NATIONS UNIES

CCPR

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr.RESTREINTE*

CCPR/C/89/D/1359/200530 mai 2007

FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑neuvième session12‑30 mars 2007

DÉCISION

Communication n o  1359/2005

Présentée par:

Mario Esposito(représenté par un conseil, M. Emilio Ginés Santidrián)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Espagne

Date de la communication:

8 juillet 2003 (date de la lettre initiale)

Références:

Décision prise par le Rapporteur spécial en application de l’article 97 du Règlement intérieur, communiquée à l’État partie le 8 février 2005 (non publiée sous forme de document)

Date de l’adoption de la décision:

20 mars 2007

Objet: Extradition d’Espagne vers l’Italie d’un membre présumé d’une association mafieuse

Questions de procédure: Non‑épuisement des recours internes; plainte insuffisamment étayée; abus du droit de présenter des communications; incompatibilité ratione materiae

Questions de fond: Interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants; conditions carcérales; violation des droits de la défense

Articles du Pacte: 7, 10 (par. 1), 14 (par. 3 d))

Articles du Protocole facultatif: 1, 2, 3, 5 (par. 2 b))

[ANNEXE]

ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Quatre ‑vingt-neuvième session

concernant la

Communication n o  1359/2005**

Présentée par:

Mario Esposito(représenté par un conseil, M. Emilio Ginés Santidrián)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Espagne

Date de la communication:

8 juillet 2003 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 20 mars 2007,

Adopte ce qui suit:

DÉCISION CONCERNANT LA RECEVABILITÉ

1.L’auteur de la communication, datée du 8 juillet 2003, est M. Mario Esposito, de nationalité italienne, né en 1959, qui exécute actuellement une peine de réclusion à perpétuité en Italie. Il affirme être victime de violations, par l’Espagne, des articles 7, 10 (par. 1) et 14 (par. 3 d)) du Pacte. Il est représenté par un conseil, M. Emilio Ginés Santidrián. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 25 avril 1985.

Exposé des faits

2.1Le 30 juin 1994, Interpol a communiqué au Tribunal central d’instruction no 5, alors de permanence, le placement en détention provisoire de l’auteur dans un centre pénitentiaire de Barcelone, pour appartenance présumée, en qualité d’organisateur et de dirigeant, à une «association mafieuse» armée, connue sous le nom de «Clan des Muzzolini». Cette association, dont les activités relevaient de la «Camorra», sévissait dans la région de Sessa Aurunca, Carinola et Cellole, et cherchait à contrôler les entreprises et les commerces locaux en soumettant leurs propriétaires à des manœuvres d’intimidation et d’extorsion. L’association a été démantelée en juillet 1993.

Procédures en Espagne

2.2Dans une note verbale du 1er juillet 1994, les autorités italiennes ont demandé l’extradition de l’auteur afin qu’il réponde en Italie d’un délit d’«association mafieuse» et de deux délits d’extorsion au titre de la législation italienne (correspondant, respectivement, au délit d’association de malfaiteurs et au délit de menaces dans la législation espagnole). Par une ordonnance datée du même jour, le juge d’instruction chargé de l’affaire a confirmé le placement de l’auteur en détention provisoire tandis qu’une procédure d’extradition était engagée devant la chambre pénale de l’Audiencia Nacional.

2.3Par une ordonnance du 10 juillet 1995, l’Audiencia Nacional a accédé partiellement à la demande de l’Italie, acceptant d’extrader l’auteur afin qu’il soit jugé pour un délit d’«association mafieuse» et pour un délit d’extorsion au titre de la législation italienne. L’Audiencia Nacional a rejeté le deuxième chef d’extorsion, qui concernait à son sens un délit prescrit.

