Comité des droits de l’homme

103 e session

Compte rendu analytique (partiel)* de la 2854 e séance**

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 31 octobre 2011, à 15 heures

Présidente :Mme Majodina

Sommaire

Suivi des observations finales portant sur les rapports des États parties et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

La séance est ouverte à 15 h 10.

Suivi des observations finales portant sur les rapports des États parties et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

Rapport de laRapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales(CCPR/C/103/2 et Add.1)

1.M me Chanet (Rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales), présentant le rapport, indique que, si le corps du document contient des renseignements sur les seuls États parties où des faits nouveaux sont intervenus depuis la dernière session, il y a également en annexe un tableau qui donne des renseignements plus détaillés sur tous les États pour lesquels des procédures de suivi sont en cours. Comme l'indique le tableau, des rappels devraient être adressés à la Grenade, au Costa Rica, à la France, à l'Irlande, au Rwanda, à la République Unie de Tanzanie, à la République de Moldova, à l'Ouzbékistan et à Israël.

2.Pendant la session en cours, Mme Chanet s’est entretenue avec l'Ambassadeur du Panama, qui n'est pas très au fait la situation mais qui s’est engagé à demander des renseignements au Gouvernement de son pays. Elle a également rencontré un représentant du Tchad, qui lui a donné une réponse analogue. Elle a saisi l'occasion de ces rencontres pour faire connaître la nouvelle méthode facultative d’établissement et d’examen des rapports adoptée par le Comité, de nombreux États n'en étant pas encore avertis.

3.En juillet 2011, elle s’est entretenue avec un représentant de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) du suivi des graves préoccupations exprimées par le Comité en février 2006 à propos de questions telles que les enquêtes sur les crimes de guerre allégués et la sécurité des personnes déplacées. Le représentant de la MINUK a indiqué que la Mission n'a plus l'autorité ni les crédits budgétaires nécessaires pour se préoccuper de ces questions, et a suggéré que le Comité s’adresse aux autorités compétentes. Mme Chanet propose que le Comité remercie la MINUK de sa réponse, même si celle-ci n'est pas très satisfaisante, mais elle n'est pas au clair sur les dispositions que le Comité pourrait prendre pour aborder les graves questions qui restent posées.

4.M. Thelin signale que, selon le rapport, le représentant de la MINUK a fait savoir que le Comité recevrait des renseignements supplémentaires avant sa 103e session ces renseignements n'ont cependant pas été fournis. Le rapport devrait rendre compte du fait que la MINUK n'a pas été en mesure de répondre à la demande du Comité.

5.M me Chanet indique qu’il y a là un malentendu, qui vient de ce que le rapport ne suit pas l’ordre chronologique et devrait être restructuré. Le représentant de la MINUK a commencé par affirmer qu'il fournirait les renseignements requis, mais a déclaré ensuite que la Mission n'avait pas les moyens financiers de traiter les questions posées, et qu'il ferait part des préoccupations du Comité à d'autres parties prenantes à la promotion des droits de l'homme au Kosovo. Mme Chanet n'est pas convaincue que cette manière de procéder soit efficace ni qu'elle entre dans le cadre des compétences du Comité.

6.M. O’Flaherty admet qu'il conviendrait de mettre fin au dialogue avec la MINUK mais considère que le Comité, pour décider comment aller de l'avant dans ce dossier, aurait tout avantage à réfléchir à son expérience passée auprès d'autres États de la région.

7.M. Iwasawa félicite Mme Chanet des améliorations qu’elle a apportées au rapport en y incorporant un tableau, mais signale que dans les exemplaires en noir et blanc qui ont été distribués, il est difficile de suivre le système de chromocodage employé.

8.M. Lallah demande de si la MINUK est parvenue au terme de son mandat ou si elle a encore des responsabilités.

9.M. Thelin suggère que le Comité fasse savoir au Secrétaire général de l'ONU qu'il a mis fin à la procédure de suivi de cette question étant entendu que la résolution pertinente du Conseil de sécurité est toujours en vigueur, et qu'il demande au Secrétaire général des indications quant à la manière d’aller de l'avant.

10.M. O’Flaherty propose de mettre fin au dialogue avec la MINUK et de débattre plus avant de la question en séance privée, afin de décider comment le Comité pourra continuer d’exercer ses responsabilités fondamentales au titre de l'article 40 à l’égard du territoire du Kosovo.

11.La Présidente indique que puisqu’il n’y a pas d'objection, la question sera débattue plus tard dans l'après-midi, en séance privée.

