Comité des droits des personnes handicapées

Vingt- neuvième session

14 août-8 septembre 2023

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention

Réponses d’Israël à la liste de points concernant son rapport initial * , **

[Date de réception : 2 mai 2022]

Introduction

1.Les présentes réponses à la liste de points ont été élaborées par le service du droit international du Bureau du Procureur général adjoint au Ministère de la justice, en étroite collaboration avec la Commission pour l’égalité des droits des personnes handicapées relevant du même ministère (la « Commission »)*.

Article 1er à 4

Question 1

A.Incorporation de la Convention dans la législation

2.Selon le système juridique israélien, les instruments internationaux auxquels Israël est partie ne peuvent être directement appliqués et doivent être transposés en droit interne. Par conséquent, la Convention est appliquée au moyen d’un large éventail de textes juridiques, tels que lois fondamentales, lois ordinaires, procédures, décrets, règlements, arrêtés municipaux et décisions de justice.

3.Le Ministère de l’action et des affaires sociales soutient actuellement un projet de loi relatif aux services sociaux fournis aux personnes handicapées, dans tous les domaines, notamment la vie au sein de la communauté. Ce projet de loi est en cours d’examen par le corps législatif.

4.En outre, en 2020-2021, une modification de la loi 5758-1998 relative à l’égalité des droits des personnes handicapées (loi relative à l’égalité des droits) a été rédigée en vue de renforcer les pouvoirs d’exécution de la Commission. Le projet de loi modifié est en cours d’examen par le corps législatif.

5.En décembre 2021, 25 règlements détaillés relatifs à l’accessibilité avaient été publiés dans des documents officiels, et neuf autres se trouvaient à divers stades du processus législatif. Pour plus de détails, voir la réponse à la question 7 b).

B.Harmonisation avec le modèle de handicap de la Convention

6.En Israël, il existe plusieurs définitions du handicap, contenues dans différentes lois. Depuis 2017, le statut juridique de ces définitions n’a pas été modifié.

7.En 2017, le Ministère de l’action et des affaires sociales a créé une Administration du handicap (l’Administration) destinée à procurer des services adaptés et efficaces aux personnes handicapées, dans l’esprit de la Convention. Cette administration repose sur les principes fondamentaux suivants : fournir des services personnalisés sur la base des capacités, des souhaits et des besoins de la personne concernée ; considérer la personne handicapée comme le principal intervenant dans la prise de décisions ; procurer des ressources de soutien ; et proposer des solutions innovantes et créatives.

8.En 2020, pour rendre les services gouvernementaux plus accessibles aux personnes handicapées et leur permettre de faire pleinement valoir leurs droits, Digital Israel et le Ministère chargé du numérique, en collaboration avec les autorités gouvernementales compétentes, ont lancé un répertoire national innovant sur les droits, disponible en hébreu et en arabe. Ce répertoire permet aux personnes handicapées d’accéder à des informations numériques fournies par les organismes publics concernant leurs droits (en matière d’allocations, de prestations, d’exemptions, de services, etc.).

9.Le « double handicap » désigne, en particulier, les cas dans lesquels une personne présente une combinaison d’au moins deux types de handicap. Une personne évaluée comme ayant un « double handicap » peut bénéficier de services mieux adaptés, par exemple dans le domaine de la réadaptation en santé mentale ou des services sociaux.

10.Le « modèle de réadaptation dans l’environnement », introduit par le Ministère de la santé, doitservir de base au développement d’un nouveau modèle de prise en charge des personnes en situation de handicap mental en dehors de leur foyer. Ce modèle est axé sur l’individu, son environnement et les interactions entre eux. Il s’agit d’uneméthode reconnue pour traiter les personnes ayant un handicap mental ou un autre type de handicap.

C.Problèmes d’ordre général

11.En ce qui concerne les problèmes d’ordre général visés au paragraphe 353 a) à e), une amélioration progressive a été enregistrée depuis 2017, par exemple s’agissant de la perception des personnes handicapées dans la société, comme cela est décrit dans l’annexe. Pour atténuer ces problèmes, l’État d’Israël s’efforce de promouvoir des mesures, qui seront développées dans ce rapport. Cela étant, il reste encore beaucoup à faire pour y remédier.

D.Non-application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en Cisjordanie

12.La position d’Israël sur l’inapplicabilité des conventions relatives aux droits de l’homme au-delà de son territoire, présentée dans le détail et à de nombreuses reprises aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, reste inchangée (voir, par exemple, CAT/C/ISR/5, par. 61). Conformément à l’article 1 de la Loi fondamentale 1980-5740 portant désignation de Jérusalem en tant que capitale d’Israël et à l’article 1 de la loi 1981-5742 relative au plateau du Golan, la législation israélienne s’applique à ces régions, respectivement.

E.Concertation avec des organisations de personnes handicapées

13.Le Gouvernement israélien a pris de nombreuses mesures pour s’entretenir avec des organisations de personnes handicapées et la société civile au sujet des droits des personnes handicapées. L’Administration du Ministère de l’action et des affaires sociales a mis en place un dispositif de partenariats décisifs et d’autres programmes qui encouragent la collaboration avec les personnes handicapées et leurs organisations, tels qu’un organe consultatif auprès de l’Administration, des ateliers de dialogue pour les parents de personnes handicapées, ainsi qu’un cours collaboratif théorique et individuel. Le Ministère de la santé mène à bien des processus de participation et de consultation publiques sur l’élaboration de règlements et de mesures sous diverses formes, et les conseils compétents incluent régulièrement des organisations de la société civile. Le Ministère de la défense entretient le dialogue et mène des négociations avec l’Organisation des anciens combattants handicapés des Forces de défense israéliennes. Le Ministère de l’éducation a dirigé de nombreuses rencontres avec des organisations de personnes handicapées en vue de réformer l’éducation répondant à des besoins spéciaux, et inclut un représentant de la société civile dans les réunions du comité d’éligibilité et de définition (comité d’éligibilité). La Commission mène régulièrement des discussions avec son Comité consultatif sur des questions relatives à la Convention, tout comme d’autres départements du Ministère de la justice. Le Cabinet du Premier Ministre organise des tables rondes intersectorielles sur diverses questions, dont les droits des personnes handicapées. L’Institut national d’assurances dirige lui aussi des tables rondes avec des organisations de personnes handicapées, pour promouvoir le plein exercice des droits et améliorer les services proposés.

F.Réserves d’Israël à la Convention et au Protocole facultatif

14.Les réserves d’Israël à l’article 23 concernant le statut personnel sont réexaminées périodiquement. À l’heure actuelle, Israël maintient sa position à ce sujet. Ces réserves découlent du système constitutionnel israélien et du respect du pluralisme religieux, ainsi que de l’autonomie des communautés religieuses israéliennes en matière de statut personnel.

15.En outre, bien que s’interrogeant régulièrement sur sa position à ce sujet, Israël n’est pas en mesure actuellement de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Son système juridique offre de nombreuses possibilités, pour les individus comme pour les groupes, de chercher des recours et d’obtenir réparation pour toute violation présumée de leurs droits.

Article 5

Question 2

A.Égalité et non-discrimination pour les minorités

16.Le droit à l’égalité est reconnu comme une « valeur fondamentale » du système juridique israélien. À ce titre, la Haute Cour de justice veille à ce que ses interprétations soient en accord avec le principe de l’égalité.

La population arabe

17.La proportion de personnes handicapées dans la population arabe est de 22 %. Les personnes handicapées de la population arabe sont admises à bénéficier de tous les services destinés aux personnes handicapées, même si l’on enregistre des différences en ce qui concerne leur taux d’utilisation. Pour des informations sur les recherches menées par le Ministère de l’action et des affaires sociales pour améliorer les services aux familles bédouines ayant des enfants handicapés dans le Néguev, et sur les travaux de la Commission et du Ministère de l’égalité sociale en arabe, se reporter à l’annexe.

Projets du Ministère de la justice sur l’inclusion dans la périphérie

18.Le projet « Beacon of Rights » du Ministère de la justice, destiné à rendre les services du Ministère accessibles aux villes des régions périphériques, prévoit une unité dédiée aux personnes handicapées.

19.La Commission s’efforce de mettre en avant l’égalité des droits des personnes handicapées dans les régions périphériques en visant la marginalité sociale, par l’intermédiaire d’activités, de formations et de supports d’information (notamment en amharique, et adaptés à la société ultra-orthodoxe). Elle reçoit des plaintes provenant de membres de tous les groupes sociaux, et environ 20 % de ses procédures d’application sont menées dans la périphérie.

Les personnes handicapées LGBTQ

20.Étant donné que les personnes handicapées LGBTQ courent le risque de subir une double exclusion, des mesures spécifiques sont prises pour promouvoir l’inclusion : ainsi, le Ministère de l’action et des affaires sociales fournit des services distincts aux LGBTQ, tels que des appartements mixtes avec services à domicile, et la Commission inclut des personnes handicapées LGBTQ dans plusieurs programmes de sensibilisation.

B.Aménagements raisonnables

21.L’article 19F de la loi relative à l’égalité des droits traite de la discrimination dans le cadre de la fourniture de services publics, de l’exploitation de lieux publics et de l’approvisionnement en produits.

22.Chaque année, la Commission reçoit des centaines de plaintes relatives à la discrimination.

23.Au cours de la période considérée, la Commission a engagé des actions en justice dans le cadre de 34 affaires de discrimination dans des services publics. En outre, la législation relative à l’accessibilité vise à permettre des aménagements raisonnables dans tous les domaines de la vie. Pour plus de détails, voir la réponse à la question 7.

C.Recours et réparation

24.Pour en savoir plus sur les mécanismes d’application et les recours prévus dans la loi relative à l’égalité des droits, voir le rapport initial (par. 63 à 71). Dans la plupart des cas, une indemnisation comprise entre 10 000 et 30 000 ILS (3 194 à 9 583 USD) a été accordée aux victimes.

25.Plus précisément, s’agissant de l’égalité d’accès aux banques, voir l’annexe ; concernant la discrimination contre les personnes handicapées dans les contrats d’assurance, se reporter à la réponse à la question 26 c).

