Liste des tableaux

Tableau 1 :Évolution de quelques indicateurs démographiques

Tableau 2 :État des candidatures aux élections municipales de 1995 et 2000 selon le genre

Tableau 3 :État du positionnement des candidats aux élections communales de 1995 et 2000 selon le genre

Tableau 4 :Nombre de sièges obtenus aux élections communales de 1995 et 2000 selon le genre

Tableau 5 :Évolution du nombre de femmes Maires au Burkina Faso de 1980 à 2002

Tableau 6 :Évolution du nombre de femmes « Députés » au Burkina Faso de 1978 à 2002

Tableau 7 :Évolution du nombre de femmes aux plus hautes fonctions de l’État (ministres et secrétaires généraux de ministère) au Burkina Faso de 1999 à 2002

Tableau 8 :Évolution du nombre de femmes Haut-Commissaires et Secrétaires Généraux de province au Burkina Faso de 1995 à 2002

Tableau 9 :Évolution du nombre d’Ambassadeurs du Burkina Faso à l’extérieur de 1980 à 2002

Tableau 10 :Évolution des pourcentages de filles/femmes titulaires d’un diplôme par session de 1988 à 2001

Tableau 11 :Ratios élèves par maître et élèves par classe de 1995/96 à 2000/01

Tableau 12 :Évolution des pourcentages de filles/femmes par niveau d’enseignement au Burkina Faso de 1988/89 à 2000/01

Tableau 13 :Évolution des pourcentages d’étudiantes à l’Université de Ouagadougou de 1988/89 à 1998/99

Tableau 14 :Évolution des pourcentages d’étudiantes boursières de l’enseignement supérieur 1992/93 à 1999/00

Tableau 15 :Évolution des Taux Bruts de scolarisation (en %) par niveau d’enseignement au Burkina Faso de 1989/90 à 2001/02

Tableau 16 :Effectifs des alphabétisés en langues nationales de 1991/92 à 2001/02

Tableau 17 :Évolution des pourcentages des agents de sexe féminin de la fonction publique de 1996 à 2002

Tableau 18 :Évolution de quelques indicateurs de mortalité de 1985 à 1998/99

Tableau 19 :Évolution de quelques indicateurs de fécondité de 1985 à 1998/99

Tableau 20 :Évolution de quelques indicateurs de mortalité chez les femmes des régions rurales de 1985 à 1998/99

Tableau 21 :Évolution de quelques indicateurs de fécondité chez les femmes des régions rurales de 1985 à 1998/99

Tableau A1 :Évolution des pourcentages d’enseignantes au secondaire par matière enseignée de 1993/94 à 2001/02

Liste des graphiques

Graphique 1 :Évolution du nombre de femmes Préfets de 1995 à 2001

Graphique 2 :Évolution des proportions d’enseignantes au secondaire de 1993/94 à 1999/2000 par secteur d’enseignement

Graphique 3 :Évolution des effectifs des inspecteurs de l’enseignement primaire de 1993/94 à 1999/2000

Sigles

ADP :Assemblée des Députés du Peuple

AFEB :Association des Femmes Élues du Burkina Faso

AMBF :Association des Municipalités du Burkina Faso

AN :Assemblée Nationale

APE :Association des Parents d’Élèves

CARFO :Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires

CEDEF :Convention sur l’Élimination de toutes formes de Discrimination à l’Égard des Femmes

CEBNF :Centre d’Éducation de Base Non Formelle

CEPE :Certificat d’Étude Primaire Élémentaire

CES :Conseil Économique et Social

CFJA :Centre de Formation des Jeunes Agriculteurs

CSLP :Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté

CND :Commission Nationale de Décentralisation

CNPF :Commission Nationale pour la Promotion de la Femme

CNSS :Caisse Nationale de Sécurité Sociale

COAFEB :Coordination des ONG et Associations du Burkina Faso

CONALDIS :Commission Nationale de Lutte contre les Discriminations

CP :Code Pénal

CPAF :Centre Permanent d’Alphabétisation et de Formation

CPF :Code des Personnes et de la Famille

CSI :Conseil Supérieur de l’Information

CT :Code du Travail

DAJHF :Direction des Affaires Juridiques et de l’Habilitation de la Femme

DCAF :Direction de la Coordination des Actions en faveur des Femmes

DCPPF :Direction de la communication et du Plaidoyer pour la promotion de la Femme

EDSBF :Enquête Démographique et de Santé du Burkina Faso

EP :Enquête Prioritaire

FAARF :Fonds d’Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes

FAAGRA :Fonds d’Appui aux Activités Génératrices de Revenus des Agricultrices

IUTS :Impôt Unique sur le Traitement et le Salaire

MA :Ministère de l’Agriculture

MASSN :Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale

MEBA :Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation

MEG :Médicaments Essentiels Génériques

MESSRS :Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique

MJS :Ministère de la Jeunesse et des Sports

MPF :Ministère de la Promotion de la Femme

MRA :Ministère des Ressources Animales

MS :Ministère de la Santé

ONG :Organisation Non Gouvernementale

PASEI :Projet d’Appui à la Surveillance Épidémiologique Intégrée

PDDEB :Plan Décennal de Développement de l’Éducation de Base

PNUD :Programme des Nations Unies pour le Développement

RAF :Réforme Agraire et Foncière

RECIF/ONG :Réseau de Communication d’Information et de Formation des femmes dans les ONG au Burkina

RGPH :Recensement Général de la Population et de l’Habitation

SP–PAN/Enfance :Secrétariat Permanent du Plan National pour la Survie, la Protection et le Développement de l’Enfant

TMI : Taux de Mortalité Infantile

UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population

UNICEF :Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

VIH/SIDA :Virus de l’Immunodéficience Humaine/Syndrome d’Immuno Déficience Acquise

Introduction générale

Le présent rapport a été initié par les autorités Burkinabè avec l’appui de l’UNICEF/Burkina. Il vise à rendre compte de l’application de la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) au Burkina Faso, depuis les derniers rapports qui ont couvert la période 1987-1993. Il est un cumul des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Commission Nationale de Lutte contre les Discriminations (CONALDIS) chargée du suivi de la mise en oeuvre de la Convention.

Il convient de rappeler que c’est dans la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que l’on voit apparaître les premières dispositions qui consacrent l’égalité de droit entre l’homme et la femme. Depuis, le principe va être proclamé dans la plupart des instruments généraux de protection des droits de l’homme. On peut citer entre autres, la charte des nations unies (1945), la déclaration des Droits de l’homme (1948), les pactes internationaux dont l’un est relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l’autre aux droits civils et politiques (1966), la déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (1967). Cependant, tous ces instruments n’ont pas suffi à garantir la protection des droits des femmes et la réalité de leur situation n’avait pas fondamentalement changé. C’est pourquoi l’ONU a créé dès 1946 la Commission de la Condition de la Femme pour examiner la situation des femmes et promouvoir leurs Droits. Les travaux de la commission ont contribué à mettre en évidence tous les domaines dans lesquels les femmes se voient dénier l’égalité avec les hommes. Ce travail a duré 30 ans et a abouti à l’adoption le 18 décembre 1979 d’un instrument juridique spécifique pour les femmes : La Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF).

À ce jour, environ 180 États ont adhéré à la Convention. Le Burkina Faso l’a ratifié le 28 novembre 1984 et son adhésion n’est devenue effective qu’en 1987. Par cet acte, le Burkina s’est engagé à oeuvrer pour améliorer la situation et les conditions de vie des femmes. En vue d’atteindre ces objectifs, un certain nombre de mesures ont été prises.

Au plan institutionnel et législatif, des efforts appréciables ont été faits à travers la mise en place de structures et d’organes qui accordent une attention particulière à la situation des couches sociales les plus vulnérables notamment la femme et l’enfant, et l’adoption de textes. Il s’agit, entre autres de :

–L’adoption en 1990 d’un Code des Personnes et de la Famille (CPF);

–L’adoption en 1991 de la Constitution;

–La définition en 1991 d’une stratégie et d‘un plan d’action national pour le renforcement du rôle de la femme dans le processus du développement;

–La création d’une Commission Nationale de Lutte contre les Discriminations (CONALDIS) chargée du suivi de la mise en oeuvre de la Convention;

–Etc.

Au titre des intervenants au plan national, on note qu’en plus de l’État, il existe de nombreuses ONG et associations qui oeuvrent sur le terrain pour l’amélioration des conditions de vie des populations en général et celles des femmes en particulier. Dans le domaine économique on peut citer, à titre d’exemple :

–La création en 1990 d’un Fonds d’Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes (FAARF);

–Le projet Fonds d’Appui aux Activités Génératrices de Revenus des Agricultrices (FAAGRA);

–Le projet 1 000 jeunes filles;

–Etc.

Pour accompagner l’ensemble des acteurs au niveau national dans la mise en oeuvre de la Convention, les institutions du système des Nations Unies, les partenaires de la coopération multilatérale et bilatérale soutiennent les actions de lutte en faveur des femmes.

La Commission Nationale chargée du suivi de la CEDEF est composée de 36 membres : représentants de l’État, du système des Nations Unies (UNICEF), de la Société Civile (ONG, Associations, autorités coutumières et religieuses). L’organisation et le fonctionnement de la Commission sont définis par arrêté du Ministère de la Promotion de la Femme qui la préside. La commission est chargée du suivi et de l’évaluation du Plan d’Action National ainsi que du suivi de la mise en oeuvre de la CEDEF. Elle peut être saisie de toute question s’y rapportant. Elle peut prendre également toutes initiatives et décisions en vue de la mise en oeuvre de la Convention.

Conformément à l’article 18 de la CEDEF, le Burkina Faso a honoré ses engagements en produisant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques transmis au comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’examen de ces derniers rapports cumulés réalisés en 1996 a été un exercice majeur de la mise en oeuvre de la Convention. Il a permis de constater les aspects suivants :

–L’existence d’un arsenal juridique favorable aux femmes (constitution, CPF, Code du travail, Réforme Agraire et Foncière, Code Pénal, etc.);

–L’existence d’un cadre institutionnel avec la création du Ministère de la Promotion de la Femme et des points focaux dans tous les ministères pour suivre les politiques et programmes nationaux en faveur des femmes afin d’intégrer l’aspect genre dans l’analyse et l’évaluation des résultats obtenus.

Les principaux obstacles à l’application de la Convention sont, entre autres :

–Les difficultés économiques;

–Les pratiques coutumières et traditionnelles discriminatoires;

–Le taux d’analphabétisme très élevé, etc.

Les principaux points de préoccupations relevés par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont, entre autres :

–La persistance des pratiques socioculturelles qui accentuent les stéréotypes;

–L’absence de textes législatifs et de politiques qui protègent spécifiquement les femmes victimes de violences familiales et sexuelles;

–Le faible niveau de représentation des femmes dans la sphère politique;

–La précarité de l’état de santé des femmes, en particulier pour celles vivant en milieu rural;

–Les niveaux de mortalité maternelle et infantile toujours élevés;

–L’inapplication de la loi portant réorganisation Agraire et Foncière (RAF); etc.

Au regard de ces constats, le Comité formule les recommandations sur :

–La priorité à accorder à l’éducation des filles et des femmes;

–La lutte contre l’analphabétisme des filles et des femmes;

–L’importance à accorder à l’éducation civique et à l’enseignement des droits fondamentaux de la personne humaine;

–Les mesures législatives pour protéger les femmes victimes de violences familiales et sexuelles;

–L’application du système de quota pour accroître la participation de la femme à la vie politique; etc.

Les quatrième et cinquième rapports cumulés ont été organisés sur des bases participatives permettant au Gouvernement, aux partenaires du système des Nations Unies, aux ONG et à la Société Civile de se concerter largement sur les niveaux d’atteinte des objectifs et sur les divers problèmes rencontrés lors de l’exécution. Ainsi, la Commission Nationale de Suivi a eu pour mission de suivre le processus d’élaboration de ces rapports. La rédaction d’un projet de rapport analytique a été confiée à un consultant indépendant qui a travaillé conjointement avec une personne ressource dans le domaine des droits de la femme et de l’enfant. Tout au long du processus, la Commission a largement fait appel aux institutions et à toutes les personnes jugées utiles pour l’exercice.

Les données statistiques qui ont servi à la rédaction du présent rapport proviennent essentiellement :

–De l’Enquête Démographique de 1991;

–De l’Enquête à Indicateurs Multiples de 1996;

–Des deux Enquêtes Démographiques et de Santé (EDSBF de 1993 et EDSBF de 1998-99);

–Du Recensement Général de la Population et de l’Habitation de 1996 (RGPH);

–Des deux Enquêtes Prioritaires (EP de 1994 et EP de 1998);

–De l’Enquête sur les Enfants et les Femmes en circonstance particulièrement difficile de 1999 (Secrétariat Permanent du Plan d’Action Nationale pour l’Enfance).

Ce travail a été complété par les résultats des deuxième et troisième rapports cumulés, du document Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CLSP), de l’analyse de la situation des enfants et des femmes (1996 et 2000), des statistiques de sources administratives et d’autres documents complémentaires. Enfin, des entretiens organisés auprès de certaines personnes ressources ont permis de relever les forces et les faiblesses des actions entreprises au plan national pour favoriser l’épanouissement de la femme.

Afin de finaliser le rapport, des réunions ont eu lieu entre la Commission de suivi et le consultant pour examiner le projet et veiller à sa conformité avec les documents de base. Le document final a été adopté à l’issue d’un atelier national de validation qui a regroupé les membres de la Commission de suivi et des personnes ressources, les associations et ONG féminines.

En ce qui concerne la diffusion des résultats, le rapport a fait l’objet d’un compte-rendu en Conseil des Ministres, d’un séminaire de dissémination, d’articles publiés dans la presse et de ventilation auprès de plusieurs structures au plan national.

Première partie : Contexte national

Le Burkina Faso, avec une superficie de 274 200 km², est un pays enclavé de l’Afrique de l’Ouest. Il appartient à une zone climatique de type sahélien.

1.1Données démographiques

Au dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitation (décembre 1996), la population résidente du Burkina Faso était de 10 312 609 habitants. Cet effectif qui correspond à une densité moyenne de 38,1 habitants au km² confirme la réputation du pays d’être parmi les plus densément peuplés dans la sous région ouest africaine. Le Niger n’a que 7,5 habitants au km² et le Mali 9 habitants au km². Seuls le Sénégal (43 habitants au km²) et la Côte-d’Ivoire (46 habitants au km²) ont des densités de population supérieures à celle du Burkina Faso.

Tableau 1Évolution de quelques indicateurs démographiques

Indicateurs démographiques	RGPH 1985	ED 1991	RGPH 1996	Projection 2001*
Population totale	7 964 705	9 190 791	10 312 609	11 817 983
Pourcentage de sexe féminin	51,90	51,10	51,80	52,90
Nombre d’habitants au km²	29,40	33,50	38,10	43,10
Pourcentage de moins de 15 ans dans la population totale	48,30	49,00	47,90	49,10
Pourcentage de moins de 15 ans de sexe masculin dans la population totale masculine	50,80	50,70	50,50	52,70
Pourcentage de moins de 15 ans de sexe féminin dans la population totale féminine	46,00	47,40	45,50	45,90
Pourcentage de 15-59 ans dans la population totale	45,50	43,80	46,00	45,80
Pourcentage de 15-59 ans de sexe masculin dans la population totale masculine	43,20	41,70	43,50	42,20
Pourcentage de 15-59 ans de sexe féminin dans la population totale féminine	47,60	45,80	48,40	49,10
Pourcentage de 60 ans et plus dans la population totale	6,20	5,80	5,60	5,10
Pourcentage de 60 ans et plus de sexe masculin dans la population totale masculine	6,00	6,60	5,60	5,10
Pourcentage de 60 ans et plus de sexe féminin dans la population totale féminine	6,30	5,00	5,70	5,00
Pourcentage de la population urbaine	11,70	14,10	15,50	18,90
Pourcentage de la population rurale	88,30	85,90	84,50	81,10
Taux de croissance générale (%)	2,68	2,64	2,38

*Estimations faites à l’aide du module « DemProj », un logiciel de projections démographiques.

