Comité des droits de l’ homm e

Cent -cinquième sessio n

Compte rendu analytique de la première partie (p ublique )* de la 2 91 0 e séance**

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 19 juillet 2012, à 15 heures

Président:Mme Majodina

Sommaire

Organisation des travaux et questions diverses

Rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme sur leur vingt-quatrième réunion

Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme («Principes directeurs d’Addis-Abeba»)

Compte-rendu de la visite du Comité à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg

Le débat résumé commence à 15 h 5 .

Organisation des travaux et questions diverses

Rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme sur leur vingt-quatrième réunion (A/67/222)

1.La Présidente rappelle que les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont tenu leur vingt-quatrième réunion à Addis-Abeba (Éthiopie), du 25 au 29 juin 2012. Ils ont discuté du Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et ont approuvé la vision et les recommandations qui y sont exposées. Ils ont en particulier appuyé les propositions relatives à l’établissement d’un calendrier détaillé pour la présentation des rapports, à la simplification de la procédure de présentation des rapports, à la limitation du nombre de pages des rapports et l’utilisation des technologies modernes, ainsi que les recommandations relatives au suivi, au non-respect par les États parties de leurs obligations en matière de présentation de rapports et aux questions de traduction. Ils ont décidé que tous les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme devraient examiner les recommandations de la Haut-Commissaire. Certains ont déjà commencé à mettre plusieurs de celles-ci en œuvre, comme le Comité des droits de l’homme qui a l’intention de simplifier la procédure de présentation des rapports en 2013. D’autres organes conventionnels devront évaluer leurs méthodes de travail actuelles à l’aune de celles que recommande la Haut-Commissaire afin de décider dans quelle mesure leurs méthodes de travail devraient être modifiées. Désormais, toutes les réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme procèderont au bilan de la mise en œuvre des recommandations qu’ils ont formulées.

2.Les présidents se sont entretenus par vidéoconférence avec les deux cofacilitateurs du processus intergouvernemental visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif du système des organes conventionnels, lancé par l’Assemblée générale. Leur intention était de veiller à ce que les organes conventionnels soient représentés dans le cadre de ce processus, qui est un système à parties prenantes multiples. De fait, avant la réunion de juin, les présidents ont écrit aux responsables du processus intergouvernemental et souligné que les organes conventionnels devraient être invités à y participer. Il n’a cependant pas été fait suite à cette demande.

3.La Présidente se dit globalement déçue par les sentiments quelque peu hostiles dont ont fait montre les cofacilitateurs. Ils ont longuement interrogé les présidents au sujet du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme qui ne fait à leur sens que reformuler les recommandations de ces derniers. Il est visiblement ressorti des consultations informelles organisées dans le cadre du processus intergouvernemental que les ressources allouées à l’avenir aux organes conventionnels seraient limitées. En outre, les États membres ont critiqué les méthodes de travail des organes conventionnels, prétendu qu’ils ne traitaient pas tous les États parties sur le même plan, évoqué la lourdeur de la procédure de présentation des rapports et indiqué que le processus de renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme avait été initié par ces derniers.

4.Les présidents ont également discuté à plusieurs reprises des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. De profondes divergences étant apparues sur diverses questions de fond, plusieurs séries de discussions ont dû être menées avant leur finalisation, le dernier jour.

5.La réunion organisée par les présidents avec les mécanismes régionaux africains des droits de l’homme a rassemblé de nombreux participants, dont plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), quelques institutions nationales des droits de l’homme et des représentants de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest , de la Cour de justice de l’Afrique de l’Est, du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs et du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant. Les échanges, qui ont été fructueux, ont essentiellement porté sur l’harmonisation des travaux et sur la manière dont chaque organe conventionnel pourrait tirer profit des procédures de présentation des rapports et des communications individuelles suivies par leurs homologues. L’on a reconnu qu’il convenait d’harmoniser la jurisprudence des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme avec celle des tribunaux africains. Les mécanismes régionaux africains des droits de l’homme ont demandé aux organes conventionnels de leur accorder un soutien plus important en matière de renforcement des capacités, compte tenu de leur vaste expérience.

