Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Groupe de travail d ’ avant-session

Quarante-septième session

4-22 octobre 2010

Réponses à la liste des points et questions concernant l’examen du rapport initial et des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document

Bahamas *

Questions d’ordre général

Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste (CEDAW/C/BHS/Q/4)

1.L’élaboration du rapport a débuté par la mobilisation d’un financement du Fonds des Nations Unies pour la population, ce qui a permis au Bureau de la condition de la femme d’obtenir l’assistance technique de l’Université des Antilles (University of West Indies − UWI) pour la rédaction du rapport.

2.Le Bureau a coordonné l’élaboration du rapport en organisant des réunions avec des représentants des différents organismes gouvernementaux et en s’appuyant sur une publication de l’ONU intitulée «Assessing the Status of Women – A Guide to Reporting under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women» pour encadrer les discussions. De plus, la documentation fournie lors de l’atelier de formation sur l’élaboration de rapports au titre de la Convention, organisé avec l’aide de la Division de la promotion de la femme de l’ONU, a également été utilisée. Un exemplaire de la publication de l’ONU a été communiqué au consultant.

3.Lorsque les différentes contributions des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont été rassemblées, elles ont été communiquées au représentant de l’UWI pour être intégrées dans le rapport.

4.Durant l’élaboration du rapport, le Bureau de la condition de la femme a fourni des données supplémentaires au consultant, à sa demande. Après avoir terminé son avant-projet, le consultant est venu rencontrer dans le pays le comité constitué entre les organismes pour élaborer le projet de rapport, ce qui a permis de procéder à un échange de questions, de rectifications et d’observations propres à préciser davantage le projet.

5.Il a également été organisé un forum public, dont la première partie a été axée sur la Convention et ses principes, et la seconde consacrée à l’examen de certains aspects du projet. Le public a aussi été invité à faire part de ses réactions. Des membres des organisations non gouvernementales de femmes ont notamment participé au forum.

6.Le projet a été soumis au Cabinet des Bahamas aux fins d’approbation et d’aval. Le document définitif a été communiqué au Ministère des affaires étrangères des Bahamas pour qu’il le transmette officiellement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste

7.Depuis la promulgation de la nouvelle loi sur les successions en 2002, la capacité d’hériter est désormais juridiquement reconnue, sur un pied d’égalité, aux hommes et aux femmes. Le retrait de la réserve au paragraphe 1 h) de l’article 16 est en cours d’examen.

Articles 1er et 2Statut juridique de la Convention, cadre législatif et institutionnel

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste

8.La Constitution des Bahamas, dans son chapitre III, article 15, prévoit que toute personne aux Bahamas, sans distinction de race, de lieu d’origine, d’opinions politiques, de couleur, de croyances ou de sexe, jouit des libertés et droits fondamentaux qui y sont reconnus. Les garanties accordées à toute personne (homme ou femme) sont énumérées au chapitre III, articles 15 à 27.

9.S’il est vrai que la définition de la discrimination figurant dans la Constitution omet de mentionner le «sexe», la protection des individus contre la discrimination est garantie par l’article 15 du chapitre III, sur le fondement de la jouissance par toute personne aux Bahamas des libertés et droits individuels fondamentaux. En outre, dans le cadre juridique de la Constitution, en vertu de l’article 28 du chapitre III, toute personne aux Bahamas qui considère que ses droits ont été violés peut exercer un recours.

10.À la suite du référendum de février 2002, la Commission de réforme de la Constitution a, conformément à son mandat, publié en 2003 un rapport consacré aux différentes options envisageables («The Bahamas Constitution: Options for Change») dans un but de sensibilisation de l’électorat, pour mieux faire connaître la Constitution elle-même et stimuler l’intérêt et le débat publics à propos des questions constitutionnelles. Aucune mesure législative n’a été prise pour insérer dans la Constitution une définition spécifique de la discrimination contre les femmes et aucune autre législation nationale n’a été élaborée à cette fin.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste

11.Comme c’est le cas pour les autres traités internationaux, lorsque les dispositions de la Convention sont incompatibles avec le droit interne, ce dernier prime. Des efforts ont été faits pour incorporer dans le droit interne les conventions adoptées par le pays. En atteste la promulgation d’une législation sur la traite des personnes, la protection des enfants, la violence domestique et sexuelle et la violence contre les femmes.