Estimé à 4 349 600 résidents aux débuts des indépendances (1960), l’effectif de la population est passé à environ 12 millions en 2001, c’est-à-dire trois fois plus élevé en l’espace de 41 ans (tableau 1). Cette population se caractérise par une supériorité numérique des effectifs féminins (proportions supérieures à 51 %) et son extrême jeunesse (proportions des moins de 15 ans supérieures à 45 %). Selon le milieu de résidence, on note que la grande majorité de la population vit en milieu rural (plus de 80 %).

1.2Ratification de la Convention et moyens mis en oeuvre

Le Burkina Faso a ratifié la CEDEF le 8 novembre 1984 par décret No 84-468/CNR/PRES/REC du 28 novembre 1984 et son adhésion n’est devenue effective que le 14 octobre 1987. Par cet acte, le Burkina s’est engagé à oeuvrer pour améliorer la situation et les conditions de vie des femmes. En vue d’atteindre ces objectifs, un certain nombre de mesures ont été prises. C’est ainsi qu’au plan institutionnel deux (2) ministères ont été créés pour gérer le domaine social en général (Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale) et la promotion de la femme de façon spécifique (Ministère de la Promotion de la Femme). Chacun de ces ministères a travaillé à mettre en place, dans leurs domaines de compétences, un certain nombre de mécanismes (Plan d’Action, Commission de suivi et d’évaluation, Parlement des Enfants, etc.) pour veiller à la mise en oeuvre effective des conventions que le Burkina Faso a signées. Sur le terrain, plusieurs ONG et associations soutiennent de façon remarquable les actions de lutte contre les discriminations faites aux femmes. On les retrouve en effet, dans les activités génératrices de revenus pour les femmes (FAARF, FAAGRA, etc.) et dans le domaine de la défense des couches sociales les plus vulnérables et/ou des populations marginalisées. C’est le cas notamment des associations des veuves et orphelins, des personnes handicapées, des personnes infectées ou affectées par le VIH/SIDA, etc. Tous ces acteurs sont soutenus dans leur lutte par les partenaires du système des Nations Unies, des partenaires de la coopération multilatérale et bilatérale.

1.3Situation économique générale

Au plan économique, l’examen de la tendance d’évolution des indicateurs montre qu’au cours des dernières années, le Burkina Faso a enregistré des performances macro-économiques relativement satisfaisantes mais encore insuffisantes pour induire un changement significatif dans le niveau de vie des populations. Le Produit intérieur brut (PIB) à prix constants, estimé à 1 118,6 milliards de FCFA en 1999, a enregistré un taux de croissance de l’ordre de 5 % en moyenne durant la période 1995-1999. Il en a résulté une amélioration du PIB per capita de l’ordre de 2,6 % de 1995 à 1999 contre 0,6 % entre 1980 et 1993. Cette croissance serait la résultante du « boom » de la production de coton, des produits de l’élevage et de la forte demande intérieure caractérisée par un taux d’investissement en nette progression passant de 18,5 % en 1995 à 25,3 % en 1999.

Cependant, l’année 2000 rompt avec cette dynamique de croissance soutenue entre 1995 et 1999, en raison notamment de la mauvaise campagne agricole qui a engendré un déficit céréalier de 199 576 tonnes et contribué à appauvrir surtout les populations rurales. L’inégale répartition de la pluviométrie conjuguée à la pauvreté différentielle des sols au plan interne constitue un facteur d’inégalité entre les régions Sud et Ouest du pays comparativement à celles du Nord et de l’Est. Les premières (Sud et Ouest), aux sols riches sont les mieux arrosées également.

Nonobstant ces progrès au plan macro–économique sur la période 1995-1999, la situation sociale des burkinabé ne s’est pas améliorée et les résultats des deux enquêtes prioritaires (EP) sur les conditions de vie des ménages de 1994 et 1998 l’attestent éloquemment. En effet, la proportion des pauvres enregistre une légère hausse entre 1994 (44,5 % de la population, soit 4 367 921) et 1998 (45,3 % de la population, soit 4 890 639). Par rapport au milieu de résidence, les populations résidant en zone rurale sont plus touchées et affectées par les effets du phénomène de la pauvreté. Et la situation de pauvreté chez la femme demeure plus préoccupante comparativement à celle de l’homme. Les résultats de l’enquête sur les conditions de vie des ménages de 1994 révélaient que 51,7 % de femmes contre 48,3 % d’hommes étaient extrêmement pauvres. Ces femmes et ces hommes disposaient en effet, d’un revenu annuel inférieur à 27 619 FCFA.

Les femmes qui représentent 51,8 % de la population totale du Burkina Faso, sont généralement démunies et analphabètes. Elles éprouvent de nombreuses difficultés pour accéder à la terre, au crédit et aux services sociaux de base. Cependant, très actives, elles se sont souvent regroupées en associations pour développer des activités génératrices de revenus (petit commerce, élevage, agriculture). À cet effet, elles bénéficient de l’appui de l’État (notamment du Fonds d’Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes – FAARF) et de certains partenaires au développement (coopération bilatérale et multilatérale, ONG). Les conditions socio-économiques et les pesanteurs sociologiques et culturelles déterminent toujours leur faible participation à la vie économique et publique. En effet, l’organisation sociale au Burkina Faso est telle que l’accès et le contrôle des richesses sont assurés par les hommes. Dans un tel système, les moyens d’expression des femmes sont confisqués car le pouvoir de décision revient aux hommes.

1.4Description des systèmes politique et juridique

Le Burkina Faso a connu une évolution socio-politique extrêmement riche depuis le début des années 80 jusqu’à nos jours. Cette évolution a été marquée par la mise en oeuvre de la Révolution Démocratique et Populaire du 4 août 1983 au 15 octobre 1987 puis, par une politique d’ouverture démocratique qui va s’amplifier et se préciser pour donner naissance à la quatrième République avec l’adoption par référendum le 2 juin 1991 de la Constitution. Celle-ci a été promulguée par décret le 11 juin 1991.

Cette Constitution d’inspiration libérale consacre trois pouvoirs séparés que sont :

–Le pouvoir législatif de caractère bicaméral avec une Assemblée Nationale de 111 députés et une chambre des représentants formée de 122 membres issus de la société civile qui a existé jusqu’à la date du 22 janvier 2001. Depuis lors, la chambre des représentants a été supprimée et l’exercice du pouvoir législatif est dévolu à la seule Assemblée Nationale. Les députés sont élus au suffrage universel direct. Le rôle du législatif est de voter des lois susceptibles de garantir au mieux les intérêts des populations et d’exercer en cas de besoin un contre pouvoir à l’autorité de l’exécutif;

–Le pouvoir exécutif est détenu d’une part par le Président du Faso qui définit les grandes orientations de la politique de l’État et d’autre part par le gouvernement qui conduit la politique de la nation. Le chef du gouvernement est le Premier ministre nommé par le chef de l’État. Le gouvernement est responsable devant le parlement;

–Le pouvoir judiciaire se voit conférer le rôle de gardien des libertés individuelles et collectives. Il veille au respect de la loi. Le pouvoir judiciaire est confié aux juges et exercé sur tout le territoire national par les juridictions de l’ordre judiciaire, administratif, constitutionnel et comptable. On distingue :

•Le conseil constitutionnel;

•La cour de cassation;

•Le conseil d’État;

•La cour des comptes;

•Les cours d’appels;

•Les tribunaux de grande instance;

•Les tribunaux d’instance;

•Les tribunaux administratifs;

•Les tribunaux départementaux ou d’arrondissement;

•Les juridictions d’exception : le tribunal du travail, les tribunaux militaires, la haute cour de l’État.

Les magistrats qui animent ces juridictions constituent un corps régi par la loi No 036/2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut de la magistrature. Cependant, l’unicité du statut recouvre une diversité de fonctions. Ainsi, certains sont juges du siège et d’autres du parquet. Ils ne bénéficient pas des mêmes privilèges et protections.

Pour permettre au pouvoir judiciaire de jouer efficacement son rôle, la constitution consacre l’indépendance de la magistrature par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif et l’article 130 de la Constitution souligne que : « les magistrats du siège ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. Ils sont inamovibles ». À cet égard, un rôle essentiel est reconnu au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dans la gestion de la carrière des magistrats (nomination, affectation, avancement, discipline, etc.).

1.5Description des institutions gouvernementales et non gouvernementales qui favorisent et défendent les intérêts de la promotion de la femme

Au niveau des institutions gouvernementales favorisant la promotion de la femme, on peut noter la création d’un département ministériel chargé de la promotion de la femme qui a été structurée en directions centrales et régionales couvrant les treize (13) régions du pays. En ce qui concerne les directions centrales, on compte cinq directions spécifiques :

–La Direction de la Coordination des Associations Féminines (DCAF). Elle est chargée de coordonner et de suivre, entre autres, les actions en faveur de l’accès des femmes aux facteurs et moyens de production, au crédit et à l’emploi;

–La Direction du Plaidoyer et de l’Habilitation pour la Promotion de la Femme (DPHPF). Elle doit oeuvrer pour valoriser l’image de la femme à travers l’élaboration et la mise en oeuvre de stratégies appropriées, la communication sociale et l’accès des femmes aux sphères de prise de décision à tous les niveaux;

–La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) qui a pour mission l’initiation et la mise en oeuvre des activités d’information et de sensibilisation relatives à la connaissance, au respect et à l’exercice des droits fondamentaux de la femme et de la jeune fille;

–La Direction du Genre pour le Développement (DGD). Il s’agit d’un cadre propice visant à réduire les disparités entre hommes et femmes dans les différents secteurs de développement. À ce titre, la DGD est chargée de promouvoir et de suivre les engagements de l’État et la prise en compte de l’approche genre à tous les niveaux;

–La Direction de l’Encadrement et du Suivi des Actions en faveur des Femmes et des Jeunes Filles (DESAFJF) qui est chargée d’encadrer et de suivre les actions de formation en faveur de la femme et de la jeune fille.

Les directions régionales de la promotion de la femme au nombre de 13 ont été mises en place entre 2001 et 2002.

On peut relever également l’existence d’autres structures gouvernementales telles que :

–La Commission Nationale pour la Promotion de la Femme (CNPF);

–La Commission Nationale de Lutte contre les Discriminations à l’égard des femmes (CONALDIS);

–Le Centre d’Information, de Formation et de Recherche Action sur la Femme (CIFRAF);

–Les points focaux dans les différents Ministères et Institutions.

À côté des structures gouvernementales, il existe de nombreuses associations et ONG oeuvrant également pour la promotion de la femme et le respect de ses droits et libertés. Des coordinations départementales et provinciales ont été mises en place à partir de 2001 pour permettre la concertation, la consultation et la négociation entre le Ministère de la Promotion de la Femme et les associations féminines. On peut mentionner d’une part l’existence de l’Observatoire des conditions de vie de la femme burkinabé qui est une structure scientifique autonome rattachée à l’université et d’autre part une coalition d’associations, une vingtaine environ, qui travaillent en réseau.

1.6Recours légaux et autres moyens dont peuvent se prévaloir les femmes qui sont victimes de discriminations

Il n’y a pas de recours spécifiques en faveur des femmes victimes de discriminations en dehors des juridictions ordinaires, lorsque l’acte discriminatoire est sanctionné spécialement par la loi.

Deuxième partie : Examen en fonction des articles spécifiques de la Convention

2.1Politiques et lois visant à mettre fin à la discrimination et à assurer l’épanouissement et la promotion de la femme (articles 1 à 3)

La discrimination est perçue comme toute forme d’exclusion ou de restriction dont sont victimes les femmes (art. 1er) dans le domaine politique, économique, social, culturel, civil et autre. Les gouvernants qui sont garants des libertés et droits humains sont interpellés par le Comité International pour mettre fin à la discrimination par tous les moyens constitutionnels, juridiques ou autres appropriés (art. 2). Pour cela, tous les gouvernants des États ayant ratifié la Convention ont donc été invités à adopter des mesures positives en vue d’assurer l’épanouissement et la promotion de la femme (art. 3).

Après l’examen des deuxième et troisième rapports soumis par le Burkina sur la mise en oeuvre de la CEDEF dans le pays au cours de la période 1987-1993, le Comité International a émis le souhait de voir dans le présent rapport les changements intervenus depuis 1993. Ce premier point donne la synthèse de ce qui a pu être entrepris sur le plan des politiques et lois.

Il faut reconnaître qu’au Burkina Faso, il n’existe pas de texte législatif, auquel on peut se référer, pour définir de façon précise la notion de « discrimination à l’égard de la femme ». Cependant, la plupart des textes condamnent de manière ferme toutes les formes de discrimination y compris celles fondées sur le sexe. Ainsi, en rappel l’article premier de la Constitution dispose que les discriminations de toutes sortes notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance sont prohibées.

Cette formule est reprise en partie ou en entier par le code du travail, la réforme de la fonction publique, le code de la sécurité sociale, le code des personnes et de la famille dans leur domaine respectif.

Quant à la question de savoir ce qu’est la discrimination, on peut affirmer que les formes de discrimination à l’égard de la femme n’ont pas été clairement spécifiées dans le « droit positif burkinabé » de sorte que les recours en cas de manifestations sont aléatoires.

Cependant, l’article 132 alinéa 1 du code pénal libellé en ces termes « Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et de l’interdiction de séjours de cinq ans, tout acte de discrimination, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte susceptible de dresser les personnes les unes contre les autres » permet l’exercice des poursuites à l’égard des personnes auteurs d’actes de discrimination sexuelle, d’autant plus que cet article est contenu dans une section intitulée « Des délits à caractère racial, régionaliste, religieux, sexiste ou de caste ». Mais ce texte ne donne pas la définition du délit à caractère sexuel alors que le droit pénal est d’interprétation stricte qui n’autorise pas les extrapolations.

En se référant à la constitution, il convient de relever qu’aucun changement n’est intervenu depuis la présentation du dernier rapport en ce qui concerne l’affirmation de l’égalité de tous devant la loi et la prohibition de toutes les formes de discrimination. En outre, le préambule de la Constitution qui se réfère à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, est expressément considéré comme faisant partie intégrante de la Constitution.

Au Burkina Faso, il subsiste malgré tout, des dispositions de lois, des mesures et des pratiques administratives discriminatoires. On peut citer entre autres :

1) –Les lois discriminatoires. Le code des personnes et de la famille. Promulgué le 11 novembre 1989 et entré en vigueur le 4 août 1990, ce code jugé trop favorable aux femmes recèle des dispositions discriminatoires qui ne sont pas « nécessairement positives ».

L’article 238 fixe un âge différent de mariage qui est de 17 ans pour la fille et de 20 ans pour le garçon avec la possibilité d’une dispense pour les filles âgées de 15 et 16 ans et pour les garçons de 18 et 19 ans. Quand on sait que le Burkina Faso a ratifié la convention relative aux droits de l’enfant qui définit l’enfant comme tout être humain (homme ou femme) âgé de moins de 18 ans, il y a lieu de se préoccuper du mariage des enfants physiologiquement immatures. En effet, le but premier du mariage dans la société africaine en générale et burkinabé en particulier étant la procréation, permettre donc à la fille de se marier avant 18 ans c’est favoriser les mariages relativement précoces qui ne sont pas sans conséquences sur la santé reproductive.

En outre, les articles 257 et 267 du Code des Personnes et de la Famille (CPF) admettent la polygamie. Même si les motivations de la loi paraissent louables (les mentalités n’étaient pas prêtes à accepter sa suppression), ces dispositions sont par leur essence discriminatoires à l’égard de la femme. Généralement dans les familles polygames certaines femmes ne se sont pas légalement mariées et de ce fait, sont souvent confrontées à d’énormes difficultés pour la succession.

2) –Les mesures et pratiques administratives et judiciaires discriminatoires. On peut citer entre autres :

–L’attribution systématique de l’allocation familiale au père alors que les charges d’entretien des enfants incombent généralement à la mère;

–L’Impôt Unique sur le Traitement et le Salaire (IUTS) est plus lourd chez la femme car les charges prises en compte pour le calcul sont automatiquement imputées au mari;

–Les impôts locaux (taxe de résidence) sont exclusivement à la charge du mari;

–L’exigence de documents supplémentaires aux femmes qui veulent faire valoir leurs droits à pension et ceux de leurs enfants en cas de décès de l’époux (CARFO et CNSS).