6.M.  Sarsembayev, évoquant la vidéoconférence avec les cofacilitateurs du processus intergouvernemental, souhaite savoir quelles propositions ont été avancées par les États membres pour que la présentation de rapports soit moins fastidieuse.

7.La Présidente dit qu’ils n’ont malheureusement formulé aucune proposition en ce sens. Elle s’est efforcée d’expliquer en quoi consiste la simplification de la procédure de présentation de rapports, et en particulier comment la liste de points à traiter avant la présentation des rapports facilitera cette procédure pour les États parties. Les cofacilitateurs n’ont toutefois pas accueilli favorablement cette initiative ni la proposition d’établissement d’un calendrier détaillé pour la présentation de rapports.

8.M me Chanet demande si les cofacilitateurs réalisent que ce ne sont pas les organes conventionnels qui ont proposé d’établir un calendrier détaillé. Le contraire serait regrettable puisque cette proposition émane du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

9.La Présidente dit que les présidents ont rappelé que ce sont les États parties qui ont créé les organes conventionnels, lesquels veillent simplement à la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme, comme prescrit par ces derniers. Or, ce message n’a visiblement pas non plus été entendu.

10.Sir Nigel Rodley dit que puisque les organes conventionnels ont finalement été représentés à la réunion de New York, la situation s’est débloquée depuis la réunion des présidents. Malheureusement, le Comité attend toujours que le Directeur de la Division des instruments relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat aux droits de l’homme l’informe de la teneur des discussions qui ont eu lieu à New York. Il est en effet regrettable que la vidéoconférence ait été moins fructueuse qu’on ne l’avait escompté et que les cofacilitateurs n’aient pas posé de questions au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui est à l’origine d’un grand nombre de recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire. Sir Nigel Rodley propose que le Comité passe à l’examen des recommandations en question.

11.M.  Iwasawa, appuyé par M.  O’Flaherty, souligne que les paragraphes 30 et 32 du document A/67/222 indiquent que la vingt-quatrième réunion des présidents a adopté plusieurs recommandations. Or, le 12 juillet 2012, le Comité a adopté sa déclaration préliminaire concernant le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, laquelle reflète plus précisément que le document précité les vues du Comité.

12.La Présidente rappelle que le Comité n’a reçu le projet de Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/222, Annexe I), que l’avant-dernier jour de sa précédente session, en mars 2012. Étant donné que le Comité n’a pas eu, alors, le temps d’en discuter véritablement, il a été convenu que le texte serait transmis aux membres par courrier électronique afin qu’ils puissent l’examiner. La Présidente dit avoir expliqué aux participants à la vingt-quatrième réunion des présidents que le Comité n’avait pas été en mesure de les étudier et fait son possible pour présenter les modifications proposées par les membres du Comité. Les Principes directeurs qui figurent à l’Annexe 1 du document A/67/222 diffèrent sensiblement de ceux qui figuraient dans la version initiale communiquée au Comité en mars 2012 et les changements qui y ont été apportés vont, selon elle, dans le bon sens. La Présidente invite les membres du Comité à faire des observations générales sur le projet de Principes directeurs avant d’en examiner en détail les dispositions.

