* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

** Les annexes au présent rapport peuvent être consultées sur le site Web du Comité.

Rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques soumis par le Brésil en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 30 décembre 2021]

I.Renseignements d’ordre général

Ces dernières années, le Brésil a fait des progrès en termes de collecte de données sur la condition des femmes dans le pays. Pour les indicateurs démographiques, l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE) réalise l’enquête nationale continue par sondage auprès des ménages (PNADC) tous les trois mois et le recensement de la population tous les dix ans. Le grand public a accès à ces informations par le système SIDRA (système de récupération automatique de l’IBGE, outil numérique accessible par n’importe quel navigateur pour consulter facilement et rapidement les données des études et enquêtes réalisées par l’Institut) ou lerapport annuel sur la situation socio-économique des femmes, publié en ligne par le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme (MMFDH). La PNADC permet de connaître les conditions socio-économiques dans lesquelles vivent les femmes actives, ainsi que leur situation en matière d’éducation, de santé et de violence, entre autres.

Pour illustrer cela, des tableaux avec deux indicateurs pour chaque domaine thématique figurent dans le document ci-joint.

II.Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

En ce qui concerne les incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres, nous tenons à souligner l’élaboration du Plan d’urgence contre la violence domestique à l’égard des femmes dans le contexte de la pandémie de COVID-19, selon les principes de sécurité, de respect, de confidentialité, de coopération, de renforcement et d’intégration interfonctionnelle. Ce plan a été conçu en tenant compte de la nécessité d’isolement social et de confinement, situations susceptibles d’entraîner une augmentation des cas de violence à l’égard des femmes.

PRÉVENTIONCampagnes de sensibilisation et documents d’informationGARANTIE DES DROITSRespect des traités, des recommandations internationales et des droits des femmesASSISTANCERenforcement du réseau d’assistanceACTIONRenforcement de la loi Maria da Penha et de la responsabilité des auteurs d’actes délictueux Plan d’urgence contre la violence domestique à l’égard des femmes dans le contexte de la COVID-19 Le plan s’articule autour de 4 axes :

Axe Prévention

Plusieurs rapports, fiches, campagnes et brochures sur les violences à l’égard des femmes pendant la pandémie de COVID-19 ont été publiés.

À noter en particulier la publication de la brochure « Faire face à la violence en ligne contre les adolescents dans le contexte de la pandémie de COVID-19 », qui vise principalement à sensibiliser les adolescents à la violence dans l’environnement virtuel, notamment par des conseils pour prévenir la violence dans les moyens numériques, comme les sites Web, les applications et les médias sociaux. Le programme enseigne également comment procéder lorsque la violence a déjà eu lieu, pour protéger la vie privée de la personne victime et sa santé mentale.

Le projet porte également sur la campagne de marketing #girlsforgirls, qui vise à renforcer la solidarité entre les femmes dans l’environnement virtuel, afin qu’elles puissent prendre soin les unes des autres et éviter qu’elles ne participent à la violence en ligne entre elles.

En outre, le cours « Violence domestique et familiale à l’égard des femmes pendant l’isolement social » a été publié sur la plateforme en ligne Edulivre, en association avec la Cour de justice du district fédéral et des territoires.

Le séminaire en ligne « Lutte contre la violence domestique en période de pandémie – le rôle des outils numériques » a également été réalisé en partenariat avec la Banque mondiale.

En partenariat avec l’Institut Avon, le Secrétariat national chargé des politiques en faveur des femmes (SNPM) et le Médiateur national pour les droits de l’homme (ONDH) ont lancé la campagne « Vous n’êtes pas seule », un plan d’action coordonné visant à réduire les incidences de l’isolement en fournissant des services essentiels aux femmes et aux filles en situation de violence. Ce partenariat consiste à faire promouvoir le numéro d’urgence 180 comme principal moyen d’assistance et d’orientation pour les femmes en situation de violence, par des rapports, des plaintes ou des demandes d’information sur les services du réseau d’assistance, en fournissant une orientation juridique aux victimes et en les dirigeant vers d’autres services d’aide, le cas échéant.

Outre la promotion du numéro 180, les ressources allouées par le programme mentionné couvrent le don de paniers d’aliments de base aux femmes en situation de grande vulnérabilité, l’aide au transport de jour comme de nuit, les services psychologiques et juridiques offerts par des bénévoles spécialisés dans la violence à l’égard des femmes et la fourniture de ressources pour les centres d’hébergement temporaire et les centres de transition dans les États de São Paulo, Amazonas, Paraíba, Rio de Janeiro, Minas Gerais, Bahia, Ceará et Pernambuco.

Autre campagne de l’axe Prévention, « Bonjour Voisin » a pour principal objectif d’alerter les résidents des copropriétés, de les sensibiliser à la violence domestique à l’égard des femmes et de les inciter à identifier et signaler la violence domestique et familiale dans le quartier, en faisant connaître les canaux de signalement et en donnant des conseils de sécurité pour les femmes et des exemples des actes de violence définies dans la loi Maria da Penha.

Une autre action centrale durant cette période a été l’intégration par le SNPM de la campagne du signal rouge, une initiative du Conseil national de justice et de l’Association brésilienne des magistrats (AMB), notamment en formant les employés des pharmacies à reconnaître un « X » marqué dans la paume de la main comme une demande d’aide pour les femmes qui le montrent, et en les incitant à appeler immédiatement la police.

La brochure « Signal rouge contre la violence domestique » est le fruit de ce partenariat. Elle vise à informer la population sur la campagne et à inciter à demander de l’aide auprès des autorités compétentes en cas de nécessité.

Les activités de promotion se sont intensifiées auprès de la société civile, notamment avec la participation à la « Virada Feminina ».

Axe Assistance

Pour mieux comprendre les actions liées à cet axe, il convient de noter que la politique publique brésilienne de lutte contre la violence à l’égard des femmes est menée par divers acteurs, organismes et services gouvernementaux, non gouvernementaux et communautaires, qui agissent de concert pour faire face à la complexité du phénomène.

À noter également que, le Brésil étant une République fédérale, il incombe aux États, aux municipalités et au district fédéral de décider de la meilleure manière d’utiliser les fonds mis à disposition par le gouvernement fédéral, en tenant compte de la réalité et des demandes sur chaque territoire.

Dans ce contexte, le Secrétariat national chargé des politiques en faveur des femmes (SNPM) a organisé des réunions avec les responsables des politiques pour les femmes de chaque région du pays, afin d’encourager les mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, promouvoir l’échange d’expériences entre les responsables publics et, surtout, les consulter sur les demandes les plus pressantes liées à la pandémie. Ce processus a mis en évidence la nécessité de prendre des mesures axées sur la sécurité alimentaire et l’achat d’équipements de protection individuelle (EPI).

À l’issue de ces réunions, en collaboration avec la Compagnie nationale d’approvisionnement, 44 536 (quarante-quatre-mille-cinq-cent-trente-six) paniers d’aliments de base ont été achetés et distribués à des femmes en situation de violence et de vulnérabilité sociale dans 16 États brésiliens.

En mars 2020, des recommandations relatives aux mesures de lutte contre la violence à l’égard des filles et des femmes dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ont été formulées sur la base de différents outils internationaux, notamment la publication intitulée « Le COVID-19 en Amérique latine et dans les Caraïbes : Intégration des femmes et de l’égalité des sexes à la gestion de la crise », publiée par ONU Femmes.

Concernant l’assistance aux victimes, au sein du réseau de lutte contre la violence à l’égard des femmes, les foyers d’accueil et les unités d’hébergement institutionnel sont des services extrêmement importants pour la protection des femmes, en particulier dans le contexte de la COVID-19.

Le SNPM a élaboré des directives et des mesures de prévention contre le coronavirus dans les foyers d’hébergement, publiées par le MMFDH, afin de prévenir la diffusion du virus et de promouvoir la protection des usagers et des professionnels travaillant dans ces unités, en tenant compte des risques d’infection dans les services collectifs.

Concernant l’action menée conjointement par le Ministère de la femme, de la famille et des droit de l’homme et le Ministère de la citoyenneté, nous tenons à souligner la Déclaration publique sur les mesures de prévention contre le coronavirus dans les unités d’hébergement institutionnels du 20 mars 2020 dans laquelle les organismes mentionnés insistent sur la nécessité de continuer à offrir des services d’accueil dans le contexte de la pandémie, et nous soulignons l’importance d’adopter des mesures visant à garantir la santé des femmes et des salariés des services.

Par ailleurs, en ce qui concerne les services d’hébergements institutionnels, il convient de noter le décret publié qui qualifie d’essentiels les services d’assistance sociale. Par conséquent, ces services doivent continuer à fonctionner pendant la pandémie, en suivant les directives sanitaires du Ministère de la santé.

En ce qui concerne les services d’hébergement pour les femmes en situation de violence domestique, le Ministère de la Citoyenneté a publié une ordonnance approuvant les recommandations générales pour la prise en charge des femmes en situation de violence domestique et familiale dans le réseau du Système unifié d’assistance sociale dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

À noter que ces organismes doivent également adopter des mesures pour que les femmes victimes de violence domestique et familiale puissent accéder à l’aide d’urgence offerte par l’État brésilien aux personnes en situation de vulnérabilité sociale dans le contexte de la pandémie.

De nouveaux types de services offrant un hébergement aux femmes en situation de violence ont été répertoriés, à savoir : la mise en œuvre d’urgence d’un hébergement institutionnel pour de petits groupes, l’hébergement dans des foyers temporaires et l’hébergement en réseau hôtelier.

Il convient de noter que, même si ces nouveaux types d’hébergement ont été mis en œuvre en urgence, l’organisation de l’espace physique des unités où les services sont dispensés doit respecter les mêmes critères que ceux établis pour les ajustements effectués dans les unités existantes dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 au sein des services d’hébergement.

Axe Garantie des droits

La principale mesure dans cet axe a été la publication de la « Déclaration publique avec des recommandations au réseau d’assistance aux femmes en situation de violence dans le contexte de la pandémie COVID-19 », un document s’adressant aux services du réseau en question, qui est un outil d’orientation pour les organismes d’élaboration de politiques en faveur des femmes et le réseau d’assistance, axé sur la poursuite des services essentiels de prévention de la violence et de protection des femmes dans le contexte de la pandémie.

La note technique indique que les organismes pour les politiques en faveur des femmes élaborent des lignes directrices relatives au fonctionnement des services locaux ; encouragent les services spécialisés du Réseau d’assistance aux femmes – notamment le Commissariat spécialisé pour les femmes – à inclure, dans leurs protocoles d’assistance, le formulaire national d’évaluation des risques ; favorisent le développement de nouveaux canaux de communication pour les services ; encouragent la création et l’utilisation de nouveaux canaux de communication à distance entre les organismes d’élaboration de politique en faveur des femme et les services ; soutiennent et financent, dans la mesure du possible, de nouvelles formes d’articulation et de travail en réseau pour le suivi des services ; contribuent à promouvoir les canaux d’accès à distance (analogiques et numériques) nouveaux et existants pour les services ; soutiennent et financent, dans la mesure du possible, la transition numérique des services lorsque l’assistance à distance est possible, en sollicitant l’aide du gouvernement fédéral si nécessaire.

Le Secrétaire national chargé des politiques en faveur des femmes (SNPM) a formulé, par le biais de cette note technique, des recommandations aux administrateurs des services de santé et aux professionnels de la santé qui fournissent des services d’assistance sanitaire aux femmes, en reconnaissant comme fondamentales, en cette période d’isolement social, les mesures suivantes :

a)Continuer à signaler les cas de violence à l’égard des femmes, au moyen du formulaire de notification de la violence interpersonnelle ou auto-infligée, qui sera saisi dans le système d’information sur les maladies à déclaration obligatoire (SINAN NET) ;

b)Accueillir, informer et soutenir les femmes en situation de violence et continuer le suivi dans le réseau intersectoriel de protection et de soins (FIOCRUZ, 2020) ;

c)S’informer sur le fonctionnement du réseau de protection des femmes en situation de violence pendant la pandémie, en transmettant au réseau intersectoriel, afin de ne pas prolonger la vulnérabilité ou exposer davantage les personnes en demande de soins (FIOCRUZ, 2020) ;

d)Respecter l’autonomie des femmes et leur droit de choisir et suivre les lignes directrices du Ministère de la santé concernant l’assistance pendant la pandémie ;

e)Évaluer les signes de violence domestique et familiale et autres types de violence, à chaque cas d’assistance sanitaire – même ceux pour lesquels la plainte principale n’est pas la violence ;

f)Maintenir l’assistance obligatoire, intégrale et multi-professionnelle aux personnes exposées au risque de violence sexuelle, conformément à ce qui est prévu par la Loi no 12,845/2013.

Toujours dans l’aspect normatif, la loi no 14.022 adoptée le 7 juillet 2020 garantit l’assistance aux femmes en situation de violence domestique et familiale, selon les dispositions de la loi no 11.439 du 7 août 2006 (loi Maria da Penha), et énumère les services publics et activités définis comme essentiels. Elle établit que ces services doivent rester opérationnels pendant la pandémie de COVID-19.

La loi no 14.022/2020 dispose que les délais de procédure, les délibérations, l’assistance des parties et les mesures de protection ne sont pas suspendus dans les cas de violence à l’égard du public susmentionné et prévoit d’autres garanties de protection et d’accès à la justice, telles que : enregistrement électronique ou téléphonique de la plainte pour violence, devoir des pouvoirs publics d’adopter des mesures de santé et de sécurité nécessaires à l’assistance sur place, mise à disposition de canaux d’assistance à distance, garantie d’un examen corporel en priorité et mise en place d’équipes mobiles pour aider les victimes de violence sexuelle.

Axe Action

Dans cet axe, il convient de noter le rôle important joué par le numéro d’urgence 180 dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans notre pays. Rien qu’en 2020, le 180 a enregistré au total 105 000 signalements de violences domestiques à l’égard des femmes.

Les plaintes sont transmises à d’autres organismes de protection, comme les centres de référence spécialisés en assistance sociale, les conseils des droits, le commissariat de police pour femmes, le ministère public, entre autres services qui constituent le réseau de lutte contre la violence à l’égard des femmes au Brésil.

En partenariat avec le Conseil national du Ministère public, le Bureau du médiateur national pour les droits de l’homme a mis en place le recours au formulaire « FRIDA », qui consiste en une série de questions posées par les agents du numéro d’urgence 180 aux femmes victimes de violence domestique qui contactent le centre d’appel pour évaluer le niveau de risque dans lequel elles se trouvent, leur permettant d’agir rapidement en transmettant les informations au poste de police ou à l’agence appropriée pour vérifier les faits.

Le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme a également mis en place un canal de signalement en ligne pour aider les femmes victimes de violences. Les plaintes reçues par Internet sont traitées et transmises aux autorités locales, aux commissariats de police pour femmes et aux centres d’hébergement.

En outre, une application téléphonique a été mise en place pour faciliter le signalement des violations des droits humains.

En ce qui concerne les actions menées par le Ministère de la justice et de la sécurité publique, un autre élément important dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes est l’enregistrement électronique des rapports de police sur la violence domestique contre les femmes dans tout le pays.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, la mise en place de mesures de protection par voie électronique a été autorisée, de même que la communication des décisions par l’application WhatsApp directement aux demandeurs.

Autres mesures

Outre le plan d’urgence, le Conseil national de justice (CNJ), conscient de la recrudescence des cas de violence domestique due à l’isolement social, a créé un groupe de travail chargé de faire des recherches et d’indiquer des mesures pour des solutions d’urgence axées sur la priorité, la rapidité et l’efficacité de l’assistance aux victimes de violence domestique et familiale.

Un autre thème du groupe de travail est l’augmentation du nombre de magistrats et leur sensibilisation, par les écoles judiciaires, sur l’importance de fournir une assistance prioritaire et, surtout, humanisée aux femmes victimes de violence domestique et familiale, évitant ainsi les phénomènes de revictimisation.

