NATIONS UNIES

CAT

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE

CAT/C/ISR/Q/412 février 2009

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante-deuxième session27 avril‑15 mai 2009

Liste des points à traiter à l ’ oc casion de l ’ examen du quatrième rapport périodique d ’ ISRAËL (CAT/C/ISR/4)

Articles 1 er et 4

1.Dans ses précédentes observations finales, concernant le troisième rapport périodique de l’État partie, le Comité a recommandé d’incorporer les dispositions de la Convention dans le droit interne d’Israël, et de prévoir en particulier un délit de torture selon la définition de l’article premier de la Convention. Malgré la précision apportée par l’État partie indiquant que «tous les actes de torture (…) sont des infractions pénales» en droit israélien, indiquer les mesures qui ont été prises pour donner suite à la recommandation appelant à incorporer expressément toutes les dispositions de la Convention dans le droit interne. Selon les informations dont dispose le Comité, la Commission du droit constitutionnel et de la justice de la Knesset a examiné, en 2007, un projet de texte visant à inscrire l’interdiction de la torture dans le projet de constitution. Indiquer où en est l’examen du projet de texte et donner des précisions sur son contenu.

Article 2

2.Exposer les mesures prises par l’État partie en vue de donner suite à la recommandation du Comité préconisant d’abroger les dispositions législatives en vertu desquelles l ’ état de nécessité peut servir à justifier le crime de torture.

3.Le rapport indique que la détention administrative ne peut être utilisée qu’à titre exceptionnel «quand il existe des éléments clairs, concrets et fiables, qui, pour des raisons de confidentialité et de protection des sources de renseignements, ne peuvent toutefois pas être présentés comme preuves dans la procédure pénale ordinaire». Le Comité a noté avec inquiétude que l’usage de la détention administrative n’était pas compatible avec l’article 16 de la Convention. L’État partie fait valoir que cette pratique est régulièrement examinée et n’est utilisée qu’à titre exceptionnel, quand il s’agit de sources de renseignements confidentiels et protégés qui font qu’il est impossible de présenter des éléments de preuve dans une procédure pénale. Préciser les mesures prises pour empêcher le recours à cette pratique. Sur quoi le Gouvernement s’appuie‑t‑il pour affirmer qu’il s’agit d’une mesure prise à titre exceptionnel alors que, selon les informations dont dispose le Comité, 900 Palestiniens étaient en détention administrative en 2007 et certains, dont d’anciens ministres du Hamas, ont été apparemment détenus afin d’exercer des pressions sur le Hamas et l’amener à libérer Gilad Shalit, un soldat israélien? À propos de l’ordonnance militaire no 1226 (1988), qui habilite les commandants de l’armée israélienne en Cisjordanie à détenir des citoyens palestiniens pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois quand il existe des «motifs raisonnables de présumer que la sécurité de l’espace public ou la sécurité publique requièrent la mise en détention», et de la loi de 2002 sur la détention des combattants irréguliers, qui autorise à maintenir en détention des «combattants irréguliers» pour une durée pouvant aller jusqu’à quatorze jours avant de les déférer devant le juge compétent, l’État partie devrait aussi expliquer en quoi ces textes sont compatibles avec l’article 16 de la Convention.

4.Dans le prolongement de la recommandation précédente du Comité, indiquer comment l’État partie a fait en sorte que tous les détenus sans exception soient déférés rapidement devant un juge et puissent sans délai communiquer avec un avocat. Indiquer, en particulier, si des garanties suffisantes sont en place pour mettre fin à la longue détention au secret des personnes détenues pour raisons de sécurité.

5.Le rapport de l’État partie renvoie à plusieurs dispositions de la loi de procédure pénale (Pouvoirs de répression − Arrestations) régissant les conditions de détention des délinquants en Israël. L’ordonnance militaire israélienne no 378, qui s’applique à la Cisjordanie, autorise le maintien en garde à vue des Palestiniens, y compris les enfants de plus de 12 ans, pour une durée pouvant aller jusqu’à huit jours avant de les déférer devant un juge militaire, que les intéressés soient ou non accusés d’atteinte à la sécurité. Cette même ordonnance autorise le maintien en détention de l’intéressé pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre‑vingt‑dix jours sans accès à un avocat et jusqu’à cent quatre‑vingt‑huit jours avant inculpation. Comment l’État partie concilie‑t‑il cette ordonnance avec l’obligation qui lui incombe, en vertu de l’article 2 de la Convention, de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis?