Article 3Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste

12.Actuellement, le Bureau de la condition de la femme est une section du Ministère du travail et du développement social. Le Gouvernement bahamien s’est efforcé de doter le Bureau de moyens d’action en lui allouant une enveloppe budgétaire. En 2004, la dotation prévue dans le budget national pour le Bureau était de 10 000 dollars des États-Unis. Ce montant a été progressivement porté à 20 000 dollars en 2006 puis à 50 000 dollars en 2007. Il s’élève actuellement à 80 000 dollars. Il convient de noter que les émoluments personnels ne sont pas déduits de cette dotation.

13.Le personnel du Bureau de la condition de la femme se compose de deux personnes du rang d’administrateur et de deux secrétaires, et il bénéficie en outre de l’appui d’autres ministères sur des questions pertinentes. Il est admis que des effectifs supplémentaires sont nécessaires pour développer l’activité du Bureau.

14.Le Bureau de la condition de la femme est chargé d’assurer la liaison avec les différentes organisations non gouvernementales de femmes afin de renforcer la coopération et la collaboration sur les questions relatives aux femmes à l’échelon national, régional et international. À cet égard, le Bureau mène régulièrement des consultations avec les organisations non gouvernementales de femmes dans le cadre d’un forum mensuel.

15.Le Bureau exerce aussi un contrôle au titre des conventions internationales relatives à la condition de la femme, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il suit également les questions relatives à l’égalité des sexes et au développement dans le pays et à l’étranger.

Programmes et plans d’action

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste

16.S’agissant de l’élaboration d’une politique nationale d’égalité des sexes, les Bahamas ont mené à bien la première étape du processus, à savoir l’évaluation des besoins à cet égard. D’amples consultations ont été conduites avec les parties prenantes dans tout l’archipel et l’évaluation a été achevée en 2009 dans le délai prévu. Ce processus facilitera ensuite l’élaboration de la politique nationale.

Article 4Mesures temporaires spéciales

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste

17.À ce jour, il n’est pas envisagé d’adopter des mesures spéciales sous la forme d’actions correctives ou sous d’autres formes. L’accent sera plutôt mis sur le renforcement des groupes politiques de femmes en leur offrant plus de moyens de se préparer à des fonctions de responsabilité.

Article 5Stéréotypes et pratiques culturelles

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste

18.Certains secteurs de la société, y compris la communauté religieuse, ont fait des progrès pour supprimer certaines des pratiques culturelles et traditionnelles limitant la promotion de la femme. Les prêtres de l’Église anglicane étaient encore exclusivement masculins en 2002 lorsque la première femme pasteur a été ordonnée.

19.Les Bahamas ont entrepris de réviser et d’actualiser leur législation du travail dans le cadre des normes d’harmonisation de la législation du travail de l’OIT. La loi sur l’emploi de 2001 vise les domaines suivants: a) non-discrimination et égalité de salaire; b) santé et sécurité au travail; c) salaire minimum; et d) emploi des enfants et des jeunes.

20.En 2008, les Bahamas ont lancé le Programme de pays pour un travail décent qui vise à renforcer la législation du travail et les moyens du Département du travail, et à mettre le dialogue social au centre de l’élaboration des politiques publiques.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste

21.En tant que section du Ministère du travail et du développement social, le Bureau de la condition de la femme s’emploie, par le biais de l’émission radiophonique mensuelle du ministère − «Bridging the Gap» − à éduquer les femmes à propos de leurs droits. Les médias ont également contribué à cette tâche par des articles de presse et des émissions-débats à la radio. Des personnalités de la radio participent aussi à la campagne de sensibilisation dans ce domaine.

