Liste d’abréviations
APA |
Contrat d’objectifs annuel |
ASACR |
Association sud-asiatique de coopération régionale |
BBS |
Service de diffusion du Bhoutan |
BCB |
Ordre des avocats du Bhoutan |
BCCI |
Chambre de commerce et d’industrie du Bhoutan |
BHU |
Unité sanitaire de base |
BNEW |
Réseau d’autonomisation des femmes du Bhoutan |
BNF |
Fondation des religieuses du Bhoutan |
BNLI |
Institut national du droit du Bhoutan |
BWPC |
Bhutan Women Parliamentarians Caucus |
C4 |
Comité de coordination sur les changements climatiques |
CAM |
Dispositif de médiation rattaché aux tribunaux |
CARLEP |
Programme d’amélioration de l’agriculture commerciale et de la résilience des moyens d’existence |
CBSS |
Dispositif communautaire de soutien |
CC |
Centres communautaires |
CCPA |
Loi de 2011 sur les soins et la protection de l’enfance |
CCPC |
Code de procédure civile et pénale du Bhoutan |
CDN |
Contribution déterminée au niveau national |
CEDAW |
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes |
CICL |
Enfants en situation de conflit avec la loi |
CLC |
Centres communautaires d’apprentissage |
CSE |
Éducation sexuelle complète |
CSI |
Artisanat familial et petites industries |
DGRK |
Druk Gyalp Relief Kidu |
DHI |
Druk Holding and Investment |
DLG |
Département de gouvernance locale |
DVPA |
Loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique |
ECB |
Commission électorale du Bhoutan |
ECCD |
Soins et développement de la petite enfance |
ENF |
Éducation non formelle |
FLT |
Test d’alphabétisation fonctionnelle |
FNUAP |
Fonds des Nations Unies pour la population |
FVC |
Fonds vert pour le climat |
FYP |
Plan quinquennal |
GBV |
Violences fondées sur le genre |
GCFP |
Responsable de la coordination des questions de genre et de l’enfance |
GEDCP |
Genre, environnement, catastrophe, changements climatiques et pauvreté |
GEMS |
Système de suivi sur l’égalité des sexes |
GFP |
Responsable de la coordination des questions de genre |
GNH |
Bonheur national brut |
GNHC |
Commission du bonheur national brut |
GNHI |
Indice du bonheur national brut |
GRPB |
Planification et budgétisation tenant compte des questions de genre |
HBW |
Travailleurs à domicile |
JDWNRH |
Hôpital national de référence Jigme Dorji Wangchuck |
JSW Law |
École de droit Jigme Singye Wangchuck |
LDPM |
Manuel d’aménagement du territoire |
LG |
Administrations locales |
LGBT+ |
Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes, queer et asexuels |
LGKRA |
Domaines d’intervention clés des administrations locales |
LoIPR |
Liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport |
MARL |
Mode alternatif de règlement des litiges |
MART |
Équipe de réponse en matière de santé mentale et de bien-être psychosocial |
MoE |
Ministère de l’éducation |
MoH |
Ministère de la santé |
MoLHR |
Ministère du travail et des ressources humaines |
MRG |
Groupe de référence en matière d’inclusion |
MSTF |
Équipe spéciale multisectorielle |
NCGS |
Dispositif national de garantie du crédit |
NCSID |
Banque de développement de l’artisanat familial et des petites industries |
NCWC |
Commission nationale pour les femmes et les enfants |
NEC |
Commission nationale de l’environnement |
NFIS |
Stratégie nationale d’inclusion financière |
NGEP |
Politique nationale d’égalité des sexes |
NKRA |
Domaine national de résultats clés |
NPAGE |
Plan d’action national pour l’égalité des sexes |
NSB |
Bureau national de statistique |
ODD |
Objectifs de développement durable |
OSC |
Organisation de la société civile |
PCB |
Code pénal du Bhoutan |
PMO |
Cabinet du Premier Ministre |
PNA |
Plan national d’adaptation |
PNUD |
Programme des Nations Unies pour le développement |
PWD |
Personne en situation de handicap |
RBP |
Police royale du Bhoutan |
RCJ |
Cour royale de justice |
RCSC |
Commission royale de la fonction publique |
RENEW |
Association RENEW (Respect, Educate, Nurture and Empower Women) |
RIM |
Institut royal de gestion |
RNR |
Ressources naturelles renouvelables |
RSSC |
Société royale des personnes âgées |
SABAH |
Association des travailleurs à domicile d’Asie du Sud |
SAIEVAC |
Initiative sud-asiatique visant à mettre fin aux violences faites aux enfants |
SAPA |
Plan d’action sectoriel d’adaptation |
SHG |
Groupes d’entraide |
SMSPS |
Santé mentale et soutien psychosocial |
SOP |
Consigne générale |
SRH |
Santé sexuelle et procréative |
SSAA |
Services de santé adaptés aux adolescents |
TIP |
Traite des personnes |
UNICEF |
Fonds des Nations Unies pour l’enfance |
VF |
Violence intrafamiliale |
WOOM |
Women-Owned Open Market (Marché ouvert détenu par des femmes) |
Introduction
Le présent rapport est une réponse écrite du Bhoutan à la liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le rapport souligne les progrès accomplis et les mesures prises par le Bhoutan pour assurer l’égalité des sexes dans tous les secteurs et environnements. Les annexes au rapport contiennent des statistiques pertinentes.
Depuis le dernier rapport présenté en 2016, plusieurs changements importants sont intervenus. Le Bhoutan a organisé avec succès ses troisièmes élections législatives et le Druk Nyamrup Tshogpa a formé le troisième gouvernement démocratiquement élu en 2018. Par ailleurs, la troisième élection d’administrations locales a eu lieu en 2021. Lors de ces deux élections, on a constaté une augmentation de la représentation des femmes, qui est passée de 8,3 % en 2013 à 15,3 % en 2018 et de 11,6 % en 2011 à 12.6 % en 2021, respectivement. Par ailleurs, sept femmes gup au total ont été élues en 2021 contre deux lors de l’élection des administrations locales en 2016.
Le 12e Young Professionals Forum, dont l’objectif principal est d’œuvrer à l’édification d’« une société juste, harmonieuse et durable grâce à une plus grande décentralisation », a été lancé en 2018. Le plan s’inscrit dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et concrétise l’engagement du Bhoutan à la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Par ailleurs, l’« égalité des genres » est ajoutée au domaine de résultats clés nationaux dans le plan pour atteindre l’objectif de développement durable no 5 et ses engagements internationaux en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes.
Méthodologie et processus de consultation
L’établissement des réponses est dirigé par la Commission nationale pour les femmes et les enfants en consultation avec diverses parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, le secteur privé, les médias et le monde universitaire.
Cadre législatif et institutionnel (réponses au paragraphe 2)
Harmonisation des lois
Le groupe de travail chargé de la révision des lois nationales a terminé son examen de l’harmonisation des incohérences dans les lois nationales en 2018. Les recommandations spécifiques relatives aux femmes et aux enfants soumises au Parlement visaient principalement à modifier les sections 203 et 204, qui portaient sur la maltraitance d’enfants et la qualification des infractions. En conséquence, la section 203 du Code pénal du Bhoutan a été modifiée en 2021 pour inclure les actes de maltraitance. L’infraction a été classée comme une infraction de quatrième degré, avec des dommages-intérêts compensatoires fixés par le tribunal.
Sur la base de la recommandation, la section 154 relative à la traite des personnes a été modifiée pour être conforme au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants :
•Un défendeur est coupable d’une infraction de traite des personnes si celui-ci recrute, transporte, transfère, héberge ou reçoit une personne par la menace ou l’usage de la force ou en usant d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, dol, abus d’autorité ou du fait d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’autres avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. Aux fins du présent Code, le terme « exploitation » désigne, sans toutefois s’y limiter, l’exploitation sexuelle, la servitude domestique involontaire, le travail forcé, le travail des enfants et le trafic d’organes humains.
Capacité de l’Institut national du droit du Bhoutan
Dans le cadre du renforcement des capacités techniques des fonctionnaires de l’Institut national du droit du Bhoutan, deux juristes ont suivi une formation à long terme sur les droits humains et la justice pour mineurs. En outre, les fonctionnaires de l’Institut ont bénéficié de diverses activités de renforcement des capacités dans le pays et à l’étranger en matière de droits humains, de justice pour mineurs et de procédures judiciaires adaptées aux femmes et aux enfants. Ces mesures ont eu pour conséquence un renforcement des capacités du pouvoir judiciaire sur la loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique et d’autres législations et procédures connexes, y compris des procédures adaptées aux femmes et aux enfants.
Le plan stratégique pour la période 2022-2026 fournit un cadre stratégique à l’Institut en l’adaptant à l’évolution des besoins du système judiciaire, de la communauté juridique, des jeunes, des décideurs et du grand public. Le plan est construit sur les principaux enseignements tirés de la mise en œuvre du premier plan stratégique pour la période 2016-2020 et les priorités de l’Institut pour les cinq prochaines années y sont définies.
Loi sur l’égalité des genres
En 2020, le Conseil des ministres a approuvé la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes. La politique comprend des directives claires en matière d’interventions en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. L’objectif est de renforcer les mécanismes institutionnels, la coordination et la collaboration ainsi que l’appropriation des interventions en faveur l’égalité des sexes, afin de renforcer le principe de responsabilité. Elle part du principe que tous les individus, toutes les familles et communautés ainsi que la société en général bénéficieront de la capacité des femmes et des hommes de développer leurs compétences et de donner toute la mesure de leur potentiel sans subir les contraintes des stéréotypes et de la discrimination liés au genre. L’égalité des genres est examinée dans la politique à travers le prisme de trois domaines : politique, social et économique. Parallèlement, un plan de mise en œuvre de la politique décrivant les activités et les initiatives en faveur de l’égalité des genres a été approuvé afin de garantir une mise en œuvre efficace de la politique.
Le plan d’action national pour l’égalité des sexes a été élaboré en vue d’une mise en œuvre efficace de la politique par la Commission nationale pour les femmes et les enfants en 2020. Les mesures envisagées dans le plan portent sur dix domaines essentiels de la bonne gouvernance : la santé ; le vieillissement, la santé mentale et les handicaps ; la violence contre les femmes et les filles ; les stéréotypes et les préjugés liés au genre ; le développement économique ; l’éducation et la formation ; la pauvreté ; les sports et les médias ; et l’environnement et les changements climatiques. En fonction de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes et des difficultés rencontrées, le Bhoutan procédera à une évaluation complète des besoins liés à la loi sur l’égalité des sexes.
Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement (réponses au paragraphe 3)
Interventions en réponse aux questions de genre pendant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)
Dans le souci d’atténuer dans l’immédiat la vulnérabilité accrue des femmes et des enfants, le Gouvernement – avec, en première ligne, la Commission nationale pour les femmes et les enfants – a élaboré et mis en œuvre, avec le concours des partenaires de développement, un « Plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence en matière de genre et de protection de l’enfance ». L’objectif était également de prévenir les violences fondées sur le genre et les violences contre les enfants et de proposer une prise en charge rapide des personnes survivantes de ces actes. Le plan couvre tous les aspects des interventions dans les domaines clés : les violences fondées sur le genre ; la charge accrue pesant sur les femmes et les filles ; le travail, l’emploi et les moyens de subsistance ; la santé sexuelle et procréative ; la santé mentale et le soutien psychosocial ; l’accès à la justice ; d’autres services essentiels et de protection de l’enfance. Fruit d’un processus consultatif, le plan comprend des interventions multisectorielles dont la mise en œuvre incombe à toutes les agences gouvernementales et organisations de la société civile concernées.
La prévention et la réponse efficaces aux violences fondées sur le genre ont été identifiées comme un domaine d’action prioritaire dans le plan et les interventions suivantes ont été menées par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et ses partenaires depuis avril 2020 :
a)Une campagne médiatique intitulée #LoveBeginsAtHome (l’amour commence à la maison) a été lancée par la Commission nationale pour les femmes et les enfants sur les médias grand public et sur les réseaux sociaux. La campagne défendait l’importance de familles saines et sans violence dans le but de prévenir les violences fondées sur le genre et la violence contre les enfants pendant la pandémie de COVID-19. En outre, pour diffuser des messages précis et uniformes sur les violences fondées sur le genre et sur les services disponibles, une équipe dirigée par les pouvoirs publics, composée d’organisations de la société civile et de partenaires de développement a élaboré des documents de sensibilisation sur les violences fondées sur le genre et leurs conséquences, les risques de violence et l’importance d’un environnement familial sain et paisible. Les documents comprenaient également des voies d’orientation et des informations sur les services d’assistance et les prestataires de services, ainsi que sur le rôle des soignants, des responsables locaux et des agences concernées par la prévention des violences fondées sur le genre ;
b)Des programmes de sensibilisation aux violences fondées sur le genre, aux procédures de signalement et aux services disponibles pour les personnes survivantes ont été mis en place par les bénévoles du Programme pour l’intégration des services sociaux de base dans 17 districts et deux municipalités auprès d’environ 3 000 dirigeants communautaires et du grand public en 2020 ;
c)Les procédures de base pour répondre aux violences fondées sur le genre ont été intégrées dans le programme de formation De-suung. 3 000 De-suups (2 350 hommes et 650 femmes) ont été formés. Une formation portant sur la lutte contre les violences fondées sur le genre a été également dispensée à 3 800 travailleurs de première ligne, dont des agents de santé, des membres du personnel des services de détection et de répression, des responsables des autorités locales et des membres d’organisations de la société civile telles que l’Association des taxis ;
d)Afin d’assurer la prise en charge rapide et ininterrompue des victimes de violences fondées sur le genre, la Commission nationale pour les femmes et les enfants et d’autres partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux ont fourni des services de gestion de dossiers, de conseil et d’urgence en ligne pendant la pandémie. Des directives tenant compte des enseignements tirés du premier confinement national en août 2020 ont été élaborées en novembre 2020 pour répondre aux violences fondées sur le genre dans les situations d’urgence. Entre le 20 mars 2020 et le 30 avril 2021, 507 survivants adultes, dont 475 femmes et des personnes exposées au risque de subir des violences, ont bénéficié de ces services ;
e)Un service d’assistance téléphonique de crise, une équipe de premiers intervenants et des abris d’urgence ont été mis en place dans 20 districts sous le commandement de Sa Majesté la Gyaltsuenlors des deuxième et troisième confinements nationaux. Des services mobiles de conseil et de prise en charge ont également été mis en place par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et par l’association RENEW.
Mesures visant à garantir une égale participation aux bienfaits découlant des mesures de relance après la COVID-19
S’appuyant sur l’article 7 de la Constitution du Royaume du Bhoutan et à travers la mise en œuvre de politiques non discriminatoires, le pays promeut une participation sur un pied d’égalité des femmes et des filles à la vie politique et publique, y compris pendant et après la pandémie de COVID-19. De nombreuses femmes ont été formées et engagées en tant que prestataires de première ligne pour fournir des services essentiels pendant la pandémie. Au cours des phases initiales, le programme Kidu était géré par une équipe de 244 fonctionnaires, dont 90 femmes. En outre, les initiatives de prévention et d’atténuation des conséquences de la COVID-19 ont été menées par la seule femme ministre ; elle dirige le département de la santé et est vice-présidente de la Commission nationale pour les femmes et les enfants.
Une évaluation rapide de l’impact socioéconomique de la COVID-19 pour évaluer son incidence sur les individus, les ménages et les entreprises engagés dans le secteur du tourisme a été réalisée en 2020. Cette évaluation a révélé un impact profond, vaste et transversal sur les personnes engagées dans le secteur. La Commission nationale pour les femmes et les enfants a également entrepris une étude à l’échelle nationale pour évaluer l’incidence de la COVID-19 sur les femmes et les enfants en 2021. L’étude a révélé notamment une augmentation des soins non rémunérés et des responsabilités domestiques des femmes et des filles, ainsi que des cas de violences fondées sur le genre. Elle a également fourni des données factuelles permettant de mettre au point des interventions appropriées comme l’intensification des programmes de formation professionnelle et de mieux se préparer à des situations similaires à l’avenir.
Le National Resilient Fund (Fonds national de résilience) mis en place en avril 2020 sous l’égide de Sa Majesté le Roi a apporté une aide économique aux personnes dont les moyens de subsistance ont été affectés par la COVID-19 à travers le Druk Gyalpo’s Relief Kidu (DGRK). Le Kidu a octroyé une allocation mensuelle à des personnes vulnérables, notamment des femmes et des parents isolés. Un soutien a également été apporté aux enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés afin de répondre à leurs besoins fondamentaux et leur permettre de poursuivre leur éducation. Entre avril 2020 et mars 2022, 30 486 hommes et 27 475 femmes ont bénéficié de l’appui du Kidu au moins une fois. En outre, le fonds de secours a également distribué 130 736 900 ngultrums au titre de pension alimentaire mensuelle à 16 073 enfants.
Afin de déterminer le nombre de groupes vulnérables touchés par la COVID‑19, le Ministère de la santé et ses partenaires ont réalisé en 2020 une cartographie des groupes vulnérables comprenant notamment les femmes travaillant dans le secteur du divertissement, les personnes survivantes de violences fondées sur le genre et les mères célibataires. Par la suite, un service d’assistance a été mis en place dans tous les districts pour aider ces personnes à faire des demandes de kidu et autres moyens de subsistance. Un programme de développement de moyens de subsistance visant en particulier les femmes et les filles touchées par la COVID-19 a également été mis en œuvre en partenariat avec les organisations de la société civile. Le programme a soutenu 181 femmes et adolescentes, dont des survivantes de la violence fondée sur le genre et des personnes travaillant dans le secteur du divertissement (Drayangs). Ces offres de formation ont également été étendues à d’autres groupes vulnérables tels que la communauté LGBT+, les femmes vivant avec le VIH et les victimes de la traite des personnes.
Dans sept Dzongkhags, 188 travailleurs à domicile ont bénéficié de possibilités de création de moyens de subsistance et de développement de compétences grâce au projet de développement de compétences et d’autonomisation économique des travailleurs à domicile lancé en collaboration avec l’association professionnelle pour les travailleurs à domicile mise en place par l’Association sud-asiatique de coopération régionale au Bhoutan. Le projet visait un renforcement de la résilience des travailleurs à domicile face aux conséquences de la pandémie. Ils ont suivi des formations en tissage, transformation alimentaire et services de tailleurs.
