Source : Direction nationale de la police, Département de statistique.

6. Le rapport indique que l’âge minimum du mariage est de 16 ans pour les garçons et de 14 ans pour les filles. Est-il prévu d’amender la loi afin qu’il soit le même pour les deux sexes et pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant?

Selon leur programme exécutif annuel, le Ministère de la justice et le Vice-Ministère de la condition féminine et des générations prévoient à bref délai de mettre au point, pour le Code de la famille, un avant-projet de révision et de consultation visant à modifier les articles discriminatoires envers les femmes, les filles et les adolescentes : âge du mariage, division et partage des biens, tutelle, assistance familiale, etc.

Le processus de réforme a certes été amorcé en 2002 et 2003 par l’ancien Vice-Ministère de la condition féminine, des générations et de la famille sous forme de consultation nationale mais, avec les changements survenus, il faut considérer les aspects qui ont trait à l’égalité des droits et des obligations des conjoints, aux unions libres et de fait, à la promptitude et à l’oralité de la procédure, en donnant aux organisations de femmes autochtones et aborigènes la possibilité de participer au débat et de faire entendre leurs propositions de modifications.

7. S’agissant de l’adoption du décret suprême 24864 sur le classement des unités départementales pour l’égalité des sexes, le Comité voudrait savoir où en est son application et si elle a facilité l’égalité des sexes dans les départements et les municipalités.

Vaste instrument juridique favorable à l’exercice des droits fondamentaux de la femme, le décret 24864 égalise les sexes dans les politiques publiques et regroupe les organismes en cause aux niveaux national, départemental et municipal. Or, il a rarement été diffusé et exécuté par les institutions publiques visées. Cependant, en vertu dudit décret, des commissions interministérielles et intersectorielles pour le traitement et le suivi de la question de l’égalité de droits ont été créées : santé, éducation et justice, et planification. On a œuvré pour l’égalité des sexes, surtout dans les domaines de l’éducation et de la santé.

S’agissant du classement des unités départementales pour l’égalité des sexes, le décret 24684 (10 octobre 1997) a regroupé les organismes en cause aux niveaux national, départemental, local et sectoriel; à cela s’ajoute le décret suprême 28162 qui a fait des unités départementales une Direction, le décret 25060 du 2 juin 1998 ayant supprimé l’organisme s’occupant de l’égalité des sexes au niveau directorial et l’ayant adjoint au Service départemental de gestion sociale qui relève de la Direction du développement social. De plus, le décret suprême 26767 du 9 août 2002, qui modifie le décret 25060, fait passer au niveau exécutif les directions du développement social, dont font partie les services de gestion sociale; de ce fait, les unités départementales sont hors hiérarchie et se trouvent au niveau fonctionnel de la gestion sociale, où leur revient un rôle de décision et d’influence dans les politiques départementales. En réalité, il n’existe que deux directions départementales pour l’égalité des sexes : dans le département de Tarija et dans celui de Cochabamba.

8. Le Comité demande des précisions sur les cas d’agression, de maltraitance et de sévices sexuels à l’encontre des petites filles de la rue ainsi que sur les violences à l’égard des femmes travaillant dans les plantations de coca et sur les mesures prises à cet égard.

L’interdiction de la culture de la feuille de coca (loi 1008) a entraîné la création de mécanismes policiers et judiciaires qui, dans les zones de production du coca, ont donné lieu à des atteintes fréquentes aux droits de l’homme.

Le Vice-Ministère de la condition féminine, en coordination avec le Défenseur du peuple, la Fédération du coca et la Fédération des travailleuses du coca du Tropico de Cochabamba ont, depuis 1999, mis sur pied des bureaux de défense des droits de l’homme au Chapare.

Parmi les 60 premiers services visant la violence familiale et sexiste se trouvent précisément les Services juridiques intégraux installés dans la zone productrice de coca de Cochabamba. En 2005, le Vice-Ministère de la condition féminine a, dans le cadre du plan 2004-2007, pris des mesures pour renforcer et élargir la couverture des services de dépistage et de prévention de la violence familiale et sexiste dans les cinq municipalités productrices de coca, notamment par la délégation de pouvoir aux autorités locales et aux prestataires de services et par la fourniture de matériel et de moyens de transport.

Le Vice-Ministère s’emploie aussi à susciter la participation politique pour faire connaître les droits et normes favorables aux femmes en étoffant et en renforçant leur autorité et leur rôle politique. Cette action vise les organisations populaires, les collectivités rurales et autochtones, les travailleuses de la mine et du coca et les citadines; elle jouit de l’appui des organisations non gouvernementales et de la coopération internationale.

Mais si les services qui s’occupent des violences familiales dans les zones productrices de coca reçoivent des plaintes contre les atteintes aux droits des travailleuses du coca, il n’existe toujours pas d’étude officielle sur la violence à leur égard. La lutte permanente des fédérations des travailleurs du coca, tant des deux sexes que féminines, pour défendre leurs droits et la culture de la feuille de coca a contribué décisivement, d’abord à la formation de l’Instrument politique pour la souveraineté des peuples (IPSP) puis du Mouvement vers le socialisme (MAS), ce qui, aux élections de 2005, a abouti tant au triomphe d’Evo Morales, premier rural autochtone à accéder au pouvoir, qu’à la représentation rurale autochtone, notamment des travailleurs du coca des deux sexes, au Parlement et à l’Assemblée constituante dont au moins 60 % des membres sont, dans les deux cas, des autochtones ruraux travailleurs du coca. C’est ainsi que des dirigeantes travailleuses du coca comme Leonilda Zurita représentent désormais les travailleurs du coca au Parlement.

9. Quelles activités concrètes ont été entreprises pour faire connaître et mettre en œuvre la loi sur la protection des victimes de délits contre la liberté sexuelle? Quel est le champ d’application de cet instrument et porte-t-il sur les femmes rurales et autochtones?

Réponse au Comité

Le Vice-Ministère a établi les normes et protocoles de prise en charge des victimes de la violence sexuelle en s’inspirant notamment de la loi 2033 qu’il entend diffuser en coordination avec les services juridiques municipaux et les organismes de protection de l’enfance.

La violence sexuelle s’inscrivant dans le cadre d’une approche intégrée, le Vice-Ministère de la condition féminine a notamment mis en œuvre des politiques visant à prévenir, réprimer et combattre ce phénomène en sensibilisant l’ensemble des autorités municipales du pays et en diffusant des moyens d’intervention comme le Manuel de prise en charge des victimes de la violence et les normes s’y rapportant (loi 2033 et conventions internationales de défense des droits fondamentaux de la femme) de même que les normes, protocoles et modalités de prise en charge intégrale des victimes de la violence sexuelle auprès des secteurs de la santé, de la police et de la médecine légale, afin qu’elles soient mises en œuvre par les prestataires de services de santé, de police et de conseils juridiques, psychologiques et sociaux. Un travail de sensibilisation à la violence sexuelle en milieu rural a également été effectué au niveau des instances sanitaires administratives et municipales.

Le Vice-Ministère procède actuellement à la mise en œuvre du programme intégral de lutte contre la violence à l’égard des femmes et à l’élaboration du plan national de lutte du même nom, pour recueillir des données sur le dialogue des cultures et trouver des solutions de rechange permettant de venir en aide aux victimes de la violence dans les zones rurales.

10. Le Comité souhaite obtenir une réponse à ce qui suit : dans son rapport, la Rapporteuse spéciale se dit préoccupée par la manière dont sont traités les cas de violences au foyer dans lesquels les autorités privilégient l’intégrité de la famille en contraignant les parties en litige à se réconcilier dans l’intérêt des enfants, ainsi que les problèmes rencontrés par les femmes maltraitées à qui il incombe d’apporter la preuve des violences subies lorsqu’elles ne présentent pas de traces physiques. Elle y dit également que la police s’arroge des attributions qui ne lui reviennent pas lorsque, par exemple, elle entend des cas dont les juges devraient être saisis. Quelles mesures ont été prises pour remédier à ces situations?

Le Code de la famille actuellement en vigueur prescrit aux juges et autorités judiciaires, dans le cadre du règlement des affaires dont ils sont saisis, de tenir compte de l’état ou de la situation des éléments de la cellule familiale en faisant passer l’intérêt de la famille avant celui de ses membres ou de tiers (art. 3 du Code de la famille). Son article 4 répond à la même norme de protection de la famille, du ménage et de la maternité par l’État qui place donc l’intérêt de la famille au-dessus de celui de l’individu lors du règlement d’un conflit familial.