D’une manière générale, il n’apparaît pas de façon explicite au Burkina Faso des dispositions législatives ou administratives interdisant la discrimination à l’égard de la femme. Cependant, le précédent rapport du Burkina Faso contient le point des mesures légales ou administratives favorables à la femme. La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l’article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité. Cependant, les mesures envisagées dans le précédent rapport visant à sanctionner les cas de violations des règles assurant la protection de la femme ont été adoptées par le nouveau Code Pénal du 13 novembre 1996. En effet, le code sanctionne les atteintes à l’intégrité de l’organe génital de la femme (excision par exemple), (art. 380 à 382 du CP), les mariages forcés (art. 376), la bigamie (art. 377), le versement d’une dot à l’occasion du mariage (art. 378 et 379 du CP).

Par ailleurs, l’égalité a été établie entre l’homme et la femme dans le cadre de la répression de l’adultère (art. 418 à 420 du CP) et de l’abandon de famille (art. 406 du CP). En revanche la répression de l’avortement n’a pas été revue dans le sens de l’assouplissement et de sa couverture sociale malgré les recommandations du comité.

D’une manière générale, la saisine des juridictions est faible du fait qu’on privilégie les solutions arrangées lorsqu’il s’agit de violences commises dans le ménage. Mais lorsqu’elles en sont saisies ou lorsque ces infractions sont commises en dehors du cadre familial, les juridictions appliquent la loi.

La loi fondamentale affirme l’égalité et interdit la discrimination. De ce fait, les institutions gouvernementales ne peuvent pas ouvertement appliquer des politiques ou des pratiques discriminatoires à l’égard de la femme. Cependant, dans la pratique la discrimination pourrait s’opérer par des voies déguisées notamment lors des recrutements sur le marché de l’emploi et lors de la promotion des agents dans l’environnement socioprofessionnel.

Pour améliorer la condition de la femme, il existe au Burkina Faso des programmes et plans d’action destinés à promouvoir durablement le développement économique, social et politique de la femme. Des structures ont été créées pour conduire ces programmes et plans d’action : Ministère de la Promotion de la Femme, ONG et associations de défenses des droits de la femme. Malgré tout, il existe de multiples obstacles qui empêchent la participation des femmes au processus de développement, on peut retenir notamment :

–L’ignorance par les femmes de leurs droits et les difficultés qu’elles rencontrent à les exercer lorsqu’elles en sont correctement informées;

–L’analphabétisme féminin qui atteint plus de 80 % des femmes de plus de 15 ans. Il accentue la sous représentation des femmes dans les instances décisionnelles et de ce fait empêche le développement de leur esprit de responsabilité sans lequel l’exercice de la citoyenneté est illusoire;

–Le poids des traditions qui tend à perpétuer la soumission de la femme et la persistance des pratiques rétrogrades qui aggravent l’analphabétisme féminin, la pauvreté et la pénibilité des tâches domestiques et familiales.

Ainsi, en vertu de ces représentations traditionnelles la place de la femme est au foyer.

2.2Mesures temporaires (actions affirmatives) en vue d’accélérer l’égalité entre hommes et femmes (article 4)

Dans la perspective de réaliser l’égalité entre hommes et femmes, un certain nombre de dispositions ont été prises au plan national. À ce effet, il faut noter qu’en plus des mesures temporaires (opération bantaaré, distribution gratuite de fournitures scolaires, octroi de bourses d’études à des filles issues de familles nécessiteuses, etc.) et spéciales (création d’une direction de promotion de l’éducation des filles, adoption de la loi d’orientation de l’éducation, adoption de la loi portant code de la santé publique, création de comités nationaux de lutte contre les discriminations, la pratique de l’excision, le SIDA, etc.) décrites dans le précédent rapport, des mesures nouvelles ont été entreprises. Il s’agit notamment :

–De la création de nouvelles structures de promotion des droits de la femme;

–De la création du Ministère de la Promotion de la Femme;

–De la promotion des droits de l’Homme avec un volet femme;

–Du développement au plan national de l’éducation de base non formelle qui vise, entre autres, à :

*Accroître la productivité des bénéficiaires par la maîtrise fonctionnelle de la lecture et de l’écriture;

*Promouvoir l’auto-apprentissage;

*Élever le capital de savoir et de savoir-faire qui sont des conditions favorables aux innovations et aux réformes porteuses de progrès. Cette éducation de base non formelle est dispensée dans les Centres de Formation de Jeunes Agriculteurs (CFJA), les Centres Permanents d’Alphabétisation Fonctionnelle (CPAF) et les Centres d’Éducation de Base Non Formelle (CEBNF). L’expérience des Écoles Satellites se multiplie parce qu’elles ont donné des résultats très satisfaisants.

L’application de ces mesures rencontre cependant des difficultés telles que l’insuffisance de la coordination des activités imputables à la multitude d’intervenants, l’insuffisance des moyens financiers et matériels, la persistance des pesanteurs socioculturelles et la méconnaissance des droits et devoirs. La sous scolarisation des filles par exemple est une des conséquences des pesanteurs socioculturelles liées au statut de la fille. En effet, face à la faible capacité d’accueil et les coûts de l’éducation relativement élevés, la scolarisation du garçon est toujours privilégiée par rapport à celle de la fille.

En résumé, on relève qu’il n’existe pas, de façon formelle et générale, des lois nationales sur la discrimination positive. Cependant, les pratiques et mesures adoptées sont conformes à l’esprit de la Convention en son article 4. Ce qui rend superflu une législation spécifique. Du reste, la Convention ratifiée prend sa place dans les normes juridiques en vigueur au Burkina Faso.

2.3Rôles des sexes et stéréotypes (article 5)

L’article 5 de la convention s’attaque aux structures sociales et culturelles qui favorisent la discrimination et/ou entretiennent les rôles stéréotypés aux hommes et aux femmes.

L’environnement général du pays caractérisé par une nette prédominance numérique des populations rurales fortement non instruites et non alphabétisées est un facteur capital du maintien des valeurs traditionnelles peu favorables aux innovations et aux changements. Le fort attachement à ces valeurs culturelles dont certaines entravent la promotion de la femme est un socle difficile à ébranler. Malgré l’adoption de textes interdisant ces pratiques, force est de constater qu’elles persistent. On peut citer notamment :

–Les mariages précoces et/ou forcés surtout en milieu rural;

–L’excision (même si l’on note des avancées significatives dans la lutte contre le phénomène);

–Le lévirat et le sororat;

–La préférence de l’enfant de sexe masculin;

–La pratique de la dot qui a perdu son caractère symbolique et qui s’apparente de nos jours à un prix d’achat;

–Les tabous alimentaires qui excluent la femme et les enfants de la consommation de certains repas (oeufs, poule, hérisson,…);

–Les accusations de sorcellerie qui aboutissent au bannissement et à l’exclusion sociale voire à des violences physiques à l’égard des victimes, en majorité des femmes;

–L’exclusion de la femme de la succession de son mari et de la propriété immobilière. Lorsque le mariage n’est pas reconnu, sa situation devient plus préoccupante d’autant plus que la loi ne reconnaît aucun effet juridique aux unions hors mariages.

Il reste entendu que la plupart des pratiques traditionnelles ont pour fondement les coutumes ou les religions locales tel que l’animisme. Cependant, quelques entraves découlent des religions importées (chrétienne et musulmane). Ainsi les religions chrétiennes consacrent la soumission de la femme au mari, interdisent le divorce et le remariage sauf décès du conjoint, etc.

En ce qui concerne les religions islamiques toutes tendances confondues, on peut relever les mariages précoces et/ou forcés, la polygamie, la répudiation, les interdits (interdiction de sortir de la résidence familiale par exemple).

Le rôle dévolu à l’homme dans les conceptions de la société en général est celui du chef détenteur du pouvoir familial, social et politique. Dans l’entendement populaire le pouvoir est mâle. Ainsi dès la naissance, le garçon est socialisé aux valeurs du courage et de la domination. À l’inverse, la femme se trouve dans la situation de dominée, obéissante, docile et confinée à l’exécution des tâches domestiques et familiales. Dans cette optique, la jeune fille est éduquée de sorte que son unique ambition est de se réaliser en tant qu’épouse et mère soumise.

Pour atténuer les effets de ces pratiques et permettre à la femme de jouir pleinement de ses droits, l’État burkinabé a renforcé les actions de sensibilisation à travers la vulgarisation du code des personnes et de la famille, révision du contenu des manuels.

Pour en extirper les aspects dévalorisants de la jeune fille ou de la femme, et des campagnes d’Information-Éducation-Communication (IEC) et de formation sur les droits de l’enfant et ceux de la femme. C’est dans cette optique que la question des stéréotypes attribués aux hommes et aux femmes dans les manuels scolaires et de formation a été posée très tôt au niveau du Burkina Faso et des solutions ont été apportées par leur révision. En ce qui concerne les stéréotypes diffusés par les médias, on peut dire que la situation est devenue plus complexe avec la prolifération des radios privées dont le contrôle du contenu des émissions par le Conseil Supérieur de l’Information (CSI) apparaît difficile surtout lorsque les émissions sont en direct. La solution à ce problème passerait par la sensibilisation et la formation du monde de la presse dans le sens de la prise en compte des objectifs majeurs poursuivis dans la lutte contre les discriminations.

Il convient de relever en outre que des mesures de protection à l’endroit de la fille et de la femme ont également été prises et/ou renforcées (interdiction du lévirat, reconnaissance de l’illégalité de la dot, interdiction des mariages précoces et/ou forcés, interdiction de la pratique de l’excision, etc.). Dans tous les cas, à partir du moment où les obstacles sont essentiellement liés à des facteurs socioculturels et politiques, les moyens de corrections nécessaires devraient s’appuyer sur la sensibilisation et la valorisation de l’image de la femme afin de changer les mentalités.

La plupart des coutumes du Burkina Faso sont patriarcales et le mare est considéré comme Chef de famille.

Dans le Code des Personnes et de la Famille burkinabè, cette suprématie systématique du mari chef de famille a été supprimée. Le CPF institue une égalité parfaite des droits et des devoirs entre époux; ainsi, ils assument ensemble la responsabilité morale et matérielle du ménage (art. 293 al. 1 du CPF) et exercent ensemble l’autorité parentale à l’égard des enfants.

Du point de vue de la participation à la vie économique de la société, il faut souligner qu’en milieu traditionnel il existe des occupations exclusivement réservées aux hommes telles que l’organisation des cérémonies coutumières (sacrifices par exemple), les travaux de forge, les constructions dans certains milieux, la chasse, la pêche, etc. Quant aux femmes, elles s’occupent des travaux domestiques (cuisine, soins des enfants, lessive, entretien de la maison, corvées d’eau et de bois de chauffe) et du petit commerce de denrées alimentaires. Et ces activités le plus souvent, sont réparties à longueur de journée de sorte que la femme ne peut plus vaquer à autres activités d’intérêt telles la participation aux campagnes de sensibilisation sur les problèmes de santé, d’alphabétisation et autres formations.

En ce qui concerne l’interdiction de certains emplois aux femmes, il faut reconnaître que le principe de l’égalité entre l’homme et la femme est affirmé par le Code du Travail (CT) en matière d’emploi. Cependant, le code a prévu la possibilité pour le gouvernement de décider par décret l’interdiction de certains travaux aux femmes dans le but de préserver la santé de la femme en grossesse et d’une manière générale sa capacité de procréation (art. 82 du CT). De nos jours les femmes commencent à occuper des emplois dont l’exercice requiert des efforts physiques tels la mécanique, la menuiserie, la maçonnerie, l’armée, etc.

Sur le plan coutumier, la répartition des tâches est en général rigide. C’est ainsi qu’une femme n’exécutera jamais des travaux de forge, de sacrifice, de chasse, etc. Et la division sexuelle du travail s’applique dès le jeune âge de l’enfant. La fille exécute les travaux traditionnellement dévolus à la mère tandis que le garçon travaille aux côtés de son père ou s’adonne aux jeux. À l’école cependant, depuis la réforme du contenu de l’enseignement (élimination de stéréotypes dans les manuels) la tendance est à l’uniformisation du traitement des garçons et des filles dans l’exécution des tâches scolaires. Les travaux de nettoyage des classes ou de la cour de l’école, de jardinage, de plantation sont réalisés conjointement.

S’agissant des soins des enfants, il faut noter que même si l’évolution tend à la contribution de l’homme, c’est à la femme, essentiellement, qu’incombe l’obligation d’entretien des enfants surtout ceux en bas âge. Il faut rappeler qu’en droit, l’entretien et l’éducation des enfants incombent aux deux époux conjointement. En cas de divorce, la garde des enfants est confiée à l’époux le mieux placé pour assurer leur entretien. Le juge ne tient compte que de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la pratique, les enfants âgés de plus de 7 ans sont souvent confiés au père qui est dans la plupart des cas, le seul à disposer de moyens matériels et financiers. Les enfants de moins de 7 ans, par contre, sont en priorité confiés à leur mère à charge pour le père de verser une pension alimentaire pour leur entretien.

2.4Traite et prostitution des femmes (article 6)

Le phénomène de la prostitution des femmes connaît une ampleur de plus en plus grandissante au Burkina Faso du fait, entre autres, de la paupérisation et du relâchement des moeurs. Elle se manifeste sous diverses formes et touche toutes les couches sociales. Curieusement la prostitution qui semble constituer une préoccupation des couches sociales burkinabé est tolérée en ce sens que la loi burkinabé est discrète sur la question et ne l’a pas formellement interdite. Elle ne réprime pas la prostitution en tant que telle, elle sanctionne certaines de ses formes tels que le racolage sur la voie publique (art. 423 du code pénal) et le proxénétisme (art. 424 à 430 du code pénal. À cet effet, les auteurs sont poursuivis devant les juridictions pénales. Dans tous les cas « le client » n’est pas inquiété.

Il faut toutefois noter que les prostituées sont soumises à des mesures d’ordre sanitaire obligatoire dont l’application est contrôlée par le service d’hygiène.

Le code pénal burkinabé n’a pas prévu de dispositions spécifiques sur la prostitution des enfants mineurs mais il réprime toute personne qui a des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans même avec son consentement (art. 412 à 415 du code pénal). En outre, le proxénétisme est considéré comme aggravé lorsque la victime est une mineure de moins de 18 ans. Enfin, l’article 422 du code pénal réprime toute personne qui incite à la débauche les mineurs de 13 à 18 ans. Ces dispositions légales protègent les mineurs contre la prostitution mais ne sanctionnent pas la prostitution des mineurs.

Les formes prohibées de la prostitution sont effectivement réprimées. À cet effet, les autorités de police en association avec les travailleurs sociaux effectuent des contrôles en vue d’identifier les prostituées pour permettre le contrôle médical et sanctionner celles qui se rendent coupables de racolage. La vente de services sexuels est considérée au regard de la loi burkinabé comme du proxénétisme et réprimée par le code pénal. Il faut reconnaître malgré tout, que les lois qui existent sont rarement appliquées pour la simple raison que les prostituées et les proxénètes sont rarement déférées à la justice.

En ce qui concerne la traite des femmes, aucune disposition légale ne la réprime mais le Burkina Faso a adhéré à la convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

Les obstacles à l’élimination de la prostitution et de la traite des femmes sont multiples :

–L’ampleur du phénomène qui s’accroît;

–L’absence d’une politique criminelle adéquate à cet égard;

–L’insuffisance de moyens pour la mise en oeuvre de la politique criminelle;

–La paupérisation et le chômage des jeunes filles;

–L’exode des femmes victimes de mariages précoces et/ou forcés vers les grandes villes où elles sont démunies et exposées;

–L’immigration des jeunes filles des pays limitrophes en quête d’emploi.