En octobre 2020, le Gouvernement a lancé le système national de garantie du crédit pour étendre l’accès au financement lors de la création ou de l’expansion d’une entreprise. Les objectifs étaient de dynamiser l’économie, créer des emplois et optimiser la productivité par des prêts sans garantie. Depuis la création de ce dispositif, des prêts d’un montant total de 704,21 millions de ngultrums a été octroyé pour 188 projets dans 14 districts. Ce soutien a été apporté à 35 projets appartenant à des femmes, dont 10 ont lancé des activités commerciales. Les fonctionnaires du système national de garantie du crédit effectuent un suivi et apportent un soutien aux personnes concernées afin d’assurer une mise en œuvre efficace du projet. Par ailleurs, 3 140 femmes entrepreneurs ont obtenu des prêts à taux d’intérêt minimum de la Banque de développement de l’artisanat familial et des petites entreprises.
Services de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les filles
Outre les services de santé sexuelle et procréative continus et ininterrompus proposés par les hôpitaux, des unités sanitaires de base et des services de proximité ont également été mis en place pour assurer l’accès à ces services pour les femmes et les filles dans les établissements de quarantaine, les écoles et les refuges. Par exemple, 5 660 serviettes hygiéniques accompagnées d’informations sur la gestion de l’hygiène menstruelle et la prévention de la COVID-19 ont été fournies à 66 établissements de quarantaine en 2020. Par ailleurs, des serviettes hygiéniques ont été distribuées à 12 151 filles dans 450 écoles du pays. Les mêmes services ont été aussi fournis à 3 500 femmes et filles vivant dans des refuges temporaires de villes frontalières à haut risque. Des kits de commodité contenant des serviettes hygiéniques ont également été mis à la disposition des agents de première ligne des zones frontalières.
Pour guider les prestataires de santé et autres agents de première ligne sur la fourniture en temps opportun de services appropriés, en particulier durant la pandémie, des directives opérationnelles provisoires ont été créées à l’intention des services de santé sexuelle et procréative et de planification de la famille. De plus, le Ministère de la santé a mis en place une ligne directe d’assistance permettant aux femmes d’accéder aux services de santé procréative et maternelle ; ce service comprend notamment des ambulances pour des accouchements en établissement de soins durant les périodes de confinement.
Pour éduquer les religieuses en matière de gestion de l’hygiène menstruelle et de violences fondées sur le genre, la Fondation des religieuses du Bhoutan a lancé un programme de sensibilisation auprès de 1 500 religieuses de 32 couvents. Afin d’assurer l’accès ininterrompu à l’hygiène menstruelle, 15 344 serviettes hygiéniques ont été distribuées dans tous les couvents.
Pour consolider les efforts de prévention et de réponse aux violences fondées sur le genre et améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et procréative durant la pandémie, Sa Majesté Gyalyum Sangay Choden Wangchuck, qui est ambassadrice de bonne volonté du Fonds des Nations Unies pour la population, a mené un programme de sensibilisation dans les médias. Le programme attirait l’attention sur l’augmentation des incidents de violences fondées sur le genre durant la pandémie, les services proposés aux personnes survivantes de ces violences et le rôle des personnes, des familles et des communautés dans la prévention des violences fondées sur le genre. Il mettait également en lumière l’importance de l’intégration des violences fondées sur le genre et de la santé sexuelle et procréative dans les dispositifs de prévention de la COVID-19 et de riposte à la pandémie au niveau national.
Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte (réponse au paragraphe 4)
Initiatives visant à améliorer l’accès à la justice pour les femmes et les filles
Pour fournir de meilleurs services judiciaires spécialisés aux femmes et aux enfants, un tribunal distinct a été créé en 2016 au sein de la cour de district de Thimphu pour traiter les affaires intéressant la famille et les enfants ; une salle d’audience dédiée sert de cadre pour entendre les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi et des enfants victimes d’abus. Le tribunal est présidé par un juge formé aux procédures judiciaires impliquant des femmes et des enfants et à la législation en la matière. La Cour de justice royale a également aménagé des salles d’audience adaptées à la femme et à l’enfant dans des régions dépourvues de tribunaux dédiés afin d’améliorer l’accès aux services judiciaires.
Un dispositif pilote d’audiences en salle virtuelle a été mis en place dans des cours couvrant 26 tribunaux dans le pays. Le dispositif permet notamment l’enregistrement électronique des affaires, le dépôt des documents, les paiements et les audiences virtuelles. Il devrait faciliter l’accès aux services judiciaires aux communautés rurales et aux populations désavantagées, en particulier aux femmes et aux enfants. Le renforcement des capacités a également été mis en œuvre au niveau des usagers des services judiciaires et des litigants, des centres communautaires et des administrations locales dans les Dzongkhags pilotes. Au total, 308 personnes ont bénéficié de ces services et la Cour de justice royale a mené 13,5 % de toutes les audiences des tribunaux en mode virtuel en 2021. Sur la base de ces résultats, la Cour de justice royale a l’intention d’étendre le dispositif à tous les tribunaux du pays.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants a mis en place, en partenariat avec le Gouvernement et avec les organisations de la société civile, une procédure minimale d’audiences en salle virtuelle pour les femmes et les enfants. Cette procédure décrit le déroulement du processus, les principes directeurs et les rôles des différents prestataires pour faciliter l’accès aux services judiciaires à distance aux femmes et aux enfants.
Afin de soutenir l’accès des personnes survivantes des violences fondées sur le genre aux services judiciaires et pour répondre efficacement à leurs besoins, l’association RENEW a lancé un programme de recherche du consensus en collaboration avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants, la police royale du Bhoutan et l’École de droit Jigme Singye Wangchuck. Ce programme propose des solutions alternatives aux personnes survivantes de violences fondées sur le genre en situation difficile, dispensées par des bénévoles qualifiés du Programme pour l’intégration des services sociaux de base.
Le mode alternatif de règlement des litiges reste une solution importante assurant l’accès à la justice et au recours judiciaire pour les affaires civiles mineures. Les services alternatifs de règlement des litiges sont proposés gratuitement par des dirigeants élus locaux (à l’exclusion du gup), qui étaient également formés aux lois et procédures liées aux femmes et aux enfants. De plus, une évaluation annuelle est effectuée sur l’impact du mode alternatif de règlement des litiges.
Les dispositifs de médiation rattachés aux tribunaux ont été instaurés en 2019. Ils offrent aux litigants la possibilité d’opter pour un règlement négocié avec l’assistance de médiateurs judiciaires interne à tout moment de la procédure. De plus, des démarches sont entreprises pour élargir l’accès aux services notariaux en les mettant à la portée des personnes dans tout le pays.
Un projet d’intégration des données du secteur judiciaire est en cours d’exécution. Le projet devrait renforcer la collecte, la gestion et la diffusion d’informations entre les agences, ce qui facilitera le suivi et la mesure des résultats, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables. Le projet devrait être achevé en juin 2023.
Aide judiciaire pour les femmes et les enfants
La Constitution du Royaume du Bhoutan garantit la protection des droits humains pour tous les Bhoutanais et offre des recours effectifs en cas de violation de ces droits. L’article 9 prévoit la création d’une société civile, l’établissement d’un processus judiciaire équitable, transparent et rapide ainsi que la fourniture d’une aide judiciaire pour une justice efficace. Conformément aux dispositions du Code de procédure civile et pénale de 2001 du pays, « tout accusé indigent a droit à une aide judiciaire pour sa défense lorsque l’intérêt de la justice l’exige », et la loi (modifiée) de 2016 du Bhoutan relative au Jabmi exige que l’ordre des avocats (Jabmi Tshogdey) « offre une aide judiciaire gratuite à toute personne indigente en sus de l’aide financière accordée par l’État ».
L’ordre des avocats du Bhoutan a été créé en 2017 pour faciliter l’accès aux services de Jabmi et garantir une justice équitable et rapide. L’ordre est également chargé d’apporter une aide judiciaire gratuite aux personnes indigentes. Plus tard, un plan stratégique de l’ordre des avocats du Bhoutan pour la période 2019-2023 a été créé pour l’aider à s’acquitter efficacement de ses fonctions ; ce plan est en cours de mise en œuvre. Le plan devrait permettre à l’ordre des avocats de prendre des mesures adéquates pour fournir aux personnes dans le besoin des services juridiques, notamment des services gratuits.
Le plan stratégique du secteur judiciaire pour la période 2018-2023 vise à offrir de meilleurs services d’accès à la justice aux groupes vulnérables tels que les femmes, les personnes en situation de handicap et les enfants à travers des infrastructures et de locaux améliorés, de capacités plus étendues des institutions du secteur judiciaire, et de services ouverts à tous. De plus, le plan cite la mise en application de l’aide judiciaire comme l’une des priorités stratégiques essentielles du douzième Plan quinquennal. Le plan fédère toutes les agences du secteur judiciaire, y compris, pour la première fois, la Commission nationale pour les femmes et les enfants.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants a élaboré en 2021, en collaboration avec les principales agences judiciaires, une directive d’aide judiciaire pour les femmes et enfants vulnérables. La directive apporte clarté et normes minimales aux agences et aux personnes chargées de fournir l’aide judiciaire. Par la suite, un programme d’aide judiciaire fait l’objet d’une mise en œuvre pilote par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et par l’association RENEW grâce à l’engagement d’un cabinet juridique privé. Dans le cadre de l’expérience pilote, dix affaires ont été traitées pour une intervention judiciaire d’octobre 2021 à janvier 2022. Le projet pilote complète les services juridiques réguliers fournis par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et ses agences partenaires, et sera étendu en fonction des conclusions de son évaluation.
Le Centre de promotion de la dignité humaine, ouvert en 2017 au sein de l’École de droit Jigme Singye Wangchuck vise à créer les conditions d’amélioration du bien-être des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en leur proposant gratuitement une représentation en justice de haute qualité. En outre, cette initiative met tout en œuvre pour rassembler les indices des difficultés rencontrées par les groupes vulnérables en partenariat avec les organismes publics et les organisations de la société civile concernés.
Sensibilisation et plaidoyer sur les recours judiciaires et le mécanisme de dépôt et de traitement des plaintes
L’association RENEW a créé, en partenariat avec les parties prenantes concernées, une série documentaire intitulée « Yeshey Dawa » portant sur les droits légaux et recours judiciaires des femmes pour renforcer la sensibilisation des femmes et des filles aux recours et soutiens judiciaires. La série documentaire a été diffusée dans les médias.
L’Institut national du droit du Bhoutan a réalisé plusieurs programmes de diffusion sur les dispositions, les droits et les recours légaux. Outre les tables rondes, les ateliers de diffusion, les clubs de droit scolaires, la distribution de brochures et de textes de loi, des émissions télévisées hebdomadaires sont également diffusées à la télévision et à la radio en collaboration avec le service de radiotélédiffusion du Bhoutan.
La Chambre de commerce et d’industrie du Bhoutan a préparé, en collaboration avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants, un programme de renforcement des capacités pour 86 femmes et 54 hommes employés du secteur privé, notamment des cadres et gestionnaires de ressources humaines, sur la discrimination fondée sur le genre, le harcèlement sexuel, les dispositions légales et les voies de recours. Par ailleurs, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a formé plus de 600 employés de sociétés et d’entreprises publiques sur le harcèlement sexuel en collaboration avec le secteur privé. L’objectif du programme est d’encourager les entreprises et les secteurs privés à mettre en place des dispositifs pour remédier à la discrimination fondée sur le genre et au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants, l’Institut national du droit du Bhoutan, la Police royale et les agences concernées mettent régulièrement en place, par divers canaux, des programmes de sensibilisation et de promotion de la loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique et autres lois connexes à l’intention du grand public.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants, l’ordre des avocats et l’association RENEW proposent des conseils et des informations juridiques aux femmes en situation difficile et aux personnes survivantes de violences fondées sur le genre, notamment concernant leurs droits tels que le prévoient les lois en la matière et des recours et aides judiciaires à leur disposition. Depuis 2018, la Commission nationale pour les femmes et les enfants et l’association RENEW ont fourni des informations et des conseils juridiques à 486 femmes et filles.
Une enquête nationale sur les besoins juridiques vient d’être lancée pour comprendre les besoins juridiques différenciés. Elle devrait permettre de recueillir des informations sur les problèmes juridiques rencontrés par le public, les expériences d’accès aux services juridiques ventilés par genre, les capacités juridiques ventilées par genre, et la perception des personnes quant au processus et aux résultats liés à leurs problèmes juridiques.
Mécanisme national de promotion des femmes (réponses au paragraphe 5)
Mécanisme de coordination et de suivi des questions de genre
Les capacités techniques et financières des dispositifs nationaux ont connu des améliorations notables grâce au recrutement de personnel supplémentaire dans ces deux catégories de programmes. De plus, des services de protection distincts gérés par des conseillers expérimentés ont été créés en 2018 pour trouver des solutions aux problèmes liés aux femmes et aux enfants.
Les réunions annuelles des responsables de la coordination des questions de genre organisées par la Commission nationale pour les femmes et les enfants font office de plateforme principale de discussion des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des activités, y compris les problèmes de coordination. Par ailleurs, des dispositifs en ligne, avec notamment des forums de groupes entre la Commission nationale pour les femmes et les enfants et les responsables de la coordination des questions de genre, ont été créés pour permettre le partage des informations en toute transparence. Ces dispositifs facilitent les discussions concernant les problèmes et défis liés aux questions de genre que les responsables de la coordination de ces questions et leurs institutions respectives rencontrent.
Les consignes générales, les directives et les protocoles décrivent clairement les mécanismes entre les responsables de la coordination des questions de genre et la Commission nationale pour les femmes et les enfants en matière de travail en commun sur les problèmes spécifiques tels que les violences fondées sur le genre et la protection des enfants. Les problèmes de coordination font régulièrement l’objet de concertations à travers des plateformes existantes, notamment les réunions du comité des ressources humaines et de la Commission. En outre, le protocole interne de prise en charge des femmes et des enfants en situation difficile est en cours de révision afin de renforcer la collaboration et la coordination entre la Commission nationale pour les femmes et les enfants et les responsables de la coordination des questions de genre. Cette révision sera centrée sur les flux de communication entre la Commission nationale pour les femmes et les enfants, les responsables locaux de la coordination des questions de genre, et les membres de la Commission responsables de la protection dans le cadre de la réponse aux violences fondées sur le genre et d’autres cas de femmes en situation difficile.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants a apporté la touche finale au système de suivi de l’égalité des sexes en 2016 pour assurer la mise en place par les responsables de la coordination des activités liées au genre. Les responsables de la coordination des questions de genre rendent compte chaque année des progrès accomplis par rapport aux indicateurs et cibles attribués à leurs secteurs respectifs. Les rapports sont rédigés et présentés au cours des réunions annuelles des responsables de la coordination au cours desquelles la Commission nationale pour les femmes et les enfants et d’autres agences concernées formulent des recommandations permettant d’accélérer les progrès. Le système de suivi de l’égalité des sexes a permis à la Commission nationale pour les femmes et les enfants de consigner les progrès pertinents des interventions en matière de genre et de renforcer la responsabilité des responsables de la coordination des questions de genre.
Au cours des années financières 2016-2017 et 2017-2018, les indicateurs « création de garderies sur les lieux de travail » et « création d’un cadre interne de développement pour aborder les questions de genre sur le lieu de travail » ont été ajoutés au contrat d’objectifs annuel comme cibles obligatoires pour tous les organismes publics. Par ailleurs, 25 crèches sur le lieu de travail ont été créées et 29 ministères, agences et administrations locales ont mis en place leur cadre interne. Les progrès accomplis par rapport à ces indicateurs sont contrôlés chaque trimestre par le Cabinet du Premier ministre. La Commission nationale pour les femmes et les enfants surveille également chaque année la création et la mise en œuvre de cadres internes.
Le processus préparatoire du rapport sur l’état de la nation constitue une importante plateforme qui permet à la Commission nationale pour les femmes et les enfants de faire le point sur les interventions d’intégration des questions de genre mises en œuvre par la Commission et par les agences gouvernementales et non gouvernementales concernées.
Dewa, un tableau de bord intégré qui permet de suivre et de contrôler l’Indicateur de bonheur national brut, les objectifs de développement durable et les plans de développement mis en place par la Commission du bonheur national brut, est un outil de contrôle important pour le suivi des progrès réalisés dans l’atteinte desdits objectifs et du douzième plan quinquennal en matière d’égalité des sexes. La Commission du bonheur national brut, assistée par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et par les agences concernées, met régulièrement à jour les progrès réalisés par rapport aux indicateurs de la violence envers les femmes et les filles et le cadre juridique et réglementaire de prévention des pratiques discriminatoires fondées sur le genre.
Pour faire le point sur la mise en place du cadre stratégique de planification et une budgétisation tenant compte des questions de genre, une analyse budgétaire des questions de genre a été réalisée en 2016 dans les trois secteurs pilotes, l’éducation, la santé et l’agriculture. L’analyse a été suivie de la création de programmes de renforcement des capacités pour les spécialistes de la planification et du budget dans ces trois secteurs. En outre, une initiative visant à renforcer la documentation et le classement du budget national avec un accent particulier sur les questions de genre est en cours. Elle a pour but d’améliorer les performances et les rapports sur le budget national, en particulier sur la budgétisation tenant compte des questions de genre.
Le chapitre dépenses du rapport budgétaire national contient une section sur la budgétisation tenant compte des questions de genre. Elle regroupe les dépenses effectuées pour des programmes visant les questions de genre telles que les services de santé pour les femmes, les dépenses en faveur d’organisations féminines et le budget du dispositif national. Pour l’exercice 2021-2022, le total des dépenses se monte à 599 896 millions de ngultrums, soit une augmentation de 105 781 millions de ngultrums par rapport à l’exercice 2020-2021 (494 115 millions de ngultrums).