Néanmoins, puisque la violence porte atteinte aux droits de l’homme, le Vice-Ministère de la condition féminine s’attache, dans toutes les activités de formation liées aux questions d’égalité entre les sexes, de diffusion et de sensibilisation qu’il organise à l’intention des agents du système et de l’administration judiciaires sur la loi 1674 et ses dispositions, à promouvoir les droits des femmes et à rejeter toute conciliation dans les cas de violence, conformément à l’article 11 du décret-loi qui interdit les accords qui légitiment les actes de violence et ceux qui conduisent la victime à renoncer à ses droits.

Répondant à la seconde préoccupation du Comité, la Direction de la police a, en collaboration avec la Brigade de protection de la famille, procédé, le 31 mai 2006, à la mise à jour des règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que du manuel de procédures policières de la Brigade de protection de la famille qui contient des modèles de plan, de campagne et de programme de prévention et des normes et protocoles de prise en charge de cas de violence intrafamiliale et qui prévoit notamment parmi les attributions de la Brigade, le transfert de cas ne relevant pas de sa compétence, qui est d’enquêter sur les faits mais en aucun cas, de forcer la conciliation.

11. Veuillez décrire les incidences du Programme de lutte contre la violence à l’école.

Malgré l’élaboration de méthodes et la création de volets formation et sensibilisation, le programme n’a pas été intégré à celui du Ministère de l’éducation nationale.

Des projets pilotes ont été menés dans les écoles catholiques jusqu’en 2003 par le Vice-Ministère de la condition féminine avec le soutien d’organismes de coopération internationale. Un module de formation pédagogique axé sur la violence à l’école a par la suite été créé dans un institut supérieur de formation.

Un plan de lutte contre les répercussions de la violence familiale à l’école a été élaboré et mis en œuvre par le Vice-Ministre de l’éducation scolaire et alternative dans le cadre du plan national de politiques publiques destiné à permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits 2004-2007 à l’intention des enseignantes et enseignants des établissements scolaires pour qu’ils aident à enrayer, identifier, dénoncer et suivre les cas de violence intrafamiliale et de mauvais traitements des enfants qui se répercutent à l’école.

Des mesures précises et soutenues en vue de l’élimination de la violence à l’école ainsi que des indicateurs sur leur impact sont en cours d’élaboration et d’application.

12. Veuillez indiquer où en est l’initiative visant à signer dans le cadre du MERCOSUR un accord en vue de l’élimination de la traite et du trafic des femmes.

Le Conseil interinstitutionnel pour l’élimination de la traite et du trafic des personnes, présidé par le Ministère de la justice, a été créé en mai 2006 à la suite de l’approbation de la loi 3325 du 18 janvier 2006 portant ratification des conventions internationales s’y rapportant. Il a défini, dans le domaine législatif, une stratégie d’action visant à harmoniser et à appliquer les normes en vigueur et à former des agents des services judiciaires aux trois niveaux de gouvernement ainsi qu’à mener des activités de diffusion d’information, de sensibilisation et de protection des victimes. La Commission parlementaire a élaboré, dans le cadre de cette stratégie, un projet de texte ayant pour objet de modifier et d’étendre le champ d’application de la loi 3325 afin de lui conférer un caractère plus global qui permette de mieux signaler les femmes victimes du trafic et de la traite à l’attention du public, de mieux les protéger et d’ériger la traite des personnes en infraction pénale.

Des progrès ont bel et bien été réalisés sur le plan national au titre des initiatives du MERCOSUR mais n’ont pas encore abouti à la conclusion d’accords.

13. Le rapport mentionne une étude réalisée en 1998 par Defensa de los Niños Internacional (DNI) qui porte sur la traite des filles, garçons et adolescents. Veuillez indiquer si d’autres études ont été menées sur la question et s’il est envisagé d’instaurer un mécanisme de suivi permanent de l’information et si la loi contre la traite des mineurs est rédigée. Veuillez fournir des renseignements sur la procédure d’examen et d’approbation dudit instrument.

L’Organisation internationale des migrations (OIM) a réalisé trois études, dont les deux premières datées de 2004 ont permis de cerner le phénomène de la traite des personnes (circuit, fréquence, modalités, formes d’exploitation sexuelle, de travail et d’asservissement et prélèvement d’organes).

La troisième étude, qui en est au stade de la publication, a été effectuée en 2007 dans les municipalités de La Paz y El Alto pour y déterminer, à l’aide de chiffres, les incidences du phénomène.

Le Conseil national de lutte contre la traite et le trafic, composé d’instances publiques et privées, est l’organe de supervision et d’information.

L’OIM assure la formation des agents de répression et la protection, la prévention et la prise en charge des victimes de la traite et du trafic.

Le Médiateur de Tarija a également réalisé une étude sur la violence sexuelle à caractère commercial exercée contre les filles, les garçons et les adolescents, qui attend d’être publiée.

Il a été constitué, au sein de la police nationale, une brigade de répression de la traite et du trafic chargée d’identifier les cas de traite et d’aider les victimes. Le Service national d’immigration s’occupe pour sa part de la maîtrise des flux migratoires.

En 2006, a été créé, au sein du Ministère de la justice, le Conseil national de lutte contre la traite et le trafic des personnes en Bolivie, dont les stratégies sont notamment axées sur la législation, la formation des agents, la protection et la sensibilisation.

Le Médiateur s’est également penché sur la question et, a, en étroite collaboration avec l’Organisation internationale des migrations, le Vice-Ministère de la condition féminine et des affaires intergénérationnelles et d’autres instances de la société civile, réussi à inscrire à l’ordre du jour de la session parlementaire, la révision de la loi 3325 en vue de durcir les peines qu’emportent ces infractions et à faire établir avec l’aide de la Brigade de lutte contre la traite des personnes de la police nationale, un fichier de référence et de contre-référence dans lequel seraient consignées toutes les affaires connues relevant de ces infractions.

Il a été établi un bureau de médiation sur la traite et le trafic de personnes par le biais duquel la loi 3325 a été portée à la connaissance des propriétaires gérants de boîtes de nuit, de salles de karaoké, de spectacles et autres.

Pour conclure, le Parlement a été saisi d’un projet de loi générale contre la traite et le trafic qu’examine à l’heure actuelle la Commission des droits de l’homme et dont l’une des nouvelles dispositions, qui a suscité de vives réactions de la part de diverses institutions, prévoit de punir le consommateur de services découlant de la traite et du trafic des personnes.

14. Selon le rapport, il est envisagé d’élaborer un ensemble de normes en faveur des femmes qui s’adonnent à la prostitution. Veuillez apporter des précisions sur ces normes et indiquer quelles mesures ont été entreprises pour identifier les causes de ce phénomène et pour déterminer le profil (âge, origine ethnique, etc.) des femmes qui se prostituent. Veuillez préciser en outre le rapport entre ces mesures et l’enquête dont il est question au paragraphe 126 du rapport.

En 2005, le Vice-Ministère a réalisé une enquête sur la prostitution jugée comme l’une des formes les plus exécrables d’exploitation des femmes travailleuses du sexe et dont la recommandation avait été de définir des normes de protection de leurs droits fondamentaux. Toujours est-il qu’au-delà de la loi 2033 et de la loi contre la traite et le trafic des personnes, aucune disposition de la législation bolivienne ne renvoie expressément à la prostitution. Son exercice en Bolivie n’est pas prohibé mais est réglementé par des dispositions légales des services de santé, de police et municipaux. De l’avis général, seules les personnes de modestes ressources économiques et de bas statut social se prostituent, en dépit du fait qu’il est prouvé que ce métier est exercé par des femmes de classes sociales diverses. On ne dispose d’aucune indication précise sur leur groupe ethnique. Tout ce que l’on peut dire de l’âge des personnes qui en font profession, c’est que ce sont des hommes adultes qui les fréquentent et c’est là une idée très répandue.

Par ailleurs, les administrations municipales ont publié des ordonnances et adopté des résolutions leur permettant d’exercer un contrôle plus strict sur la vente de boissons alcoolisées à des mineurs dans des endroits publics.

Il importe de signaler qu’une association nationale de lutte pour l’émancipation des femmes prostituées, qui ne reconnaît pas la prostitution comme un travail mais comme une occupation, s’est constituée avec comme objectif de défendre leurs droits fondamentaux et constitutionnels et de les affranchir de cette activité. Il convient également d’indiquer que le Ministère de la santé a publié l’arrêté no 0668 en date du 30 août 2007 visant à enrayer les épidémies. En avril 2007, le Ministère de la justice a également publié un document sur les hommes et les femmes exclus de la constitution.