22.Ces programmes d’information du public ciblent les systèmes d’enseignement scolaire et extrascolaire, mais aucun programme spécifique n’est exclusivement axé sur ces secteurs.

Violence contre les femmes

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste

23.Aux Bahamas, les données relatives au sexe des victimes d’homicide indiquent que les hommes sont davantage exposés à ce risque. De fait, les hommes sont plus susceptibles que les femmes d’être auteurs et victimes d’homicide. Entre 2005 et 2009, 88 % des victimes étaient des hommes et 12 % étaient des femmes. Le nombre de femmes victimes a connu de faibles variations mais reste en moyenne aux alentours de huit par an, culminant à 10 en 2009. Les données statistiques relatives aux poursuites engagées et aux condamnations prononcées ne sont pas disponibles.

Sexe des victimes de viol

24.Ainsi qu’il ressort de la figure 1.3, les victimes de viol au cours des deux dernières années ont été en majorité des femmes. De fait, sur les 228 cas de viol signalés au cours de cette période, une seule victime était de sexe masculin.

Figure 1.3

Sexe des victimes de viol (2008-2009)

Tableau 1.1 Personnes poursuivies pour infraction sexuelle (en 2007 et 2008)

		Hommes		Femmes
		Adulte		Mineur		Adulte		Mineure		Total
Infraction sexuelle		2007	2008		2007	2008		2007	2008		2007	2008		2007	2008
Viol		45	53		0	7		0	0		0	0		45	60
Tentative de viol		6	14		0	0		0	0		0	0		6	14
Relations sexuelles illicites		78	67		18	21		0	0		0	0		96	88
Autres infractions sexuelles		55	63		6	4		0	1		0	0		61	68
Total partiel		184	197		24	32		0	1		0	0		208	230

25.Comme le montre le tableau 1.1, les personnes poursuivies pour infraction sexuelle étaient en majorité des hommes. Une seule femme a été poursuivie pour infraction sexuelle au cours de la période 2007-2008.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste

26.Plusieurs mesures ont été prises pour combattre la violence contre les femmes et les filles, comme le renforcement des partenariats entre le Bureau de la condition de la femme, le Centre de crise et d’autres ONG en vue d’informer les femmes de leurs droits et des services existants. L’absence d’une politique nationale de lutte contre la violence n’a pas freiné les progrès du pays pour régler ce très sérieux problème.

27.Le Bureau de la condition de la femme a recours à des ateliers, forums publics, émissions-débats, expositions, concours d’affiches entre enfants d’âge scolaire et messages d’intérêt général comme moyens de sensibilisation à la violence contre les femmes. À cet effet, le Conseil consultatif national des femmes, organisme nommé par les pouvoirs publics, a également lancé sa propre campagne de sensibilisation à l’aide de messages d’intérêt général axés sur la promotion de saines relations par le respect mutuel et la résolution des conflits.

28.Des consultations sont également organisées avec le public à l’occasion de propositions de lois ou d’amendements, ce qui permet au Gouvernement de recevoir des recommandations sur ces propositions avant leur mise en forme. Cette pratique a été suivie pour toute la législation relative à la violence domestique et la violence contre les femmes.

29.Il existe plusieurs refuges privés qui accueillent temporairement des femmes et des jeunes filles victimes de violence. Il s’agit notamment de ceux de l’Armée du salut, de Great Commission Ministry et de Links Safe House. Le Gouvernement verse une subvention annuelle à toutes ces institutions pour les aider à offrir ce service.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste

30.La promulgation de la loi de 2007 sur la violence domestique (mesures de protection) renforce le cadre législatif existant en instituant le droit d’obtenir une ordonnance d’éloignement en cas de violence domestique. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en décembre 2008, le Gouvernement bahamien a fait d’importants progrès pour sensibiliser le public à sa nature et ses implications.

