Santé

Question 20 : « Veuillez donner des informations sur le nombre de femmes qui ont recours aux services de planification de la famille, notamment à des contraceptifs modernes, et préciser si les décisions relatives au contrôle des naissances peuvent être prises par les femmes sans le consentement de leur mari. Veuillez indiquer comment l’État partie suit la mise en œuvre effective de la politique permettant aux femmes d’opter pour une césarienne ou de recevoir des soins médicaux connexes sans obtenir au préalable l’autorisation d’un tiers, notamment de leur mari (par. 135). »

Le Ministère de la santé propose des consultations spécialisées dans tous les centres de santé, des conseils et une sensibilisation à la santé, notamment procréative, et des programmes relatifs à la planification familiale et aux moyens de contraception choisis par les femmes, en concertation avec leur époux. Les examens cliniques sont effectués dans les centres de soins de santé primaires, et les services maternité et enfance se chargent du suivi des femmes. Des guides et brochures mis à disposition fournissent des informations sur ces services et apportent des explications sur les divers types et méthodes de planification familiale. En 2012, 3 307 femmes ont bénéficié des services publics fournissant des moyens de contraception modernes.

Le consentement du mari n’est pas requis lors de la prescription d’un quelconque moyen de contraception, et le personnel médical discute avec la femme des différentes méthodes en matière de planification familiale. La femme obtient des services et des soins de santé à sa demande propre et n’est pas soumise à l’accord de son mari, d’autant que la planification familiale est une réalité sociale qui implique l’avis des deux époux.

Les procédures actuelles ne requièrent pas le consentement du mari pour pratiquer une césarienne; l’accord de la femme suffit. Selon la loi, si l’état de santé de la femme lui permet de prendre cette décision, elle doit la prendre par elle-même. Ces deux dernières années, aucune césarienne n’a été empêchée par le refus du conjoint, et l’équipe médicale s’attache généralement à sensibiliser les époux à l’importance de pratiquer une césarienne si l’état de santé de la femme l’exige.

Mariage et relations familiales

Question 21 : « Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour uniformiser le droit de la famille de façon à garantir à toutes les femmes l’égalité des droits en ce qui concerne le mariage et les relations familiales, conformément à la Convention et comme le Comité l’a recommandé ( CEDAW/C/BHR/CO/2 , par. 39). Veuillez indiquer les mesures prises pour relever l’âge minimum du mariage chez les filles de 15 à 18 ans. Veuillez indiquer également les mesures prises pour remédier aux obstacles juridiques, financiers et sociaux importants auxquels les femmes sont confrontées, contrairement aux hommes, lorsqu’elles veulent demander le divorce ( CEDAW/C/BHR/CO/2 , par. 41). »

La première partie du Code de la famille, consacrée au courant sunnite, a été promulguée par la loi no 19 de 2009. Le Conseil supérieur de la femme a préparé une étude pour déterminer les conséquences de l’application de cette première partie du Code de la famille, qui vise à :

•Connaître avec précision les effets de l’application de cette loi sur la société bahreïnienne, apprécier la pertinence des dispositions régissant les différentes relations entre les membres de la famille et s’employer à renforcer la cohésion familiale et à empêcher la disparition ou la détérioration de ces liens;

•Appeler l’attention sur la nécessité pressante de promulguer la deuxième partie de ce code. Il faut compléter la législation pour préserver la cohésion de la famille bahreïnienne et protéger les droits de ses membres, de façon à réaliser les principes consacrés par la Constitution bahreïnienne qui soulignent la valeur de la famille en tant que pilier de la société;

•La deuxième partie de ce code, qui concerne le courant jaafarite, n’a pas été promulguée après le rejet d’un bloc de députés, qui a demandé le retrait du projet. Le Gouvernement s’efforce actuellement de préparer la société à accepter cette deuxième partie et de la sensibiliser à l’importance de la promulguer. En outre, plusieurs députés ont récemment introduit une proposition de loi relative à la promulgation de la partie du Code de la famille relative au courant jaafarite, mais elle n’a pas encore fait l’objet d’un débat.

Mesures visant à adopter un code uniformisé

•Promulgation du Code de la famille (première partie), mis à disposition de toutes les familles bahreïniennes;

•Modification du contrat de mariage;

•Normalisation de l’activité des autorités habilitées à célébrer les mariages, par l’instauration d’un règlement administratif interdisant la rédaction de contrats de mariage irréguliers et imposant de s’assurer que la femme, ou son tuteur, consent à signer le contrat.

Mesures visant à relever l’âge minimum du mariage chez les filles

•L’article 18 du Code de la famille (première partie) dispose qu’une jeune fille de moins de 16 ans peut se marier avec l’accord du tribunal islamique, qui se sera assuré du bien-fondé du mariage. Le mariage des jeunes filles est donc soumis à un contrôle et à l’approbation de la justice. Les cas de mariage de jeunes filles sont très rares, en raison de la hausse des taux de scolarisation dans la société bahreïnienne;

•La loi impose également que les deux parties aient un âge approprié pour se marier. C’est le juge qui décide d’autoriser ou non le mariage, d’après le paragraphe d) de l’article 35 du Code de la famille (première partie), qui énonce qu’il appartient entièrement à la femme de décider si la différence d’âge entre les époux est raisonnable.

Mesures visant à réduire les obstacles juridiques et financiers auxquels les femmes font face pour obtenir le divorce

•Au moment d’engager la procédure judiciaire, des frais symboliques de 4 dinars bahreïniens, soit 11 dollars américains, doivent être payés, mais très souvent les femmes démunies peuvent être exemptées de ces frais si elles en font la demande;

•Les femmes qui ont besoin d’une assistance juridique dans le cadre des procédures judiciaires et des réclamations qui en découlent ou qui y sont liées peuvent recevoir ce service soit de la part du Ministère de la justice soit du Conseil supérieur de la femme.