15. Veuillez énoncer les indicateurs qui permettent de mesurer les incidences des efforts déployés dans le cadre de la réforme de l’éducation pour introduire transversalement le sujet de l’équité entre les sexes dans tout le programme d’enseignement; signalez toutes autres mesures prises pour éliminer les stéréotypes et les mentalités discriminatoires à l’égard des femmes et précisez si ces mesures prévoient des initiatives associant les médias.

L’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans le programme d’enseignement résulte de trois éléments fondamentaux : a)  la politique de parité dictée par la loi sur la réforme de l’enseignement; b) la prise en compte des sexospécificités dans l’élaboration des programmes d’études du cycle primaire; et c) la définition de compétences en matière d’équité entre les sexes dans les plans et programmes scolaires, assorties d’indicateurs de succès permettant d’en connaître les modalités de développement. C’est donc au niveau de la planification des programmes scolaires qu’interviennent les indicateurs de prise en compte des sexospécificités.

On ne peut savoir exactement quelles sont les conséquences de la prise en compte de sexospécificités dans le domaine de l’éducation, parce que ce sont sur ces questions que la réforme de l’enseignement s’appesantit justement le moins, ce qui ne permet donc pas d’en mesurer l’impact.

L’expérience de Ayuda en acción avec des services éducatifs de cinq départements ruraux du pays révèle qu’il existe, dans une certaine mesure, des compétences et des indicateurs relatifs au sexe, comme l’atteste l’usage d’un langage non sexiste. Elle a révélé, dans d’autres cas, l’existence de projets d’enseignement scolaire privilégiant la prise en compte des sexospécificités dans les domaines de l’environnement, du langage et des sciences de la vie. Ces résultats semblent être liés à la formation des enseignants et à l’action menée par les ONG pour dynamiser ces activités intersectorielles. Cette approche exploratoire, découlant de la réflexion sur l’expérience Ayuda en acción, nous amène à constater également la persistance de stéréotypes et de comportements culturels discriminatoires dans toutes les zones géographiques et dans tous les services éducatifs où et avec lesquels Ayuda en acción a eu à travailler.

Des campagnes de communication et d’information sur ces programmes et questions intersectoriels ont été surtout menées grâce aux médias dans le cadre de la réforme de l’enseignement et ce, jusqu’en 2004.

Le Plan national de politiques publiques destiné à permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits 2004-2007 prévoit au nombre de ses activités l’élaboration d’un projet de programme axé sur la prise en compte des sexospécificités dans le cycle secondaire et l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans toutes les activités de réforme, en veillant strictement à ce que cette intégration se fasse. Parmi les résultats enregistrés jusqu’ici, on peut citer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le programme de formation pédagogique de l’Institut normal supérieur du département de La Paz (2004-2005).

La nouvelle loi « Avelino Siñani y Elisardo Perez » de 2006, relative à l’enseignement, ne favorise pas expressément l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité dans les programmes scolaires, rend difficile la réalisation des objectifs fixés en matière d’enseignement, et contient des propositions visant à améliorer l’accès et le maintien des filles et des adolescentes dans le système éducatif au même titre que les initiatives visant à ériger des temples du savoir.

Malgré les difficultés que pose la prise en compte des sexospécificités dans le domaine de l’éducation et les insuffisances notées à cet égard, on a pu développer d’importantes activités, notamment l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans l’élaboration des programmes, la confection de manuels à l’usage des écoles primaires publiques et la formation des instituteurs du cycle primaire et la prise considération des problèmes liés à la situation des femmes dans les programmes des centres de formation pédagogique. Ces mesures, destinées à modifier l’idée que la société se fait des hommes et des femmes et à éliminer les stéréotypes et les comportements culturels discriminatoires, ont donné des résultats appréciables qui, sans être quantifiables, n’en sont pas moins palpables, comme par exemple l’évolution des taux de scolarisation et d’achèvement des études primaires des filles.

Un élément majeur de l’action du Vice-Ministre de la condition féminine aura été d’avoir assuré l’accès et le maintien à l’école des filles issues des milieux ruraux. Il est prévu d’allouer dans le budget de 2007 un montant de 158 169 dollars des États-Unis à des activités de ce type en mettant l’accent sur la diffusion d’informations et l’octroi d’incitations matérielles. Par ailleurs, il est prévu dans le plan de 2004-2007 de développer une stratégie de communication précise, axée sur la production et la distribution de manuels et de supports audiovisuels dans quatre langues nationales.

L’institution du bon scolaire Juancito Pinto est une autre mesure qui milite dans ce sens. Le pouvoir central a, à partir de novembre 2006 et dans le cadre des politiques de redistribution du produit social, accordé à chaque garçon et fille de 6 à 12 ans, la somme de 200 bolivianos, soit l’équivalent de 25 dollars des États-Unis, pour les encourager à poursuivre leurs études. Des programmes d’enregistrement, d’inscription et de délivrance d’attestation gratuite, relevant du même ordre d’idées, contribuent également à améliorer les conditions d’accès à l’école.

16. Le Comité demande si des études ont été effectuées pour identifier et analyser les raisons de la faible persévérance scolaire des filles et, dans l’affirmative, veuillez en communiquer les résultats assortis de données statistiques pertinentes pour l’un et l’autre sexes, sur les taux de persévérance et d’abandon scolaire ventilés par âge, par niveau d’éducation et par zone (rurale/urbaine) et signalez les principales causes d’abandon scolaire des fillettes et des jeunes filles.

Le programme d’accès et de maintien des filles à l’école constitue un autre volet de la réforme de l’enseignement. Il a permis d’exposer le problème, de s’appesantir sur ses causes et ses conséquences et ainsi de mieux en cerner les contours tout en favorisant l’établissement d’indicateurs liés à des statistiques scolaires ventilées par sexe dans tout le système d’enseignement public.

De 2000 à 2002, trois importantes études – statistique, sociologique et ethnographique – ont été réalisées sur sept des neuf départements du pays.

Les principaux résultats portant sur les facteurs qui entravent l’accès et le maintien des filles à l’école confirment les hypothèses initiales sur la persistance de comportements culturels discriminatoires et révèlent de nouveaux types de comportements ainsi que de nouveaux éléments qui viennent éclairer le problème, comme par exemple :

–L’établissement d’un indice d’iniquité qui permet de classer les municipalités selon le manque d’équité dont elles font preuve dans l’accès à l’éducation et les taux de marginalisation féminine et masculine, dont l’étude révèle par exemple qu’ils se situent dans le premier cas entre 18 et 40 % et dans le second à 19 %;

–L’étude ethnographique a permis de remodeler les systèmes d’exclusion et de refaçonner les imaginaires collectifs concernant l’accès et le maintien des filles à l’école et leur réussite scolaire dans les municipalités des zones rurales où vivent surtout d’anciens peuples comme les aymaras et les quechuas, entre autres;

–L’influence des coûts indirects et des coûts d’opportunité de l’éducation sur l’accès et le maintien des filles et des adolescentes à l’école a pu être déterminée;

–L’absence, le manque ou l’insuffisance de services éducatifs sont récemment devenus une variable dans l’accès et le maintien des filles à l’école;

–Le bilinguisme dans les régions quechuas favorise ces deux éléments tandis que cette même variable en région andine aymara agit différemment parce que très liée à la vocation productive de la zone;

–Le travail, principal processus de socialisation des garçons et des filles dans les zones rurales, allié à la répartition des rôles selon les sexes est un facteur d’abandon qui peut être considéré également comme le résultat d’un enseignement non adapté aux formes de production ni à l’emploi du temps consacré à la production dans les zones rurales;

–L’entrée prématurée sur le marché du travail et l’existence patente de comportements discriminatoires communs fondés sur la division sexuelle et sociale du travail et donc sur la notion d’homme et de femme, y sont également pour quelque chose.

Ces études contribuent à identifier les multiples manifestations des facteurs qui entravent et favorisent l’accès et le maintien des filles à l’école.

Le rapport thématique de 2006 de l’UNICEF sur le développement humain en Bolivie signale d’autres indicateurs qui aident à cerner les causes du non-accès des filles à l’école et de l’abandon de leurs études, dont les changements démographiques, les migrations internes, les grossesses précoces, l’accès à l’état civil, les niveaux d’urbanisation, etc.