Article 6

Question 3

A.Législation sur l’égalité des sexes

26.Conformément aux dispositions de l’article 5, le droit à l’égalité est reconnu comme une « valeur fondamentale » du système juridique israélien. Plus précisément, l’égalité des droits des femmes est ancrée dans la loi 5711-1951 relative à l’égalité des droits des femmes et dans de nombreuses autres lois visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le milieu du travail et à encourager la participation des femmes.

27.En outre, l’ordonnance gouvernementale no 3664 (2018) charge l’Autorité pour la promotion du statut de la femme de proposer des services de consultation sur le genre auprès de l’Institut national d’assurances, afin de renforcer le plein exercice des droits à l’assurance pour les femmes appartenant aux populations défavorisées, notamment les femmes handicapées.

B.Discrimination à l’égard des femmes

Santé des femmes

28.Le Ministère de l’action et des affaires sociales dirige le programme « Lilakh », destiné aux femmes ayant un handicap intellectuel. Ce programme vise à les familiariser avec les prestataires de soins de santé sexuelle et procréative et les services en la matière (examens du cancer du sein, par exemple), et à les aider à s’orienter grâce à des informations accessibles et spécifiquement adaptées.

29.L’hôpital Tel Ha’Shomer gère la « Eve Clinic », axée sur la santé mentale des femmes, et propose des services aux femmes qui subissent des changements hormonaux dus notamment aux menstruations, aux traitements de l’infertilité, aux grossesses, aux post‑partum, aux mortinaissances et à la ménopause.

Accessibilité des foyers aux victimes de violence domestique

30.Selon l’article 75 du règlement 5773-2013 relatif à l’égalité des droits des personnes handicapées, concernant les aménagements pour l’accessibilité des services (règlement relatif à l’accessibilité des services), tous les services sociaux fournis, notamment les foyers pour femmes victimes de violence domestique, doivent être accessibles conformément aux normes du règlement. Les femmes handicapées orientées vers de tels foyers sont accueillies dans des foyers qui leur sont accessibles.

Article 7

Question 4

Éducation

31.En juillet 2018, la loi 5758-1998 portant modification no 11 de la loi relative à l’éducation répondant à des besoins spéciaux (loi relative à l’éducation répondant à des besoins spéciaux) est entrée en vigueur. Cette modification met l’accent sur la participation des élèves et de leurs parents au processus d’évaluation de l’éligibilité. Pour plus de détails, se reporter à la réponse à la question 25 a).

32.Le programme du Ministère de l’éducation portant sur la qualité de vie et la préparation à la vie comprend un apprentissage théorique et par l’expérience sur les thèmes suivants : autoreprésentation, développement des compétences permettant de faire des choix, résolution de problèmes, fixation d’objectifs et sensibilisation des élèves à leurs besoins et leurs désirs.

Commission des plaintes relatives à l’enfance et à la jeunesse

33.La Commission des plaintes pour la jeunesse du Ministère de l’action et des affaires sociales, créée en 2017, fonctionne conformément à l’article 56 de la loi 5776-2016 relative au placement des enfants en famille d’accueil. Le Commissaire a mené une série d’activités visant à faciliter l’accès de tous les enfants, notamment les enfants handicapés, à la commission. Concernant le Conseil de la petite enfance, voir CRC/C/ISR/5-6, par. 123.

Aide judiciaire pour les enfants handicapés

34.Les avocats du service de l’aide judiciaire du Ministère de la Justice sont spécialement formés au dialogue avec les enfants handicapés afin de leur expliquer les procédures et d’encourager leur participation.

35.Le service de l’aide judiciaire accompagne les enfants handicapés dans le dépôt de leurs demandes d’hébergement résidentiel et de services de soutien. Il les aide à trouver des moyens pour s’exprimer lors des procédures impliquant leurs intérêts, notamment les procédures législatives, et faire valoir pleinement leurs droits. Pour plus de détails, voir CRC/C/ISR/5-6, par. 39 et 40.

Question 5

36.Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec son service de conseil psychologique, propose aux enfants, notamment aux enfants handicapés, des programmes visant à améliorer leurs conditions de vie, parmi lesquels un accompagnement dans les établissements d’enseignement ordinaires, des groupes de soutien psychologique dirigés par des psychologues ou des conseillers, et le « programme Metiva » pour le traitement des enfants présentant des troubles du comportement. Les centres « Hosen », au sein de la division de la santé mentale du Ministère de la santé, sont un autre exemple de réponses aux besoins en matière de santé mentale.

Article 8

Question 6

37.Les statistiques montrent que, même si des obstacles subsistent, les actions soutenant la cause des personnes handicapées ont largement réussi à faire évoluer la société israélienne.

38.L’Administration a mené des campagnes et des projets de sensibilisation, notamment un programme axé sur l’évolution des mentalités à l’égard des personnes handicapées, noué une coopération avec des organisations, et créé un centre familial qui propose des services sociaux complémentaires aux familles d’enfants handicapés.

39.Le service public de radiodiffusion de la coopération israélienne diffuse une série de contenus destinés à sensibiliser la population aux personnes handicapées, notamment des chroniques, des podcasts, divers articles d’actualité, ainsi que des documentaires et interviews télévisés, en hébreu et en arabe. De nombreux programmes télévisés en arabe portent sur des personnes présentant différents types de handicaps ou incluent des personnes handicapées.

40.La Commission, en collaboration avec d’autres ministères et réseaux de radiodiffusion, a lancé plusieurs campagnes de sensibilisation. Elle investit de nombreuses ressources dans des activités destinées à faire évoluer les mentalités et à éliminer la stigmatisation, les stéréotypes et les préjugés envers toutes les personnes handicapées.

41.En ce qui concerne les crimes de haine, les personnes handicapées ne sont pas explicitement répertoriées comme un groupe légalement protégé contre les crimes de haine ou le crime d’incitation au racisme (art. 144, alinéas b et f, de la loi pénale 5737-1977 (la loi pénale)). Cependant, les dispositions relatives aux crimes incitant à des actes de violence ou au terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes peuvent s’appliquer aux personnes handicapées, notamment l’article 144 d) 2) de la loi pénale concernant l’incitation à la violence.

Article 9

Question 7

42.En ce qui concerne, l’accessibilité des sites Internet, voir le rapport initial (par. 212 à 214) et la réponse à la question 23.

A.Marchés publics

43.Les activités du Gouvernement, notamment dans le domaine des marchés publics, relèvent du règlement relatif à l’accessibilité des services. L’administration des marchés publics veille à ce que les systèmes informatiques qui sont acquis répondent aux critères de ce règlement.

B.Règlement sur l’accessibilité

44.La loi relative à l’égalité des droits dispose qu’il convient de promulguer des réglementations dans divers domaines de la vie qui sont du ressort de différents ministères.

45.Depuis 2017, les règlements suivants ont été promulgués.

a)Le règlement 5778-2017 portant modification du règlement relatif à l’égalité des droits des personnes handicapées, concernant les aménagements en matière d’accessibilité à un service, comporte des dispositions actualisées sur l’accessibilité des services Internet ;

b)Le règlement 5778-2017 relatif à l’égalité des droits des personnes handicapées, concernant l’accessibilité sensorielle dans les autobus interurbains, rend obligatoire l’installation de dispositifs d’accessibilité dans les véhicules des transports publics interurbains ;

c)Le règlement 5778-2018 relatif à l’égalité des droits des personnes handicapées, concernant les aménagements individuels permettant l’accessibilité des élèves et des parents, décrit les droits des élèves à des aménagements et la procédure à suivre pour les obtenir ;

d)Le règlement 5779-2018 relatif à l’urbanisme et à la construction, concernant la réalisation d’aménagements pour l’accessibilité dans les nouveaux établissements d’enseignement, fait obligation aux nouveaux établissements d’enseignement de procéder à des aménagements ;

e)Le règlement 5779-2019 relatif à l’égalité des droits des personnes handicapées, concernant les dérogations en raison de la charge liée à la réalisation d’aménagements dans un lieu public qui se trouve dans un bâtiment existant et dans un service public, ajoute des conditions pour qu’un lieu public puisse se voir accorder une dérogation si la charge financière pour le rendre accessible est trop élevée ;

(f)Le règlement 5782-2021 relatif aux droits des personnes handicapées, concernant l’accessibilité aux services d’urgence dans les établissements pour personnes handicapées, dispose que les établissements et services destinés aux personnes handicapées doivent élaborer des plans pour les états d’urgence.

46.Le 1er janvier 2022, plusieurs modifications de la loi relative à l’égalité des droits sont entrées en vigueur, prolongeant ainsi le délai de mise en œuvre des mesures d’accessibilité.

47.D’autres règlements doivent encore être finalisés et sont en cours de promulgation, ainsi que le Gouvernement israélien l’a indiqué à la Haute Cour de justice dans une requête sur ce point (H.C.J. 5833/08 Access Israel v. The Minister of Transportation et. al. (en cours)) ; pour plus de détails sur ce sujet, voir l’annexe.

Application

48.La Commission donne effet aux règlements sur l’accessibilité et soutient leur application par l’intermédiaire de divers mécanismes. Au cours de la période considérée, 4 830 inspections ont été effectuées et quelque 8 500 demandes de renseignements ont été traitées dans le domaine de l’accessibilité.

Article 10

Question 8

49.Début 2019, suite à plusieurs incidents au cours desquels des personnes handicapées atteintes de crises mentales ont été blessées ou tuées accidentellement par des forces de l’ordre, des travaux interministériels ont été menés pour réfléchir à la mise en place d’équipes de crise, conformément aux recommandations des organisations de personnes handicapées.

50.En juin 2020, après la mort tragique d’Iyad Al-Halak, tué lors d’un incident avec des agents des forces de l’ordre, le Bureau du Président a désigné un comité interministériel sur les interactions entre les forces de l’ordre et de sécurité et les personnes handicapées.

51.Le comité a mis en évidence différents points d’interface entre personnes handicapées et forces de l’ordre (dont la police et les Forces de défense israéliennes) et proposé des options et solutions envisageables. Certaines recommandations du comité ont été suivies, telles que la dispense de formation aux membres de la police.

