Groupe de travail présession

Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Bhoutan

Le Groupe de travail présession a examiné le septième rapport périodique du Bhoutan (CEDAW/C/BTN/7).

Statut juridique du Protocole facultatif se rapportant à la Convention

Veuillez fournir des informations sur les progrès relatifs à l’adoption du projet de constitution du Bhoutan. Veuillez indiquer si le principe de l’égalité des hommes et des femmes et de la non-discrimination a été inscrit dans le projet de constitution, comme le prévoient les articles 1 et 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité avait invité l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui pourraient avoir été prises afin de donner suite à la recommandation du Comité.

Mécanisme national pour la promotion de la femme et Plan d’action

Il est dit dans le rapport que la Commission nationale pour les femmes et les enfants sera détachée du Gouvernement royal en vue notamment de renforcer son mandat, sa légitimité et son influence. Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur le statut de cette commission, le nombre de personnes qui y travaillent et les ressources financières dont elle dispose pour s’acquitter de ses fonctions.

Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les mesures et les activités envisagées dans le projet de Plan d’action national pour la parité des sexes en vue de promouvoir l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux et l’égalité entre les sexes, y compris des renseignements sur la période de mise en œuvre envisagée, les mécanismes de suivi et les ressources financières affectées à la bonne mise en œuvre de ce plan.

Veuillez fournir des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de publication d’un manuel sur les droits des enfants et des femmes dans le cadre du Programme d’éducation non formelle. Veuillez également fournir un complément d’information sur son contenu et les dispositions prises pour le mettre à la disposition des femmes, y compris les femmes rurales, dans l’ensemble du pays (par. 224).

Violence à l’égard des femmes

Le rapport désigne la faible prise de conscience par les femmes de leurs droits juridiques et la « culture du silence » comme les principaux problèmes sur lesquels doit porter la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les abus sexuels. Veuillez préciser les mesures adoptées ou envisagées afin de sensibiliser les forces de police et autres responsables de l’application des lois, les juges, les prestataires de services de santé ainsi que les autres parties prenantes concernées par la question et afin de permettre aux femmes victimes de violence de prendre conscience de leurs droits, de les encourager à dénoncer les actes de violence et de veiller à ce que les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes soient jugés et punis. Veuillez en particulier faire état des mesures prises afin de mettre en œuvre les aspects pertinents des « recommandations en 16 points » énumérées à l’annexe 4A (par. 377 et 379).

Il est dit dans le rapport que l’organisation non gouvernementale « Respecter, éduquer, soutenir et responsabiliser les femmes » (RENEW) espère créer en 2008 un centre de crise et de réinsertion des femmes dans la région de Thimphu (par. 379). Veuillez fournir des renseignements à jour au sujet de ce projet et indiquer si des refuges pour les femmes victimes de violence ou d’exploitation sexuelle existent déjà.

Traite et exploitation des êtres humains

Il est dit dans le rapport que le Gouvernement royal du Bhoutan a continué de travailler avec les autorités locales, les organisations non gouvernementales et la communauté internationale en vue de combattre la traite des femmes (par. 86). Il y est également dit qu’en 2005, la Police royale bhoutanaise a recommandé que la Commission nationale pour les femmes et les enfants entreprenne des études sur cette question, notamment (par. 90). Veuillez préciser les mesures prises ou les stratégies mises au point ou envisagées afin de prévenir et de combattre la traite des femmes et des filles ainsi que les résultats des études sur la traite des êtres humains, s’ils sont disponibles. Veuillez également fournir un complément d’information sur la coopération au sein de l’Association sud-asiatique de coopération régionale au sujet de la question de la traite des femmes.

Veuillez indiquer si les lignes de secours envisagées à l’intention des femmes victimes d’abus physiques et sexuels, qui pourraient aider également les prostituées, ont été mises en place (par. 95).

Selon le paragraphe 93 du rapport, le Code pénal reconnaît la prostitution comme un délit passible d’une peine de prison. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises afin de garantir que les femmes prostituées qui demandent une aide ou des conseils ne fassent pas l’objet de poursuites pénales et puissent bénéficier de cette aide. Veuillez faire état des lois et des mesures adoptées afin de prévenir et de punir l’exploitation de la prostitution ainsi que des mesures éventuelles qui ont été prises en vue d’assurer la réintégration et la réhabilitation sociale des femmes qui souhaitent renoncer à la prostitution. Veuillez également fournir des informations sur les mesures qui pourraient avoir été prises afin de fournir une formation spécialisée sur la traite des êtres humains aux membres de la police et autres responsables de l’application des lois, gardes frontière et membres du pouvoir judiciaire, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures.