Interventions visant la mise en œuvre d’actions dédiées aux questions de genre au niveau des administrations locales
Un domaine national de résultats clés dédié appelé « promotion de l’égalité des sexes, autonomisation des femmes et des filles » a été inclus aux domaines d’intervention clés des administrations locales dans le douzième plan quinquennal. Il offre une occasion aux administrations locales d’intégrer les questions de genre dans leurs plans de développement respectifs. Le domaine d’intervention clé est intégré à leurs programmes de travail annuel afin de garantir l’allocation de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les interventions liées aux questions de genre. La plupart des administrations locales ont inclus notamment la sensibilisation aux questions de genre et le renforcement des capacités en la matière dans leur programme de travail annuel.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé une formation sur l’intégration des questions de genre à l’intention du groupe de référence en matière d’inclusion de 15 districts en 2021 et 2022 afin d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences en la matière. Le groupe de référence en matière d’inclusion est chargé de l’intégration des questions transversales dans leurs plans, politiques et programmes sectoriels et d’administrations locales. Il se compose de fonctionnaires de la planification et du budget, de responsables de la coordination des questions de genre, d’ingénieurs et de chefs des secteurs de l’agriculture, de l’éducation et de la santé. Au niveau central, le groupe comprend des représentants d’agences travaillant sur les questions transversales telles que la Commission nationale pour les femmes et les enfants, la Commission du bonheur national brut et le Département de gouvernance locale. Par ailleurs, la Commission nationale pour les femmes et les enfants met en œuvre régulièrement des programmes de formation pour les responsables de la coordination des questions de genre afin d’améliorer leurs capacités en matière de genre et d’intégration des questions de genre.
Pour guider les secteurs dans l’intégration des questions de genre dans leurs plans, politiques et activités sectoriels, des directives en la matière et une boîte à outils pour certains secteurs ont été créées en 2021. La boîte à outils complète le cadre de genre, environnement, catastrophe, changements climatiques et pauvreté créé par le groupe de référence en matière d’inclusion.
Le Manuel d’aménagement du territoire de 2014 a été révisé pour prendre en compte la dynamique évolutive de la planification et de l’établissement du budget ainsi que les problèmes pouvant apparaître au niveau des administrations locales. Le plan révisé exige que les administrations locales intègrent les questions de genre, y compris l’assurance de la participation sur un pied d’égalité des femmes, dans leur processus de planification. La mise en œuvre du plan devrait renforcer l’obligation de rendre compte et l’appropriation des questions de genre par les administrations locales.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants a créé, avec le soutien du groupe d’experts en matière de questions de genre, un manuel de formation sur les questions de genre pour résoudre durablement le manque de capacités des responsables de la coordination des questions de genre et d’autres fonctionnaires concernés. C’est le premier du genre dans le pays et il a pour objectif d’institutionnaliser les programmes de renforcement des capacités en matière de questions de genre et leur intégration. Il permettra également aux responsables de la coordination et autres agences concernées de lancer des programmes de renforcement des capacités, y compris des programmes d’information et de sensibilisation, dans leurs secteurs et domaines de compétences respectifs.
Stéréotypes de genre et pratiques préjudiciables
Le Bhoutan reconnaît que les stéréotypes de genre et les pratiques sociales et culturelles préjudiciables constituent un empêchement de la réalisation des objectifs d’égalité des sexes, et accorde par conséquent une haute priorité à la lutte contre ces pratiques. La politique nationale d’égalité des sexes vise l’élimination des stéréotypes de genre et des pratiques préjudiciables dans tous les domaines et prévoit une approche plurisectorielle à la lutte contre ces normes et pratiques. Par ailleurs, le plan d’action national pour l’égalité des sexes adopte une approche à deux volets pour aborder les stéréotypes de genre dans un domaine critique spécifique et en l’intégrant aux neuf autres domaines.
En vue de promouvoir une représentation positive des femmes dans les médias et pour assurer la mise en œuvre des directives relatives aux rapports sur les femmes et les enfants, la Commission nationale pour les femmes et les enfants continue à renforcer les capacités des professionnels des médias. Par exemple, un atelier de formation sur les reportages abordant les questions de genre a été organisé en avril 2021 à l’intention de 20 professionnels des médias et journalistes, dont des blogueurs. En outre, le président de la Commission nationale pour les femmes et les enfants a dirigé une consultation avec les médias pour parler de la représentation des femmes et des enfants. Plusieurs recommandations ont été adoptées en tant que document final.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants surveille régulièrement les rapports relatifs à la violation des droits des femmes et des enfants et sur les questions de genre traitées dans les médias pour vérifier que les rapports sont rédigés conformément aux normes. Les problèmes liés à des violations des directives sont signalés à l’autorité de régulation des médias bhoutanais qui fixe les normes pour les institutions médiatiques au Bhoutan.
Une étude sur l’évaluation du travail de soins non rémunéré des femmes a été réalisée en 2019 afin d’en documenter les dimensions de genre, d’en l’ampleur et de fournir des recommandations pour en réduire la charge. Deux ateliers aux niveaux régional et national ont été organisés pour diffuser les conclusions de l’étude. Les principales recommandations issues de l’étude ont été intégrées à la politique nationale d’égalité des sexes et au plan d’action national pour l’égalité des sexes aux fins de leur mise en œuvre. Les possibilités d’intégration de ces recommandations dans le bonheur national brut et dans l’enquête sur la main-d’œuvre sont également envisagées pour assurer une collecte de données régulière et durable.
Pour aborder les stéréotypes et préjugés en matière de répartition des rôles entre hommes et femmes et encourager les hommes et les garçons à partager les soins non rémunérés et les responsabilités du ménage, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a lancé en 2020 une campagne médiatique appelée #BetterTogether. Cette campagne mettait en scène des hommes de tous horizons qui racontaient leurs expériences de partage des tâches ménagères et l’importance d’une répartition des responsabilités à la maison.
Un projet pilote de prévention primaire des violences fondées sur le genre appelé Gakey Lamtoen a été lancé le 25 novembre 2018. À travers des interventions auprès de personnes ayant la charge d’enfants et d’adolescents, le projet examine les normes et pratiques sociales et culturelles préjudiciables ainsi que les causes fondamentales des violences fondées sur le genre contre les femmes et les filles. Au vu de l’impact positif du projet et du potentiel prometteur de son influence sur le changement social, la Commission nationale pour les femmes et les enfants met en place, en partenariat avec le Ministère de l’éducation, une version pilote à plus grande échelle du projet dans trois écoles et communautés en 2022. Ce déploiement devrait rassembler davantage de données factuelles justifiant une institutionnalisation de la prévention primaire dans tout le pays.
Pour comprendre l’étendue des pratiques traditionnelles préjudiciables telles que le mariage d’enfants, une analyse secondaire du mariage d’enfants basée sur les données de l’enquête sur le niveau de vie au Bhoutan (2012 et 2017) a été réalisée en 2018. Les conclusions ont révélé que le nombre de cas de mariages d’enfants a diminué de 8,7 % en 2012 à 5,5 % en 2017. De même, une étude sur les pratiques de mariage et de cohabitation au Bhoutan a été réalisée en 2019 pour comprendre les tendances de changement, les attitudes à l’égard du mariage et de la cohabitation et les conséquences des différents types de pratiques en matière de mariage et de cohabitation. Les conclusions ont contribué à l’organisation d’interventions de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et de ses partenaires concernés pour aborder la question du mariage d’enfants.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants continue, aux côtés de ses partenaires, à mettre l’accent sur l’éducation du grand public et des jeunes sur les impacts néfastes du mariage d’enfants et du mariage forcé, y compris des dispositions interdisant ces pratiques. Une stratégie de communication pour le développement visant la protection et le bien-être des enfants a été élaborée en 2019 afin de sensibiliser aux pratiques culturelles et sociales néfastes qui aggravent les vulnérabilités des enfants face à la violence, l’exploitation et l’abandon. La stratégie tend à s’attaquer à ces normes et à combler les lacunes en matière de connaissance sur la parentalité positive. Par ailleurs, une initiative de campagne nationale d’élimination de la violence contre les enfants est en cours pour prévenir les problèmes émergents liés à la protection de l’enfance.
Contrôle des politiques
Toutes les politiques publiques sont toujours examinées à l’aide de l’outil de contrôle des politiques du bonheur national brut. L’« égalité des sexes » est l’un des critères du contrôle. La Commission nationale pour les femmes et les enfants fait partie du comité de contrôle de toutes les politiques et s’assure que celles-ci tiennent compte des questions de genre. De plus, le protocole de formulation des politiques instauré par le Gouvernement stipule que toutes les agences recommandant des politiques intègrent les questions transversales dans les politiques et engagent des responsables de la coordination sectoriels pour veiller à ce que les questions de genre soient prises en considération correctement.
Dispositif pour assurer la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes
Comme décrit dans la réponse à la liste de points au paragraphe 2, le plan d’action national pour l’égalité des sexes a été élaboré dans le cadre d’un processus consultatif afin d’assurer la mise en œuvre effective de la politique nationale d’égalité des sexes. Il est conforme aux principes de la Constitution du Royaume du Bhoutan, aux observations finales des rapports de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des objectifs de développement durable et des autres dispositifs nationaux, internationaux et régionaux pertinents. Par ailleurs, la politique nationale d’égalité des sexes est accompagnée d’un plan de mise en œuvre contenant des actions, indicateurs et cibles spécifiques liés à chaque déclaration de politique générale.
Le système de gestion de la performance du Gouvernement et son rapport annuel sur la situation des femmes et des enfants constituent d’importants dispositifs de vérification de l’application de la politique nationale d’égalité des sexes.
Mesures temporaires spéciales (réponse au paragraphe 6)
Mesures spéciales pour accroître la participation des femmes à la prise de décision
Le plan d’action national pour la promotion de l’égalité des sexes dans les postes électifs a été créé en 2016. Il a été révisé en 2019 suite aux recommandations énoncées lors des deuxième et troisième conférences nationales sur « les femmes et la politique » organisées par la Commission nationale pour les femmes et les enfants en collaboration avec le réseau d’autonomisation des femmes du Bhoutan pour adopter une approche globale des difficultés auxquelles se heurtent les femmes. Le plan révisé repose sur une approche inclusive à la promotion de la participation politique des femmes en s’appuyant sur le cadre « Gender at Work » mondialement connu.
Le Gouvernement et ses partenaires de la société civile continuent à mettre en place des initiatives pour préparer les futures dirigeantes au test d’alphabétisation fonctionnelle qui est l’une des conditions à leur participation aux élections des administrations locales. Par ailleurs la commission électorale du Bhoutan a prolongé la période d’inscription au test d’alphabétisation fonctionnelle pour permettre aux futures dirigeantes de participer à l’élection ; 104 femmes sont venues renforcer le nombre de bénéficiaires lors de cette période de prolongation. Des centres de test supplémentaires ont également été créés au niveau des blocs et sous-blocs pour encourager les futurs leaders, en particulier les femmes, à participer.
La commission électorale du Bhoutan a autorisé la carte d’identité de citoyen comme document d’identification lors du vote en 2021 pour répondre aux difficultés rencontrées par la population générale, en particulier les femmes, les populations défavorisées et les personnes vivant dans des zones reculées pour accéder à la carte d’identité avec photo de l’électeur. De même, la facilitation des bulletins de vote en papier et les cabines de vote mobiles ont été instaurées lors de la troisième élection d’administrations locales pour aider les électeurs à participer aux élections depuis leur lieu de résidence.
Une mesure spéciale pour accroître la participation des femmes à la prise de décisions dans le secteur des affaires, les « Directives de gouvernance d’entreprise pour les entreprises d’État de 2019 » prévoit l’inclusion du « genre » comme l’un des critères de sélection du conseil d’administration des entreprises d’État. De même, le code de gouvernance d’entreprise pour le Druk Holding and Investment considère le genre comme l’un des déterminants pour la sélection à son conseil d’administration. Pour les sociétés du Druk Holding and Investment, les femmes représentent environ 25 % du conseil d’administration.
Le Druk Holding and Investment a élaboré en 2021 un cadre de politique sur l’égalité des sexes en vue de créer un environnement de travail égalitaire dans lequel tous les employés peuvent se réaliser pleinement et contribuer au succès de l’organisation. La politique stipule que le Druk Holding and Investment et ses sociétés doivent mettre en place des dispositifs internes pour promouvoir l’égalité des sexes sur le lieu de travail. Suite à cette initiative, les entreprises concernées ont mené auprès de leurs employés des actions de sensibilisation à l’égalité des sexes, au harcèlement sexuel et à la discrimination fondée sur le genre. De plus, les entreprises élaborent maintenant des dispositifs internes visant les questions de genre, en particulier le harcèlement sexuel.
Pour prévenir la discrimination fondée sur le genre au niveau du recrutement, de la sélection et du transfert du personnel de police et promouvoir un environnement tenant compte des questions de genre, la Police royale du Bhoutan a nommé officier de police supérieur féminin à un poste permanent au sein du comité des ressources humaines. Par ailleurs, la représentation des officiers de police de sexe féminin est également assurée au sein de la commission des services de police. Une attention particulière est accordée aux possibilités de renforcement des capacités avec une préférence pour le personnel de police féminin. Le nombre de membres féminins du personnel de police (officiers, élèves officiers et agents) est passé de 435 en 2016 à 656 en 2021.
La participation des femmes aux décisions relatives à la gestion des ressources en eau est dûment examinée dans la politique nationale de l’eau avec notamment une mention spécifique sur la représentation des femmes dans la planification, l’élaboration et la gestion des programmes relatifs aux ressources en eau. De plus, la planification et la gestion des ressources en eau au niveau national reconnaissent le rôle des femmes dans la protection et la gestion des ressources en eau et mettent l’accent sur la nécessité d’impliquer les femmes comme partenaires à part entière dans toutes les décisions relatives à la gestion des ressources en eau.
Sensibilisation aux mesures spéciales temporaires
La Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé, en collaboration avec son partenaire de la société civile, le réseau d’autonomisation des femmes du Bhoutan, les deuxième et troisième conférences nationales sur les femmes en politique, le leadership et la gouvernance, en 2017 et 2018, respectivement. La Déclaration de Thimphu, approuvée lors de la deuxième conférence sur les femmes en politique, appelle à la mise en place de mesures accélérées afin d’atteindre les objectifs relatifs à la représentation des femmes au Parlement et dans les administrations locales. Outre la mise en place de plateformes de mise en réseau permettant aux femmes leaders partager leurs expériences, les conférences visaient à favoriser une compréhension plus large et plus profonde des questions de genre, du patriarcat et de la nécessité d’une action positive.
Le groupe parlementaire des femmes du Bhoutan, une initiative conjointe de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et du réseau d’autonomisation des femmes du Bhoutan, a été créé en 2019 pour promouvoir la représentation des femmes dans la prise de décisions. Il s’agit d’une plateforme visible et inclusive permettant aux femmes actives en politique, souhaitant y entrer et sympathisantes, de faire connaissance, dialoguer, promouvoir et inspirer d’autres femmes pour faire progresser l’objectif d’égalité des sexes dans les positions de leadership dans tous les secteurs.
Outre les programmes habituels de sensibilisation et d’engagement de la Commission nationale pour les femmes et les enfants sur l’importance de créer les conditions adéquates pour assurer l’égalité dans tous les secteurs, les dialogues et débats sur les mesures temporaires spéciales, en particulier concernant les quotas, ont été diffusés dans les médias. L’objectif était de démystifier les malentendus concernant les mesures spéciales temporaires et d’instaurer la tolérance parmi les décideurs par rapport à ces mesures.
Stéréotypes et pratiques préjudiciables (réponse au paragraphe 7)
Dispositifs pour aborder les stéréotypes de genre et les pratiques discriminatoires
La norme relative à l’éducation inclusive a été approuvée en 2017. Elle identifie l’égalité des sexes comme l’une des normes et recommande à toutes les écoles d’instaurer une culture dans laquelle garçons et filles sont traités sur un pied d’égalité, valorisés et soutenus. Elle met l’accent sur la nécessité de réviser les pratiques et plans des écoles afin de supprimer l’inégalité de genre tout en collaborant avec la communauté pour sensibiliser les personnes à l’égalité des sexes.
En 2020, un module sur le genre et la gouvernance à l’intention des étudiants postuniversitaires à l’Institut royal de gestion a été instauré. Ce module comprend des sessions sur différents domaines thématiques et vise l’engagement des étudiants à explorer l’importance de la prise en compte des questions de genre dans la gouvernance, avec notamment la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes publics. Des modules supplémentaires sur l’économie, les principes et l’application et le bonheur national brut ont également été introduits ; ils amélioreront la compréhension et les connaissances des étudiants en matière de questions de genres aux niveaux de la macroéconomie et d’objectifs de développement plus larges.
Sur la base de recommandations d’agences concernées et de réviseurs indépendants concernant la nécessité de rendre les programmes scolaires plus inclusifs et tenant compte des questions de genre, le programme a été révisé et modifié pour toutes les classes et tous les sujets. Le nouveau programme tient mieux compte des questions de genre et vise à supprimer les stéréotypes et attitudes fondés sur le genre par l’élimination des illustrations qui renforcent les stéréotypes de genre. De plus, un module spécifique aux questions de genre est intégré au programme de sciences sociales de la cinquième année afin de transformer les mentalités stéréotypées sur le genre dès le plus jeune âge.
Dans le cadre des efforts visant à inculquer des valeurs et mentalités égalitaires par rapport aux questions de genre chez les enfants, les violences fondées sur le genre et la santé sexuelle et procréative sont intégrées aux manuels de toutes les sections du programme de scoutisme scolaire. Parmi les neuf concepts clés des questions de genre, les violences fondées sur le genre et la santé sexuelle et procréative, le troisième concept vise en particulier la construction socioculturelle de normes de genre et la suppression des inégalités et des préjugés.
Le projet pilote sur les violences fondées sur le genre au Bhoutan, mentionné en réponse aux questions du paragraphe 5, vise à éliminer les pratiques et croyances socioculturelles discriminatoires qui sont la cause de violences fondées sur le genre. Le projet aide les communautés à modifier les normes sociales de l’intérieur en identifiant et en renforçant leurs points forts, en examinant de manière critique les comportements préjudiciables et en encourageant les changements positifs.
