Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- quinzième session

23 avril-11 mai 2018

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et rensei gnements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Mauritanie valant huitième à quatorzième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays*

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1, 2, 3, 4 et 6)

2.Données statistiques récentes et complètes sur la composition démographique de la population : groupes ethniques formant la population, migrants, y compris réfugiés et demandeurs d’asile. Données socioéconomiques et linguistiques concernant lesdits groupes.

3.Harmonisation de la définition de la discrimination raciale dans la Constitution et les autres textes législatifs, en particulier la nouvelle loi sur la non-discrimination, avec tous les éléments contenus dans l’article premier de la Convention.

4.Révision de la nouvelle loi sur la non-discrimination adoptée par l’État partie.

5.Dispositions du Code pénal consacrant sa pleine conformité avec l’article 4 (a et c) de la Convention et visant à établir la motivation raciste comme circonstance aggravante.

6.Renforcement de l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme et allocation de ressources humaines et financières suffisantes. Ressources financières et humaines allouées à l’agence TADAMOUN.

7.Mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes pour des actes, des faits ou des situations de discrimination raciale, en particulier d’esclavage et de pratiques esclavagistes. Mise à jour des informations sur le traitement de cas relatifs à la discrimination raciale, en particulier les cas d’esclavage et de pratiques esclavagistes, traités par les juridictions de l’État partie, notamment les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et sanctions prononcées ainsi que la réparation accordée aux victimes.

Situation des groupes ethniques (art. 1 et 5)

8.Non-discrimination à l’égard des Haratines (Maures noirs) et des Afro-Mauritaniens. Statistiques sur la participation de ces catégories aux affaires politiques et publiques, y compris au sein du Parlement, du Gouvernement, des exécutifs locaux, de l’armée et de la police.

9.Nature et ampleur de l’esclavage et des pratiques esclavagistes.

10.Éradication de l’esclavage et des pratiques esclavagistes : informations sur les campagnes menées pour faire connaître la législation incriminant l’esclavage ainsi que sur l’impact de telles campagnes ; résultats des actions menées dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route adoptée le 6 mars 2014 par l’État partie pour l’éradication des formes contemporaines de l’esclavage.

11.Mesures de réparation, de réhabilitation et d’intégration des anciens esclaves et données statistiques à ce sujet.

12.Données statistiques relatives à l’inclusion et à l’apprentissage des langues nationales pular, soninké et wolof dans le cursus scolaire. Utilisation desdites langues dans les documents officiels, les services sociaux, la justice et l’administration. Préservation et promotion de la langue et de la culture berbères, notamment dans les manuels scolaires, l’enseignement et les manifestations culturelles.

Situation des non-ressortissants, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 1, 2, 5 et 6)

13.Protection effective des non-nationaux dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans l’accès à l’emploi et aux soins de santé.

14.Non-discrimination entre nationaux et non-nationaux en matière de rémunération. Mesures de contrôle mises en place par l’État partie pour assurer l’égalité dans les conditions de travail entre nationaux et non-nationaux.

15.Mesures pour assurer l’enregistrement effectif de tous les enfants, notamment de migrants, nés en Mauritanie et leur octroyer des pièces d’identité. Mesures additionnelles pour octroyer des pièces d’identité à toutes les personnes de retour (rapatriés), en particulier les Afro-Mauritaniens, expulsés dans les années 1989-1992 dans le contexte du passif humanitaire. Données statistiques sur les mesures de réinsertion des rapatriés.

16.Mise à jour concernant l’adoption de la loi sur l’asile et respect du principe de non-refoulement.

17.Discrimination de la femme mauritanienne par rapport à l’homme mauritanien quant à la transmission de la nationalité aux enfants et aux conjoints étrangers.

18.Ampleur de la traite des personnes dans l’État partie. Mesures de facilitation des plaintes et de protection des victimes contre toutes représailles. Application de la loi portant trafic des migrants et de la loi no 2003-025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes : plaintes, enquêtes, poursuites, condamnations, sanctions et mesures de réparation et de réhabilitation des victimes.

Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)

19.Sensibilisation de la population à la discrimination raciale et à la tolérance en vue de lutter contre les préjugés ; droits de l’homme et promotion de la compréhension entre différents groupes dans le cursus scolaire et dans les programmes de formation professionnelle ; impact de la formation dispensée aux magistrats auxiliaires et avocats sur la législation antiesclavagiste et sur le traitement des affaires concernant l’esclavage et les pratiques esclavagistes.