12.M me Chanet, passant à la situation de la Tunisie, rappelle que le Comité a demandé un suivi portant sur les points suivants: investigations, menées par une autorité indépendante, concernant les allégations de torture abolition de la peine de mort mesures destinées à mettre fin à l'intimidation et au harcèlement d'organisations et de militants des droits de l'homme enregistrement d’associations qui se consacrent à la protection des droits de l'homme. Le Comité a reçu une réponse partielle, qu'il a considérée comme satisfaisante, sur la formation aux droits de l'homme dispensée aux membres des forces de l'ordre, et a demandé de plus amples précisions sur toutes les autres questions. Mme Chanet suggère que le Comité demande à la Tunisie de faire figurer ses réponses dans son prochain rapport périodique, attendu pour le 31 mars 2012.

13.M me Prophette-Pallasco (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme) signale que le 17 septembre 2011, la Tunisie a demandé au Comité de différer l'examen de son prochain rapport périodique.

14.M me Chanet fait remarquer que la décision de différer ou non l'examen d’un rapport périodique n’entre pas dans le cadre de la procédure de suivi et suggère que le Comité débatte de la question en séance privée.

15. Il est ainsi décidé.

16.M. O’Flaherty estime de son devoir de donner lecture au Comité du passage suivant de ses observations finales relatives au dernier rapport périodique de la Serbie: «Le Comité considère que le Pacte continue de s’appliquer au Kosovo. En conséquence, il invite la MINUK à lui soumettre, en coopération avec les institutions du Kosovo et sans préjudice du statut juridique final du pays, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juillet 2006» (CCPR/C/SRB/CO/2, par. 3).

17.M me Chanet indique qu'elle s’est entretenue le 27 juillet 2011 avec l'Ambassadeur du Botswana, qui lui a fait savoir que les renseignements demandés seraient soumis au Comité avant sa 103e session. Le 5 octobre 2011, le Comité a reçu une réponse partiellement satisfaisante. Mme Chanet suggère que le Comité adresse à l'État partie une lettre lui demandant de fournir dans son prochain rapport périodique, attendu pour le 31 mars 2012, de plus amples renseignements sur la détention provisoire et sur la peine de mort.

18.En ce qui concerne le Danemark, le Comité a demandé un suivi, d’une part, des efforts déployés par l'État partie pour éliminer la violence à l'égard des femmes, et d’autre part, de l'examen de sa législation et de sa pratique relatives à l'isolement pénitentiaire pendant la détention provisoire. Les renseignements fournis sur ce dernier point sont largement satisfaisants, mais – puisque le Danemark a adopté la nouvelle procédure d'établissement des rapports et que son prochain rapport devrait être présenté le 31 octobre 2013 – le Comité devrait faire figurer dans sa liste préalable des points à traiter des questions portant sur les initiatives prises pour prévenir la violence à l'égard des femmes.

19.M. Thelin signale qu'il ne participe pas au débat relatif aux procédures de suivi concernant le Danemark et la Suède.

20.M me Chanet indique que, pour ce qui est de la Suède, le Comité a demandé des renseignements sur les personnes handicapées, les droits des personnes placées en détention, l'expulsion des personnes suspectées d'activités terroristes, et la détention des demandeurs d'asile. Le Comité a envoyé un rappel le 20 avril 2011 et a reçu une réponse le 5 août de la même année. Mme Chanet suggère que le Comité adresse à l'État partie une lettre indiquant que ses réponses ont été largement satisfaisantes en ce qui concerne les personnes handicapées et les droits des personnes placées en détention, mais que de plus amples renseignements sont nécessaires au sujet de la détention des demandeurs d'asile.

21.Pour ce qui est des Pays-Bas, le Comité a demandé un suivi concernant la mesure dans laquelle l'euthanasie est pratiquée sur le territoire de l'État partie, l'examen des demandes d'asile et l'amélioration des conditions qui règnent dans les établissements pénitentiaires. Il a reçu une réponse partiellement satisfaisante le 16 septembre 2011. Cependant, des renseignements complémentaires restent nécessaires en ce qui concerne: les possibilités offertes aux demandeurs d'asile de prouver le bien-fondé de leur demande le nombre des demandes d'asile présentées sur la base du principe de non-refoulement et le nombre de ces demandes qui ont été rejetées enfin, la mise en œuvre du projet Schoonmaken Terreinen et d'autres activités à la prison Bon Futuro. Bien qu'il soit recommandé dans le rapport que le Comité demande à l'État partie de faire figurer ces renseignements dans son prochain rapport périodique, Mme Chanet propose de l'inviter à fournir ces informations immédiatement, car le prochain rapport périodique n'est pas attendu avant le 31 juillet 2014.