Une étude nationale ciblée pour analyser les stéréotypes de genre et pratiques discriminatoires n’a pas été effectuée durant la période considérée. Toutefois, plusieurs études sur les questions de genre ont été effectuées et ont amélioré la compréhension des rôles, des stéréotypes, des pratiques discriminatoires et de perceptions liés aux genres. Par exemple, l’étude nationale sur la prévalence de la violence contre les femmes et les filles réalisée en 2017 a révélé qu’environ 53,4 % des femmes et des filles étaient d’accord pour dire qu’un homme a le droit de frapper sa partenaire dans certaines circonstances. Parmi les femmes et les filles qui ont subi des violences sexuelles ou physiques, 28,9 % estiment toujours que les hommes sont supérieurs aux femmes.
Les évaluations sur les questions de genre et sur les changements climatiques (2020) et sur la comptabilisation des soins non rémunérés au Bhoutan (2019 ont révélé l’existence de normes et de pratiques socioculturelles profondément ancrées, en particulier concernant la répartition des rôles entre les sexes, qui limite souvent la possibilité pour les femmes d’avoir un emploi formel. L’impact de la COVID-19 sur les femmes et les filles (2021) a donné des résultats similaires.
L’association RENEW a réalisé en 2021 une évaluation qualitative de la perception des hommes et des garçons sur la violence contre les femmes et les filles. L’étude a révélé une augmentation de la sensibilisation chez les hommes et les garçons et un changement progressif des mentalités concernant la répartition des rôles et les pratiques discriminatoires donnant lieu à la violence à l’égard des femmes.
Un livre sur les messages sociaux intégrés, intitulé « Tsechui Garcham Gyi Shegpa » a été publié en 2017 par His Holiness the Je Khenpo pour promouvoir l’élimination des normes et pratiques de genre discriminatoires à travers des festivals nationaux et locaux avec la participation des organisations religieuses. Plus de 150 religieux, y compris des dirigeants d’instituts monastiques, y ont été formés. Les livres ont également été distribués aux responsables culturels de tous les districts aux fins de la mise en œuvre.
Différentes agences ainsi que des personnes ont pris des mesures pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires en matière de normes de genre par le plaidoyer et la sensibilisation. Par exemple, les recommandations périodiques de haut niveau de l’ambassadeur de bonne volonté du Fonds des Nations Unies pour la population visent à remettre en question les normes sociales et culturelles préjudiciables qui perpétuent la discrimination et la violence contre les femmes et les filles. Les responsables de la coordination des questions de genre et les membres du dispositif communautaire de soutien et les membres de l’équipe spéciale multisectorielle ont également lancé des campagnes de sensibilisation sur les questions de genre et les pratiques néfastes telles que le mariage des enfants.
Une émission télévisée intitulée Moghi Mikhar, qui invite des intervenants de tous horizons discutant des questions de genre, des relations, du féminisme, de l’éducation des enfants et des pratiques néfastes telles que la violence fondée sur le genre et les abus sexuels sur les enfants, a été organisée par l’association RENEW en collaboration avec le service de radiotélédiffusion et la Fondation des médias du Bhoutan. Par ailleurs, une série d’émissions radio sur les problématiques des adolescentes telles que l’estime de soi et l’image corporelle, l’hygiène menstruelle, la santé mentale, le harcèlement et les abus sexuels, et l’éducation sexuelle a été diffusée dans le cadre de la campagne #GirlTALK lancée en 2018 sur Facebook et sur Instagram.
L’association RENEW a également réalisé et diffusé sur les ondes un documentaire sur les soins non rémunérés et le travail domestique afin de sensibiliser sur la triple charge des femmes et ses conséquences sur leur accès à des activités hors de la maison. En outre, les journées internationales consacrées aux femmes et aux filles organisées chaque année sont des plateformes très utiles pour sensibiliser aux questions de genre et aux problématiques connexes.
Dispositifs d’examen des interventions visant à lutter contre les pratiques discriminatoires
Outre le suivi des dispositifs mentionnés en réponse à la liste de points du paragraphe 5, le comité des femmes et enfants de la Dzongkhag/Thromde est un important dispositif qui permet la coordination et le suivi des interventions au niveau local.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (réponses aux paragraphes 8, 9 et 10)
Section 22 de la loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique
Une évaluation des progrès de mise en œuvre de la loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique et de ses règles et règlements a été effectuée en 2020 pour mesurer l’état d’avancement et la pertinence de certaines ses dispositions. Cette évaluation recommandait une révision de certaines dispositions (y compris la section 22) pour prendre en compte les évolutions récentes. Par conséquent, la révision sera lancée parallèlement à la mise en œuvre des autres recommandations.
Capacités des autorités de police
Le Gouvernement adopte une approche à deux volets pour renforcer les capacités de la Police royale du Bhoutan en intégrant au programme de formation de la police des procédures policières adaptées aux femmes et aux enfants et en planifiant un renforcement de capacités ciblé sur des questions spécifiques. Plus de 100 membres du personnel de police ont été formés en 2020 et 2021 sur les violences fondées sur le genre, les consignes générales en la matière, et la détection précoce et l’orientation en toute sécurité. La Police royale du Bhoutan a également formé 58 policiers supplémentaires aux procédures adaptées aux femmes et aux enfants. Les supports de formation sur la prestation de services de police spécialisés pour les personnes survivantes de violences fondées sur le genre sont en cours de préparation et le personnel de police sera formé à ces services dès le mois de juin 2023 dans tout le pays.
Deux groupes et centres d’assistance de la protection des femmes et des enfants supplémentaires ont été créés en 2019, et deux nouveaux groupes sont en cours de création. Le nombre total de ces groupes et centres passera ainsi à 17. La Police royale du Bhoutan prévoit de créer 18 unités de ce type dans le pays en 2023. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces unités et centres d’assistance sont gérés par des membres du personnel de police qualifiés et comptent au moins une femme en leur sein. Entre 2019 et le mois de février 2022, 1 559 cas de violence domestique et 339 cas d’exploitation et atteintes sexuelles ont fait l’objet d’enquêtes.
Dispositif de soutien multisectoriel
Une consigne générale sur la prévention et la réponse aux violences fondées sur le genre a été instaurée pour renforcer le mécanisme institutionnel et simplifier les procédures de prévention et de réponse à ces violences. La consigne générale décrit également le dispositif d’intervention et les rôles des acteurs clés. Une formation des formateurs a été organisée en 2019 et en 2020 lors de l’élaboration des supports de formation sur la consigne générale relative aux violences fondées sur le genre. Les services ont été cartographiés afin d’établir une voie d’orientation exhaustive et correctement coordonnée pour les interventions auprès des personnes survivantes de violences fondées sur le genre.
De plus, une directive de prise en charge des cas de violences fondées sur le genre a été élaborée pour l’application de la consigne générale et l’institutionnalisation de la prise en charge des cas en tant que service essentiel en matière de violences fondées sur le genre. Une formation sur la consigne générale et la prise en charge des cas de violences fondées sur le genre a été organisée à l’intention de 101 femmes et de 61 hommes, dont des policiers responsables de la protection, des responsables de la coordination des questions de genre, des thérapeutes de l’association RENEW et Nazhoen Lamtoen ainsi qu’une sélection de bénévoles du dispositif communautaire de soutien. Ces fonctionnaires prennent en charge les cas dans différents districts et sont chargés de la prestation de services aux personnes survivantes de violences fondées sur le genre. De plus, des activités de renforcement de capacités des prestataires spécialisés en violences fondées sur le genre sont en cours. Des guides de poche ont été élaborés et distribués aux agents de première ligne et prestataires spécialisés, y compris aux responsables de la prise en charge des cas.
Une directive pour la prise en charge de personnes survivantes de violences sexuelles et de violences au sein du couple dans les centres de soins de santé primaires a été élaborée en 2020 pour renforcer la réponse du secteur de la santé aux violences fondées sur le genre. La formation en la matière a concerné 35 personnes référentes en criminalistique de centres de santé primaires de 8 districts. Par ailleurs, afin d’assurer l’accès immédiat aux services multisectoriels, un service d’assistance téléphonique a été installé dans tous les districts. De plus, une consigne générale a été adoptée pour aider l’équipe d’intervention à s’acquitter de ses responsabilités conformément aux normes minimales.
Les consignes générales et les directives, ainsi que les voies d’orientation et le renforcement des capacités des responsables de la prise en charge des cas, des agents de première ligne et des prestataires spécialisés permettent une intervention multisectorielle cohérente auprès des personnes survivantes de violences fondées sur le genre.
L’association RENEW met actuellement en place, en collaboration avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants et les partenaires de développement, un projet pilote d’« espace sûr pour les femmes et les enfants » dans trois districts pour garantir un accès facile aux services de soutien et autres. Les espaces sûrs sont gérés par du personnel qualifié comprenant des gestionnaires d’espaces sûrs et des responsables de la prise en charge des cas. Le projet pilote sera étendu après évaluation de son impact.
Accès aux refuges sûrs et aux services de transport
Même si une évaluation spécifique visant à préciser la demande de refuges au niveau national n’a pas encore été réalisée, celle de l’état d’avancement de l’application de la loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique a révélé un manque de services de refuges, en particulier au niveau local. La demande de services de refuges apparaît également dans l’Enquête nationale sur la violence contre les femmes et les filles (2017) et dans l’Étude d’impact de la COVID-19 sur les femmes et les enfants (2021).
Le refuge Gawailing Happy Home de Thimphu continue d’offrir des services de refuge aux personnes survivantes de violences fondées sur le genre. Ces services ont été fournis à 921 personnes survivantes de violences fondées sur le genre, y compris des femmes et des enfants en situation difficile, dont 689 sont des filles (et enfant de sexe féminin) et 107 femmes adultes. Un foyer d’étudiantes jouxtant le refuge a également été créé pour répondre aux besoins des jeunes filles.
Sept centres de services qui abritent des refuges de transit et offrent des services de soutien et autres, ont été créés en 2020 par l’équipe spéciale multisectorielle dans le cadre du dispositif communautaire de soutien. Les centres de services sont gérés par des bénévoles du dispositif communautaire de soutien sous la supervision générale du secrétariat de l’association RENEW et d’un membre secrétaire de l’équipe spéciale multisectorielle. Une consigne générale de gestion de ces centres est également instaurée pour assurer le fonctionnement, la gestion et le suivi harmonieux de ces services.
Les refuges temporaires ouverts dans tout le pays durant la pandémie de COVID-19 sur ordre de Sa Majesté le Gyaltsuen ont fortement contribué à la prise en charge des questions liées à l’accès aux refuges, au soutien psychologique et à la sécurité du transport des personnes survivantes de violences fondées sur le genre.
Châtiments corporels
Un modèle de parentalité pour la petite enfance, avec une approche thématique pour répondre aux besoins de santé, d’apprentissage et de protection des jeunes enfants, est actuellement mis en œuvre. Il reconnaît le rôle des parents dans l’amélioration du bien-être et du développement des jeunes enfants. Grâce à la mise en œuvre de ce modèle, les parents participent à des séances de discussion qui leur permettent de partager leurs expériences et de se soutenir mutuellement. Par ailleurs, le mois d’avril de chaque année a été décrété « mois de la responsabilité parentale », au cours duquel les conseillers d’orientation des écoles et le service de l’orientation professionnelle et de conseil organisent plusieurs programmes de promotion de la parentalité positive.
L’avant-projet de politique nationale de protection de l’enfance contient un cadre de politique spécifique pour l’interdiction de toutes formes d’abus et de violence contre les enfants. Il inclut l’élimination des châtiments corporels en toutes circonstances et encourage la discipline positive. Tandis que les discussions concernant l’amendement de la section 109 du Code pénal de 2004 du Bhoutan se poursuivent, l’adoption de la politique et les interventions relatives à la parentalité et à la discipline parentale devrait entraîner une réduction de la prévalence des châtiments corporels.
Loi générale sur les violences fondées sur le genre
Comme indiqué dans la réponse à la liste de questions au paragraphe 2, une évaluation complète des besoins justifiant une loi sur les violences fondées sur le genre sera lancée en fonction de l’état d’avancement de la mise en œuvre et des défis de la politique nationale d’égalité des sexes et de la loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique.
Prévalence des violences fondées sur le genre durant la pandémie de COVID-19
Selon l’analyse de l’impact de la COVID-19 sur les femmes et les enfants, 6 % des répondants adultes ont déclaré avoir subi des violences fondées sur le genre et une majorité d’entre eux ont précisé qu’il s’agissait de violences émotionnelles. La proportion de femmes ayant subi des violences était légèrement supérieure à celle des hommes. Les cas signalés à divers prestataires de services ont également augmenté durant la pandémie.
Les cas de nature bénigne sont sanctionnés par la Police royale du Bhoutan et seuls les cas considérés comme des délits ou plus graves sont jugés par le Procureur général. Le Procureur général a engagé au total des poursuites contre des auteurs de 21 cas de violence domestique de 2019 à 2021 et 22 cas de violences fondées sur le genre extrafamiliales contre des femmes de 2019 à 2022. Par ailleurs, la Police royale du Bhoutan a traité 313 cas de violence au sein du couple entre mars 2019 et février 2022.
Assistance judiciaire pour les personnes survivantes souhaitant une protection temporaire ou des ordonnances de protection
Outre les interventions d’assistance judiciaire pour les personnes survivantes de violences fondées sur le genre signalées en réponse à la liste de questions au paragraphe 4, les personnes survivantes qui ont besoin d’ordonnances de protection sont aidées par des responsables de la prise en charge des cas pour obtenir l’assistance d’un avocat de prestataires qualifiés. L’assistance d’un avocat et les services connexes sont également disponibles localement auprès des responsables de la coordination des questions de genre qui sont généralement des juristes. De plus, des initiatives sont en cours pour intégrer l’application des mesures temporaires et des ordonnances de protection à la plateforme eLitigation, en collaboration avec la Cour royale de justice.
Pour suivre et garantir l’application des mesures de protection et des ordonnances de protection, la Cour royale de justice transmet des copies de ces ordonnances à la Commission nationale pour les femmes et les enfants dans les cas où cela est jugé nécessaire.
Mesures pour éliminer l’acceptation sociale des violences fondées sur le genre
Outre les initiatives mentionnées en réponse à la liste de points aux paragraphes 5 et 7, la campagne #HeforShe est une autre action destinée à engager les hommes et les garçons envers la prévention des violences fondées sur le genre.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants et l’association RENEW organisent régulièrement des programmes de sensibilisation aux questions de genre, aux violences fondées sur le genre et à la santé sexuelle et procréative à l’intention du grand public afin d’éliminer l’acceptation sociale de la violence au sein de la famille et des structures communautaires. Par exemple, 20 écoles ont participé à un programme de sensibilisation en 2017. Des ateliers de plaidoyer sur les violences fondées sur le genre et autres questions connexes ont également été organisés en 2018 pour les présidents de 20 dzongkhag tshogdues et 30 dirigeants religieux. Plusieurs questions et défis sur la manière d’aborder les violences fondées sur le genre dans leurs communautés respectives ont été examinés et un plan d’action a été mis au point pour application.
Programmes de sensibilisation des organes judiciaires et des autorités de police
La Commission nationale pour les femmes et les enfants a dispensé une formation sur la consigne générale relative à la violence fondée sur le genre et l’identification précoce et l’orientation sécurisée aux délégués de la Police royale du Bhoutan et de la Cour royale de justice dans tous les districts du pays. Outre la consigne générale, la formation concernait également les stéréotypes et préjudices de genre et les principaux concepts de la violence fondée sur le genre. Par ailleurs, des délégués de la Cour royale de justice et de la Police royale du Bhoutan sont inclus en qualité de maîtres formateurs pour la consigne générale relative à la violence fondée sur le genre afin d’institutionnaliser le renforcement des capacités en matière de lutte contre la violence fondée sur le genre et pour les consignes générales.
L’Institut national du droit du Bhoutan met en place chaque année des programmes d’orientation et de formation à l’intention des juges et les greffiers sur la législation et les procédures judiciaires impliquant des femmes et des enfants.
Traite et exploitation de la prostitution (réponse aux paragraphes 11 et 12)
Stratégie de prévention nationale et consigne générale pour une réponse multisectorielle
La consigne générale sur la réponse multisectorielle à la traite des personnes a été finalisée et approuvée en 2019. Elle représente une étape importante vers l’établissement d’un mécanisme systématique pour lutter contre la traite des personnes. Elle décrit les procédures spécifiques d’identification et d’orientation des personnes survivantes. Une équipe spéciale composée de délégués des agences concernées, notamment la Commission nationale pour les femmes et les enfants et l’association RENEW a été constituée pour faciliter la mise en œuvre de la consigne générale et améliorer la coordination entre agences. L’équipe spéciale est également chargée de l’élaboration et de la révision des plans et interventions en matière de traite des personnes.
La stratégie nationale de prévention et d’adaptation a été lancée en 2022 pour optimiser la coordination bilatérale, régionale et multilatérale pour la prévention, la protection et le rapatriement efficaces des personnes survivantes de la traite des personnes. Par ailleurs, la stratégie est assortie d’un plan d’action des interventions à mettre en place par les agences concernées au cours des trois prochaines années.
Poursuites, condamnations et sanctions contre les auteurs et services pour les personnes survivantes
Comme indiqué dans la réponse à la liste de points au paragraphe 2, la définition du terme « traite des personnes » dans la loi de 2011 portant modification du Code pénal du Bhoutan a été modifiée pour s’aligner sur les définitions en vertu du Protocole de Palerme.
Le Procureur général a engagé des poursuites dans le cadre de cinq dossiers de traite de femmes et de filles pour emplois à l’étranger en 2020, dont deux dossiers ouverts en 2019. Les condamnations des auteurs étaient d’un an et demi pour complicité et tentative de traite à quatre ans et six mois de prison pour traite de personnes. En outre, une enquête est en cours sur 30 personnes soupçonnées de traite de 160 femmes pour emplois à l’étranger, avec le soutien d’une équipe spéciale d’enquête composée de fonctionnaires de la Police royale du Bhoutan et du département de l’ordre public. Au total, 187 cas de trafic de travailleurs ont été entendus et ont fait l’objet d’enquêtes de 2019 à ce jour par la Police royale du Bhoutan, le département de l’ordre public et les agences concernées.