2.5Vie politique et publique (article 7)

Au Burkina Faso, le droit de vote n’est subordonné qu’à la condition d’âge (18 ans) et de moralité (certains condamnés sont privés du droit de vote) à l’exclusion de toute autre condition. Il en résulte qu’il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes. Il n’y a pas, non plus, de discrimination en ce qui concerne la présentation des femmes et des hommes sur les listes électorales. Il faut reconnaître cependant que le système électoral n’admet pas les candidatures indépendantes mais celles présentées par les partis politiques. Et cela n’offre aucune garantie de promotion des femmes dans la mesure où les formations politiques sont dominées par les hommes. Malgré les sollicitations des femmes burkinabé et les recommandations du comité international relatives aux rapports précédents, sur les mesures spéciales énoncées à l’article 4 de la Convention et sur les quotas, aucune réforme n’a été entreprise. On note néanmoins des efforts consentis au plan national pour une plus grande participation de la femme à la vie politique et publique au Burkina Faso.

En matière électorale, les femmes ont les mêmes droits que les hommes. Dans la pratique, la participation des femmes en tant qu’ ‘’électeurs » et/ou « candidates » devient de plus en plus importante. Une étude portant sur « la place des femmes aux élections municipales » a révélé que le pourcentage de femmes candidates au poste de conseiller est passé de 10,5 % en 1995 à 18,4 % en 2000 (tableau 2).

Tableau 2État des candidatures aux élections municipales de 1995 et 2000,selon le genre

	Municipales
Genre	1995	Pourcentage	2000	Pourcentage
Femme	521	10,5	952	18,4
Homme	4 447	89,5	4 232	86,6
Total	4 968	100,0	5 184	100,0

Source : Kadidia K/TALL, 2001.

S’agissant de l’état de positionnement des candidates, il ressort de la même étude qu’en 1995 3,8 % des femmes étaient positionnées en 1ère place sur les listes soit moins de 0,5 % des candidats de 1re place; en 1995 toujours, 13,8 % des femmes étaient positionnées en 2e place et 16,5 % en 3e place. En 2000, 16,4 % des femmes se trouvaient en 1re place soit presque quatre fois plus qu’en 1995. Elles représentaient alors 3,0 % des candidats de 1re place (tableau 3).

Tableau 3État du positionnement des candidats aux élections communalesde 1995 et 2000, selon le genre

	Communales 1995
	Femme		Homme
Positionnement	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
1re place	20	3,8	808	18,2
2e place	72	13,8	756	17,0
3e place	86	16,5	742	16,7
4e place	107	20,5	721	16,2
5e place	112	21,5	716	16,1
6e place	124	23,8	704	15,8
Total candidats	521	100,0	4 447	100,0
	Communales 2000
	Femme		Homme
Positionnement	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
1re place	156	16,4	1 570	37,1
2e place	415	43,6	1 316	31,1
3e place	381	40,0	1 346	31,8
Total candidats	952	100,0	4 232	100,0

Source : Kadidia K/TALL, 2001.

Les résultats issus des élections ont montré que le pourcentage des femmes élues dans les communes urbaines du Burkina Faso a augmenté de façon sensible entre les élections de 1995 et celles de 2000; ce pourcentage est passé de 9,0 % à 21,4 % (tableau 4).

Tableau 4Nombre de sièges obtenus aux élections communales de 1995 et 2000,selon le genre

	Communales 1995	Communales 2000
Genre	Nombre de conseillers	Pourcentage	Nombre de conseillers	Pourcentage
Femme	521	9,0	232	21,2
Homme	1 546	91,0	860	78,8
Total	1 698	100,0	1 092	100,0

Source : Kadidia K/TALL, 2001.

Bien que le nombre de femmes élues au poste de conseiller municipal ait augmenté entre 1995 et 2000, seulement trois (3) ont réussi à se faire élire en tant que Maire de leur commune aussi bien en 1995 qu’en 2000 (tableau 5). Pour occuper le poste de Maire, tout candidat doit bénéficier d’une base politique solide et d’un appui de la majorité des membres du conseil municipal. De toute évidence, peu de femmes ont réussi à réunir ces conditions au cours des deux élections (Tall K. K., 2001).

Tableau 5Évolution du nombre de femmes maires au Burkina Faso de 1980 à 2002

Genre	1980/87*	1987/93*	1994*	1995**	2000**
Femme	2	19	19	3	3
Homme	106	89	89	38	54
Total	108	108	108	41	57

* Source : MAT. Ces statistiques regroupent l’ensemble des maires et des conseillers.

** Source : Kadidia K/TALL, 2001.

La participation notable des femmes aux élections municipales de 2000 est le fait des actions de sensibilisation et de plaidoyer menées par l’Association des Municipalités du Burkina Faso (AMBF), l’Association des Femmes Élues du Burkina Faso (AFEB) et la Commission Nationale de Décentralisation (CND).

Les données statistiques disponibles montrent que les autres sphères de décision sont presque exclusivement dirigées par des hommes. À l’Assemblée Nationale par exemple, la responsabilisation des femmes a permis un accroissement de leur effectif. Le nombre de femmes « députés » est passé de 4 aux législatives de 1992 à 10 à celles de 1997. Aux dernières législatives, elles sont au nombre de 13 sur un total de 111 députés que compte l’Assemblée Nationale (tableau 6).

Tableau 6Évolution du nombre de femmes « députés » au Burkina Fasode 1978 à 2002

	Législatives
Genre	1978	1992	1997	2002
Femme	1	4	10	13
Homme	56	103	101	98
Total	57	107	111	111

*Une seule femme conseiller sur un total de cinq à l’Assemblée nationale de 1995/02.

C’est avec l’avènement de la révolution d’août 1983 que le nombre de femmes dans un gouvernement en qualité de Ministre ou de Secrétaire Général au Burkina Faso a atteint au moins trois (3). L’entrée d’une femme dans un gouvernement remonte certes à la création de la République de Haute Volta (aujourd’hui Burkina Faso) en 1958. Les gouvernements qui se sont succédés sur la période 1958-1976 n’ont pas connu la participation de femme. C’est à partir de septembre 1976 qu’une femme participe à nouveau dans un gouvernement. Et jusqu’en 1983, leur nombre était tout au plus de 2 dans des ministères chargés des affaires sociales ou de la condition féminine. Depuis la date de ratification de la convention (1984), ce nombre a évolué et il varie entre 3 et 5 (tableau 7).

Tableau 7Évolution du nombre de femmes aux plus hautes fonctions de l’État(ministres et secrétaires généraux de ministère) au Burkina Fasode 1999 à 2002

Genre	1999	2000	2002
Femme	3	4	3
Homme	32	32	27
Total	35	36	30

On a également relevé dans la sphère politique, la présence de deux (2) femmes à la tête de partis politiques en 1995. On note aussi une femme Vice-Présidente de la Cour Suprême jusqu’en 2002 et une, présidente du Conseil Économique et Social (CES) du Burkina Faso. Enfin, des femmes sont nommées à la tête de circonscriptions administratives et de collectivités locales, au poste de Préfet (graphique 1) et de Haut-Commissaires. Leurs effectifs comparés à ceux des hommes restent insignifiants (tableau 8).

Graphique 1Évolution du nombre de femmes préfets de 1995 à 2001

Tableau 8Évolution du nombre de femmes haut commissaires et secrétaires généraux de province au Burkina Faso de 1995 à 2002

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Genre	Haut commissaires
Femme	1	3	4	3	4	4	4	5
Homme	29	42	41	42	41	41	41	40
Total	30	45	45	45	45	45	45	45
	Secrétaires généraux
Femme	–	4	5	5	5	3	4	5
Homme	30	41	40	40	40	42	41	40
Total	30	45	45	45	45	45	45	45

Le rapport précédent indiquait la liberté totale et réelle des femmes dans l’exercice des activités touchant à la vie publique et politique. Ainsi, elles prennent part activement aux activités des partis politiques, des ONG et des associations. Cette tendance s’est maintenue et s’est accentuée. La liberté d’association est reconnue par la loi No 92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association. Les femmes sont très actives dans les associations aussi bien féminines que masculines. Ces femmes participent également aux activités syndicales; certaines étant même des responsables d’ONG de la place.

Ces femmes rencontrent des difficultés dans leur vécu quotidien mais aussi dans leur participation à la vie publique. Les obstacles qui empêchent la participation effective de la femme à la vie politique ou publique sont, pour la plupart, liés à son statut de dominée dans la société burkinabé. Ainsi, il y a des contraintes d’ordre familial (surcharge de travail), d’ordre socioculturel (persistance de pratiques coutumières défavorables à la femme), d’ordre religieux, économique (manque de moyens financiers) et personnel (manque de confiance en soi, bas niveau d’instruction).

Pour palier à ces multiples contraintes, les femmes s’organisent davantage par le canal de la société civile, notamment les ONG et associations pour une meilleure coordination des actions qu’elles mènent pour l’amélioration de leur condition de vie. Elles sont soutenues dans leur combat par les pouvoirs publics et les institutions internationales qui ne ménagent aucun effort pour leur apporter un appui conséquent dans le domaine du crédit, de la formation/sensibilisation, de l’accès à l’eau potable, de la scolarisation, de l’alphabétisation, etc.

2.6Représentation et participation internationale (article 8)

L’article 8 déclare que les femmes doivent avoir les mêmes opportunités que les hommes de représenter leur pays et de participer au travail des organisations internationales.

La participation à la vie publique et politique au plan national connaît certes une relative amélioration du côté de la femme. Cependant, un rapprochement de la situation des hommes montre que des efforts considérables restent à faire. Lorsque l’on s’intéresse à la présence de la femme dans les organisations internationales, dans les représentations diplomatiques et consulaires, il apparaît de toute évidence que la place qui lui est accordée, reste insignifiante au regard des statistiques disponibles. Le nombre de femmes ambassadeurs du Burkina Faso à l’étranger est resté inférieur à 5 (tableau 9). En outre, le nombre de femmes dans les institutions ou organisations internationales demeure très faible. On en dénombrait une (1) en qualité de responsable de l’Agence de Coopération Culturelle et Technique, une (1) au Comité international des Droits de l’Enfant, etc.

Le précédent rapport avait déjà constaté cet état de fait et les raisons de cette sous représentation ou de cette absence tenaient essentiellement à :

–L’insuffisance dans le suivi et le placement des candidatures;

–La persistance des pesanteurs socioculturelles;

–L’insuffisance de valorisation des compétences nationales;

–La faible détermination des femmes.

La situation n’a pratiquement pas évolué favorablement et les préoccupations soulevées dans le précédent rapport restent actuelles. Les solutions préconisées pour y remédier n’ont pas été mises en oeuvre. Il s’agissait d’envisager :

–Une valorisation de l’expertise nationale;

–Une mise en place d’une structure de parrainage des candidatures aux postes internationaux;

–Une mise en forme d’une banque de données sur l’expertise.

Tableau 9Évolution du nombre d’ambassadeurs du Burkina Faso à l’extérieurde 1980 à 2002

Genre	1980	1985	1994	2002
Femme	–	1	2	3
Homme	19	18	19	25
Total	19	19	21	28

De façon officielle, il n’a pas été observé un précédent où une femme n’a pu en raison de son sexe représenter son pays à l’étranger ou travailler dans des organisations internationales. Néanmoins, il est certain que la situation de femme est une contrainte que beaucoup de femmes ne peuvent dépasser notamment lorsqu’elles sont mariées.

2.7Nationalité (article 9)

L’article 9 accorde aux femmes les mêmes droits d’acquérir, de changer ou de conserver leur nationalité.

La loi burkinabé accorde aux hommes et aux femmes les mêmes droits sur la nationalité et rien n’affecte les femmes dans l’exercice de ce droit. Une femme burkinabé qui épouse un étranger ou dont le mari change de nationalité conserve sa nationalité à moins qu’elle n’opte pour la nationalité de son époux. Dans cette hypothèse, elle renonce formellement à la nationalité burkinabé car la double nationalité n’est pas admise par la loi.

On est national burkinabé de par la filiation (de père ou de mère burkinabé), la naissance au Burkina Faso ou par naturalisation (décision administrative). Ces critères ne sont pas cumulatifs, un seul suffit. Si la nationalité est déterminée par celle des parents, la nationalité de la mère a le même poids que celle du père.

Les enfants mineurs peuvent figurer indifféremment sur le passeport de leur mère ou de leur père. La mère n’a pas besoin de consentement du père à cet égard. Il en est de même lorsque les enfants sortent du pays avec elle.

Pour obtenir un passeport ou voyager à l’étranger, l’autorisation du mari n’est pas requise pour l’établissement d’un passeport pour sa femme ou pour sa sortie à l’étranger.

2.8Éducation (article 10)

Le système éducatif burkinabé était caractérisé par une absence de politique adéquate jusqu’au début des années 90. La tenue des États Généraux de l’éducation, organisés en septembre 1994 a permis de combler le vide en la matière. Selon la loi No 013/96/ADP portant Loi d’orientation de l’éducation, le système scolaire comporte trois sous-systèmes : l’éducation formelle, l’éducation non formelle et l’éducation informelle.

L’éducation formelle est organisée en quatre niveaux :

–L’éducation de base qui comprend le préscolaire et le primaire. L’éducation préscolaire concerne les enfants de 3 à 6 ans. Elle vise à favoriser au niveau de la population cible, l’éveil et la stimulation de l’enfant aux plans psychoaffectif, sensori-moteur et cognitif, et à l’aider à absorber avec facilité le cycle primaire. L’âge officiel d’admission à l’école primaire est de 7 ans et la tranche d’âge de la population scolarisable est de 7-12 ans. Selon la loi d’orientation, l’école est normalement obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans si les infrastructures, les équipements, les ressources humaines et la réglementation en vigueur le permettent. L’enseignement primaire a un cycle unique constitué de trois cours (préparatoire, élémentaire et moyen). La durée normale de la scolarisation est de 6 ans au terme desquels, les élèves doivent se présenter à l’examen du Certificat d’Étude Primaire Élémentaire (CEPE) et au concours d’entrée en sixième;

–L’enseignement secondaire. Il concerne les élèves âgés de 13 à 19 ans et comprend les catégories d’enseignements suivants : l’enseignement général, l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement artistique. Il comprend deux cycles et chaque cycle est sanctionné par un examen terminal;

–L’enseignement supérieur qui comprend un à trois cycles selon les filières d’enseignement et de formation. La fin de chaque cycle d’enseignement et de formation peut être sanctionnée, selon les spécialités, par la délivrance d’un diplôme universitaire;

–La formation professionnelle qui vise l’acquisition de connaissances spécifiques pour l’exercice d’un métier ou l’amélioration de la productivité du travailleur. Elle est dispensée dans des centres spécialisés d’enseignements supérieurs techniques ou professionnels et établissements secondaires techniques ou professionnels.

L’éducation non formelle. Elle concerne toutes les activités d’éducation et de formation, structurées et organisées dans un cadre non scolaire. Elle s’adresse à tous les jeunes et adultes désireux de recevoir une formation spécifique et n’ayant pas eu accès au système formel d’éducation ou déscolarisés précoces. L’éducation non formelle est dispensée dans les Centres Permanents d’Alphabétisation et de Formation (CPAF), les Centres de Formation des Jeunes Agriculteurs (CFJA) et les Centres d’Éducation de Base Non Formelle (CEBNF). Il existe d’autres structures de formation et d’encadrement comme l’opération « ZANU ». Il s’agit d’un vaste programme communautaire ayant pour but de renforcer l’alphabétisation et accélérer la promotion socio-économique et le développement au niveau village.

L’éducation informelle. Elle se fait de façon fortuite et diffuse par le canal de la cellule familiale, du groupe social, des média communautaires, des mouvements associatifs, de la communauté, des scènes de la vie et des spectacles de rue.

Les trois principaux intervenants du système éducatif du côté de l’État sont le Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN), le Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (MEBA) et le Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESSRS). Outre ces trois principaux ministères, des activités de formation professionnelle apparaissent de façon explicite dans les attributions d’autres ministères, notamment le Ministère de la Fonction Publique (École Nationale d’Administration), le Ministère de l’Agriculture (MA), le Ministère des Ressources Animales (MRA), le Ministère de la Santé (MS), le Ministère de la Promotion de la Femme (MPF) et le Ministère de la Jeunesse et des Sports (MJS).

D’une manière générale, l’institution dans tous les départements ministériels d’une Direction des Ressources Humaines (DRH) permet de prendre en compte les besoins de formation continue des agents dépendant de ces différents départements ministériels.