13.M.  O’Flaherty juge inacceptable la procédure suivie pour élaborer ces Principes directeurs. Il rappelle que les présidents des organes conventionnels ont récemment proposé d’être habilités à prendre des décisions au nom des organes conventionnels qu’ils représentent sur les questions qu’ils ont auparavant examinées et qu’ils n’ont pas rejetées par la suite. Cela avait été jugé acceptable dans une très large mesure et le premier paragraphe des Principes directeurs figurant à l’Annexe 1 du document à l’examen fait précisément référence à cette procédure. Or, les Principes directeurs en question n’ont pas été élaborés suivant cette procédure. Le Comité n’a nullement été consulté au sujet de ce projet de Principes directeurs et le fait que le texte lui ait été communiqué l’avant-dernier jour de sa session, contraignant les membres à échanger leurs vues par mail, ne peut pas être qualifié de consultation. Bien qu’il soit disposé à passer outre, compte tenu du caractère globalement acceptable du projet de Principes directeurs, M. O’Flaherty considère qu’il faudra veiller à l’avenir à ce que les documents adoptés par la réunion des présidents au nom des organes qu’ils représentent respectent pleinement les procédures convenues par ces derniers.

14.M.  Thelin rappelle qu’il a été décidé, à la cent-quatrième session, faute de temps et étant donné la date fixée pour la réunion des présidents, que les membres du Comité échangeraient leurs vues sur le texte par courrier électronique. Le Comité a été contraint d’adopter une procédure tout à fait inhabituelle. Cela étant, M. Thelin est également d’avis que cette procédure ne doit pas être érigée en modèle à l’avenir.

15.La Présidente dit que même si la procédure de consultation des membres du Comité s’est avérée effectivement inhabituelle, le Comité n’avait pas d’autre alternative à l’époque. C’est la raison pour laquelle elle a souligné, lors de la réunion des présidents, qu’elle ne pouvait approuver l’adoption des Principes directeurs, le Comité n’ayant pas eu l’occasion d’en discuter le contenu. Après un long et houleux échange de vues, les présidents sont convenus d’employer l’expression «a approuvé les Principes directeurs» plutôt que la formule «a adopté les Principes directeurs».

16.M.  O’Flaherty dit que la procédure que le Comité a été contraint d’adopter ne lui pose pas problème car le projet de Principes directeurs ne lui ayant été communiqué que l’avant-dernier jour de sa précédente session, il a été nécessairement contraint de procéder de façon inhabituelle. Il se félicite que le Comité ait fait son possible pour examiner le texte, y compris par courrier électronique, et sait gré à la Présidente d’avoir informé les participants à la réunion d’Addis-Abeba des vues de ses membres. M. O’Flaherty considère toutefois que la procédure établie en vue de la prise de décisions conjointes par les organes conventionnels doit être pleinement respectée, sous peine de voir celle-ci enterrée.

17.La Présidente convient que le Comité devra veiller à l’avenir à suivre la procédure établie car les réunions des présidents continueront de soutenir la procédure de décisions conjointes. Lors de la réunion d’Addis-Abeba, l’ex-Président de la réunion a fait valoir que celle-ci était habilitée à adopter les Principes directeurs en vertu de la Déclaration de Poznan sur la réforme du système des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme mais les participants ont finalement estimé que la nouvelle procédure de décision conjointe était en phase d’apprentissage et que tous les organes conventionnels devaient accorder leur confiance au mode de fonctionnement de la réunion afin qu’aucun ne se dissocie du processus.

18.Sir Nigel Rodley propose que le Comité demande officiellement au secrétariat de veiller à ce qu’un processus de consultation adéquat soit établi au sein des organes conventionnels et entre ces derniers avant qu’un texte soit soumis à la réunion des présidents pour adoption.

19.M.  Iwasawa dit que le Comité doit décider de la forme qu’il entend donner aux Principes directeurs une fois qu’il les aura adoptés. Puisque la réunion des présidents a recommandé leur adoption par les différents organes conventionnels, notamment en les incorporant de manière appropriée dans leurs règles de procédure, le Comité pourrait adopter les Principes directeurs et les faire figurer dans un document distinct. Toutefois, certains de ces Principes n’étant pas pleinement conformes au Règlement intérieur du Comité, celui-ci devra être modifié.