Quelques chiffres sur l’évolution de la scolarisationdes garçons, des filles et des adolescents :

Tableau 1Évolution du nombre d’enfants inscrits à l’école primaire,en zone urbaine, par sexe

Cycle primaire	Inscription 2004	Inscription 2005	Inscription 2006
Filles	511 003	517 126	514 443
Garçons	524 245	528 577	526 535
Total	1 035 248	1 045 703	1 040 978

Source : SIE 2007.

Tableau 2Évolution du nombre d’élèves inscritsdans le cycle secondaire en zone urbaine, par sexe

Cycle secondaire	Inscription 2004	Inscription 2005	Inscription 2006
Filles	192 548	199 756	203 234
Garçons	198 111	204 357	204 641
Total	390 659	404 113	407 875

Source : SIE 2007.

Tableau 3Nombre total réel d’élèves inscrits dans le cycle primaire, par sexe

Cycle primaire	Élèves inscrits 2004	Élèves (effectifs réels)	Élèves inscrits 2005	Élèves (effectifs réels)	Élèves inscrits 2006	Élèves (effectifs réels)
Filles	511 003	489 101	517 126	495 214	514 443	490 316
Garçons	524 245	498 883	528 577	503 383	526 535	498 257
Total	1 035 248	987 984	1 045 703	998 597	1 040 978	988 573

Source : SIE 2007.

Tableau 4Nombre total d’élèves correspondant aux effectifs réelsdu cycle secondaire, par sexe

Cycle secondaire	Élèves inscrits 2004	Élèves (effectifs réels)	Élèves inscrits 2005	Élèves (effectifs réels)	Élèves inscrits 2006	Élèves (effectifs réels)
Filles	192 548	176 890	199 756	184 491	203 234	187 647
Garçons	198 111	176 697	204 357	183 500	204 641	183 655
Total	390 659	353 587	404 113	367 991	407 875	371 302

Source : SIE 2007.

Tableau 5Nombre d’élèves qui abandonnent leurs études, par sexe et niveau d’études

	2004		2005		2006
Cycle	Filles	Garçons		Filles	Garçons		Filles	Garçons
Primaire	21 902	25 362		21 912	25 194		24 127	28 278
Secondaire	15 658	21 414		15 265	20 857		15 587	20 986
Total	36 750	46 776		37 177	46 051		39 714	49 264

Source : SIE 2007.

Zone rurale

Tableau 6Évolution des effectifs du cycle primaire en zone rurale, par sexe

Cycle primaire	Inscription 2004	Inscription 2005	Inscription 2006
Filles	Données non disponibles	340 911	342 715
Garçons	Données non disponibles	373 421	373 269
Total		714 332	715 984

Source  : SIE 2007.

Tableau 7Évolution des effectifs du cycle secondaire en zone rurale, par sexe

Cycle secondaire	Inscription 2004	Inscription 2005	Inscription 2006
Filles	Données non disponibles	50 861	53 295
Garçons	Données non disponibles	70 680	71 871
Total		121 541	125 166

Source : SIE 2007.

Tableau 8Nombre total d’élèves correspondant aux effectifs réelsdu cycle primaire, par sexe

Cycle primaire	Élèves inscrits 2004	Élèves (effectifs réels)	Élèves inscrits 2005	Élèves (effectifs réels)	Élèves inscrits 2006	Élèves (effectifs réels)
Filles	Données non disponibles	Données non disponibles	340 911	320 113	342 715	318 344
Garçons	Données non disponibles	Données non disponibles	373 421	349 415	373 269	345 801
Total			714 332	669 528	715 984	664 145

Source : SIE 2007.

Tableau 9Nombre total d’élèves correspondant aux effectifs réelsdu cycle secondaire, par sexe

Cycle secondaire	Élèves inscrits 2004	Élèves (effectifs réels)	Élèves inscrits 2005	Élèves (effectifs réels)	Élèves inscrits 2006	Élèves (effectifs réels)
Filles	Données non disponibles	Données non disponibles	50 861	46 082	48 315	48 062
Garçons	Données non disponibles	Données non disponibles	70 680	63 524	68 749	64 501
Total			121 541	109 606	117 064	112 663

Source : SIE 2007.

Tableau 10Nombre d’élèves ayant abandonné leurs études, par sexeet niveau d’études

	2004		2005		2006
Cycle	Filles	Garçons		Filles	Garçons		Filles	Garçons
Primaire				20 798	24 006
Secondaire				546	773
Total				21 344	24 779

Source : SIE 2007.

17. Le Comité demande des données sur le taux d’immatriculation, de persévérance et d’achèvement des études à l’université, ventilées par sexe et par type de carrière.

D’après le recensement de 2001, 45,22 % des personnes affirmant avoir reçu un niveau d’instruction supérieure sont des femmes et 54,78 % sont des hommes tandis que sur l’ensemble de la population âgée de plus de 19 ans, 13,17 % des femmes et 16,73 % des hommes auraient atteint le niveau de l’enseignement supérieur, ce qui est le cas pour 18,62 % des femmes dans les zones urbaines mais pour à peine 2,34 % des femmes dans les zones rurales. D’après le Service d’information sur l’éducation, en 2003, dans les zones urbaines 12,72 % seulement des 2 965 730 personnes âgées de 5 à 39 ans ont atteint le niveau universitaire contre à peine 0,89 % dans les zones rurales, les universités étant concentrées dans les zones urbaines. Seulement 8,5 % des 1 354 306 femmes âgées de 5 à 39 ans ont atteint le niveau universitaire contre 10,03 % des 1 611 424 garçons âgés de 5 à 39 ans.

Entre les recensements de 1992 et de 2001, les taux bruts de fréquentation de l’enseignement supérieur ont légèrement augmenté, passant de 12,88 % à 16,78 % pour les hommes et de 9,15 % à 13,10 % pour les femmes.

En 2003, d’après les indicateurs de l’enseignement supérieur, la plupart des femmes ont opté pour des carrières traditionnelles, à savoir 56 % pour l’enseignement et 62,60 % pour la médecine et les sciences naturelles, taux étroitement liés au fait que les femmes s’orientent presqu’exclusivement vers les carrières d’infirmière, de nutritionniste et de physiothérapeute; dans le domaine de l’agriculture leur pourcentage est de 30,72 % tandis que dans le secteur social il est analogue à celui de l’enseignement. Pour 2003, on ne dispose d’aucune donnée sur le nombre de femmes ingénieurs ou agents techniques; toutefois, il apparaît qu’entre 1992 et 2001, la proportion de femmes dans l’enseignement supérieur a accusé un recul, passant de 4,10 % en 1992 à 2,19 % en 2001. Pour ce qui est de l’enseignement technique supérieur, en 2003, seulement 1,90 % des femmes âgées de 5 à 39 ans a atteint ce niveau contre 2,19 % d’hommes. Dans les zones rurales, ce pourcentage recule encore davantage, n’atteignant que 0,7 % pour les femmes rurales contre 2,54 % pour les femmes des zones urbaines.

18. Veuillez indiquer pourquoi les quotas n’ont pas pu être atteints, et signaler quelles mesures ont été prises pour promouvoir la participation des femmes, notamment des femmes autochtones. Veuillez fournir des renseignements sur les incidences de la loi des partis politiques et sur ce qui est fait pour en garantir l’application, ainsi que des données à jour sur la représentation des femmes, y compris des femmes autochtones.

Pour promouvoir la participation politique des femmes, on a élaboré entre 2004 et 2006, en collaboration avec des organismes de coopération internationale et l’Association des conseillères municipales de Bolivie (ACOBOL), le Programme de participation des femmes au pouvoir local. Ce programme consistait à dispenser à plus de 1 500 femmes candidates aux postes de conseillère municipale et de maire une formation dans les domaines suivants : administration locale, égalité des sexes et droits politiques des femmes. La seconde phase comportait une formation visant à renforcer l’autorité et la représentation des conseillères élues, assortie de la publication de guides de gestion municipale soucieux d’égalité des sexes.

En 2005, on a créé le Comité du suivi de l’application des quotas et de la loi sur les groupements de citoyens et les peuples autochtones, avec la participation d’organisations de femmes, le forum politique des femmes et le Vice-Ministère de la condition féminine pour veiller au respect de ces normes lors des élections nationales et de l’Assemblée constituante.