Le privé (laïc et confessionnel) constitue le deuxième responsable de l’enseignement au Burkina. Il faut signaler qu’il existe d’autres acteurs tels les communautés de base [Association de Parents d’Élèves (APE), Associations de Développement, Groupements Villageois, associations de ressortissants, ONG, etc.] qui contribuent à la construction des salles de classe et des logements de maîtres.

Malgré l’application d’une politique de discrimination positive en faveur de la scolarisation des filles (création de la direction de la promotion de l’éducation des filles, élimination des stéréotypes sexistes des manuels scolaires, rénovation des contenus des manuels, distribution gratuite de fournitures scolaires, octroi de bourses aux filles en priorité), les disparités entre régions, entre garçons et filles persistent dans le système éducatif burkinabé. La mise en oeuvre du projet « Écoles Satellites (ES) et Centres d’Éducation de Base Non Formelle (CEBNF) » à partir de 1995 s’inscrit dans la recherche de formules novatrices devant permettre de corriger ces disparités et d’accroître les capacités de l’enseignement primaire. Ces innovations visent l’intégration de l’école au milieu et le relèvement des niveaux de scolarisation dans les provinces où le taux de scolarisation est inférieur ou égal à 25 % prioritairement.

L’ES représente le premier maillon du système éducatif formel dans les villages où il n’existe pas une école primaire classique. Elle s’implante à la demande des communautés à proximité d’une école primaire à cycle complet appelée à accueillir les sortants des ES au terme de la troisième année. L’ES accueille les enfants de 7 à 9 ans non scolarisés. Sur la période 1995-2000, ont été construites 185 ES dans 14 provinces. Dans le cadre de la finalisation du Plan Décennal de Développement de l’Éducation (PDDEB), il est prévu la construction de 3 000 ES d’ici à 2009 à raison de 300 par an.

Le CEBNF est une structure d’éducation non formelle intégrant l’alphabétisation et l’apprentissage des métiers en rapport avec les besoins spécifiques et les capacités du milieu à assurer ces apprentissages. Il accueille les jeunes non scolarisés ou déscolarisés précoces (écoliers ayant quitté l’école avant le Cours Élémentaire 2e année) de 10 à 15 ans. Les Centres d’Éducation de Base Non Formelle sont implantés dans les zones rurales. À ce jour, 40 centres sont construits et environ 1 500 jeunes sont formés ou en cours de formation.

Une innovation dans le système éducatif du Burkina Faso relève de la création de « l’Espace d’Entraide Communautaire pour l’Enfance (EECE) » dénommé école « BI-SONGO » ou « BI-TUA » en langues nationales. Le Bi-Songo, initié en 1997, est un cadre villageois familier destiné aux enfants de 3-6 ans, pour leur assurer la protection, la sécurité, l’éveil tout en permettant aux mères de vaquer à leurs occupations et aux soeurs d’aller à l’école. Le Bi-Songo vise aussi à mieux préparer l’enfant à la vie, à lui garantir une scolarisation normale. Le programme dans sa phase expérimentale est mis en oeuvre dans 10 villages de 3 provinces. Dans la seconde phase (2001-2009) du programme, 14 provinces seront couvertes. Près de 800 enfants fréquentent les Bi-Songo et de nombreuses communautés voisines demandent à implanter des Bi-Songo.

Du point de vue de l’accès à l’éducation, on constate que dans la pratique les filles ou les femmes sont moins scolarisées que les garçons ou les hommes pour les raisons énoncées dans le précédent rapport et plus précisément celles tenant à :

–La persistance de certaines pratiques coutumières et religieuses défavorisant les femmes (lévirat, mariage précoce et/ou forcé, excision, réticence d’envoyer les filles à l’école, etc.);

–La surcharge des filles par les travaux domestiques et ménagers les empêchant d’étudier convenablement et d’être performantes;

–L’insuffisance des moyens financiers et techniques pour assurer la pérennisation des projets et programmes;

–Le coût élevé de l’éducation.

Les statistiques disponibles sur les réussites aux examens scolaires montrent que les filles sont numériquement moins nombreuses comparativement aux garçons à réussir à leurs examens de fin de cycle. Les proportions des filles qui réussissent au CEPE, par exemple, avoisinent à peine le tiers sur la période 1988-2001 à l’exception des années 1994, 1995 et 1996 au cours desquelles elles ont fait leurs meilleurs résultats. Les résultats observés à partir de l’année 1997 sont nettement moins satisfaisants qu’il y a 10 ans (taux de réussite au CEPE de 32,4 % à la session de 1988). La situation chez les bacheliers demeure préoccupante pour les jeunes filles avec des proportions de succès au BAC qui varient entre 21,4 % en 1994 et 27,5 % en 1999 (tableau 10).

Tableau 10Évolution des pourcentages de filles/femmes titulaires d’un diplômepar session, de 1988 à 2001

	Session
Diplôme	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
CEPE	32,4	33,6	33,5	35,5	38,2	–	42,3	51,7	42,4	27,6	27,6	30,2	31,1	32,1
BAC	–	–	–	–	23,0	25,5	21,4	24,7	21,9	24,1	–	27,5	–	–

Dans les établissements scolaires qui ne sont pas mixtes, on retrouve les mêmes programmes d’études, les mêmes conditions d’examen, le même personnel enseignant, les mêmes conditions matérielles pour les garçons et pour les filles. De ce fait il n’existe aucune discrimination en la matière.

Tableau 11Ratios élèves par maître et élèves par classe de 1995/96 à 2000/01

Indicateurs	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99	1999/00	2000/01
Ratio élèves par maître	48	53	54	54	51	51
Ratio élèves par classe	57	54	51	51	50	52

Source : DEP/MEBA – TSB/INSD.

Les ratios élèves-maîtres et élèves-classe permettent de se rendre compte du degré de surcharge des classes et du personnel enseignant au Burkina Faso. Le nombre moyen d’élèves par maître dépasse la cinquantaine au primaire (tableau 11). Cette situation d’ensemble cache d’énormes disparités selon la localité de résidence. En effet, dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso, ces effectifs moyens avoisineraient 100 dans certaines écoles. À l’opposé, les provinces de l’Est ou du Nord qui sont les moins scolarisées ont les ratios les plus faibles.

Tableau 12Évolution des pourcentages de filles/femmes par niveau d’enseignement au Burkina Faso de 1988/89 à 2000/01

	Année scolaire
Niveau d’enseignement	1992/93	1993/94	1994/95	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99	1999/00	2000/01
Primaire	38,4	39,0	39,1	39,4	39,4	39,9	40,4	40,8	39,1
Secondaire général	33,9	34,1	34,2	34,7	35,2	36,1	32,1	37,8	38,9
Secondaire technique	48,0	49,2	48,2	49,0	51,6	52,4	52,7	52,2	52,0
Supérieur	21,5	23,0	21,5	24,0	22,2	22,2	22,8	–	–1

L’examen des pourcentages des effectifs féminins (tableau 12) par niveau d’enseignement montre qu’au primaire l’évolution dans le temps reste pratiquement stationnaire et ne dépasse guère 40 %. La situation au niveau du secondaire général se démarque avec une légère augmentation des pourcentages qui passent de 33,9 % en 1992/93 à 38,9 % en 2000/2001 soit une augmentation de 5 points. Cette même tendance à la hausse est observée au secondaire technique. En faisant un rapprochement des proportions observées au niveau de l’enseignement secondaire général à celles du secondaire technique, on observe que les filles s’orientent beaucoup plus dans le domaine technique.

Tableau 13Évolution des pourcentages d’étudiantes à l’Université de Ouagadougoude 1988/89 à 1998/99

Faculté/école	1988/89	1989/90	1990/91	1991/92	1992/93	1993/94	1994/95	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99
FLASHS	32,2	44,5	30,2	28,7	30,3	30,3	32,0	33,4	32,5	30,3	29,5
FAST+IDR	10,4	9,9	9,1	9,3	9,4	9,7	7,9	10,1	10,8	9,7	9,2
FASEG	15,9	15,9	17,2	17,0	18,8	24,6	18,4	21,0	18,2	18,7	19,6
FSS (UFR santé)	20,1	18,9	17,6	18,4	18,3	21,4	23,8	24,7	23,6	25,8	28,4
FDSP (UFR droit)	29,4	27,5	26,8	27,4	26,1	28,2	27,3	28,0	24,9	26,6	28,8
ESI	–	–	11,1	7,1	5,6	7,3	5,4	3,6	8,4	12,1	12,1
INSE	8,5	7,3	15,0	13,5	14,8	15,6	13,8	14,4	14,2	15,9	15,6
IUT	42,8	43,3	43,5	49,9	43,9	40,9	34,1	35,6	30,4	36,5	36,5
Ensemble	24,1	27,9	23,1	22,6	22,8	22,8	22,1	24,0	22,6	22,5	22,9

Dans l’enseignement supérieur (tableau 13) les proportions régressent dans le temps : de 24,1 % en 1988/89 le pourcentage d’étudiantes est passé à 22,9 %. C’est dans les domaines littéraires (FLASHS, FDSP (UFR Droit aujourd’hui) ou à cycle court (IUT) que l’on recrute le plus d’étudiantes. Les écarts de variations des proportions dans le temps demeurent relativement faibles d’une année à l’autre.

Tableau 14Évolution des pourcentages d’étudiantes boursières de l’enseignement supérieurde 1992/93 à 1999/00

	Année universitaire
Université	1992/93	1993/94	1994/95	1996/97	1997/98
Université Ouagadougou	22,0	23,6	21,4	19,3	22,6
Autres universités africaines	11,6	14,7	16,7	12,1	12,3
Université hors Afrique	11,5	12,7	12,3	12,1	13,2
Ensemble des universités	19,9	21,6	20,1	18,2	21,2

Ces étudiantes sont très peu nombreuses à avoir la bourse (tableau 14); à peine une sur cinq.

Le système dans son ensemble donne des résultats peu satisfaisant. En effet, le niveau du taux brut de scolarisation des filles en 2000/2001 (36,2 %) est l’équivalent de celui observé chez les garçons il y a environ 10 ans c’est-à-dire en 1990/1991 (tableau 15). Les écarts des taux de scolarisation entre garçons et filles sont demeurés relativement constants dans le temps (12,6 % en 1990/1991 et 12,7 % en 2000/2001). Un tel résultat montre que malgré l’augmentation sensible des effectifs scolarisés, l’écart observé entre garçons et filles se maintient et interpelle sur les stratégies mises en oeuvre.

Tableau 15Évolution des taux bruts de scolarisation (en %) par niveau d’enseignement au Burkina Faso de 1989/90 à 2001/02

Niveau d’enseignement	1989/90	1990/91	1991/92	1992/93	1993/94	1994/95	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99	1999/00	2000/01
Primaire
Filles	22,43	23,55	24,31	25,20	26,96	28,55	30,38	31,10	33,40	33,60	34,60	36,20
Garçons	–	36,14	36,78	38,00	40,39	42,51	44,73	45,40	48,00	47,10	47,70	48,90
Total	28,86	29,98	30,69	31,70	33,83	35,69	37,72	38,40	40,90	40,50	41,30	42,70
Secondaire
Filles	–	–	–	6,10	6,51	6,93	7,41	7,88	8,36	–	–	–
Garçons	–	–	–	11,01	11,64	12,31	12,91	13,36	13,59	–	–	–
Total	–	–	–	8,59	9,12	9,66	10,21	10,67	11,02	–	–	–

es efforts sont certes entrepris au plan national pour une amélioration notamment la mise en oeuvre de la politique de discrimination positive en faveur des filles (octroi de bourses aux filles, distribution gratuite de fournitures aux filles, etc.) et la création de la direction de la promotion de l’éducation des filles. Des actions de sensibilisation des parents par le biais de l’Association des Parents d’Élèves (APE) se poursuivent et s’intensifient sur le territoire national et particulièrement dans les zones où les taux de scolarisation sont les plus faibles. L’adoption du Plan Décennal de Développement de l’Éducation de Base (PDDEB) 2000/2009 par décret No 99-254/PRES/PM/MEBA du 20 juillet 1999 confirme le caractère prioritaire accordé à l’enseignement de base à la suite de la promulgation de la Loi No 013/96/ADP du 9 mai 1996 portant Loi d‘Orientation de l’Éducation. Avec le PDDEB, tous les partenaires du secteur de l’Éducation de Base sont invités à s’organiser et à se concerter pour appuyer sur les plans techniques et financiers, les programmes ainsi arrêtés en référence aux priorités du pays et aux choix stratégiques du gouvernement. Un des objectifs fondamentaux du PDDEB est de porter le taux de scolarisation à 70 % en l’an 2009, avec un effort particulier pour les filles et les enfants des zones rurales les plus défavorisées.

Les facteurs limitant les efforts demeurent toujours l’insuffisance des moyens financiers et techniques, le coût élevé de l’éducation pour l’État et pour les ménages, les pesanteurs socioculturelles, la surcharge de travail des femmes et des filles, le refus ou l’impossibilité de scolariser les enfants en général et les filles en particulier dans les ménages pauvres ou dans certains milieux.

Le corps enseignant au secondaire, qu’il relève du privé ou du public, est composé majoritairement d’hommes. Les femmes enseignantes sont plus représentées dans le secondaire technique (graphique 2). Les disciplines où l’on retrouve couramment les femmes sont celles relevant des sciences sociales ou la littérature (cf. tableau A1 en Annexes).

Graphique 2Évolution des proportions d’enseignantes au secondaire de 1993/94 à 1999/2000 par secteur d’enseignement

Au niveau primaire les femmes sont très peu représentées parmi le personnel d’encadrement. Les informations statistiques disponibles et concernant les inspecteurs permettent d’apprécier les disparités selon le genre (graphique 3).

Graphique 3Évolution des effectifs des inspecteurs de l’enseignement primaire de 1993/94 à 1999/2000

Au faible niveau de scolarisation du pays se conjugue un niveau d’analphabétisme relativement important. Le déficit est de plus en plus accru pour les femmes en général et pour celles résidant en milieu rural singulièrement. En effet, le taux d’alphabétisation des femmes qui avoisinait 10 % en 1991 (ED, 1991) atteint à peine 13 % en 1998 (EDSBF, 1998-99). Le taux d’alphabétisation des hommes avoisinait 33 % en 1999 (PNUD, 2001) soit près de 3 fois supérieur à celui des femmes. Au plan national, les actions d’alphabétisation se sont multipliées. Les programmes ont couvert en 1997 plus de 270 départements correspondant à environ 4 500 villages contre 90 départements en 1990-1991. Le nombre des Centres d’Alphabétisation et de Formation est ainsi passé de 1868 en 1990/1991 à 4669 en 1997. Les données statistiques sur les personnes alphabétisées issues de ces centres indiquent qu’à partir de l’année 1999/2000 les effectifs de femmes alphabétisées sont nettement plus élevés que ceux masculins (tableau 16). Les actions de sensibilisation et de mobilisation des femmes pour une plus grande participation aux activités des centres ont contribué à l’atteinte de ces résultats.

Tableau 16Effectifs des alphabétisés en langues nationales de 1991/92 à 2001/02

Année	Hommes	Femmes	Total
1991/92	19 958	9 793	29 751
1992/93	25 153	11 870	37 023
1993/94	27 888	14 864	42 752
1995/96	24 857	23 193	48 050
1996/97	32 090	28 342	60 432
1997/98	28 318	26 287	54 605
1998/99	23 481	20 866	44 347
1999/00	25 747	26 622	52 369
2000/01	30 117	34 256	64 373
2001/02	25 423	31 194	56 617

Source : INA.

Les difficultés auxquelles sont confrontées les activités d’alphabétisation sont, entre autres, l’insuffisance de la coordination imputable à la multitude d’intervenants, l’insuffisance des financements, la non-utilisation des alphabétisés dans les projets de développement des communautés, etc. Il y a cependant lieu d’espérer car avec le PDDEB, une place de choix est accordée aux actions et formules d’alphabétisation. L’objectif portant sur la réduction de l’analphabétisme au Burkina Faso est d’amener le taux d’alphabétisation à 40 % en l’an 2009.