2.4Dans une note verbale du 17 mars 1995, les autorités italiennes avaient sollicité une extension de la demande d’extradition afin que l’auteur soit jugé en Italie pour un délit de détention illicite d’armes et pour un nouveau délit d’extorsion (correspondant, respectivement, au délit de détention, vente ou fabrication d’armes de guerre et au délit de menaces dans la législation espagnole). Par une ordonnance du 9 octobre 1995, l’Audiencia  Nacional a accordé l’extension de la demande d’extradition.

2.5Dans une nouvelle note verbale du 30 octobre 1995, les autorités italiennes ont sollicité une deuxième extension de la demande d’extradition afin que l’auteur réponde en Italie d’un nouveau chef d’assassinat et d’un délit de détention illicite d’armes.

2.6Le 22 janvier 1996, conformément à l’article 12 de la loi espagnole sur l’extradition passive, l’auteur a comparu devant le Tribunal central d’instruction no 5 et s’est opposé à l’extradition. Par une ordonnance du 30 janvier 1996, le juge d’instruction a renvoyé l’affaire à la chambre pénale de l’Audiencia Nacional. Le conseil de l’auteur s’est opposé à deux reprises à la tenue de l’audience devant l’Audiencia Nacional, au motif qu’il était nécessaire de disposer des documents du Tribunal de cassation italien. L’audience a finalement eu lieu le 14 janvier 1997, en l’absence de l’auteur car celui‑ci avait déjà été extradé vers l’Italie le 11 juillet 1996. À l’audience, le conseil de l’auteur a contesté de nouveau l’extradition, faisant observer qu’il n’était «pas normal ni fréquent» que l’État requérant renforce sa première demande d’extradition par plusieurs demandes postérieures. L’Audiencia Nacional a cependant estimé que c’était une pratique relativement courante dans les procédures d’extradition et qu’elle était autorisée par la Convention européenne d’extradition ratifiée par les États membres du Conseil de l’Europe, dont l’Espagne et l’Italie.

2.7Par une ordonnance du 16 janvier 1997, l’Audiencia Nacional a accordé la deuxième extension de la demande d’extradition visant l’auteur.

2.8L’auteur fait observer qu’il n’a pas présenté de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel parce que ce tribunal, conformément à sa jurisprudence, aurait considéré la réclusion à perpétuité comme une peine compatible avec la Constitution espagnole, ce qui signifie que le recours, en l’espèce, aurait été vain.

Procédures en Italie

2.9Le 9 février 2000, l’auteur a été condamné par la Corte di Assise de Santa Maria C.V., en Italie, aux peines suivantes:

a)Pour les chefs d’association mafieuse, menaces et détention d’armes, à neuf ans d’emprisonnement;

b)Pour le chef d’assassinat, à la réclusion à perpétuité avec isolement diurne pendant neuf mois.

2.10L’auteur affirme qu’il n’était pas présent au procès devant la Corte di Assise de Santa Maria C.V. et qu’aucune des trois procédures d’extradition ouvertes contre lui en Espagne n’a été mentionnée dans la décision, alors qu’il ne pouvait être jugé que pour les chefs d’accusation indiqués dans les trois ordonnances de l’Audiencia Nacional.

2.11L’auteur a interjeté appel de l’arrêt de la Corte di Assise de Santa Maria C.V., mais la Corte di Assise di Apelo (Cour d’appel) de Naples a rejeté son recours le 29 avril 2002. À titre de question préliminaire, l’auteur avait demandé à la Cour d’appel d’annuler la décision rendue en première instance au motif que la juridiction n’était pas compétente. Il faisait valoir également dans son recours que l’Espagne avait accordé la deuxième extension de la demande d’extradition − visant à le juger pour homicide − sous certaines conditions, notamment que la peine éventuellement infligée ne soit pas supérieure à trente ans d’emprisonnement.