Procédures de police

52.La police a pris des mesures pour que ses opérations et commandements tiennent compte des personnes handicapées, parmi lesquelles l’établissement d’une procédure pour la prise en charge des personnes présentant des handicaps mentaux, la modification des procédures internes afin d’y inclure des aménagements pour les personnes handicapées, la création d’une administration de l’égalité et la nomination d’experts en matière de handicap dans chaque district. En ce qui concerne la formation de la police, se reporter à la réponse à la question 13.

Manifestation

53.Le droit de manifester est un droit démocratique fondamental souvent exercé par les personnes handicapées et vigoureusement défendu dans l’État d’Israël. Pour plus de détails, voir CCPR/C/ISR/5, par. 250 à 257.

Article 11

Question 9

A.Protection lors des situations d’urgence

54.Comme indiqué à la rubrique correspondant à la question 7 b), des règlements sur l’accessibilité en période d’urgence ont été promulgués en 2021. D’après leurs dispositions, des plans d’état d’urgence doivent être établis pour les services destinés aux personnes handicapées − parmi lesquels la prise en charge à l’extérieur du foyer, l’hospitalisation gériatrique ou psychiatrique, les services de logement, la réadaptation, les services d’emploi et d’éducation et les services quotidiens −, et les responsables compétents du Ministère de la santé et du Ministère de la défense doivent évaluer régulièrement leur capacité de réaction. D’autres règlements sont en préparation.

B.Services pour les personnes handicapées des Forces de défense israéliennes

55.Le Commandement du front intérieur des Forces de défense israéliennes, chargé de préparer le public aux situations d’urgence, comporte une antenne spécialisée dans les services aux personnes handicapées pour les situations d’urgence. Il organise des séances d’entraînement dans les installations de soins complets du Ministère de l’action et des affaires sociales. En outre, les alertes concernant les tirs de roquettes entrants sont envoyées par toute une série de moyens, notamment une application récemment développée, ce qui permet d’en garantir l’accessibilité.

Question 10

A.Protection en Cisjordanie

56.Voir la réponse à la question 1 d).

B.Personnel médical

57.La police veille à la sécurité du personnel médical dans tout l’État, y compris dans les quartiers de Jérusalem-Est. Actuellement, 12 ambulances, une unité de soins intensifs, un véhicule de premiers secours et une cinquantaine d’infirmiers, de membres du personnel paramédical et de médecins pratiquent des soins d’urgence, et quatre autres compagnies d’ambulances exploitent plus d’une dizaine d’ambulances supplémentaires dans les quartiers de Jérusalem-Est.

Question 11

58.La pandémie de COVID-19, et notamment les circonstances liées aux restrictions sanitaires, ont eu tout particulièrement des répercussions sur les personnes handicapées. Au cours des premières phases de la pandémie, la Commission a relevé un certain nombre de cas dans lesquels les droits et les besoins des personnes handicapées étaient insuffisamment pris en compte. Au fil du temps, grâce aux travaux menées par la Commission avec les ministères concernés, les mesures et les règlements sont devenus plus inclusifs.

59.Les services destinés aux personnes handicapées ont été fournis sans interruption, dans la mesure du possible, malgré les restrictions liées au confinement. Les services fermés pendant le premier confinement ont rouvert et sont restés ouverts par la suite.

Mesures tenant compte des personnes handicapées

60.Au début de la pandémie, lors de la promulgation de règlements relatifs à l’état d’urgence, certaines dérogations ont été accordées aux personnes handicapées.

61.Le 23 juillet 2020, la Knesset a adopté la loi 5780-2020 relative aux dispositions temporaires sur les autorités spéciales pour lutter contre le nouveau coronavirus (loi relative aux autorités spéciales). Son article 4 b) dispose que tout règlement relatif à un état d’urgence adopté en vertu de cette loi doit tenir compte des droits et besoins des personnes âgées, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que des dispositions de la loi relative à l’égalité des droits.

62.Pendant les périodes de confinement, des directives distinctes ont été appliquées aux personnes handicapées, et de nombreuses dérogations leur ont été accordées compte tenu de leurs besoins.

63.Tous les ministères du Gouvernement se sont employés, et s’emploient encore, à garantir que toutes les informations et tous les services restent accessibles aux personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19.

64.En outre, en sus des allocations d’invalidité, plusieurs subventions d’encouragement auxquelles les personnes handicapées pouvaient prétendre ont été introduites.

65.En particulier, compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19 sur les droits des personnes handicapées et en vue d’une concertation entre les personnes handicapées et les organisations, le Cabinet du Premier Ministre a organisé des discussions intersectorielles dans le cadre de son projet de table ronde. Ces discussions étaient coprésidées par le Commissaire et le PDG d’Enosh, l’association israélienne de santé mentale. Elles étaient axées sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans le cadre de la pandémie. Les services faisant défaut ont été mis en exergue et des solutions ont été recherchées. Des recommandations pour de futures situations d’urgence ont également été formulées.

Article 12

Question 12

66.Des mesures ont été mises en place pour promouvoir la capacité juridique des personnes handicapées (rapport initial, par. 89). Dans des cas exceptionnels, un tribunal est autorisé à déclarer une personne juridiquement incompétente en vertu de l’article 8 de la loi 5722-1962 relative à la capacité juridique et à la tutelle. Cet article n’est appliqué qu’en de très rares circonstances. En 2021, seules deux personnes ont été déclarées juridiquement incompétentes. Neuf l’ont été en 2020, trois en 2019, trois en 2018 et deux en 2017.

67.Dans l’esprit de la modification no 18 de la loi relative à la capacité juridique et à la tutelle, concernant les solutions de substitution à la tutelle, les déclarations d’incapacité ne sont prononcées qu’en dernier recours, comme l’indiquent les données ci-dessus.

A.Prise de décision accompagnée

68.Entre l’entrée en vigueur de la modification no 18 et le mois d’octobre 2021, quelque 700 accompagnants à la prise de décision ont été nommés. Le Gouvernement israélien a octroyé un budget spécial à la diffusion d’informations portant sur la prise de décision accompagnée, le Ministère de la justice a produit une campagne sur le sujet et l’Administrateur général a fourni des ressources en la matière, avec notamment une centaine de conférences. L’Administrateur général dirige également deux programmes de formation obligatoires pour les bénévoles et les professionnels qui accompagnent les prises de décision, en collaboration avec des établissements universitaires, et il a mis en place un centre d’appel pour les plaintes et les demandes de renseignements dédié à cette question. Par ailleurs, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et la Commission coopèrent à la formation de professionnels sur ce sujet. De plus, l’Administrateur général a établi de nouvelles procédures internes.

B.Mesures visant à éliminer la tutelle

Comité interministériel

69.Comme mentionné dans le rapport initial, le Gouvernement a créé un comité interministériel qui a mené des consultations avec des personnes handicapées et des organisations de personnes handicapées afin d’élaborer un programme national pluriannuel sur la tutelle et ses solutions de substitution (ordonnance gouvernementale no 2394 (2017)).

70.En février 2019, ce comité a publié son plan national et ses recommandations, qui visent à promouvoir une législation adaptée à l’esprit de changement social et d’égalité des personnes handicapées. Depuis la publication de ses recommandations, le comité s’efforce sans relâche de promouvoir leur mise en œuvre.

71.Pour des informations sur le projet pilote relatif à l’encadrement des questions personnelles et médicales, se reporter à l’annexe.

Représentation juridique

72.Le service de l’aide judiciaire comporte une unité de représentation spéciale pour les procédures de compétence juridique et de tutelle (rapport initial, par. 104 à 106).

73.Bien qu’une personne dont l’affaire est entendue ne soit pas tenue légalement de se faire représenter, une augmentation significative des représentations a été enregistrée : 4514personnes ont été représentées lors de procédures en 2019, contre 3 213 en 2018 et 2 634 en 2017. Cette augmentation reflète une plus grande prise de conscience de l’importance de la capacité juridique, dans l’esprit de la Convention. Si la modification no18 ne couvre pas l’obligation d’entendre une personne pour laquelle un tuteur a été désigné, une telle audition a néanmoins lieu dans de nombreux cas. Depuis son entrée en vigueur, des dizaines de décisions faisant jurisprudence ont pris en considération la modification no18, en respectant son esprit.

Article 13

Question 13

A.Modifications législatives et nouveaux règlements

74.Le 8 avril 2019, le Règlement 5779-2019 relatif aux aménagements pour les personnes présentant des handicaps mentaux ou intellectuels dans le cadre des procédures d’enquête et de recueil des témoignages est entré en vigueur. Il régit la nomination des enquêteurs spéciaux et les formations spécifiques qui leur sont dispensées.

B.Programmes de formation

75.La police, en collaboration avec le Ministère de l’action et des affaires sociales et le Ministère de la santé, a élaboré une formation de cinq jours pour les experts du handicap. Cette formation, axée sur les situations de crise et les événements impliquant des personnes handicapées, fournit des connaissances et des outils permettant aux agents sur le terrain d’identifier une personne handicapée et de veiller à sa dignité lors de sa prise en charge par la police. En outre, la police a mis au point des sessions de formation spéciales sur les personnes handicapées, destinées aux officiers et aux enquêteurs.

76.L’Institut de formation juridique des avocats et des conseillers juridiques du Ministère de la justice organise régulièrement des séminaires, des cours et des journées de formation professionnelle auxquels participent des centaines de praticiens du droit, pour sensibiliser aux questions relatives aux droits de l’homme, notamment concernant les personnes handicapées.

77.L’Institut de hautes études judiciaires pour les juges propose aux juges des conférences, des séminaires et des cours sur divers sujets liés aux droits de l’homme et au handicap.

78.La Commission, conjointement avec la Commission de la fonction publique, a organisé une formation spécifique de quarante-deux heures sur l’égalité des droits des personnes handicapées, destinée aux avocats de la fonction publique.

79.En outre, le Bureau du défenseur public, le service de l’aide judiciaire et le Bureau du Procureur de l’État du Ministère de la justice, en collaboration avec le Comité mixte américain de distribution, ont mené un programme spécial visant à faciliter l’accès aux services juridiques. En 2022, ce programme a reçu le prix « Zero Project », qui récompense les solutions innovantes.