31.Un projet de loi modifiant la loi sur les infractions sexuelles a été présenté au Parlement en juillet 2009; il vise à ériger en infraction pénale le viol conjugal tant que le mariage subsiste. Le dépôt de ce projet a entraîné la tenue de réunions publiques dans le but de parvenir à un consensus national sur la modification de la loi. Cette étape essentielle que constitue un débat public impliquant toutes les composantes de la société a commencé.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste

32.Le projet de loi modifiant la loi sur les infractions sexuelles, qui vise à incriminer le viol conjugal, a été présenté à la Chambre d’assemblée en juillet 2009. À la suite du dépôt de ce projet, il a été recommandé au Parlement de surseoir au débat en attendant l’issue d’une nouvelle consultation publique sur cette question. Les discussions publiques se poursuivent.

Article 6Traite et exploitation de la prostitution

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste

33.Cette loi n’étant en vigueur que depuis un peu plus d’un an, on ne dispose pas de données comparées pour en évaluer correctement l’impact. Lorsque des cas présumés de traite et de prostitution sont signalés au Département de l’immigration, celui-ci collabore avec la Royal Bahamas Police Force pour enquêter sur les plaintes et prendre les mesures nécessaires pour les traiter.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste

34.Pour tenter de remédier aux difficultés économiques rencontrées par les femmes, le Gouvernement bahamien encourage celles-ci à poursuivre leur éducation et acquérir une qualification professionnelle. Ces femmes sont orientées vers le Bahamas Technical and Vocational Institute qui offre des programmes de formation professionnelle de dix semaines. Chaque femme peut y acquérir une qualification élémentaire dans le secteur de l’artisanat. L’Institut propose d’autres programmes de formation de durée variable, sanctionnés par un diplôme, dans des domaines techniques comme par exemple l’esthétique, le travail de bureau ou la confection.

35.Les personnes qui n’ont pas les moyens d’acquitter les frais de cette formation peuvent demander une aide au Département des services sociaux. Les mères qui suivent les cours durant la journée peuvent aussi inscrire leurs enfants à la garderie ouverte sur place.

36.Les personnes diplômées de l’Institut peuvent solliciter auprès de la Banque de développement des Bahamas un prêt dans le cadre de son programme de microcrédit afin de créer leur propre entreprise. Pour celles qui répondent aux conditions, le prêt maximum est de 10 000 dollars. Traditionnellement, ce sont les femmes qui sont en majorité concernées. Des stages sont aussi proposés à de jeunes entrepreneurs pour apprendre à démarrer une entreprise.

Articles 7 et 8Participation à la prise de décisions et représentation à l’échelle internationale

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

37.Il n’existe aucun obstacle juridique à la participation des femmes au processus politique. De fait, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à exercer leur droit de vote. Lors des dernières élections générales en 2007, 55 % des votants étaient des femmes.

38.Les femmes ont également pu constituer des organisations non gouvernementales en vue de remédier à des problèmes particuliers dans le pays. Le Bureau entretient des relations cordiales avec ces entités et des partenariats ont été encouragés dans des domaines d’intérêt commun.

39.L’adoption de mesures spéciales sous la forme d’actions correctives ou sous d’autres formes n’a pas été envisagée. L’accent sera plutôt mis sur le renforcement des groupes de femmes en leur offrant plus de moyens de se préparer à des fonctions de responsabilité dans les différents secteurs de la société.

Article 9Nationalité

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste

40.Il n’y a eu aucune évolution dans ce domaine depuis le dernier rapport.

Article 11Emploi

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste

41.En 2000, la loi sur l’emploi a été adoptée, laquelle pose notamment le principe de l’égalité de salaire pour un travail égal. Le Bureau de la condition de la femme et d’autres organismes connexes poursuivront l’éducation du public sur ces dispositions afin de promouvoir le respect de la loi.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste

42.Il n’est pas prévu actuellement de modifier la législation en vigueur, les dispositions existantes n’étant pas considérées comme restrictives par les Bahamas. Si l’article applicable limite à une fois tous les trois ans la possibilité pour une femme de percevoir un salaire de son employeur, il ne restreint pas son droit à congé. Il convient de distinguer le congé de maternité et le salaire de maternité (art. 17, par.1 de la loi sur l’emploi de 2001).