Enfin, il convient de souligner une bonne pratique mise en place par l’État brésilien : le versement, sur une période de trois mois, à compter de la publication de la loi no 13.982 du 2 avril 2020, d’une aide d’urgence d’un montant de 600 BRL (six cents reals brésiliens) par mois au travailleur remplissant les conditions énoncées dans l’article 2, qui, dans son troisième paragraphe, permet aux femmes d’une famille monoparentale de recevoir deux parts de l’aide, ce qui dénote une préoccupation particulière du législateur de garantir la protection des femmes en situation de vulnérabilité sociale accentuée par la pandémie de COVID-19.

L’aide d’urgence a bénéficié à 68,2 millions de citoyens, dont 55,75 % de femmes. Quant à l’aide d’urgence versée aux personnes qui bénéficient également du programme Bolsa Familia (programme d’allocations familiales), en avril 2020, 1 220 000 nouvelles familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté dans tout le pays ont intégré le programme, ce qui porte le total des familles bénéficiaires à 14,27 millions. Parmi elles, 13,56 millions (95 %) ont commencé à recevoir l’aide d’urgence à partir de ce mois-là, en cinq versements. Ainsi, le programme Bolsa Familia et l’aide d’urgence ont garanti dignité et revenus à des millions de Brésiliens et de Brésiliennes pendant la crise.

Si les 14,27 millions de familles bénéficiant du programme Bolsa Familia n’avaient pas bénéficié de l’aide d’urgence, elles auraient reçu en moyenne 191 BRL de prestations du Programme, alors qu’avec l’aide d’urgence, la somme s’élève en moyenne à 1 118 BRL. Les familles dirigées par des femmes, qui ont toujours constitué la majorité des bénéficiaires du projet Bolsa Familia, étaient également majoritaires parmi les bénéficiaires de l’aide d’urgence.

À l’issue des cinq mois, le maintien de la protection sociale de ces bénéficiaires s’est avéré nécessaire, c’est pourquoi l’aide d’urgence résiduelle a été créée, d’un montant de 300 BRL à payer pendant 4 mois supplémentaires après le dernier versement de l’aide d’urgence. Ainsi, à la fin de l’année 2020, l’aide d’urgence et son prolongement ont bénéficié à plus de 19,2 millions de personnes du programme d’allocations familiales, ce qui porte le total des prestations versées à 106,2 milliards BRL.

Cependant, à l’issue des paiements mentionnés, la pandémie de COVID-19 et ses effets persistaient, c’est pourquoi l’administration publique a jugé nécessaire de continuer à verser la prestation d’urgence. Ainsi, une nouvelle aide d’urgence pour 2021 a été créée. La nouvelle prestation est versée en 4 (quatre) mensualités et se compose de trois types de prestations différentes : i) la prestation de base ; ii) la prestation pour les mères célibataires ; et iii) la prestation pour les familles monoparentales. Elles s’élèvent à 250 BRL pour la première, 375 BRL pour la deuxième et 150 BRL pour la troisième.

La lutte contre la pandémie de COVID-19 a également eu une forte incidence sur les conditions liées au programme Bolsa Familia. Les conditions sont des engagements pris par les familles bénéficiaires et par les pouvoirs publics de renforcer l’accès aux droits sociaux fondamentaux que sont la santé, l’éducation et l’assistance sociale et, ainsi, contribuer à briser le cycle de la pauvreté au fil des générations. À noter que la surveillance des besoins en matière de santé a été maintenue de manière souple, l’enregistrement dans le système d’information de suivi n’étant pas obligatoire. La préconisation du Ministère de la santé était d’enregistrer en priorité les besoins en matière de santé des bénéficiaires enceintes, dans la mesure du possible, afin de ne pas compromettre le versement de la prestation variable aux femmes enceintes.

Comme prévu, le suivi des besoins en matière de santé au cours des deux semestres de 2020 a diminué par rapport à l’année précédente. En particulier pour les femmes, 11,7 millions ont fait l’objet d’un suivi, ce qui représente 67,85% des 17,3 millions de femmes à surveiller. Parmi les femmes suivies, 489 826 ont été identifiées comme enceintes, dont 99,95 % ont bénéficié de soins prénatals. Même avec la pandémie, le nombre de femmes enceintes identifiées est resté stable par rapport aux années précédentes, montrant le travail important effectué par le réseau de santé dans les municipalités.

Face à la pandémie de COVID-19, le Secrétariat national pour les soins et la prévention des drogues du Ministère de la citoyenneté a agi rapidement et a mis en place de nombreuses mesures de sensibilisation, de normalisation et d’hébergement, parmi lesquelles :

•projet pour l’accueil des personnes en situation de rue dépendantes aux substances chimiques, avec 1 456 ouvertures dans 287 communautés thérapeutiques déjà existantes ;

•réalisation d’une vidéo promotionnelle sur l’accueil dans les communautés thérapeutiques des personnes vivant dans la rue qui consomment des drogues, avec des conseils destinés au système unifié d’assistance sociale (SUAS) et aux communautés thérapeutiques pour aider les personnes sans domicile fixe consommatrices de substances psychoactives qui souhaitent débuter un traitement ;

•publication d’un livret avec des instructions aux communautés thérapeutiques sur la COVID-19 sur l’adoption de mesures pour éviter ou limiter les contacts avec le coronavirus et des suggestions sur les mesures à prendre dans les nouveaux logements ; et

•participation à l’étude sur les modes de consommation de substances psychoactives pendant la pandémie de COVID-19, en partenariat avec la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) de l’Organisation des États américains (OEA).

L’assistance sociale et l’aide à la population en situation de vulnérabilité ont été qualifiées de services essentiels pour répondre aux besoins indispensables à la communauté qui, s’ils ne sont pas fournis, mettent en danger la survie, la santé ou la sécurité de la population.

III.Visibilité de la Convention

En ce qui concerne la promotion de la visibilité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ce traité international est utilisé dans le cadre juridique de différents documents d’orientation s’adressant au réseau de lutte contre la violence à l’égard des femmes, composé de services spécialisés (commissariat de police spécialisé dans l’assistance aux femmes/DEAM, centres de référence pour l’assistance aux femmes/CRAM, foyers d’accueil, défenseur public spécialisé, tribunal pour la violence domestique et familiale à l’égard des femmes, unité du ministère public spécialisée) et de partenaires du réseau non spécialisé (réseau d’assistance sociale, réseau de santé, agences de médecine légale, entre autres).

Voici quelques exemples de documents :

•Lignes directrices et protocole de la Maison des femmes brésiliennes (2015) ;

•Plan d’urgence national contre la violence domestique à l’égard des femmes dans le contexte de la COVID-19 (2020) ;

•Projet Sauvez une femme (Ordonnance no 2,842/2019) ;

•Plan national de lutte contre le féminicide (2021) ;

En outre, la Convention est utilisée comme outil d’orientation dans les activités mises en place par l’État brésilien et souvent mentionnée par son personnel technique, notamment dans les outils de suivi des partenariats et les projets de législation visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes.

À noter également l’initiative du Conseil national de justice qui, en 2019, a traduit et publié la Recommandation générale no 35 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

IV.Cadre constitutionnel et législatif

Selon l’enquête nationale par sondage auprès des ménages (PNADC) de 2018 menée par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE), le Brésil compte 6,3 millions de travailleurs domestiques. Parmi eux, 1,5 million ont un travail officiel (carte de travail signée), 2,3 millions ont un emploi informel et 2,5 millions travaillent comme travailleurs journaliers – c’est-à-dire jusqu’à deux jours par semaine pour le même employeur, sans relation de travail officielle. D’autres données sur le travail domestique figurent en Annexe I du présent rapport.

Une étude réalisée par l’Institut de recherche économique appliquée montre que cette catégorie subit une série de changements importants qui modifient non seulement la composition de la main-d’œuvre, mais aussi les conditions dans lesquelles ce travail est effectué. En 2018, moins de 1 % des travailleurs domestiques vivaient dans la résidence où ils travaillaient. La proportion de femmes âgées (plus de 60 ans) a augmenté beaucoup plus nettement pour les travailleurs domestiques que pour les femmes salariées en général. À l’inverse, le pourcentage des femmes plus jeunes diminue beaucoup plus nettement. Ainsi, le processus de vieillissement est plus marqué dans le travail domestique.

L’un des phénomènes les plus importants dans ce contexte concerne le nombre croissant de travailleurs domestiques journaliers, catégorie pour laquelle un emploi formel n’est pas obligatoire. Les données de 2018 montrent qu’environ 30 % des travailleurs domestiques travaillent dans plusieurs maisons.

L’un des principaux aspects du travail domestique réside dans le fait qu’il s’agit d’un emploi informel, qui persiste dans le temps. La proportion de travailleurs domestiques officiellement employés, qui, en 2013, a franchi pour la première fois la barre des 30 %, a diminué entre 2016 et 2018, après plusieurs années consécutives d’augmentation. En 2018, seuls 28,6 % des travailleurs domestiques avaient accès à ce droit. Dans ce cas, le travailleur domestique est très souvent responsable de sa propre protection sociale : le rattachement à la sécurité sociale en tant que cotisant individuel ou la demande en tant que micro-entrepreneur individuel augmente la couverture sociale du travailleur domestique de 10%.

Malgré cela, selon le Tribunal supérieur du travail, le nombre de procédures impliquant des travailleurs domestiques a diminué. En 2017, le thème « services domestiques » était le 290e sujet le plus courant dans les actions de première instance (tribunaux du travail), avec 3 525 nouvelles affaires. En 2018, il était le 240e, avec 2 549 nouvelles affaires ; et entre janvier et février 2019, il était le 205e, avec 444 nouvelles affaires.

En ce qui concerne l’amendement constitutionnel 72/2013, qui dispose que les travailleurs domestiques doivent avoir les mêmes droits que ceux accordés à tous les travailleurs, il convient de noter qu’il a été introduit par la loi complémentaire no 150 du 1er juin 2015, qui porte sur tous les contrats de travail domestique et ne s’applique pas aux travailleurs journaliers.

La loi mentionnée interdit le travail pour les moins de 18 ans et définit le travail domestique comme celui « qui fournit des services continus, rémunérés, personnels et sans but lucratif à une personne ou à une famille, dans leur maison, pendant plus de 2 (deux) jours par semaine ».

Certains droits et innovations de la loi concernent les heures de travail ; le paiement et le décompte des heures supplémentaires ; les raisons du licenciement avec motif légitime valable et de résiliation indirecte du contrat de travail ; l’exonération du paiement du loyer pour les travailleurs qui vivent sur le lieu de travail ; la collecte obligatoire du Fonds de garantie de temps de services (FGTS), rappelant que la réforme du travail qui a eu lieu en 2017 rend obligatoire l’enregistrement officiel du travailleur domestique et que l’employeur qui ne s’y conforme pas, selon l’article 41 de la Consolidation des lois du travail, est passible d’une amende de 3 000 BRL par travailleur non enregistré ; la modification des indemnités pour perte d’emploi sans motif légitime ou par la faute de l’employeur, n’appliquant pas l’amende prévue par la législation. Cependant, cela ne modifie pas ce qui est prescrit par la loi no 150/2015 qui prévoit, dans le but de garantir le paiement de l’amende, que l’employeur doit collecter chaque mois 3,2 % du salaire de l’employé qu’il dépose sur un compte lié, différent de celui sur lequel figure le montant collecté pour le FGTS.

En cas de rupture de contrat de travail du travailleur domestique d’un commun accord avec l’employeur, comme le prévoit l’article 484-A de la consolidation des lois sur le travail, le travailleur ne reçoit que la moitié du paiement du préavis ; si l’indemnité est supérieure au solde du compte FGTS, la somme payée par le travailleur domestique est de 20 % ; le travailleur ne peut retirer que 80 % de son FGTS et il ne peut pas demander d’allocations de chômage.

La réforme du travail a créé le travail intermittent, une nouvelle catégorie de contrat, qui peut également être appliquée au travailleur domestique et qui n’était pas prévue par la loi no 150/2015.

La loi no 150/2015 établit un régime unifié du paiement des impôts, des cotisations et des autres cotisations salariales, appelé Domestique simple – système électronique permettant l’enregistrement de l’employeur, l’enregistrement des données et la perception des impôts et des frais de personnel par le biais d’un seul document.

Par ailleurs, la Convention 189 de l’OIT, qui porte sur le travail décent pour les travailleurs domestiques, a été ratifiée le 31 janvier 2018. Ainsi, le renforcement de la protection des travailleurs domestiques a entraîné des changements importants dans ce secteur. Afin d’illustrer l’inclusion de la Convention no 189 dans le cadre juridique national, nous avons joint un tableau de correspondance entre les réglementations internationales et nationales actuellement en vigueur (disponible en Annexe I).

En 2021, la Direction régionale du travail et de l’emploi de Bahia a mis en place l’inspection du travail domestique, qui a procédé à environ 140 (cent quarante) inspections, dont 2 (deux) ont abouti au sauvetage de travailleurs, après confirmation qu’ils étaient soumis à des conditions similaires à l’esclavage.

Toujours en 2021, le projet d’inspection du travail domestique des immigrés a été mis en œuvre par la Direction régionale du travail et de l’emploi de São Paulo.

En outre, il convient de mentionner que sur l’ensemble du territoire national, entre janvier 2018 et mai 2021, 421 (quatre-cent-vingt-et-une) infractions à la législation sur le travail domestique ont été relevées.

Concernant la récente décision de la Cour suprême fédérale sur la constitutionnalité des lois relatives aux droits des femmes au cours des quatre dernières années, nous avons inclus en Annexe I quelques décisions symboliques, à titre d’exemple.

V.Accès des femmes à la justice

La Constitution fédérale de 1988 prévoit une assistance juridique gratuite et dispose à l’article 134 que le Bureau du Défenseur public est une institution permanente, essentiel au rôle judiciaire de l’État, essentiellement responsable, en tant qu’outil du régime démocratique, de l’orientation juridique, de la promotion des droits de l’homme et de la défense judiciaire et extrajudiciaire, à tous les degrés, des droits individuels et collectifs, de manière intégrale et gratuite, envers ceux qui en ont besoin.

En particulier, en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, le paragraphe 2 de l’article 14-A de la loi Maria da Penha dispose que la partie offensée peut faire une demande de divorce ou de dissolution d’une union stable devant le tribunal de la violence domestique et familiale à l’égard des femmes, et également que, lorsque la situation de violence domestique et familiale débute après avoir entamé l’action en divorce ou en dissolution d’union stable, elle est traité en priorité dans n’importe quel tribunal.

Les centres intégrés de services aux femmes sont des outils utiles pour permettre aux femmes victimes de violence d’avoir accès à la justice. Il s’agit d’unités opérant au sein des commissariats, qui fournissent un service intégré et humanisé aux femmes en situation de violence. Pour ce faire, les professionnels qui y travaillent sont formés et sensibilisés à ce type de service. Au sein de ces services, la femme dépose sa plainte et bénéficie de services psycho-sociaux et juridiques.

L’année dernière, pour étendre et améliorer les services publics et renforcer le réseau de protection pour un service humanisé aux femmes, et leur garantir le droit de vivre sans violence, le SNPM a engagé des fonds pour équiper les centres intégrés de services aux femmes, dans les États de Goiás, Mato Grosso do Sul et Acre.

En outre, le Pacte pour la mise en œuvre des politiques publiques de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été signé le 7 août 2019, à l’initiative du Ministère de la justice et de la sécurité publique, avec la participation du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme.

Les objectifs du Pacte pour la mise en œuvre des politiques publiques de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes sont les suivants :

a)Amélioration du cadre normatif pour la protection des femmes victimes de violence ;

b)Proposition de politiques en faveur d’activités génératrices de revenus pour les femmes en situation de vulnérabilité ;

c)Proposition de mesures de prévention et de mesures pour rétablir la paix familiale ;

d)Élaboration de programmes d’éducation et de réadaptation des auteurs de violences ;

e)Élaboration de programmes éducatifs pour la prévention de la violence à l’égard des femmes ;

f)Prise en charge, par les pouvoirs publics, des femmes victimes de violences ;

g)Promotion de politiques de lutte contre la traite des femmes et prise en charge des femmes victimes de violence à l’étranger.