2.12Le 13 mars 2003, le Tribunal suprême italien a rejeté le pourvoi en cassation de l’auteur.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur affirme être victime d’une violation de l’article 7, parce qu’une condamnation à la réclusion à perpétuité constitue selon lui un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il fait observer que, même si la Convention européenne d’extradition et la loi espagnole sur l’extradition passive ne mentionnent pas la réclusion à perpétuité, ces deux textes interdisent que les condamnés soient soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il ajoute que l’Audiencia Nacional, organe compétent pour traiter les demandes d’extradition en Espagne, a coutume, lorsque l’extradition est demandée pour juger un crime puni par la réclusion à perpétuité dans l’État requérant, d’exiger de celui‑ci la garantie que la peine d’emprisonnement infligée ne dépassera pas trente ans, durée maximale permise par le Code pénal espagnol. D’après l’auteur, cette démarche est conforme à la Constitution espagnole, qui interdit les peines inhumaines ou dégradantes, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En outre, dans de récents traités d’extradition bilatéraux, l’Espagne considère la réclusion à perpétuité comme un motif excluant l’extradition en termes absolus, à moins que l’État requérant ne garantisse que cette peine sera remplacée par une autre peine privative de liberté d’une durée limitée.

3.2L’auteur affirme que la peine infligée par la Corte di Assise de Santa Maria C.V. constitue une violation continue du paragraphe 1 de l’article 10, lu conjointement avec le paragraphe 4 de l’article 7, en raison non seulement de sa durée mais également des conditions dans lesquelles elle est exécutée. Selon lui, l’Italie ne respecte pas les normes de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

3.3L’auteur invoque également une violation de l’alinéa d du paragraphe 3 de l’article 14, au motif qu’il a été privé du droit d’être présent à l’audience tenue le 14 janvier 1997 par la chambre pénale de l’Audiencia Nacional pour examiner la deuxième demande d’extension de la demande d’extradition, laquelle était fondée sur les chefs d’assassinat et de détention d’armes. L’absence de l’auteur était due au fait qu’il avait déjà été extradé vers l’Italie le 11 juillet 1996, en application de l’ordonnance de l’Audiencia Nacional relative à la première extension de la demande d’extradition. L’auteur n’a pas non plus assisté à son procès en Italie, malgré la gravité des accusations retenues contre lui. Il rappelle que le droit d’être présent à son propre procès entraîne l’obligation, pour les autorités, de notifier à l’accusé et à son avocat la date et le lieu du procès, suffisamment à l’avance, et de citer l’accusé à comparaître, ce qui n’a pas été le cas. L’auteur fait observer que si la procédure d’extradition ne comporte pas un examen de la culpabilité elle n’en reste pas moins une procédure judiciaire au cours de laquelle le tribunal doit garantir les droits fondamentaux de la personne réclamée, en particulier lorsque la demande d’extradition concerne une infraction punissable de la réclusion à perpétuité.

3.4L’auteur ajoute que l’Espagne, en accordant son extradition, n’a pas subordonné celle‑ci à la condition que la peine infligée ne soit pas supérieure à trente ans d’emprisonnement ni exécutée dans des conditions susceptibles de la convertir en peine inhumaine et dégradante,conformément à larésolution sur le traitement des détenus en détention de longue duréeadoptée le 17 février 1976 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Il affirme que les autorités espagnoles, en procédant à son extradition, avaient l’obligation d’éviter tout risque de violation de ses droits fondamentaux par les autorités italiennes.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond de la communication

4.1Dans ses observations en date du 12 avril 2005, l’État partie relève que les faits exposés remontent à près de dix ans, puisque l’auteur a été extradé en 1996. Tout en reconnaissant que le Pacte ne fixe pas de délai pour la présentation de communications au titre du Protocole facultatif, l’État partie estime que la présente communication doit être déclarée irrecevable pour abus du droit de plainte, compte tenu de la longue période qui s’est écoulée depuis les faits.

4.2L’État partie fait également observer que les violations présumées qui sont invoquées par l’auteur auraient pour la plupart eu lieu en Italie, et que l’Espagne ne saurait répondre de prétendues violations des droits de l’homme commises par d’autres pays.