22.M. O’Flaherty fait remarquer que le paragraphe 23 des observations finales (CCPR/C/NLD/CO/4) ne vise que les conditions carcérales dans les Antilles néerlandaises. Ce fait devrait être pris en compte dans le rapport.

23.M me Chanet rappelle que le paragraphe 10 des observations finales consécutives au deuxième rapport périodique de la Croatie (CCPR/C/HRV/CO/2) contient des questions particulièrement importantes du point de vue du suivi - crimes de guerre, loi d'amnistie, dossiers relatifs aux opérations militaires et application de la prescription, par exemple. Un suivi a également été demandé à propos de l'égalité d'accès à la nationalité et des actes d’intimidation contre des journalistes. La réponse initiale n'a pas été satisfaisante, et le Comité a demandé de plus amples renseignements, qu'il a reçus le 1er juillet 2011. Mme Chanet recommande que le Comité adresse à l'État partie une lettre indiquant qu'il est largement satisfait de la réponse concernant l’alinéa c) du paragraphe 10, relatif au renvoi à des chambres spéciales des affaires de crimes de guerre, mais qu'il sollicite des informations supplémentaires sur les questions suivantes: l'impact des efforts de développement dans les régions les plus pauvres du pays le nombre total et les types des crimes de guerre commis la stratégie adoptée pour apporter les suites voulues aux crimes de guerre dont l'auteur allégué n'a pas été identifié les services de soutien aux témoins dans les tribunaux dotés de chambres spéciales pour les crimes de guerre enfin, le nombre exact de journalistes agressés ou intimidés.

24.Dans le cas de l'Équateur, des renseignements ont été demandés sur les progrès accomplis dans l'élimination de la violence sexiste et dans l'investigation des abus de la police et la poursuite des responsables. L'État partie a donné des précisions sur les différents plans d'action, initiatives de sensibilisation et institutions se préoccupant des affaires féminines, mais non sur ce qui intéresse le Comité, à savoir les résultats obtenus. Il est nécessaire que le Comité formule ses observations finales de manière à ne pas être inondé de renseignements qui ne font pas avancer le suivi. Le prochain rapport périodique de l'Équateur n'étant pas attendu avant le 31 octobre 2013, l'État partie devrait être invité à fournir des renseignements supplémentaires immédiatement.

25.M. Amor convient avec Mme Chanet que le Comité devrait veiller à formuler uniquement des recommandations susceptibles d'être effectivement suivies. Bien souvent, les États parties sont invités à faire l'impossible ou se voient adresser des recommandations qui appellent n'importe quelle réponse, de sorte que le Comité reçoit des réponses insuffisantes ou inadéquates.

26.M. Neuman indique que le Comité pourrait peut-être envisager de déterminer les observations finales qui devraient faire l'objet d'un suivi avant d'examiner chacune d'elles en détail, au lieu d'étudier la formulation de chacune d'elles et de déterminer ensuite celles qui appellent un suivi.

27.M me Chanet souligne que le suivi concernant la Nouvelle-Zélande est typiquement un cas mixte. Les recommandations formulées dans les observations finales ont été trop larges dans certains cas et bien ciblées dans d'autres, et les réponses de l'État partie n'ont été que partiellement satisfaisantes. Comme le prochain rapport périodique n'est pas attendu avant le 30 mars 2015, il est proposé de demander immédiatement des renseignements au sujet des recommandations spécifiques que le Comité a formulées concernant les droits des Maoris au titre de la loi sur le littoral et les fonds marins, l'application de la loi contre le terrorisme et d'autres questions.

28.En ce qui concerne la structure du rapport, les informations relatives au dialogue avec l'État partie devraient être présentées dans l’ordre chronologique, et le texte devrait récapituler les faits nouveaux positifs qui sont intervenus ainsi que les renseignements supplémentaires requis.

29.Pour ce qui est de l'Estonie, celle-ci a été invitée à doter le Ministre de la justice de plus amples responsabilités en matière de protection des droits de l'homme et à prendre plusieurs mesures spécifiques pour assurer l'égalité des genres. Une réponse partiellement satisfaisante a été reçue le 10 août 2011, et Mme Chanet suggère qu’au lieu d'attendre le prochain rapport périodique, qui devrait être soumis le 31 octobre 2013, le Comité demande à l'État partie de fournir les renseignements pertinents immédiatement.

30.Aucune réponse n'a été reçue d'Israël, bien que plusieurs ONG aient présenté des documents. Les lettres que Mme Chanet a signées semblant n'avoir aucun effet, elle se demande si un appel de la Présidente serait de nature à susciter une réponse. Dans ce rappel, Israël pourrait également être informé que des rapports ont été reçus d'ONG.