En décembre 2018, le formulaire national d’évaluation des risques et de protection de la vie (FRIDA) a été mis en place grâce à un accord de coopération entre le Conseil national du Ministère public, le Conseil national de justice et l’ancien Ministère des droits de l’homme (MDH).

Cet outil a été créé pour prévenir et combattre les actes de violence domestique et familiale à l’égard des femmes. Il contient une série de questions dont les réponses permettent de déterminer, de manière objective, le niveau de risque auquel la femme est exposée. Le formulaire se compose de deux parties. La première comprend un total de 19 questions objectives et une échelle d’évaluation des risques. La seconde comprend un ensemble de questions destinées à évaluer l’état physique et émotionnel de la femme prise en charge et les conditions objectives pour prévenir l’escalade de la violence à court terme.

Lors de la mise en place du formulaire FRIDA, des cours de formation ont été dispensés dans les États de Ceará, Roraima, Minas Gerais, Paraíba et Piauí, l’objectif étant de présenter aux différents représentants le formulaire et d’expliquer comment l’utiliser et l’appliquer.

En outre, il convient de souligner que le Programme pour des femmes protégées et en sécurité, qui sera détaillé plus loin (violence à l’égard des femmes fondée sur le genre), prévoit la construction et l’équipement des Maisons des femmes brésiliennes, espace qui vise également à promouvoir l’accès à la justice pour les femmes victimes de violence, dans une optique d’humanité et de non-revictimisation.

VI.Institution nationale des droits de l’homme

Dans un premier temps, nous tenons à souligner que les informations relatives à l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante ont été fournies dans les précédents rapports soumis par l’État brésilien, notamment dans le rapport à mi-parcours de l’Examen périodique universel et dans la réponse à la liste de questions du Comité des disparitions forcées.

En mai 2020, le Bureau du Défenseur public a soumis la lettre de proposition à l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) pour son accréditation en tant qu’institution nationale des droits de l’homme. Selon les informations fournies par l’institution, le Bureau du défenseur public met en place le site Web sur les droits humains afin de traiter les demandes d’accréditation et de donner plus de visibilité à l’action de cette organisation en faveur de la promotion et de la protection des droits humains, en mettant l’accent sur une action conforme à l’institution nationale des droits de l’homme.

Il convient de mentionner que le Brésil s’appuie également sur l’existence du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), organisation qui, dans son règlement interne (résolution no 1, du 9 juin 2015), se présente comme une institution nationale des droits de l’homme : le CNDH accomplira sa mission institutionnelle guidé par les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) énoncés dans la résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies.

L’un des principaux problèmes du CNDH est le manque d’indépendance financière et administrative. Interrogé sur le sujet, le CNDH a indiqué que, selon lui, des progrès avaient été accomplis récemment sur le plan de son fonctionnement administratif, en demandant un registre légal personnel, en lançant un appel à candidatures pour des fonctionnaires au sein de son bureau exécutif et en collectant des fonds qui lui sont propres grâce aux pouvoirs que lui conférait la législation fédérale. Le MMFDH a donné la priorité au renforcement de l’autonomie administrative du CNDH et, pour avancer sur ce sujet, a créé un programme budgétaire spécifique, afin de permettre au CNDH d’effectuer des dépenses notamment pour des réunions mensuelles, des missions et autres événements du Conseil, des recherches ainsi que d’autres contributions qui permettent au CNDH de communiquer.

Le rapport rédigé en 2027 par l’Observatoire législatif de l’Examen périodique universel de la Chambre des députés portait sur le fonctionnement du CNDH et indiqué qu’il agit de manière indépendante et autonome par rapport à ses déclarations.

Le CNDH comprend une Commission permanente de suivi et d’action pour la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits humains, chargée notamment d’encourager l’approbation et la ratification, ou l’adoption, d’instruments internationaux en matière de droits humains et de surveiller le respect des engagements découlant des traités internationaux auxquels le Brésil est partie. C’est l’un des domaines qui se rapproche le plus des compétences mentionnées dans les lignes directrices.

VII.Mécanisme national de promotion des femmes

Malgré les changements apportés à la structure de cet organisme, ainsi que les réformes administratives qui ont eu lieu en 2019, il n’y a eu aucune incidence directe sur la mise en œuvre des politiques en faveur des femmes, ni dissolution du Secrétariat chargé des politiques en faveur des femmes. En effet, le décret no 9.673 du 2 janvier 2019 et le décret no 10.174 du 3 décembre 2019 prévoient tous deux la présence du Secrétariat national chargé des politiques en faveur des femmes (SNPM) dans la structure du MMFDH.

89.En outre, l’Ordonnance no 3.136 du 26 décembre 2019 établit le règlement intérieur du MMFDH, y compris les responsabilités du SNPM dans les articles 111 à 132. Parmi eux, nous tenons à souligner l’article 111 :

i)Aider le Ministère d’État à formuler, coordonner, articuler et définir des lignes directrices pour les politiques en faveur des femmes ;

ii)Promouvoir des lignes directrices et défendre la dignité de toutes les femmes, en les soutenant afin qu’elles puissent contribuer au bien commun, en coopération avec l’État ;

iii)Formuler, coordonner et articuler des politiques publiques en faveur des femmes, y compris des mesures de lutte contre la discrimination dans les relations sociales, pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et mettre la dignité de la femme au centre des préoccupations ;

iv)Mettre en œuvre, formuler, soutenir, articuler et évaluer les politiques publiques pour la promotion des droits des femmes en tenant compte de la perspective familiale, du renforcement des liens familiaux et de la solidarité intergénérationnelle ;

v)Soutenir la mise en œuvre d’actions découlant du respect des traités, conventions et autres instruments similaires signés par le pays dans le domaine des politiques en faveur des femmes, conformément aux directives du Ministère ;

vi)Soutenir, articuler, promouvoir et mettre en œuvre la coopération avec les organisations nationales et internationales, publiques et privées, afin de mettre en œuvre des politiques en faveur des femmes, conformément aux directives du Ministère ;

vii)Proposer l’adaptation et l’amélioration de la législation relative aux sujets relevant de ses responsabilités ;

viii)Suivre, avec le Conseil national des droits de la femme, les activités des mouvements sociaux pour les femmes ;

ix)Apporter un appui administratif aux activités du Conseil national des droits de la femme.

L’objectif de développement durable no5 est couvert par la loi 13 971/2019, qui établit le plan pluriannuel brésilien pour la période 2020-2023 ; le Programme 5034 (protection de la vie, renforcement de la famille, promotion et sauvegarde des droits humains pour tous) ; l’objectif 1179 (élargir l’accès et la portée des politiques en faveur des droits, en mettant l’accent sur le renforcement de la famille, en améliorant les services de promotion et de protection de la vie, dès la conception, des femmes, de la famille et des droits humains pour tous).

VIII.Mesures temporaires spéciales

Pour appuyer la participation des femmes à la vie politique et aux décisions publiques, le projet « Plus de femmes au pouvoir » a été élaboré afin de stimuler et de renforcer la participation politique, démocratique et égalitaire des femmes dans les espaces de pouvoir et de décision.

Le projet « Plus de femmes au pouvoir » vise également à promouvoir et à renforcer le concept de citoyenneté participative par un débat sur le rôle des femmes dans les espaces politiques et de leadership, en encourageant une plus grande participation des femmes aux postes de pouvoir dans les trois niveaux de gouvernement, ainsi que dans les partis politiques et les postes de leadership au sein des institutions représentatives des mouvements organisés de la société civile.

Différentes actions ont été menées dans le cadre du projet « Plus de femmes au pouvoir » :

–Protocole de formalisation des intentions entre le MMFDH et les partis politiques, dans le but de conjuguer les efforts pour l’exécution, le partage et la synchronisation des actions qui visent à inclure la femme dans la politique, avec pour objectif l’élection d’au moins 1 (une) femme dans chaque chambre municipale lors des élections de 2020 ;

–Signature d’un accord de coopération technique avec la Chambre des députés et d’un accord de coopération avec l’Union des conseillers municipaux brésiliens et l’Union nationale des Assemblée législatives des États fédérés du Brésil (UNALE), visant à mettre en place une coopération mutuelle entre les participants, pour l’élaboration d’une brochure intitulée « Plus de femmes en politique », dont l’objectif est de fournir des informations pertinentes aux femmes sur les élections de 2020 et de leur donner l’envie de participer à la politique ;

–Parcours en ligne avec des conseils pour les femmes pré-candidates, affiliées à des partis politiques, les bénévoles travaillant dans des campagnes féminines et les femmes intéressées par le sujet, afin de renforcer leur participation aux activités politiques ;

–Mise en place d’ateliers virtuels avec la participation d’invités spécialisés dans les thèmes, comme ci-dessous :

•Planification de campagne ;

•Méthode pour lever des fonds et principe de responsabilité ;

•Marketing électoral ;

•Sujets municipaux et délits électoraux ;

•Positionnement et image publique dans la campagne électorale ;

•Lutte contre la violence politique et publication du logo « Non à la violence politique » ;

•Intelligence émotionnelle – Femme, émotion et vote ;

•Smart Campaign.

Le projet « Plus de femmes au pouvoir » portait également sur le thème de la violence politique à l’égard des femmes. La violence à l’égard des femmes est l’une des principales formes de violation des droits humains dans le monde et reflète l’absence d’élaboration et de mise en œuvre de politiques publiques tenant compte des problèmes des femmes.

L’inclusion des femmes en politique est une étape fondamentale pour le renforcement du système démocratique brésilien. Cependant, les actes de violence politique à l’égard des femmes sont un obstacle à l’accès aux postes de direction et aux fonctions électives et une forme de discrimination à l’égard des femmes. En ce sens, l’identification et le signalement de la violence politique constituent un progrès important dans la lutte contre ce type de discrimination.

Pour avancer sur ce sujet, le SNPM a demandé l’inclusion dans le centre d’appel 180 d’un canal spécifique pour signaler les femmes victimes de violence politique, afin d’accélérer la prise en charge ainsi que la communication du rapport au Ministère public électoral, par le biais du Médiateur pour les femmes du Conseil national du Ministère public.

Il a également publié un logo publicitaire, en partenariat avec ONU Femmes, pour stimuler la promotion du canal de signalement.

Une autre initiative est le projet pilote Femme qualifiée, mis en place en décembre 2020 dans le but de stimuler les actions visant à promouvoir l’autonomie des femmes contribuant au développement économique et social du pays.

Les objectifs du projet pilote Femme qualifiée sont les suivants :

–Promouvoir des actions qui contribuent à la reconnaissance et à l’appréciation des droits et de la citoyenneté des femmes ;

–Améliorer l’employabilité des femmes en situation de vulnérabilité sociale, par l’enseignement professionnel et l’entrepreneuriat, afin de les insérer dans le monde du travail en agissant sur 3 (trois) axes : qualification et formation professionnelle ; formation à l’entrepreneuriat et renforcement de l’employabilité.

Par l’intermédiaire du Projet Femme qualifiée, plus de 19 millions de BRL ont été investis dans la formation professionnelle, avec des ressources décentralisées dans différents États, par des accords, contrats de stimulation et contrats d’exécution décentralisée.

L’initiative vise principalement les femmes dont le revenu mensuel ne dépasse pas un salaire minimum et demi, qui n’ont pas d’instruction ou qui n’ont pas dépassé le niveau de l’enseignement primaire, et concernera plus de 27 000 femmes dans seulement 13 États lors de sa première phase.

Le projet s’adresse aux femmes en situation de vulnérabilité sociale et propose des mesures de protection d’urgence à celles qui sont en situation de violence ; aux femmes immigrées ; aux nano et micro-entrepreneuses ; aux femmes incarcérées et à celles qui quittent le système ; aux femmes rurales ; aux femmes autochtones ; aux femmes des communautés quilombolas ; aux femmes des communautés extractivistes ; aux femmes des peuples et communautés traditionnels ; aux femmes urbaines ; aux jeunes femmes ; aux femmes LGBT ; aux femmes des favelas ; aux femmes dans les sciences, les mathématiques et l’ingénierie ; aux femmes dans l’industrie ; aux femmes dans la construction civile ; aux femmes noires ; aux femmes handicapées, aux femmes responsables d’une personne handicapée ; aux femmes vivant dans la rue ; aux femmes des communautés fluviales ; aux femmes artisans ; aux femmes qui sont chefs de famille ; aux femmes agricultrices ; aux mères célibataires ; aux femmes réfugiées ; aux femmes sédentaires.

IX.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Au cours du processus de mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui comprend le renforcement progressif et la consolidation du réseau de lutte contre la violence, différentes actions ont été menées pour relever le défi de l’articulation et de l’intégration des services afin d’éviter la revictimisation, en offrant un service humain et complet et, surtout, pour garantir l’application définitive de la loi Maria da Penha.

Dans ce contexte, en mettant l’accent sur le respect des disposition de l’article 8 de la loi Maria da Penha – loi 11.340/2006, et en restructurant le programme « Femmes : vivre sans violence », le « Programme pour des femmes protégées et en sécurité » a été créé ; il s’agit d’une politique publique prévoyant des actions stratégiques pour la formation, l’humanisation et la promotion de l’intégration de différents services publics existants pour prendre en charge les femmes en situation de violence, dans les domaines de l’assistance sociale, du soutien psychosocial, de la santé, de la sécurité publique, de la justice et de la promotion de l’autonomie économique.

Le « Programme pour des femmes protégées et en sécurité » propose la consolidation du réseau intégré de services aux femmes en situation de violence, en coordonnant les différents domaines d’assistance, de protection et de défense des droits des femmes.

Le programme comporte cinq stratégies d’action :

–Mise en œuvre du programme « Maison des femmes brésiliennes » ;

–Intégration des systèmes de données des unités de la Maison des femmes brésiliennes au centre d’appel pour les femmes 180 ;

–Mise en œuvre d’un plan d’action coordonné pour organiser, intégrer et humaniser la prise en charge des femmes victimes de violence sexuelle et d’autres situations de vulnérabilité, en tenant compte des contextes familiaux et sociaux des femmes ;

–Mise en place d’unités mobiles pour offrir des services aux femmes victimes de violence en dehors des espaces urbains ;

–Mise en œuvre d’actions continues et de campagnes de promotion et de sensibilisation destinées à prévenir la violence à l’égard des femmes.

La principale mesure du programme est la mise en place de la Maison des femmes brésiliennes (CMB), infrastructure publique qui regroupe, dans un même espace physique, différents acteurs du réseau de services de la lutte contre la violence, notamment des services spécialisés (Commissariat de police spécialisé pour les femmes/DEAM, Centres de référence des services aux femmes/CRAM, maisons d’accueil, défenseur spécialisé, tribunal de la violence domestique et familiale contre les femmes, unités de poursuites spécialisées).

L’internalisation de la politique a été l’une des préoccupations du Secrétariat national des politiques en faveur des femmes au cours du processus de restructuration du programme et, pour bien organiser les services en tenant compte de la réalité loin des grandes villes, d’autres types de construction ont été conçus, en facilitant la prestation des services dans des locaux existants adaptés aux normes préétablies, évitant ainsi la construction d’un nouvel espace.

Ainsi, ces nouveaux modèles combinent suffisamment d’espaces pour rendre des services complets (types I et II), ou de réserve (types III et IV).

Dans le modèle de services complets, les services fournis sont les suivants :

–Accueil et examen ;

–Personnel pluridisciplinaire ;

–Commissariat de police spécialisé pour les femmes ;

–Tribunal spécialisé dans la violence domestique et familiale à l’égard des femmes ;

–Unité du ministère public spécialisée pour les femmes ;

–Défenseur public spécialisé pour les femmes ;

–Service de promotion de l’autonomie économique des femmes ;

–Espace de garde d’enfants – salle de jeux ;

–Hébergement provisoire ;

–Centre de transport.

Dans le modèle de services de réserve, les services susmentionnés doivent utiliser les locaux à tour de rôle, en conservant le mode de gestion commune pour l’administration et les services et en veillant à ce que le lieu reste une référence, avec un accueil approprié, pour la femme qui cherche à faire respecter ses droits. En cas de besoin, ce modèle agit conjointement avec les services du réseau de santé, les instituts de médecine légale et les services d’assistance sociale.

