Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de Kiribati *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations à jour sur :

a)Les mécanismes visant à garantir la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux prises de décisions dans le domaine législatif et à la formulation des politiques, y compris dans les îles périphériques ;

b)Les révisions constitutionnelles et législatives entreprises ou prévues afin de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention ;

c)L’état de la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et du plan d’action associé pour la période 2018-2021, en précisant si leur application a été prolongée au-delà de 2021 ;

d)Les mesures prises pour renforcer l’Unité pour l’intégration des personnes handicapées du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales ou les projets relatifs à la désignation d’un coordonnateur et à la création d’un mécanisme national de coordination, au sein des organismes publics, y compris leur dotation en ressources financières, humaines et techniques suffisantes pour leur permettre d’assurer la mise en œuvre effective de la Convention et de faciliter à différents niveaux les actions liées à cette application ;

e)Les mesures prises pour adopter des politiques, plans et directives visant à promouvoir l’utilisation de la langue des signes de Kiribati ;

f)Les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Donner des informations à jour sur :

a)Les mesures prises pour inclure l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap dans la Constitution et les autres lois nationales pertinentes et pour retirer tous les termes discriminatoires et contraires à la Convention des textes législatifs existants ;

b)Les mesures tendant à l’adoption de la loi nationale relative à l’inclusion des personnes handicapées (par. 31) et à la modification de la législation nationale de manière à garantir que le cadre de lutte contre la discrimination englobe la discrimination fondée sur le handicap sous toutes ses formes, y compris le refus d’aménagement raisonnable et la discrimination intersectionnelle ;

c)Les mesures prises pour revoir et modifier les critères ouvrant droit au bénéfice de la politique relative à l’allocation d’invalidité, afin que celle-ci soit appliquée sans discrimination à toutes les personnes handicapées.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des renseignements concernant :

a)La situation des femmes handicapées dans l’État partie, en fournissant des statistiques et des données ventilées par âge, niveau d’enseignement, lieu de résidence et situation économique et sociale ;

b)Les mesures, y compris les mesures d’action positive, qui ont été prises pour garantir la participation effective des femmes handicapées et des organisations qui les représentent à la prise de décisions, à l’évaluation et au suivi des lois et règlements relatifs au handicap et aux questions de genre, ainsi qu’à la conception, à l’exécution et au suivi des programmes relatifs à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes ;

c)Les mesures prises pour lever les obstacles que les femmes et filles handicapées rencontrent dans l’exercice de leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et dans la satisfaction de leurs besoins en matière de santé et d’hygiène menstruelles, et les programmes et politiques spécifiquement destinées aux femmes et filles handicapées.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des renseignements concernant :

a)Les mesures visant à garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, en particulier les politiques et les programmes de réduction de la pauvreté, et les mesures d’aide en faveur des enfants handicapés qui vivent dans la pauvreté, sont touchés par la crise alimentaire et souffrent de malnutrition ;

b)La situation des enfants handicapés dans l’État partie, y compris des données et statistiques ventilées par âge, niveau d’enseignement, lieu de résidence et situation économique et sociale ;

c)Les mesures prises pour que les enfants handicapés disposent de mécanismes et de canaux par lesquels s’exprimer sur toute question les concernant et pour que leur opinion soit prise en considération.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des informations à jour concernant :

a)Les progrès accomplis dans la sensibilisation de la population au droit des enfants handicapés à l’égalité des chances en matière d’éducation, et dans l’inclusion d’une approche du handicap fondée sur les droits dans les programmes scolaires (par. 35) ;

b)Les mesures, y compris les mesures d’action positive, visant à mener, notamment dans les îles périphériques, des activités et campagnes de sensibilisation des familles, des collectivités locales, des villages, des chefs religieux et communautaires et des services d’accompagnement de proximité à la stigmatisation, aux stéréotypes, aux croyances culturelles profondément ancrées, aux comportements négatifs, au harcèlement, aux infractions motivées par la haine, aux préjugés, aux pratiques néfastes et aux propos dévalorisants dont les personnes handicapées sont victimes, y compris en raison de leur sexe et de leur âge, dans tous les domaines ;

c)La participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux campagnes que l’État partie mène auprès du public pour promouvoir le respect de leurs droits et de leur dignité selon le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, en précisant si cette participation est systématique.