Le département de l’ordre public collabore avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants et les organisations de la société civile concernées pour fournir des services de réadaptation, d’assistance psychosociale, de moyens de subsistance et de réinsertion aux personnes survivantes. Une évaluation des besoins de 160 personnes survivantes rapatriées du Moyen-Orient en 2020 a été effectuée et des services de consultation ont été proposés. Des services de refuges ont été fournis à 21 femmes et 63 autres se sont inscrites à des programmes de formation professionnelle proposés par l’association RENEW.
Entraide judiciaire
Un projet de loi d’entraide judiciaire est actuellement préparé par le département de l’ordre public en collaboration avec les agences concernées. Le projet de loi devrait être soumis au Conseil des ministres pour de nouvelles directives. Entre-temps, le dispositif existant et les forums entre le Gouvernement royal du Bhoutan et les États frontaliers de l’Inde, tels que les réunions de coordination des districts frontaliers entre le Gouvernement royal du Bhoutan et les Gouvernements des États d’Assam et du Bengale occidental en Inde se tiennent et résolvent les problèmes liés à la gestion et à la sécurité des frontières, notamment les crimes transfrontaliers comme la traite des personnes.
Sensibilisation et renforcement des capacités
Pour améliorer la compréhension de la traite des personnes et identifier ses causes profondes, le département de l’ordre public collabore avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants et les partenaires de développement au lancement de 32 campagnes de sensibilisation auprès de plus de 4 361 personnes vulnérables et 653 fonctionnaires d’agences concernées. De plus, des documents de plaidoyer en ligne ont été préparés et sont diffusés dans les médias. Par ailleurs, la Campagne Cœur bleu contre la traite des êtres humains a été lancée durant l’émission de téléréalité Druk Super Star pour promouvoir la sensibilisation à la lutte contre la traite des personnes.
Une formation de renforcement des capacités d’identification et d’orientation des personnes survivantes de traite des personnes a été organisée à l’intention de 120 agents de première ligne en 2020. Un manuel de formation à l’intention des juges a également été élaboré par 21 juges formés ensuite en 2021 par le département de l’ordre public en collaboration avec l’Institut national du droit du Bhoutan.
Bien qu’il n’existe pas dans le pays de services d’hébergement dédiés aux personnes survivantes de la traite des personnes, celles-ci sont hébergées dans les refuges existants pour femmes et enfants gérés par les organisations de la société civile. En 2020, le refuge géré par l’association RENEW a fourni des services à 21 personnes survivantes de traite des personnes. Outre les procédures de protection des personnes survivantes figurant dans la consigne générale sur la réponse multisectorielle à la lutte contre la traite des êtres humains, les consignes générales et les directives sur l’établissement et la gestion des services d’hébergement et le manuel de fonctionnement interne des refuges fournissent également des procédures claires et des normes minimales pour la protection des personnes survivantes de la traite des personnes.
Les femmes dans les drayangs et la prostitution
Une étude contextuelle sur les employés de drayangs a été réalisée en 2017 par la Commission nationale pour les femmes et les enfants pour comprendre la situation des femmes et des filles dans les drayangs et identifier les domaines problématiques et les cas d’exploitation. Cette étude comprenait une énumération complète des membres féminins du personnel de drayangs dans la plupart des zones urbaines. Sur la base des conclusions, l’étude recommandait des réformes systémiques et structurées des drayangs pour éviter aux employés de subir l’exploitation sexuelle et des rapports sexuels rémunérés.
Au vu de la vulnérabilité des employés des drayangs, en particulier en raison de leur exposition à l’exploitation sexuelle, à la stigmatisation sociale et à la discrimination, le Gouvernement a ordonné la fermeture des drayangs en janvier 2022 après avoir consulté les agences concernées. La décision était motivée par le besoin de protéger les femmes employées de l’exploitation et de leur proposer d’autres sources de moyens de subsistance ainsi que des possibilités d’emploi. Par la suite, le Ministère du travail et des ressources humaines a lancé des programmes de réinsertion auxquels se sont inscrites 526 femmes employées.
Le programme de cartographie des groupes vulnérables et de formation professionnelle durant la COVID-19 décrit dans la liste de points au paragraphe 3 est une autre initiative visant à offrir d’autres options économiques aux employés des drayang.
Participation à la vie politique et à la vie publique (réponses au paragraphe 13)
Mesures pour accroître la participation des femmes à la prise de décision
Outre les interventions ciblées mentionnées en réponse à la liste de points au paragraphe 6, la sensibilisation à l’importance de la participation des femmes a été intégrée au programme d’éducation civique et électorale de la Commission électorale du Bhoutan. Les supports de plaidoyer ont été préparés et largement diffusés dans les médias classiques et sur les réseaux sociaux.
En vue des troisièmes élections des administrations locales en 2021, le réseau d’autonomisation des femmes du Bhoutan a mobilisé et sensibilisé plus de 2 387 candidates potentielles et aspirantes, et formé plus de 380 femmes au leadership et au sens réel des relations humaines. De plus, plusieurs phases de consultations régionales ont été organisées pour offrir des plateformes de mise en réseau afin de discuter des questions, défis et possibilités. Dans le même temps, les candidates potentielles étaient également formées sur la situation des femmes et des hommes dans le pays, les questions de genre émergentes, la formulation de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et les aptitudes clés nécessaires à la participation aux élections.
Comme mentionné dans la liste des points au paragraphe 6, les médias continuent à jouer un rôle prépondérant dans le soutien des travaux de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, la Commission électorale du Bhoutan, le département de gouvernance locale et le réseau d’autonomisation des femmes du Bhoutan pour plaider en faveur de rôles de leadership pour les femmes en diffusant des récits de leurs expériences personnelles et politiques, des analyses contextuelles des femmes dans l’arène politique et d’autres questions de genre pertinentes. Le Gouvernement offre également régulièrement aux professionnels des médias des possibilités de renforcement des capacités en matière de genre et d’établissement de rapports tenant compte des questions de genre.
Un cadre interne sur les questions de genre sur le lieu de travail est en cours de déploiement afin d’améliorer les connaissances des employés sur l’égalité des sexes et les questions essentielles telles que le harcèlement sexuel et les recours possibles pour les personnes survivantes. Ce cadre met l’accent sur le besoin de renforcer les conditions de travail des femmes employées par l’établissement d’installations tenant compte du genre telles que des crèches, salles d’allaitement et toilettes séparées avec commodités requises sur le lieu de travail. Le cadre met également l’accent sur le besoin de mesures pour accroître la participation des femmes aux prises de décision. Ce cadre interne est en cours de mise en œuvre par 29 ministères et agences, y compris des administrations locales et des sociétés.
La création de crèches sur les lieux de travail est une priorité de l’heure pour le Gouvernement, qui souhaite alléger la charge des parents qui travaillent, en particulier les mères, encourager leur participation dans tous les domaines. Une directive visant l’établissement de crèches au Bhoutan a aussi été émise en 2018 afin d’assurer la norme minimale des services. Aujourd’hui, 21 agences, y compris des administrations locales et des sociétés, sont équipées de crèches fonctionnelles. La Commission nationale pour les femmes et les enfants effectue régulièrement, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé, des programmes de renforcement des capacités des personnes ayant la charge d’enfants dans les crèches.
Pour répondre aux défis rencontrés dans le maintien des services de crèche, y compris le manque de personnel qualifié, une modalité pour le fonctionnement et la gestion durables des services de crèche a été créée et approuvée et doit être mise en œuvre en 2021.
La stratégie pour la promotion de l’égalité des sexes (2018-2023) mise au point par la Commission royale de la fonction publique en collaboration avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants est en cours de déploiement. La stratégie vise à augmenter de 15 % la représentation des femmes au niveau exécutif d’ici à 2023. Dans le cadre de sa mise en œuvre, la Commission royale de la fonction publique a dispensé une série de formations sur le leadership à des femmes occupant des postes de cadre. De plus, un AKRA dédié intitulé « promotion de l’égalité des sexes dans la fonction publique » est inclus au douzième plan quinquennal afin d’assurer l’institutionnalisation des mesures mises en place par la Commission royale de la fonction publique en faveur de l’égalité des sexes.
La Commission royale de la fonction publique a organisé un « atelier de développement du leadership des cadres féminins pour un futur égalitaire dans le monde de la COVID-19 » en collaboration avec la Queensland University of Technology d’Australie, en 2021. Cet atelier a regroupé 11 femmes et deux hommes. La Commission a également identifié et formé 36 femmes leaders potentielles dans le cadre de son programme « Créer une fondation en soutien aux femmes leaders » en 2021 et 2022.
Pour améliorer le bien-être des fonctionnaires, la Commission royale de la fonction publique a créé le service d’assistance de la fonction publique. Par cette initiative, la Commission offre aux fonctionnaires une plateforme qui leur permet de recevoir de l’aide et signaler les problèmes liés au harcèlement sexuel. La plateforme comprend notamment le service « Go To Person » qui assiste les personnes survivantes du harcèlement sexuel et de la discrimination fondée sur le genre. La Commission nationale pour les femmes et les enfants figure également parmi les points de références pour les interventions ciblées. De plus, la Commission a sensibilisé tous les spécialistes des ressources humaines à la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En 2018, une orientation sur cette problématique a par ailleurs été dispensée à 650 nouveaux employés.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants a lancé, en collaboration avec la Chambre de commerce et d’industrie du Bhoutan et le PNUD, le programme de services de développement durable dans le secteur privé qui aborde les questions de genre dans le secteur privé et vise à accroître la participation des femmes. Dans le cadre de ce programme, une étude sur les questions de genre a été réalisée dans quatre sociétés pilotes. Un programme de formation sur la prise en compte des questions de genre, du harcèlement sexuel et d’autres questions connexes a également été organisé en 2021 au profit de plus de 100 employés de sociétés privées et de 25 employés de la Chambre de commerce et d’industrie du Bhoutan et d’autres associations sectorielles.
Mesures visant la révision de la loi de 2008 sur les fonds électoraux publics du Bhoutan
Des concertations sont en cours pour examiner la possibilité de fournir aux administrations locales des fonds électoraux de l’État pour leurs élections. La discussion examinera les avantages des fonds électoraux pour les candidats par rapport à la situation socioéconomique du pays. Des mesures adaptées seront mises en place en fonction des conclusions de la concertation.
Éducation (réponse aux paragraphes 14 et 15)
Mesures visant à combler disparités entre les sexes dans l’éducation
L’indice de parité des sexes dans l’enseignement tertiaire est passé de 0,81 en 2017 à 1,06 en 2021.
La politique nationale d’égalité des sexes fournit un cadre stratégique pour corriger les disparités fondées sur le genre, en particulier dans l’enseignement tertiaire. La mise en œuvre de la politique devrait renforcer la coordination et l’uniformisation des mesures sectorielles pour améliorer la participation des filles dans l’enseignement tertiaire comme les études techniques et l’enseignement professionnel. De plus, l’avant-projet de la politique d’éducation nationale prend en compte le genre, le statut socioéconomique et d’autres vulnérabilités comme critères d’entrée dans les établissements d’enseignement tertiaire. La politique met également l’accent sur les infrastructures, installations, programmes d’études et pédagogie prenant en compte les questions de genre, considérés comme intervention essentielle pour réduire les disparités fondées sur le genre dans l’enseignement.
Le Ministère de l’éducation poursuit ses activités de renforcement des capacités des personnels administratifs et enseignants, qui comptent parmi les principales interventions visant à créer un environnement d’enseignement et d’apprentissage favorable à l’égalité des sexes, afin d’accroître la participation des filles à l’éducation. L’enseignement et l’apprentissage tenant compte des questions de genre et la sécurité des étudiants sont inclus dans les programmes de développement professionnel des enseignants. La sensibilisation au genre et aux droits des femmes et des filles est également menée lors des conférences pédagogiques annuelles.
Le Ministère de l’éducation offre une assistance aux mères adolescentes pour leur permettre de poursuivre leurs études et leur propose des options de changement d’école et de soutien psychosocial dispensé par des conseillers agréés. En 2020, 147 écoles secondaires du pays disposent de conseillers agréés en orientation scolaire.
Informations désagrégées sur les taux d’abandon scolaire et la formation continue
Les données désagrégées globales du Ministère de l’éducation sur l’éducation sont collectées et gérées par le système d’information sur la gestion de l’éducation en ligne. Ce système contient des indicateurs clés sur les taux d’inscriptions, d’abandon et de survie, l’indice de parité des sexes et l’éducation continue, entre autres critères, ventilés par âge et par sexe.
Une étude qualitative sur les abandons, les redoublements et les enfants qui n’ont jamais été à l’école a été réalisée à l’aide de données démographiques provenant du recensement de la population et du logement du Bhoutan de 2017. L’étude a identifié la pauvreté comme l’une des causes profondes des abandons d’élèves. De plus, l’évaluation de l’impact de la COVID-19 sur les femmes et les enfants a examiné la prévalence des abandons causés par la pandémie parmi les garçons et les filles. Parmi les parents ou les personnes ayant la charge d’enfants, 3 % (3,1 % d’hommes et 2,9 % de femmes) ont déclaré que leur enfant avait abandonné l’école.
Le programme d’éducation continue a permis d’encadrer 93 femmes et 74 hommes, tandis que 3 629 femmes et 1 439 enfants ont participé au programme d’enseignement non formel en 2021. Les centres communautaires d’apprentissage offrent des options d’enseignement permanent aux personnes qui suivent des cours de base et de postalphabétisation et aux jeunes non scolarisés. En 2021, 310 femmes et 34 hommes ont bénéficié de ces programmes.
Éducation sexuelle complète
Le tout premier cadre stratégique sur l’éducation sexuelle complète a été lancé en 2021 pour assurer la mise en œuvre uniforme et systématique de programmes d’éducation sexuelle complète dans les écoles. Ils sont inclus aux programmes des classes PP-XII. De plus, une formation a été dispensée aux dirigeants et au personnel des écoles. Un thème distinct d’éducation sexuelle complète fait également partie du programme de toutes les écoles. Des cours d’éducation sexuelle complète et d’autonomie fonctionnelle sont également proposés en Dzongkha et enseignés dans les monastères et dans les couvents.
Tous les enseignants stagiaires doivent suivre un module complet de 60 heures ne donnant pas droit à un crédit, sur l’éducation sexuelle complète. Les facultés de pédagogie ont également créé un manuel du facilitateur de cours d’éducation sexuelle complète destiné aux stagiaires. Des conférences et séminaires sont organisés régulièrement sur la santé sexuelle et procréative des adolescents par les facultés de pédagogie, animés par des parlementaires, des universitaires, des fonctionnaires, des organisations de la société civile et des partenaires de développement.
Le manuel de scoutisme contient désormais des modules sur la violence fondée sur le genre et la santé sexuelle et procréative et les chefs scouts suivent une formation sur le manuel révisé. Cette initiative permettra aux étudiants de se familiariser avec l’éducation sexuelle à travers divers apprentissages et travaux d’équipe en plein air.
Une formation aux compétences en éducation sexuelle complète et du matériel d’apprentissage en la matière ont été conçus pour les enseignants et les élèves malvoyants dans 23 écoles prioritaires de 16 districts, dont l’Institut Muenseling et ses deux établissements jumelés à Khaling.
Mesures pour encourager les filles à s’orienter vers des filières d’études traditionnellement dominées par les garçons
Dans le douzième plan quinquennal, le Ministère de l’éducation met en place différentes actions destinées à promouvoir les études techniques et l’enseignement professionnel, domaines qui sont considérés comme dominés par les hommes. Au nombre de celles-ci, il y a un cadre pour l’enseignement et formation techniques et professionnels (EFTP) de la classe PP-XII et d’autres voies par l’infusion de programmes dans les classes PP-III ; de clubs de formation professionnelle dans les classes IV-VIII, de programmes d’orientation préprofessionnelle dans les classesVII‑VIII, et de cours optionnels d’EFTP dans les classes IX-XII.
L’EFTP a été introduit comme sujet optionnel en classe IX dans sept écoles pilotes durant l’année scolaire 2020 et sera mis en place au cours des années suivantes dans les classes X-XII. Par ailleurs, des instructeurs de formations sont engagés, formés en pédagogie et affectés dans les écoles pilotes. L’intégration de l’EFTP vise à éliminer les barrières de stéréotypes qui dissuadent les filles de choisir ces filières.
Pour éliminer les stéréotypes traditionnels en matière de ségrégation des emplois hommes-femmes et promouvoir les cours de sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) et les professions correspondantes auprès des filles, la Commission nationale du Bhoutan pour l’UNESCO a organisé en 2021, en collaboration avec les organismes publics concernés, un camp d’hiver pour offrir des compétences en robotique, en codage et en sciences, entre autres. Au nombre des apprenants de ce camp, on comptait 48 filles.
Neuf universitaires bhoutanais, dont cinq femmes, ont participé en 2020 à un programme de renforcement des capacités avec la National Aeronautics and Space Administration des États-Unis dans le cadre d’un contrat interagences pluriannuel visant à renforcer les fondements STIM au Bhoutan. Le programme et ses expériences ont été diffusés dans les médias afin d’encourager plus de filles et de jeunes femmes à s’engager dans ces filières d’études.
Les principales compagnies d’électricité du pays mettent en œuvre des interventions reposant sur quatre piliers : la promotion de l’enseignement des STIM chez les filles, le recrutement de femmes comme employées, l’offre de possibilités de développement professionnel aux femmes employées, et l’adoption de politiques et de changements institutionnels pour accroître la participation des femmes dans le secteur énergétique. L’objectif est de respecter l’engagement pris en tant que membre institutionnel du réseau professionnel des femmes du secteur énergétique en Asie du Sud.
Le schéma directeur de l’EFTP (2016-2026), qui formule une vision stratégique à long terme pour orienter les réformes et innovations dans le secteur, est actuellement mis en œuvre par le Ministère du travail et des ressources humaines. La stratégie reconnaît le besoin d’accroître la participation des femmes et des filles dans le secteur à travers des initiatives telles que la création d’environnements tenant compte des questions de genre. En 2021, 283 femmes et filles étaient inscrites dans huit instituts de formation technique sous l’égide du Ministère du travail et des ressources humaines.