De même, dans une logique de référence et de référence croisée, la Maison des femmes brésiliennes orientera les femmes, chaque fois que nécessaire, par le biais du centre de transport, vers le réseau de santé, le réseau d’assistance sociale, les services d’hébergement et les instituts de médecine légale, en garantissant l’intégration aux services déjà existants de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

On compte actuellement six maisons des femmes brésiliennes en service, celles de Campo Grande/MS et Brasília/DF inaugurées en 2015 ; 2016 à Curitiba/PR ; 2017 à São Luís/MA ; 2018 à Boa Vista/RR et Fortaleza/CE et 2019 à São Paulo/SP. L’unité de Brasília est actuellement fermée en raison de problèmes structurels et le service est transféré dans un autre lieu.

Malgré les restrictions budgétaires dues à la crise fiscale dans le pays, la mise en œuvre de la Maison des femmes brésiliennes a été maintenue comme l’une des principales mesures du Ministère des femmes, de la famille et des droits de l’homme et 23 nouvelles unités de différents modèles sont prévues dans toutes les régions du Brésil dans les prochaines années, avec le soutien des membres du Congrès brésilien.

Au cours des années 2019/2020, 80 067 224,24 BRL (quatre-vingt millions soixante-sept-mille-deux-cent-vingt-quatre reals et vingt-quatre centavos) ont été investis dans la construction et la mise en œuvre de nouvelles unités de Maisons des femmes brésiliennes.

En 2019, les villes de Belo Horizonte/MG, Macapá/AP, Cariacica/ES et Tauá/CE ont signé des contrats de transfert pour la construction.

Ce chiffre a considérablement augmenté en 2020, avec la signature de contrats de transfert pour la construction de Maisons des femmes brésiliennes dans les villes suivantes : Goiânia/GO, Manaus/AM, Salvador/BA, Ananindeua/PA, Palmas/TO, Teresina/PI, Cuiabá/MT, Mossoró/RN, Breves/PA, Cidade Ocidental/GO, Jataí/GO, Japeri/RJ, Tubarão/SC, São Raimundo Nonato/PI. Dans le district fédéral, des contrats ont été signés pour la construction de quatre maisons. Toujours en 2020, la ville d’Uberaba, dans l’État du Minas Gerais, a signé un contrat pour l’implantation d’une maison sur son territoire.

Au cours de l’année 2019, 249 065 femmes ont bénéficié des six unités existantes. Ce nombre a augmenté en 2020, avec 284 594 qui ont bénéficié de ces équipements publics.

Il convient également de souligner que le document « Directives générales et protocoles de service », qui régit le fonctionnement de la Maison des femmes brésiliennes, conseille le personnel technique de cette structure publique sur l’attention qu’il doit porter aux enfants accompagnant leur mère lors de la prestation des services.

En plus d’assurer le bien-être de la femme par des professionnels pendant son séjour dans les structures, il est conseillé d’identifier les signes de violence et les vulnérabilités chez les enfants et d’orienter ces derniers vers les services de protection mentionnés dans le Statut de l’enfant et de l’adolescent, et, selon les besoins, vers le réseau d’assistance sociale le plus proche du domicile de la femme.

Ainsi, entre la salle de jeu et l’orientation vers d’autres services de réseau, nous sommes en mesure de dire que le nombre total d’enfants pris en charge par les six unités s’élevait à 5 218 en 2019 et à 3 342 en 2020.

Quant aux perspectives futures pour la collecte, la systématisation et la promotion des données sur les Maisons des femmes brésiliennes, citons l’adoption, par toutes les unités existantes, d’un système d’information unifié qui relie les informations non couvertes par des clauses de confidentialité. Cela créera un nouveau contexte pour l’évaluation de cette politique publique et constituera un outil essentiel pour l’amélioration des services fournis aux femmes victimes de violence.

Dans un autre axe du Programme pour des femmes protégées et en sécurité, il est prévu de livrer des unités mobiles au service des femmes dans les zones rurales, ainsi que les régions forestières et aquatiques ; cette mesure, qui ne faisait partie à l’origine d’aucun programme spécifique, a été intégrée au programme lors de sa restructuration en 2019. Partie intégrante du programme de la Marche des marguerites, l’élargissement des services de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les zones rurales et forestières a été effectué dans le cadre du programme pour l’acquisition et l’allocation de ressources pour la maintenance des unités mobiles.

Les unités mobiles sont des bus adaptés et équipés de deux pièces pour les services d’urgence, avec un personnel pluridisciplinaire formé à écouter les témoignages des femmes et à fournir les premiers services. Ils sont équipés pour circuler sur tous types de terrains, sans restriction, avec un système de traction et d’indication des hauteurs pour les routes et les chemins dans des conditions d’accès difficiles. Ils circulent dans les zones éloignées des centres urbains, permettant aux femmes qui y vivent d’avoir accès aux services pour les femmes en situation de violence, avec un accompagnement adapté et humanisé.

Depuis le lancement de l’action en 2013, 59 véhicules ont été achetés et livrés par les gouvernements des états brésiliens à certaines municipalités, cependant, la gestion des équipements se fait au niveau local.

Toujours en ce qui concerne la violence fondée sur le genre, le projet « Sauvez une femme » a été lancé pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et la violence domestique et familiale.

Stratégie d’appui à la sensibilisation et à la prévention de la violence à l’égard des femmes, le projet agit en créant un réseau d’institutions partenaires, comme la société civile (en particulier, les professionnels de la beauté et les institutions religieuses), les entreprises publiques et privées, les acteurs du réseau de lutte contre la violence à l’égard des femmes (et les réseaux similaires, tels que les agents de santé communautaires et les conseils de tutelle).

Le projet s’articule autour de trois grands axes : la lutte contre la violence domestique et familiale à l’égard des femmes (axe I) ; la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu du travail (axe II) ; la promotion de la culture du respect et de l’égalité (axe III).

Il convient de souligner que le projet « Sauvez une femme » tient compte de la recommandation 35 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes/CEDAW, qui encourage l’engagement du secteur privé, y compris les entreprises et les sociétés transnationales, dans la lutte pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Finalement, il convient de souligner les mesures suivantes prises au sein du Ministère de la justice et de la sécurité publique :

–Mise en place, en 2020, du projet de prévention de la violence domestique et familiale contre les femmes (ProMulher), au sein du Secrétariat national de sécurité publique (Senasp) ;

–Élaboration du Protocole national d’enquête et de criminalistique pour les cas de féminicides, qui vise à normaliser les techniques et procédures des professionnels de la sécurité publique chargés d’enquêter sur ces affaires. Ce protocole doit être adopté pour chaque mort violente dont la victime est une femme, avec des procédures et des précautions spécifiques, depuis l’enregistrement du rapport de police jusqu’à la finalisation de l’expertise criminelle, l’autorité de police étant chargée, pendant les enquêtes, de confirmer ou d’exclure laqualification « fondée sur des questions de genre » ;

–Formation de base sur le Protocole national d’enquête et de criminalistique pour les cas de féminicides, destiné à tous les professionnels du système unique de sécurité publique ;

–Cours sur les aspects procéduraux du protocole national d’enquête et de criminalistique pour les cas de féminicides destiné aux professionnels intervenant directement dans la criminalistique et menant des enquêtes sur les cas de féminicides ;

–Cours sur le soutien aux femmes victimes de violence ;

–Cours sur la lutte contre le harcèlement envers les femmes, avec une approche transversale dans les organismes de sécurité publique au stade de la structuration ;

–Élaboration de normes techniques pour les commissariats spécialisés dans les services aux femmes (DEAM), qui ont été élaborées et adaptées pour améliorer la politique publique de lutte contre la violence à l’égard des femmes, avec la normalisation des structures et des procédures des DEAM sur l’ensemble du territoire national ;

–Présentation pour la créationde la Chambre technique au sein du Conseil national des commandants généraux (CNGG), pour des études et des interventions de police au service des femmes en situation de violence ;

–Création d’un groupe de travail au sein du Senasp chargé d’élaborer des lignes directrices nationales pour la prise en charge par les services de police des femmes en situation de violence ;

–Diagnostic national de la prise en charge par les services de police des femmes en situation de violence ;

–Signature de l’accord de coopération technique entre le Secrétariat national de la sécurité publique et le Secrétariat national de la justice, l’Université fédérale de Ceará, la Cour de justice du district fédéral et des territoires, la police civile du district fédéral et le Ministère public du district fédéral et des territoires, en partenariat avec l’Institut Maria da Penha, visant à apporter un appui technique et institutionnel au développement du projet de recherche « Faire face à la violence exercée par un partenaire intime » ;

–Cours national de la patrouille Maria da Penha, qui vise à former des professionnels de la sécurité publique au sein de la police militaire dans tout le pays à la prise en charge spécialisée des femmes en situation de violence ;

–Site Web du réseau national de protection et de défense des femmes, qui regroupera toutes les institutions et agences intégrant déjà le réseau de services aux femmes en situation de violence ;

–Formation pour les agents de la sécurité publique, visant à éviter la revictimisation des femmes en situation de violence, et soutien financier aux États et au district fédéral pour l’achat d’équipements ;

–Campagnes de sensibilisation sur support papier et audiovisuel pour les professionnels de la sécurité publique sur les lignes directrices nationales pour les commissariats spécialisés dans la prise en charge des femmes, destinées aux patrouilles/gardes/rondes Maria da Penha et à la société, brochures sur le cycle de la violence, l’identification des types de violence et les canaux de signalement.

En ce qui concerne les données et les statistiques, l’État brésilien dispose de l’Observatoire brésilien de l’égalité entre femmes et hommes, qui a, parmi ses principales fonctions, la gestion des données et des informations sur la situation des femmes dans le pays.

Par ailleurs, concernant les données sur les cas de violence domestique, les féminicides ainsi que le nombre de dossiers et les condamnations, entre autres, le Conseil national de justice (CNJ) dispose d’un panel de suivi des indicateurs de la police judiciaire nationale pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui permet d’accéder à différentes données sur l’action menée par les tribunaux et juges spécialisés dans la violence domestique envers les femmes.

Le Brésil ne possède pas d’un registre administratif consolidé sur la violence à l’égard des femmes. Il existe quatre grands registres administratifs nationaux, chacun d’entre eux couvrant une partie du phénomène de la violence avec les services de l’État.

Les plus utilisés sont les registres administratifs des hôpitaux (Sinan et SIM), qui répertorient les traitements hospitaliers des femmes victimes d’agressions, ainsi que les décès dus à la violence interpersonnelle. Établis à des fins épidémiologiques, ils n’enregistrent pas les rapports selon les catégories d’actes criminels.

Le registre administratif du Conseil national de justice mentionné plus haut rassemble des informations sur les procédures en cours en matière de violence domestique et de féminicide dans l’ensemble des tribunaux brésiliens.

Les registres du numéro d’urgence 180, destiné à soutenir les femmes en situation de violence. Leur couverture est inférieure à celles des autres, avec un nombre de services plus limité, cependant leurs niveaux de détails et de ventilation sont plus élevés.

Enfin, il y a les registres du Système national d’information sur la sécurité publique (SINESP), du Ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP), qui recueillent des informations auprès des secrétariats de sécurité publique de tout le pays. Ils n’ont pas de catégorie « féminicide » ou « violence fondée sur le genre ».

Les informations les plus représentatives des registres administratifs brésiliens figurent en Annexe I.

En ce qui concerne les mesures prises par le pouvoir judiciaire pour l’accès à la justice, nous tenons à souligner que le Conseil national de la justice (CNJ) a lancé, en 2015, le Programme national Justice pour la paix à la maison, qui est promu en partenariat avec les tribunaux d’État et vise à accélérer le traitement des cas de violence à l’égard des femmes.

Il faut également signaler que le CNJ organise, une fois par an, depuis 2007, un grand événement Maria da Penha, un espace de débat, promotion, échange d’expériences, cours, orientation et lignes directrices pour l’application de la loi Maria da Penha dans le système judiciaire.

À noter que le Forum national des juges de la violence domestique et familiale à l’égard des femmes (Fonavid) a été constitué lors du troisième événement. Il a pour principaux objectifs de mener le débat judiciaire sur le sujet et d’inciter à l’harmonisation des procédures au sein des tribunaux spécialisés dans la violence domestique et familiale à l’égard des femmes.

En outre, en 2018, par la résolution no 254, le CNJ a mis en place la politique judiciaire nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi que des lignes directrices et des mesures pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et garantir la résolution adéquate des conflits qui impliquent les femmes en situation de violence physique, morale, patrimoniale et institutionnelle, conformément à la législation nationale en vigueur et à la réglementation internationale en matière de droits humains.

À noter également que le protocole national d’enquête et de criminalistique pour les cas de féminicides a été établi en 2020, visant à normaliser les techniques et procédures des professionnels de la sécurité publique chargés de l’enquête et de la criminalistique dans ces affaires.

Ce protocole est le fruit du travail entre les différents services du gouvernement fédéral, la police et les spécialistes de la criminalistique, avec la participation des chefs de police et des agents, des agents de la police scientifique et des techniciens du Ministère de la justice et de la sécurité publique.

Le protocole se limite exclusivement à la protection des victimes, et n’est pas synonyme d’absence d’inspection, le contrôle externe des opérations policières restant effectué par le Ministère public, qui est chargé de vérifier si des malversations, des illégalités, des abus de pouvoir, des excès ou une mauvaise utilisation des règlements et des protocoles ont lieu.

Tout au long de l’année 2020, des actions ont été menées pour équiper les agents de sécurité publique et appliquer des mesures directes visant à éviter la violence domestique et familiale à l’égard des femmes, comme celles portant sur l’intégration opérationnelle du système judiciaire et du Ministère public dans les domaines de la sécurité publique.

Suite à l’action menée dans le cadre de la campagne du signal rouge, un processus d’articulation interministérielle a eu lieu avec le Secrétariat national à la sécurité publique (SENASP/MJSP) qui a abouti à la création d’une Chambre technique de prévention et de lutte contre la violence domestique et familiale dans le cadre du Conseil national des commandants généraux des polices militaires et des corps de pompiers d’État et du district fédéral. Axé sur la prévention et la lutte contre la violence domestique et familiale, cet organe collégial du Conseil est développé par les polices militaires du Brésil. Il convient de souligner l’importance de la Chambre en tant que mesure de prévention intégrée, notamment en raison de sa capillarité et de la présence institutionnelle de la police militaire dans tous les États fédérés.

Par la suite, un groupe de travail a été créé afin d’élaborer des lignes directrices nationales pour la prise en charge par les services de police des femmes en situation de violence, dans le cadre d’un partenariat entre le Secrétariat national des politiques en faveur de la femme du MMFDH et le Secrétariat national de la sécurité publique du MJSP, avec le Conseil national des commandants généraux des polices militaires et des corps de pompiers. Cette action s’appuie sur le Plan national de lutte contre les féminicides et vise à atteindre immédiatement l’objectif 5 du plan : établissement de protocoles et de lignes directrices pour les axes service, enquête et promotion de la sécurité et de la protection des femmes.

En 2020, des accords ont été signés pour l’achat de véhicules de police et de tablettes ainsi que pour la création du centre de surveillance au sein de la police militaire de Minas Gerais (PMMG) et du centre de surveillance au sein de la police militaire de Santa Catarina (PMSC).

Toujours en 2020, un accord avec la police militaire de Santa Catarina a été signé pour la mise en œuvre du projet Alerter pour protéger, qui consiste en un périmètre de sécurité numérique pour la reconnaissance faciale des auteurs de violences domestiques et familiales en cas de non-respect des mesures de protection d’urgence.

Toujours en ce qui concerne la structure du réseau de lutte, des accords ont été signés en 2020 pour l’achat de véhicules de police pour la mise en place de la patrouille Maria da Penha à Goiânia, de la police militaire de Goiás, avec le Secrétariat à la sécurité publique de Goiás ; pour le Groupe de soutien aux victimes de violence de la police militaire de Ceará avec le Secrétariat à la sécurité publique et la protection sociale de l’État de Ceará ; pour les commissariats de police spécialisés pour les femmes de la police civile de l’État de Rio Grande do Sul avec le secrétariat à la sécurité publique de l’État de Rio Grande do Sul ; et pour la Division du service spécialisé pour les femmes de la police civile de l’État d’Espirito Santo, avec le Secrétariat à la sécurité publique et la protection sociale de l’État d’Espírito Santo.

