitaires les plus courants et les avantages d’une vie saine. Ces thèmes ont fait l’objet en 2013 de 119 formations réunissant plus de 1 280 personnes, 9 entretiens avec 113 personnes, 1 034 conférences auxquelles ont assisté plus de 4 435 personnes, 94 campagnes de sensibilisation destinées à plus de 3 650 personnes, 43 films et vidéos sur des questions liées à la santé, 21 exposés, 20 889 documents présentant des informations sur la santé, 229 instructions adressées par les Inspections sanitaires régionales de Dobrich et Montana aux médecins généralistes pour la vaccination contre la poliomyélite des enfants de 15 ans ou moins dont l’état immunitaire est incomplet, 1 151 études épidémiologiques, 666 examens préventifs, 879 séances d’information sur la santé, 63 consultations individuelles, 2 enquêtes à Burgas auprès de 200 personnes, 9 sessions interactives, 20 émissions radiodiffusées et 12 émissions télévisuelles, 63 publications sur le Web et 40 publications dans la presse.

Avec l’aide de bureaux et d’équipes mobiles mis à disposition par le Ministère de la Santé, des examens préventifs de personnes non assurées d’origine Rom et de personnes n’ayant qu’un accès limité à des infrastructures médicales ont été effectués. Les bureaux étaient situés dans des régions à forte densité de Rom, de manière à couvrir le plus grand nombre possible de personnes éprouvant des difficultés d’accès aux services de santé. Ces activités ont été déployées par l’intermédiaire de médiateurs, d’inspections sanitaires régionales, d’obstétriciens, de médecins généralistes et de pédiatres des hôpitaux locaux. Des campagnes ont été organisées par le Réseau national des médiateurs de la santé et par le Conseil national de coopération pour les questions ethniques et d’intégration auprès du Conseil des ministres. En 2013, avec l’aide des unités mobiles de laboratoires cliniques, d’ultrasons, de mammographie et de fluographie, 11 154 personnes ont été examinées, dont 2 333 (21 %) ont été diagnostiquées comme porteuses d’une pathologie. Neuf-cent cinq enfants de 0 à 8 ans présentant un état immunitaire incomplet ont été vaccinés conformément au Plan national de vaccination.

Paragraphe relatif aux avantages économiques et sociaux

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’intégrer le souci de l’égalité des sexes dans tous les programmes de réduction de la pauvreté et de développement, afin de garantir que les femmes bénéficient pleinement de ces mesures selon leurs besoins.

Le principe de l’égalité des sexes est adopté en tant que principe horizontal au titre du Programme opérationnel pour la mise en valeur des ressources humaines (HRD OP/ 2014-2020). Il prévoit à la fois la mise en œuvre de mesures spécifiques sur le terrain et le respect du principe d’égalité des chances et de non‑discrimination au niveau horizontal à tous les stades de la mise en œuvre du programme.

Paragraphe relatif aux femmes appartenant à des groupes défavorisés

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des données statistiques complexes ventilées selon le sexe sur la situation des femmes appartenant à des groupes défavorisés, comme les femmes issues de minorités ethniques, les femmes âgées et les femmes handicapées, dans tous les domaines visés par la Convention, ainsi que des informations sur les programmes spécifiques lancés à cet égard. Il recommande que l’État partie prenne des mesures concrètes, notamment des mesures spéciales temporaires, en vue d’accélérer l’instauration de l’égalité de fait pour ces femmes appartenant à des groupes défavorisés.

La recherche et l’analyse des politiques en faveur de l’enfant et de la famille sont réalisées en recueillant, en introduisant et en résumant les informations des bases de données pour leur mise en œuvre.

La création, la tenue et la mise à jour du Système national d’informations sont faites conformément aux principes fondamentaux et aux lignes directrices pour la protection de l’enfance et conformément au principe de prévention de la discrimination multiple. La mise en œuvre de cette activité est à la base de l’élaboration de tous les documents stratégiques et opérationnels qui ont trait à la protection et aux politiques sectorielles de l’enfance.

