Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

110 e session

7‑31 août 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Namibievalant seizième à dix-huitième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Composition démographique de la population

2.Renseignements et statistiques fiables et à jour sur la composition démographique de la population de l’État partie, y compris sur les non-ressortissants. Indicateurs économiques et sociaux ventilés par langue parlée, sexe, genre, âge et origine ethnique.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

3.Renseignements complémentaires sur la conformité de la définition de la discrimination raciale, énoncée dans la loi de 1991 relative à la discrimination raciale, avec la Convention, notamment des informations sur les consultations tenues en vue de la révision de cette définition. Calendrier d’entrée en vigueur et d’application de la loi de 2018 portant abrogation des lois obsolètes.

4.Exemples concrets de cas dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées directement par eux. Informations sur les mesures qui ont été prises pour faire mieux connaître la Convention auprès des juges, des procureurs et des membres du personnel judiciaire.

5.Mesures prises pour garantir l’indépendance du Bureau du Médiateur, en particulier l’élaboration et l’application d’une procédure officielle de sélection et de nomination clairement définie, transparente et participative, et mesures visant à assurer l’efficacité de cet organisme, notamment la mise à disposition de ressources humaines et financières suffisantes, y compris pour le recrutement. État d’avancement de l’adoption du projet de loi sur le Médiateur soumis à l’Assemblée nationale.

6.Renseignements sur les plaintes relatives à la discrimination raciale déposées devant les tribunaux et le Médiateur, notamment le type et le nombre de plaintes et leur issue. Informations sur la formation dispensée aux juges, aux procureurs et aux magistrats à des fins de sensibilisation. Mesures prises pour informer les personnes, notamment les non‑ressortissants en situation irrégulière, des procédures judiciaires et de la justiciabilité des droits consacrés par la Convention. Informations sur la disponibilité de services d’aide juridictionnelle et l’allocation des ressources humaines et financières nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire.

Mesures spéciales

7.Informations sur l’application effective, pendant la période considérée, de la législation relative aux mesures spéciales, notamment la loi de 1998 sur les mesures d’action positive en matière d’emploi. Renseignements sur les faits nouveaux survenus pendant la période considérée en matière de répartition des terres et sur l’application effective de la loi de 1995 sur la réforme foncière concernant les terres agricoles commerciales, de la loi de 2002 sur la réforme des terres communales et de la loi de 2012 sur les régimes fonciers flexibles. Mesures prises au cours de la période considérée pour réduire les inégalités économiques entre les citoyens blancs et les peuples tribaux et autochtones, notamment les disparités en matière de revenus et de chômage.

8.État d’avancement de l’adoption et de la mise en œuvre du Livre blanc sur les peuples autochtones établi par le Bureau du Médiateur.

9.Informations sur la législation en vigueur concernant l’usage de la force par la police et les forces de l’ordre. Mesures prises pour prévenir le profilage racial par les forces de l’ordre et protéger efficacement les personnes contre cette pratique, notamment les mesures d’éducation et de formation aux droits de l’homme. État d’avancement et issue des enquêtes sur l’usage de la force par la police, notamment dans le contexte de réunions pacifiques. Données ventilées sur la composition ethnique de la population carcérale.

10.Renseignements sur l’enseignement dispensé en matière de droits de l’homme et de non-discrimination, notamment dans le cadre du programme scolaire national, et les activités menées pour sensibiliser le public à la discrimination raciale et aux droits consacrés par la Convention.

Discours et crimes de haine à caractère raciste (art. 4)

11.Mesures prises en vue de l’adoption d’une législation interdisant expressément les discours de haine. État de l’adoption des projets d’amendement à la loi de 1998 portant modification de la loi sur l’interdiction de la discrimination raciale. Informations sur la reconnaissance des motivations raciales comme circonstances aggravantes en droit pénal.

12.Renseignements sur les mécanismes administratifs permettant le dépôt de plaintes relatives à des discours ou des crimes de haine et sur l’accessibilité de ces mécanismes. Mesures prises pour lutter contre les discours de haine à caractère raciste, notamment ceux émanant de personnalités politiques et d’agents publics, et informations sur les plaintes déposées concernant des discours de haine à caractère raciste et des crimes de haine à motivation raciale, ainsi que sur les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions infligées en pareils cas. Informations sur la formation à la lutte contre les crimes et discours de haine à caractère raciste dispensée, notamment aux journalistes et aux agents publics.

Situation des minorités (art. 5)

13.Mesures visant à ce que, en droit et en pratique, les personnes appartenant à une minorité raciale ou ethnique soient suffisamment représentées dans toutes les sphères du pouvoir, y compris au Parlement, et à tous les échelons de l’État, y compris dans les institutions décisionnelles et représentatives.

14.Mesures prises pour que les personnes appartenant à une minorité raciale ou ethnique puissent exercer effectivement leur droit de vote, notamment les mesures visant à combattre les stéréotypes discriminatoires et la diffusion de ces stéréotypes par des personnalités politiques et des agents publics et à prévenir la violence.