Les femmes et les filles sont de plus en plus nombreuses à s’orienter vers des formations et des emplois dans des secteurs dominés par les hommes. Entre 2020 et 2021, 293 femmes ont participé à des projets d’acquisition de compétences en construction, comme la charpenterie, la maçonnerie, la soudure, la plomberie, la peinture et le câblage. En outre, sur les 3 219 stagiaires qui ont participé aux programmes de formation professionnelle à court terme organisés par le Ministère du travail et des ressources humaines entre 2020 et 2021, 40,35 % étaient des femmes et des filles.
Emploi (réponses au paragraphe 16)
Participation des femmes au marché du travail
La participation des femmes au marché du travail a augmenté, passant de 63,5 % en 2020 à 65,3 % en 2021. Le taux de participation des hommes s’est avéré plus élevé dans les zones urbaines, tandis que celui des femmes était plus élevé dans les zones rurales. Ceci est principalement dû au fait que la majorité des femmes travaillent dans le secteur agricole. Tandis que le taux de chômage global est passé de 5 % en 2020 à 4,8 % en 2021, le taux de chômage des femmes a augmenté de 6 à 6,1 % au cours de la même période.
La politique de 2019 sur l’artisanat familial et les petites industries prévoit un cadre stratégique visant à promouvoir la participation des femmes à ces entreprises par le développement d’un ensemble diversifié d’entreprises familiales et de petites entreprises correspondant à la demande du marché du travail. Elle se concentre en particulier sur l’égalité des sexes et les services préférentiels liés au développement des entreprises. Les actions ciblées sont notamment le renforcement des capacités des femmes entrepreneurs et l’institutionnalisation des prix tels que les « femmes entrepreneurs de l’année » afin de promouvoir et d’augmenter la participation des femmes entrepreneurs.
L’un des principaux objectifs clés du douzième plan quinquennal est la création de possibilités d’emploi productif et rémunéré. Pour atteindre cet objectif, des stratégies ont été mises en place, telles que la diversification de l’économie, l’accélération de la croissance dans les secteurs du tourisme, de la fabrication et des entreprises familiales et petites entreprises, la prestation de services de placement dédiés, la revalorisation de la main-d’œuvre, la promotion de l’entrepreneuriat et l’incitation des administrations locales à créer des possibilités d’emploi.
Le Gouvernement a lancé en 2019 le programme Youth Engagement and Livelihood qui prévoit des aides à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et des options d’expériences pratiques. Au total, 620 jeunes femmes et 394 jeunes hommes ont bénéficié de ce programme. Jusqu’à la pandémie, le Gouvernement a continué à mettre en place le Direct Employment Scheme pour accroître l’aptitude des jeunes à l’emploi. Entre juillet 2017 et juin 2018, 752 demandeurs et 885 demandeuses d’emploi ont été engagés.
Le projet Build Bhutan a été lancé en juillet 2020 dans le cadre du plan de contingence économique durant la pandémie. Il mettait l’accent sur le recyclage des jeunes en vue d’un emploi dans l’industrie de la construction. Il a permis de former 535 jeunes femmes et 1 587 hommes et d’engager 309 femmes et 741 hommes dans la construction et 93 femmes et 587 hommes dans le secteur de l’hydroélectricité. Cette initiative a également donné lieu à la création de 54 firmes spécialisées.
Le programme de formation professionnelle a été lancé en octobre 2021 ; il s’agit d’un projet collaboratif entre le Ministère du travail et des ressources humaines, le Gouvernement et des prestataires de formations privés. Il soutient la qualification de la main-d’œuvre, en particulier des jeunes. Une évaluation environnementale et sociale a également été réalisée pour s’assurer que le programme répond aux besoins de tous les sexes et que l’environnement est propice aux femmes à la recherche d’un emploi. En avril 2021, 185 hommes et 103 femmes avaient suivi le programme. Une formation est en cours au profit de 226 hommes et 173 femmes.
Le programme de formation aux compétences critiques est également dispensé en partenariat avec des prestataires de formation publics et privés. La plupart des cours offerts par le programme prennent en compte les questions de genre. Les personnes handicapées sont également ciblées. Par ailleurs, en partenariat avec plusieurs plateformes spécialisées en la matière, l’accès en ligne aux options de formations et de travail indépendant a également été lancé.
Le Gouvernement a lancé le programme Startup Flagship dans le douzième plan quinquennal pour créer une culture d’innovation, de créativité et d’entrepreneuriat en l’intégrant aux programmes scolaires. En outre, des programmes de formation à l’entrepreneuriat sont également proposés aux entrepreneurs potentiels et en herbe afin de stimuler et de soutenir la création de leurs propres entreprises. Au cours des deux dernières années, 413 femmes et 376 hommes ont bénéficié du programme.
Pour comprendre les causes sous-jacentes, les structures et les modèles clés qui alimentent le chômage des jeunes, le Ministère du travail et des ressources humaines a réalisé, en collaboration avec les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux concernés, une cartographie des systèmes du chômage des jeunes. Par la suite, un rapport sur l’approche systémique basée sur le portefeuille – un plan stratégique pour lutter contre le chômage des jeunes en utilisant une logique basée sur le portefeuille – a été lancé en mars 2021. Il ressort des conclusions du rapport que les normes de genre et la division des rôles, le manque de structures d’accueil adaptées pour les enfants, entre autres, sont quelques-uns des facteurs qui limitent la participation des femmes et des filles au marché du travail. Il est recommandé de mettre en œuvre des interventions ciblées, telles que la croissance de l’emploi axée sur les femmes, afin de parvenir à l’égalité des sexes dans le secteur de l’emploi.
Le programme intégré de formation accélérée De-Suung, une initiative dirigée par Sa Majesté le Roi, a pris en charge les jeunes qui étaient soit au chômage, soit déplacés à cause de la pandémie. Le programme fournit une série de formations accélérées dispensées par des experts locaux et étrangers. Ainsi, 7 922 jeunes ont été formés dans la catégorie générale, 3 947 en gestion des ressources en eau, 1 141 dans le programme de gestion nationale accélérée de la population canine et de lutte antirabique, et 1 388 au projet de plantation d’un million d’arbres fruitiers.
Mesures pour encourager le partage équitable des responsabilités familiales
Le politique nationale d’égalité des sexes vise à encourager la participation des femmes à l’emploi formel par la mise en œuvre d’interventions stratégiques qui réduiraient la charge des soins non rémunérés et des responsabilités domestiques des femmes et encourageraient le partage égal des responsabilités au sein du ménage. Le plan d’action national pour l’égalité des sexes prévoit également des actions spécifiques pour réduire la charge disproportionnée du travail domestique non rémunéré des femmes, notamment en renforçant la mesure du travail domestique non rémunéré des femmes et en encourageant les hommes et les garçons à partager les mêmes responsabilités. D’autres initiatives ont été signalées en réponse à la liste de points au paragraphe 6.
Comme indiqué en réponse à la liste des points au paragraphe 13, le Gouvernement accorde une haute importance à la création de crèches sur le lieu de travail pour les enfants de 0 à 3 ans. Les modalités de fonctionnement et de gestion durable des installations de crèches ont été définies par la Commission nationale pour les femmes et les enfants en collaboration avec le Ministère de la santé et le ministère de l’éducation pour garantir leur pérennité.
Le Gouvernement continue d’améliorer l’accessibilité des enfants aux structures de soins et développement de la petite enfance. Les structures de soins et développement de la petite enfance servent également de garderie d’enfants pour les parents qui travaillent, y compris ceux des zones rurales engagés dans le secteur agricole. En 2021, 8 026 enfants (3 936 filles et 4 090 garçons) étaient inscrits dans 495 structures de soins et développement de la petite enfance du pays, dont 432 gérés par le Gouvernement et 63 par des institutions privées.
Le plan d’action stratégique national multisectoriel 2030 en faveur de la petite enfance est en cours de finalisation par le Ministère de l’éducation, en collaboration avec les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux concernés. Le plan d’action stratégique est censé fournir les meilleures conditions holistiques pour que chaque enfant puisse survivre et se développer grâce à une approche bien coordonnée.
Mesures visant à lutter contre la ségrégation des emplois entre les sexes
La politique de construction 2020 vise à répondre aux besoins en matière d’emploi, notamment des femmes et des jeunes. Il y est prescrit que « le Ministère et les organismes de passation des marchés placent la création d’emplois au cœur de la planification et des programmes de construction afin de répondre aux besoins en matière d’emploi du pays, en particulier des femmes et des jeunes ».
Le schéma directeur de l’enseignement et formation techniques et professionnels vise à combler les lacunes en matière de genre dans l’EFTP, un domaine traditionnellement dominé par les hommes. Des efforts sont faits en matière de progrès technologique, d’infrastructures favorables (telles que des foyers pour femmes, des crèches) dans les instituts de formation technique, de diversification des cours et des programmes répondant aux besoins des hommes et des femmes, ainsi que de numérisation et de mécanisation des secteurs traditionnellement dominés par les hommes. D’autres mesures signalées en réponse à la liste de points du paragraphe 16 (i) contribuent à lutter contre la ségrégation des emplois entre les sexes.
Ces dernières années, un plus grand nombre de femmes sont entrées au Bureau du Procureur général en tant que procureurs de l’État, ce qui peut être attribué à l’augmentation du nombre de femmes qui terminent des études juridiques, à un environnement de travail favorable aux femmes et au développement socioéconomique qui rend plus propice les déplacements pour les poursuites. Le nombre de femmes procureurs au Bureau du procureur général est passé de 22 en 2017 à 28 en 2021.
Mesures visant à remédier aux disparités en matière d’emploi entre les zones rurales et urbaines
Le Gouvernement continue de renforcer les compétences de la population rurale dans divers métiers tels que l’électrification, la mécanique, la plomberie, la cuisine de base, entre autres, à travers le programme de développement des compétences des villages. Entre juillet 2020 et juin 2021, 57 femmes et 21 hommes ont bénéficié du programme. Une aide à la création de petites entreprises à l’issue de la formation est également prévue. En outre, un projet triennal sur l’emploi des jeunes et l’entrepreneuriat rural est en cours de réalisation. À terme, il devrait permettre de générer 400 emplois supplémentaires grâce à la création de 100 entreprises dans les six districts du sud-ouest.
« My gakhid village », un projet de développement communautaire holistique lancé par le Youth Development Fund, offre des options durables de moyens de subsistance dans les zones rurales et constitue une stratégie visant à atténuer l’exode rural. Il est axé sur la création de projets communautaires d’écotourisme et de conservation de l’environnement, sur la relance des arts et de l’artisanat traditionnels à travers des initiatives de subsistance, et sur l’acquisition de connaissances en informatique et de compétences de subsistance pour les jeunes ruraux.
La politique de commercialisation des ressources naturelles renouvelables 2017 offre d’importantes possibilités d’instituer des programmes spéciaux dans le but d’encourager le secteur privé dans la transformation des ressources naturelles renouvelables, et donner aux femmes et aux jeunes les moyens de participer à leur commercialisation.
Étant donné que les femmes travaillent pour la plupart dans le secteur agricole, la mécanisation de la production et l’introduction de machines agricoles adaptées aux femmes continuent d’être prioritaires dans le douzième plan quinquennal. Le Gouvernement prévoit d’aménager 400 hectares de culture et 2 730 hectares supplémentaires de mécanisation grâce à la fourniture de machines agricoles adaptées au genre et à la géographie locale d’ici la fin de la période du plan.
Le projet de sécurité alimentaire et de productivité agricole en milieu rural et le programme d’amélioration de la résilience et des moyens de subsistance de l’agriculture commerciale, mis en œuvre par le Ministère de l’agriculture, ciblent au moins 30 % de femmes bénéficiaires afin d’accroître les moyens de subsistance et les possibilités économiques des femmes dans les zones rurales. De même, le projet « Resilient Mountain Solution » devrait accroître la résilience des femmes face aux changements socioéconomiques et environnementaux par le renforcement des capacités dans les activités génératrices de revenus et la fourniture de machines agricoles adaptées aux femmes.
Santé (réponses aux paragraphes 17, 18 et 19)
Accès aux services de santé maternelle et de planification de la famille
La politique visant à accélérer les résultats en matière de santé maternelle et infantile à l’horizon 2020 fournit un cadre stratégique pour renforcer la disponibilité et l’accessibilité de services de santé maternelle et infantile de qualité. Cette politique renforce le comportement de recherche d’aide, la connaissance des services de santé maternelle et infantile, et encourage le partage des responsabilités entre les parents.
L’hôpital pour mère-enfant Gyaltsuen Jetsun Pema, d’une capacité de 150 lits, est en cours de construction. La première phase du bloc de santé communautaire est opérationnelle et fournit des services post et prénataux. La deuxième phase devrait être achevée à la fin de 2022. Un hôpital similaire de 65 lits sera construit dans la région orientale pour répondre aux besoins des communautés plus rurales.
Les normes nationales de planification familiale actualisées (2018) décrivent les normes et procédures minimales pour la fourniture de services de planification familiale de qualité et une supervision renforcée, conformément aux critères d’éligibilité médicale de l’Organisation mondiale de la santé et aux recommandations de pratique standard. En conséquence, les services de planification familiale sont disponibles dans tous les établissements de santé, y compris les unités sanitaires de base. Les communautés éloignées peuvent également bénéficier de ce service grâce à l’aide de travailleurs sanitaires de village bénévoles.
Diverses interventions, dont la sensibilisation et le plaidoyer, sont en cours pour porter le taux de prévalence de la contraception à 70 % d’ici la fin du douzième plan quinquennal. Le Gouvernement a supprimé l’obligation pour les femmes de fournir les coordonnées de leur partenaire pour obtenir des contraceptifs dans les établissements de santé.
Entre 2020 et 2021, le Gouvernement a fait poser avec succès 1 506 nouveaux dispositifs intra-utérins, a fait injecter 79309 doses d’acétate de médroxyprogestérone retard, a fait réaliser 4 376 vasectomies et 4 586 résections des trompes, et a fait distribuer 60 608 cycles de contraceptifs oraux et 1,1 million de préservatifs. En outre, les points de vente pharmaceutiques sont autorisés à vendre des contraceptifs, notamment des pilules contraceptives et des pilules contraceptives d’urgence.
Accès à des services de santé sexuelle et procréative et adaptés aux adolescents
Le plan stratégique national pour la santé des adolescents offre un cadre complet pour la fourniture de services de santé pour adolescents multidisciplinaires et bien coordonnés dans le pays. Les paquets de soins de santé pour les adolescents, y compris la santé sexuelle et procréative, sont disponibles pour tous les garçons et les filles par l’intermédiaire des cliniques des services de santé adaptés aux adolescents et des personnes de contact désignées dans les différents hôpitaux. Actuellement, les cliniques des services de santé adaptés aux adolescents de 11 districts fournissent des informations et des services de santé sexuelle et procréative intégrés et adaptés aux adolescents.
Les personnes focales et les cliniques des services de santé adaptés aux adolescents facilitent l’accès direct aux services de santé sexuelle et procréative, y compris le suivi et l’orientation vers des services spécialisés au sein des établissements de santé. Les cliniques et les personnes référentes travaillent également en étroite collaboration avec les communautés pour générer une demande pour les services de santé adaptés aux adolescents. Les personnes référentes désignées sont au nombre de 45 et réparties dans 25 hôpitaux du pays.
Un manuel de formation aux soins de santé adaptés aux adolescents a été élaboré pour institutionnaliser le renforcement des capacités des agents de santé. Le manuel offre une formation standardisée aux prestataires de soins de santé, qu’ils soient en service ou en formation initiale. En outre, le manuel national révisé de planification familiale destiné aux agents de santé comprend des éléments spécifiques sur la planification familiale pour les adolescents. Ce manuel devrait permettre d’améliorer les connaissances, les capacités et les compétences nécessaires pour fournir des services de planification familiale de qualité, fondés sur les droits et axés sur le client, dans tout le pays.
En plus de la réponse à la liste de points du paragraphe 5, la directive nationale sur les soins obstétricaux a été révisée pour inclure la gestion de la grossesse chez les adolescentes. La directive révisée devrait améliorer la prise en charge des mères adolescentes et de leurs enfants, y compris les mécanismes d’orientation.
Le plan d’action du Bhoutan pour les nouveau-nés, une feuille de route visant à accélérer la réduction des décès de néonataux, est actuellement en cours de mise en œuvre. On y trouve des actions spécifiques pour prévenir les grossesses chez les adolescentes grâce à des services de conseil renforcés pour les adolescentes, un dépistage précoce et des services médicaux appropriés.
Les interventions visant à sensibiliser les adolescents aux attitudes patriarcales et aux normes de genre sont rapportées en réponse à la liste de points des paragraphes 5, 10 et 15.
Interruption de la grossesse par avortement et suivi post-avortement
La Section 146 du Code pénal du Bhoutan autorise l’interruption médicale de grossesse dans les cas où la vie de la mère est menacée, lorsque la grossesse est le résultat d’un inceste ou d’un viol, ou lorsque la mère n’est pas saine d’esprit.
Les directives standard pour la prise en charge des complications de l’avortement à l’intention des agents de santé soulignent la nécessité de fournir des services post-avortement avec respect et de manière impartiale afin d’accroître leur accès à tous les services, y compris les conseils post-avortement en matière de planification de la famille et de contraception.
Une procédure opératoire normalisée pour l’interruption médicale de grossesse à l’hôpital national de référence Jigme Dorji Wangchuck est en cours d’élaboration afin de garantir la fourniture de services en temps opportun et conformément aux normes minimales. Elle fournira également des procédures claires au personnel de l’hôpital et aux agences concernées, y compris des mécanismes d’orientation. La version finale de la consigne générale devrait être disponible d’ici la fin de 2022.
