Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/84/L/TJK29 avril 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Tadjikistan (CCPR/C/TJK/2004/1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué;droit à un recours utile (art. 2)

1.Quelle est la place du Pacte dans le droit interne? Peut‑il être invoqué directement devant les tribunaux? Est‑il appliqué par ces derniers?

2.Décrire les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif. Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux constatations du Comité.

3.Un certain nombre de personnes condamnées à mort ont été exécutées alors qu’elles avaient saisi le Comité en vertu du Protocole facultatif et que le Comité avait demandé à l’État partie, en application de l’article 92 de son règlement intérieur, de ne pas procéder à leur exécution tant qu’il examinerait leur cas. Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour empêcher que de telles situations ne se reproduisent.

4.Indiquer quels sont les effets dans la pratique d’une décision de la Cour constitutionnelle. Préciser quel a été le résultat des décisions de la Cour constitutionnelle mentionnées dans le rapport (par. 18 et 19).

Égalité des sexes et principe de non‑discrimination (art. 3 et 26)

5.Quels progrès ont été faits dans la mise en œuvre de mesures destinées à accroître le pourcentage de femmes exerçant des activités politiques et occupant des fonctions officielles, en particulier aux postes de décision?

6.D’après les renseignements dont dispose le Comité, la violence à l’égard des femmes dans la famille est très répandue. Quelle protection et quels moyens de droit sont offerts aux femmes victimes de violences au sein de la famille ou d’autres mauvais traitements? Quelles peines ont été imposées par les tribunaux à l’issue des procédures pénales mentionnées dans le rapport (par. 43)?

7.Les mariages forcés et la polygamie constituent des infractions au Tadjikistan (art. 168 à 170 du Code pénal). Veuillez donner des exemples de l’application de ces articles dans la pratique et fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées et le nombre de décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine.

Dérogations (art. 4)

8.Expliquer comment l’État partie envisage de garantir concrètement le respect de l’obligation de non‑dérogation aux droits énoncés aux articles 6 et 7, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 et aux articles 11, 15, 16 et 18 du Pacte en cas de proclamation d’un état d’exception.

Droit à la vie (art. 6)

9.Un moratoire sur l’application de la peine capitale a été déclaré en 2004 (par. 201). Qu’en est‑il de ce moratoire à l’heure actuelle? L’État partie prévoit‑il d’abolir la peine de mort?

10.Donner des renseignements détaillés sur le nombre de prisonniers condamnés à mort, sur le motif de leur condamnation et sur le nombre de peines capitales qui ont été commuées.

11.L’État partie interdit‑il l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ou condamnée à mort?

Droit de ne pas être soumis à la torture; traitement des prisonnierset autres détenus; sécurité de la personne et protection contreles arrestations arbitraires (art. 7, 9 et 10)

12.Commenter les allégations selon lesquelles la police et le personnel de sécurité ont systématiquement recours à la torture pour extorquer des aveux aux suspects.

13.Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes introduites au titre des articles 117, 316, 348, 353 et 354 du Code pénal ou d’autres lois applicables, et concernant spécifiquement des actes de torture, des mauvais traitements et autres actes assimilables imputés à des agents de l’État, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites judiciaires et les sanctions auxquelles ces plaintes ont donné lieu (par. 204 et 220).

14.L’État partie tient‑il un registre central des personnes détenues dans toutes les régions du pays? Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de personnes détenues dans les différents centres de détention et établissements carcéraux.

15.Comment l’État partie veille‑t‑il au respect de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par l’Organisation des Nations Unies? Quelles priorités ont été fixées dans le cadre des réformes judiciaires visant à améliorer le système pénitentiaire (par. 333)?

16.Toute personne détenue a le droit de faire examiner par le ministère public la légalité de sa détention (par. 286). Expliquer comment cette procédure s’accorde avec les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Pacte. De combien de temps à partir de la privation originale de liberté la détention peut‑elle être prolongée sur la seule ordonnance d’un procureur, c’est‑à‑dire sans qu’un juge soit saisi? Indiquer quelles sont les garanties offertes aux personnes détenues par le Service de la sécurité nationale.