20.M.  Kälin dit que si l’on incorpore les Principes directeurs dans le Règlement intérieur du Comité, le texte final risque de s’en trouver fortement déséquilibré puisque le texte actuel est très concis. Le Comité ayant déjà adopté des Directives à l’intention de ses membres concernant l’exercice de leurs fonctions (A/53/40, Annexe III), il faudrait se demander s’il convient de prendre ces dernières comme point de départ ou faire figurer les Principes directeurs dans un nouveau document.

21.M.  O’Flaherty dit que les Principes directeurs d’Addis-Abeba diffèrent sur la forme du Règlement intérieur du Comité, en particulier parce que le préambule des premiers est politiquement vague, ce qui lui déplait. Il souhaite savoir si le Comité est tenu d’adopter ces nouveaux Principes directeurs tels qu’ils lui ont été transmis, sans y apporter de modification, de sorte qu’ils soient identiques pour tous les organes. Jugeant normal que les membres du Comité nourrissent quelques inquiétudes à l’égard de certaines parties du texte, M. O’Flaherty demande si des modifications peuvent y être apportées le cas échéant.

22.M.  Flinterman approuve l’adoption des Principes directeurs, avec ou sans modification, et souhaite qu’ils figurent dans un document distinct et remplacent les Directives en vigueur, étant entendu qu’il sera pleinement tenu compte du Règlement intérieur du Comité.

23.Sir Nigel Rodley dit que le Comité devrait examiner le texte des Principes directeurs d’Addis-Abeba et demander ensuite au secrétariat de lui indiquer quelles modifications devraient être apportées au Règlement intérieur du Comité.

24.M.  Thelin appuie cette proposition et souligne qu’il importe de ne pas sous-estimer l’avantage induit par l’adoption de principes communs à tous les organes conventionnels.

25.M.  Ben Achour, appuyé par la Présidente, suggère de ne pas incorporer les Principes directeurs dans le Règlement intérieur du Comité mais que ce dernier y fasse simplement référence, par exemple dans la partie qui traite déjà de l’indépendance et de l’impartialité des membres. Il propose d’utiliser la formulation suivante: «The Human Rights Committee, affirming the independence and impartiality of its members, refers to the Addis Ababa guidelines» (Le Comité des droits de l’homme, tout en affirmant l’indépendance et l’impartialité de ses membres, renvoie aux Principes directeur d’Addis-Abeba).

26.La Présidente demande aux membres du Comité s’ils considèrent que les Principes directeurs d’Addis-Abeba devraient remplacer les Directives actuelles du Comité.

27.La Présidente estime que le Comité devrait examiner les Principes directeurs d’Addis-Abeba car il est certain que plusieurs dispositions ne seront pas acceptées. Elle attire cependant l’attention des membres sur le premier paragraphe du texte qui recommande aux différents organes conventionnels de les adopter, «notamment en les incorporant de manière appropriée dans leurs règles de procédure». L’expression «de manière appropriée» a fait l’objet de débats nourris et le Comité est libre d’adopter ces Principes directeurs s’il le juge bon.

28.Sir Nigel Rodley dit qu’il convient d’examiner séparément l’adoption des Principes directeurs et leur incorporation dans le Règlement intérieur car il est beaucoup trop tôt pour discuter de la façon dont le Règlement intérieur devrait être modifié. Il suggère que le Comité examine le texte des Principes directeurs et discute de son Règlement intérieur à une date ultérieure, sur la base d’un document qui aura été élaboré par le secrétariat.

29.M me Chanet est également d’avis que les Principes directeurs ne peuvent pas être incorporés dans le Règlement intérieur du Comité car certaines dispositions du texte concernent les États et non les membres du Comité. Le secrétariat devrait élaborer un document indiquant les modifications à apporter au Règlement intérieur.

30.La Présidente croit comprendre que le Comité souhaite que les nouveaux Principes directeurs remplacent les Directives antérieures du Comité à l’intention de ses membres concernant l’exercice de leurs fonctions.

31.Il en est ainsi décidé.

Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme («Principes directeurs d’Addis-Abeba») (A/67/222, Annexe I)

32.M.  O’Flaherty dit que l’on ne devrait pas tenir compte du préambule du texte, qui est de nature extrêmement politique et qui pourrait sans doute être considéré comme le préambule de la réunion aux dispositions de fond, qui sont énoncées à partir du premier paragraphe.

33.M.  Thelin propose d’examiner le paragraphe 2, où débute réellement l’énoncé des dispositions de fond.

34.Il en est ainsi décidé.

35.Sir Nigel Rodley propose que la deuxième phrase du paragraphe 2 se lise comme suit: «Treaty body members are not only expected to be independent and impartial, but shall also be treated as such» (Les membres des organes conventionnels doivent non seulement être indépendants et impartiaux, mais aussi être traités comme tels).

36.M.  O’Flaherty dit que la phrase signifie à son sens que les membres des organes conventionnels doivent non seulement être indépendants et impartiaux mais que les observateurs doivent aussi les considérer comme tels.

37.M.  Thelin, appuyant la proposition de M. O’Flaherty, propose de supprimer l’expression «par un observateur raisonnable».

38.M.  Bouzid, appuyé par la Présidente, dit que si le Comité n’adopte pas le préambule ou le premier paragraphe, le titre du document devrait être modifié.

39.M.  Kälin, soutenant la proposition de M. O’Flaherty tendant à modifier la deuxième phrase, dit que le Comité pourrait s’inspirer de l’article 14 du Pacte et de l’Observation générale no 32 (2007) sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable qui traite de l’indépendance et de l’impartialité des tribunaux. Dans cette Observation générale, le Comité a insisté sur le fait que les tribunaux doivent être indépendants et impartiaux et «aussi donner une impression d’impartialité à un observateur raisonnable». Il juge ces deux éléments importants.

40.M.  Iwasawa ne s’oppose pas à une amélioration terminologique des Principes directeurs mais reconnaît, à l’instar de M. Thelin, l’importance de directives communes à tous les organes du système conventionnel. Si le libellé du texte est jugé acceptable par tous, le document devrait être adopté tel qu’il a approuvé par les présidents lors de la vingt-quatrième réunion.

41.M.  Ben Achour croit comprendre que le document à l’examen a été communiqué à tous les organes conventionnels. Si le Comité y apporte des modifications, il se démarquera de la procédure instituée par le système des organes conventionnels, mettant ainsi en péril les efforts actuellement déployés par l’ensemble de celui-ci.

42.Sir Nigel Rodley considère que si le Comité souhaite remplacer les Directives en vigueur par les Principes directeurs d’Addis-Abeba, il ne devrait pas se contenter de les adopter mais devrait également les examiner, en particulier parce qu’il n’a pas eu l’occasion de le faire auparavant. Dans la mesure du possible, le Comité devrait partir du principe qu’il peut accepter le texte tel qu’il lui a été communiqué si son contenu est clair, en dépit de problèmes d’ordre stylistique et linguistique.

43.La Présidente indique que le sentiment général, lors de la réunion d’Addis-Abeba, était que les organes conventionnels adopteraient les Principes directeurs après y avoir apporté les modifications appropriées et que c’est la raison pour laquelle il leur a été recommandé de les adopter en les incorporant «de manière appropriée». Il est évident que tous les organes conventionnels n’étaient pas satisfaits de la manière dont le texte était formulé. Le Comité doit analyser ces Principes directeurs puisqu’il n’a pas eu l’occasion d’en discuter comme il convient avant la réunion d’Addis-Abeba.

44.M.  O’Flaherty dit que puisque le système des organes conventionnels est en pleine mutation, une nouvelle approche doit être établie. Les travaux menés par la réunion des présidents n’auront pas été vains si tous les organes conventionnels optent pour la même terminologie. M. O’Flaherty approuve la teneur générale du texte mais considère que certaines parties doivent être modifiées. Les Principes directeurs d’Addis-Abeba étant un texte normatif, il est du devoir du Comité de remédier à de potentielles ambiguïtés.