Les efforts visant à promouvoir la participation politique des femmes autochtones, dans le contexte du mécanisme national pour le progrès des femmes, ont notamment porté sur les trois domaines ci-après : a) mise en place de mécanismes d’enregistrement et d’établissement de certificats; b) diffusion des droits dans les langues autochtones, notamment de la loi sur les groupements de citoyens et les populations autochtones; et c) contrôle et suivi de la loi sur les partis politiques et de la loi sur les groupements de citoyens et les populations autochtones.

Pour ce qui est de la société civile, les organisations de femmes contribuent à la formation en général et à celle des dirigeantes en particulier. C’est ainsi que des entités s’emploient à favoriser le programme législatif des femmes 2002-2007 (Forum politique des femmes, Union des femmes parlementaires, ACOBOL, etc.), conformément aux diverses normes. Toutefois, en dépit des efforts consentis, l’exercice du droit à la représentation continue d’être le domaine réservé des hommes; la crainte de partager le pouvoir et les résistances patriarcales à toute évolution dans l’esprit des forces sexistes du pouvoir politique, conjuguées à la faiblesse voire à l’inexistence des sanctions imposées pour le non-respect des quotas, voilà autant d’éléments qui expliquent que les femmes n’aient fait guère de progrès dans l’exercice du droit à la représentation.

Aux élections municipales de 2004, sur le nombre total de conseillères élues titulaires, 77 % appartenaient à des partis politiques, 18 % à des groupements de citoyens et 5 % seulement aux populations autochtones. Les résultats des élections ventilés par sexe montrent que les quotas de représentation n’ont pas été respectés puisque seulement 18,69 % des élus sont des femmes.

Conseillers élus titulaires ventilés par type d’organisationpolitique et par sexe

	Conseillers
Type d’organisation politique	Femmes	Hommes	Total
Partis politiques	234	1 154	1 388
Groupements de citoyens	75	241	316
Populations autochtones	29	75	104
Total	338	1 470	1 808

Source : Tribunal national électoral.

Conseillers élus ventilés par sexe

	Pourcentage
Hommes	81,31
Femmes	18,69
Total	100,00

Source : Tribunal national électoral

Conseillers élus titulaires par département ventilés selon le sexe

	Conseillers
Département	Femmes	Hommes	Total
Chuquizaca	19	131	150
La Paz	63	365	428
Cochabamba	46	225	271
Oruro	42	134	176
Potosí	45	167	212
Tarija	16	53	69
Santa Cruz	58	252	310
Beni	37	74	111
Pando	17	64	81
Total	343	1 465	1 808

Source : Tribunal national électoral 2005.

Élections municipales 1991-2004

Année d’élection	Femmes Conseillères titulaires et suppléantes	Pourcentage
1991	232	18,5
1993	231	26,7
1995	135	8,3
1999	542	32,0
2004	719	43,0

À l’issue des élections nationales de décembre 2005, la représentation des femmes ne s’est pas améliorée par rapport aux élections municipales et le quota n’a pas été atteint, avec 15 % de femmes parlementaires contre 85 % d’hommes.

Représentation parlementaire, par sexe (élections de 2005)

Parlementaires élus	Femmes	Homes	Total
Sénateurs	1	26	27
Députés	22	108	130
Total général	23	134	157

Source : Tribunal national électoral 2006.

Députés ventilés par type de représentation et par sexe(élections de 2005)

	Femmes	Hommes	Total
Députés, listes uninominales	5	65	70
Députés, listes plurinominales	17	43	60
Total général	22	108	130

Source : Tribunal national électoral, 2006.

Députés ventilés par parti politique et par sexe(élections de 2005)

Parti politique	Femmes	Hommes	Total
MAS	10	61	71
PODEMOS	8	35	43
UN	1	8	9
MNR	3	4	7
Total général	22	108	130

À l’issue des élections à l’Assemblée constituante, 88 femmes contre 169 hommes ont été élues. Les élections à l’Assemblée constituante ont connu une grande participation et la représentation des femmes a nettement progressé sur les listes des partis politiques, des groupements de citoyens et des peuples autochtones, ce qui s’est traduit par une représentation politique des femmes de 33,73 %.

Attribution des sièges par département, organisation politique et sexe

	Sigle du parti politique	Listes plurinominales		Circonscription territoriale
Département	Hommes	Femmes		Hommes	Femmes	Total
Chuquisaca	MAS	1	1		6	6	14
PODEMOS	1	0		4	0	5
MBL	1	0		2	0	3
CN	1	0		0	0	1
MAS	1	1		15	15	32
La Paz	PODEMOS	1	0		5	1	7
UN	1	0		4	1	6
ASP	1	0		1	0	2
AYRA	0	0		1	0	1
CN	0	0		2	0	2
MAS	1	2		10	10	23
Cochabamba	MBL	0	0		4	1	5
PODEMOS	1	0		5	0	6
UN	1	0		0	0	1
MAS	2	1		5	5	13
Oruro	AYRA	0	0		1	0	1
CN	1	0		1	0	2
MC8FA	0	0		1	0	1
PODEMOS	1	0		2	0	3
AS	1	0		5	0	6
Potosi	MAS	1	1		8	8	18
MOP	1	0		2	0	3
PODEMOS	1	0		1	0	2
MAS	1	1		4	4	10
Tarija	MNR-FRI	1	0		5	2	8
PODEMOS	1	0		0	0	1
MIR-NM	1	0		0	0	1
MAS	1	1		11	7	20
Santa Cruz	PODEMOS	1	0		10	7	18
A3-MNR	1	0		1	0	2
AAI	0	0		1	0	1
APB	1	0		1	1	3
MAS	1	0		1	1	3
Beni	MNR	1	1		4	1	7
PODEMOS	1	1		6	2	10
MAS	1	0		3	0	4
Pando	PODEMOS	1	1		3	3	8
UN	1	0		0	0	1
MNR	1	0		0	0	1
Total		34	11		135	75	255

Source : Tribunal national électoral 2006.

Représentants ventilés par sexe

		Pourcentage
Femmes	86	33,73
Hommes	169	66,27

Il importe de noter que le fait que 33 % des représentants à l’Assemblée soient des femmes tient aussi à la montée du mouvement paysan autochtone et du mouvement populaire urbain ainsi qu’à une situation de polarisation sociale et de crise de l’État néolibéral. La démocratie représentative est l’une des institutions de l’État néolibéral les plus remises en question, eu égard notamment à sa légitimité. C’est pourquoi l’Assemblée constituante, née de la demande sociale d’intégration et de reconnaissance des grandes majorités nationales, est devenue un lieu privilégié de représentation et de reconnaissance des secteurs exclus et par là même un outil de transformation de l’État bolivien.

La présence de Silvia Lazarte, dirigeante paysanne en qualité de Présidente de l’Assemblée constituante et le fait que plus de 60 % des représentants à l’Assemblée du MAS soient des représentants des peuples autochtones d’origine et de paysans sont la preuve de l’existence de ce nouvel acteur politique sur la scène nationale.

Même si le taux de participation des femmes à l’Assemblée constituante est significatif et marque un important progrès, cela ne garantit pas nécessairement que le processus de décolonisation amorcé avec le gouvernement actuel et l’Assemblée constituante aille de pair avec l’abandon des relations sociales patriarcales. Certes, il existe de grandes ouvertures mais il reste encore de très grands défis à relever pour parvenir à l’égalité des hommes et des femmes.

19. Selon le rapport, les obstacles qui entravent l’accès des femmes à la politique sont notamment « les conditions défavorables dans le monde du travail et le poids des tâches ménagères ». Il est également fait référence au cas « des femmes que l’on violente pour les obliger à renoncer à leurs ambitions », à mettre en parallèle avec le harcèlement dit « politique ». Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre dans ce domaine.

Au Ministère du travail, il n’est fait état d’aucune plainte de harcèlement politique dans l’emploi; toutefois, ACOBOL a porté de nombreuses accusations d’agressions physiques, psychologiques et sexuelles de femmes qui étaient des conseillères titulaires et suppléantes pour les obliger à renoncer à leur charge.

Pour ce qui est du harcèlement politique, nous disposons de l’avant-projet de loi contre le harcèlement et la violence politiques fondés sur le sexe, qui porte sur toutes ces formes de violence.