C.Enquête sur les plaintes

80.La Commission a pour rôle de recevoir les plaintes relatives aux problèmes de discrimination et d’accessibilité en vertu de la législation, de s’efforcer de résoudre ces problèmes, et de faire appliquer la loi ou d’engager des poursuites civiles au nom des plaignants. Pour des informations sur d’autres mécanismes existants, voir HRI/CORE/ISR/2008, par. 160 à 164.

Article 14

Question 14

A.Plaintes relatives à l’hospitalisation forcée

81.Selon les données du Ministère de la santé, sur les 5 117 demandes de réexamens d’hospitalisation forcée présentées dans le cadre d’ordonnances d’hospitalisation initiale en 2020, 4,9 % ont été approuvées et 78,9 % ont été refusées. Par ailleurs, 2 163 demandes de réexamen en vue d’une prolongation de l’hospitalisation ont été soumises, dont 3,3 % ont été approuvées et 66 % ont été refusées.

82.Le service de l’aide judiciaire représente les personnes handicapées dans l’immense majorité des procédures civiles d’hospitalisation forcée. En 2021, il a représenté 12 428 personnes devant des commissions psychiatriques. Selon les données de ce service, au cours des années 2019-2020, environ 30 % des recours contre des décisions d’hospitalisation d’adultes qui ont été déposés devant les tribunaux ont été totalement ou partiellement acceptés et 10 % des demandes de sortie d’hospitalisation ont été approuvées en pratique.

83.Au cours de la période considérée, le Bureau du défenseur public a fait appel de 218 décisions rendues par des commissions psychiatriques concernant des personnes impliquées dans des procédures pénales ; 70 de ces appels ont été acceptés (soit un taux de réussite de 32 %).

B.Évaluation et traitement obligatoires des troubles graves de santé mentale

84.Selon les données du Ministère de la santé, en 2019 environ 30 % des hospitalisations en établissement psychiatrique étaient des hospitalisations sans consentement (ordonnées par un psychiatre de district ou en vertu d’une décision judiciaire). Afin de réduire autant que possible le taux d’hospitalisations sans consentement, le Ministère de la santé appuie diverses variantes à l’hospitalisation, telles que maisons de répit, services en milieu hospitalier, agents d’inclusion ou encore cadres de détection précoce des patients à risque ou se trouvant dans des situations graves.

Moyens de contention

85.Au cours de la période considérée, l’utilisation de moyens de contention a considérablement diminué. Les données du Ministère de la santé et du service de l’aide judiciaire font ressortir une diminution de 70 % de l ’ utilisation de moyens de contention, diminution qui peut être attribuée aux mesures ci-dessous.

86.En avril 2017, suite à des réunions avec des organismes concernés et des recherches comparatives, un comité directeur chargé de la question des contentions mécaniques a recommandé une série de mesures destinées à réduire considérablement l’utilisation des moyens de contention en Israël, dans l’objectif d’abolir complètement cette pratique.

87.Le 1er avril 2018, le directeur général du Ministère de la santé a publié la circulaire no 10/2018, qui clarifie et restreint les conditions dans lesquelles l’utilisation de moyens de contention est autorisée, tout en établissant un système de surveillance et de suivi détaillé.

C.Garanties d’une procédure régulière pour les personnes ayant un handicap intellectuel

88.D’après les données du Ministère de l’action et des affaires sociales, depuis 2017 une seule personne a été détenue en « résidence fermée » durant environ six mois de plus que la durée requise, et ce uniquement jusqu’à ce qu’il lui soit trouvé un établissement de soins approprié. En règle générale, les solutions de substitution à l’arrestation (telles que l’établissement fermé Neve Menashe) et à l’emprisonnement ne peuvent s’appliquer que durant les périodes retenues par les tribunaux.

89.De plus, dans les cas où le comité de diagnostic se prononce pour un traitement plutôt que pour l’emprisonnement, le Parquet a généralement coutume de requérir un traitement.

Question 15

90.Pour des informations concernant les droits des prisonniers, voir CAT/C/ISR/5, par. 43 à 47 (accès aux soins de santé) et par. 48 à 50 (visites), et CAT/C/ISR/6, par. 87 à 89 (accès aux soins de santé), par. 176 (réadaptation) et par. 23 à 25 (accès à un avocat).

91.L’administration pénitentiaire israélienne dispose de salles spéciales adaptées aux prisonniers et aux détenus handicapés.

92.L’administration pénitentiaire israélienne consigne les informations relatives aux détenus présents dans ses installations, mais pas le nombre des détenus handicapés. Des professionnels compétents pourvoient à des aménagements et fournissent un soutien en fonction des besoins. Les ordonnances et procédures de l’administration pénitentiaire israélienne régissent les questions concernant l’accès aux soins médicaux ainsi que l’accès aux avocats et leurs visites, sans faire de distinction entre les prisonniers handicapés et les autres.

Article 15

Question 16

A.Protection des personnes handicapées

93.Pour en savoir plus sur les limites fixées en ce qui concerne l’utilisation des moyens de contention, voir CAT/C/ISR/6 (par. 244 et 245) et la réponse à la question 14 b).

94.Le Bureau du défenseur public s’efforce d’empêcher que les détenus et les prisonniers soient contraints de rester dans des hôpitaux ; au fil des ans, il a permis une réelle évolution en la matière. En outre, il effectue des visites officielles dans les centres d’arrestation et d’emprisonnement du pays afin d’examiner les conditions de détention des prisonniers, notamment des prisonniers handicapés. Les visiteurs nommés par le Ministre de la sécurité publique effectuent des visites officielles, notamment une visite annuelle du centre de santé mentale de l’administration pénitentiaire israélienne.

95.Pour en savoir plus sur la législation relative : au traitement médical des détenus, voir CAT/C/ISR/5 (par. 43 à 47) ; aux conditions de détention des prisonniers, voir CAT/C/ISR/6 (par. 151 et 152) ; au traitement médical des prisonniers à l’isolement, voir CAT/C/ISR/6 (par. 209).

B.Consentement libre et éclairé

96.Le Comité interministériel pour la tutelle et ses solutions de substitution pour l’aide et la protection des adultes, mentionné à la question 12, a formulé une série de recommandations, notamment concernant le consentement éclairé.

97.Le 1er mai 2020, le Ministère de la santé a publié une procédure de consentement éclairé pour les essais cliniques sur l’homme. Cette procédure concerne différentes populations et différents niveaux d’urgence. Pour plus de détails, se reporter à l’annexe.

C.Visibilité de la Convention

98.Pour les formations destinées aux agents, voir la réponse à la question 13 b). Pour des informations sur la formation de la police, voir CAT/C/ISR/6 (par. 123 et 124).

D.Mécanismes de plainte et de réparation

99.Tout prisonnier ou détenu placé sous l’autorité de l’administration pénitentiaire israélienne a accès aux mécanismes de plainte suivants : dépôt d’une plainte auprès du directeur de la prison ; requête auprès du tribunal de district compétent ; dépôt d’une plainte auprès de l’unité d’enquête sur les directeurs d’établissement ; dépôt d’une plainte auprès du médiateur des plaintes des prisonniers ; ou demande de rencontre en personne avec un visiteur officiel nommé par l’administration pénitentiaire israélienne. Pour plus de détails, voir CAT/C/ISR/5 (par. 225 à 228) et CAT/C/ISR/6 (par. 234 à 249).

Question 17

100.Les autorités compétentes mènent une enquête diligente en cas de plainte ou de signalement faisant état d’actes de torture, de mauvais traitements ou d’usage excessif de la force. La police et le Département d’enquête sur les fonctionnaires de police du Ministère de la justice font preuve de la plus grande sévérité dans les cas de mauvais traitements et d’usage disproportionné de la force exercés par des policiers contre des détenus. L’Inspecteur en charge des plaintes contre les interrogateurs de l’Agence israélienne de sécurité au sein du Ministère de la justice enquête sur les plaintes déposées contre ces inspecteurs. Le contrôleur d’État, le Bureau du Procureur de l’État, le Procureur général, la Knesset et les tribunaux peuvent également contrôler l’Agence israélienne de sécurité. Il existe par ailleurs des procédures internes qui permettent aux juges et aux procureurs de recenser les plaintes pour violence dont ils sont saisis. Pour plus de détails concernant les procédures de plainte et le contrôle, voir CAT/C/ISR/5 (par. 225 à 228) et CAT/C/ISR/6 (par. 234 à 249). Pour des informations sur les aménagements en matière d’accessibilité, voir CAT/C/ISR/6 (par. 275).

Article 16

Question 18

A.Protection contre l’exploitation

101.Pour des informations sur la loi 5751-1991 relative à la prévention de la violence domestique, voir CEDAW/C/ISR/4 (par. 114 et 115). Pour des informations sur les instruments de lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes en Israël, voir CEDAW/C/ISR/6 (p. 18 à 20). Pour des informations sur l’exploitation par des officiers de police, voir CEDAW/C/ISR/6 (p. 10).

Actions du service de l’aide judiciaire pour prévenir l’exploitation

102.Pour faciliter l’identification, la localisation et le traitement conjoints des cas d’exploitation de personnes handicapées, le service de l’aide judiciaire a noué une collaboration avec des directeurs de banque et la Banque d’Israël. Ce service travaille en outre avec la police afin de permettre le transfert mutuel d’informations pour les cas concernés. Il est à noter que, plutôt que de nommer un tuteur pour éviter l’exploitation, les avocats du service de l’aide judiciaire s’emploient à empêcher l’auteur de l’exploitation d’infliger des dommages et à en réduire l’impact.

103.Pour plus d’informations sur les mesures prises par le service de l’aide judiciaire en matière de protection contre la violence, la traite, la prostitution, les infractions sexuelles et les infractions causant la mort, voir CEDAW/C/ISR/6 (p. 6). Pour des informations sur l’assistance juridique aux victimes de violence domestique, voir l’annexe I du document CEDAW/C/ISR/6 (p. 10).

Protection des enfants contre l’exploitation

104.Des infractions pénales générales ont été définies pour protéger les enfants, notamment handicapés, contre l’exploitation.

Protection des services sociaux

105.La loi 5726-1966 relative à la sécurité des personnes protégées fait obligation aux travailleurs sociaux de prendre certaines mesures pour protéger les personnes de tout préjudice physique ou mental. En outre, le droit pénal dispose que tout soupçon d’atteinte à une personne sans défense doit être signalé, même si la commission d’une infraction pénale n’est pas certaine.