2.9Emploi (article 11)

L’article 11 exige des gouvernements qu’ils prennent toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi.

Au Burkina Faso il existe un arsenal juridique affirmant l’égalité entre l’homme et la femme en matière d’emploi : la constitution, le statut général de la fonction publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale et les conventions internationales auxquelles le Burkina Faso a souscrit. Sur le plan institutionnel, des structures sont créées pour veiller à la bonne application des textes en la matière et aux règlements des conflits y relatifs. Ainsi, l’Inspection du Travail peut être saisie pour le règlement des conflits liés à l’exercice d’une activité économique entre l’employeur et l’employé. Des structures telles la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) veillent, entre autres, à la gestion des cotisations des travailleurs en exercice et le versement des allocations de ceux admis à la retraite.

Tous ces dispositifs sont destinés à garantir l’égalité des deux sexes sur le marché de l’emploi et de faciliter la prise de mesures correctives lorsque surviendraient des cas de discrimination. Cependant, il faut reconnaître que certaines pratiques de recrutement comportent des discriminations dont sont victimes les femmes en général. (C’est ainsi que des femmes enceintes ou allaitant se verront refuser de participer à des compétitions).

Au regard des statistiques disponibles sur les agents de la fonction publique, on remarque que les proportions de femmes Cadres Supérieurs de l’administration sont restées relativement stables de 1996 à 2002 et avoisinent à peine 19 %. La femme est fréquemment présente dans l’administration burkinabé en qualité de personnel d’appui. La proportion des femmes issues de cette catégorie est passée de 24,6 % à 28,3 % (tableau 17). Dans tous les cas les hommes qui travaillent dans l’administration burkinabé sont plus nombreux que les femmes.

Tableau 17Évolution des pourcentages des agents de sexe féminin de la fonction publique de 1996 à 2002

Catégorie de personnel	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Cadres supérieurs (cat. A, P)	18,7	18,8	19,6	18,2	18,2	18,6	18,6
Cadres moyens (cat. B)	25,2	26,5	26,2	25,7	25,4	25,2	25,2
Cadres subalternes (cat. C)	22,1	22,4	23,0	23,2	23,3	23,0	23,0
Personnel d’appui (cat. D, E)	24,6	25,0	26,0	28,1	28,6	28,3	28,3
Autres	11,9	11,1	11,7	–	–	–	–
Ensemble	22,7	23,1	23,6	23,8	23,9	23,7	23,7

En ce qui concerne le privé, les contraintes de résultats et de calendrier font que les employeurs recrutent plus souvent les hommes au détriment des femmes à cause des maternités, et autres obstacles liés au statut d’épouse ou de mère.

Selon la coutume, il existait des métiers inaccessibles aux femmes et exclusivement réservés aux hommes. Il s’agit entre autres du métier de : forgeron, chasseur, mécanicien, chauffeur, etc. Ces barrières ont été levées dans les années 83 et les femmes embrassent de plus en plus des professions traditionnellement réservées aux hommes. À titre d’exemple, en 1987, on comptait dans la fonction publique 4 femmes mécaniciens, 82 maçons, 30 femmes chauffeurs. Depuis lors, le nombre de femmes qui exercent dans ces domaines ne cesse de croître.

S’agissant de la rétribution des employés, il faut de prime abord faire remarquer que le principe de l’égalité de salaire et de traitement pour des conditions égales de travail est reconnu à tous au Burkina Faso comme spécifié dans le précédent rapport. Et depuis lors aucune modification n’est intervenue en la matière. Ainsi, les discriminations salariales sont inconcevables dans le cadre de la fonction publique. Mais on en rencontre dans le secteur privé. Dans ce cas, la femme lésée peut saisir utilement l’inspection du travail et les juridictions du travail pour faire valoir ses droits. Les actions dans le domaine sont limitées par peur des juridictions, par manque de confiance aux magistrats, peur de perdre son emploi ou par méconnaissance des droits et/ou procédures.

Le travail des femmes au foyer n’est pas pris en compte dans la comptabilité nationale pour la simple raison qu’on ne dispose d’aucun moyen pour lui donner une valeur.

L’âge de la retraite est uniforme aussi bien pour les hommes que les femmes; 1) – 55 ans pour les cadres supérieurs et moyens de l’administration publique; 2) – 54 ans et 53 ans pour les agents d’exécution; 3) – 60 ans pour les médecins, les professeurs d’université, les magistrats et les officiers de l’armée; 4) – 45 ans pour les hommes de rang dans l’armée.

À grade égal, les hommes et les femmes versent les mêmes contributions à leurs caisses de retraite. Chaque conjoint bénéficie de son vivant de sa pension de retraite. Ce n’est qu’en cas de décès que le conjoint survivant (veuf ou veuve) peut bénéficier de la pension de retraite du défunt (cf. Annexes A2 et A3).

Pour la situation particulière de la femme enceinte qui exerce un emploi, des dispositions prévoient pour elle un congé de maternité de quatorze semaines. Lorsque la mère reprend son activité, l’article 85 du code du travail l’autorise à interrompre la journée de travail pour une heure et demie pendant une période de 15 mois pour allaiter son bébé. Dans la fonction publique cette période va au choix de 11 heures à 12 heures 30 minutes ou de 7 heures à 8 heures 30 minutes. Ces dispositions sont respectées dans l’ensemble.

Sur la question de licenciement des femmes pour des raisons liées à leurs maternités (grossesse, congé de maternité, etc.), la législation burkinabè est intransigeante, en ce sens qu’elle interdit les licenciements de femmes pour raison de grossesses, de congés de maternité ou des raisons tenant à leur état civil. De tels licenciements seraient considérés comme abusifs et peuvent donner lieu à des condamnations au paiement de dommages et intérêts. Mais dans la pratique, ce genre de licenciement se produit sous des causes déguisées.

Pour prendre soin des enfants en bas âge et permettre aux mères qui travaillent de vaquer à leurs occupations, des initiatives se développent et se multiplient. L’État a mis en place des garderies populaires dans les centres urbains qui recueillent les enfants jusqu’à 6 ans et les préparent à la scolarité. Cependant, ces garderies sont payantes. Même avec la contribution des structures privées (crèches, écoles maternelles), celles-ci demeurent insuffisantes.

On note malgré tout, la couverture insuffisante du territoire national dans la mise en place de ces facilités. Les structures préscolaires fonctionnelles recensées en 1998 se chiffrent à 154 dont 80 relèvent du secteur public. La proportion des enfants de 3-6 ans du préscolaire était de 0,7 % en 1991 et de 0,8 % en 1995. Pour l’année 1997, 1,4 % d’enfants d’âges préscolaires fréquentent effectivement le système. Les niveaux observés restent relativement bas à cause, entre autres, du sous-équipement en matériel didactique, du manque d’articulation entre le préscolaire et le primaire, de l’absence de corps d’encadrement pédagogique spécialisé, du coût, etc.

2.10Santé (article 12)

En vertu des dispositions de cet article, les États s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’accès aux services de santé et notamment de planification familiale .

« Comme beaucoup de pays du tiers monde, le Burkina Faso rencontre des problèmes sanitaires de taille. La malnutrition et les mauvaises conditions d’hygiène contrecarrent les progrès de la médecine moderne, ceux des vaccinations et des campagnes d’éducation à la Santé ». Tarrab G. – Femmes et pouvoirs au Burkina Faso.

Les indicateurs disponibles sur la santé montrent que la situation reste préoccupante. En effet, la mortalité maternelle qui passe de 566 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 1991 à 484 pour cent mille en 1998/99, montre que le phénomène est à la baisse. Malgré cette tendance à la baisse, le niveau observé en 1998/99 reste très élevé. Quand à la mortalité infantile, son niveau qui était de 93,7 pour mille naissances vivantes au début des années 90 (EDSBF, 1993) est passé en 1998/99 à 105,3 pour mille. Ces résultats révèlent qu’au plan national la mortalité infantile s’est relativement accentuée. Cette mortalité touche beaucoup plus les garçons que les filles (tableau 18). Les chances de survie se sont améliorées passant de 52,2 ans en 1991 à 54,1 ans en 1996. Les filles à la naissance peuvent espérer vivre plus longtemps que les garçons : espérance de vie de 50,7 ans pour les garçons et de 53,2 ans pour les filles en 1991; en 1996 les niveaux observés sont respectivement de 53,4 ans et 54,2 ans.

Tableau 18Évolution de quelques indicateurs de mortalité de 1985 à 1998/99

Indicateur de mortalité	RGP 1985	ED 1991	EDS 1993	RGPH 1996	EDS 1998/99
Taux de mortalité maternelle (‰ NV)		566,0			484,0
Taux de mortalité infantile (‰)
Filles	135,0	113,0	100,3	104,8	100,9
Garçons	132,9	123,1	114,5	109,3	116,1
Ensemble	133,9	114,6	93,7	107,1	105,3
Taux de mortalité infanto-juvénile (‰)
Filles		183,5	199,5	172,4	216,1
Garçons		193,0	209,3	175,9	231,8
Ensemble	216,2	184,9	204,5	174,2	219,1
Espérance de vie moyenne (en années)
Filles	48,8	53,2		54,2
Garçons	48,2	50,7		53,4
Ensemble	48,5	52,2		54,1
Taux brut de mortalité (‰)
Sexe féminin	17,1	14,7		13,5
Sexe masculin	17,9	16,6		16,3
Ensemble	17,5	16,4		14,8

Les mères sont très peu nombreuses à recevoir des soins prénataux (29,4 % en 1993 contre 31,7 % en 1998/99) comme l’indique le tableau 19. Le nombre moyen d’enfants par femme reste encore très élevé au Burkina Faso. En fin de vie féconde, une femme a en moyenne près de 7 enfants à cause probablement des mariages à des âges toujours précoces et d’une faible utilisation de la contraception (tableau 19). La prévalence contraceptive parmi les femmes en union touche moins d’une (1) sur 20 (4,8 %).

Tableau 19Évolution de quelques indicateurs de fécondité de 1985 à 1998/99

Indicateur de fécondité	RGP 1985	ED 1991	EDS 1993	RGPH 1996	EDS 1998/99
Taux brut de natalité (‰)	49,6	45,2	43,0	48,2	45,1
Taux de fécondité général (‰)	223,0	223,4	233,0	213,0	229,0
Pourcentage de femmes recevant des soins prénataux (2-3 visites)	–	–	29,4	–	31,7
Nombre moyen d’enfants par femme	7,2	7,3	6,9	6,8	6,8
Besoin de contraception non satisfait (en %) chez les femmes mariées	–	–	25,9	–	42,4
Prévalence contraceptive – méthodes modernes (en %)
Toutes les femmes	–	–	4,0	–	5,8
Les femmes en union	–	–	4,2	–	5,8

À propos de l’administration des soins médicaux, il n’existe pas d’obstacles légaux ou culturels à leur accès liés au statut de la femme. Mais de façon générale, l’insuffisance de ressources financières et certaines considérations religieuses et coutumières détournent les populations de la médecine moderne au profit des guérisseurs traditionnels.

Le consentement du mari n’est pas requis pour que la femme mariée puisse recevoir des soins médicaux et des conseils en matière de planification familiale. Cependant, s’agissant d’une question de ménage, les époux doivent se concerter surtout en matière de limitation de naissance. Dans la pratique, à défaut d’accord, l’époux tend à imposer sa décision.

L’avortement volontaire est prohibé par le code pénal (art. 383 à 385 du code pénal). Il est autorisé pour des raisons médicales et en cas d’inceste et de viol (art. 387 du code pénal). Dans les cas où il est autorisé, il est pratiqué dans des établissements sanitaires publics gratuitement. S’il est pratiqué dans une structure privée, il n’est pas couvert par une assurance ou la sécurité sociale. L’avortement volontaire est pratiqué clandestinement et est cause de décès ou de maladies associées.

La pratique de l’excision et de manière générale les mutilations des organes génitaux de la femme est prohibée au Burkina Faso (art. 380 à 382 du code pénal) Cependant, elle est pratiquée clandestinement et dans des conditions d’hygiène non adaptées. Elle constitue une cause de décès et de handicap. C’est pourquoi un accent particulier est mis au Burkina Faso sur la lutte contre ce fléau.

Outre la pratique de l’excision, le code pénal prévoit et punit certaines violences à l’égard des membres de la famille. On peut citer :

–Le parricide, crime commis sur le père, la mère ou un ascendant par l’enfant (art. 321 du code pénal);

–L’infanticide (art. 322 du code pénal);

–Les coups et blessures volontaires (art. 327 et 328 du code pénal);

–Les violences et voies de fait pratiquées par les pères et mères sur les enfants (art. 332 du code pénal);

–Les empoisonnements de proches parents par le sang ou par alliance (art. 339 du code pénal);

–Le mariage forcé (art. 376 du code pénal).

La loi pénale burkinabé protège de manière égalitaire l’homme ou la femme victime de ces violences. Aussi, les femmes qui ont recours aux juridictions en cas de violences sont en général, satisfaites.

Dans le domaine sanitaire, le gouvernement a adopté et pris des mesures politiques et juridiques qui sont, entre autres :

–L’adoption d’une politique de population en 1991 dont le volet « santé et nutrition » vise l’amélioration de la qualité de vie des populations;

–L’adoption en 1992 d’une stratégie de renforcement des soins de santé primaire ou initiative de Bamako faisant une large place à la santé maternelle et infantile, à la planification familiale et à la participation communautaire dont celle de la femme;

–La décentralisation du système de santé faisant du district sanitaire, l’entité opérationnelle ayant la capacité d’assurer entre autres les soins obstétricaux d’urgence en 1995-96;

–L’adoption d’une politique pharmaceutique nationale en 1996 mettant l’accent sur les médicaments essentiels génériques (MEG);

–La révision en 1996 du code pénal qui, en plus de l’avortement thérapeutique, légalise l’avortement en cas de viol, d’inceste et de malformations congénitales. Il crée en outre, de nouvelles infractions pour réprimer l’excision, le mariage forcé et le lévirat;

–L’élaboration et l’exécution d’un programme national de santé maternelle et infantile (1994-1998);

–L’adoption d’une stratégie nationale de maternité sans risque (1998-2000);

–L’adoption d’une stratégie d’intervention en IEC/ MST-SIDA-VIH/PF/EVF (novembre 1996);

–L’adoption d’un plan stratégique de lutte contre le paludisme (2001-2005);

–L’adoption d’un programme de réduction de la transmission du VIH de la mère à l’enfant;

–La conduite de trois plans nationaux de lutte contre le VIH/SIDA et les IST et l’adoption d’un cadre stratégique de lutte contre ce fléau (2001-2005);

–La mise en place d’un projet d’appui à la surveillance épidémiologique intégrée (PASEI).

2.11Avantages sociaux et économiques (article 13)

L’article 13 vise à garantir aux femmes des droits égaux aux subventions familiales, au crédit et à la jouissance de tous les aspects de la vie culturelle .

À l’exception des allocations familiales qui sont versées à l’époux de son vivant et lorsqu’il travaille, les femmes mariées ou célibataires ont en leur nom personnel les mêmes avantages socio-économiques. Elles peuvent librement contracter un prêt sans avoir besoin du consentement du mari ou d’un autre homme. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un prêt hypothécaire, elles doivent obtenir l’accord de leurs maris si l’immeuble fait partie de la communauté. Cette condition s’applique également au mari.

Les femmes peuvent participer aux activités de détente, aux sports et autres aspects de la vie culturelle sans aucune restriction légale. Cependant, les différentes pesanteurs socioculturelles et les stéréotypes qui gênent la condition de la femme burkinabé constituent autant d’entraves à sa pleine participation dans ces activités.

2.12Femmes des régions rurales (article 14)

Cet article reconnaît les problèmes spécifiques des femmes en zones rurales et les rôles significatifs qu’elles assument dans la survie économique de leurs familles et de leurs communautés, notamment leur travail dans les secteurs non-monétarisés de l’économie.

Malgré un effort consenti ces dernières années pour décentraliser le système de santé au Burkina Faso, l’accès aux soins dans les zones rurales reste difficile. Les structures existantes sont souvent réservées aux soins d’urgences et aux premiers soins en attendant l’évacuation ou le déplacement du patient vers les centres urbains mieux équipés.