Article 12Santé

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste

43.Le Gouvernement bahamien est conscient de l’importance des soins de santé pour l’ensemble des habitants de toutes les îles de l’archipel. Les études ont montré que la promotion de la santé et les stratégies de prévention étaient les moyens les plus efficaces de parvenir à un état de santé optimal de la population.

44.Toutes les femmes aux Bahamas ont accès à des services de prévention gratuits et adaptés. Le Ministère de la santé dispose d’établissements de soins de santé à New Providence et dans les Family Islands offrant un ensemble complet de services peu coûteux et accessibles. La santé génésique et le planning familial constituent l’un des programmes nationaux de soins de santé prioritaires.

45.Une composante essentielle du maintien en bonne santé d’une communauté tient à un dépistage précoce des maladies. Toutes les femmes ont accès à des examens courants annuels et à des examens spécifiques. Une initiative nationale visant à promouvoir un mode de vie sain favorise ce processus. En outre, le programme national sur le VIH/sida propose à titre bénévole des services de consultation, d’examen et de prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant, ouverts à tous et totalement gratuits.

46.Des services ambulatoires facilitent la détection des principales menaces à la santé des femmes. Une répartition appropriée des personnels soignants et des dispensaires satellites assure à l’ensemble des régions rurales des services de prévention sanitaire gratuits et adaptés.

47.Les mesures d’éducation sanitaire sont mises en œuvre en partenariat avec les communautés et les autres prestataires de soins de santé, par divers moyens permettant de répondre aux besoins de toute la population des Bahamas.

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste

48.Toutes les femmes bahamiennes de plus de 17 ans peuvent obtenir des contraceptifs oraux grâce à un réseau de dispensaires de santé publique dans l’ensemble de l’archipel. Le consentement des parents est nécessaire pour délivrer des contraceptifs aux adolescentes de moins de 18 ans. La délivrance de tous les contraceptifs ainsi que les services de dépistage et de consultation sont assurés gratuitement dans le secteur public. Les femmes peuvent en outre acheter des contraceptifs dans des établissements privés.

49.L’Enquête sur les conditions de vie aux Bahamas de 2001 a fait ressortir un taux de prévalence des contraceptifs de 46,6 % chez les femmes de 15 à 44 ans. Les contraceptifs injectables représentaient 62 % de l’ensemble des contraceptifs demandés dans le secteur public en 2008, et les contraceptifs oraux 30 %.

50.L’avortement est illégal aux Bahamas sauf dans des conditions précises définies par le Code pénal. Dès lors, on ne connaît pas le taux d’avortement en raison d’une sous-déclaration massive. Si des rapports ponctuels de soignants laissent penser que des avortements pour raisons médicales sont assez régulièrement pratiqués, cela n’est pas étayé par des données empiriques. Lorsqu’ils sont pratiqués, les avortements sont généralement effectués par des médecins dans de bonnes conditions sanitaires.

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste

51.Les programmes en place aux Bahamas pour prévenir et combattre le VIH/sida tiennent compte du genre dans la mesure où ils concernent la prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant. Cette stratégie de santé publique vise à soumettre à un examen de dépistage toutes les femmes enceintes qui se présentent dans le secteur public ou privé pour des soins prénatals, en offrant des conseils avant et après l’examen ainsi qu’un traitement ultérieur à toutes les femmes séropositives, leurs époux/proches et leurs enfants. Cette approche intègre des activités de conseil qui visent à ce que les personnes intéressées prennent conscience des risques personnels et s’attachent à les réduire (conseil et test volontaires) et, ce faisant, aident les femmes séronégatives à le rester. S’agissant des femmes enceintes séropositives, cette stratégie présente un caractère global qui vise la femme, l’enfant à naître et sa famille par une approche familiale qui envisage les besoins de soins non seulement de la femme mais aussi de son enfant, des enfants plus âgés, de son partenaire et des autres membres de la famille.