106.L’Administration a établi des procédures qui précisent cette obligation de signalement pour les fonctionnaires affectés aux structures d’accueil de jour et d’hébergement.

B.Mécanismes de collecte des données

107.En ce qui concerne les inspections effectuées par l’État, voir le rapport initial (par. 170 à 175). Au sujet des visites de la Commission, voir la réponse à la question 21 a).

Article 17

Question 19

108.Concernant l’évaluation et le traitement obligatoires des troubles graves de santé mentale, se reporter à la réponse à la question 14.

109.L’État n’a pas pour règle de pratiquer la stérilisation forcée, l’avortement forcé et la castration, ni d’administrer une contraception par la force. Ces pratiques, si tant est qu’elles existent, ne sont employées que rarement dans des cas exceptionnels.

110.La procédure no2.7.6 (2007) relative à l’utilisation de la contraception et au suivi du cycle menstruel des femmes dans les établissements de soins complets, publiée par le Ministère de l’action et des affaires sociales, est actuellement en vigueur. Conformément à cette procédure, la décision d’utiliser ou d’arrêter une contraception doit être soumise à un forum professionnel au sein de l’établissement. L’objectif est, selon cette procédure, d’impliquer dans ce choix les parents ou les tuteurs et la résidente concernée, en fonction de sa capacité à prendre une décision, ou de les informer de la décision retenue. Ainsi, d’après l’interprétation qu’en fait le Ministère, les décisions sont subordonnées au consentement de la personne, ou de son tuteur le cas échéant. En outre, le Ministère travaille à la mise à jour de cette procédure en conformité avec les principes de la Convention.

Article 18

Question 20

A.Quartiers de Jérusalem-Est

111.Les résidents handicapés des quartiers de Jérusalem-Est jouissent du droit de circuler librement, tel que prévu par les dispositions de l’article 6 de la Loi fondamentale relative à la dignité humaine et à la liberté. En ce qui concerne les transports dans les quartiers de Jérusalem-Est, se reporter à l’annexe.

112.Les quartiers de Jérusalem-Est comptent 23 établissements d’enseignement spécialisé, et les élèves qui les fréquentent sont admis à bénéficier d’un transport depuis leur domicile.

113.Quatre centres de droits sociaux ont été créés pour faciliter l’accès aux informations relatives au plein exercice des droits des personnes handicapées, en sus du droit de circuler librement. Depuis novembre 2021, le département des services sociaux de la capitale fournit des services à 10 941 ménages des quartiers de Jérusalem-Est, ce qui représente 34 381 personnes (environ 9 % de la population).

B.Personnes handicapées sans état civil

114.Les cadres législatifs et politiques généraux s’appliquent aux travailleurs migrants, aux réfugiés et aux personnes handicapées qui demandent l’asile, dans la mesure où il n’existe pas de législation spécifique les concernant. Pour des informations sur les droits des migrants qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays, voir l’annexe I du document E/C.12/ISR/4 (p. 79 et 80) et la réponse à la question 26 d).

Article 19

Question 21

115.Israël prend des mesures pour soutenir l’autonomie de vie dans la communauté, même s’il subsiste des lacunes.

116.Environ 95 % des personnes handicapées en Israël résident dans des logements au sein de la communauté, soit avec leur famille, soit de manière indépendante.

A.Le choix du lieu de résidence

117.Le placement d’une personne ayant un handicap intellectuel dans un établissement d’hébergement du Ministère de l’action et des affaires sociales est effectué par un comité de diagnostic. Celui-ci entend les préférences de la personne handicapée et celles de son tuteur ou, le cas échéant, d’une personne qui l’accompagne dans les prises de décision, et d’un travailleur social. Il rend ensuite sa décision en fonction des souhaits et des capacités des personnes concernées ainsi que des solutions existantes (art. 7A b) de la loi relative à la protection concernant le traitement des personnes qui présentent un handicap intellectuel).

118.Dans la plupart des cas, les placements tiennent compte de la volonté des personnes concernées, sauf décision d’un tribunal ou du comité de diagnostic, le cas échéant. Le comité de diagnostic s’efforce d’orienter les personnes présentant un handicap intellectuel essentiellement vers de petits appartements au sein de la communauté et les personnes ayant des handicaps complexes vers des établissements de soins complets ; toutefois, il œuvre actuellement à faire évoluer cette tendance.

119.Le Ministère de l’action et des affaires sociales s’emploie, autant que faire se peut, à intégrer dans la communauté les personnes handicapées qui bénéficient de services sociaux, à permettre leur participation et à soutenir leur autonomie et leur fonctionnement indépendant, tout en les aidant à acquérir des connaissances, à les développer et à les préserver.

120.Il entend poursuivre le processus consistant à transférer, vers de petits logements, les personnes lourdement handicapées qui vivent dans de grands établissements de soins complets, et améliorer les services fournis aux personnes handicapées au sein de la communauté.

121.Le Ministère de l’action et des affaires sociales, qui est chargé de mettre en œuvre la loi 5760-2000 relative à la réadaptation des personnes ayant un handicap mental dans la communauté, offre à tous la possibilité de s’adresser au comité de réadaptation pour solliciter l’approbation d’un programme de réadaptation, notamment dans le domaine du logement. Le comité s’attache à prendre en compte les objectifs, les désirs et les besoins du demandeur, tout en privilégiant, dans la mesure du possible, un établissement de soins et des services existants.

Placement en dehors du foyer

122.Depuis 2021, environ 18 000 personnes handicapées bénéficient de services d’accueil, en dehors de leur foyer, fournis par le Ministère de l’action et des affaires sociales. Parmi elles, 28 % vivent dans des appartements aménagés pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes, et 28 % dans des établissements résidentiels de 7 à 24 personnes (16 % dans des appartements aménagés de 7 à 12 personnes, 6,5 % dans des appartements aménagés de 13 à 18 personnes et 5,5 % dans des établissements résidentiels de 18 à 24 personnes). À l’heure actuelle, 44 % des personnes handicapées bénéficiant de ces services résident dans des établissements de soins complets de plus de 25 personnes.

123.En 2014, le Ministère de l’action et des affaires sociales a lancé un projet sur trois ans visant à transférer dans de petits logements quelque 900 personnes en situation de handicap intellectuel vivant dans de grands établissements de soins complets. En 2016, dans le cadre de ce projet, 200 personnes se sont installées dans de petits logements, de leur plein gré ou avec le consentement de leur famille et de leurs tuteurs ; les résidents et leur famille avaient suivis préalablement une longue préparation dispensée par le Ministère. Depuis 2016, 1 000 autres personnes handicapées ont déménagé dans de petits logements, dont au moins la moitié dans des appartements pouvant accueillir jusqu’à six personnes.

124.Parallèlement à l’augmentation graduelle du nombre de personnes handicapées résidant dans des appartements aménagés, on enregistre une baisse lente et régulière du nombre de personnes handicapées placées dans des établissements de soins complets de plus de 25 résidents, où de moins en moins de personnes entrent chaque année (une centaine de moins chaque année depuis 2019).

125.Le Ministère de l’action et des affaires sociales est conscient de l’importance de vivre au sein de la communauté et s’emploie à atteindre cet objectif ; ainsi, ces dernières années, il a ouvert de nouveaux appartements adaptés pouvant accueillir jusqu’à six personnes. Actuellement, dans le cadre des services d’hébergement fournis par le Ministère, il existe 93 appartements pouvant accueillir jusqu’à six résidents.

126.Le Ministère de la santé gère des services de réadaptation au sein de la communauté et soutient des projets visant à développer, étendre et mettre en œuvre de nouveaux modèles de logements de réadaptation, adaptés aux besoins spécifiques des personnes qui présentent un handicap mental. Actuellement, il existe très peu d’établissements de soins psychiatriques de longue durée dans les centres de santé mentale (c’est-à-dire de « résidences thérapeutiques » dans des centres de santé mentale et des hôpitaux psychiatriques) ; l’objectif à terme est de les fermer et d’ouvrir des établissements de réadaptation au sein de la communauté.

127.En ce qui concerne les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques, le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère de l’action et des affaires sociales et d’autres organismes compétents, encourage des modèles de soins à domicile, de réadaptation et d’hospitalisation, en évaluant les structures de soutien et en définissant des procédures et des critères professionnels pour ces services. En outre, les personnes âgées atteintes d’un handicap psychiatrique peuvent être intégrées, selon leurs besoins et leur situation clinique, dans des résidences gérées par le Ministère de l’action et des affaires sociales au sein de la communauté. La tendance est de renforcer les services de soins à domicile tout en conservant la solution des services de soins complets proposés à ceux qui en ont besoin.

Les visites de la Commission

128.En coordination avec le Ministère de l’action et des affaires sociales et le Ministère de la santé, la Commission effectue des visites non programmées dans les structures de placement en dehors du foyer, qui sont suivies d’un rapport d’inspection avec ses conclusions. Elle a ainsi mené 47 visites au cours de la période considérée. Ses principales conclusions concernaient les points suivants : l’emploi et les activités de loisirs ; l’état de la structure physique ; les problèmes d’entretien et de propreté ; la formation des conseillers et le manque de participation des résidents aux décisions concernant leur vie quotidienne. Le Ministère de l’action et des affaires sociales s’efforce de remédier à ces problèmes.

B.Services de soutien communautaire

129.Le Ministère de l’action et des affaires sociales administre un certain nombre de programmes spécifiques qui favorisent la vie en communauté, notamment : un programme d’accompagnement pour les personnes ayant un handicap intellectuel qui vivent de manière autonome ou avec leurs parents ; un programme communautaire de soutien à la vie autonome, pour renforcer le réseau communautaire ; des programmes pour les jeunes handicapés destinés à leur fournir des compétences pour leur permettre de vivre de manière indépendante au sein de la communauté ; un modèle spécifique d’hébergement accompagné pour les personnes handicapées qui souhaitent continuer à vivre dans une communauté à la fois de manière indépendante et avec un système de soutien ; et une page Web qui propose des ressources pour aider à l’autonomie de vie.