4.3L’État partie relève que l’auteur semble ignorer qu’une procédure d’extradition ne consiste pas à juger l’intéressé mais simplement à coopérer avec un autre État pour permettre la poursuite d’une procédure pénale assortie de toutes les garanties exigibles. Par conséquent, la communication serait incompatible ratione materiae avec le Pacte.

4.4Au sujet du seul grief qui le concernerait à son sens, à savoir la décision de l’Audiencia  Nacional d’accorder la deuxième extension de la demande d’extradition, l’État partie affirme que l’auteur n’a pas épuisé les recours internes qui lui étaient ouverts. Il indique à ce propos qu’il était possible de former un recours en révision contre l’ordonnance du 16 janvier 1997 par laquelle l’Audiencia Nacional a statué sur la deuxième demande d’extension de la demande d’extradition, et que la décision rendue au sujet de ce recours en révision aurait pu à son tour être contestée par les voies de recours ordinaires. L’auteur n’a pas non plus formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

4.5L’État partie considère comme manifestement dénués de fondement les arguments de l’auteur concernant son absence à l’audience du 14 janvier 1997 devant l’Audiencia  Nacional. Il indique que la présence de l’intéressé n’est pas une condition exigée par la loi espagnole sur l’extradition passive, dont l’article 12 prévoit uniquement la comparution de la personne réclamée devant le juge d’instruction pour qu’elle manifeste son accord ou son opposition à l’extradition; dans le cas de l’auteur, cette comparution a eu lieu le 22 janvier 1996. L’État partie ajoute que l’absence de l’auteur à l’audience au cours de laquelle a été examinée la deuxième demande d’extension de la demande d’extradition était due au fait que l’auteur était en train d’exécuter en Italie une peine d’emprisonnement qui lui avait été infligée dans ce pays. En tout état de cause, son conseil, lui, a assisté à l’audience.

Observations supplémentaires de l’État partie

5.Dans ses observations en date du 2 août 2005, l’État partie réaffirme ses arguments concernant l’irrecevabilité de la communication pour abus du droit de présenter des communications, pour incompatibilité ratione materiae avec le Pacte, pour absence de fondement de la plainte et pour non‑épuisement des recours internes.

Commentaires de l’auteur

6.1Dans ses commentaires en date du 3 mars 2006, l’auteur indique au Comité que son incarcération en Italie demeure soumise aux dispositions de la législation d’exception relative au régime pénitentiaire réglementé par l’article 41 bis et suivants de la loi no 354 du 26 juillet 1975, ce qui signifie qu’il est placé en permanence à l’isolement et privé de visites et de tout contact avec sa famille, en violation de l’article 10 du Pacte et des principes de base énoncés dans les normes sur le traitement des détenus du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies.

6.2L’auteur souligne que, s’il se trouve dans la situation qui est la sienne aujourd’hui, c’est parce que l’Espagne a accordé son extradition à l’Italie sans demander des garanties de réciprocité, comme le prévoit la Convention européenne d’extradition, ni exiger que la peine infligée soit conforme à la législation espagnole, laquelle n’envisage pas la réclusion à perpétuité ni le placement à l’isolement ni des restrictions comme celles qui sont imposées aux prisonniers en Italie. Il rappelle qu’après son extradition vers l’Italie une nouvelle extension a été demandée sur la base de faits nouveaux et a été accordée sans qu’il ait lui‑même été présent pour se défendre et sans qu’il ait été informé de cette nouvelle procédure.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

7.1Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

7.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

7.3L’État partie affirme que la présentation de la communication près de dix ans après l’extradition de l’auteur vers l’Italie constitue un abus du droit de plainte. Le Comité relève que l’auteur a été extradé en juillet 1996 et qu’il a soumis sa plainte en juillet 2003. Si, dans d’autres circonstances, le Comité pourrait attendre de l’auteur qu’il fournisse des explications convaincantes pour justifier cet important retard dans la présentation de sa communication, en l’espèce, et compte tenu en particulier du régime d’isolement quasi total auquel l’auteur serait soumis depuis son incarcération, le Comité considère que le simple fait que sept ans se soient écoulés depuis son expulsion ne constitue pas en soi un motif suffisant pour conclure à un abus du droit de présenter des communications.