D’un point de vue éducatif, cette même année a eu lieu le 1er séminaire national en ligne des polices militaires au service des femmes victimes de violence, intitulé « Engagement des polices militaires brésiliennes dans les services aux femmes en situation de violence domestique et familiale ».

X.Traite et exploitation de la prostitution

En 2004, le Brésil a ratifié le protocole de Palerme par le décret no 5.017 du 12 mars. Depuis, la réglementation internationale est entrée en vigueur dans le pays, guidant la législation nationale pour l’identification de cette infraction.

Au cours du deuxième cycle du Plan national de lutte contre la traite des personnes, qui s’est achevé en 2016, l’étape nationale la plus importante dans la lutte contre la traite des personnes a été franchie, à savoir l’adoption de la loi 13,344/16.

Avant la loi 13,344/16, la traite des personnes au Brésil était liée à la prostitution et à l’exploitation sexuelle, comme indiqué dans les articles 231 et 231-A du Code pénal (1940), tous deux abrogés par la loi susmentionnée. La loi sur la traite des personnes a apporté des changements importants à la législation brésilienne, conformément à ce qui était prévu dans les traités internationaux.

Organisé en trois axes (prévention, protection des victimes et poursuites), le nouveau cadre juridique, outre le fait d’étendre la liste des éléments constituant l’infraction de traite des personnes, a permis une autre avancée importante liée à la protection, avec la création d’une politique globale d’aide aux victimes. La loi prévoit une assistance juridique, sociale, professionnelle et sanitaire, un hébergement et un abri temporaire, la prévention de la revictimisation de la personne et des services humanisés.

Avec la loi no 13,344/2016, la victime a commencé à avoir un rôle prépondérant dans la lutte contre la traite des personnes, en étant traitée comme une personne titulaire de droits qui doit être entendue et respectée. En ce sens, la protection et la garantie des droits des victimes de la traite sont essentielles, indépendamment de leur collaboration dans les procédures juridiques.

L’accent sur les victimes est mis dès le début de la loi qui, dans son article 2, présente, entre autres, comme principes de lutte contre la traite des personnes le respect de la dignité humaine, la promotion et la garantie des droits humains, la non-discrimination, l’attention intégrale aux victimes et la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent.

En ce qui concerne le service et la protection des victimes, la loi prévoit un service humanisé, un hébergement et un abri temporaire, une assistance juridique, sociale et sanitaire, la prévention de la revictimisation, des informations juridiques et administratives et une aide apporté aux victimes brésiliennes à l’étranger par le réseau consulaire, indépendamment du statut migratoire (article 6).

L’accès aux services de prise en charge, ainsi que la possibilité d’hébergement pour une période indéfinie, indépendamment de la collaboration avec le système judiciaire, sont garantis par la reconnaissance de la victime comme titulaire de droits, loin de la perspective d’un témoin ou d’une pièce fondamentale d’une procédure judiciaire.

Autre point qui mérite d’être souligné, la loi renforce les dispositions déjà énoncées dans la Constitution fédérale de 1988, dans laquelle l’immigrant bénéficie des mêmes droits que le citoyen brésilien.

Le Brésil a entamé son troisième cycle de politiques publiques de lutte contre la traite des êtres humains, en partant du niveau d’avancement et des défis laissés par le deuxième plan.

Le troisième plan est le fruit d’un vaste effort collectif. Face à des enjeux pluridisciplinaires, il prend une dimension importante de transversalité et de collaboration, tant dans sa mise en œuvre que dans son suivi.

Dans ce nouveau cycle, le troisième plan est une opportunité pour de nouvelles réalisations dans les domaines de la gestion de la politique et de l’information ainsi que de l’articulation et de l’intégration des programmes. Tout aussi important, ce troisième cycle renforce la nécessité d’une continuité dans la formation des intervenants, la sensibilisation de l’opinion publique, la prévention de la traite des personnes, la protection des victimes et l’obligation des auteurs de ces crimes de répondre de leurs actes. S’ajoutent à cela les capacités et les engagements de tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la lutte contre la traite des personnes.

Il n’existe pas de profil type de victime dans la traite des personnes, car il change en fonction de la demande et de la logique du marché dans lequel l’exploitation a lieu. Selon le rapport national sur la traite des personnes établi par le Secrétariat national à la justice en 2017, les 10-19 ans représentaient 20 % des victimes identifiées au Brésil.

L’exploitation sexuelle semble être la principale forme de traite des enfants et des adolescents. En 2016, la police fédérale a enregistré 75 victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, dont 42 étaient des femmes. Les femmes et les filles sont, proportionnellement, les plus grandes victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ; selon le rapport national sur la traite des personnes, 75 % des victimes identifiées au Brésil sont des femmes.

Par rapport à la création du système national unifié d’identification et de suivi des femmes victimes de la traite, des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation sur la traite des femmes et des filles, et du soutien qui leur est apporté, le SNPM informe que, suite à l’approbation technique, lors de la réunion des ministres et hautes autorités chargées de la question des femmes du MERCOSUR (RMAAM) en 2016 et en 2017, du Protocole opérationnel du réseau MERCOSUR concernant le mécanisme d’articulation pour la prise en charge des femmes en situation de traite internationale, il travaille en partenariat avec le Ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP) et des instances internationales de l’ONU pour la mise en œuvre du protocole mentionné.

En ce sens, le Secrétariat national chargé des politiques de la femme (SNPM) a élaboré un projet au premier semestre 2018, dans le cadre de l’Action mondiale contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (Glo.Act), avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC). L’une des composantes de ce projet a pour principal objectif d’appliquer un protocole convenu, initialement dans la région du MERCOSUR, dans le but d’améliorer l’identification et la production de données et de diagrammes dans les services pour les femmes en situation de traite internationale.

La composante du projet a été mise en œuvre en 2018 en trois étapes : une réunion d’articulation entre les agences fédérales intervenant dans la lutte contre la traite des personnes, un séminaire avec des représentants du réseau de prise en charge des femmes en situation de violence, des centres de lutte contre la traite des personnes et des organisations pour les politiques en faveur des femmes, et un séminaire international sur les maisons d’accueil et les logements pour les femmes en situation de traite.

Suite à cela, la matrice de formation a été élaborée pour les services du réseau de prise en charge des femmes en situation de traite internationale, la proposition de flux de notifications, l’enregistrement d’informations, la communication externe aux organismes impliqués et le protocole pour la prise en charge des femmes en situation de traite, en plus d’une version traduite en portugais et commentée par le SNPM du protocole opérationnel du réseau.

Le projet Embrace Marajó vise à améliorer l’indice de développement humain des villes insulaires qui ont les pires taux et des problèmes de droits humains liés principalement à l’exploitation sexuelle et à la violence à l’égard des enfants, des adolescents, des femmes et des personnes âgées. Le programme est divisé en 110 mesures, structurées en 4 axes, dont le « développement social », qui vise à réduire la vulnérabilité sociale et à étendre les actions de politiques sociales à la population de Marajó.

XI.Participation à la vie politique et à la vie publique

Pour cette question, prière de se reporter à la réponse à la question 8, plus particulièrement à la présentation du projet « Plus de femmes au pouvoir ».

XII.Éducation

L’État brésilien examine, renforce et met en œuvre des mesures pour favoriser des conditions de travail décentes et des opportunités de projection économique et sociale pour les femmes, afin de parvenir à une société plus juste et plus égalitaire. Promouvoir l’indépendance économique des femmes consiste à leur garantir un revenu propre et la liberté de décider de la façon de l’utiliser, élément fondamental pour leur permettre de concrétiser leur projet et de réaliser pleinement leurs capacités intellectuelles, sociales et émotionnelles, de garantir leur subsistance et de sortir de situations d’abus et de violence.

Une politique publique axée sur l’équité entre les hommes et les femmes dans le domaine des activités professionnelles est réalisable par des mesures axées sur la formation et l’entrepreneuriat des femmes, en développant leur employabilité, mais surtout leur capacité de production et l’autonomie de leur entreprise.

Le réseau de partenaires compte sur les organismes de tous les niveaux de gouvernement, en plus du secteur privé à but non lucratif, pour une plus grande capillarité nationale et une décentralisation des actions et des objectifs. Tous les acteurs conjuguent leurs efforts vers un intérêt commun, en partant du principe que la collaboration améliore et renforce les résultats escomptés – ici, l’autonomie de la femme qui participe au développement économique et social de chaque ville, état, région et, indubitablement, du pays.

Les domaines d’activités concernés pour la formation des femmes sont divers et axés sur les secteurs du marché où la présence féminine est encore minime. Le projet pilote « Femme qualifiée » englobe donc la formation professionnelle et la formation à la création d’entreprises pour les femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Il convient également de souligner le projet « Les filles dans les sciences ». Les femmes étant très peu présentes dans les domaines de l’ingénierie, des sciences exactes et de l’informatique, le SNPM a établi des partenariats, notamment avec le Conseil national de développement scientifique et technologique (CNPq), pour la mise en œuvre du programme « Les filles dans le monde des sciences exactes, de l’ingénierie et de l’informatique » par un avis public.

L’objectif de cette initiative est de susciter des vocations chez les élèves et de promouvoir une culture de l’innovation dès l’école primaire, en éveillant l’intérêt des jeunes filles pour les professions dans les domaines des sciences exactes, de l’ingénierie et de l’informatique. Le programme vise à lutter contre le décrochage des étudiantes dans les domaines des sciences exactes, qui a lieu principalement dans les premières années.

En ce qui concerne les données statistiques demandées dans la question sur le taux d’inscription des femmes et des filles dans les différents niveaux d’enseignement, les informations figurent dans le tableau de l’Annexe I. Le concept de taux de scolarisation a été appliqué, qui est le pourcentage d’étudiants dans un groupe d’âge particulier par rapport au total des personnes du même groupe d’âge, et la ventilation par âge a également été utilisée.

En octobre 2020, la « Recherche sur l’utilisation d’Internet par les enfants et les adolescents au Brésil » a été publiée, pour l’année 2019, par le Centre d’étude régional pour le développement de la société de l’information (Cetic.br) du Centre d’information et de coordination de Ponto BR (NIC.br), en partenariat avec d’autres institutions publiques et privées, et au niveau international, avec notamment l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.

Le document donne des informations sur l’utilisation du Web par les jeunes en fonction de caractéristiques telles que le groupe d’âge et les conditions socio-économiques ainsi que sur l’accès au réseau par les filles, comme indiqué ci-après.

Par rapport au genre, les filles indiquaient avoir étaient exposées à des situations à risque de manière plus expressive que les garçons, en insistant sur le contact avec des contenus sensibles et à caractère sexuel. La recherche porte sur différents types de contenus sensibles auxquels les enfants et les adolescents peuvent avoir accès. L’écart entre les filles et les garçons en ce qui concerne le contact avec des contenus sensibles était du simple au double : la proportion de filles ayant déclaré avoir été en contact avec des contenus sur des méthodes pour rester très mince était de 21 % (contre 10 % pour les garçons), de 22 % sur la façon de se suicider (contre 9 % pour les garçons) et de 18 % sur les moyens de s’infliger des blessures (contre 7 % pour les garçons). L’édition 2019 de TIC Kids Online Brazil a enquêté pour la première fois sur le contact avec les scènes de violence. Là encore, la proportion de filles ayant été en contact avec des contenus violents (27 %) était plus élevée que chez les garçons (17 %).

Ces données confirment la nécessité d’accorder une attention particulière à l’utilisation d’Internet par les jeunes en général et les filles en particulier, afin de garantir le respect de la dignité et la prévention des risques. En ce qui concerne ses propres responsabilités, le Secrétariat national de la famille rappelle l’importance du rôle de la famille dans le processus d’inclusion numérique, qui doit sensibiliser et former ses membres, afin de leur donner les moyens d’éviter les situations d’abus par des moyens technologiques.

En ce qui concerne l’inclusion numérique des filles, sur la base des données récemment collectées, le site web Cetic.br ne montre aucune différence significative en termes de fréquence d’utilisation d’Internet entre les filles et les garçons.

En outre, le Secrétariat national de la famille saisit l’occasion de mettre en avant le programme Reconnect, lancé par le département, qui vise à enseigner comment bien utiliser la technologie et à sensibiliser à l’importance du rôle protecteur de la famille dans l’utilisation des nouvelles technologies. Le public cible étant les familles et leurs enfants, le projet peut être utilisé dans des contextes où il n’y a que des filles, uniquement en fonction de l’organisation par l’établissement chargé de la mise en œuvre du projet.

En ce qui concerne les mesures prises pour encourager plus de femmes à occuper des postes universitaires de premier plan, afin de promouvoir une égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous tenons à souligner que certaines recherches montrent qu’au Brésil, les femmes ayant un niveau d’études secondaires ou supérieures sont plus nombreuses que les hommes. En effet, le site de l’Observatoire national de la famille, projet du Secrétariat national de la famille visant à stimuler le développement d’études et de recherches sur le thème de la famille afin de soutenir les politiques publiques, publie l’article de Regina Madalozzo et Rinaldo Artes intitulé Choix professionnels et impacts dans les différences d’âge entre les femmes et les hommes, qui souligne que dans les cas de professions dites « intégrées » ou même dans les cas de professions traditionnellement masculines, le pourcentage de femmes ayant un niveau d’études secondaires ou supérieures est de 70 % (intégrée) et de 47 % (masculine), contre 63 % (intégrée) et 39 % (masculine) pour les hommes. Ce n’est que dans les professions traditionnellement féminines que le pourcentage d’hommes est légèrement supérieur, mais de peu (60 % des femmes et 62 % des hommes ayant un niveau d’études secondaires ou supérieures).

XIII.Emploi et sécurité sociale

Malgré d’importants progrès réalisés dans les mesures et les politiques publiques pour promouvoir l’égalité des chances au Brésil, l’intégration des personnes sur le marché du travail reste marquée par des différences entre les races et entre les sexes, comme le montrent différentes statistiques, notamment au sein de l’Institut de recherche économique appliquée (IPEA). Les femmes brésiliennes, bien qu’ayant un niveau d’études plus élevé que les hommes, ont moins de chances d’être employées, gagnent moins et occupent les postes les plus bas.

Si l’on considère la conjonction des marqueurs sociaux de classe, de race et de genre, une détérioration de la situation des femmes se vérifie. Selon l’enquête nationale par sondage auprès des ménages réalisée de 2012 à 2018, le revenu moyen de la population noire (englobant les personnes noires et brunes) correspondait, en moyenne, à 60 % de celui des blancs (IBGE, 4e trimestre 2012-2018). Les femmes blanches et les femmes noires ont toujours des salaires inférieurs à ceux des hommes blancs et noirs, respectivement. Par conséquent, la pyramide des richesses sur cette période était formée par les hommes blancs au sommet, suivis des femmes blanches, puis des hommes noirs et, à la base, des femmes noires.

Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), les inégalités entre les genres et les races sont des axes structurants de l’inégalité sociale au Brésil qui, à son tour, est à l’origine du maintien et de la reproduction des situations de pauvreté et d’exclusion sociale. Par conséquent, pour s’attaquer à ces inégalités, il faut traiter une caractéristique structurelle de la société brésilienne, qu’il est indispensable de transformer pour surmonter les problèmes de travail décent existants et pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Conscient de cette réalité, le gouvernement brésilien met en œuvre des politiques publiques de lutte contre la discrimination dans les relations de travail tenant compte des inégalités entre les hommes et les femmes, notamment en mettant en place des mesures fiscales et en créant en 2019 un groupe de travail sur la discrimination au sein de la Division de l’inspection du travail des enfants et de l’égalité des chances dans l’emploi (DTIOP), affiliée à ce moment-là au Ministère du travail et de l’emploi. Dans sa nouvelle structure, désormais affiliée au Ministère de l’économie, le sous-secrétaire à l’inspection du travail a commencé en mai 2021 à organiser ce thème au sein de la DTIOP de la Coordination générale de l’inspection.