52.Parmi les autres mesures tenant compte expressément du genre qui sont prises au niveau local figurent les actions de dépistage visant les groupes de population les plus exposés comme les homosexuels masculins. Elles consistent en des examens de dépistage préventif des VIH/IST principalement chez les hommes, notamment axés sur le dépistage du VIH, de la syphilis, de l’hépatite B et le dosage du cholestérol et de la glycémie.

53.Ayant conscience de la nécessité d’intégrer un programme plus global d’éducation sur le VIH (visant les besoins des préadolescentes et des adolescentes), les Bahamas ont institué l’Intervention Focus on Youth (FOY) pour les filles de certaines écoles, comprenant une consultation spécialisée dans les infections sexuellement transmissibles (IST), un programme pour les mères étudiantes et une consultation spécialisée du Ministère de l’éducation pour les filles les plus exposés (2000). Les activités de Focus on Youth (FOY) ont développé une connaissance exacte de la transmission et de la prévention du VIH ainsi que l’acquisition d’aptitudes à une communication, une négociation et une prise de décisions efficaces. Vu que les filles ont pour proches leurs parents et des garçons, le programme FOY a été étendu aux étudiants masculins et une composante parentale y a été ajoutée (2004 à 2009). Une version révisée a été ensuite introduite pour les étudiants du dernier cycle du secondaire, laquelle concerne les filles, les garçons et les parents. S’agissant des programmes communautaires, le Centre a établi un partenariat avec la Girl Guides Association et a assuré la formation des animateurs du programme FOY dans le cadre de la participation des Bahamas au Programme de l’Insigne du sida de l’Association mondiale des guides et des éclaireuses (AMGE).

Principales actions de prévention des IST/HIV entreprises aux Bahamas à l’intention de l’ensemble de la population:

54.Plusieurs actions importantes de prévention des IST/HIV sont menées aux Bahamas en direction du grand public, notamment les suivantes:

Introduction dans tous les établissements scolaires d’un enseignement sur le HIV et le sida dans le cadre de la préparation à la vie familiale;

Séminaires et ateliers à l’intention des professions de santé, entrepreneurs de pompes funèbres, coiffeurs et esthéticiens;

Activités et manifestations de jeunes, équipes et entraîneurs d’athlétisme (exposés de vulgarisation aux clubs de sport, jeunes non scolarisés, organisations de jeunesse à base confessionnelle, groupes communautaires (scoutisme, Urban Renewal et Girls Brigade);

Manifestations culturelles, régates, fêtes traditionnelles des Family Islands;

Compétitions scolaires − poésie, rédaction de textes et de slogans (sur le thème de la Journée mondiale du sida);

Messages dans les médias (communiqués d’intérêt public, émissions spéciales), programme de vulgarisation atteignant une large audience (principalement féminine selon une réaction informelle) dans tout l’archipel des Bahamas qui, souvent, dépend de la chaîne nationale de radiodiffusion pour obtenir des informations, messages d’intérêt public en anglais et en créole diffusés régulièrement à la radio et à la télévision à des heures de grande écoute;

«HIV & AIDS What Now» est une émission de radio de trente minutes diffusée dans tout l’archipel des Bahamas deux fois par semaine. Elle vise à donner des informations exactes sur la transmission et la prévention du VIH, à promouvoir la connaissance par chacun de son état sérologique («Know your Status»), à favoriser l’utilisation correcte et régulière de préservatifs et à informer le grand public des actions menées dans le domaine du VIH et du sida;

Initiative Youth Ambassadors for Positive Living (YAPL); formation au «Peer leadership» coordonnée par Youth Ambassadors for Positive Living à l’intention des élèves du secondaire ainsi que des étudiants de l’enseignement postsecondaire. Campagnes «Know Your Status» sur le campus du niveau tertiaire (services de conseil avant et après le test, examen de dépistage du VIH, démonstration et distribution de préservatifs);