Interventions destinées à réduire le taux de suicide parmi les femmes et les filles
La prévention et la réduction du suicide est un domaine prioritaire pour le Gouvernement et des interventions ciblées sont en place pour réduire le taux global de suicide à moins de 12 pour 100 000 habitants d’ici juillet 2023. La sensibilisation et le plaidoyer sur la prévention du suicide, le renforcement des capacités des prestataires de services, le renforcement des mécanismes institutionnels pour traiter les questions liées au suicide sont quelques-unes des mesures.
La stratégie et le plan d’action pour la santé mentale au Bhoutan (2018-2023) et la prévention du suicide au Bhoutan – un plan d’action quinquennal (2018-2023) sont en cours de mise en œuvre. Les plans adoptent une approche multisectorielle et décrivent les rôles de tous les individus et agences dans le soutien à la prévention du suicide, tout en identifiant les principaux services institutionnels et les lacunes en matière de capacité à fournir des services de santé mentale et psychosociaux de qualité, appropriés et en temps opportun.
Devant l’ampleur des données factuelles mettant en évidence l’impact de la COVID-19 sur la santé mentale des enfants et des jeunes, la Commission parlementaire des affaires sociales et culturelles a procédé à un examen de la situation. Le rapport de la Commission fait l’objet d’une délibération durant la 27e session du Conseil national en juin 2021. Les recommandations de la session ont ensuite été soumises au Gouvernement pour examen. En outre, l’UNICEF a organisé, en collaboration avec les agences nationales, des consultations approfondies avec les prestataires de services de santé mentale et de soutien psychosocial.
Entre 2020 et 2021, le Ministère de l’éducation et la Commission nationale pour les femmes et les enfants, en collaboration avec les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux concernés, ont lancé deux campagnes en ligne visant à normaliser et à promouvoir l’action en matière de santé mentale pour les enfants et les jeunes : le « Project Gawa » en 2020 et « #OnMyMind » en 2021. Par la suite, les services d’assistance téléphonique du Ministère de l’environnement et de la Commission nationale pour les femmes et les enfants ont enregistré une augmentation du nombre de cas reçus à la fin de la campagne (de 204 cas reçus entre mars et août à 528 en un mois de campagne). Par ailleurs, 552 enfants et 278 jeunes femmes ont sollicité des services de conseils après la campagne.
Les conseillers d’orientation scolaire, qui jouent un rôle essentiel dans la santé mentale et le soutien psychosocial des étudiants et des jeunes, voient leurs capacités renforcées par des formations régulières sur l’intervention auprès des familles et le soutien psychosocial. Entre 2020 et 2021, 177 conseillers (dont 84 femmes) ont été formés à la prestation de services de soutien psychologique et de services de santé mentale.
Afin de soutenir les enfants en détresse, un enseignant de chaque école du Bhoutan a été formé en soutien psychosocial et a ensuite été désigné comme personne référente en la matière pour son école. Un mécanisme d’orientation a également été mis en place pour garantir une orientation adéquate et opportune entre les conseillers, le ministère de l’éducation et des agences telles que la Commission nationale pour les femmes et les enfants et les OSC concernées. En outre, la mise en œuvre de la consigne générale sur la gestion des cas de protection de l’enfance renforcera encore le mécanisme d’orientation. Une note d’orientation sur la fourniture de services de santé publique et de conseil à distance a également été élaborée et 147 conseillers ont été formés.
Une équipe dédiée à la santé mentale et à la réponse psychosociale a été mise en place pendant la pandémie. Des services d’assistance téléphonique gratuits aux niveaux national et communautaire pour les conseils, le dépistage et l’orientation des personnes à risque vers les services appropriés ont également été mis en place en mars 2020. Plus de 1 500 personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie ont eu recours à ces services entre 2020 et 2021. Une sensibilisation et une information permanentes sur les services sont fournies à travers différents médias. En outre, pour assurer une détection précoce et fournir des services aux personnes à risque, plus de 20 000 agents de santé, conseillers et bénévoles ont également été formés aux premiers soins psychosociaux et à la prévention du suicide.
Les interventions signalées en réponse à la liste de points du paragraphe 16 sont des mesures importantes pour empêcher les femmes et les filles de se suicider en raison de la détresse économique. Le programme Kidu, sous l’égide du secrétariat de Sa Majesté, y compris le Relief Kidu, est une autre mesure de protection sociale importante qui devrait contribuer à prévenir le suicide et la détresse pendant la pandémie.
Les services de réadaptation pour les consommateurs d’alcool et de drogues sont fournis en collaboration avec les OSC partenaires, à l’exception des services de désintoxication et de réadaptation pour les enfants en situation de conflit avec la loi, qui sont fournis par les hôpitaux et la Police royale du Bhoutan. La Commission nationale pour les femmes et les enfants et ses partenaires contribuent à garantir la gratuité des services pour les femmes et les filles en situation difficile, y compris les survivantes de violences fondées sur le genre, qui ont besoin de services de réadaptation. Des services de contrôle régulier, de suivi et de postcure sont également fournis.
Le « Pema Centre », une initiative spéciale de Sa Majesté la Gayltsuen, a été lancé en novembre 2021. Outre l’hôpital de 60 lits, le centre offrira également des services de consultation et de conseil ambulatoires, ainsi que des services d’urgence et de traitement. Une fois pleinement opérationnel, il devrait également fournir des services en matière de santé mentale aux familles et aux amis et les guider dans le processus de rétablissement. Le secrétariat du centre Pema a également été créé en 2022 pour être le fer de lance de la réponse nationale à la santé mentale et superviser le fonctionnement du centre.
Femmes rurales (réponses au paragraphe 20)
Réduction de la pauvreté, emploi et autonomie économique
Le douzième plan quinquennal a pour objectif global de créer une « société juste et harmonieuse » par la réduction de la pauvreté, la création d’emplois rémunérateurs, la diversification économique, des services de santé et d’éducation de qualité et l’accès à la justice. À ce titre, dans sa forme actuelle, le plan adopte une approche multisectorielle pour réduire la pauvreté et les inégalités, ce qui contribuera à la réalisation du domaine national de résultats-clés nº 3 : « réduire la pauvreté et les inégalités ».
Le taux de pauvreté est passé de 12 % en 2012 à 8,2 % en 2017. De même, la pauvreté multidimensionnelle a connu des réductions importantes, l’indice de pauvreté multidimensionnelle passant de 12,7 % en 2012 à 5,5 en 2017. Cependant, l’indice de pauvreté multidimensionnelle est plus élevé pour les femmes (6,6 %) que pour les hommes (5,4 %).
Le programme phare de création d’entreprises et de développement d’entreprises familiales et de petite taille, entre autres, est l’une des stratégies majeures par lesquelles le Gouvernement cherche à diversifier l’économie, à créer des emplois, à réduire la pauvreté et à promouvoir l’égalité des sexes. Compte tenu de l’énorme potentiel du secteur pour un développement économique et des moyens de subsistance inclusifs et durables, le programme phare vise à promouvoir les entreprises familiales et de petite taille à fort potentiel de croissance qui peuvent soutenir les moyens de subsistance et les possibilités d’autonomisation économique pour la population rurale, dont la majorité sont des femmes.
Le Gouvernement lance régulièrement des programmes d’amélioration des aptitudes et de renforcement des capacités. Le Programme d’amélioration de l’agriculture commerciale et de la résilience des moyens d’existence, qui est mis en place dans six districts de l’est du pays, a permis de former 10 037 agricultrices. En outre, les centres de recherche sur les ressources naturelles renouvelables et les bureaux de vulgarisation agricole des districts et des blocs respectifs fournissent régulièrement un soutien au renforcement des capacités et à la commercialisation. Une formation en agriculture biologique, culture maraîchère et dans la production d’arbres fruitiers, avec un volet sur la gestion des terres, a été organisée entre juillet 2019 et juin 2021 au profit de 952 agricultrices et 603 agriculteurs.
Pour compléter les initiatives du Gouvernement, la fondation Tarayana a formé 567 femmes en agriculture biologique, alimentation et nutrition entre 2020 et 2021. Au cours des deux dernières années, la fondation a également dispensé une formation à la gestion des huttes de printemps au niveau communautaire à 220 femmes bénéficiaires.
Les petits projets de développement visant à améliorer le développement socioéconomique des communautés rurales constituent une autre intervention importante de réduction de la pauvreté mise en œuvre au niveau local. Les projets devraient améliorer les moyens d’existence des communautés rurales par de meilleurs accès, des options d’emploi et possibilités économiques plus nombreuses et la sécurité alimentaire.
En plus des initiatives d’amélioration des moyens de subsistance et de renforcement des compétences signalées en réponse à la liste de points du paragraphe 16, l’accroissement de la participation des femmes aux groupes communautaires, aux coopératives et aux groupes d’entraide est considéré comme une initiative importante pour l’autonomisation sociale et économique des femmes rurales. Au mois de mai 2022, le Ministère de l’agriculture et des forêts avait enregistré 100 coopératives et 666 groupes d’agriculteurs. Les femmes représentent environ 50 % de l’ensemble des membres des coopératives et des groupes d’agriculteurs.
Accès au financement
La stratégie de développement des entreprises familiales, petites et moyennes industries (2012-2020) et le plan d’action (2015-2018) exposent des stratégies claires pour promouvoir les femmes entrepreneurs et faciliter leur accès au financement. En conséquence, cinq institutions de microfinance, à savoir la National CSI Development Bank, la fondation Tarayana, la Bhutan Care Credit Limited, l’association RENEW et la BAOWE ont été officiellement enregistrées pour améliorer l’accès au financement des groupes défavorisés, notamment des femmes rurales. L’association RENEW a permis à 26 014 personnes, dont 90 % de femmes, d’accéder à son programme de microfinance. De même, le programme d’épargne et de crédit de groupe de la fondation Tarayana et de la BAOWE a soutenu environ 3 000 membres, dont 70 % de femmes.
La stratégie nationale d’inclusion financière 2018-2023 décrit la feuille de route du pays en matière d’inclusion financière. Compte tenu des disparités entre les sexes en matière d’accès au crédit, la stratégie identifie les entreprises familiales et de petite taille et le secteur agricole, domaines dans lesquels les femmes sont principalement actives, comme les secteurs prioritaires pour l’inclusion financière dans les cinq prochaines années. De même, le plan d’action national pour l’inclusion financière 2019-2023 vise à renforcer l’accès aux services financiers formels par l’utilisation de la technologie numérique et la création de points d’accès, augmenter les portefeuilles de crédit des PME détenus par des femmes et de renforcer les programmes d’éducation et d’alphabétisation financière pour les communautés rurales. Le plan d’action exige également que toutes les interventions de formation et de sensibilisation à l’éducation financière comptent au moins 40 % de participantes.
Le Gouvernement met l’accent sur la création de coopératives de crédit et d’épargne dans les zones rurales afin d’améliorer l’accès des membres du groupe à la microfinance. À ce titre, le Ministère de l’agriculture et des forêts a facilité la formation de six coopératives de ce type comptant 321 membres, dont 288 femmes.
Accès à l’éducation, la santé et la justice
La création d’écoles centrales est une intervention importante pour améliorer la qualité de l’éducation et fournir un environnement propice aux études pour les enfants ruraux, en particulier les filles. Il devrait également permettre de réduire la pénibilité du trajet entre l’école et le domicile des enfants et d’assurer leur sécurité. En 2020, 41 134 élèves étaient inscrits dans les écoles centrales du pays, dont 21 595 filles.
L’accès à l’éducation pour ceux qui n’ont pas eu l’occasion de bénéficier d’une éducation formelle, principalement dans les zones rurales, est amélioré par le programme d’éducation non formelle. En plus de l’alphabétisation de base, le programme enseigne également aux élèves de l’éducation non formelle les compétences de vie, la santé et l’assainissement, ainsi que le calcul. En juillet 2021, il y avait 3 629 apprenantes et 1 439 apprenants de l’éducation non formelle dans 482 centres à travers le pays. En outre, le programme de formation continue destiné à ceux qui ne sont pas en mesure de suivre un enseignement formel leur offre également la possibilité de poursuivre leur formation. Le programme a offert l’occasion à 93 filles et jeunes femmes de se former en 2020.
Les centres communautaires d’apprentissage, créés par le Ministère de l’éducation, offrent des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie aux personnes ayant suivi des cours de post-alphabétisation, aux jeunes non scolarisés et aux adultes alphabétisés, y compris les nonnes et les moines. Les centres communautaires d’apprentissage organisent également un large éventail de programmes de développement communautaire dans les domaines de la santé, de l’agriculture, de l’éducation basée sur les compétences de vie et des compétences entrepreneuriales, en fonction des besoins des communautés respectives. Il existe actuellement 26 centres de ce type, qui accueillent 344 apprenants, dont 90 % sont des femmes et des filles.
Les services de santé mobiles et les installations de télécommunication lancés sous le commandement royal complètent les efforts du Gouvernement pour fournir des services de santé aux communautés éloignées et isolées. Outre les services ambulatoires, le service médical mobile effectue également des tests et des dépistages de maladies.
L’ensemble du plan de prestation des services de santé essentiels mis en œuvre pendant la pandémie de COVID-19 a donné la priorité aux services de santé maternelle et infantile, en particulier dans les zones rurales. L’ensemble du plan comprenait des programmes étendus sur la vaccination, les soins prénatals, l’accouchement en établissement, les services postnatals et le planning familial. Les services ont été fournis à domicile par des cliniques mobiles et des installations de télémédecine. Des services mobiles de cardiotocographie ont également été fournis dans 46 centres de santé du pays. Pendant la pandémie, 2 177 femmes enceintes ont bénéficié de ces services.
Un certain nombre de camps de santé ont été organisés dans le cadre du programme phare de la santé nationale afin d’accroître l’accès aux tests de santé et aux services de dépistage. Dans ces camps, 8 068 femmes ont bénéficié du dépistage pour les cancers du col de l’utérus et du sein, pour un taux de couverture de 90 %. Les personnes dont l’état de santé nécessitait des services supplémentaires ont été orientées vers les hôpitaux régionaux et de référence. Des équipements supplémentaires pour la santé maternelle ont également été acquis au cours des deux dernières années afin d’améliorer la qualité des services.
Occupation et contrôle des biens fonciers
La loi foncière du Bhoutan de 2007 prévoit l’égalité de droit et d’accès à la propriété foncière pour tous les individus, quel que soit leur sexe. De même, la loi sur l’héritage du Bhoutan de 1980 garantit un droit égal à tous les membres véritables d’une famille commune de recevoir un héritage, sans distinction de sexe. En 2016, les femmes constituent 47,3 % de la propriété foncière, tandis que les hommes en détiennent 48 %, et 4,7 % sont en copropriété.
Le programme d’attestation d’utilisation des terres pour les jeunes a été lancé en 2016 afin d’améliorer l’utilisation productive des terres et de promouvoir les emplois rémunérés à travers des activités économiques à grande échelle. Environ 2 500 diplômés ont été informés sur le programme et ses avantages. En 2018, six groupes de jeunes comprenant 58 membres ont bénéficié du programme et travaillent actuellement sur divers projets.
Les interventions d’autonomisation sociale et économique décrites en réponse à la liste de points des paragraphes 13, 16 et 20 visent également à accroître le contrôle des femmes sur les ressources économiques et financières, y compris le contrôle des terres.
Participation des femmes aux plans de développement agricole et rural
Le manuel révisé de planification du développement local, présenté en réponse à la liste de points du paragraphe 5, prévoit une participation sur un pied d’égalité des femmes à toutes les décisions au niveau local. En outre, le Gouvernement a redonné vie au concept de Chiwog Zomdues pour garantir une participation significative des communautés au processus de planification du développement local. Une évaluation du fonctionnement des Chiwog Zomdues dans certaines communautés a fait état d’une participation sur un pied d’égalité des hommes et des femmes, tout en soulignant la nécessité de renforcer la contribution directe et constructive des femmes.
La majorité des interventions, y compris les projets pluriannuels menés dans le secteur de l’agriculture, prévoient la participation obligatoire des femmes au processus de prise de décision, notamment en veillant à ce que le processus de prise de décision soit respectueux de l’égalité des sexes. La politique nationale de l’eau et le plan national de gestion des ressources en eau visent également à garantir une participation sur un pied d’égalité des femmes aux décisions concernant la gestion des ressources en eau.
Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques (réponses au paragraphe 21)
Réduction des risques de catastrophe
La loi de 2013 sur la gestion des catastrophes du Bhoutan fournit une base juridique pour garantir une représentation adéquate des femmes dans les comités de gestion des catastrophes, tant au niveau national que local. La section 134 de la loi exige également que l’État prenne particulièrement soin des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées lors des interventions de sauvetage, de réponse et de secours. En conséquence, les administrations locales et les responsables des secteurs concernés ont vu leurs capacités renforcées et ont bénéficié d’une sensibilisation à l’importance de la représentation des femmes dans la prise de décision, au genre et à la réduction des risques liés aux changements climatiques et aux catastrophes.
Les outils d’évaluation des catastrophes du Bhoutan (y compris l’évaluation au niveau des ménages) ont été élaborés dans le cadre d’une approche participative impliquant des femmes et des filles ainsi que des organismes travaillant pour les femmes et les enfants. Les outils tiennent compte des besoins des femmes et des filles, tels que la santé sexuelle et procréative et les services de protection pendant et après les catastrophes.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’AKRA 6 du douzième plan quinquennal sur la « neutralité carbone, le climat et la résilience liée aux catastrophes », la consigne générale relative à la gestion des catastrophes a été rédigée en mettant l’accent sur les questions de genre et sur les enfants.
La politique nationale d’égalité des sexes vise à lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination subies par les femmes et les filles, notamment celles qui vivent avec le VIH/sida et qui sont touchées par les changements climatiques et les catastrophes. En outre, « le genre, les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophes » est également inclus comme l’un des domaines critiques clés dans le plan d’action national pour l’égalité des sexes.
Environnement et changements climatiques
Afin de garantir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le secteur de l’environnement, la stratégie nationale pour l’environnement 2020 fait du développement tenant compte des questions de genre une approche clé. La stratégie reconnaît également les impacts différenciés de la dégradation de l’environnement sur les hommes et les femmes, et souligne le rôle clé des femmes dans la gestion des ressources naturelles.