6.Le rapport de l’État partie indique qu’en vertu de l’article 3 de la loi de procédure pénale de 2006 (Détenus soupçonnés d’atteinte à la sécurité de l’État (disposition temporaire)) les personnes soupçonnées d’atteinte à la sécurité peuvent être maintenues en détention et interrogées pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-seize heures avant d’être déférées devant un juge et pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt et un jours avant d’avoir accès à un avocat. La loi prévoit en outre la possibilité de tenir des audiences pour statuer sur le maintien en détention, en l’absence du détenu, pour un maximum de vingt jours. Expliquer en quoi ce texte est compatible avec l’article 2 de la Convention. Indiquer en outre si cette loi, promulguée pour une période initiale de dix-huit mois, a été reconduite jusqu’à la fin de 2010 en vue d’incorporer ses dispositions dans une loi antiterrorisme.

7.Selon les informations dont dispose le Comité, le Service général de sécurité d’Israël administrerait dans un lieu indéterminé en Israël un centre secret de détention et d’interrogatoire, dit «Camp 1391», auquel n’ont accès ni le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ni les avocats ou parents des détenus. Dans un recours formé par l’association Hamoked contestant la légalité du camp, la Cour suprême a rejeté la demande de mesures provisoires contre le maintien en détention mais a demandé à l’État de lui fournir des informations sur les personnes qui pouvaient se trouver dans ce camp. Le Procureur militaire a par la suite fait savoir à Hamoked qu’il n’y avait pas eu d’enquête et, en 2005, la Cour a estimé que les autorités avaient agi de façon raisonnable en ne diligentant pas d’enquête. Préciser comment la décision de ne pas enquêter peut se justifier et en quoi elle est compatible avec l’article 12 de la Convention. Le Comité a été saisi d’allégations de torture, de mauvais traitements et de mauvaises conditions de détention dans ce camp. Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que le CICR ait accès comme il convient à toutes les personnes détenues dans ce camp?

8.Le rapport de l’État partie renvoie à la décision de la Haute Cour de justice rendue le 14 juin 2005 dans l’affaire Centre pour la défense de l ’ individu c. P rocureur général, par laquelle la Cour a rejeté deux demandes de complément d’enquête sur des allégations de torture et d’humiliations infligées dans le «Camp 1391». Indiquer les autres affaires éventuelles portées devant la justice concernant des cas de torture et de mauvais traitements survenus dans ce camp et les résultats des enquêtes et des procédures correspondantes.

9.Commenter les allégations reçues par le Comité, selon lesquelles des détenus palestiniens seraient avant, pendant et après leur interrogatoire soumis par des agents des services de sécurité israéliens à des actes contraires à la Convention, notamment des passages à tabac, le ligotage dans la position dite du «shabah», le refus de satisfaire leurs besoins élémentaires, la privation de sommeil, le serrage des menottes, le tirage soudain du corps, la torsion brutale de la tête, l’accroupissement dans la position de la «grenouille», laflexion du dos dans la position de la «banane». Ces allégations de torture et de mauvais traitements ont-elles donné lieu à enquête? Les auteurs de ces actes ont-ils été poursuivis? Combien d’entre eux ont été condamnés et quelles ont été les sanctions imposées? Commenter, en particulier, les allégations de mauvais traitements des «bombes à retardement», c’est-à-dire les terroristes présumés et les individus soupçonnés de détenir des informations sur des attaques terroristes potentielles.