Au nombre des mesures prévues dans ce projet de loi, il y a l’obligation faite aux administrations municipales de mettre en place des mécanismes pour veiller au respect de la loi, l’obligation faite aux organisations et institutions d’hommes et de femmes d’intégrer dans leurs statuts et règlements intérieurs des dispositions visant à prévenir et à sanctionner le harcèlement et la violence politiques, les modifications apportées à la loi sur les municipalités, au Code électoral et à la loi sur les partis politiques et les groupements de citoyens et les peuples autochtones en vue d’ériger en fautes et infractions le harcèlement et la violence politiques, la suspension pendant plus de deux ans de toute participation au militantisme politique, l’interdiction faite à tout parti ou groupement de citoyens fautif de participer aux élections, etc.

Il convient de souligner qu’avec le concours de la société civile, un accord prévoyant l’adoption de ces normes a été signé avec les candidats des partis politiques pour les élections nationales de 2005-2010, dans le cadre du programme de politiques publiques pour les femmes.

20. Il est indiqué dans le rapport que les articles 56 et 57 du règlement d’application de la loi générale du travail qui prévoit la création obligatoire de crèches dans les entreprises ne sont pas respectés. Veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées pour garantir le respect de la législation sur le travail, s’il existe des mécanismes de supervision, quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect et les cas qui ont été portés devant les tribunaux.

Le Vice-Ministère de la condition féminine a avancé en 2003 diverses propositions de réforme de la loi générale du travail concernant notamment la maternité, les garderies, les crèches et les salaires qui n’ont toutefois pas encore été incorporées dans la loi, puisque aucun amendement n’y a été apporté. Pour ce qui est des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle, le Ministère du travail, par le biais de l’Inspection du travail, procède régulièrement, ou à l’issue de dénonciations, à des inspections techniques des conditions de travail; si la violation de la législation sociale a été prouvée, conformément au décret ministériel no014/04 du 26 janvier 2004, le Ministère du travail impose des amendes allant de 1 000 à 10 000 bolivianos.

Parmi les cas les plus fréquemment présentés figurent les plaintes de travailleuses domestiques concernant le non-respect de la réglementation du travail domestique par leurs employeurs, dénoncés pour infraction sociale à la législation du travail et enfin assujettis aux dispositions et normes. À titre d’exemple, on peut citer le non-paiement des prestations sociales, le harcèlement sexuel, le renvoi forcé sans versement des indemnités correspondantes, le refus de vacances, les mauvais traitements, la discrimination, etc.

21. Veuillez préciser la fréquence des cas de harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé. Veuillez également indiquer s’il est prévu d’adopter des lois et des programmes pour y remédier.

La Direction générale du travail et de la sécurité industrielle ne dispose d’aucune donnée statistique sur l’incidence de ce phénomène. Cependant, la Commission du travail, de la condition féminine et des relations entre les générations du Sénat a pris l’initiative d’un projet de loi contre le harcèlement sexuel, à laquelle ont participé le Vice-Ministère de la condition féminine et d’autres instances et qui s’inscrit dans le cadre du programme législatif en faveur des femmes pour la période 2002-2007.

22. Veuillez indiquer ce qui a été fait ou ce qu’il est prévu de faire dans le cadre du Plan économique du Gouvernement et de la Stratégie nationale de développement agricole et rural pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi et fournir des informations sur les résultats obtenus à ce jour.

La Stratégie nationale de développement agricole et rural (ENDAR) fait partie intégrante du Programme de dialogue national sur la productivité en Bolivie, qui a ensuite donné lieu à la loi sur le dialogue (2000). Les réformes de la troisième génération (2001-2005) dans le cadre des politiques néolibérales montrent que les gouvernements sont attachés à promouvoir le développement économique local. La loi sur le dialogue, qui a arrêté les grandes lignes pour l’élaboration de la stratégie bolivienne de réduction de la pauvreté (2001), a reconnu les agents économiques productifs locaux et a affecté des ressources (au titre de l’Initiative II en faveur des pays pauvres très endettés) aux administrations municipales (10 % pour la santé, 20 % pour l’éducation et 70 % pour la promotion du développement productif). La Stratégie nationale de développement agricole et rural de 2004 a marqué le renforcement de la stratégie bolivienne de réduction de la pauvreté à partir du développement du dialogue productif national intervenu dans un contexte social dans lequel les demandes de l’Assemblée constituante acquièrent de plus en plus de poids. Dans ce contexte, l’objectif du dialogue 2004 est la concertation et la promotion de l’institutionnalisation des stratégies productives économiques et sociales pour réduire la pauvreté dans un cadre interculturel d’équité et d’intégration sociale.

La participation des femmes organisées, principalement celles des zones rurales, au dialogue de 2004 a contribué à mettre en évidence les inégalités entre les sexes dans l’accès à la terre, aux ressources de production, au crédit, aux semences, à la formation technique et à la commercialisation. Cette participation, appuyée par le Vice-Ministère de la condition féminine et des organisations de femmes rurales, a permis d’intégrer dans la stratégie de développement rural les objectifs visant à faciliter l’accès des femmes aux ressources de production ainsi qu’à leur distribution et leur contrôle, sans que la définition de cet objectif ne comporte l’élaboration de moyens d’action constructifs pour remédier aux inégalités entre les sexes.

Depuis la stratégie nationale de développement agricole et rural, a été pris le décret DS 27328 « J’achète bolivien », instrument juridique qui permet au gouvernement central et aux administrations départementales et municipales de procéder plus aisément à des achats de produits et services fournis par les entreprises boliviennes en favorisant clairement les petites entreprises. Le fait de faciliter l’accès aux petites entreprises et aux microentreprises a également permis aux femmes productrices rurales et ces entreprises d’offrir plus aisément leurs services et leurs produits à ces trois niveaux d’administration.

Le Vice-Ministère de la condition féminine, en coordination avec d’autres instances du secteur public et des organisations de paysannes et de femmes chefs de microentreprises, a mis en place des mécanismes de formation et d’information dans le contexte du décret « J’achète bolivien » et l’utilisation de la carte de l’entreprise.

À ce jour, il n’y a pas d’étude officielle permettant d’identifier l’incidence du dispositif « J’achète bolivien » sur l’accès des femmes aux appels d’offres et marchés publics et sur l’augmentation de leurs revenus. Les analyses effectuées par des organisations non gouvernementales telles que le CIPCA sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés eu égard au dispositif « J’achète bolivien » ne comportent aucune donnée sur le nombre d’entreprises et de productrices rurales ayant bénéficié dudit dispositif. Elles font ressortir en revanche les faiblesses du système pour ce qui est de promouvoir la participation des femmes au dispositif « J’achète bolivien » et à la « Foire aux investissements ».

Dans le même esprit, aucune mesure concrète n’est formulée dans le plan économique de développement 2003-2007 pour remédier aux inégalités entre les sexes en matière d’emploi. Concrètement, il n’y a toujours pas de mesures plus agressives permettant d’en finir avec la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi et la production rurale.

23. Veuillez préciser les conditions d’emploi des jeunes femmes et des fillettes travailleuses domestiques. Ont-elles accès à des prestations sociales?

Le projet de décret suprême portant réglementation de l’article 24 de la loi sur la réglementation du travail domestique prévoit l’affiliation des travailleurs domestiques au régime de sécurité sociale bolivien. Ce processus est animé par un comité constitué par le Vice-Ministère de la condition féminine et des relations entre les générations, le Médiateur, FENATRAHOB et la société civile.

Dans le cadre de son programme de promotion des droits de la femme, le Médiateur a recueilli de nombreux témoignages faisant état de discrimination sexiste et raciale et de dévalorisation du travail domestique, d’où ses activités de sensibilisation sur les relations entre employeurs et travailleuses domestiques.

24. Veuillez indiquer si les plans de santé nationaux, notamment le programme national de santé sexuelle et procréative, le plan national de dépistage du cancer du col de l’utérus et le plan national en faveur de la santé et du développement intégral des adolescents des deux sexes (2004-2008), ont été mis en œuvre et, dans l’affirmative, veuillez en communiquer les résultats. Veuillez préciser le champ d’application de ces plans au moyen de données ventilées par zone (rurale/urbaine) et par profil des bénéficiaires.

Dans le cadre du programme national de santé sexuelle et procréative pour 2004-2008, on a renforcé les services de soins obstétriques et néonatals, de contraception et de soins adaptés à la grossesse, à l’accouchement et à ses complications, y compris des soins appropriés aux maladies de l’âge de la procréation, de médecine de la procréation et de soins aux victimes de violences sexistes ou sexuelles.

Dans son document intitulé « Profil par sexe », Ivonne Farah précise que le pays ne s’est fixé aucun objectif de couverture contraceptive.