17.Les personnes placées en état d’arrestation administrative ont‑elles le droit de consulter un avocat et, dans l’affirmative, à partir de quel moment?

18.Expliquer dans quelles conditions les dispositions prises pour assurer l’accès d’un conseil à des détenus sont considérées comme inadéquates (par. 289).

Droit à un procès équitable (art. 14)

19.Donner des informations sur la procédure par laquelle un juge est renommé. Préciser dans quelles circonstances un juge peut être révoqué. Donner des informations sur le nombre des juges qui ont été révoqués avant le terme prévu.

20.Quelles mesures ont été prises pour garantir que les audiences des procédures judiciaires soient ouvertes au public, notamment aux observateurs nationaux et internationaux de la situation des droits de l’homme?

21.Donner des informations sur le principe de l’égalité des moyens et sur sa mise en application dans la pratique eu égard aux compétences et positions respectives de la prokuratura et de l’avocat de la défense dans les procédures pénales. Communiquer des données statistiques sur le nombre d’avocats exerçant au Tadjikistan et le nombre d’affaires dans lesquelles le conseil de la défense a été nommé par l’État partie.

22.Donner des informations sur les organismes gouvernementaux responsables de la lutte antiterroriste. Les personnes soupçonnées ou accusées d’infractions liées au terrorisme font‑elles l’objet de procédures judiciaires particulières?

23.À partir de quel stade de la procédure un détenu a‑t‑il le droit d’être assisté d’un conseil (par. 9)? Les personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme sont‑elles soumises à des règles particulières?

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

24.Donner des précisions sur les refus opposés à des demandes d’enregistrement présentées par des organisations au titre de la loi sur la religion et les organisations religieuses, en indiquant les motifs de ces refus (par. 570).

25.Donner des informations sur les éventuelles poursuites engagées contre des organisations qui n’auraient pas respecté les dispositions relatives à l’enregistrement de la loi sur la religion et les organisations religieuses (par. 570 et 571).

Droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association;droit de prendre part aux affaires publiques (art. 19, 21, 22 et 25)

26.Selon des informations fournies au Comité, des membres du Hizb‑ut‑Tahrir ont été condamnés en 2004 à des peines d’emprisonnement pour avoir notamment constitué une association de malfaiteurs et fomenté des conflits nationaux, raciaux, religieux et ethniques. Donner des précisions sur ces affaires ainsi que sur les dispositions du Code pénal qui ont été appliquées.

27.Donner des informations sur le nombre de journalistes arrêtés, poursuivis, inculpés ou condamnés à une amende ou à une peine de prison pour des motifs liés à l’exercice de leur activité professionnelle.

28.Commenter les allégations faisant état du refus des autorités d’enregistrer certains partis politiques. Est‑il arrivé qu’un parti politique soit interdit et, dans l’affirmative, pour quelle raison?

29.La loi sur les élections exclut tout candidat qui a été inculpé au pénal, même s’il n’a pas été déclaré coupable. Expliquer comment cette disposition est compatible avec le droit d’être présumé innocent et le droit de prendre part aux affaires publiques.

30.Répondre aux critiques solidement fondées selon lesquelles le référendum national de juin 2003 sur la réforme constitutionnelle n’a été ni libre ni honnête.

31.Quelles sont les procédures d’enregistrement des organisations non gouvernementales? Dans combien de cas cet enregistrement a‑t‑il été refusé et pour quels motifs? L’État exerce‑t‑il un contrôle sur les ressources financières des organisations non gouvernementales?

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif

32.Indiquer les mesures prises en vue de diffuser des informations sur le rapport et son examen par le Comité. Donner des renseignements sur les cours d’éducation et de formation consacrés au Pacte et à son Protocole facultatif qui sont dispensés à toutes les catégories de fonctionnaires, et en particulier aux enseignants du primaire et du secondaire, aux juges, aux juristes et aux policiers.

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