10.Selon les informations dont dispose le Comité, les forces de sécurité du Hamas à Gaza, comme les autorités du Fatah en Cisjordanie, ont procédé à des arrestations arbitraires et à des placements en détention illégaux d’opposants politiques, les ont privés de leur droitde faire appel à un avocat et les ont soumis à des actes de torture et à des mauvais traitements, aggravés en particulier après juin 2007. Les droits élémentaires de ces détenus entre autres à une procédure régulière et à une enquête rapide et efficace auraient été bafoués. Indiquer si l’État partie exerce un contrôle effectif dans ces zones pour faire respecter les obligations qui lui incombent au titre de la Convention et préciser les mesures qu’il a pu prendre, le cas échéant, pour faire la lumière sur les faits et en poursuivre les auteurs.

11.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre aux menaces terroristes et expliquer en quoi ces mesures ont affecté les garanties relatives aux droits de l’homme en droit et dans la pratique.

12.Selon les informations émanant d’organisations non gouvernementales (ONG) figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, on assiste depuis 2000 à une hausse du nombre de femmes palestiniennes détenues dans les prisons militaires israéliennes et sur les 91 femmes qui auraient été détenues en 2004, 86 l’auraient été pour atteinte à la sécurité et 4 par mesure d’internement administratif. La Rapporteuse spéciale déclare en outre qu’il arrive que des familles entières soient arrêtées lorsque les Forces de défense israéliennes (FDI) échouent à trouver un terroriste présumé et qu’elles soient maintenues en détention pour une durée indéterminée dans le but de faire pression sur des parents recherchés ou interrogés. La Rapporteuse spéciale ajoute que les femmes détenues le sont, pour la plupart, pour des atteintes prétendues à la sécurité, comme des tentatives de meurtre de colons ou de personnel militaire. Parce que quelques éléments féminins se sont entraînés pour réaliser des attentats-suicide, les femmes sont devenues les principaux suspects aux postes de contrôle, où elles peuvent faire l’objet de fouilles à corps et être frappées d’une mesure d’internement administratif. Fournir des informations à jour sur le nombre et la situation des femmes palestiniennes détenues et de leurs enfants. Indiquer en particulier les mesures prises pour protéger leur intégrité physique et leur assurer des conditions de détention adéquates, l’accès à un conseil indépendant et des visites de leur famille. Qui procède aux fouilles à corps, avec quels résultats et comment ces femmes sont-elles protégées contre des fouilles dégradantes? Fournir des exemples et statistiques concernant ces cas, ainsi que leur nombre, le nom des intéressées et les éventuelles plaintes déposées.

Article 3

13.Le rapport de l’État partie indique que la loi sur l’extradition interdit d’extrader une personne si c’est contraire à l’ordre public ou à un intérêt essentiel de l’État. Le Ministre de la justice doit en outre (…) agir de manière raisonnable lorsqu’il exerce l’autorité dont il est investi de se prononcer sur l’extradition. Comment l’État partie veille-t-il au respect du principe de non-refoulement énoncé à l’article 3 de la Convention lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne serait en danger d’être soumise à la torture?

14.Commenter le recours aux assurances diplomatiques, mentionnées au paragraphe 73 du rapport de l’État partie, et indiquer si elles ont été demandées dans l’affaire Genadi Yegudayev c.État d ’ Israël et les mesures qui ont été prises par l’État partie pour en assurer le suivi, le cas échéant. Préciser si de telles assurances ont été demandées dans d’autres affaires et avec quels résultats.

15.Indiquer la nature et le champ d’application de la procédure coordonnée de renvoi immédiat, instituée par l’ordonnance no 1/3000 des Forces de défense israéliennes. Préciser, en particulier, comment cette procédure permet d’apprécier le risque de torture encouru par les personnes qui sollicitent une protection en Israël.

16.Selon les informations dont dispose le Comité, la Knesset a adopté le 19 mai 2008 en première lecture un projet d’amendement à la loi de 1954 sur l’infiltration en Israël (Juridiction et délits). L’article 11 de ce projet autorise les membres des Forces de défense israéliennes à ordonner le renvoi dans les soixante‑douze heures d’un «infiltré» vers l’État ou la région d’où il est arrivé, sans prévoir exceptions, procédures ou garanties. Indiquer l’état d’avancement de ce projet et les mesures que l’Assemblée législative a prises pour garantir le respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention (et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés).