Au niveau national, le sous-secrétaire à l’inspection du travail, par l’intermédiaire de la DTIOP, a créé en 2018 un groupe de travail chargé de rédiger une proposition de stratégie nationale de l’inspection du travail pour lutter contre la discrimination. Le groupe de travail s’est réuni en octobre et en novembre 2018 et a élaboré un livret de questions-réponses sur la discrimination au travail.

L’une des valeurs de l’égalité entre les femmes et les hommes est la garantie de l’indépendance financière des femmes. C’est pourquoi les politiques publiques de promotion de l’autonomie économique doivent s’appliquer sur le lieu de travail, dans le but de développer de nouvelles relations de travail et d’éliminer toute forme de discrimination dans l’accès à l’emploi, la rémunération, l’évolution et la stabilité. En ce sens, un programme tel que « Pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail » joue un rôle important dans la sensibilisation des cadres et des employeurs sur la nécessité de minimiser les obstacles à une plus grande participation des femmes sur le marché du travail formel, élément essentiel pour garantir leurs droits.

Le programme « Pour l’égalité », créé en 2005, est le fruit d’un partenariat entre le Secrétariat national chargé des politiques en faveur des femmes (SNPM), ONU Femmes et l’Organisation internationale du Travail (OIT). Il promeut l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail sur la base de cinq principes : salaire égal pour un travail de valeur égale ; violence et harcèlement à l’égard des femmes sur le lieu de travail ; équilibre entre travail et famille et partage égal des responsabilités ; soutien aux femmes occupant des postes de direction ; et développement d’un avenir professionnel compatible avec le travail de la femme. Ces cinq principes étant les piliers de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail, l’absence de l’un d’entre eux entraîne une situation de discrimination.

Le programme Pour l’égalité s’adresse aux moyennes et grandes organisations/entreprises, publiques ou privées, ayant un statut juridique ; la participation est volontaire, avec soumission d’un formulaire de profil, qui permet l’élaboration du diagnostic de l’organisation et d’un Plan d’action – qui représente les actions convenues entre les organisations/entreprises et le SNPM. Cela incite les entreprises à mettre en œuvre des mesures de gestion du personnel et de culture organisationnelle qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.

L’entreprise qui agit comme il se doit pendant le programme, sera qualifiée de marque ayant une gestion efficace – le label Pour l’égalité entre les femmes et les hommes au travail – qui contribue à atteindre de bons résultats économiques, financiers et sociaux-environnementaux ainsi qu’une promotion nationale et internationale de l’engagement pris pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.

Pour ce faire, l’organisation s’engage à respecter l’une des valeurs fondamentales du programme : la quête d’une plus grande égalité dans les relations de travail. En ce sens, l’un des principaux objectifs est de supprimer les disparités en termes de revenus et des postes de direction entre les femmes et les hommes, qui restent très importantes. Pour instaurer l’égalité dans les entreprises, les mesures prises doivent être tournées vers la valorisation et la visibilité du travail effectué par les femmes.

En ce qui concerne les informations statistiques demandées, des tableaux sur le sujet figurent en Annexe I, jointe au présent rapport.

Selon les articles 226, paragraphe 5, et 229, de la Constitution fédérale, « les droits et devoirs afférents à la société conjugale sont exercés également par l’homme et la femme » et « les parents ont le devoir d’assister, élever et éduquer leurs enfants mineurs ; les enfants majeurs ont le devoir d’aider et de protéger leurs parents dans leur vieillesse ou en cas de carence ou de maladie ». Ce principe est précisé par la loi no 8069/90, qui établit le Statut de l’enfant et de l’adolescent, selon lequel les parents ont un devoir de soutien, de tutelle et d’éducation ; il est du devoir de la famille, mais aussi de la société en général et des pouvoirs publics, d’accorder une absolue priorité au respect des droits à la vie, la santé, l’alimentation, l’éducation, le sport, les loisirs, la professionnalisation, la culture, la dignité, le respect, la liberté et la convivialité familiale et communautaire (article 4). Le statut établit également que la mère et le père ont les mêmes droits et devoirs en ce qui concerne les soins et l’éducation de l’enfant :

•Article 22 Les parents sont responsables du soutien, de la tutelle et de l’éducation des enfants mineurs ; ils ont également le devoir, dans leur intérêt, de respecter et de faire respecter les décisions de justice ;

•Paragraphe unique. La mère et le père, ou les tuteurs, ont les mêmes droits et devoirs ainsi que la responsabilité partagée en ce qui concerne la garde et l’éducation de l’enfant, la protection du droit de transmission familiale des croyances et des cultures, et la garantie des droits des enfants établis par cette loi. (inclus parla loi no 13.257 de 2016).

La législation du travail va de plus en plus dans le sens de cette répartition égalitaire des devoirs entre les pères et les mères, les hommes et les femmes. Dans la consolidation des lois sur le travail, une section est consacrée à la protection de la maternité (section V – chapitre III – sur la protection du travail des femmes). Cette protection est assurée par des règles qui empêchent le licenciement pour cause de grossesse, garantissent la stabilité du travail intérimaire et le congé de maternité, le droit de rompre des engagements du contrat de travail lorsqu’il y a un risque pour la grossesse, la possibilité de quitter des lieux et des activités dans des situations prédéterminées, les périodes d’allaitement, le congé temporaire en cas d’avortement. En outre, la section IV établit l’obligation pour les établissements dans lesquels travaillent au moins 30 (trente) femmes de plus de 16 (seize) ans de disposer de locaux appropriés où les employées peuvent faire garder leurs enfants pendant la période d’allaitement (article 389, paragraphe 1 de la CLT).

Harcèlement sexuel et discrimination au travail

La Constitution fédérale adoptée en 1988 a été un instrument normatif fondamental pour la lutte contre les pratiques discriminatoires dans les relations de travail, prévoyant notamment la promotion du bien-être de tous sans préjugés d’origine, de race, de sexe, de couleur, d’âge et de toute autre forme de discrimination. La Constitution a également réaffirmé l’égalité formelle entre les hommes et les femmes et, par conséquent, l’interdiction de l’écart salarial, des critères d’exécution des tâches et d’admission fondés sur le sexe, l’âge, la couleur ou l’état civil, la protection du lieu de travail des femmes et des travailleurs handicapés, en garantissant à ces derniers un quota pour les emplois et les postes publics.

Malgré toutes les directives constitutionnelles, les bas salaires des salariés, et en particulier des femmes, renforcent les pratiques discriminatoires sur le lieu de travail, nécessitant une attention particulière de la part du législateur pour éviter la violation des droits fondamentaux garantis par la Constitution. L’une des conséquences de cette nécessité a été l’adoption de la loi no 9.029 du 13 avril 1995 qui interdit d’exiger la présentation d’un certificat de grossesse ou de stérilisation et autres pratiques discriminatoires en matière d’engagement ou de maintien d’une relation juridique d’emploi, fondées entre autres sur le sexe, l’origine, la race, la couleur, l’état civil, la situation familiale, le handicap, la réadaptation professionnelle et l’âge.

Toujours dans la quête d’égalité matérielle (isonomie) entre les hommes et les femmes, en 1999, par la loi no 9.799, l’article 373-A, ajouté à la Consolidation des lois du travail par la loi no 9.799, prévoit de corriger les distorsions affectant l’accès à l’emploi des femmes, en interdisant, entre autres pratiques, d’invoquer, pour le refus d’un emploi, une promotion ou un licenciement des critères fondés sur le sexe, l’âge, la couleur, la situation familiale ou la grossesse, d’exiger une preuve quelconque de stérilisation ou des tests de grossesse pour l’accès ou le maintien de l’emploi et de considérer le sexe, l’âge, la couleur ou de la situation familiale comme des facteurs déterminants du salaire, du perfectionnement professionnel ou des possibilités d’avancement professionnel.

Le Sous-Secrétaire de l’Inspection du Travail a un rôle de guide dans la lutte contre la discrimination, en identifiant et en préconisant, entre autres mesures administratives pouvant être adoptées par l’inspection, la régularisation des infractions à la législation en la matière.

En 2001, le harcèlement sexuel a été qualifié de délit consistant dans l’acte de contraindre une personne afin d’obtenir de sa part des faveurs sexuelles. L’auteur du harcèlement se prévaut de sa condition de supérieur hiérarchique ou de son ascendance sur la victime en raison de son pouvoir dans l’entreprise, ou de sa fonction ou de son travail (article 216-A du Code pénal, inclus par la loi no 10.224/2001).

Dans le cadre des thèmes abordés dans cette question, il convient de noter les mesures suivantes prises par le Ministère public du travail :

a)Atelier stratégique pour l’employabilité des personnes trans, organisé le 27 janvier 2020 par le Secrétariat national à la protection globale du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme, pour établir la Semaine de la visibilité des personnes trans, avec la participation de plusieurs représentants d’organismes, dont le Ministère public du travail ;

b)Séminaire sur la santé, le travail, les droits et l’inclusion sociale de la population trans, qui a eu lieu les 29 et 30 janvier 2020, à l’occasion de la Journée de la visibilité trans (29 janvier), par les Nations unies (ONU) et avec le soutien du Ministère public du travail, du Gouvernement fédéral et de l’Ambassade d’Australie au Brésil. À cette occasion, plusieurs sujets ont été abordés, notamment en quoi la vulnérabilité sociale, les préjugés et la discrimination restent des obstacles auxquels les personnes transgenres sont confrontées sur le marché du travail officiel ;

c)Campagne nationale en ligne « La place d’une femme est là où elle veut » sur les réseaux sociaux du Ministère public du travail, pendant tout le mois de mars 2020, permettant de réfléchir aux difficultés que rencontrent les femmes sur le marché du travail en raison du rôle social des différences entre les sexes dans la société brésilienne ;

d)Note technique conjointe 08/2020 PGT/COORDIGUALDADE/CONALIS pour l’action du Ministère public du travail dans la promotion de mesures de prévention et de lutte contre la violence et le harcèlement dans les relations de travail dans le contexte des mesures gouvernementales pour maîtriser la pandémie COVID‑19 ;

e)Deuxième Séminaire institutionnel en ligne La diversité en action : discrimination et citoyenneté LGBTQI+ sur le lieu de travail, qui s’est tenu le 8 juin 2020, sur la chaîne YouTube du Ministère public du travail (TVMPT) ;

f)Troisième Séminaire institutionnel en ligne La diversité en action : Travail domestique : respect et citoyenneté pendant la pandémie, qui s’est tenu le 26 juin 2020, sur la chaîne YouTube du Ministère public du travail (TVMPT) ;

g)Cinquième Séminaire institutionnel en ligne La diversité en action : la violence fondée sur le genre au travail, qui s’est tenu le 7 août 2020 sur la chaîne YouTube du Ministère public du travail (TVMPT), en partenariat avec Valéska Maria Zanello de Loyola, professeur du département de psychologie clinique de l’Université de Brasília ;

h)Sixième Séminaire institutionnel en ligne La diversité en action : la discrimination des femmes au travail, qui s’est tenu le 21 août 2020, avec la participation d’Adriana Avelar, Maître en sciences sociales et juridiques de l’Université fédérale de Fluminense (UFF), et de Mila Guedes, militante pour les droits des personnes handicapées ;

i)Brochure « Entraide dans le travail domestique en période de pandémie » élaborée par le Ministère public du travail, avec le soutien de la Fédération nationale des travailleurs domestiques (FENATRAD), qui vise à valoriser les activités des travailleurs domestiques et à présenter des mesures pouvant contribuer à la protection de la santé et de la vie des travailleurs et des résidents ;

j)Brochure « Harcèlement moral au travail : questions et réponses », élaborée par le Ministère public du travail, qui présente de manière didactique et objective les principales questions qui se posent sur le harcèlement moral, contribuant ainsi à l’élimination de ces pratiques abusives et violentes ;

k)Création du Groupe de travail sur le travail domestique, par l’Ordonnance no 1120/2020, avec une échéance au 30 octobre 2021, visant à promouvoir les moyens d’accès à la justice et à sensibiliser aux droits fondamentaux et aux droits du travail de cette catégorie, en plus de favoriser la reconnaissance du travail domestique. Dans le cadre de cette initiative, la brochure sur les droits des travailleurs domestiques a été publiée lors d’un séminaire en ligne sur la chaîne YouTube de TVMPT ; et fourniture de matériel (modèles de documents et de décisions juridiques) pour aider les membres du MPT à mener leurs activités sur le sujet ;

l)Bande dessinée du Ministère public du travail sur les personnes LGBTIQ+ dans les relations de travail publiée le 25 septembre 2020 ;

m)Accord de coopération TRT4 no 75/2017-04 entre Themis – Genre, justice et droits de l’homme, le Tribunal régional du travail de la 4e région, le Ministère public du travail de Rio Grande do Sul, l’Association des avocats du travail de Rio Grande do Sul, le Centre unifié des travailleurs de l’État de Rio Grande do Sul, l’Association des experts de la justice du travail de l’État de Rio Grande do Sul, Conceptu Prototypes and Systems, le Conseil national des travailleurs domestiques et le Ministère public du travail, pour le développement et la promotion de l’application Laudelina permettant d’informer les travailleurs domestiques sur leurs droits ;

n)Atelier « Le Ministère public du travail et ses mesures en tant qu’organisme chargé de l’évaluation/l’investigation des rapports sur le harcèlement moral », un partenariat entre COORDIGUALDADE et la Chambre de coordination et de révision (CCR), qui a eu lieu les 14, 22 et 23 octobre et le 5 novembre 2020. Au cours de l’atelier, les défis de l’action ministérielle en la matière ont fait l’objet de discussions, ainsi que l’action de révision de la Chambre de coordination et de révision, et la nécessité d’établir un cadre de référence pour les activités des membres, à partir de ces discussions ;

o)Création du Groupe de travail Violence et Harcèlement, chargé d’établir des stratégies pour lutter contre le harcèlement et la violence au sein des entreprises nationales ; de réaliser des études et de promouvoir des débats sur l’application de la Convention no 190 de l’OIT, afin de guider les actions des membres du MPT ; d’identifier les actions civiles publiques en cours ou terminées, et d’effectuer la déclaration sur l’ajustement du comportement au niveau national ;

p)Cours LGBTQI+, organisé les 12, 18 et 23 novembre par le Ministère public du travail, portant sur le respect de la diversité de genre pour tous dans le service public, ainsi que sur l’importance de l’action du MPT dans les activités de promotion, comme le projet Kitchen and Voice. Des concepts ont été abordés pour déconstruire la vision ciscentrée et les références bibliographiques d’intellectuelles féministes noires ont été utilisées.

Au sein du Ministère public régional du travail, la COORDIGUALDADE/MPT a participé aux actions suivantes :

a)Manifestation « Genre : défis et perspective », organisé les 19 et 20 février, à Foz do Iguaçu/PR, par le Ministère public régional du travail de la 9e région (MPT‑RR) ;

b)Manifestation « Rencontres des Ministères publics du travail », organisé le 3 février 2020, Ministère public régional du travail de la 10e région (MPT-DF) ;

c)Séminaire « Défis pour les femmes au XXIe siècle », qui s’est tenu les 13 et 14 février 2020, au cours duquel plusieurs sujets ont été abordés, notamment prérogatives des femmes enceintes et allaitantes ; féminicide : la mort annoncée ; le marché du travail pour les jeunes femmes avocates et les femmes avocates d’âge mûr ; les femmes dans la société actuelle et le vieillissement : une perspective socio-judiciaire ;

d)Formation d’un nouveau cours du projet pour l’employabilité « Un de plus sans peine », le 20 janvier 2020, par le Ministère public régional du travail de la 18e région (MPT-GO). Quinze étudiants en situation de vulnérabilité – trans, travestis et femmes dont les enfants ont été victimes de violences policières – ont assisté à la cérémonie de remise des diplômes pour les cours de couture industrielle, de réparation de vêtements et de design de mode. En plus des cours, des ateliers ont été préconisés, ainsi que des cercles de conversation, des conférences, des instructions pour la rédaction de CV, une orientation médicale et dentaire, et des ateliers sur la poésie et l’entrepreneuriat féminin ;

e)Lancement de la campagne « Votre identité compte pour nous. Pas de préjugés de la part des autres », par le Ministère public régional de la 10e région à l’occasion de la Journée de la visibilité trans, le 29 janvier. L’initiative vise à sensibiliser les membres du Ministère public du travail régional de la 10e région sur l’utilisation des toilettes selon l’identité de genre, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance PGT no 1.036 du 1er décembre 2015 ;

f)Séminaire « Perspectives de genre, race et diversité et intersectionnalités – Genre et sensibilisation », organisé par le Ministère public de la ville de Palmas (PTM de Palmas – Ministère public régional de la 10e région) ;

g)Cercle de conversation pour célébrer la Journée nationale de visibilité trans avec le soutien du Ministère public régional du travail de la 17e région (MPT‑ES) le 29 janvier 2020, par la Commission locale de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et la discrimination (CAMSD) ;

h)Campagne de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes sur les médias sociaux du Ministère public du travail, rendue possible par le Ministère public du travail de Santa Maria (Ministère public régional du travail de la 4e région) le 23 novembre 2020. La campagne s’inscrit dans l’action du MPT dans le cadre des « 16 journées de mobilisation pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes ».