Aide personnelle

130.Selon les données de la Commission, 56 000 personnes handicapées emploient des travailleurs étrangers. Quelque 7 900 d’entre elles sont âgées de 18 à 67 ans. Environ 48 000 personnes handicapées de plus de 67 ans et quelque 700 familles d’enfants handicapés emploient des travailleurs étrangers.

131.En outre, environ 173 000 personnes âgées remplissent les conditions requises pour bénéficier de plusieurs heures d’assistance hebdomadaire.

C.Subventions de loyer et adaptation des logements

132.Le Ministère de la construction et du logement traite chaque année de nombreuses demandes d’aide au logement présentées par des personnes handicapées. Dans le cadre de ses différents programmes d’assistance, il propose les services ci-dessous :

a)Aide à la location : en juin 2020, environ 28 000 personnes étaient éligibles à l’aide au loyer. En ce qui concerne la proportion de personnes handicapées bénéficiant de cette aide par rapport au nombre de demandeurs, 28 834 des 177 944 personnes qui exercent leur droit à l’aide au paiement des loyers (sur la base de différents critères d’éligibilité) sont des personnes handicapées remplissant les conditions requises (soit 16 % des personnes éligibles) ;

b)Logement public : 18 170 personnes handicapées habitent dans des appartements sociaux ;

c)Adaptation des logements : le Ministère de la construction et du logement propose un programme d’aide à l’adaptation des appartements pour les personnes à mobilité réduite ; 1 152 demandes en la matière avaient été traitées en 2019, et 894 autres demandes en novembre 2020.

Article 20

Question 22

A.Nouvelles technologies d’assistance pour les personnes handicapées

133.Le Ministère des sciences et des technologies finance régulièrement les recherches menées de divers instituts en Israël, notamment des études sur le développement de technologies permettant de restaurer ou d’améliorer les capacités cognitives ou motrices, sur les tendances biologiques des principales maladies dégénératives, sur les interventions médicales envisageables, ou encore sur les effets sociaux et neurologiques de la pandémie de COVID-19.

Aides techniques

134.Le Ministère de la santé contribue à fournir aux personnes handicapées dans tout le pays, y compris dans les quartiers de Jérusalem-Est, diverses formes d’aide à la mobilité personnelle.

135.En 2018, il a créé un nouveau site Web qui comporte et coordonne toutes les procédures de passation de marchés d’aides à la mobilité. L’utilisation de ce site Web a permis d’améliorer considérablement la gestion des demandes d’aide et le suivi des processus de réadaptation.

136.Pour les aides techniques et les équipements fournis par les pouvoirs publics, se reporter à l’annexe II, par. 6 à 10, du rapport initial. Pour les prothèses auditives, voir l’annexe.

137.Le Ministère de l’action et des affaires sociales propose aux personnes âgées des services de formation à la réadaptation, des aides à la mobilité subventionnées et des chiens guides.

B.Mobilité personnelle des enfants

138.À ce sujet, voir les réponses aux questions 22 a) et 25 b). En outre, conformément au règlement 5768-2018 relatif à l’égalité des droits, concernant les aménagements individuels pour l’accès des parents et des enfants, les élèves handicapés bénéficient d’aménagements, notamment d’aides et de dispositifs.

C.Fourniture d’aides à la mobilité, d’appareils et d’accessoires, et de technologies d’assistance

139.Le Ministère de la santé contribue à fournir aux personnes handicapées diverses formes d’aide à la mobilité personnelle, après en avoir soigneusement examiné la qualité et dans le respect des normes internationales. Au cours de la période considérée, le nombre de demandes d’aides et d’équipements de ce type a augmenté de 17 %, et plus de 63 000 demandes sont en cours de traitement. En 2017, le budget annuel du Ministère de la santé pour ces aides et équipements s’élevait à plus de 159 millions d’ILS (50 389 962 USD) ; ce budget inclut de nouvelles technologies approuvées chaque année pour servir la cause des personnes handicapées.

Article 21

Question 23

A.Informations et sites Internet accessibles

140.L’administration des marchés publics, chargée de la publication des appels d’offres pour les ministères du Gouvernement et les unités auxiliaires, veille à ce que les systèmes informatiques acquis dans le cadre des processus de passation répondent aux critères des réglementations applicables en matière d’accessibilité, conformément au règlement relatif à l’accessibilité des services.

141.Dans le cadre de ses activités en faveur de l’accessibilité d’Internet, la Commission a notamment encadré quelque 380 sites Web − ce qui a permis de remédier à des problèmes rencontrés par un grand nombre de sites − et examiné 33 sites et applications en temps réel mis en place par divers services publics.

B.Langue des signes israélienne

142.Le 29 novembre 2020, l’ordonnance gouvernementale no 591 visant à assurer le maintien et le développement de la langue des signes israélienne a été adoptée. Conformément à cette ordonnance, le Ministre de la culture et des sports, en collaboration avec l’Académie de la langue hébraïque, est tenu de prendre des mesures pour créer une Académie de la langue des signes israélienne, pour un budget de plus d’un million d’ILS (312 873 USD).

143.Le Ministère de l’éducation a adapté un cours aux besoins des immigrants adultes ayant une déficience auditive, comme indiqué dans la réponse à la question 25.

144.La Commission sensibilise à l’univers de la langue des signes et protège le droit des personnes à bénéficier d’une interprétation en langue des signes.

Article 23

Question 24

A.Solutions de remplacement à la prise en charge des enfants handicapés par leurs parents

145.La politique menée par le Ministère de l’action et des affaires sociales consiste à ne ménager aucun effort pour que les parents puissent élever leurs enfants handicapés chez eux dans les meilleures conditions et pour que les enfants ne soient pas séparés de leur famille.

146.Le retrait d’un enfant, qu’il soit handicapé ou non, de la garde de ses parents ou de son tuteur s’effectue conformément à la loi 5720-1960 relative à la protection et à la surveillance de la jeunesse et à la loi 5741-1981 relative à l’adoption. L’existence des motifs du retrait est généralement constatée par la Cour. Le placement en structure d’accueil n’a lieu que lorsque toutes les possibilités de placement familial dans la communauté ont été épuisées, à moins que cela ne présente un risque pour l’enfant.

147.L’Administration aide les familles de diverses manières : assistance générale à la famille, accompagnants personnels, voyages de réadaptation ou prise en charge de réadaptation dans un cadre extrascolaire. En outre, des services de conseil et d’accompagnement sont fournis aux familles d’enfants handicapés par l’intermédiaire des centres familiaux.

Parents handicapés

148.Selon les principes du Ministère de l’action et des affaires sociales, lorsqu’il apparaît nécessaire de retirer un mineur de la garde de ses parents, la décision ne repose pas sur l’examen du handicap mais sur l’absence de compétence parentale à un niveau permettant le bon développement de l’enfant.

B.Le droit à la parentalité

149.Ces dernières années, afin de susciter un changement dans l’exercice du droit à la parentalité en conformité avec la Convention, la Commission a organisé des tables rondes abordant de nombreux aspects du droit à la parentalité, en collaboration avec le Ministère de l’action et des affaires sociales, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice, des personnes handicapées et leurs organisations, ainsi que le milieu universitaire. Suite à ces tables rondes, la Commission a publié, en novembre 2021, un rapport faisant le point sur la situation et formulant des recommandations pour promouvoir le droit à la parentalité.

150.Le Ministère de l’action et des affaires sociales et le Ministère de la santé gèrent plusieurs programmes de soutien aux parents handicapés, notamment des services d’orientation et de conseil. Ils administrent également un programme conjoint de soutien global à la réadaptation.

Relations conjugales et famille dans les établissements résidentiels

151.Dans certaines structures de prise en charge, le Ministère de l’action et des affaires sociales encourage et facilite l’hébergement des couples, et fournit un soutien et un accompagnement à leurs relations. À l’heure actuelle, quelques couples vivent avec leurs bébés dans des appartements adaptés, où ils continuent à bénéficier d’un appui, dans la mesure du possible.

C.Prévention de la dissimulation, de l’abandon, de la négligence ou de la ségrégation

152.Lorsque les services sociaux reçoivent des signalements d’abandon ou de négligence de mineurs, notamment de mineurs handicapés, les travailleurs sociaux sont autorisés à prendre les mesures nécessaires, conformément à la loi relative à la protection et à la surveillance des jeunes.

153.Les données du Ministère de l’action et des affaires sociales ne font état d’aucun cas connu de dissimulation et de séparation d’enfants handicapés ; dans de très rares cas, des nouveau-nés sont abandonnés par leurs parents à l’hôpital (et placés en famille d’accueil ou adoptés).

Article 24

Question 25

A.Promotion de l’éducation inclusive

154.Le 2 juillet 2018, la modification no 11 de la loi relative à l’éducation répondant à des besoins spéciaux est entrée en vigueur, dans le cadre d’une réforme du système d’éducation spécialisée. Selon cette modification, les parents d’élève, après avoir reçu toutes les informations adéquates, choisissent de placer leur enfant soit dans le système d’enseignement général, soit dans une maternelle ou un établissement d’enseignement spécialisé. S’ils n’expriment aucune préférence, la directive DG du Ministère de l’éducation dispose qu’il convient de privilégier l’intégration dans le système d’enseignement général.

155.Cette modification consacre le principe selon lequel l’éducation répondant à des besoins spéciaux est un service qui ne dépend pas du lieu, et les élèves peuvent en bénéficier dans l’établissement scolaire choisi par leurs parents.

156.Conformément à cette modification, les réunions des comités d’éligibilité accordent davantage d’importance au choix des parents concernant le cadre éducatif de leurs enfants. La décision du comité ne prime sur celle des parents que lorsque le comité redoute que le placement de l’élève dans le cadre éducatif choisi par les parents n’entraîne un préjudice grave pour son bien-être ou celui d’autres personnes. Dans de tels cas uniquement, le comité peut décider de placer l’élève dans un autre établissement d’enseignement plus adapté, en se référant à l’avis des professionnels concernés.

157.Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, le Ministère de l’éducation a créé une division de l’inclusion.

158.Conformément à la modification no 11, pour divers motifs, les services fournis aux élèves qui suivent un enseignement spécialisé et aux élèves intégrés dans le système d’enseignement général diffèrent (année scolaire plus longue, journée scolaire plus longue ou encore, dans le cas de l’enseignement spécialisé, nombre plus important de traitements dispensés dans l’établissement scolaire proprement dit même).