Situation des peuples tribaux et autochtones (art. 5)

15.Mesures prises pour garantir, en droit et en pratique, que les peuples autochtones sont consultés et représentés chaque fois que des politiques qui les concernent sont élaborées ou que des décisions qui les concernent sont prises, et qu’ils participent aux processus correspondants. Mesures supplémentaires visant à garantir le droit de ces peuples de participer à la vie publique, notamment l’adoption des projets visant à réformer la procédure de reconnaissance et de nomination des autorités coutumières.

16.Mesures visant à garantir aux peuples autochtones, en droit et en pratique, les droits liés à leur histoire, à leur culture, à leurs traditions, à leurs connaissances traditionnelles et à leurs coutumes, ainsi que le droit de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser les terres, ressources et territoires communautaires qu’ils occupent ou utilisent traditionnellement, notamment en ce qui concerne les droits fonciers et la délimitation des terres. Informations sur le nombre de demandes soumises à la Commission sur les droits fonciers ancestraux et les décisions auxquelles elles ont abouti. Mesures prises pour empêcher, en droit et en pratique, l’installation de clôtures et l’expulsion de peuples autochtones en cas de conflit d’intérêts concernant des terres et des ressources.

17.Mesures prises pour garantir, en droit et en pratique, le consentement préalable, libre et éclairé des communautés autochtones touchées par des projets de développement et d’exploitation minière, notamment des peuples san de Kavango‑Est et Kavango‑Ouest directement concernés par la recherche et l’extraction de pétrole et de gaz. Renseignements sur l’application effective de la loi de 1992 sur l’exploration et l’exploitation des ressources minières et de la loi de 2007 sur la gestion de l’environnement, y compris sur les études d’impact réalisées en consultation avec les peuples et communautés touchés. Informations sur les recours introduits auprès des autorités visées dans les deux lois susmentionnées, notamment le nombre et le type de recours et leur issue.

18.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour adapter les programmes d’enseignement aux cultures des peuples tribaux et autochtones. Informations sur les consultations que le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a menées avec les populations locales, y compris avec des communautés tribales et autochtones, en vue de l’élaboration de politiques, notamment la politique nationale d’éducation inclusive, et de réformes, dont la réforme du programme scolaire. Renseignements sur l’allocation des ressources humaines et financières nécessaires à la bonne exécution des programmes d’inclusion, notamment des programmes d’antennes scolaires mobiles.

Situation des femmes tribales et autochtones

19.Mesures prises pour protéger, en droit et en pratique, les femmes tribales et autochtones contre les formes multiples et croisées de discrimination, notamment en ce qui concerne l’emploi, la propriété foncière et l’héritage.

20.Mesures législatives et pratiques prises pour protéger les femmes tribales et autochtones contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, nombre de cas dans lesquels sont intervenus des travailleurs sociaux, des spécialistes de la protection de l’enfance et des agents de liaison chargés des questions de genre déployés par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale, et nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées en pareils cas. Informations sur la prise en compte des femmes tribales et autochtones dans les campagnes visant à sensibiliser le public à la violence sexuelle et fondée sur le genre subie par ces femmes. Mesures prises pour lutter contre l’ampleur des pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment les rituels d’initiation sexuelle tels que le « sikenge ».

Octroi de réparations effectives aux peuples herero et nama pour le génocide et les crimes commis entre 1904 et 1908 et participation réelle de ces peuples au processus de réparation (art. 2, 5 et 6)

21.État de l’application de la déclaration conjointe publiée en 2021 par la République fédérale d’Allemagne et la République de Namibie. Mesures prises pour obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des Herero et des Nama, par l’intermédiaire de leurs représentants librement élus, dans le cadre des discussions concernant la reconnaissance du génocide perpétré entre 1904 et 1908. Mesures visant à garantir que les victimes et leurs proches reçoivent une réparation adéquate pour le préjudice subi du fait des exécutions, de la privation de nourriture, des actes de torture, des violences sexuelles et fondées sur le genre, de la réduction en esclavage et du travail forcé, ainsi que pour la perte de leurs biens et de leurs moyens d’existence, réparation qui prendrait la forme d’une restitution, d’une indemnisation, d’une réintégration dans leurs droits et d’une satisfaction, y compris d’une reconnaissance sans réserve du génocide et des crimes commis et du rapatriement des restes humains volés. Mesures visant à entretenir le souvenir de l’histoire coloniale de la Namibie, y compris du génocide perpétré contre les Herero et les Nama et des violences sexuelles et fondées sur le genre subies par les femmes et les filles.

Non-ressortissants, y compris les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides (art. 5)

22.Renseignements sur la législation en vigueur garantissant que les non-ressortissants ont accès sans discrimination aux services essentiels, notamment à l’éducation, au marché du travail, au logement et aux soins de santé. Informations sur la législation et les politiques énonçant les garanties de procédure dont peuvent jouir les non-ressortissants dans le cadre de leurs demandes de détermination de statut, d’enregistrement et de papiers d’identité. Mesures prises afin de prévenir la traite des personnes.