L’Enquête nationale sur la santé donne des informations sur les services de contraception et d’autres services de santé sexuelle et procréative. On apprend ainsi que, dans le cadre du Programme national de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH/sida, des initiatives ont été prises en matière de prévention, d’amélioration de la qualité des soins et de la surveillance épidémiologique, de dépistage opportun, de traitement, de contrôle et de réduction du VIH/sida. Toutefois, ces initiatives ne tiennent guère compte des profils épidémiologiques par sexe qui considèrent les priorités des cycles de développement. Les IST, le VIH/sida, la santé mentale, la violence, la sexualité, le cancer du sein et du col de l’utérus ne reçoivent pas non plus l’attention voulue et on trouve dans l’enquête des données sur des groupes de maladies sans différenciation de sexes et axées sur les seules femmes en âge de procréer.

Dans le cadre des programmes de santé sexuelle et procréative et d’assurance universelle materno-infantile, des campagnes d’information sur les méthodes contraceptives ont été entreprises mais on n’en connaît pas les résultats. Les taux de prévalence des IST, élevés, concernent surtout les jeunes de 10 à 24 ans.

Le taux global de fécondité demeure élevé, bien qu’il soit tombé de 6,5 enfants par femme en 1992 à 4,4 en 2001 (6,2 en zone rurale et 3,6 en zone urbaine); 42 % des naissances ont lieu à domicile.

Pour ce qui est des services d’accouchement à domicile, indispensables pour préserver la vie des femmes, le Ministère de la santé indique qu’en 2006, la proportion des accouchements en établissements de soins qui les signalent était de 59,4 %, et celle des accouchements assistés (en établissement plus des soins à domicile assurés par du personnel de santé) était de 64,9 %, soit une amélioration par rapport aux années précédentes.

25. Veuillez signaler si des études ont été faites pour évaluer les obstacles qui peuvent entraver l’accès des femmes, en particulier rurales ou autochtones, à ces services, et indiquer si elles doivent s’identifier en tant que ressortissantes boliviennes pour y accéder, ainsi que les mesures prévues à cet égard.

D’après l’évaluation de l’impact du programme d’assurance maternelle et infantile de 1989-2003 effectuée par le Service d’analyse des politiques sociales et économiques du Ministère de la planification et du développement et l’UNICEF, les barrières économiques et géographiques sont les principaux obstacles à l’accès aux services de santé publique. En dépit des subventions publiques, beaucoup n’ont pas accès à ces services, n’ayant pas de quoi payer les frais de médicaments et de transports. Pour remédier à ce problème, l’État bolivien a mis en place un système de soins gratuits dans le cadre de l’assurance nationale de la mère et de l’enfant, de l’assurance-santé de base, de l’assurance universelle materno-infantile, l’objectif étant de réduire rapidement la mortalité. Aux obstacles économiques s’ajoute le problème de l’absence de pièces d’identité telles que les actes de naissance, surtout en zones rurales. La loi 2616 prévoit la délivrance gratuite d’actes de naissance, jusqu’à l’âge de 18 ans, et contre le paiement de frais symboliques au-delà, et ce en zones tant rurales qu’urbaines : ainsi, le nombre de femmes sans papiers d’identité a diminué.

26. Veuillez signaler les mesures prises ou envisagées pour renforcer, en particulier à l’école, l’éducation sexuelle et procréative des adolescents, dans le but de réduire les taux élevés de grossesse chez les adolescentes, la transmission des maladies et les taux de mortalité maternelle et néonatale.

La création, au Ministère de la santé, du Service chargé de l’égalité entre les sexes et de la violence, transformé en 2003 en programme national sur l’égalité des sexes et la violence, s’inscrit dans la campagne de lutte contre le sexisme dans le secteur de la santé et constitue un grand pas en avant.

Pour réduire la mortalité maternelle et néonatale, l’État a adopté le Programme national de santé sexuelle et procréative pour 2004-2008, prévoyant le renforcement des services de soins obstétriques et néonatals, de contraception et de soins adaptés à la grossesse, à l’accouchement et à ses complications, y compris les soins aux maladies de l’âge de la procréation, la médecine de la procréation et les soins aux victimes de violences sexistes ou sexuelles.

Le Ministère de la santé a élaboré une stratégie pour venir à bout d’une des principales causes de mortalité maternelle, à savoir les hémorragies, et traiter les patientes à temps par des services obstétriques d’urgence qui assurent également la césarienne et les transfusions.

Dans l’évaluation de l’accessibilité, de la disponibilité et de l’utilisation des soins obstétriques d’urgence dans les principaux établissements de santé (2006) faite par le Ministère de la santé, l’impact de ces services se mesure par le nombre de décès, c’est-à-dire la proportion de femmes mortes en couches en raison de complications. Si l’on se base sur les chiffres donnés comme acceptables sur le plan international, la mortalité due à des causes précises et la mortalité générale devraient être inférieures à 1 %. Or la création des services de soins obstétriques d’urgence a permis de ramener la mortalité maternelle à 0,68 %, sauf dans les départements d’Oruro et de Pando où elle se maintient à 2 %.

L’application étendue et soutenue de différents programmes de santé sexuelle et procréative, lancés en 1996, a conduit à une diminution des taux de mortalité maternelle et infantile. Selon l’enquête sanitaire nationale effectuée en 2003, entre 1994 et 2003, le premier est tombé de 390 à 290 pour 1 000 naissances vivantes et le second de 99 à 54. Le taux de mortalité maternelle, supérieur à 100, n’en demeure pas moins trop élevé.

Dans le cadre du Programme national contre la violence sexuelle et de soins aux victimes de violences, des méthodes et procédures de soins médicaux ont été mises en place et des mesures prises pour renforcer les mécanismes juridiques et les programmes d’éducation et de promotion des droits sexuels et génésiques.

Dans le cadre du Programme national de santé et de développement intégral des adolescents (2004-2008), des procédures et directives de soins ont été élaborées à l’intention des établissements de santé publics qui fournissent aux adolescent(e)s des services de conseils et d’orientation pour la prévention des grossesses et la planification familiale, des informations sur les risques de grossesse, les méthodes de contraception et l’hygiène sexuelle et procréative ainsi que des contraceptifs gratuits, surtout dans les communes et centres urbains à forts taux de grossesse adolescente.

Des activités de prévention ont été entreprises dans les collèges et lycées mais sans continuité, à la différence de celles entreprises dans les centres de santé.

On ne dispose pas de données officielles sur l’incidence des mesures prises pour réduire les grossesses d’adolescentes. Il faut élaborer des stratégies plus énergiques si l’on veut réduire les taux de mortalité maternelle et de ces grossesses.

27. Veuillez indiquer quelles sont les dispositions juridiques prévues pour lutter contre l’avortement pratiqué dans des conditions illégales et peu sûres, et quelle est en particulier la législation qui permet l’interruption de grossesse dans les cas autorisés par la loi.

En Bolivie, l’avortement est illégal sauf s’il y a eu viol, enlèvement sans mariage, atteinte sexuelle, ou inceste ou si la vie de la femme est en danger – mais l’absence de mesures d’application empêche l’exercice de ce droit. On entreprend actuellement de diffuser l’avant-projet qui règlemente l’avortement légal.

28. Veuillez indiquer où en sont la scolarisation et la persévérance scolaire des jeunes rurales, quels sont les résultats obtenus dans ce domaine et s’il existe un mécanisme de suivi et d’évaluation.

La mise en place du programme d’accès et de maintien des filles à l’école et les recherches effectuées sur les facteurs de discrimination, surtout chez les jeunes rurales, ont permis de localiser le problème et de mobiliser le Ministère de l’éducation à ce sujet. Des mesures ont été prises, notamment l’intégration de variables sexospécifiques dans les systèmes de documentation pédagogique, la généralisation d’une perspective antisexiste dans les programmes primaires et l’élaboration de documents de référence pour les enseignants et les étudiants. Ces mesures doivent aider les autorités pédagogiques et les enseignants à encourager la scolarisation des filles rurales. Cela dit, pour améliorer leur accès au système scolaire, il faut mettre en place des services adaptés, lutter contre certains schémas culturels inégalitaires et dégrever les familles, notamment par la distribution de petits déjeuners scolaires ou l’octroi de bons scolaires.

La loi sur le dialogue (2000) accorde aux autorités municipales les ressources nécessaires pour financer la distribution de petits déjeuners dans les écoles publiques. Selon les statistiques de 2006 du Ministère de l’éducation, en 2005, près de 50 % des écoles publiques en fournissaient.