31.M. Lallah estime que le Comité devrait insister pour qu'Israël fournisse les renseignements demandés dès que possible, et pour la prochaine session au plus tard. Un certain nombre d'ONG ont manifesté leur intérêt à l’égard de cette affaire, et le Comité ne doit pas relâcher ses efforts.

32.M. Amor rappelle que, lorsqu'un État partie ne respecte pas les délais de présentation des rapports, le Comité signale qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations. La même méthode pourrait être appliquée aux États parties qui n’apportent pas leur concours à la procédure de suivi.

33.M me Chanet indique que, dans le cas de la Colombie, le mode de suivi diffère légèrement de la pratique habituelle, parce que les réponses communiquées par l'État partie sont en contradiction avec les renseignements obtenus au cours d'une réunion du secrétariat avec la Commission colombienne de juristes. Le Comité a demandé des renseignements sur la mise en œuvre par l'État partie de sa recommandation tendant à ce qu'il abroge toute directive du Ministère de la défense pouvant déboucher sur des violations des droits de l'homme telles que des exécutions extrajudiciaires, ainsi que de ses recommandations relatives à la compétence des tribunaux militaires, à la sécurité des témoins et au contrôle des services de renseignement de l'État. Mme Chanet appuie la proposition du secrétariat consistant à demander au bureau du HCDH en Colombie d'analyser la situation et de faire rapport au Comité à temps pour sa session de mars 2012.

34.M me Prophette-Pallasco (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) souligne que les contradictions mentionnées sont importantes, puisque la Commission colombienne de juristes a estimé que des mesures présentées comme positives par l'État partie restent en deçà des recommandations du Comité et vont même à leur encontre.

35.M. Salvioli indique que, puisqu'il est important de connaître l'impact qu'auront les mesures prises par le Gouvernement colombien, il appuie lui aussi la proposition tendant à ce que le bureau du HCDH en Colombie intervienne.

36.M. Lallah signale que, d'une manière générale, le Comité reçoit une coopération accrue des États parties. Il demande au secrétariat de fournir des statistiques sur la proportion de ceux d’entre eux qui ont répondu dans le cadre de la procédure de suivi, de manière que le Comité puisse déterminer si des progrès ont été accomplis en la matière.

37.La Présidente, avalisant la demande de M. Lallah, indique qu'il serait utile d'avoir, à la session suivante, une idée du degré de coopération et des types de réponses que le Comité a reçus des États parties.

37.M. Amor indique que, Mme Chanet et lui ayant rencontré les mêmes difficultés dans l'exercice des fonctions de Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, le Comité pourrait juger utile, lors de la rédaction de ces observations, de demander au Rapporteur spécial ses commentaires quant à la faisabilité de leur mise en œuvre.

39.La Présidente souligne l'importance de la question de l'applicabilité des recommandations, et ajoute que la suggestion de M. Amor devrait être suivie dès la rédaction des observations finales de la session en cours.

40.M. Salvioli appuie les suggestions de M. Lallah et de M. Amor. La réussite du suivi dépend davantage du Comité que des États parties, et il importe que, lorsque certains d’entre eux ne coopèrent pas convenablement, le Comité le leur fasse savoir, comme il le fait dans le cas des communications. Les difficultés rencontrées dans le suivi des observations finales devraient faire partie du dialogue.

41.M me Chanet, concluant sa présentation du rapport, relève que le tableau reproduit pour la première fois à la fin du document semble avoir rencontré un écho favorable. Il devrait cependant présenter les informations par ordre chronologique et comporter une récapitulation des réponses reçues des États parties et des ONG Le formatage et la présentation demandent également à être améliorés. Si d'autres États parties réagissent dans le cadre de la procédure de suivi avant la session suivante, Mme Chanet en rendra compte à cette session.

42.La Présidente signale qu'au cours d'une consultation d'ONG sur le système d'établissement et d'examen des rapports à laquelle elle a participé, les observations finales ont été à maintes reprises critiquées pour être trop générales ou trop difficiles à appliquer. Il faudrait que le Comité formule des recommandations précises, à la fois réalisables et limitées dans le temps, et dont la mise en œuvre soit quantifiable.

43.M me Fox (Secrétaire du Comité), en réponse à une question de la Présidente, indique que le rapport n'a pas été diffusé sous forme bilingue parce qu'il n'a pas été présenté pour traduction dans les délais voulus.

44.La Présidente, après avoir remercié la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales du tableau présenté pour la première fois dans le rapport, fait savoir que ce dernier sera adopté après le débat sur le suivi envisagé auprès de la MINUK, qui aura lieu pendant la partie privée de la séance.

Le débat résumé prend fin à 16 h 20.