Dans le Système national d’informations de l’Office national pour la protection de l’enfance, les informations concernent essentiellement les enfants qui ont besoin d’une protection particulière, les enfants en situation de risque, les institutions et les écoles spéciales pour enfants, les enfants doués, les enfants pouvant faire l’objet d’une adoption complète, des informations sur les familles candidates et les adoptants approuvés, des informations sur les activités du Département de la protection de l’enfance (signalement des cas, mesures prises, services, problèmes au travail, suggestions) et des informations sur les ONG.

En 2012, l’Office national pour la protection de l’enfance a reçu des informations statistiques sous la forme de fiches de renseignements établies sur la base de toutes les sources de données de l’année précédente concernant :

•Les maisons pour enfants privés de soins parentaux (143)

•Les maisons pour les enfants et les jeunes et les maisons pour les enfants retardés (48)

•Les maisons de soins médicaux et sociaux (62).

La proportion d’enfants dans des institutions spécialisées par rapport à l’ensemble des enfants dans la population a régressé. De 0,78 % en 2001, elle est passée à 0,67 % en 2005, 0,61 % en 2006, 0,58 % en 2007, 0,53 % en 2008, et 0,50 % en 2009. En 2010, la proportion d’enfants hébergés dans des institutions spécialisées par rapport à l’ensemble des enfants dans la population s’élevait à 0,45 %, et à 0,40 % en 2011.

•Maisons de services sociaux pour les enfants et les familles : 12

•Centres d’hébergement temporaires, centres pour enfants de la rue et abris pour les enfants sans foyer, centres d’hébergement de type familial (SOS Villages d’Enfants) : 109

•ONG s’occupant d’enfants victimes de violence : 55

•Centres socioéducatifs : 9

•Centres de jour pour enfants handicapés : 71

•Écoles spéciales relevant du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la science : 72

•Internats socioéducatifs et internats de redressement : 8

•Services de protection de l’enfance de l’Office de l’assistance sociale (efficacité du système de protection de l’enfance, violence entre les enfants et à leur égard, etc.) : 2 352

•Dossiers classés : 1 137.

Pendant la période visée, l’Office national pour la protection de l’enfance a reçu, traité et synthétisé 4 078 fiches de renseignements concernant le fonctionnement et la tenue du Système national d’informations.

Des experts de l’Office national pour la protection de l’enfance ont participé à l’établissement du mandat pour la conception et l’élaboration du Système national d’informations de l’Office. Globalement, l’objectif consiste à améliorer les conditions d’exécution des principales activités de l’Office, ainsi que celles liées à la coordination du travail des différents organes de protection de l’enfance qui ne font pas partie de la structure organisationnelle de l’Office. La numérisation des processus d’intégration et de traitement des données renforcera l’efficacité de l’exécution des politiques de l’Office dans le domaine de la protection de l’enfance en permettant une meilleure gestion de la sécurité et du maniement des informations.

La mise en œuvre et la planification de la politique publique de protection de l’enfance s’appuient sur des flux d’informations contenant des renseignements et des données sur les enfants et les familles bénéficiant d’une aide au sein de l’Office national pour la protection de l’enfance. La capacité de suivre les processus dynamiques pendant plus de dix ans favorise l’élaboration de mesures et d’activités, élaboration qui se traduit par la rédaction de documents stratégiques et opérationnels nationaux soutenant le secteur des ONG dans leur préparation et leur mise en œuvre de projets et d’activités pour les enfants.

En vertu de l’article 17a, paragraphe 1, point 9 de la loi sur la protection de l’enfant, le président de l’Office national pour la protection de l’enfance tient et développe le Système national d’informations pour les enfants, qui contient une base de données des institutions spécialisées, des services d’accueil résidentiels et des prestataires de services aux enfants et aux familles. L’analyse de la situation des enfants élevés dans des institutions du pays met clairement en évidence la tendance à la diminution du nombre d’enfants hébergés et maintenus dans des institutions entre 2001 et 2012. Par rapport à 2001, le nombre d’enfants en institution a baissé de 8 487 unités, soit de 67,3 %.