La politique de lutte contre le changement climatique du Royaume du Bhoutan 2020 cherche à aborder les questions de genre en intégrant les questions y relative dans toutes les actions climatiques à travers une analyse complète de la situation et des disparités entre les sexes. La politique exige l’identification des possibilités et des défis liés aux changements climatiques, différenciés selon le sexe, grâce à la participation significative des hommes et des femmes et, en conséquence, de les aborder en fournissant des moyens de mise en œuvre adéquats, y compris des technologies, des financements et un renforcement des capacités respectueux de l’égalité des sexes.
Compte tenu du rôle important que les femmes jouent dans la gestion des ressources en eau et de l’impact disproportionné du manque d’eau sur les femmes et les filles, le plan d’action sectoriel d’adaptation pour le secteur des ressources naturelles non renouvelables vise à protéger les bassins versants et les sources d’eau par des pratiques de gestion intégrée des bassins versants.
La Commission nationale pour les femmes et les enfants, en collaboration avec la Commission nationale de l’environnement, met actuellement en œuvre un projet sur la contribution déterminée au niveau national (CDN) tenant compte des questions de genre, afin de renforcer les capacités institutionnelles des secteurs sélectionnés de la CDN. Grâce au projet, une boîte à outils et des lignes directrices sur l’intégration des questions de genre ont également été mises au point pour aider les secteurs à préparer le treizième plan quinquennal et la deuxième CDN.
Le Commission nationale pour les femmes et les enfants a réalisé une évaluation des questions de genre dans des secteurs sélectionnés de la CND – agriculture, déchets et énergie – afin de rassembler des données factuelles sur les questions de genre, les défis et les possibilités, et d’informer les interventions politiques et programmatiques. Sur la base des recommandations de l’évaluation, des discussions sur l’inclusion de la Commission nationale pour les femmes et les enfants dans le Comité de coordination sur le changement climatique, un organe technique de coordination des questions liées aux changements climatiques dans le pays, sont en cours. En outre, la formulation de la deuxième CDN du Bhoutan et des stratégies de développement à faible émission des industries, de la sécurité alimentaire, des transports et des établissements humains est guidée par les résultats de l’évaluation.
Le plan national d’adaptation est en cours de formulation. Le plan national d’adaptation s’appuie sur l’évaluation de la vulnérabilité tenant compte des questions de genre entreprise dans les secteurs prioritaires de l’agriculture, des forêts et de la biodiversité, de la santé et de l’eau. Outre la définition des priorités en matière d’adaptation, ce plan sera un instrument national important pour intégrer l’adaptation aux changements climatiques dans la planification générale du développement et les stratégies de mobilisation des ressources du pays.
Le projet de changement transformationnel et résilient face aux changements climatiques dans l’agriculture, avec le soutien du Fonds vert pour le climat (FVC), vise à améliorer l’accès des femmes aux ressources et aux connaissances sur les conceptions et les technologies de gestion des ressources en eau résilientes face aux changements climatiques. Le projet a des objectifs spécifiques liés aux questions de genre concernant la participation des femmes aux décisions relatives à la gestion de l’eau et des ressources agricoles. En outre, Bhutan For Life et Bhutan Trust Fund – les deux entités nationales accréditées auprès du FVC – ont élaboré un plan d’action en faveur de l’égalité des sexes dans le domaine de l’environnement et des changements climatiques, qui est actuellement mis en œuvre.
En plus des efforts de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, de la Commission nationale de l’environnement et de certaines CDN pour intégrer les questions de genre dans la lutte contre les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe, le Groupe de référence pour l’intégration, signalé en réponse à la liste de points du paragraphe 5, sert de mécanisme institutionnel important pour formuler et mettre en œuvre des actions de changement climatique et de réduction des risques de catastrophe tenant compte des questions de genre.
Groupes de femmes défavorisées (réponses au paragraphe 22)
Initiatives en faveur des groupes de femmes défavorisées
La politique nationale relative aux personnes handicapées 2020 fournit un cadre stratégique et cohérent pour améliorer la vie des personnes handicapées en les faisant participer pleinement et de manière significative au développement socioéconomique comme des membres à part entière de la société. Elle cherche également à relever les défis auxquels ils sont confrontés pour accéder aux services. La politique souligne également la nécessité de répondre aux besoins des femmes et des filles handicapées et de garantir leur participation aux postes de direction.
La disposition du Code pénal du Bhoutan qui criminalise les rapports sexuels contre nature a été abrogée par le Parlement en 2021. Cet amendement promeut les droits des LGBT+ et leur permet d’exercer leurs droits fondamentaux sans crainte de discrimination. En outre, la politique nationale d’égalité des sexes cherche également à résoudre les problèmes auxquels est confrontée la communauté LGBT+ par une meilleure collecte de données et des interventions ciblées.
La politique est en cours de révision afin d’intégrer les besoins de la communauté LGBT+ en collaboration avec Pride Bhutan et Queer Voice of Bhutan. La révision devrait s’achever à la fin de 2022.
Afin de créer un environnement propice à l’accès aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi et à d’autres possibilités pour les personnes ayant un genre et une sexualité différents, le manuel opérationnel du service d’assistance téléphonique gratuite Pride Bhutan est en cours d’élaboration.
Le projet d’accès à la justice pour les personnes handicapées est actuellement mis en œuvre dans le cadre du programme du secteur de la justice. Le projet se concentre sur l’accessibilité physique, l’amélioration de la compréhension des problèmes rencontrés par les personnes handicapées et l’institutionnalisation du renforcement des capacités par l’intégration dans le programme de l’École de droit Jigme Singye Wangchuck. En outre, l’initiative eLitigation signalée en réponse à la liste de points du paragraphe 4 est une autre initiative importante pour améliorer l’accès à la justice pour les personnes handicapées.
Druk Gyalp Relief Kidu a fourni un soutien à 1 710 personnes handicapées (dont 854 hommes et 856 femmes) au moins une fois entre avril 2020 et mars 2022. De même, 473 personnes (324 hommes et 149 femmes) âgés de plus de 65 ans ont également reçu du kidu au moins une fois au cours de la même période.
Une consultation nationale a été organisée pour identifier les besoins en matière de santé sexuelle et procréative et les expériences de violence fondée sur le genre des personnes handicapées et des LGBT+. En conséquence, une révision des normes de planification familiale a été entreprise afin d’intégrer les besoins de planification familiale des LGBT+.
Des procédures spéciales pour répondre aux survivants de la violence fondée sur le genre, qu’il s’agisse de personnes handicapées, de LGBT+ ou de personnes âgées, sont incluses dans la consigne générale sur la prévention et la réponse aux violences fondées sur le genre, ainsi que dans les directives de gestion des cas de violences fondées sur le genre. Les responsables de la prise en charge, y compris ceux du niveau des administrations locales, les bénévoles identifiés du dispositif communautaire de soutien et les responsables des OSC partenaires ont été formés à ces procédures pour une mise en œuvre efficace. Des efforts sont également en cours pour renforcer le mécanisme de coordination entre les responsables de la prise en charge et les OSC travaillant pour les personnes handicapées et les LGBT+ en ce qui concerne la réponse aux violences fondées sur le genre pour ces groupes.
Une note de cadrage pour une politique nationale en faveur des personnes âgées est en cours d’achèvement au niveau de la Commission du bonheur national brut en collaboration avec la Société royale des personnes âgées afin d’améliorer les soins et la protection des personnes âgées.
Conformément à l’engagement du Gouvernement de réduire les disparités dans l’accessibilité et de promouvoir des services de santé centrés sur les personnes, avec soin et compassion, un temps dédié est prévu pour que les personnes âgées puissent consulter les services de santé. Un dépistage périodique des maladies est également effectué chaque année en octobre, qui a été déclaré mois des personnes âgées. Un manuel dédié aux personnes âgées, destiné à leur fournir des informations essentielles sur la santé et à leur permettre de suivre leur état de santé, est également élaboré et distribué gratuitement.
La Commission électorale du Bhoutan a mis en place des bureaux de vote séparés pour les personnes handicapées afin de résoudre les problèmes liés à leur accessibilité physique et de les encourager à participer aux élections sur un pied d’égalité. En outre, les options permettant de voter depuis leur lieu de résidence sont également facilitées pour ceux qui ne peuvent pas se rendre dans les bureaux de vote.
Quatre entreprises dans les domaines de la fabrication de bonbons, du tutorat musical, de la boulangerie et de la confection vestimentaire ont été créées au profit de 30 personnes handicapées (15 hommes et 15 femmes) en 2021. Une formation sur l’égalité des handicaps a été organisée par l’organisation des personnes handicapées et le Gouvernement pour 69 participants (45 hommes et 24 femmes), y compris des prestataires de services et des institutions monastiques en 2020.
L’audit de performance de l’Autorité royale d’audit sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable évaluera spécifiquement les efforts du Gouvernement pour renforcer les capacités d’alerte précoce, de réduction des risques et de gestion des risques sanitaires nationaux et mondiaux. Un système de santé publique plus équitable garantissant l’accès à des services de qualité pour les catégories vulnérables de la population, notamment les femmes, les personnes handicapées et les personnes issues des groupes socioéconomiques les plus défavorisés, est l’un des résultats escomptés, entre autres.
Situation des femmes dans les prisons et les centres de détention
Conformément au chapitre 4 de la loi de 1982 sur les prisons du Bhoutan, qui stipule que « les femmes et les hommes doivent être séparés dans les prisons. Si aucune disposition n’existe, des cloisons doivent être installées entre les détenus hommes et femmes », des locaux de détention séparés sont prévus pour les détenus hommes et femmes. Lorsqu’il n’y a pas d’installation séparée, ils sont détenus dans des pièces séparées. Le Centre de développement et de réadaptation des jeunes dispose également d’un foyer séparé pour les filles.
Pour donner aux détenus la possibilité de se préparer à la réinsertion après la peine de prison, établissement pénitentiaire en plein air pour les femmes a été créée. Dans la prison en plein air, les détenus pratiquent des activités génératrices de revenus telles que le tissage, l’agriculture biologique, le tricot et la fabrication de masques. Les enfants résidant avec leur mère bénéficient également d’installations de soins et développement de la petite enfance et d’écoles à proximité. Actuellement, il y a 44 détenues et 15 enfants.
Mesures prises pour faciliter le retour des femmes et des filles réfugiées
Le problème des personnes vivant dans les camps de l’Est du Népal n’est pas celui d’une situation caractéristique de réfugiés, mais une situation complexe profondément enracinée dans l’immigration illégale. Les Gouvernements du Bhoutan et du Népal mènent des discussions bilatérales depuis de nombreuses années. Ils se rencontrent aussi régulièrement en marge des rencontres régionales et internationales pour discuter de la question. Le Gouvernement royal du Bhoutan salue le programme de réinstallation lancé par le groupe restreint de pays et estime que le programme de réinstallation dans un pays tiers est la solution la plus viable à cette question complexe.
Mariage et rapports familiaux (réponses aux paragraphes 23 et 24)
Mesures législatives relatives à la garde des enfants
La loi de 2009 sur le mariage du Bhoutan (amendée) charge la Cour royale de justice de prendre en considération certaines circonstances qui peuvent ne pas être dans l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions concernant la garde des enfants. Les circonstances comprennent, entre autres, la négligence, l’abandon et la maltraitance de l’enfant.
La Loi de 2011 sur les soins et la protection de l’enfance prévoit que toutes les actions concernant les enfants entreprises par le Gouvernement, les institutions non gouvernementales ou privées de protection sociale, les tribunaux, les autorités administratives, les membres de la famille ou les particuliers doivent être dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’environnement familial, la relation des parents avec l’enfant et le bien-être mental et physique de l’enfant, entre autres, sont pris en compte pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de garde, la Cour de justice de l’État (en particulier le tribunal qui traite les affaires intéressant la famille et les enfants) demande l’aide des agents de protection de la Commission nationale pour les femmes et les enfants (y compris les agents de protection intérimaires dans les dzongkhags) pour effectuer une évaluation complète de l’environnement familial, des risques et des avantages d’accorder la garde à l’un ou l’autre des parents. L’évaluation prend également en compte la décision de l’enfant.
Des efforts sont en cours pour réviser la loi sur le mariage afin de remédier aux dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. L’examen tiendra également compte des normes et des meilleures pratiques internationales, régionales et nationales en matière d’égalité des genres, ainsi que de l’évolution de la dynamique et des rôles des hommes et des femmes. À ce titre, la disposition de la législation actuelle qui considère les maladies transmissibles telles que le statut VIH/sida comme des motifs pour priver une mère de la garde de son enfant sera réexaminée.
Réforme législative pour lutter contre le mariage d’enfants
Le cadre juridique en vigueur au Bhoutan, comme la loi sur le mariage et le Code pénal du Bhoutan, traite de la question des mariages d’enfants. Tandis que la loi sur le mariage interdit explicitement le mariage d’enfants, le Code pénal criminalise tout acte sexuel consensuel avec un enfant de moins de douze ans ainsi qu’avec un enfant âgé de douze à dix-huit ans, avec ou sans la connaissance du fait que l’autre personne est un enfant.
Le Bhoutan fait partie du plan d’action régional pour mettre fin au mariage des enfants, élaboré par l’Initiative sud-asiatique visant à mettre fin aux violences faites aux enfants en consultation avec les OSC de huit pays et les sections juridiques de l’Association sud-asiatique de coopération régionale. La Commission nationale pour les femmes et les enfants, en tant qu’agence nodale, est le fer de lance de sa coordination et de sa mise en œuvre.
La révision de la loi sur le mariage portera également sur l’âge du mariage pour les filles, ainsi que sur d’autres mesures visant à lutter contre le mariage des enfants. Le bureau du Procureur général, en collaboration avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants, est en train de compiler et de traduire les différents amendements de la loi sur le mariage afin d’assurer son accessibilité et de parvenir à une compréhension uniforme de la loi.
La politique nationale de l’enfance, en cours d’achèvement, fournira des directives générales sur le renforcement du mécanisme de protection des enfants contre les pratiques néfastes, notamment la violence, la négligence et le mariage précoce et forcé. Elle devrait en outre améliorer la collaboration multisectorielle en vue de la mise en place de services plus efficaces de protection et de bien-être des enfants.
Le projet de politique d’éducation nationale, une fois approuvé, servira de décision politique importante pour fournir une éducation équitable, inclusive et de qualité, ainsi que des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie à tous les enfants. Cela permettra d’éviter des pratiques néfastes comme le mariage des enfants. Un soutien est également apporté aux enfants issus de familles défavorisées afin d’encourager leur inscription dans l’enseignement formel.
Des efforts continus sont déployés par le Gouvernement et ses OSC partenaires pour prévenir les mariages précoces, forcés et d’enfants à travers des programmes de sensibilisation et de plaidoyer. Une campagne nationale sur les questions relatives aux adolescents, telles que l’estime de soi et l’image corporelle, l’hygiène menstruelle, le harcèlement sexuel et les conséquences du mariage précoce et du mariage des enfants, est l’une de ces initiatives.
Soutien aux mères célibataires et à leurs enfants
L’exécution des pensions alimentaires pour enfants et des conventions de divorce conclues par des moyens formels (via une ordonnance du tribunal) et informels est mise en œuvre par les unités d’exécution des tribunaux respectifs. Les parties (en particulier la mère) peuvent introduire une requête auprès du tribunal en cas de refus de verser une pension alimentaire pour les enfants conformément à l’ordonnance du tribunal ou à la convention de divorce.
Le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires, fournit une aide économique et d’autres formes de soutien aux groupes défavorisés et vulnérables, y compris les parents isolés et les mères séparées. Des activités de subsistance, telles que des programmes de développement des compétences, sont organisées pour les victimes de violences fondées sur le genre et les mères célibataires afin de les aider à devenir économiquement indépendantes.
Les mères célibataires ont bénéficié d’une aide d’urgence pendant la pandémie de COVID-19 afin de les soutenir économiquement et de faire face aux dépenses de leurs enfants. Depuis avril 2020, 1 733 mères célibataires ont reçu le kidu du Druk Gyalp Relief Kidu.
Women-Owned Open Market (WOOM) et « BAOWE bazaar », des initiatives visant à renforcer l’autonomie des femmes économiquement défavorisées dans les grands centres urbains, aident les mères célibataires, les jeunes femmes sans instruction et sans emploi à commercialiser leurs légumes, leurs produits alimentaires faits maison et leurs produits laitiers. Ces deux organisations fournissent des infrastructures et des équipements tels que des points de vente et du matériel de fabrication de yaourts.
Le Gyalpoi Tozey vient en aide aux enfants pauvres en subventionnant leur éducation. Ce programme octroie aux élèves une indemnité mensuelle ou annuelle calculée selon leur niveau d’éducation. Les bénéficiaires sont principalement des orphelins, les enfants de parents isolés et les élèves en situation de handicap issus de milieux socioéconomiques défavorisés. En 2019, le programme vient en aide à 1 478 filles, dont 1 410 en classes de PP-XII, et à 68 filles poursuivant des études supérieures.
Le Gouvernement ne fait aucune distinction dans le soutien qu’il apporte aux mères d’enfants nés dans le mariage ou hors mariage. Des agences telles que la Commission nationale pour les femmes et les enfants, la Police royale du Bhoutan et la Cour royale de justice aident à retrouver les pères lorsqu’on ignore où ils se trouvent. Par ailleurs, les mères économiquement défavorisées reçoivent une aide financière pour effectuer des tests ADN.
Comme indiqué dans la réponse à la liste de points au paragraphe 23, l’intérêt supérieur des enfants est le critère primordial dans toutes les décisions relatives à l’autorité parentale sur les enfants ainsi que pour ce qui concerne le droit de visite. L’environnement familial propice est l’un des indicateurs clés de l’évaluation effectuée par la Cour royale de justice et les agents de protection pour la garde des enfants. En outre, le renforcement des capacités des juges et des greffiers en matière de justice et de psychologie des enfants vise à garantir la sécurité et le bien-être de chaque enfant.
L’initiative de révision de la loi sur le mariage décrite en réponse à la liste de points au paragraphe 23 prendra en considération la question de la violence domestique, ce qui assurera encore plus de protection pour l’enfant et pour la mère.