COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Soixante-douzième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*
DE LA 1939e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mardi 17 juillet 2001, à 10 heures
Président: M. KRETZMER (Vice‑Président)
SOMMAIRE
OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ (suite)
Projet d’observation générale concernant l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (suite)
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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CCPR/C/SR.1939/Add.1.
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session
La séance est ouverte à 10 h 5.
OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ (point 6 de l'ordre du jour) (suite)
Projet d’observation générale concernant l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (suite) (CCPR/C/72/Rev.7)
1.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à reprendre l’examen du projet d’observation générale concernant l’article 4 du Pacte.
Paragraphes 15 et 16
2.M. SCHEININ (Rapporteur) dit qu’il a modifié les paragraphes 15 et 16 en tenant compte des nombreuses suggestions formulées par les membres du Comité mais qu’il n’a pas de texte écrit à distribuer.
3.À la demande de Mme Chanet, le PRÉSIDENT propose de reporter à une séance ultérieure l’examen de ces paragraphes, afin que les membres du Comité disposent, pour en débattre, d’une version écrite et traduite du nouveau texte des paragraphes.
4. Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 17
5.M. SCHEININ dit que le paragraphe 17 n’était pas inclus dans la version originale du projet d’observation générale mais que le Comité a jugé préférable de remplacer intégralement l’Observation générale no 5, afin de regrouper en une seule observation toutes les questions relevant de l’article 4 du Pacte. C’est pourquoi, le paragraphe 17 traite de l’obligation de notification par les États parties qui usent du droit de dérogation prévu à l’article 4 du Pacte.
6.M. ANDO fait observer qu’il conviendrait d’employer, dans la cinquième phrase, le terme «État partie» plutôt qu’«État».
7.Sir Nigel RODLEY propose d’ajouter, dans la même phrase, après le terme «notifié» le destinataire de la notification, c’est‑à‑dire «le Secrétaire général de l’ONU».
8.M. HENKIN suggère de remplacer la partie suivante de la sixième phrase: «ne parviennent à la connaissance du Comité qu’à l’occasion de l’examen du rapport périodique» par «ne parviennent qu’incidemment (“incidentally”) à la connaissance du Comité au cours de l’examen du rapport périodique», ce qui serait plus clair.
9.M. KLEINpense qu’il faudrait souligner que les autres États parties sont les principaux destinataires de la notification, et qu’à réception de celle‑ci, ils peuvent réagir en tant qu’États parties au Pacte. Pour ce faire, il convient évidemment que la notification ait été faite immédiatement après proclamation de l’état d’urgence. Par conséquent, il faut également mettre l’accent sur le caractère immédiat de toute notification.
10.Pour M. AMOR il faudrait réviser la troisième phrase car il est difficile de demander à un État partie qui vient de proclamer un état d’urgence de fournir des renseignements «complets» sur les mesures dérogatoires prises.
11.Sir Nigel RODLEY, appuyé par M. RIVAS POSADA, pense qu’il faut souligner que la notification doit porter non seulement sur la proclamation de l’état d’urgence, mais également sur les mesures dérogatoires qui en découlent.
12.M. SCHEININ (Rapporteur) propose le libellé suivant pour tenir compte des suggestions émises: «… le Comité tient à souligner que devraient figurer dans toute notification, outre le fait que l’État partie a proclamé un état d’urgence et a l’intention de déroger au Pacte, des renseignements complets concernant ces mesures».
13.M. AMOR objecte que c’est l’adjectif «complets» qui lui semble excessif; il préférerait «disponibles». Par définition, les informations ne peuvent pas être complètes au moment de la proclamation de l’état d’urgence.
14.Sir Nigel RODLEY dit qu’en anglais l’expression «full information» est tout à fait appropriée en ce sens qu’elle implique qu’il s’agit de toutes les informations pertinentes au regard du Pacte.
15.M. HENKIN souhaiterait qu’apparaisse dans le paragraphe 17 l’expression «dans la stricte mesure où la situation l’exige».
16.M. SCHEININ dit, à propos de la suggestion de M. Klein concernant le rôle des autres États parties, intéressant de faire état de la dimension collective de l’application du Pacte. Il propose donc d’inclure une phrase indiquant que les autres États parties ont un rôle à jouer. Il ajoutera la phrase suivante: «la notification est essentielle non seulement pour les fonctions du Comité, mais également pour la responsabilité collective de tous les États parties, aux fins de l’application effective du Pacte.
17.Le PRÉSIDENT fait observer que le Comité n’a aucune jurisprudence concernant la responsabilité collective des États parties. À son avis l’idée de M. Klein avait une portée beaucoup plus réduite.
18.M. KLEIN dit qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 3, la notification n’est pas adressée au Comité par l’intermédiaire du Secrétaire général, mais aux autres États parties par l’entremise du Secrétaire général. Ce n’est pas anondin et montre clairement que les autres États parties ont une responsabilité à assumer. Le mot «collective» n’a pas lieu d’être; mentionner la responsabilité des États suffit. Il est important de marquer que la notification est nécessaire aux autres États parties non seulement pour permettre au Comité d’accomplir ses fonctions mais aussi pour permettre de continuer à appliquer le Pacte.
19.M. SCHEININ convient de parler de responsabilité sans la qualifier de «collective» . De plus, la fin de la nouvelle phrase qui sera ajoutée sera modifiée pour se lire comme suit: «… mais également pour la responsabilité des autres États parties d’obtenir le respect du Pacte».
20.M. AMOR répète que l’on ne peut pas demander aux États de fournir des renseignements complets au stade de la notification et qu’il lui semblerait plus approprié de parler de renseignements nécessaires ou pertinents.
21.Le PRÉSIDENT explique que le Comité doit éviter un terme qui risque d’être interprété par les États comme signifiant que toute discrétion leur est laissée dans le choix des informations à fournir.
22.Après un échange de vues auquel participent M. ANDO, M. SCHEININ et M. KLEIN sur la formulation à adopter, Sir Nigel Rodley propose la phrase suivante: «La notification devrait comprendre tous les renseignements concernant les mesures prises ainsi qu’une explication claire des raisons qui les ont motivés.»
23.Le PRÉSIDENT souscrit à cette proposition. En effet, même si cela ne prend pas la forme d’un document volumineux, l’État doit justifier de manière suffisante les mesures prises. Notant que le Comité se rallie à ce consensus, il confie à M. Scheinin le soin de rédiger une phrase dans l’esprit de la rédaction proposée par Sir Nigel Rodley.
24.M. KLEIN fait observer qu’une erreur s’est glissée dans le milieu du paragraphe, peu avant la note 10, et qu’il convient de remplacer «de notifier le Secrétaire général» par «de notifier les autres États parties, par l’entremise du Secrétaire général», de façon à être cohérent avec le début du paragraphe.
25.M. SCHEININ dit qu’il a pris note de cette dernière modification à apporter ainsi que de toutes les autres qui ont été suggérées. Il se mettra en relation avec le secrétariat pour que celui‑ci mette au propre le texte en intégrant toutes les modifications et espère que les traductions pourront être obtenues rapidement afin que le Comité puisse achever l’observation générale et l’adopter avant la fin de la session.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 5.
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