159.Depuis l’entrée en vigueur de cette modification, une baisse de la scolarisation des élèves dans le système d’enseignement général a été enregistrée. Pour l’année scolaire en cours, 59,5 % des élèves présentant un handicap sont inscrits dans des établissements d’enseignement général (contre 62,3 % en 2020-2021), et 40,5 % dans des établissements d’enseignement spécialisé (contre 37,7 % en 2020-2021).

160.Récemment, la Ministre de l’éducation a annoncé son intention d’entamer des discussions avec des organisations non gouvernementales (ONG), des organisations de personnes handicapées et des organisations de parents et d’élèves pour modifier cette législation dans un avenir proche afin de promouvoir l’inclusion, en se fondant sur l’expérience accumulée ces dernières années.

B.Aménagements pour l’accessibilité des établissements d’enseignement

Aménagements pour l’accès individuel

161.Le règlement 5768-2018 relatif à l’égalité des droits, concernant les aménagements d’accès des parents et des enfants, est entré en vigueur le 30 juillet 2018. Il prescrit les aménagements pour l’accessibilité auxquels peuvent prétendre les élèves handicapés et les parents handicapés, pour leur permettre de participer à toutes les activités qui se déroulent dans l’établissement d’enseignement et, dans la mesure du possible, aux activités scolaires extérieures.

162.La Commission veille au respect de ces obligations en matière d’accessibilité en recourant à des moyens administratifs et pénaux (ordonnances d’accessibilité) et en engageant des poursuites civiles. Au cours de la période considérée, la Commission a mené 451 inspections dans des établissements d’enseignement et engagé sept actions civiles.

163.Au cours de cette même période, le Ministère de l’éducation a financé divers aménagements en matière d’accessibilité pour un total de 370 222 152 ILS (116 102 592 USD).

Enseignement supérieur

164.Le règlement 5776-2016 relatif à l’égalité des droits des personnes handicapées, concernant les aménagements pour l’accessibilité des lieux publics existants qui sont des établissements d’enseignement supérieur et pour les services d’enseignement supérieur qu’ils fournissent, est mis en œuvre progressivement.

165.Le budget total consacré à l’accessibilité pour les établissements d’enseignement supérieur s’élève à 180 millions d’ILS (57 929 796 USD).

C.Transport des enfants handicapés

166.Le Ministère de l’éducation et les autorités locales gèrent un système de transport très étendu pour les élèves de l’enseignement spécialisé et les enfants en bas âge.

Article 25

Question 26

A.Programmes de santé sexuelle et procréative existant pour les personnes handicapées

167.Pour en savoir plus sur les programmes de santé procréative dans les établissements scolaires, voir CEDAW/C/ISR/6 (p. 34). S’agissant de l’éducation sexuelle dispensée dans l’enseignement spécialisé, se reporter à l’annexe I du document CRC/C/ISR/5-6 (par.99 à 101). Concernant la santé des femmes, voir la réponse à la question 3 b).

Programmes de formation pour le personnel médical

168.Le Ministère de la santé propose des programmes de formation aux professionnels dans le domaine des soins de santé mentale, qui couvrent les droits des personnes handicapées.

B.Services de santé pour les personnes handicapées dans les « Territoires palestiniens »

169.Se reporter à la réponse à la question 1 d).

C.Discrimination dans les contrats d’assurance

170.La loi relative au régime national d’assurance maladie fait obligation au Ministère de la santé d’offrir des services de santé de manière égale à tous les assurés, sans préjugés fondés sur leur état de santé ou leur handicap. Conformément à la loi relative à l’égalité des droits, bien que les compagnies d’assurances soient tenues de ne pas pratiquer de discrimination fondée sur le handicap, rien ne les contraint à modifier les caractéristiques intrinsèques de leurs services. Les compagnies d’assurances sont autorisées à agir en fonction de considérations commerciales, ce qui inclut la décision d’assurer ou non une personne sur la base d’une évaluation des risques. S’agissant de l’assurance pour soins de longue durée, le fait de proposer des services différents reposant sur des spécificités à prendre en considération ne relève pas de la discrimination, pour autant que les propositions restent raisonnables. Les compagnies sont tenues de motiver par écrit leur refus d’assurer une personne ou de proposer une prime d’assurance différente.

171.En conséquence, conformément aux dispositions de la loi relative à l’égalité (chap. 5A, marque H), une compagnie d’assurances privée ne peut refuser d’assurer une personne handicapée ou lui proposer une prime différente que si des données fiables et pertinentes font apparaître que son handicap a des conséquences sur le risque d’assurance − et si la décision lui est expliquée clairement −, sans que cela ne repose sur des stéréotypes ou un choix arbitraire.

Modifications de la législation et règlements

172.Le Règlement 5776-2016 relatif à l’égalité des droits des personnes handicapées, concernant l’avis de l’assureur en matière de fourniture d’un traitement différent à une personne ou de refus d’assurance, est entré en vigueur le 24 mai 2016. Il dispose que l’assureur doit notifier son refus d’assurer de telle manière que la personne handicapée concernée puisse exercer son droit en vertu de la législation.

173.La modification no 18 de la loi 5778-2018 relative à l’égalité des droits, concernant l’assurance-vie d’une personne présentant un handicap susceptible de raccourcir son espérance de vie dans le cadre d’un prêt au logement, a été promulguée le 8 juillet 2018. Elle prévoit qu’un assureur qui vend des polices d’assurance-vie pour l’obtention d’un prêt au logement ne peut refuser une telle police à une personne présentant un handicap susceptible de raccourcir son espérance de vie, sauf sous réserve des dispositions de la loi en question.

D.Accessibilité culturelle des services de soins de santé

174.Le Ministère de la santé s’emploie à promouvoir l’accessibilité culturelle et linguistique du système de santé, notamment par la publication de la circulaire DG no 7/11 (2011) y afférente.

175.En outre, le centre d’appel géré et exploité par le Ministère assure un service de traduction, notamment en langue des signes, et des organismes de soins de santé ainsi que d’autres services de santé exploitent des centres pour leur propre compte.

Droits médicaux

176.Conformément à la loi 1996-5756 relative aux droits des patients, toute personne en situation d’urgence médicale est admise à bénéficier de soins médicaux urgents. En outre, les mineurs sans document d’état civil en Israël se voient proposer des traitements médicaux subventionnés. Les travailleurs étrangers et les travailleurs salariés sans document d’état civil peuvent prétendre à une assurance maladie financée par leur employeur. En outre, dans le pays, plusieurs cliniques et services spécialisés proposent des traitements aux migrants, facilités par des ONG ou des hôpitaux.

Protection des femmes demandeuses d’asile impliquées dans la prostitution de survie

177.Le Gouvernement israélien prend plusieurs mesures pour garantir l’accès aux soins de santé, notamment mentale, et aux services de réadaptation pour les femmes demandeuses d’asile qui sont impliquées dans la prostitution de survie.

Article 26

Question 27

178.En ce qui concerne les programmes de réadaptation pour les personnes handicapées en général, voir le rapport initial (par. 261 à 269 et annexe II, par. 31 à 34). Au sujet des services de réadaptation supplémentaires fournis dans le Néguev à Adey Negev, se reporter à l’annexe.

179.Depuis 2021, le Ministère de la défense mène une réforme de son département de réadaptation, destinée à améliorer les services fournis aux anciens combattants des Forces de défense israéliennes.

Programmes de réadaptation pour les enfants handicapés

Services paramédicaux

180.La loi relative au régime national d’assurance maladie permet aux enfants de bénéficier de services de diagnostic et de traitements, selon leurs besoins et à la discrétion des professionnels. Dans la mesure du possible, ces services sont fournis dans la communauté. Des services supplémentaires sont dispensés dans le cadre de la loi relative à l’éducation répondant à des besoins spéciaux.

181.En raison de difficultés liées à l’administration de traitements paramédicaux, la Commission a organisé, avec toutes les parties concernées, une table ronde sur le thème des traitements paramédicaux dans le sud d’Israël.

182.Récemment, le Cabinet du Premier Ministre a mis en place un comité intergouvernemental. Le 20 février 2022, l’ordonnance gouvernementale no 1140 relative au plan destiné à pallier la pénurie de professionnels dans le secteur de la santé a été adoptée ; elle vise à remédier à cette pénurie notamment par l’intermédiaire d’incitations et de programmes.

Services fournis dans les établissements d’enseignement

183.La loi relative à l’éducation répondant à des besoins spéciaux permet aux élèves de recevoir un traitement dans le cadre éducatif. Dans les établissements spécialisés, les traitements sont dispensés en fonction des services alloués à chaque établissement (selon le nombre d’enfants, les types de handicaps, etc.) ; dans l’enseignement général, c’est le comité d’éligibilité ou une équipe multidisciplinaire qui décide de la répartition des heures pour les services fournis aux enfants. Dans les deux cas, l’éligibilité au traitement dans le cadre éducatif n’enlève rien aux services que l’enfant est admis à recevoir de la part de son organisme de soins de santé.

Programmes de réadaptation

184.Le Ministère de l’égalité sociale offre des services diversifiés à l’ensemble des personnes âgées, notamment handicapées. Ses programmes sont accessibles pour différents types de handicap.

185.L’Administration assure le fonctionnement de divers programmes de réadaptation destinés aux personnes handicapées de tous âges. La plupart des services fournis par le Ministère de la santé et par le Ministère de l’action et des affaires sociales sont gérés par des prestataires de services tiers, dont certains sont des ONG.

186.Plusieurs formations professionnelles portant sur des thèmes divers, dont un cours en arabe, sont organisées en collaboration avec la Direction du travail et des ONG. Au cours de la période concernée, 201 personnes y ont participé.

Article 27

Question 28

A.Possibilités d’emploi

187.Israël a pris de nombreuses mesures pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Les statistiques font ressortir une augmentation constante des taux d’emploi, même si des lacunes subsistent.

188.La loi 5782-2021 relative au plan d’aménagement de l’économie de l’État, entrée en vigueur le 8 novembre 2021, a fait passer à 5 300 ILS (1 647 USD) (soit le salaire minimum environ) le montant pouvant être perçu par les personnes handicapées au titre d’un salaire, sans pour autant diminuer leur pension ou allocation d’invalidité.