45.M.  Rivas Posada dit que les Principes directeurs ont été soumis au Comité pour adoption, ce qui signifie qu’ils pourront être adoptés une fois que les modifications nécessaires y auront été apportées. Le Comité ne devrait pas adopter le texte sans en avoir au préalable étudié tous les éléments de façon approfondie. M. Rivas Posada souhaite savoir si l’on attend du Comité qu’il prenne note des Principes directeurs et qu’il les modifie avant de les adopter ou bien qu’il les adopte d’abord et les analyse ensuite. Il préférerait que le Comité examine et prenne note des Principes directeurs et décide ensuite s’il convient de les adopter en tout ou en partie.

46.M me Chanet dit qu’il serait plus facile d’examiner le texte s’il était présenté dans un tableau en vis-à-vis des Directives du Comité où seraient indiquées toutes les modifications proposées.

47.M.  Iwasawa explique qu’il n’a pas proposé d’adopter les Principes directeurs d’Addis-Abeba en bloc mais simplement suggéré que le Comité tienne dûment compte de ce qui a été décidé à Addis-Abeba lorsqu’il reformulera le texte.

48.M.  Ben Achour, appuyé par la Présidente, propose de constituer un groupe de travail restreint qui serait chargé d’examiner les points qui posent problème et de faire des propositions au Comité.

49.M.  O’Flaherty dit que les Principes directeurs d’Addis-Abeba soulèvent des questions que le Comité n’a jamais abordées auparavant et qu’il est donc nécessaire d’examiner le texte en séance plénière, paragraphe par paragraphe.

50.La Présidente rappelle qu’il est simplement recommandé au Comité d’adopter les Principes directeurs d’Addis-Abeba et qu’il est libre de les modifier s’il le juge utile. C’est la raison pour laquelle plusieurs présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont insisté pour que l’expression «de manière appropriée» figure dans le premier paragraphe.

51.M.  Thelin, appuyé par M me Waterval et Sir Nigel Rodley, propose que le Bureau et le secrétariat effectuent une analyse comparative des Principes directeurs, du Règlement intérieur du Comité et des Directives du Comité à l’intention de ses membres concernant l’exercice de leurs fonctions (A/53/40, Annexe III) avant l’examen des Principes directeurs d’Addis-Abeba en séance plénière.

52.M.  Iwasawa dit que les Principes directeurs doivent être examinés en séance plénière et que la création d’un groupe de travail ne fera pas nécessairement gagner du temps.

53.M.  Sarsembayev appuie également la proposition de M. Thelin et propose que le secrétariat élabore un tableau divisé en trois colonnes dans lesquelles figureraient les Directives précédentes du Comité et les Principes directeurs d’Addis-Abeba ainsi que les divergences potentielles entre les deux textes et les raisons pour lesquelles il est proposé de modifier les anciennes Directives du Comité.

54.M.  Salvioli appuie la proposition de M. Ben Achour d’établir un groupe de travail car il juge malaisé d’examiner les Principes directeurs d’Addis-Abeba sans avoir au préalable analysé de façon approfondie les problèmes liés à l’indépendance des membres des organes conventionnels. Il a appris à son grand étonnement, lors de la précédente session, que le chef de la délégation d’un État partie était également Vice-Président d’un de ces organes.

55.M me Motoc juge également nécessaire de procéder à une analyse approfondie des Principes directeurs; elle propose qu’un rapporteur soit désigné pour mener à bien cette tâche au nom du Comité.

56.La Présidente demande aux membres du Comité qui sont favorables à la proposition de M. Thelin de le signifier à main levée.

57.Dix membres du Comité votent en faveur de la proposition de M.  Thelin.

58.M.  O’Flaherty considère qu’un tel vote n’était pas nécessaire. Les membres du Comité suivront l’orientation donnée par la Présidente pour décider de la marche à suivre.