Accessibilité (art. 9)

6.Fournir des renseignements sur les dispositions prises afin de remédier au problème de l’inaccessibilité des bâtiments, des installations, des transports et des technologies et services d’information et de communication sur toutes les îles (dont il est question dans le rapport initial de l’État partie), de mettre en place des normes d’accessibilité, de promouvoir le principe de conception universelle, d’élaborer des lois et des mesures aux fins de la mise en œuvre et du respect effectif du droit à l’accessibilité, et de créer des mécanismes chargés du suivi de son application.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

7.Donner des informations concernant :

a)Les mesures visant à garantir la mise en place de programmes et de services tenant compte du handicap dans le cadre du Plan de mise en œuvre commun de Kiribati pour la gestion des changements climatiques et des risques de catastrophe (2014-2023) ;

b)Les mesures visant à remédier à l’absence de mesures de distribution d’aide aux personnes handicapées dans les situations d’urgence (par. 52) et à garantir l’accessibilité de camps et d’abris, d’eau propre et d’installations sanitaires ainsi qu’une distribution alimentaire suffisante pendant l’évacuation, pour toutes les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, les personnes âgées handicapées et les enfants handicapés ;

c)Les mécanismes garantissant la participation effective de toutes les personnes handicapées et des organisations qui les représentent à la mise en œuvre de la politique environnementale intégrée et du programme d’adaptation de Kiribati, à tous les niveaux.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

8.Donner des informations concernant :

a)Les mesures prises pour : remédier à l’absence de mécanismes juridiques propres à protéger les personnes handicapées contre la maltraitance financière (par. 55) et créer des structures d’aide pratique permettant à ces personnes de devenir ou de rester indépendantes sur le plan financier ; garantir le droit qu’ont les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier ; veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas arbitrairement privées de leurs biens ;

b)Les dispositions prises pour remédier aux lacunes existantes (par. 56) en matière de reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité et pour aider ces personnes à exercer leur capacité juridique.

Accès à la justice (art. 13)

9.Indiquer où en est la révision de la législation nationale visant à garantir la mise en place d’aménagements raisonnables, notamment en ce qui concerne l’accès physique aux bâtiments, à des moyens de communication alternatifs et à des assistants dûment formés, tout au long des procédures, de manière à assurer la participation effective de toutes les personnes handicapées au système judiciaire.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

10.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour mettre la législation, notamment le chapitre 56 de la version modifiée des lois des Îles Gilbert (1977) consacré aux soins de santé mentale, en conformité avec la Convention, et sur les échéances prévues pour la révision de la législation nationale visée au paragraphe 61 du rapport de l’État partie.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

11.Donner des informations sur :

a)L’adoption de mesures législatives, administratives, judiciaires et autres visant à garantir le libre consentement à une expérience médicale ou scientifique (par. 63), et à empêcher que des personnes handicapées soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

b)Les mesures prises pour modifier le Code pénal et interdire toute forme de châtiment corporel sur les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, les enfants handicapés et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans tous les contextes.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

12.Décrire :

a)Les mesures visant à prévenir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, en assurant aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs aidants des formes appropriées d’aide et d’accompagnement adaptées au sexe et à l’âge, y compris en mettant à leur disposition des informations et des services éducatifs sur les moyens d’éviter, de reconnaître et de dénoncer les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance ;

b)Les mesures visant à ce que la question du handicap soit prise en considération dans la mise en œuvre de la loi Te Rau N T Mwenga (2014), de la politique nationale d’égalité des sexes et de promotion de la femme et de la loi no 6 sur la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille (2013) ;

c)Le cadre Safenet de services normalisés et coordonnés pour les personnes rescapées de violences domestiques ;

d)Le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes menées au sujet d’actes d’exploitation, de violence et de maltraitance visant des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, des enfants handicapés et des personnes âgées handicapées, et les sanctions imposées aux auteurs de ces actes.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

13.Indiquer ce qui a été fait en vue d’abroger les dispositions de l’ordonnance sur la santé mentale (1977) qui imposent des traitements de santé mentale sans le consentement de la personne concernée (par. 75), d’aider les personnes handicapées à prendre leurs propres décisions avant toute intervention ou tout traitement médical, et de garantir que leur consentement éclairé soit requis, y compris avant une stérilisation ou un avortement.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

14.Indiquer ce qui a été fait en vue d’appliquer effectivement la loi de 2007 portant modification de la loi sur les naissances, les décès et les mariages, qui impose l’enregistrement de chaque naissance, et d’empêcher que les naissances d’enfants handicapés survenues à domicile ne puissent pas être enregistrées en raison de l’insuffisance des infrastructures, du manque de moyens de transport et de l’inaccessibilité ou de l’isolement de certaines localités, comme cela est mentionné au paragraphe 79 du rapport de l’État partie.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

15.Décrire les progrès réalisés depuis la présentation du rapport initial (par. 80) en vue de faciliter la pleine jouissance par les personnes handicapées de leur droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société, ainsi que leur pleine intégration et participation à la société.