17.Selon les informations dont dispose le Comité, Israël a procédé le 19 août 2007 à l’expulsion sommaire de 48 personnes vers l’Égypte peu après que celles‑ci aient franchi la frontière israélienne, sans suivre une quelconque procédure légale ni permettre à des réfugiés potentiels de demander l’asile en Israël ou un réexamen judiciaire de la décision d’expulsion. Fournir des informations sur cet incident, sur la procédure appliquée le cas échéant, ainsi que sur le traitement et le sort de ces expulsés, s’ils sont connus, eu égard aux obligations que l’article 3 de la Convention impose à l’État partie.

Article 5

18.Expliquer en quoi est compatible avec l’article 5 de la Convention la position de l’État partie, validée par la Cour suprême israélienne dans sa décision rendue le 30 janvier 2008 dans l’affaire Jabler AlBasyouni Ahmed c. Premier Ministre, selon laquelle Israël n’exerce pas de «contrôle effectif sur la bande de Gaza» et ses obligations se limitent en conséquence à empêcher une crise humanitaire.

19.À quoi l’État partie emploie‑t‑il les agents de sociétés de sécurité privées affectés à des postes de contrôle le long de la barrière de séparation entre Israël et les territoires palestiniens occupés? Des allégations de mauvais traitements imputés à ces agents, dont des fouilles à corps et le placement en détention temporaire de facto dans des locaux souterrains, ont été rapportées au Comité. Quelle est la responsabilité de l’État partie eu égard aux infractions commises par ces agents? Reçoivent‑ils une formation quant à l’interdiction de la torture?

20.Commenter les mesures adoptées par l’État partie pour répondre à l’appel de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme demandant la levée immédiate du blocus de Gaza par Israël, qui prive 1,5 million de Palestiniens de leurs droits les plus fondamentaux depuis des mois.

Article 11

21.Selon les informations dont dispose le Comité, la loi sur la procédure pénale (Interrogatoire des suspects) de 2002 prescrit l’enregistrement audiovisuel de tous les stades de l’interrogation d’un suspect, mais cette prescription ne s’appliquerait pas au Service général de sécurité d’Israël. En outre, la Knesset aurait modifié cette loi en 2008 pour dispenser la police israélienne de cette exigence lors de l’interrogatoire d’une personne soupçonnée d’atteinte à la sécurité. Fournir des informations à jour et détaillées sur le recours à l’enregistrement audiovisuel et le nombre de cas et indiquer si cette pratique a déjà conduit à l’adoption par un tribunal d’une décision de remise en liberté d’un détenu au motif d’un traitement inadmissible.

22.Dans le prolongement de la préoccupation qu’avait exprimée le Comité dans ses précédentes observations finales, indiquer ce qu’a fait l’État partie pour remédier aux différences de définition de l’enfant en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Commenter l’allégation selon laquelle dans les territoires occupés les peines prononcées tiennent compte de l’âge de l’enfant le jour de sa condamnation et non au moment de la commission de l’infraction.

23.Indiquer quelle est la juridiction compétente pour les enfants inculpés en vertu d’une ordonnance militaire. Les juges et les auxiliaires de justice s’occupant des mineurs suivent‑ils une formation portant sur le droit international et les normes relatives à la protection des droits de l’enfant?

24.Selon les informations dont dispose le Comité, des enfants palestiniens détenus seraient interrogés en l’absence d’avocat ou d’un membre de leur famille. En outre, d’après des informations émanant d’ONG, dans 95 % des affaires traitées par les tribunaux militaires israéliens impliquant des enfants palestiniens, les condamnations seraient prononcées en se fondant sur des aveux. Commenter ces affirmations et fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour protéger les enfants détenus dans les territoires occupés, notamment en instituant des garanties fondamentales.