59.La Présidente indique que l’examen des Principes directeurs est reporté à la session suivante et qu’entre-temps, le Bureau et le secrétariat effectueront l’analyse demandée.

60.M me Motoc souhaite savoir si le Comité a déjà, par le passé, adopté un texte élaboré par un organe extérieur.

61.La Présidente dit que c’est la première fois que la situation se présente. Le Comité doit faire son possible pour veiller à ce que les Principes directeurs qu’il adoptera tiennent dûment compte des principes auxquels il est attaché et de son Règlement intérieur.

62.M me Waterval propose que le Groupe de travail de présession sur les communications analyse les Principes directeurs afin que ses conclusions soient présentées à la session suivante.

63.La Présidente dit que le mandat qui sera confié au Groupe de travail sera discuté à une séance ultérieure.

64.L’examen des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ( « Principes directeurs d’Addis-Abeba » ) est suspendu .

Compte-rendu de la visite du Comité à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg

65.M.  O’Flaherty dit que lui-même, M. Salvioli, Mme Chanet, Sir Nigel Rodley et plusieurs membres du secrétariat se sont rendus à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, et se sont entretenus avec son Président et trois de ses juges. Faute de compte-rendu commun, il entend donner son point de vue personnel sur la réunion, initiative qu’il juge excellente et fructueuse et trop longtemps différée. Les participants ont évoqué des questions tant de procédure que de fond et ont identifié des points de convergence et de divergence dans la pratique de ces deux instances. Tant les membres de la Cour que les experts du Comité ont tiré un enseignement de chacune des discussions menées sur différents sujets. Par exemple, lors de la discussion sur l’article 26 du Pacte, les membres du Comité ont attiré l’attention de la Cour sur le rôle déterminant que le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme est susceptible de jouer à l’avenir. Tous sont convenus qu’une réunion analogue devrait être organisée prochainement et que le Comité recevra la prochaine fois une délégation de la Cour européenne des droits de l’homme à Genève.

66.La Présidente, appuyée par M.  Iwasawa, accueille avec satisfaction ces bonnes nouvelles et espère que des dispositions seront prises afin que d’autres rencontres de ce type puissent être organisées à l’avenir avec la Cour.

67.M me Motoc souhaite savoir si un calendrier ou des thèmes de discussion ont été arrêtés en prévision de futures rencontres entre ces deux instances et si les membres du Comité qui se sont rendus à Strasbourg peuvent indiquer de façon plus détaillée quelles questions de procédure et de fond ont été abordées.

68.M.  Flinterman aimerait connaître le bilan de la discussion sur les mesures provisoires.

69.Sir Nigel Rodley dit qu’en ce qui concerne la réforme des méthodes de travail du Comité, il a appris que les mesures provisoires établies par le Comité ne seront pas mentionnées dans le Règlement intérieur. Le Groupe de travail de présession sur les communications a par conséquent recommandé un réexamen des dispositions pertinentes. La Cour européenne des droits de l’homme ne dispose pas de système bien établi en matière de mesures provisoires. La Cour a considéré, à l’instar du Comité, que ces mesures sont contraignantes et a conclu à des violations de la Convention des droits de l’homme dans les affaires où les mesures provisoires qu’elle avait prononcées n’ont pas été appliquées. Sir Nigel Rodley a le sentiment que la Cour a une interprétation plus étroite de la notion de préjudice irréparable que le Comité. Cela tient en partie au fait que les instruments dont ces deux instances sont chargées de surveiller l’application contiennent des principes normatifs différents.