Mobilité personnelle (art. 20)

16.Donner des informations à jour sur :

a)Les mesures prises pour que les personnes handicapées bénéficient d’une mobilité personnelle la plus autonome possible, au moment de leur choix et à un coût abordable ;

b)Les directives relatives à la qualité et à la distribution des aides à la mobilité, appareils et accessoires, technologies d’assistance, formes d’aide humaine ou animalière et médiateurs ;

c)Les programmes de formation aux techniques de mobilité destinés aux personnes handicapées et aux personnels spécialisés qui travaillent avec elles.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

17.Donner des informations à jour sur :

a)Les mesures prises pour que les personnes handicapées puissent exercer leur droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris leur liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Les dispositions prises pour que les informations destinées au grand public soient communiquées aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap ;

c)Les mesures visant à faciliter le recours par les personnes handicapées, dans toutes leurs démarches, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix, et les progrès accomplis dans la promotion de l’utilisation de la langue des signes de Kiribati dans l’ensemble de l’État partie (par. 93) ;

d)Les mesures prises pour lever les obstacles existants (par. 92) et inciter les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par Internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées.

Respect de la vie privée (art. 22)

18.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour adopter des textes législatifs et des politiques propres à garantir le droit des personnes handicapées au respect de la vie privée (par. 94), et pour protéger la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées dans tous les contextes et sur la base de l’égalité avec les autres, sanctionner les atteintes à ce droit et offrir des recours aux victimes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

19.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, et à garantir les droits de ces personnes sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Les mesures prises pour fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d’informations et de services, dont des services d’accompagnement ;

c)Les mesures engagées afin que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents en raison de leur handicap ou de celui de leurs parents.

Éducation (art. 24)

20.Fournir :

a)Des informations sur les résultats de la politique d’éducation inclusive de Kiribati et du plan national de mise en œuvre de l’éducation inclusive (par. 103), en précisant si leur application a été prolongée au-delà de 2019 ;

b)Des données et statistiques relatives au nombre d’enfants handicapés scolarisés dans le système d’enseignement général, par type de handicap, âge, lieu et sexe ;

c)Des renseignements sur les mesures visant à remédier aux difficultés décrites dans le rapport de l’État partie (par. 115), à assurer l’accès des étudiants handicapés au braille, à l’écriture adaptée et à des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative, ainsi qu’à développer les capacités d’orientation et de mobilité, le soutien par les pairs et le mentorat dans l’enseignement ordinaire ;

d)Des informations sur les mesures prises pour que les enfants handicapés bénéficient de transports scolaires accessibles.

Santé (art. 25)

21.Décrire :

a)Les mesures prises pour améliorer, à l’horizon 2021, l’accès des personnes handicapées à des soins de santé, à des services de réadaptation et à des technologies d’assistance de qualité, conformément aux engagements pris par l’État partie à cet effet (par. 88) ;

b)Les mesures prises pour remédier à l’absence de services de dépistage précoce, d’orientation ou d’intervention pour les enfants handicapés (par. 130) ;

c)Les mesures prises pour remédier à l’absence d’obligation légale de diffuser les campagnes générales de santé publique sous des formes accessibles aux personnes handicapées (par. 135) et à l’absence de mesures visant à la formation des médecins et d’autres professionnels de la santé aux droits des personnes handicapées (par. 136) ;

d)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, aient accès, dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, à des services de santé complets, y compris en ce qui concerne les droits en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi que la prévention et le traitement du VIH/sida ;

e)Les mesures visant à garantir le respect de la vie privée des personnes handicapées dans la gestion des données personnelles de santé.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

22.Donner des informations à jour sur :

a)Les effets du plan stratégique du Ministère de la santé et des services médicaux 2016-2019 (par. 139 à 142), en indiquant si un nouveau plan stratégique a été adopté depuis 2019 afin de combler les lacunes des services d’adaptation et de réadaptation et de garantir l’inclusion des personnes handicapées vivant sur les îles périphériques ;

b)Les mesures prises pour garantir le suivi des services de réadaptation.