7.4En ce qui concerne l’obligation d’avoir épuisé les recours internes, le Comité prend note de l’argument de l’État partie, qui affirme que l’auteur n’a pas exercé des recours qui lui étaient ouverts dans le droit interne. Le Comité constate cependant que, une fois l’auteur extradé, les recours en question n’auraient pas permis à celui‑ci d’obtenir gain de cause au sujet des irrégularités qui entachaient selon lui la procédure devant l’Audiencia Nacional, laquelle a abouti à l’ordonnance du 16 janvier 1997 accordant la deuxième extension de l’extradition de l’auteur aux fins de jugement pour assassinat et détention d’armes. Par conséquent, le Comité considère que l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 5 ne fait pas obstacle à ce qu’il examine la communication.

7.5Le Comité prend note en revanche de l’argument de l’État partie, qui affirme que les violations dénoncées par l’auteur seraient imputables principalement à l’Italie et non à l’Espagne. Le Comité constate que le grief de violation des articles 7 et 10, invoqué par l’auteur au motif que la peine infligée par la Corte di Assise de Santa Maria C.V. constituerait un traitement cruel, inhumain et dégradant en raison de sa durée et des conditions dans lesquelles elle est exécutée, porte sur des faits qui se sont produits en dehors de la juridiction de l’État partie. Il rappelle que l’article 2 du Pacte exige des États parties qu’ils garantissent les droits des personnes relevant de leur compétence. Si un État partie a extradé une personne légalement, il ne sera généralement pas responsable, au regard du Pacte, des violations dont cette personne pourrait être victime dans l’autre juridiction, un État partie ne pouvant en aucun cas être tenu de garantir les droits des personnes relevant de la compétence d’un autre État. En revanche, si un État partie prend une décision concernant une personne qui relève de sa compétence, et que la conséquence nécessaire et prévisible de cette décision est que les droits reconnus à cette personne par le Pacte seront bafoués dans une autre juridiction, l’État partie lui‑même pourrait commettre une violation du Pacte. En l’espèce, on ne peut pas affirmer que l’extradition de l’auteur vers l’Italie ait eu comme conséquence nécessaire et prévisible de valoir à celui‑ci un traitement incompatible avec le Pacte. Par conséquent, le Comité considère que la communication est irrecevable en ce qui concerne les griefs de violation des articles 7 et 10, conformément à l’article premier du Protocole facultatif.

7.6En ce qui concerne le grief de violation de l’alinéa d du paragraphe 3 de l’article 14, l’auteur dénonce certaines irrégularités commises par les autorités espagnoles en ce qui concerne l’ajournement de l’audience devant la chambre pénale de l’Audiencia Nacional, ce qui aurait eu pour conséquence que l’auteur a été extradé avant qu’elle n’ait lieu. Le Comité relève que l’auteur n’a été ni accusé, ni déclaré coupable d’aucun délit dans l’État partie, et que son extradition n’a pas été décidée en tant que sanction résultant d’une procédure pénale. En conséquence, le Comité conclut que la procédure d’extradition de l’auteur n’établit pas que celui‑ci est accusé d’une infraction pénale au sens de l’article 14 du Pacte, et que le grief de violation de l’alinéa d du paragraphe 3 de l’article 14 est irrecevable ratione materiae, conformément à l’article 3 du Protocole facultatif.

8.En conséquence, le Comité des droits de l’homme décide:

a)Que la communication est irrecevable en vertu des articles 1 et 3 du Protocole facultatif;

b)Que la présente décision sera communiquée à l’État partie et à l’auteur de la communication.

[Adopté en espagnol (version originale), en anglais et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]

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