70.Aucun calendrier n’a été arrêté en vue de futures rencontres; le Bureau pourrait peut-être désigner un membre du Comité qui serait chargé de s’occuper de ce type de questions, pas seulement en prévision de rencontres avec la Cour européenne des droits de l’homme mais aussi avec d’autres juridictions régionales, en coopération avec d’autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

71.M me Chanet dit que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont fait preuve d’enthousiasme dès le début de la discussion et qu’ils ont été surpris de constater que le Comité disposait d’une jurisprudence aussi bien établie. Étant en charge des questions de discrimination, elle a donc expliqué à la Cour toute la jurisprudence du Comité relative à l’article 26 du Pacte. Bien que les articles relatifs à la discrimination figurant dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans le Pacte relatif aux droits civils et politiques soient libellés différemment, la jurisprudence du Comité pourrait néanmoins être utile à la Cour dans son interprétation du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme.

72.Sir Nigel Rodley dit qu’un exemple notable des pratiques divergentes de la Cour et du Comité est que la Cour a prononcé des mesures provisoires à l’égard de l’auteur d’une communication, lui demandant de cesser sa grève de la faim dans l’attente de l’examen des éléments de l’affaire. La plupart des sujets discutés ont porté sur des questions de fond et ont débouché sur une analyse approfondie de la jurisprudence de ces deux instances.

73.M.  O’Flaherty dit que les juges de la Cour ont manifesté un grand intérêt pour l’Observation générale no 34 et le concept même d’observations générales et qu’il a eu le sentiment qu’ils ne comprenaient pas que d’autres organes n’aient pas les moyens d’élaborer de tels textes. L’évolution de la jurisprudence de la Cour, en particulier pour ce qui a trait à la liberté d’accès à l’information, intéressera le Comité à la lumière de ses propres travaux sur l’Observation générale no 34. Le Président de la Cour a demandé à chacun des participants de soumettre par écrit ses observations sur la rencontre en vue de leur publication dans un document officiel spécialement consacré à cet événement.

74.M.  Salvioli dit qu’il a été agréablement surpris de constater l’importance que la Cour attache aux travaux du Comité. La Cour et le Comité sont confrontés à des problèmes analogues en matière de disparition forcée en ce sens que ni la Convention européenne des droits de l’homme ni le Pacte relatif aux droits civils et politiques ne traitent de cette question. Au fil du temps, la Cour et le Comité se sont inspirés de leurs travaux respectifs ainsi que de ceux de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme procède actuellement au réexamen de plusieurs affaires de disparition forcée et étudie par conséquent de près la jurisprudence la plus récente du Comité sur la question. M. Salvioli juge important que le Comité organise d’autres rencontres de ce type avec les instances traitant de questions relatives aux droits de l’homme.

75.M.  Sarsembayev demande s’il a été question du fait que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas mis en œuvre comme les décisions du Comité.

76.M me Chanet dit que, par respect, les juges de la Cour ne se seraient pas permis de dire aux membres du Comité que les décisions qu’ils adoptent n’ont pas le même poids que les arrêts de la Cour.

77.La Présidente demande si la Cour a publié un communiqué de presse au sujet de cette rencontre.

78.M me Edelenbos (Secrétariat du Comité) dit qu’à sa connaissance aucun communiqué de presse n’a été publié mais que le secrétariat envisage de publier un article sur cette réunion dans la Lettre d’information de la Division des instruments relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

79.M.  O’Flaherty suggère que le Groupe de travail des communications effectue un examen préliminaire des documents relatifs aux méthodes de travail du Comité avant sa session suivante, en octobre 2012, s’il a épuisé son ordre du jour avant la fin de ses cinq jours de présession. Le Comité devrait autoriser le Bureau, en séance plénière, à transmettre ces documents au Groupe de travail.

80.M.  Thelin approuve la proposition de MmeWaterval tendant à ce que le Groupe de travail débatte des Principes directeurs d’Addis-Abeba.

81.M.  Kälin considère que plusieurs questions doivent être examinées de manière plus approfondie avant d’être soumises au Groupe de travail.

82.M.  Ben Achour réitère sa demande tendant à ce que l’élaboration des constatations relatives aux communications figure parmi les points énumérés au titre des «méthodes de travail».

83.Il en est ainsi décidé.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 17 h 20 .