Travail et emploi (art. 27)

23.Donner des informations à jour sur :

a)Les mesures prises pour interdire la discrimination fondée sur le handicap dans ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail, y compris lorsqu’elle consiste en un refus d’aménagement raisonnable ;

b)Les mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi et d’avancement des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi, et remédier aux difficultés particulières qu’ont les femmes handicapées à obtenir et à conserver un emploi ;

c)Les mesures prises pour promouvoir les possibilités d’exercice d’une activité indépendante, l’esprit d’entreprise, l’organisation de coopératives et la création d’entreprise ;

d)Les programmes d’action positive visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

24.Indiquer :

a)Où en sont les stratégies de protection sociale et d’atténuation de la pauvreté en faveur de toutes les personnes handicapées (par. 160) ;

b)Où en sont les projets d’initiatives mentionnés dans le rapport de l’État partie (par. 161 et 162), tels que le Fonds pour les personnes âgées, le Programme d’aide à l’enfance, le Programme de soutien aux frais de scolarité, les prestations sociales en faveur des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées et des enfants handicapés en situation de pauvreté, et le Dispositif de prêts aux jeunes et aux jeunes couples ;

c)Ce qui est fait pour mieux faire connaître les programmes de protection sociale aux personnes handicapées afin qu’elles puissent tirer pleinement parti des programmes auxquels elles peuvent prétendre.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

25.Indiquer :

a)Où en est la nouvelle législation sur le handicap visant à protéger et à promouvoir le droit des personnes handicapées de participer à tous les aspects de la vie politique et publique, qui devait être élaborée en 2021 (par. 163) ;

b)S’il est prévu de déterminer la mesure dans laquelle les personnes handicapées participent à la vie politique et à la vie publique ;

c)Quelles mesures sont prises pour que les personnes handicapées puissent participer effectivement et pleinement à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et, notamment, pour qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues ;

d)Ce qui est fait pour que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser pour les personnes handicapées.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

26.Donner des informations sur les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées et les enfants handicapés, participent, sur la base de l’égalité avec les autres, aux activités culturelles et sportives et développent leur potentiel artistique. Décrire également ce qui a été fait pour que les personnes handicapées puissent profiter des produits culturels, des émissions de télévision, des films, des pièces de théâtre et d’autres activités culturelles sous des formes accessibles, ainsi que des lieux d’activités culturelles, tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques, et des monuments et sites importants pour la culture nationale.

27.Indiquer où en est la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (par. 90).

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Fournir les données et statistiques les plus récentes sur les personnes handicapées, issues du recensement national de la population et du logement, en les ventilant par sexe, âge, handicap, lieu de résidence et autres caractéristiques pertinentes dans le contexte national. En particulier, indiquer :

a)Où en est le système de collecte de données établi dans le cadre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (mesure prioritaire no 3) (par. 181) et ce qui est fait pour que la réforme prévue de la collecte de données respecte les normes internationales et les dispositions de la Convention ;

b)Ce qui est fait pour diffuser ces statistiques et veiller à ce qu’elles soient accessibles aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent.

Coopération internationale (art. 32)

29.Décrire :

a)Les mesures mises en place pour que les programmes de coopération internationale – y compris les programmes internationaux de développement − tiennent compte des personnes handicapées et leur soient accessibles, s’agissant en particulier de la coopération entre Kiribati et l’Union européenne en matière de lutte contre les changements climatiques et de l’élimination de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre ;

b)Les mesures visant à maintenir des partenariats et une coopération avec le Forum des îles du Pacifique et à assurer l’application effective du Cadre du Pacifique pour les droits des personnes handicapées 2016-2025, compte tenu du retrait de l’État partie dudit Forum ;

c)Les mesures prises en vue de bénéficier de la coopération et de l’assistance de la communauté internationale pour remédier au manque de ressources qui entrave l’application de la Convention.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir l’indépendance du Conseil national pour les personnes handicapées et lui allouer les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à son bon fonctionnement ;

b)Les mesures prises pour concevoir et mettre en place un mécanisme indépendant de suivi de l’application de la Convention, doté de crédits budgétaires suffisants et conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

c)Les mesures garantissant la participation effective de la société civile, en particulier des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, au processus de suivi.