YAPL (le groupe jeunesse du Centre VIH) a établi des sous-groupes dans différents établissements secondaires ainsi qu’au niveau du collège qui se réunissent chaque semaine pour discuter de questions intéressant les jeunes dans le domaine du VIH et du sida;

Vente de préservatifs féminins et masculins;

Affichage de nombreux messages dans les communautés urbaines et les zones d’intense circulation;

Présentations dans des établissements publics et privés (banques, bureaux de poste, dispensaires et hôpitaux) à des fins de sensibilisation;

Collaboration avec les médias électroniques et la presse écrite;

Des tests systématiques des collectes de sang sont pratiqués depuis la découverte en 1985 du premier cas confirmé;

Éducation structurée à la prévention pour le personnel travaillant en milieu hospitalier;

Des ateliers, formations et campagnes de sensibilisation sur les VIH/IST sont régulièrement organisés à l’intention des employeurs et des employés.

55.En général, certains agents des ressources humaines sont formés pour assurer la liaison avec le Centre VIH et sont membres du Comité des ressources pour le VIH et le sida. Ils recueillent et diffusent sur le lieu de travail du matériel, des informations et des préservatifs. Une action permanente de formation au VIH et au sida est menée pour le personnel soignant, des auxiliaires médicaux aux médecins, afin d’améliorer les prestations de services à l’hôpital public et réduire autant que possible la stigmatisation et la discrimination.

56.Partenariats à base confessionnelle (impliquant généralement une prédominance de femmes mariées); formation permanente des responsables religieux sur le VIH et le sida. Des stages de sensibilisation sont régulièrement organisés pour différents ministères (groupes de prière, confréries, groupes de femmes, etc.) au sein de l’église.

57.Le Programme national bahamien sur le VIH/sida élabore actuellement une stratégie axée sur la prévention du VIH/sida pour les populations les plus exposées aux Bahamas, notamment la communauté des migrants créolophones. Les actions sont différenciées en fonction du genre et de l’âge.

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste

58.Plusieurs établissements proposent des services de santé mentale aux femmes et aux filles. Ce sont notamment les suivants:

a)Sandilands Rehabilitation Centre (SRC), comportant quatre services de consultation (hommes, femmes, enfants et adolescents) au Princess Margaret Hospital (PMH);

b)Le SRC offre également un vaste service de soins ambulatoires à base communautaire, le Community Counselling and Assessment Centre (CCAC);

c)Programme de santé des adolescents, Département de la santé publique;

d)Le Diah Ward (basé au Rand Memorial Hospital) et les dispensaires communautaires à Grand Bahama. Des équipes psychiatriques mobiles se rendent à Abaco et Bimini;

e)Dans les zones rurales, des soins peuvent être obtenus dans les dispensaires communautaires où les personnes sont examinées et traitées par le personnel médical ou infirmier de l’établissement et envoyées si nécessaire au CCAC ou au SRC. Des équipes psychiatriques du SRC se rendent également régulièrement à Long Island et Exuma.

59.Des services sont également assurés aux femmes âgées, qui sont dans la plupart des cas les mêmes que ceux destinés à l’ensemble de la population. Il n’existe pas de services spécifiques à leur intention.

60.Le Sandilands Rehabilitation Centre (SRC) assure une consultation de gériatrie chaque jeudi matin dans un quartier défavorisé (Ann’s Town Clinic), une fois par semaine et une fois par mois dans le district oriental de New Providence (Fox Hill Clinic).

61.En cas de problème de santé mentale, il est fait appel à l’équipe psychiatrique de l’un des services de soins ambulatoires. Il en va de même pour les Family Islands; un contact est établi avec les dispensaires communautaires pour une prise en charge appropriée.

62.Les pouvoirs publics gèrent aussi un centre de soins de jour et des centres de soins en institution pour les personnes âgées. Il existe aussi des centres payants de soins de jour et de soins en établissement.