Le reflet de cette situation est résumé dans les tableaux 20 et 21. La mortalité infantile observée en milieu rural en 1998/99 (TMI de 113,2 pour mille) est presque le double du niveau du milieu urbain (67,4 pour mille). Les espérances de vie y sont moindres comparativement à celles du milieu urbain.

Tableau 20Évolution de quelques indicateurs de mortalité chez les femmesdes régions rurales de 1985 à 1998/99

Indicateur de mortalité	RGP 1985	ED 1991	EDS 1993	RGPH 1996	EDS 1998/99
Taux de mortalité infantile (‰ NV)
Ensemble milieu rural	145,8	–	113,0	–	113,2
Filles milieu urbain	–	105,1	–	83,6	–
Garçons milieu urbain	–	115,7	–	105,5	–
Ensemble milieu urbain	100,3	108,1	76,4	94,6	67,4
Taux de mortalité infanto-juvénile (‰)
Ensemble milieu rural	–	–	214,4	–	234,7
Filles milieu urbain	–	157,7	–	135,8	–
Garçons milieu urbain	–	168,4	–	148,0	–
Ensemble milieu urbain	–	162,3	148,4	141,9	129,1
Espérance de vie moyenne (en années)
Ensemble milieu rural	47,2	–	–	–	–
Filles milieu urbain	–	57,6	–	57,7	–
Garçons milieu urbain	–	54,7	–	55,0	–
Ensemble milieu urbain	55,0	56,1	–	56,3	–
Taux brut de mortalité (‰)
Ensemble milieu rural	–	–	–	–	–
Sexe féminin milieu urbain	–	11,0	–	11,0	–
Sexe masculin milieu urbain	–	12,0	–	12,2	–
Ensemble milieu urbain	11,4	11,0	–	11,6	–

Les niveaux de fécondité du milieu rural sont plus élevés qu’en ville. En effet, une femme résidant en campagne a près de 3 enfants (7,3) de plus que sa soeur citadine (4,1 enfants en 1998/99). Pendant que l’on assiste à une baisse du nombre moyen d’enfants par femme en milieu urbain (ce nombre passe de 5,0 en 1993 à 4,1 en 1998/99), en milieu rural au contraire il reste constant et supérieur à 7 enfants.

Tableau 21Évolution de quelques indicateurs de fécondité chez les femmes des régions rurales de 1985 à 1998/99

Indicateur de mortalité	RGP 1985	ED 1991	EDS 1993	RGPH 1996	EDS 1998/99
Milieu rural
Taux brut de natalité (‰)	–	–	–	47,1	47,0
Taux de fécondité général (‰)	224,8	–	–	220,0	247,0
Pourcentage de femmes recevant des soins prénatals	–	–	–	–	–
Nombre moyen d’enfants par femme	–	–	7,3	7,1	7,3
Prévalence contraceptive – méthodes modernes (en %)	–	–	–	–	–
Les femmes en union	–	–	–	–	2,6
Milieu urbain
Taux brut de natalité (‰)	47,7	–	39,0	38,6	32,6
Taux de fécondité général (‰)	209,8	198,8	168,0	171,5	137,0
Pourcentage de femmes recevant des soins prénatals	–	–	–	–	–
Nombre moyen d’enfants par femme	6,5	6,3	5,0	5,4	4,1
Prévalence contraceptive – méthodes modernes (en %)	–	–	–	–	–
Les femmes en union	–	–	–	–	20,1

u Burkina Faso, seuls bénéficient de la sécurité sociale les travailleurs du secteur privé régulièrement déclarés. La femme ménagère en zone rurale ne peut donc pas en bénéficier.

Sur le sujet de l’intégration de la femme à son milieu, il faut dire qu’en zone rurale, compte tenu du poids relativement important des traditions, la femme vivant seule est difficilement acceptée. Le système de lévirat encore en cours dans certaines sociétés et la polygamie légalement reconnue sont censés éviter ces situations. La femme célibataire sera donc considérée comme une femme de mauvaise vie. Quant à celle qui ne procrée pas, elle est souvent abandonnée ou répudiée car dit-on victime de mauvais sort.

S’agissant de leur participation à la vie économique, la plupart d’entre elles effectuent des travaux ménagers (entretien des enfants; cuisine; nettoyage, blanchissage; approvisionnement en eau et bois de chauffe, etc.). En outre, dans certaines localités, elles participent pleinement à tous les travaux champêtres et à l’entretien des bêtes (alimentation, traite). Elles mènent également certaines activités économiques d’appoint : petit commerce (vente de denrées alimentaires), travaux artisanaux (vannerie, poterie, etc.), filature de coton, maçonnerie (dans certaines ethnies), préparation et vente de boissons alcoolisées, etc.

La Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) prévoit un égal accès pour les hommes et pour les femmes aux terres cultivables et à usage d’habitation mais les dispositions ne sont pas appliquées. Dans les zones rurales, les femmes peuvent rarement y accéder étant elles-mêmes souvent considérées comme propriété de l’homme corps et biens dans certaines coutumes. Cependant, dans les zones urbaines loties, les femmes peuvent accéder à la pleine propriété.

Les femmes paysannes ont le plein droit d’organiser des groupements, coopératives ou programmes économiques de développement. La loi ne fait aucune discrimination à cet égard. Il existe dans les zones rurales quatre types d’organisations :

–Les organisations traditionnelles;

–Les groupements féminins;

–Les coopératives;

–Les organisations non gouvernementales et les associations.

Le but principal visé par les organisations traditionnelles demeure l’entraide (tontine par exemple).

Généralement, les traditions religieuses et coutumières font que les femmes sont écartées des activités organisées dans les communautés rurales par les hommes.

En général, il n’existe pas de facilités pour la commercialisation des marchandises à l’exception du coton, du karité et certaines céréales collectées par des banques de stockage. Lorsque ces facilités existent, il n’y a pas de discrimination.

2.13Égalité devant la loi (article 15)

Cet article exige que les États prennent toutes les mesures nécessaires pour accorder aux femmes l’égalité devant la loi.

La Constitution et les textes subséquents ne font aucune discrimination à l’égard de la femme en ce qui concerne l’exercice des droits et des libertés. Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin. Elles peuvent embrasser les professions judiciaires (magistrats, avocats, notaires, experts, etc.) sans restriction liée à leur condition de femme. Ainsi, sur un effectif total de 11 notaires que compte le Burkina depuis 1998, 6 sont des femmes. Sur la même période on compte 4 femmes Huissiers sur un total de 34. Le nombre de femmes qui exercent la profession d’avocats avoisine la vingtaine au cours des 3 dernières années : sur 112 inscrits au tableau des avocats, 23 étaient des femmes en 2000-2001; elles représentaient 24 sur 111 en 2001-2002 et 22 sur 108 en 2002-2003.

En outre, de manière générale, les femmes ont les mêmes possibilités d’accès aux services judiciaires notamment en matière d’assistance judiciaire. Elles peuvent librement conclure des contrats en leur nom, administrer leurs biens propres, exécuter des testaments. Elles peuvent être nommées administratrices d’une succession. Toutefois le Burkina Faso n’ayant pas légiféré en matière civile et commerciale en dehors du CPF, il subsiste quelques dispositions discriminatoires à l’égard de la femme dans les textes français de la période coloniale encore en application notamment en matière de droit des obligations et des contrats. En matière commerciale le nouveau droit résultant du projet d’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ne contient pas de dispositions discriminatoires à l’égard de la femme.

S’agissant de la résidence familiale, le choix est fait par les deux époux. Faute d’accord, le choix du mari l’emporte.

2.14Droit matrimonial et familial (article 16)

L’article 16 vise à supprimer la discrimination contre les femmes dans le mariage et la famille .

Au Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH) de 1996, les femmes officiellement mariées et vivant dans des unions polygames représentaient 51,7 %. La vie en foyer polygame est plus fréquente en milieu rural (54,6 %) qu’en ville (32,0 %).

Si les femmes dans les unions polygames se recrutent majoritairement en zone rurale, les femmes ayant à leur charge un ménage à diriger se rencontrent plus souvent en ville. En effet, les résultats du RGPH indiquent qu’au Burkina Faso, 11 % des chefs de ménage sont des femmes. En ville, cette proportion est de 17,3 % et d’environ 10,1 % pour le milieu rural. L’évolution du phénomène dans le temps montre qu’il prend de plus en plus d’ampleur.

Les relations familiales sont exclusivement régies par le CPF applicable depuis le 4 août 1990. Depuis cette date, les lois religieuses ou coutumières ne produisent aucun effet juridique et ne peuvent être invoquées contre les dispositions légales en vigueur.

La liberté du choix du conjoint est un droit reconnu à l’homme et à la femme. Pour favoriser ce libre choix, le CPF interdit le versement d’une dot en vue du mariage. La dot est une restriction au libre choix du conjoint par la femme qui ne peut épouser que l’homme capable de s’en acquitter. Mieux, le code pénal réprime quiconque exige ou accepte de payer ou de recevoir une dot, d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 100 000 à 1 millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement (art. 379 du code pénal).

La nécessité du consentement personnel des futurs époux est affirmée dans l’article 240 du CPF : « Il n’y a point de mariage sans le consentement des futurs époux, exprimé au moment de la célébration du mariage ». Pour s’assurer de l’existence de ce consentement et de sa sincérité, la loi fait obligation à l’officier de l’état civil de recevoir personnellement les époux avant le mariage.

En outre, la loi a institué des sanctions : la nullité absolue du mariage contracté sans le consentement de l’un des époux (art. 281 du CPF). Le juge doit prononcer la nullité relative lorsque le consentement de l’un des époux a été vicié par la violence physique ou morale, l’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne (art. 284 du CPF). Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

En marge du droit civil, le code pénal punit d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, quiconque contraint une personne au mariage. La peine couvre un emprisonnement de un à trois ans si la victime est mineure. Le maximum de la peine est encouru si la victime est une fille mineure de moins de 13 ans. Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telles conditions est considéré comme complice (art. 376 du CP) donc passible de la même peine.

Dans la réalité, la pratique du mariage forcé est courante compte tenu de l’ignorance des victimes, des règles en la matière, des pesanteurs des coutumes, des religions, etc.

Les fiançailles ne sont pas réglementées par la loi, en conséquence elles ne produisent aucun effet juridique. Dans la pratique elles sont vécues suivant les règles coutumières, religieuses et des usages calqués sur les modèles occidentaux. Dans tous les cas, les fiancés demeurent libres de contracter le mariage. Ce dernier n’étant consacré que par la célébration devant l’officier de l’état civil.

L’âge légal pour contracter mariage est de 20 ans pour l’homme, 17 ans pour la femme. Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil. Cette dispense d’âge ne peut être accordée en aucun cas pour un homme de moins de 18 ans et une femme de moins de 15 ans. Lors des formalités préliminaires chacun des époux doit verser au dossier un acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu pour permettre à l’officier de l’état civil de contrôler la condition d’âge. La nullité du mariage est encourue lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis en l’absence de dispense. Cependant, la nullité ne peut plus être invoquée si l’époux qui n’avait pas l’âge requis a atteint cet âge ou lorsque la femme a conçu.

Au plan pénal, le mariage précoce est cause d’aggravation du mariage forcé. Du point de vue légal, le mariage des enfants est nul. Cependant, dans certaines ethnies il a encore cours. Il est d’ailleurs une cause d’exode rural dans les milieux paysans tout comme les autres formes de mariage forcé et alimente le milieu de la prostitution.

L’âge de la majorité civile est fixé à 20 ans pour l’homme et pour la femme sans aucune discrimination.

Les mariages sont inscrits dans le registre des mariages tenu à cet effet au lieu de la célébration du mariage. Mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ou de la conjointe est faite en marge de l’acte de naissance de chacun des époux. Les divorces sont transcrits sur le registre des mariages et mention en est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Il n’existe aucune discrimination du point de vue des obligations et des droits découlant du mariage (art. 235 du CPF). Ils assument conjointement la responsabilité matérielle et morale du ménage (art. 293 du CPF).

L’article 232 du CPF fait de la monogamie la forme de droit commun du mariage et autorise la polygamie lorsqu’elle fait l’objet d’une option souscrite par les époux avant la célébration du mariage. L’option de polygamie autorise le mari à contracter un ou plusieurs mariages, elle a également pour effet de mettre les époux sous le régime légal de la séparation. À défaut d’option de polygamie, l’époux qui se remarie avant la dissolution du précédent mariage est passible des peines prévues par l’article 377 du code pénal, relatives à la bigamie.

Le CPF reconnaît les mêmes droits aux époux vivant sous le régime de la polygamie, chaque épouse formant un ménage avec l’époux. Dans ce contexte, chaque épouse peut prétendre à l’égalité de traitement par rapport à l’autre.

L’union libre ne produit aucun effet juridique vis à vis des concubins. Cependant, les enfants issus de cette union ont les mêmes droits que les enfants nés dans le mariage et les parents ont les mêmes obligations morales et matérielles résultant de l’autorité parentale.

Le droit de décider de l’espacement et du nombre des enfants relevant de la catégorie des décisions importantes qui peuvent intervenir dans le ménage, celui-ci doit normalement être exercé en accord avec le mari conformément aux dispositions du CPF. Il faut donc une décision prise en concertation avec le conjoint. Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales. Par contre la femme peut librement accéder aux services compétents qui fournissent l’information et les conseils sur la planification familiale.

Il n’y a pas d’incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes. La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles). Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.

Les décisions relatives à l’entretien et l’éducation des enfants sont prises d’accord partie entre les époux. En cas de difficulté, la juridiction compétente est saisie. Dans la pratique la domination de fait de l’homme est un frein à cet équilibre.

Au plan juridique, les femmes ont les mêmes droits en matière de tutelle et de curatelle, mais dans la pratique les pesanteurs socioculturelles font qu’elles sont systématiquement écartées de l’exercice de ces droits.

En régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sauf exception, sont communs. En régime de séparation des biens, chacun administre librement ses biens propres. Cependant, les époux doivent mettre en commun une partie des biens nécessaires à la vie du ménage. Ces biens sont gérés d’un commun accord.

La détermination du nom de l’enfant est prévue par la loi. Ainsi, l’enfant né dans le mariage porte le nom du père et les époux ne peuvent s’en dérober. Exceptionnellement l’enfant né dans le mariage prend le nom de sa mère lorsqu’il a été désavoué par le père. L’enfant né hors mariage dont la filiation est établie à l’égard de son père porte le nom de celui-ci. À défaut, il prend le nom de sa mère.

À noter que le ou les prénom(s) de l’enfant est (sont) choisi(s) librement par les époux. Il n’est pas prévu de nom matrimonial. Le principe est que chaque époux conserve son nom. Toutefois la femme a la faculté de faire usage du nom du mari.

Concernant l’exercice d’une profession, l’article 295 du CPF affirme que chacun des époux a le droit d ‘exercer une profession sans le consentement de l’autre. Si l’un des époux prétend que l’exercice de la profession par son conjoint est de nature à mettre en péril l’intérêt de la famille, il saisit le tribunal qui statue.

Il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les droits de posséder, d’acquérir ou de céder des biens sous réserve des dispositions particulières relatives aux biens communs.

Les règles du divorce ne contiennent aucune disposition discriminatoire à l’égard de la femme tant au niveau des causes, de la procédure que des effets du divorce. Le divorce par renonciation est inconnu dans la législation burkinabé. La loi prévoit deux formes de divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. Dans tous les cas l’intervention du juge est obligatoire. Les jugements ou arrêts prononçant le divorce sont transcrits sur le registre de l’état civil où le mariage a été célébré, et mention en est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux (article 88 du CPF).

En cas de divorce, la garde des enfants issus du mariage est confiée à l’un ou l’autre des époux en tenant compte uniquement de l’intérêt des enfants. Cependant, les enfants de moins de 7 ans doivent être confiés à la mère sauf circonstances particulières rendant une telle garde préjudiciable à l’enfant. À titre exceptionnel si l’intérêt de l’enfant l’exige, la garde peut être confiée à une autre personne physique ou morale.