Législation et mesures d’action positive en matière d’emploi

Supervision de la Commission et mesures d’exécution

189.La modification no 15 à la loi relative à l’égalité des droits prescrit aux grands employeurs publics (qui emploient plus de 100 salariés) un objectif de 5 % en termes de représentation adéquate de personnes présentant un handicap important.

190.Le Règlement 5778-2017 relatif à l’égalité des droits des personnes handicapées, concernant le transfert et le traitement des informations en vue d’atteindre les objectifs de représentation, établit la procédure de transfert des informations pour examiner et favoriser les objectifs de représentation.

191.La Commission est habilitée à faire respecter la loi ; elle mène des actions de supervision et prend des mesures d’exécution à l’égard des organismes publics qui ne respectent pas les exigences légales. Suite aux actions menées par la Commission, tous les organismes concernés ont publié un plan annuel pour 2022 et nommé un responsable de l’égalité.

Fonction publique

192.En ce qui concerne l’action positive dans la fonction publique, voir le rapport initial (par. 278 et 279). Selon les données de la Commission de la fonction publique pour 2020, seules 20 % des 75 autorités gouvernementales ont atteint leur objectif d’emploi ; 33,5 % l’ont atteint à un niveau intermédiaire, 41,5 % à un niveau faible et 5 % ne l’ont pas atteint.

193.La Commission de la fonction publique s’attache à promouvoir l’emploi de diverses manières, notamment par une coopération avec les ONG, des formations et des activités d’information.

Promotion de l’emploi

194.Le Ministère de l’économie et de l’industrie, le Ministère de l’action et des affaires sociales et le Ministère de la santé proposent une grande variété de programmes pour encourager l’intégration professionnelle. Pour plus de détails, se reporter à l’annexe.

195.La Commission traite les demandes des employeurs et des personnes handicapées qui portent sur des questions relatives à l’emploi. Elle contribue à fournir des informations, des solutions et une assistance juridique aux personnes handicapées afin d’atténuer la discrimination. Lorsqu’il y a lieu, elle intente des actions en justice contre des employeurs des secteurs privé et public et contre des organismes gouvernementaux.

B.Mécanismes de garantie des droits des travailleurs

Favoriser le travail réel pour un salaire réel − L’emploi protégé

196.Parmi les bénéficiaires des divers mécanismes de travail protégé déployés par le Ministère de la santé, 10 254 ont un emploi protégé et 8 170 un emploi aidé. S’agissant des personnes concernées par les divers mécanismes de travail protégé du Ministère de l’action et des affaires sociales, 9 518 ont un emploi protégé et 2 028 un emploi aidé.

197.Certains programmes d’emploi protégé du Ministère de la santé prévoient des activités à la journée pour permettre aux personnes handicapées d’acquérir une expérience professionnelle ; les participants perçoivent non pas un salaire mais une allocation de réadaptation. Dans le cadre des emplois protégés, plusieurs programmes ont été développés pour encourager et aider les bénéficiaires à intégrer le marché du travail, et le pourcentage d’intégration augmente chaque année.

198.En octobre 2021, le Tribunal national du travail a décidé que les critères habituels permettant d’établir l’existence d’une relation employeur-employé s’appliquaient également dans le cadre de l’emploi protégé ; cette décision permet de reconnaître à certaines personnes employées dans un milieu de travail protégé la qualité d’employés admis à bénéficier de tous les avantages prévus par la législation du travail. Un comité intergouvernemental œuvre actuellement à l’élaboration d’une politique modifiée dans le domaine de l’emploi protégé. Le Gouvernement israélien envisage d’adresser une requête sur cette question à la Haute Cour de justice.

199.La loi 5767-2007 relative à l’égalité des droits des personnes handicapées employées en tant que personnes en cours de réadaptation (disposition temporaire) a été en vigueur pendant dix ans, jusqu’en 2017 (voir le rapport initial, par. 290). Un projet de loi du Gouvernement visant à faire promulguer cette loi en tant que disposition permanente est en cours d’examen par le corps législatif.

C.Entrepreneurs handicapés

200.Un certain nombre de projets visant à encourager le développement de programmes distincts pour l’entrepreneuriat et la gestion d’entreprise sont destinés aux personnes handicapées. En outre, le Ministère de l’économie et de l’industrie propose aux entrepreneurs plusieurs moyens d’assistance, également accessibles aux personnes handicapées.

Article 28

Question 29

201.Les organes gouvernementaux compétents évaluent l’efficacité des mesures de protection sociale et les données relatives au plein exercice des droits, notamment ceux des personnes handicapées, dans le cadre de leurs travaux courants. Lorsque des lacunes ou des difficultés sont portées à sa connaissance, le Gouvernement israélien s’efforce de procéder aux adaptations nécessaires. Au cours de la période concernée, ces mesures et adaptations ont porté sur : les circulaires DG no 168 et no 100 du Ministère de l’action et des affaires sociales relatives à la prise en charge des demandeurs d’asile, en particulier les personnes handicapées et les enfants à risque ; et les modifications de la loi relative aux aménagements, concernant l’éligibilité à l’emploi de soignants étrangers et l’octroi d’avantages fiscaux.

202.En outre, la modification no 200 de la loi relative à l’assurance nationale, entrée en vigueur le 1er mars 2018, a entraîné une augmentation notable de l’allocation d’invalidité, qui est passée de 2 873 ILS (904 USD) en 2018 à un maximum de 3 700 ILS (1 157 USD).

Article 29

Question 30

A.Procédures électorales

203.En 2017, le comité central des élections a nommé un sous-comité chargé d’améliorer l’accessibilité des électeurs handicapés.

B.Participation à la vie politique

204.Pour des informations sur les mesures visant à permettre l’exercice de ce droit pour les personnes en situation de handicap intellectuel, se reporter au rapport initial (par. 308.)

C.Membres de la Knesset en situation de handicap

205.La présence et la participation de personnes handicapées dans la sphère politique sont décisifs pour promouvoir l’égalité des droits des personnes handicapées.

206.Ces dernières années, un certain nombre de personnes handicapés ont siégé à la Knesset et d’autres se sont présentées sur les listes de ses différents partis. L’actuelle Knesset − la vingt-quatrième − compte plusieurs personnes handicapées, dont un ministre. Des aménagements individuels (tels que la traduction en langue des signes) sont prévus pour les membres de la Knesset qui présentent un handicap, afin de leur permettre de remplir leur rôle parlementaire sur la base de l’égalité avec les autres.

207.La Knesset mène plusieurs actions destinées à rendre l’activité parlementaire accessible aux personnes handicapées et à leur permettre de participer à toutes les procédures décisionnelles et à toutes les manifestations de la Knesset.

Article 30

Question 31

208.Ces dernières années, le Ministère de la communication a consacré 30 millions d’ILS (9,4 millions d’USD) à l’accessibilité des centres culturels, et 10 millions d’ILS (3 128 733 USD) à l’accessibilité des bibliothèques publiques.

Accessibilité des lieux de culte

209.Le règlement 5772-2011 relatif à l’égalité des droits des personnes handicapées, concernant les aménagements d’accessibilité d’un lieu public qui se trouve dans un bâtiment existant, s’applique à tous les lieux publics, notamment les lieux de culte et les lieux saints. Conformément à ce règlement, les mikvah (bains rituels juifs) doivent être accessibles.

210.Au cours de la période 2020-2021, la Commission, en collaboration avec le Comité mixte américain de distribution d’Israël et l’organisation rabbinique Beit Hillel, a lancé une campagne pour une communauté accessible et inclusive, qui sensibilise à l’accessibilité dans les synagogues et à la manière de créer une communauté religieuse juive inclusive.

211.Au cours de la période considérée, le Commissaire a organisé des réunions avec les chefs de différentes sectes religieuses en Israël, notamment des populations musulmanes, druzes et chrétiennes, dans le but de les sensibiliser à l’accessibilité et à l’inclusion dans le domaine religieux.

Participation des personnes handicapées aux activités sportives ordinaires

212.Le Ministère de la communication mène diverses activités destinées à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées et à soutenir leur participation aux activités sportives ordinaires. Il verse des subventions annuelles à hauteur de 23 750 000 ILS (7 454 787 USD) environ pour promouvoir les activités conçues pour les personnes handicapées.

213.En outre, le Ministère du développement du Néguev et de la Galilée fait aménager 20 parcs accessibles aux personnes handicapées dans les régions périphériques, pour un coût de 12 millions d’ILS (3 766 629 USD).

Article 31

Question 32

214.Le Bureau central des statistiques collecte deux types d’informations au sujet des personnes handicapées :

a)Des informations basées sur des données d’enregistrement des handicaps, recueillies auprès des autorités publiques. Le registre des personnes handicapées a été lancé pour améliorer la production de données à leur sujet. Ces données couvrent les personnes enregistrées par les autorités ;

b)Des informations basées sur des enquêtes (autodéclaration du handicap fonctionnel), recueillies lors de ses diverses enquêtes et du recensement. La Commission publie un rapport annuel de données qui couvre des questions telles que l’emploi, l’éducation, la situation financière, les relations sociales, ainsi que l’utilisation d’Internet et de la technologie.

Article 33

Question 33

A.Informations sur les institutions nationales des droits de l’homme

215.Pour des informations sur les mécanismes de protection des droits de l’homme, voir HRI/CORE/ISR/2008, HRI/CORE/ISR/2015 et HRI/CORE/ISR/2021. En outre, lors de la ratification de la Convention en 2012, la Commission a été désignée comme point de contact et organe de coordination pour la promotion, la protection et le suivi de l’application de la Convention, conformément à l’article 33. Le vaste travail de la Commission a été détaillé tout au long de ce rapport.

B.Participation des personnes handicapées et de leurs organisations au suivi

216.Pour des informations sur la consultation permanente des personnes handicapées, voir le rapport initial (par. 33 et 34) et la réponse à la question 1 e). En outre, le conseil consultatif de la Commission participe à toutes les activités de la Commission, notamment le suivi de l’application de la Convention, et discute de ces activités. Pour plus de détails sur les sujets abordés et les événements organisés, se reporter à l’annexe.