Pour promouvoir l’accès et le maintien des enfants à l’école, l’État a également instauré un système de bons d’études. En 2006, le Gouvernement a créé pour les écoliers de 6 à 12 ans le bon scolaire Juancito Pinto d’un montant de 200 bolivianos (25 dollars des États-Unis). On envisage d’étendre la tranche d’âge couverte par cette mesure de redistribution du produit social.

Selon les données du SIE, la scolarisation des jeunes rurales s’est beaucoup améliorée depuis trois ans, et l’inégalité d’accès entre filles et garçons s’est réduite dans l’enseignement primaire. En 2005, 47,72 % des élèves en zone rurale étaient des filles et 52,27 % des garçons. En 2006, la proportion est passée respectivement à 47,86 %, et 52,13 %.

Entre 2000 et 2002, le taux d’abandon scolaire en zones rurales est tombé de 7,7 % à 7,3 %. Selon les données ventilées par sexe pour 2005, au niveau primaire il était de 6,49 % chez les filles, de 6,87 % chez les garçons et de 6,69 % pour les deux sexes.

Il importe de mettre en place un système pour contrôler l’accès et le maintien des jeunes rurales à l’école.

29. Quel type de programmes est-il prévu d’adopter pour la majorité des femmes, c’est-à-dire les autochtones qui travaillent pour assurer la subsistance des leurs?

L’article 4 du Code de sécurité sociale institue les prestations suivantes : a) la prime de natalité; b) la prime de maternité; c) la prime d’allaitement; d) la prime familiale; et e) l’indemnité d’inhumation. Elles sont réservées aux employé(e)s et sont à la charge de l’employeur qui, avec la libéralisation de l’emploi, a d’ailleurs pu s’y soustraire.

Les autochtones rurales mères de famille, ainsi que toutes les femmes de 65 ans ont droit au bon dit Soleil, d’un montant de 1 800 bolivianos par an. La loi sur les pensions prévoit également le paiement des indemnités d’inhumation contre présentation de preuves de dépenses.

Dans l’optique de la redistribution du produit social, le gouvernement d’Evo Morales a instauré une allocation de 200 bolivianos par mois pour les personnes de 60 ans.

Le Gouvernement doit encore prendre des mesures pour étendre cette allocation aux rurales autochtones travaillant à leur compte.

30. Veuillez donner des renseignements sur les conditions de vie et d’accès aux services de base des femmes appartenant à la communauté afro-bolivienne.

Dans les recensements de la population et des logements, la communauté afro-bolivienne n’est pas prise en compte dans la structure d’enquête, d’où l’absence de données statistiques sur elle.

Lors du recensement de 2001, la communauté afro-bolivienne a proposé en vain à l’Institut national de statistique de l’intégrer dans la liste de recensement.

En 2004, cette communauté a présenté au Parlement une proposition de loi la reconnaissant comme communauté à part entière. En 2006, la Commission des politiques sociales de la Chambre des députés a repris ce texte, et en 2007, la Commission spéciale des affaires autochtones du Parlement s’est prononcée en faveur de son adoption.

Dans le document présenté à l’Assemblée constituante, la Commission Vision du pays a en majorité reconnu la communauté afro-bolivienne.

Selon l’étude de la situation des Noirs en Bolivie effectuée en 1997 avec l’appui de la BID, la communauté afro-bolivienne comptait 20 000 personnes; elle devrait s’élever à au moins 30 000 en 2007.

L’étude montre une forte implantation des Afro-Boliviens dans 22 communes rurales de la région des Yungas et la présence de migrants afro-boliviens dans les départements de La Paz, Cochabamba et Sainte Croix. Les Afro-Boliviens « sont les plus pauvres des pauvres »; dans leurs agglomérations rurales, il n’y a pas d’écoles secondaires, et à peine quelques écoles qui vont jusqu’à la 3e ou la 5e année primaire. Les Afro-Boliviens de la région des Yungas ne disposent pas de services de santé. Nombre des collectivités afro-boliviennes sont alimentées en eau potable et en électricité mais manquent d’égouts.

Les Afro-Boliviens se consacrent surtout à la culture de la feuille de coca et parfois à la production de café et d’agrumes.

Selon les résultats du recensement de 2001 sur les niveaux de pauvreté des cinq agglomérations afro-boliviennes de la région des Yungas, 35 % de la population vit dans le dénuement et 48,5 % dans la gêne. L’indice d’insatisfaction est de 73 % pour l’éducation et de 45,41 % pour la santé.

31. Veuillez indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises pour donner effet à la recommandation du Comité des droits de l’enfant s’agissant de la persistance d’une discrimination à l’égard des filles autochtones handicapées ou rurales constatée dans l’enregistrement des naissances ou révélée par les taux élevés de mortalité infantile.

Dans le cadre du plan triennal pour l’éradication progressive du travail infantile, la Direction de la condition de la femme et des relations entre générations a procédé à l’enregistrement des enfants ruraux mais il n’y a pas eu d’étude d’impact. Le PNUD a élaboré en 2005 l’index des droits fondamentaux de l’enfant. La loi 2616 prévoit la délivrance gratuite des actes de naissance jusqu’à l’âge de 18 ans, et contre le paiement de frais symboliques au-delà, et ce en zones tant urbaines que rurales. Face à la mortalité infantile, les régimes d’assurance nationale de la mère et de l’enfant, d’assurance-santé de base et d’assurance universelle materno-infantile (SUMI) se sont attachés en priorité à la réduire rapidement en éliminant les obstacles économiques à l’accès aux services de santé. D’après les indicateurs et les résultats obtenus, la mortalité maternelle et infantile a diminué et les obstacles économiques ont été partiellement éliminés. Selon les données enregistrées par le groupe de gestion du SUMI, le nombre de prestations qu’il octroie a augmenté de 77 % entre 2003 et 2004. Toutefois, ces données ne permettent pas de savoir le nombre de bénéficiaires de ces services (Évaluation de l’impact des assurances materno-infantiles pour 1989-2003, Service d’analyse des politiques sociales et économiques du Ministère de la planification et du développement et UNICEF).

Les enfants de moins d’un an sont couverts par le programme PAI de vaccination pentavalente. Le Plan national de développement prévoit un programme modèle de santé familiale, collective et interculturelle.

Les problèmes des handicapés sont pris en compte dans la politique nationale de santé et la politique nationale d’éducation. Le plan stratégique de santé (PES) et la politique nationale de prévention des handicaps et de réadaptation des handicapés font partie du plan de santé national. La question des handicapés fait aussi l’objet de la loi 1678 et du décret suprême 24807.

32. Veuillez signaler les mesures prises pour garantir l’accès des femmes rurales ou autochtones à la propriété et à la gestion des terres et indiquer si une formation a été dispensée dans ce contexte.

En 2006, dans le cadre de la phase II (2005-2009) du Programme de promotion des droits des peuples autochtones qui comporte un volet régularisation et attribution des terres, financé par le Danemark et associant le Vice-Ministère des terres, l’Institut national de réforme agricole et les organisations non gouvernementales ISALP dans les hautes terres et CPTI-CIDOP dans les basses terres, on a élaboré une d’égalité des sexes dans la procédure de régularisation, l’objectif étant de permettre aux femmes de jouir du droit à la propriété et de louer ou d’acquérir des terres en toute légalité et de contribuer au développement durable de leurs peuples.

•Entre 1997 et 2007, 19 412 titres de propriété agraires et certificats de régularisation ont été délivrés à des rurales, ce qui correspond à 994 878 hectares.

•En application du principe de l’égalité des sexes dans le processus de régularisation du droit à la propriété agraire, 46 % des 42 178 titres de propriétés délivrés entre 1997 et 2005 l’ont été aux femmes.

Cadre normatif garantissant le droit des femmes à la propriété agraire

–Loi 3545 (Égalité des sexes); décret suprême 29215, qui porte réglementation de la loi 1715 modifiée par la loi 3545, qui comprend un paragraphe en faveur des femmes;

–Plusieurs résolutions administratives garantissant la participation des femmes au processus de régularisation;

–Résolution ADM 160/2001 du 22 novembre 2001, invitation à participer aux campagnes de l’État et publication des résultats, et mise en place d’un registre des titres de propriété ventilés par sexe;

–Inclusion des femmes au nombre des ayants droit de la conjointe selon les levés cadastraux;

–Résolution ADM 0052/2004 du 25 mars 2004 : inscription des deux conjoints sur le titre exécutoire.

Bolivie, octobre 2007