XIV.Santé

En ce qui concerne le contexte actuel de la pandémie de COVID-19 et ses incidences sur les différentes politiques en faveur des femmes, merci de vous reporter à la question 2, qui apporte une réponse complète.

Concernant la « politique d’abstinence pour les adolescents, et notamment les filles, adoptée à partir de 2019 » et les sujets connexes mentionnés, comme la prévention des grossesses précoces, nous tenons à souligner que, peu de temps après le lancement de la politique, les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 ont été mises en place, en mars 2020, entraînant la fermeture des écoles et l’interruption de toute nouvelle mesure dans ce domaine. Il faut tenir compte du fait qu’il était possible d’évaluer les éventuelles données obtenues par cette politique uniquement après une certaine période de mise en œuvre dans des conditions contrôlées, et que la mise en œuvre et l’évaluation de cette mesure sont actuellement suspendues.

Quoi qu’il en soit, nous tenons à souligner qu’à l’occasion de la semaine nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes, le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme a organisé, en février 2021, un séminaire virtuel sur la façon de prévenir l’incidence de ces grossesses. Les participants ont soulevé les questions éthiques sur l’importance de la maturité psychologique, encore incomplète à l’adolescence, pour vivre une grossesse et assumer une responsabilité parentale équilibrée.

VIH et hépatite virale

En 1998, le Brésil a adopté un modèle d’accès universel à la santé par le biais du système unique de santé (SUS), fondé sur les principes d’universalité, d’intégralité et d’équité. Depuis sa création, les services de la réponse nationale au VIH ont reconnu que l’épidémie frappait certains groupes de manière disproportionnée. Conformément au principe d’équité, le Ministère de la santé s’est toujours efforcé d’atténuer les déterminants sociaux qui augmentent l’incidence du VIH dans ces groupes plus vulnérables. Le Brésil connaît une épidémie de VIH concentrée, avec une prévalence nationale de 0,4 % (0,3 % chez les femmes) et des taux de prévalence beaucoup plus élevés parmi les populations clefs.

Dans ce contexte, notre politique offre des services de prévention et de soins liés au VIH pour l’ensemble de la population, avec toutefois des stratégies spécifiques pour différents sous-groupes de population pour répondre soit aux caractéristiques particulières du cycle de vie des femmes, soit aux besoins particuliers des populations clefs. Tous les services de lutte contre le VIH ont des ajustements particuliers pour les femmes, comme la distribution de matériel de prévention, l’accès à un diagnostic rapide grâce à des tests rapides et conventionnels, notamment dans les maternités, et l’accès au traitement et au suivi clinique. Il existe également des recommandations spécifiques sur la prévention de la transmission verticale du VIH et sur la santé de la femme enceinte vivant avec le VIH, notamment sur le type d’accouchement le plus adapté, la prévention pour le nouveau-né, ainsi que la fourniture d’un inhibiteur de lactation et de lait maternisé jusqu’aux six mois de l’enfant.

En ce qui concerne la prévention combinée du VIH, le SUS propose toute une gamme de méthodes, parmi lesquelles : promotion du dépistage régulier du VIH, prophylaxie postexposition (PPE) au VIH, soins prénataux personnalisés pour les femmes enceintes vivant avec le VIH, dépistage et traitement d’autres infections sexuellement transmissibles, distribution de préservatifs féminins et masculins, traitement de toutes les personnes vivant avec le VIH et, plus récemment, prophylaxie préexposition (PrEP) au VIH.

Un exemple de bonnes pratiques au Brésil dans les interventions de lutte contre le VIH fondées sur le genre est la mise en œuvre, en 2018 de la PrEP axée sur les populations prioritaires et très vulnérables à l’infection, comme les femmes transgenres, les femmes travailleuses du sexe, les femmes ayant un partenaire séropositif, ainsi que les femmes enceintes et celles ayant récemment accouché et présentant un risque plus élevé de VIH.

Dans le contexte de COVID-19, nous tenons à souligner les initiatives suivantes, visant à combattre et à prévenir le VIH :

•Prolongation des formulaires pour la délivrance d’antirétroviraux, garantissant, aujourd’hui, plus d’un an de prolongation automatique – afin d’éviter aux patients de revenir dans les services uniquement pour renouveler leur ordonnance, et faciliter la poursuite et l’adhésion au traitement ;

•Proposition de dépistage du VIH aux patients hospitalisés pour un syndrome respiratoire ;

•Mise en œuvre d’une stratégie de dépistage ciblée sur le VIH, axée sur les personnes les plus vulnérables, parallèlement au développement de l’utilisation des autotests ;

•Recommandation pour les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) qui sont stables et avec une charge virale indétectable de réduire la fréquence des rendez-vous et des examens de suivi à une fois par an (tout en garantissant le service en cas de complications), afin de limiter la circulation des personnes dans les services de santé et de maintenir la qualité du suivi des PVVIH ;

•Offre d’un traitement antirétroviral aux étrangers qui n’auraient pas pu retourner dans leur pays d’origine en raison de restrictions de déplacements ;

•Prolongation de la date d’expiration des formulaires pour la délivrance de la PrEP, avec au total plus d’un an de prolongation automatique ;

•Collaboration étroite avec tous les États, par divers contacts et vidéoconférences, visant à personnaliser l’aide nécessaire et à apporter un soutien pour le maintien des soins et la prophylaxie des PVVIH ;

•Accélération des mesures à l’échelle nationale, déjà en cours avant la pandémie, visant à prolonger la période de délivrance des médicaments pour le traitement du VIH ;

•Nouvelle routine de surveillance mensuelle des indicateurs stratégiques pour évaluer l’impact de la pandémie sur la prise en charge des PVVIH. Publiée sur http://www.aids.gov.br/pt-br/painelcovidHIV ;

•Inclusion des personnes vivant avec le VIH/SIDA de 18 à 59 ans dans le groupe prioritaire pour la vaccination contre la COVID-19 ;

•Publication de la note d’information sur la recommandation du médicament Raltegravir 100mg (RAL) granulé pour suspension orale dans le traitement des enfants exposés ou vivant avec le VIH, sur le diagnostic de l’infection à VIH chez les enfants de moins de 18 mois et sur le traitement des enfants vivant avec le VIH, avec des conseils sur la prise en charge des enfants exposés au VIH avant le terme et/ou de faible poids ;

•Extension du groupe d’âge du vaccin anti-PVH pour les femmes à immunité réduite jusqu’à 45 ans.

Maladie de Hansen (lèpre)

En ce qui concerne la maladie de Hansen, du point de vue de la surveillance sanitaire, des mesures globales ont été mises en place pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination, sans mettre l’accent sur le genre ou sur un groupe d’âge particulier. La maladie touchant en majorité les hommes de plus de 40 ans au Brésil, les défis liés au genre sont plus importants dans la redéfinition des soins et de l’accès aux services de santé pour les hommes.

En revanche, suite à des cas diagnostiqués chez des personnes de moins de 15 ans, la surveillance a été renforcée et des interventions ciblées sur ce public ont été menées, spécialement liées au Programme de santé à l’école.

En ce qui concerne la lutte contre la stigmatisation et la discrimination, des mesures spécifiques ont été mises en place en 2020 à l’intention des personnes souffrant de la maladie de Hansen, avec des informations sur les droits et sur les canaux pour signaler les pratiques discriminatoires, et deux séminaires en ligne ont été créés sur ce thème en janvier et avril 2021.

À noter les initiatives suivantes liées à la COVID-19 :

•Mise en œuvre d’une recherche utilisant des liens probabilistes dans une base de données, pour évaluer l’impact de la COVID-19 chez les personnes atteintes de la maladie de Hansen (en cours) ;

•Élaboration et promotion en ligne de contenus informatifs sur les mesures de prévention de la COVID-19 pour les personnes atteintes de la maladie de Hansen ;

•Recommandation pour l’adaptation des services de santé pendant la pandémie, afin d’assurer la continuité du traitement, en respectant les règles d’isolement social et en réduisant la périodicité des visites aux services de santé.

Virus Zika

Parmi les mesures mises en place par le Ministère de la santé, dans le cadre de la surveillance sanitaire, figurent l’orientation et l’aide à l’application de politiques de surveillance dans la prévention des arbovirus, dont Zika. La surveillance des cas urbains d’arboviroses provoquées par le virus transmis par le moustique porteur (dengue, chikungunya et zika) est effectuée chaque semaine. En fonction du scénario observé, les secrétariats d’État à la santé sont contactés pour soutenir les actions visant à réduire le nombre de cas et contribuer à la surveillance et à l’assistance sanitaires. En outre, des documents sont distribués aux secrétariats d’État à la santé pour contrôler l’agent porteur.

Autre stratégie, la campagne nationale de lutte contre le moustique Aedes, pour prévenir les arboviroses, qui consiste à diffuser des informations dans différents médias et moyens de communication sur l’élimination des zones de reproduction du moustique porteur, l’identification des symptômes de la maladie et les mesures de prévention , en mettant l’accent sur les femmes enceintes. Dans les régions prioritaires en raison de l’évaluation des risques et/ou d’une augmentation du nombre de cas, les stratégies de prévention et de contrôle sont intensifiées.

Autres IST

Parmi les efforts pour prévenir et traiter les autres IST dans le contexte de COVID-19, nous tenons à souligner les initiatives suivantes :

•Formation des professionnels et cadres de la santé sur le protocole clinique et les directives thérapeutiques pour une prise en charge globale des personnes atteintes d’infections sexuellement transmissibles, effectuée en ligne en 2020 ;

•Organisation d’un séminaire en ligne en partenariat avec la Société brésilienne des maladies sexuellement transmissibles (SBDST), axé sur les actions du réseau de soins de santé primaires ;

•Évaluation de l’utilisation des tests de biologie moléculaire pour détecter les infections à HPV avec auto-prélèvement d’échantillons, visant la détection précoce du cancer du col de l’utérus chez les femmes vivant avec le VIH ;

•Poursuite au niveau national de la surveillance et du contrôle des cas d’infections sexuellement transmissibles ;

•Élaboration du guide de certification de la transmission verticale du VIH et de la syphilis pour la mise en œuvre des projets sur les « Bonnes pratiques pour l’élimination de la syphilis congénital », visant à aider les États dans les mesures de lutte contre la syphilis congénitale ;

•Mise en place de l’implant contraceptif sous-cutané d’étonogestrel, liée à la création d’un programme spécifique sur la prévention des grossesses non désirées pour les femmes en âge de procréer vivant dans la rue ; vivant avec le VIH/SIDA et sous dolutégravir ; utilisant la thalidomide ; privées de liberté ; travailleuses du sexe et sous traitement antituberculeux par aminosides, dans le système de santé unique – SUS ;

•À noter que le Brésil a poursuivi ses efforts pour faire en sorte que les populations, et en particulier les populations clefs et prioritaires, aient accès à toutes les stratégies combinées de prévention du VIH. En 2020, le Ministère de la santé a distribué environ 354 millions de préservatifs masculins, 15 millions de préservatifs féminins, ainsi que près de 9 millions de tests de dépistage rapide du VIH, 8,5 millions de tests de dépistage rapide de la syphilis, 6,7 millions de tests de dépistage rapide de l’hépatite B et 5,8 millions de tests de dépistage de l’hépatite C.

Conformément à ce qui est décrit plus en détail dans les questions 2 et 18 ci-dessus, le Brésil s’est efforcé de maintenir tous les services déjà opérationnels dans le système de santé unique, y compris l’accès continu à un avortement légal et sûr, dans les limites légales fixées par notre législation et la fourniture de méthodes contraceptives pour prévenir les grossesses non désirées.

XV.Femmes et filles en détention

À ce sujet, il convient de souligner le projet Corner, qui vise à mettre en œuvre une formation à distance, axée sur la dépendance des femmes aux substances chimiques dans les contextes d’hébergement social et de privation de liberté, afin d’humaniser l’exécution de la peine des femmes incarcérées et le traitement des femmes dans les foyers. La formation s’adresse aux professionnels intervenant dans les communautés thérapeutiques et les établissements pénitentiaires, leur permettant de gérer les particularités des femmes.

Le projet pilote Corner permettra de former, dans un premier temps, jusqu’à 5 000 (cinq mille) professionnels, dont 4 000 (quatre mille) dans les communautés thérapeutiques et 1 000 (mille) femmes travaillant dans l’administration pénitentiaire de tout le pays.

En ce qui concerne les informations statistiques demandées dans cette question, les données des années 2017 et 2019 sont disponibles en Annexe I du présent rapport.

XVI.Groupes de femmes défavorisées et marginalisées

Selon les données du Groupe de médiateurs du MMFDH (appel 100), en 2020, 87 929 signalements concernant des personnes âgées ont été reçus, représentant 376 118 signalements de violations des droits, parmi lesquels : violence physique, violence psychologique, abandon et escroquerie.

Les 59 471 plaintes relatives aux femmes âgées de plus de 60 ans représentaient 260 227 violations des droits.

Parmi les 59 471 signalements de violations des droits des femmes de plus de 60 ans reçus par le médiateur du MMFDH, les principaux signalements à l’encontre de ces femmes en 2020 ont été classés comme suit :

•1. Femmes âgées de 70 à 74 ans = 10 466 signalements ;

•2. Femmes âgées de 60 à 64 ans = 10 049 signalements ;

•3. Femmes âgées de 65 à 69 ans = 9 222 signalements.

Ci-dessous les mesures de promotion et de défense des droits des personnes âgées, mises en place par le Secrétariat national de promotion et de défense des droits des personnes âgées (SNDPI) du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme :

•Campagne de lutte contre la violence physique et psychologique envers les personnes âgées ;

•Campagne contre l’abandon affectif des personnes âgées (compassion) ;

•Campagne sur le surendettement des personnes âgées (arnaques financières) ;

•À noter que l’action menée en partenariat entre le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme (MMFDH) et le Ministère de la justice et de la sécurité publique (MMJSP), appelée Opération Vetus et lancée le 4 décembre 2020, est l’opération la plus vaste et la plus complexe de l’histoire de la sécurité publique dans le pays. Au cours de cette opération, environ 10 000 policiers civils des 27 unités fédérales ont pris en charge les 13 900 personnes âgées victimes de violence au Brésil ; 569 personnes ont été arrêtées, 14 907 visites ont été effectuées, 3 703 enquêtes ouvertes, 2 801 rapports détaillés signés et 874 mesures de protection respectées. Au total, 13 424 signalements de violence contre des personnes âgées ont fait l’objet d’une enquête dans tout le pays.

Nous donnerons également des informations sur la situation des femmes noires et autochtones. Tous les tableaux et graphiques susmentionnés sont disponibles dans l’Annexe I du présent rapport.

Selon les données de 2019 de l’IBGE, le Brésil compte 107 386 830 de femmes, soit 51 % de la population. Le tableau 1 met en perspective les taux de population féminine et la question de race, sur la base des données du recensement de 2010 et des estimations de population de l’IBGE.