Au 31 décembre 2013, le nombre d’enfants de 0 à 3 ans (qu’ils soient handicapés ou en bonne santé, certains enfants handicapés y séjournant jusqu’à l’âge de 7 ans) élevés dans des maisons de soins médicaux et sociaux s’élevait à 1 183. Par rapport à 2001, ce nombre a diminué de 2 380 unités, soit de 66,8 %. Par rapport à l’année précédente (2012), ce nombre a diminué de 359 unités, soit de 25 %.

Au 31 décembre 2013, le nombre d’enfants de 3 à 18 ans élevés dans des maisons pour enfants privés de soins parentaux s’établissait à 1388. Au regard de 2001, ce nombre d’enfants a diminué de 5 757 unités, soit de 80,6 %. Par rapport à l’année précédente (2012), le nombre d’enfants dans les maisons pour enfants privé de soins parentaux a diminué de 504 unités, soit de 26,6 %.

Au 31 décembre 2013, le nombre d’enfants de 4 à 18 ans élevés dans des maisons pour enfants handicapés s’établissait à 542. Par rapport à 2001, ce nombre d’enfants a diminué de 1 359 unités, soit de 71,5 %. Au regard de l’année précédente (2012), ce nombre a diminué de 110 unités, soit de 16,9 %.

On peut donc conclure à partir de ces chiffres pour la période 2001‑2013 qu’il existe une tendance claire et durable à la baisse du nombre d’enfants en institution. Par rapport à 2001, le nombre d’enfants en institution a diminué de 9 496, soit de 75,3 %. Comparé à l’année précédente (2013), le nombre d’enfants élevés en institution a diminué de 1009 unités, soit de 24,5 %. Au 31 décembre 2013, le pays comptait 88 centres d’hébergement de type familial abritant 1 056 enfants et jeunes.

Le service national bulgare d’aide téléphonique pour les enfants, mis sur pied par l’Office national pour la protection de l’enfance, utilise le numéro européen unique 116 111 et fournit des services d’appel gratuits à l’échelle du pays. Il a pour but de prodiguer des conseils, des informations et de l’aide pour les enfants dans toute une série de problèmes. Les groupes que vise ce service sont les enfants, les parents, les professionnels qui s’occupent des enfants et tous les citoyens qui veulent signaler un enfant en situation de risque ou recevoir des conseils concernant les problèmes des enfants.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le numéro de téléphone national d’aide pour les enfants 116 111 a reçu 100 279 appels. 19 541 entretiens ont eu lieu, dont 17 241 avec des enfants. 279 signalements d’enfants en situation de risque ont été faits aux services de la protection de l’enfance, que les autorités locales chargées de la protection ont vérifiés et pour lesquels elles ont pris les mesures qui s’imposaient.

Les consultations menées par le biais du numéro de téléphone national d’aide pour les enfants 116 111 concernaient pour la plupart des problèmes émotionnels et psychosociaux (relations avec les adultes, relations romantiques, anxiété, mauvaise estime de soi, problèmes de communication), la recherche d’informations (concernant souvent la ligne d’aide elle‑même, son fonctionnement, ce qu’elle offre ainsi que les ressources existantes pour les enfants et les familles), la maltraitance d’enfants (physique, sexuelle, par négligence), des problèmes familiaux (conflits entre parents et enfants, relations avec les frères et sœurs), des problèmes scolaires (mauvais résultats scolaires, conflits avec les enseignants). Le numéro de téléphone national d’aide pour les enfants 116 111 est une source efficace de soutien et d’aide pour les enfants. Il permet d’identifier des enfants en situation de risque et de transmettre rapidement les informations aux autorités chargées de la protection de l’enfance. Sa principale raison d’être est d’informer et de consulter les enfants et d’apporter soutien et médiation en cas de danger pour leur santé et leur vie.

Un autre groupe important de personnes qui cherchent des conseils par l’intermédiaire de ce numéro est celui des parents : 868 consultations ont été tenues avec des parents.