25.Selon le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, 700 mineurs palestiniens ont été arrêtés en 2006, dont 25 au titre d’une mesure d’internement administratif. Le Rapporteur a aussi reçu des informations selon lesquelles le régime cellulaire est utilisé par les autorités carcérales pour inciter les mineurs à passer aux aveux ou pour les punir en cas d’infraction au règlement pénitentiaire. En quoi l’État partie estime‑t‑il ces allégations compatibles avec la règle no 67 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), qui interdit d’imposer des mesures disciplinaires, y compris la réclusion cellulaire, à un enfant? L’État partie veille‑t‑il à ce que, pour les mineurs, l’emprisonnement ne soit qu’une mesure de dernier ressort?

Article 12

26.Dans son rapport, l’État partie indique que 1 273 plaintes ont été déposées auprès du Département des enquêtes sur les personnels de police (Ministère de la justice) en 2004. Combien de ces plaintes concernaient des actes de torture ou des mauvais traitements? Il est dit en outre que 49 de ces 1 273 plaintes ont débouché sur l’ouverture de poursuites pénales. Indiquer combien d’entre elles ont abouti à la condamnation du prévenu et quelles peines ont été infligées aux condamnés.

27.Le rapport mentionne certaines dispositions de la loi no 5762‑2002 sur le Service général de sécurité (SGS). Expliquer comment l’État partie garantit l’impartialité du traitement des plaintes contre le SGS ou ses agents alors que, en application de l’article 7 de cette loi, le contrôleur du SGS est nommé par le Premier Ministre, en concertation avec le chef du SGS, et qu’aux termes de l’article 18 de la loi précitée «un agent (…) du SGS n’est responsable ni pénalement ni civilement d’aucun acte ou omission qu’il commet de bonne foi et raisonnablement dans le cadre et l’exercice de ses fonctions». Fournir des renseignements détaillés sur le nombre, le type et les résultats des plaintes déposées visant le SGS ou ses agents. Combien d’entre elles ont été rejetées en vertu de l’article 18? Indiquer comment est appliquée l’exemption d’envergure prévue à l’article 18, s’il existe un mécanisme de supervision indépendant ou un recours contre son application et ce qu’il en est de sa compatibilité avec les obligations découlant de l’article 12 et d’autres dispositions de la Convention.

28.Fournir des informations détaillées sur les résultats de la Commission judiciaire d’enquête mentionnée au paragraphe 50 h) des précédentes observations finales du Comité et indiquer les raisons ayant amené le Procureur général à décider le 27 janvier 2008 de ne pas mettre en accusation des agents ou officiers de police soupçonnés du meurtre de 13 Palestiniens non armés citoyens israéliens lors des manifestations d’octobre 2000 en Israël.

29.Fournir des données statistiques à jour sur les plaintes pour torture visant des membres du SGS, des FDI ou du Service pénitentiaire israélien, la suite donnée à ces plaintes et les poursuites engagées et les sanctions prononcées à l’encontre des coupables.

Article 14

30.Fournir des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur les dommages civils (Responsabilité de l’État) (amendement no 8) de 2008. Selon des renseignements communiqués au Comité par une ONG, ce projet vise à priver les résidents des territoires palestiniens occupés de la possibilité d’intenter une action civile en réparation contre les forces de sécurité israéliennes devant les tribunaux israéliens, même pour un dommage imputable à des actes n’entrant pas dans la catégorie des «actes de guerre». Commenter cette allégation et préciser ce qu’il en est de la compatibilité de cette loi avec l’article 14 de la Convention.

Article 15

31.Dans son rapport, l’État partie mentionne la décision rendue par la Cour suprême israélienne dans l’affaire C. a. 5121/98, Prv. Yisascharovc. Procureur militaire général et consorts, qui établit sa doctrine sur l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus illégalement. Il semble toutefois être laissé à la discrétion du juge de déterminer si les preuves obtenues illégalement sont recevables ou non. De plus, alors qu’il est dit que les tribunaux ont estimé que l’article 12 de l’ordonnance sur les éléments de preuve devait être interprété plus largement, il est expressément indiqué que la Cour n’a pas statué sur l’irrecevabilité des aveux du défendeur au motif de la torture et qu’«un éventail plus large de circonstances peut à présent justifier l’exclusion d’aveux». Sur cette base, comment l’État partie veille‑t‑il, comme le veut l’article 15 de la Convention, à ce que qu’aucune déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure? Fournir des informations à jour indiquant comment et quand l’article 12 a été utilisé pour écarter des éléments de preuve. Selon les informations dont dispose le Comité, les détenus palestiniens sont contraints, à la fin de leur interrogatoire, de signer des aveux rédigés en hébreu, dont les tribunaux militaires se servent ensuite comme principale preuve à charge à leur encontre. Quelles mesures sont prises pour assurer des services de traduction aux détenus lors des interrogatoires?