Participation à la vie politique et publique

Selon le rapport, la représentation des femmes dans la vie publique et dans les organes élus demeure faible et le nombre des femmes élues à l’Assemblée nationale en 2006 a diminué par rapport aux élections de 2001. Veuillez fournir des renseignements au sujet des mesures prises ou envisagées par le Gouvernement, y compris des mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et des recommandations générales 23 et 25 du Comité, en vue de promouvoir la représentation des femmes aux postes de décision dans le secteur public, en particulier dans la partie méridionale du pays, et notamment des mesures visant à autonomiser les femmes elles-mêmes et à les encourager à se présenter aux élections aussi bien au niveau des districts (Dzongkhag Yargue Tshogdu) que des comités (Geog Yargue Tshogdu) (par. 105, 112 à 119 et 142).

Veuillez fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées, y compris les mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans les recommandations générales nos 23 et 25 du Comité, en vue de remédier à la très faible représentation des femmes dans la fonction publique, en particulier aux niveaux les plus élevés de l’administration publique et de la magistrature. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la prévalence de la ségrégation verticale entre les femmes et les hommes, et pour faciliter l’accès des femmes ayant fait des études universitaires à des emplois et des traitements qui correspondent à leurs qualifications (par. 121 à 127 et tableaux 7.4 à 7.6).

Stéréotypes et éducation

Selon le paragraphe 85 du rapport, le Gouvernement royal du Bhoutan s’emploiera à éliminer les images négatives des femmes à travers les médias et reverra les programmes d’études et les manuels scolaires. Veuillez préciser les mesures concrètes prises ou envisagées à cet effet et indiquer si d’autres mesures ont été prises afin d’éliminer les stéréotypes et les préjugés culturels qui constituent une discrimination contre les femmes.

Veuillez préciser si des mesures ciblées ont été prises ou sont envisagées afin d’éliminer l’écart en faveur des garçons dans les taux d’inscription dans les écoles primaires des quatre Dzonkhags cités au paragraphe 188 du rapport.

Veuillez fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées, en particulier dans le cadre du programme pilote d’éducation continue de 2006, en vue d’améliorer le taux de réussite scolaire des filles à partir de la classe IX, d’éliminer l’écart entre les sexes ainsi que les taux d’abandon scolaire plus élevés chez les filles à partir de cette classe afin de donner aux filles le même accès aux derniers échelons du secondaire (par. 229 à 231). Veuillez aussi indiquer si des travaux de recherche seront entrepris sur les causes des taux d’abandon scolaire plus élevés parmi les filles (par. 237).

Veuillez fournir des informations au sujet des mesures concrètes prises ou envisagées afin d’accroître le nombre de filles qui vont jusqu’au bout de leurs études secondaires afin de pouvoir s’inscrire dans des institutions qui offrent un enseignement supérieur, et qui vont également jusqu’au bout de ces études, ainsi que le Comité l’a déjà recommandé dans ses observations finales (par. 154 et tableau 10.10).

Nationalité et citoyenneté

Veuillez fournir des informations sur les amendements qui ont été apportés ou qu’il est envisagé d’apporter aux lois sur la citoyenneté et la nationalité afin de les aligner sur les dispositions de l’article 9 de la Convention, ainsi que le Comité l’a déjà recommandé dans ses observations finales, en s’attachant plus particulièrement aux changements qui s’imposent pour donner aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Emploi et compatibilité du travail avec la vie familiale

Veuillez indiquer quelles sont les dispositions de la nouvelle loi de 2007 sur le travail et l’emploi au Bhoutan qui visent à punir les actes de discrimination sexiste, en précisant si ces dispositions ont été appliquées et, dans l’affirmative, quels effets elles ont eus.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de lutter contre le taux de chômage plus élevé parmi les femmes et les attitudes stéréotypées des employeurs à l’égard des femmes qu’ils emploient, telles qu’elles ont été mises en lumière par l’enquête nationale sur la main-d’œuvre dont il est question au paragraphe 261 du rapport.