Article 14Femmes rurales

Réponse aux questions posées aux paragraphes 24 et 25 de la liste

63.Des actions sont actuellement menées pour offrir des services de soins de santé satisfaisants aux femmes rurales. En 2008, le Gouvernement a mis en œuvre un programme pilote de télémédecine à Marsh Harbour, Abaco, qui permet une consultation en temps réel entre des médecins des Family Islands et des spécialistes du Département de traumatologie et de soins d’urgence.

64.Le champ d’application du programme couvre les urgences graves ou non, y compris les affections obstétriques et gynécologiques. Le Gouvernement est résolu à améliorer les infrastructures pour faciliter la pratique de la télémédecine dans d’autres îles, y compris les communautés rurales et éloignées.

65.Les pouvoirs publics veillent, par l’intermédiaire du Bahamas Primary Health Care Centre, à ce que tous les médecins nouvellement recrutés soient informés de la portée, des principes et des protocoles de la gestion des services de santé maternelle et infantile.

66.Des dispositions ont été prises pour que les infirmiers et médecins spécialistes des maladies chroniques non transmissibles se rendent dans les communautés rurales pour dispenser aux agents sanitaires et membres des communautés une éducation et une formation dans le domaine de la prévention des maladies chroniques non transmissibles et de la lutte contre ces maladies.

Femmes migrantes

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste

67.Le cas des femmes et des filles migrantes qui souhaitent résider légalement aux Bahamas relève du Département de l’immigration et, dès lors qu’elles se conforment à la législation du pays relative à l’immigration, elles attirent rarement l’attention du Département.

68.Toutefois, il arrive souvent que des femmes et des filles migrantes sans papiers arrivent dans le pays, se soustraient aux autorités et s’intègrent dans des communautés établies de leurs nationalités respectives. Dans de nombreux cas, ces personnes sont les épouses, les proches et/ou les sœurs de personnes résidant régulièrement aux Bahamas.

69.Si ces migrantes sont appréhendées par des agents du Département de l’immigration (et/ou de la police), elles sont placées dans le Centre de détention de l’administration, dans l’attente de leur rapatriement. Tant qu’elles sont sous la garde du Département, elles sont protégées contre la maltraitance, l’exploitation et la violence. Toute plainte est instruite et traitée conformément à la procédure applicable par le Département.

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 de la liste

70.Il est peu probable que les questions et préoccupations concernant les femmes haïtiennes qui ont migré aux Bahamas diffèrent de celles concernant des ressortissantes d’autres pays. La seule différence tient peut-être au fait que dans la majorité des cas, ces femmes restent sans emploi aux Bahamas. Il est en outre difficile au Département de l’immigration d’intervenir dans le cas de femmes haïtiennes sans papiers (sauf si elles sont sous la garde du Département).

71.L’accès aux soins de santé, à l’éducation ou aux services sociaux de base n’est pas refusé aux femmes haïtiennes. Dans le cadre de la politique générale d’intégration et d’insertion du Département, toute demande légitime d’emploi de ces personnes est examinée favorablement.

Catastrophes naturelles

Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste

72.Plus de 65 % des chefs de ménage aux Bahamas sont des femmes. Au lendemain d’une catastrophe, comme un ouragan ou une tempête de forte puissance, il est procédé à une évaluation de la situation et une aide est accordée en priorité aux catégories suivantes:

a)Personnes âgées;

b)Personnes handicapées et démunies;

c)Parents isolés avec enfants.

73.Dans la phase de reconstruction qui suit les catastrophes, la composition du ménage est prise en considération et si des adolescents et des adolescentes dormaient dans la même chambre, il est souvent prévu d’ajouter une chambre au domicile de remplacement pour les séparer.

74.Au fur et à mesure que les changements climatiques et leur impact éventuel seront plus perceptibles, les politiques existantes visant à les atténuer seront encore renforcées en ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer, les constructions le long des côtes, les ondes de tempête et les ouragans.

Protocole facultatif

Réponse aux questions posées au paragraphe 29 de la liste

75.Cette question est encore en cours d’examen.