Article 16

32.Répondre aux allégations dont est saisi le Comité selon lesquelles les Palestiniens «détenus pour des raisons de sécurité» dans des centres d’interrogatoire sont incarcérés à l’isolement dans des cellules de 3 à 6 m2 de superficie dépourvues de fenêtre ou privés de la lumière du jour ou d’air frais. Préciser si le Règlement relatif à la procédure pénale, qui fixe certaines normes minimales concernant les conditions de détention, s’applique aux détenus pour raisons de sécurité et dans quelles circonstances. Fournir des statistiques et renseignements sur toutes les plaintes déposées pour dénoncer ces conditions, et sur leurs résultats.

33.Qu’a fait l’État partie pour donner suite à la recommandation précédente du Comité l’appelant à renoncer à ses politiques de bouclage et de démolition de maisons quand elles entraînent une violation de l’article 16?

34.Selon des informations dont est saisi le Comité, l’armée israélienne fait appel à des civils palestiniens dans des situations parfois dangereuses, du type «aller frapper à la porte du voisin». Exposer la situation actuelle concernant pareille pratique, et préciser les mesures prises par l’État partie pour la prévenir ou enquêter efficacement à ce sujet.

35.Selon les informations dont dispose le Comité, à une exception près, toutes les prisons où sont incarcérés des Palestiniens détenus pour atteinte à la sécurité se trouvent en Israël, ce qui empêche les détenus de recevoir la visite de membres de leur famille car ces derniers se voient refuser un permis d’entrée en Israël. Fournir des informations à jour sur les modalités selon lesquelles l’État partie autorise des détenus palestiniens à recevoir la visite de membres de leur famille et les restrictions en vigueur et fournir des statistiques détaillées sur ces visites.

36.Fournir des informations détaillées et à jour sur les allégations selon lesquelles des objecteurs de conscience, hommes et femmes, s’opposant à l’occupation des territoires palestiniens par Israël, ont été emprisonnés pour des périodes allant jusqu’à quatre mois.

37.Donner des renseignements sur les mesures législatives et autres prises par l’État partie pour prévenir la violence domestique et ériger ces actes en infractions pénales distinctes. Préciser le nombre d’enquêtes ouvertes suite à des plaintes pour violence domestique, ainsi que le nombre de poursuites engagées et de sentences prononcées.

38.Selon l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004, la barrière de séparation, dont une partie considérable est construite en dehors de la Ligne verte, constitue une restriction à la liberté de circulation des Palestiniens. Les éléments soumis au Comité montrent aussi que de nombreux fermiers se retrouvent sans accès à leurs terres et ont perdu leurs moyens de subsistance de par la construction de cette barrière de séparation. Il est dit que ce traitement des Palestiniens viole l’article 16 de la Convention et que, même si les Palestiniens ont le droit de contester le tracé de la barrière de séparation auprès de la Haute Cour, de telles requêtes sont souvent rejetées et, lorsqu’il est décidé de modifier le tracé, ces décisions ne sont pas respectées par les autorités israéliennes. Commenter ces allégations à la lumière des obligations que l’État partie tire des articles 12 et 16 de la Convention et, le cas échéant, d’autres dispositions du droit international.

Autres questions

39.Est‑ce que l’État partie a envisagé de retirer sa réserve à l’article 20?

40.Est‑ce que l’État partie envisage de faire les déclarations prévues à l’article 22?

41.Est‑ce que l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention? Dans l’affirmative, a‑t‑il pris des mesures en vue de créer ou de désigner un mécanisme national chargé d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

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