En cas de décès du mari, la femme conserve automatiquement la garde des enfants sauf dans les cas où elle se trouve dans l’impossibilité de le faire; ce qui donne lieu à l’ouverture de la tutelle.

Dans la pratique, surtout en milieu traditionnel les enfants sont souvent remis à l’homme, la femme préférant renoncer car ne disposant pas de moyens ou souvent victime du poids des traditions.

Le (la) conjoint(e) divorcé(e) à qui la garde des enfants n’a pas été confiée doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants en versant une pension alimentaire à la personne qui en a la garde. À défaut d’une contribution volontaire, il peut être contraint par décision de justice. La pension est fixée en tenant compte des moyens du débiteur, de ses charges et des besoins des enfants.

Le recouvrement de la pension peut être garanti par des retenues sur salaire lorsque le père exerce une profession salariée ou par toute autre procédure de recouvrement forcé (exemple : saisie et vente des biens).

Le mari ou la femme divorcé peut prétendre à une pension alimentaire pour ses propres besoins sous les conditions suivantes :

–Être dans l’impossibilité de satisfaire ses besoins vitaux;

–Le divorce a été prononcé aux torts de l’autre.

Le montant de cette pension ne saurait excéder le quart des revenus du conjoint. Elle est prévue pour une durée de trois (3) ans au maximum. Elle cesse en cas de remariage ou de concubinage notoire ou lorsque cesse l’état de besoin.

En cas de divorce et lorsqu’il y a une communauté de biens, le jugement prononce la liquidation de cette communauté et ordonne le partage des biens entre les anciens conjoints. Un notaire est commis pour procéder aux opérations de liquidation et les incidents de procédure sont tranchés par un juge commis à cet effet. Lorsque la consistance des biens est précisée le partage se fait à part égale.

En règle générale, le travail de la femme non rémunérée n’est pas prise en compte dans l’évaluation.

Au plan juridique les veufs et les veuves désignés sous le terme générique de conjoints survivants ont les mêmes droits et obligations notamment les droits successoraux, pensions, capital décès; le droit d’administration légale des biens des enfants mineurs, le droit de remariage. Dans la réalité, la veuve éprouve des difficultés à exercer ces droits car ce domaine est fortement influencé par les coutumes. Dès lors, il y a des cas où les veuves sont dépouillées de leurs biens, chassées du domicile conjugal et se voient retirer les enfants. Par peur ou par ignorance elles ne font pas recours à la justice pour recouvrer leurs droits. Cependant, l’action des associations et ONG qui encadrent de plus en plus les femmes par des conseils et autres soutiens multiformes permettent de plus en plus aux femmes de faire valoir leurs droits.

Dans le principe les veuves ou les filles peuvent hériter de biens mobiliers ou immobiliers soit en vertu de dispositions testamentaires, soit dans le cadre de la dévolution successorale normale dans les mêmes conditions que les veufs et les garçons.

La pratique du lévirat, qui est l’obligation faite à la veuve d’épouser un parent du mari défunt existe toujours dans certaines coutumes burkinabé surtout en milieu rural et ce, malgré l’interdiction faite par le CPF et le CP.

Recommandations

Face aux difficultés de coordination, il convient d’organiser des concertations entre intervenants (ONG, Associations et partenaires au développement) pour éviter une dispersion des efforts humains, matériels et financiers. Un développement des stratégies d’implication des communautés à la base s’avère nécessaire.

Face aux problèmes de manque d’informations statistiques, une concertation entre le gouvernement et les partenaires au développement s’impose afin d’assurer le financement de la collecte des données prioritairement dans les secteurs sociaux d’une part et l’exploitation secondaire des données déjà disponibles dans les mêmes secteurs d’autre part. Par ailleurs il s’avère nécessaire de mettre en place une base de données statistiques sur la situation de la femme. Elle sera alimentée par des collectes de données désagrégées.

La vulgarisation des droits de la femme est une nécessité pour les communautés à la base. Elle commande la mise en place d’un dispositif pour décentraliser le système d’information et promouvoir les campagnes de sensibilisation afin d’éliminer l’impact négatif des pratiques traditionnelles sur les femmes.

La relecture des textes relatifs aux droits de la femme pour les rendre encore plus conformes aux dispositions de la Convention d’une part et leur compilation en un recueil unique afin d’en faciliter l’exploitation et la diffusion d’autre part.

Conclusion

Au terme de la présente évaluation, il ressort, de façon générale, que certains points de préoccupations relevées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au Burkina Faso lors des évaluations précédentes restent d’actualité. Ainsi, on a pu constater que les pesanteurs socioculturelles, l’absence de textes législatifs et de politiques qui protègent spécifiquement les femmes demeurent des facteurs qui influencent fortement l’amélioration de leurs conditions d’existence. De plus, les données statistiques manquantes ou insuffisamment désagrégées ne permettent pas de faire des analyses complètes.

Les principaux problèmes qui se dégagent peuvent être résumés ainsi qu’il suit :

1 –Une persistance de la pauvreté ayant des impacts négatifs sur l’éducation, la santé, l’alphabétisation des filles et des femmes, et se traduisant par une dégradation des indicateurs;

2 –Une insuffisance de coordination des actions et une insuffisance d’application des textes;

3 –Une insuffisance de données suffisamment désagrégées;

4 –Une insuffisance des actions d’information, d’éducation et de communication devant permettre des changements de comportements vis à vis des filles et des femmes.

Cependant, on peut noter avec satisfaction la volonté politique du Burkina Faso de faire des droits de la femme une réalité. En témoignent la ratification de la plupart des instruments juridiques internationaux, l’adoption de plusieurs plans et stratégies nationaux dans tous les domaines prioritaires des droits de la femme. Dans le domaine de l’alphabétisation et l’éducation des filles et des femmes, des efforts appréciables sont consentis (application des mesures de discriminations positives, la création des centres d’alphabétisation, etc.). L’application du système de quota pour accroître la participation des femmes à la vie politique n’est pas pratiquée mais des associations mènent des actions de sensibilisation et de plaidoyer pour une participation de plus en plus notable.

En marge de la structure étatique, on note une mobilisation accrue de la société civile en faveur de la femme pour une synergie d’actions. Il faut également signaler l’intérêt manifeste des partenaires au développement (UNICEF, UNFPA, PNUD, etc.) qui participent à la réalisation des plans et programmes relatifs aux droits de la femme dans le cadre des différents programmes de coopération avec le Burkina.

Cette mobilisation générale a permis dans une certaine mesure d’améliorer les perceptions relatives à la situation de la femme et d’éveiller les consciences sur ses droits.

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11.Ministère de l’Action Sociale et de la Famille : Deuxième rapport du Burkina Faso sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l’enfant/ Réponses aux questions, Juillet 1998

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13.Ministère de l’Action Sociale et de la Famille : Étude sur la faisabilité de l’introduction des droits de l’enfant et de l’adolescent dans l’enseignement (rapport final), Octobre 1999

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22.Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation. Plan Décennal de Développement de l’Éducation de Base 2000/2009

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25.Ministère de la Fonction Publique. Loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique

26.Ministère de la Justice. Code Pénal

27.Ministère de la Promotion de la femme : RAPPORT du BURKINA FASO : Évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre des conclusions de BEIJING (BEIJING+5), Ouagadougou. Juin 1999

28.Ministère de la Santé et de l’Action Sociale : Programme National de Santé Maternelle et Infantile (planning opérationnel 1988 – 1992). Ouagadougou. Septembre 1987

29.Ministère de la Santé : Stratégie Nationale pour une Maternité sans Risque 1998 – 2000. Septembre 1998

30.Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. Code du Travail

31.Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. Code de la sécurité sociale

32.NATIONS UNIES/CRC : Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les états parties doivent présenter conformément au paragraphe 1b) de l’article 44 de la convention. 20 novembre 1996

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38.UNICEF/FUNUAP/OMS : Enquête à Indicateurs Multiples/Situation des Enfants au Burkina Faso, Ouagadougou. Septembre 1996

Annexe

A1Évolution des pourcentages d’enseignantes au secondairepar matière enseignée de 1993/94 à 2001/02

		Secondaire public
	Matière enseignée	1993/94	1994/95	1996/97	1997/98	1998/99	1999/00
Français	29,8	28,9	26,0	23,7	–	25,0
Anglais	30,0	27,7	29,6	34,8	–	30,4
Allemand	13,8	18,4	22,5	25,0	–	17,0
Histoire-géographie	21,8	22,9	21,2	25,0	–	23,2
Français/anglais	10,8	11,8	13,6	15,2	–	14,9
Français/Histoire-géographie	12,2	12,9	10,1	14,5	–	13,0
Français/Allemand	23,1	38,5	36,4	33,3	–	40,0
Autres langues	25,0	0,0	0,0	0,0	–	0,0
Philosophie	9,6	14,8	8,1	4,7	–	3,7
Mathématiques	11,5	11,0	11,8	10,1	–	10,3
Physique-chimie	4,4	5,3	7,8	10,1	–	8,8
Sciences naturelles	22,7	18,4	20,2	22,5	–	19,0
Maths/P.C	3,2	5,1	3,6	4,4	–	5,3
Maths/Sciences naturelles	10,6	13,7	12,4	13,0	–	11,0
P.C/Sciences naturelles	7,7	0,0	11,1	0,0	–	0,0
Économie Sociale et Familiale	100,0	100,0	100,0	100,0	–	93,8
E.P.S	11,8	9,4	9,3	9,8	–	5,6
Ensemble	18,7	18,4	17,6	18,9	–	17,1

		Secondaire privé
	Matière enseignée	1993/94	1994/95	1996/97	1997/98	1998/99	1999/00
Français	26,8	26,9	22,7	25,9	23,6	20,9
Anglais	21,3	23,3	17,6	18,6	18,8	24,9
Allemand	31,3	36,4	32,1	30,0	27,0	12,8
Histoire-géographie	22,1	19,4	25,7	25,0	24,1	23,7
Français/anglais	11,1	0,0	11,1	14,3	21,1	18,2
Français/Histoire-géographie	37,5	17,4	20,0	15,0	7,7	7,4
Français/Allemand	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres langues	0,0	14,3	10,0	7,1	18,2	6,7
Philosophie	17,2	10,0	4,8	8,1	7,3	3,6
Mathématiques	6,0	7,4	7,8	10,0	7,8	8,3
Physique-chimie	5,3	1,4	2,8	1,9	4,8	4,2
Sciences naturelles	14,8	15,2	15,4	15,0	12,1	14,2
Maths/P.C	3,3	3,7	5,8	4,8	1,3	2,2
Maths/Sciences naturelles	0,0	10,0	15,6	13,6	11,6	3,3
P.C/Sciences naturelles	11,8	0,0	0,0	4,8	0,0	0,0
Économie Sociale et Familiale	100,0	100,0	66,7	87,5	100,0	100,0
E.P.S	11,7	12,8	7,9	10,1	10,6	7,6
Ensemble	16,9	16,1	15,5	16,7	15,3	15,3

		Secondaire technique
	Matière enseignée	1993/94	1994/95	1996/97	1997/98	1998/99	1999/00
Matières générales	26,8	24,1	28,2	22,3	–	24,4
Matières commerciales	19,1	24,0	20,6	16,5	–	18,3
Matières industrielles	15,5	23,0	15,1	19,7	–	13,8
Ensemble	21,4	23,8	23,2	19,8	–	20,3

A2Liste des pièces à fournir pour la constitution du dossierde pension des fonctionnaires admis à la retraite

–1 Arrêté d’admission à la retraite

–1 Bulletin de naissance du fonctionnaire

–1 Bulletin de mariage par conjoint, et s’il y a lieu, 1 acte de divorce ou 1 acte de décès

–1 Bulletin de naissance par enfant de moins de 20 ans

–1 Certificat de vie collectif des enfants âgés de moins de 20 ans

–1 Certificat de scolarité ou de non-scolarité (enfant qui ne fréquente pas l’école)

–1 Demande de liquidation de pension et de déclaration d’élection de domicile (adresse complète + boîte postale ou n° téléphone)

–1 État signalétique des services militaires (l’original ou 1 photocopie légalisée)

–1 Récépissé ou attestation du versement des retenues rétroactives pour la validation des services temporaires, contractuels, décisionnaires ou auxiliaires

–1 État indicatif de la situation de famille : le fonctionnaire à l’obligation de faire une déclaration complète et sincère de la composition de sa famille, conformément au régime des pensions en vigueur

–1 Acte d’invalidité par personne lorsque l’intéressé est désigné sous différentes appellations

–1 Arrêté de concession de pension pour les titulaires d’une pension militaire ou d’invalidité

–1 Certificat médical délivré par un médecin pour les enfants atteints d’une infirmité les mettant dans l’incapacité de gagner leur vie

–Les références de versements au Trésor ou à la CARFO par l’institution pour les détachés

–Copie(s) de l’arrêté ou des arrêtés de mise en disponibilité et les certificats de cessation de service et de reprise éventuelles

–1 Copie de l’Arrêté de réquisition, en cas de besoin

Pièces complémentaires à réclamer

–Certificat de cessation de paiement au service de la solde (Ministère de l’Économie et des Finances)

–Relevé Général des services :

•Au service des Archives du MFPDI (Ministère de la Fonction Publique et de Développement Institutionnel);

•À la DAAF du Ministère de la Justice (pour les magistrats);

•À la direction du personnel de la Police Nationale (pour les agents de la Police Nationale)

A3Liste des pièces à fournir par les ayants causedes fonctionnaires décédés en activité pour la constitutiondes dossiers de capital décès et de la pension de réversionou de remboursement des cotisations pour pension

–1 Demande de capital décès timbrée à 200F par veuve (timbre fiscal)

–1 Demande de capital décès timbrée à 200F formulée par le tuteur (timbre fiscal)

–1 Demande de remboursement timbrée à 200F par veuve et par tuteur (timbre fiscal)

–2 Bulletins de décès du fonctionnaire

–1 Bulletin de naissance du fonctionnaire

–1 Bulletin de naissance de la veuve

–2 Bulletins de mariage des époux établis antérieurement au décès du fonctionnaire

–2 Certificats de non divorce, non-séparation de corps par la veuve

–2 Certificats de non-remariage par la veuve

–1 Bulletin de naissance par enfant mineur

–1 Certificat de scolarité ou de non-scolarité par enfant de moins de 20 ans

–1 Certificat de vie collectif des enfants mineurs

–2 Certificats de tutelle ou 2 ordonnances aux fins d’autorité parentale (voir la Justice)

–1 Procès-verbal du conseil de famille ayant servi à l’établissement du certificat de tutelle

–1 Demande de liquidation de pension et de déclaration d’élection de domicile par veuve et par tuteur

–2 Actes d’individualité par personne lorsque l’intéressé est désigné sous différentes appellations

–1 Bulletin de naissance du tuteur

–2 Certificats d’hérédité

–1 Attestation Service National de Développement (SND)

NB : Déposer un extrait de décès aux finances (solde) pour l’établissement du Certificat de Cessation de Paiement (CCP)

–Déposer un extrait de décès à la fonction publique (bureau des archives) pour l’établissement du Relevé Général des Services (RGS)

–Les demandes sont adressées au Directeur Général de la CARFO.

Selon la situation qui prévaut, la composition des pièces à fournir peut connaître des modifications. Par exemple, pour les ayant droits d’une femme qui travaillait, la liste des pièces se compose comme suit :

–1 Demande de capital décès timbrée à 200F formulée par le tuteur (timbre fiscal)

–2 Bulletins de décès du fonctionnaire

–1 Bulletin de naissance du fonctionnaire

–1 Bulletin de naissance par enfant mineur

–1 Certificat de scolarité ou de non scolarité par enfant de moins de 20 ans

–1 Certificat de vie collectif des enfants mineurs

–2 ordonnances aux fins d’autorité parentale (voir la Justice)

–1 Procès-verbal du conseil de famille ayant servi à l’établissement du certificat de tutelle

–1 Demande de liquidation de pension et de déclaration d’élection de domicile par tuteur

–2 Actes d’individualité par personne lorsque l’intéressé est désigné sous différentes appellations

–1 Bulletin de naissance du tuteur

–2 Certificats d’hérédité