Le rapport indique que le harcèlement sexuel est interdit en vertu de la loi sur le travail et l’emploi de 2007 et constitue également un délit aux termes du Code pénal (par. 297 et 301). Veuillez indiquer si ces dispositions ont été appliquées et, dans l’affirmative, quels effets elles ont eus, et si ces dispositions modifient en quoi que ce soit l’attitude à l’égard du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Veuillez préciser si les femmes qui travaillent dans le secteur privé bénéficient des mêmes droits concernant le congé de maternité et les prestations familiales que celles qui travaillent dans le secteur public. Si tel n’est pas le cas, veuillez fournir un complément d’information sur les différences dans l’accès des femmes à ces avantages (par. 307 à 313).

Santé

Veuillez fournir un complément d’information sur la prévalence du VIH/sida parmi les femmes et la transmission de la mère à l’enfant. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour recueillir des données sur les maladies sexuellement transmissibles et sur les moyens d’éviter leur transmission, notamment pour les groupes de femmes vulnérables (par. 96).

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises afin de réduire les grossesses chez les adolescentes et d’améliorer le niveau des connaissances sur la santé en matière de sexualité et de reproduction parmi les adolescentes.

Situation de groupes particuliers de femmes et de filles

Femmes en détention

Le rapport indique qu’à la date de l’établissement du rapport, les enfants étaient détenus dans les mêmes établissements que les adultes, les filles avec les femmes, mais que des installations de détention distinctes pour les filles et les garçons seraient mises en place à Thimphu en 2007. Veuillez indiquer si des centres séparés ont maintenant été ouverts. Veuillez également indiquer si une institution analogue au Centre de développement et de réinsertion des jeunes coupables d’infraction a été ouverte pour les filles jugées et condamnées, et si des activités d’éducation et de réinsertion sont prévues pour les filles placées dans cette institution (par. 27 et 48). Veuillez également fournir des renseignements sur le nombre de filles qui purgent actuellement une peine de prison, et, dans le cas où il existerait un centre spécial pour les filles comme indiqué plus haut, veuillez indiquer quelle place y occupent les filles et préciser si elles ont accès à une éducation.

Femmes réfugiées

Le rapport indique que le Gouvernement du Bhoutan et le Gouvernement du Népal sont parvenus à un accord au sujet de la situation des personnes placées dans des camps de réfugiés au Népal mais que, depuis 2003, la détérioration de la sécurité au Népal a fait obstacle à la reprise des rapatriements, ce qui a eu des conséquences négatives sur la situation des femmes et des filles réfugiées. Veuillez fournir des précisions sur les intentions éventuelles de reprise des négociations avec le Gouvernement népalais et de poursuite des rapatriements.

Enfants employés comme domestiques

Le rapport fait allusion à une évaluation récente des facteurs de protection des enfants au Bhoutan, selon laquelle la plupart des travailleurs domestiques sont des filles qui n’ont pas accès à l’éducation et qui travaillent souvent durant de longues heures pour un salaire de misère et sont vulnérables à différentes formes d’abus (par. 303). Veuillez indiquer si l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le travail et l’emploi a modifié en quoi que ce soit cette situation et si des mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées sur la base de cette évaluation afin de remédier à la situation de ces filles.

Femmes handicapées

Il est dit au paragraphe 391 du rapport que des mécanismes de sensibilisation et d’appui en faveur des femmes handicapées devraient être mis en place, et que cette question devrait être abordée dans le cadre du Plan d’action national sur la parité des sexes. Veuillez fournir des renseignements à jour sur cette question et préciser les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de valoriser la place des femmes rurales dans l’ensemble des politiques et programmes sectoriels et leur garantir un plein accès à la santé, à l’éducation et à la formation professionnelle. Veuillez indiquer s’il existe un régime quelconque de sécurité sociale axé sur la protection des femmes âgées et des femmes dans le secteur agricole.

Mariage et relations familiales

Le rapport indique que, dans la pratique, il existe des systèmes traditionnels à la fois informels, souples et souvent liés aux circonstances en matière de biens hérités, qui sont appliqués parallèlement à la loi sur l’héritage de 1980 (par. 399). Veuillez fournir un complément d’information sur ces pratiques et décrire les mesures qui ont été prises afin de garantir que leur application ne se prête pas à une discrimination de facto à l’égard des femmes.

Le rapport indique que bien que l’âge légal pour se marier soit désormais de 18 ans pour les garçons et les filles, les mariages de mineurs persistent (par. 465 et 486). Veuillez fournir un complément d’information sur les mesures prises afin de prévenir et d’éliminer les mariages de mineurs.