En ce qui concerne l’emploi, on observe un pourcentage plus faible de femmes noires sur le marché du travail, en particulier sur le marché du travail formel, selon le tableau 2. Le tableau 3 montre une situation identique pour les femmes autochtones.

Par conséquent, les femmes noires et autochtones ont un revenu mensuel inférieur à celui des femmes blanches, comme le montre le tableau 5. Par ailleurs, 99,24 % des femmes autochtones inscrites au CadÚnico n’ont pas de revenus stables. Celles qui ont un revenu gagnent en moyenne de 1 034 BRL.

La proportion de femmes noires et autochtones occupant des emplois informels est la conséquence directe du faible niveau d’éducation de ce groupe. Selon l’IBGE, c’est parmi les femmes noires que l’on trouve les pourcentages les plus élevés d’analphabétisme et de personnes qui quittent l’école pour travailler, comme le montrent les graphiques 1 et 2.

Il convient également de noter que 99,24 % des femmes autochtones inscrites au CadÚnico n’ont aucun niveau d’éducation. Parmi celles qui ont déjà été scolarisées, la plupart n’ont pas achevé la scolarité primaire.

La persistance des inégalités en matière d’éducation reste un problème. Pour l’instant, selon le graphique 3, on observe une légère augmentation des femmes noires qui ont effectué leur scolarité secondaire, avec toutefois une différence persistante de presque 20 % par rapport aux femmes blanches.

Selon l’IBGE, le pourcentage de femmes blanches ayant achevé des études supérieures (23,5 %) est 2,3 fois plus élevé que celui des femmes noires (10,4 %). La disparité de revenus est un élément objectif pour déterminer l’inégalité raciale. Les femmes noires sont majoritaires parmi les personnes ayant les plus faibles revenus, comme le montre le tableau 6.

Selon les données obtenues par le groupe de médiateurs du MMFDH, en 2020, on compte 4 794 dénonciations et 19 696 signalements de violations des droits des femmes handicapées, notamment violence physique, violence psychologique, négligence, maltraitance et exploitation sexuelle.

Les données du Registre unique des programmes sociaux du gouvernement fédéral en février 2021 indiquaient que 2 373 337 femmes handicapées sont inscrites. Peuvent s’inscrire à ce registre les familles dont le revenu mensuel ne dépasse pas la moitié du salaire minimum par personne et les familles dont le revenu mensuel total ne dépasse pas trois salaires minimum.

Selon les données du recensement de la population de 2010, 3 887 974 femmes souffrent de déficience visuelle (grande difficulté ou incapacité à voir à quelque degré que ce soit), 1 024 479 femmes de déficience auditive (grande difficulté ou incapacité à entendre à quelque degré que ce soit), 2 718 646 femmes de handicap moteur (grande difficulté ou incapacité à se déplacer à quelque degré que ce soit) et 1 201 938 femmes de déficience intellectuelle. Des tableaux avec des données sur le type de handicap chez les femmes, également ventilées par couleur ou race et par unités fédérales, figurent en Annexe I.

XVII.Mariage et rapports familiaux

La Constitution fédérale brésilienne établit, dans son article 226, que la famille, fondement de la société, bénéficie d’une protection spéciale de la part de l’État et, dans son paragraphe 5, que les droits et devoirs afférents à la société conjugale sont exercés également par l’homme et la femme. Le principe d’égalité étant consacré dans notre Constitution, toute loi qui y déroge sera jugée inconstitutionnelle. En ce qui concerne la loi no 12.318/2010, connue sous le nom de loi sur l’aliénation parentale, bien qu’elle ait été adoptée dans le but de protéger l’enfant, des situations injustes ont été observées. Elle fait actuellement l’objet de révision, avec de nouvelles discussions au sein du Congrès national, faisant de la protection du mineur la priorité.

L’adoption du Code civil brésilien de 2002 a permis de mettre à jour les réglementations relatives au mariage, au régime de propriété et aux sujets connexes, affirmant l’égalité au sein de la société conjugale, conformément à la disposition constitutionnelle. Les articles 1.694 et 1.710 du Code énoncent les principales règles en matière de paiement des pensions alimentaires, chaque cas pouvant être examiné par le système judiciaire, avec l’aide de défenseurs publics dans les cas de familles nécessiteuses. Les familles monoparentales qui ne disposent pas d’une aide de base peuvent bénéficier des mesures d’assistance sociale, comme le programme d’allocations familiales (Programa Bolsa Família). À noter également le lancement de l’aide d’urgence par le gouvernement fédéral pendant la pandémie, qui peut également être accordée aux mères célibataires ou aux familles dans le besoin.

En ce qui concerne l’âge minimum légal du mariage, la loi n o 13.811 a été adoptée en mars 2019, sous l’administration du gouvernement fédéral actuel, qui interdit le mariage pour les enfants de moins de 16 ans, en maintenant l’obligation de consentement des parents ou des représentants légaux pour ceux qui ont entre 16 et 18 ans, tant qu’ils n’ont pas atteint la majorité civile.

En ce qui concerne le dernier sujet de la question, nous tenons à souligner que les unions entre personnes de même sexe au Brésil ont été garanties par le Conseil National de Justice (CNJ), dans sa Résolution no 175 du 14 mai 2013, s’appuyant notamment sur le jugement de la Cour Suprême Fédérale (STF) dans l’action directe en inconstitutionnalité 4277 et la requête pour non-respect du précepte fondamental no 132 32. À cette occasion, la Cour suprême a reconnu que la seule interprétation compatible avec le texte constitutionnel est celle qui n’exclut pas le concept d’entité familiale, la reconnaissance d’une union continue, stable, publique et durable entre personnes de même sexe.

Dans le cadre du pouvoir législatif, il est important d’enregistrer les propositions de loi suivantes, en attente d’examen et d’adoption :

•Projet de loi no 3435/2020, qui traite du droit à l’interaction familiale et à l’adoption d’enfants et d’adolescents par des couples de même sexe, portant modification du paragraphe 2 de l’article 42 de la loi no 8.069 du 13 juin 1990 ;

•Projet de loi no 2927/2019, assurant aux personnes en union stable de même sexe le droit de s’inscrire, en tant qu’entités familiales, dans les programmes de logement développés par le gouvernement fédéral et autres dispositions.

XVIII.Changements climatiques

La question du changement climatique est largement transversale, tout comme l’égalité entre les hommes et les femmes. Lors de l’élaboration et de l’exécution des différentes politiques publiques au sein du pouvoir exécutif, les questions relatives aux groupes prioritaires sont examinées, notamment les communautés traditionnelles, les femmes et les jeunes.

Nous tenons à souligner dans ce point le projet pilote L’Agriculture pour la vie, politique visant à former à la plantation et la consommation d’aliments pour nourrir les femmes enceintes et allaitantes, afin de réduire le nombre de naissances prématurées, et les guider vers l’alimentation la plus adaptée pendant la grossesse et l’allaitement.

Le projet est mis en œuvre au niveau national et, en plus de promouvoir la nutrition des femmes enceintes et l’allaitement, permettra de former les petits producteurs agricoles, entre autres, aux pratiques de conservation des sols, à la manipulation des engrais et à l’irrigation, aux précautions à prendre pour éviter les fléaux et la résistance aux agents pathogènes ; il offrira également des outils pour promouvoir leur autonomie économique et sociale, en favorisant l’entrepreneuriat et la recherche d’une nouvelle niche de marché.

XIX.Objectifs de développement durable

Il est important de souligner que lors de l’élaboration des politiques publiques en faveur des femmes, en particulier dans les programmes et les projets développés par le Secrétariat national chargé des politiques en faveur des femmes, la réalisation des objectifs de développement durable est toujours observée. Nous pouvons mentionner les initiatives suivantes, déjà abordées dans les questions précédentes :

–Projet pilote Femmes qualifiée ;

–Projet Pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail ;

–Projet Plus de femmes au pouvoir ;

–Projet Les femmes dans les sciences ;

–Projet pilote L’agriculture pour la vie.

XX.Renseignements complémentaires

Le présent rapport a été soumis à une consultation publique sur le site Web du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme (MMFDH) pendant une période de 10 jours. Les questions visaient à recueillir l’avis du public sur l’adéquation des informations présentées dans le rapport. Le site Web officiel du Ministère, avec l’aide du bureau brésilien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a assuré la promotion du formulaire en ligne, cependant, peu de réponses ont été apportées aux questions, tout comme lors de la consultation publique des précédents rapports.

Néanmoins, sur les sept questions, six ont été jugées à l’unanimité bonnes et excellentes, une seule moyenne. Aucune réponse n’indiquait que les informations figurant dans le rapport étaient insuffisantes.

L’État brésilien souhaiterait fournir des informations sur les projets conduits par le SNPM sur la maternité. Les projets sont détaillés ci-dessous.

Projet Mères unies

Le Projet Mères Unies a pour objectif de soutenir les femmes enceintes ou les mères d’enfants de moins de deux ans, par le suivi de mères volontaires, et d’améliorer les liens familiaux, la santé et la citoyenneté des femmes et des enfants. Il vise à aider les femmes enceintes et les mères à surmonter la dépression pré ou post-natale, à mettre en place et poursuivre l’allaitement maternel et à accéder aux droits, services et allocations.

Le projet s’adressera à toutes les femmes enceintes et aux mères en situation de vulnérabilité sociale, et en priorité les adolescentes enceintes et les mères ; les mères et les femmes enceintes bénéficiaires du programme d’allocations familiales ainsi que les mères et les femmes enceintes d’enfants prématurés, souffrant d’une maladie ou d’un handicap.

Il est important de souligner que le projet a été lancé le 13 mars 2020, en partenariat avec trois municipalités de l’État de Goiás qui feront partie du projet pilote : Goiânia, Aparecida de Goiânia et Anápolis. Les mères volontaires ont suivi la formation des volontaires dispensée en partenariat avec l’Institut fédéral de Goiás. Le cours a été proposé à distance à des mères volontaires qui interviendront auprès des femmes enceintes et des jeunes mères.

Projet Espace Maternité

L’objectif du Projet Espace Maternité est d’inciter les chefs d’entreprises et les administrateurs publics à mettre à dispositions des fonctionnaires, des employés, des passants et des mères avec des bébés de moins de 2 (deux) ans, un endroit adapté pour allaiter et tirer le lait maternel, pour la consommation et le don.

Ses ligne directrices sont les suivantes : encourager l’allaitement ; minimiser le sevrage précoce ; favoriser et renforcer l’attachement entre la mère et l’enfant ; promouvoir l’équilibre entre travail et famille ; sensibiliser les organismes publics et privés à l’importance de l’allaitement maternel ; et promouvoir un environnement sûr et accueillant pour la femme sur le lieu de travail, en évitant les pertes d’efficacité professionnelle ainsi que les problèmes de santé de la mère et du bébé.

Projet Pour une grossesse dans de bonnes conditions

L’objectif du Projet Pour une grossesse dans de bonnes conditions est d’offrir une expérience positive pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum, et de lutter contre la mortalité maternelle et infantile, grâce à un réseau pluridisciplinaire d’accueil des femmes enceintes et après l’accouchement. En outre, un partenariat entre le SNPM et le Centre judiciaire permanent des femmes – NJM/TJDFT, dans le district fédéral, soutient le projet intitulé « Maria da Penha va à l’école : éduquer, prévenir et supprimer la violence à l’égard des femmes », qui a pour principal objectif de former les professionnels de l’éducation et de les sensibiliser au sujet de la violence domestique et familiale à l’égard des femmes.

Maria da Penha va à l’école est un projet regroupant plusieurs mesures de formation systématique et continue visant à faire connaître la loi Maria da Penha dans les écoles. Parmi les mesures mises en place dans le cadre du projet, citons la mise en œuvre de cours et de conférences avec des conseillers d’orientation, des cadres, du personnel d’appui et des coordinateurs.

En outre, le projet sensibilise et forme les enseignants de tous niveaux aux droits des femmes et à la violence domestique et familiale, afin qu’ils puissent devenir des ambassadeurs de la loi Maria da Penha dans les écoles. Des débats sont également organisés pour aider les enseignants à repérer les éventuels cas dans leurs classes.

Toujours dans le cadre de ce projet, des débats sont organisés avec des étudiants de tous les sexes sur les droits des femmes, la violence domestique et familiale et les relations affectives saines.

Outre son action directe dans les écoles, le projet Maria da Penha va à l’école s’appuie également sur un cours élaboré par la Cour de justice du district fédéral et des territoires, en partenariat avec le Ministère public du district fédéral et des territoires (MPDFT) et le centre de formation des professionnels de l’éducation (EAPE) du Secrétariat à l’éducation du district fédéral (SEE-DF).

Enfin, on peut également noter que le Congrès national brésilien a adopté les lois suivantes, qui étendent et garantissent les droits des femmes, conformément aux principes et aux articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes :

•Loi 13.931 du 10 décembre 2019 – Modifie la loi no 10.778 du 24 novembre 2003, pour rendre obligatoire le signalement des cas suspects de violence à l’égard des femmes ;

•Loi 13.902 du 13 novembre 2019 – Porte sur la politique de développement et de soutien aux activités des travailleuses des produits de la mer ;

•Loi 13.894 du 29 octobre 2019 – Modifie la loi no 11.340, du 7 août 2006 (loi Maria da Penha) ;

•Loi 13.882 du 8 octobre 2019 – Modifie la loi no 11.340, du 7 août 2006 (loi Maria da Penha), pour garantir l’inscription des personnes à charge d’une femme victime de violence domestique et familiale dans l’établissement d’enseignement de base le plus proche de son domicile ;

•Loi 13.872 du 17 septembre 2019 – Établit le droit des femmes à allaiter leurs enfants lors des concours publics dans l’administration publique directe et indirecte de tous les pouvoirs de l’État ;

•Loi 13.871 du 17 septembre 2019 – Modifie la loi no 11.340, du 7 août 2006 (loi Maria da Penha), pour prévoir la prise en charge par l’auteur de l’infraction des coûts liés aux services de santé fournis par le Système Unique de Santé (SUS) aux victimes de la violence domestique et familiale et aux mécanismes de sécurité utilisés par celles-ci ;

•Loi 13.836 du 4 juin 2019 – Ajoute une disposition à l’article 12 de la loi no 11.340, du 7 août 2006 (loi Maria da Penha), pour rendre obligatoire la notification de l’état de santé d’une femme handicapée victime de violence domestique ou familiale ;

•Loi 13.827 du 13 mai 2019 – Modifie la loi no 11.340, du 7 août 2006 (loi Maria da Penha), pour autoriser, dans l’hypothèse établie, l’exécution de mesures de protection d’urgence, par la police et l’autorité judiciaire, pour les femmes en situation de violence domestique et familiale, ou les personnes à leur charge, et pour définir le mode d’enregistrement de la mesure de protection d’urgence dans la base de données tenue par le Conseil National de Justice ;

•Loi 13.811 du 12 mars 2019 – Modifie la formulation de l’article 1.529 de la loi no 10.406, du 10 janvier 2002 (Code civil brésilien), afin de supprimer les exceptions légales qui autorisaient le mariage d’enfants ;

•Loi 13.798 du 3 janvier 2019 – Ajoute l’article 8-A à la loi no 8.069 du 13 juillet 1990 (Statut de l’enfant et de l’adolescent), pour mettre en place la Semaine nationale de prévention de la grossesse chez les adolescentes ;

•Loi 13.894 du 4 avril 2020 – Modifie l’article 22 de la loi no 11.340 du 7 août 2006 (loi Maria da Penha), pour établir comme mesures de protection d’urgence que l’auteur des violences se rende dans un centre d’éducation et de réadaptation et bénéfice de soins psychosociaux ;

•Loi 13.982, du 2 avril 2020 – Les femmes qui subviennent aux besoins de la famille monoparentale reçoivent 2 (deux) parts de l’aide ;

•Loi 13.980 du 11 mars 2020 – Modifie la loi no 11.664 du 29 avril 2008 qui porte sur la mise en œuvre de mesures sanitaires garantissant la prévention, la détection, le traitement et le suivi des cancers du col de l’utérus et du sein, au sein du Système unique de santé, afin de garantir la réalisation d’une échographie mammaire.