En 2013, le total des appels entrants vers le numéro de téléphone national d’aide pour les enfants se chiffrait à 104 535, et le nombre de consultations avec des enfants, à 18 003. Il y a eu 408 signalements d’enfants en situation de risque aux services de protection de l’enfance.

Statistiques pour la période 2012-2013 concernant les appels entrants du numéro national 116 111 d’aide pour les enfants

Période/année	Total des consultations pour violence	Consultations pour violence		Consultations tenues	Signalement d’enfants en situation de risque soumis aux services de protection de l’enfance
Filles	Garçons
2012	19 541	779	9 980	7 261	279
2013	20 358	797	10 509	7 494	408

Paragraphe relatif au mariage et aux relations familiales

Le Comité appelle l’État partie à s’assurer que le régime matrimonial de la communauté recouvre les biens incorporels, notamment les pensions de retraite, indemnités d’assurance et autres actifs professionnels, et que les biens communs sont équitablement répartis. Il recommande en outre que des mesures correctives concrètes soient prises pour permettre aux femmes de réclamer et d’obtenir une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants nés de leur union avec leur ancien époux ou compagnon, et que des services d’aide juridique soient mis à la disposition des femmes aux moyens insuffisants. Le Comité demande à l’État partie de l’informer, dans son prochain rapport, de la situation concernant les allocations prévues par le Gouvernement pour aider à subvenir aux besoins des enfants.

Une proposition d’intégration des biens incorporels dans la notion de communauté matrimoniale, notammentles pensions de retraite, indemnités d’assurance et autres actifs professionnels des conjoints, sera formulée sous peu; les biens de la communauté seront divisés en parts égales; une analyse du droit de la famille en ce qui concerne le soutien des enfants mineurs (de l’un des parents) et de la femme (anciennement, la pension alimentaire versée par le mari) sera réalisée prochainement.

Paragraphe relatif aux Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que les dispositions de la Convention doivent être appliquées intégralement et efficacement afin que les objectifs du Millénaire pour le développement soient atteints. Il demande à l’État partie d’appliquer le principe de l’égalité des sexes et de s’appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans l’action qu’il mène pour atteindre ces objectifs et le prie de lui fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Il est tenu compte de la question de l’égalité des sexes dans les positions nationales pour la période de développement qui suit 2015.

La Bulgarie considère que la mise en œuvre intégrale et effective des engagements en matière d’égalité des sexes est essentielle pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le Développement. Les résultats de la mise en œuvre de l’objectif 3 (« Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ») et l’analyse des défis qui subsistent indiquent que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique doivent être incorporées comme un des objectifs prioritaires dans l’élaboration du nouveau cadre stratégique du développement après 2015. En même temps, les progrès sur la voie de l’égalité des sexes sont étroitement liés aux efforts visant à éradiquer la pauvreté et à atteindre les objectifs restants du développement durable. Dans ce contexte, la dimension de genre doit être intégrée dans tous les aspects et tous les domaines de la politique de développement après 2015.

Paragraphe relatif à la ratification d’autres instruments

Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est de nature à renforcer la jouissance par les femmes de leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il invite donc le Gouvernement de l’État partie à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

En ce qui concerne les débats relatifs à la ratification des traités dans le domaine des droits de l’homme auxquels la République de Bulgarie n’est pas encore partie, à savoir laConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, nous voudrions indiquer ce qui suit.

S’agissant de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, on notera que la position de l’Union européenne est de s’abstenir d’adhérer à la Convention. Le problème concerne la question des entreprises et des droits de l’homme, dont la discussion est en cours entre les États membres.

La République de Bulgarie a signé, le 24 septembre 2008, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La volonté politique d’adhérer à la Convention a été confirmée par le chef de la délégation bulgare à la 67e session de l’Assemblée générale en septembre 2012. Lors de la première réunion du nouveau Mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme, le 30 mai 2014, il a été décidé de mener à son terme la procédure de ratification, si possible avant la fin de l’année 2014.