Comité des droits de l ’ homme

Quatre-vingt-dix-septième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique) * de la 2656 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 12 octobre 2009, à 10 heures

Président:M. Iwasawa

S ommaire

Ouverture de la session

Déclaration de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

Organisation des travaux et questions diverses

La séance est ouverte à 10 h 15.

Ouverture de la session (point 1 de l’ordre du jour provisoire)

1.Le Président déclare ouverte la quatre-vingt-dix-septième session du Comité des droits de l’homme.

Déclaration de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme

2.M me Kang Kyung- W ha (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que la Haut-Commissaire regrette de n’avoir pu être présente et adresse au Comité tous ses vœux de succès pour sa quatre-vingt-dix-septième session. Ces derniers mois, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’est employé à définir ses priorités stratégiques pour l’exercice biennal 2010-2011 en procédant à de larges consultations régionales avec ses présences sur le terrain, en passant en revue les expériences passées et en prenant en considération les avantages comparatifs dont il bénéficie. Les objectifs prioritaires retenus ont un rapport direct avec les travaux du Comité: garantir la réalisation des droits de l’homme dans le contexte des migrations; éliminer la discrimination; protéger les droits de l’homme dans les situations de conflit armé, de violence et d’insécurité; combattre l’impunité et renforcer la responsabilité, la primauté du droit et la démocratie; protéger les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans le contexte des crises économique, alimentaire et climatique; et renforcer les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et le développement progressif du droit international des droits de l’homme. Grâce au cadre ainsi établi, le Haut-Commissariat espère tirer le meilleur parti possible de ses ressources limitées, tant du siège que sur le terrain, pour s’acquitter de son très vaste mandat.

3.Le Conseil des droits de l’homme a tenu sa douzième session du 14 septembre au 2 octobre 2009. Dans sa déclaration d’ouverture, la Haut-Commissaire a souligné l’importance du rôle joué par les organes conventionnels, tant par l’examen des rapports de pays et des communications émanant de particuliers que par leur contribution à l’Examen périodique universel. La Haut-Commissaire a mis en évidence l’amélioration générale du système de protection des droits de l’homme, marquée par l’apparition de nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme et la création des organes de surveillance correspondants ainsi que par une plus grande observation de leurs obligations en matière d’établissement de rapports par les États parties. Elle a également souligné que les attentes à l’égard des organes conventionnels et du Haut-Commissariat étaient aussi plus grandes. Ayant salué ces avancées comme autant de points positifs et encourageants, elle a invité toutes les parties prenantes, dont les organes conventionnels, à engager une réflexion sur les moyens de rationaliser et de renforcer les travaux des organes conventionnels en améliorant la coordination de leurs activités et leur coopération avec les procédures spéciales et l’Examen périodique universel.

4.Dans son adresse au Conseil, la Haut-Commissaire a également souligné que les événements survenus l’année dernière avaient fait clairement ressortir la nécessité de promouvoir et de protéger plus efficacement les droits de l’homme. Elle a notamment mentionné les effets de la crise économique, les conflits armés et la persistance de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes, des minorités, des migrants et d’autres groupes vulnérables, autant de questions qui revêtent une grande importance dans les travaux du Comité. À sa douzième session, le Conseil a adopté une résolution sur la liberté d’opinion et d’expression dans laquelle il a réaffirmé les droits énoncés dans le Pacte, et qui pourra intéresser le Comité pour l’élaboration de sa nouvelle Observation générale concernant l’article 19. Le Haut-Commissariat attend beaucoup de cette observation générale qui reflétera sans nul doute la créativité du Comité. Cet esprit innovant se manifeste aussi dans les travaux visant à renforcer le suivi des observations finales et des constatations au titre du Protocole facultatif ainsi que dans la révision des directives concernant l’établissement des rapports qu’il a entreprise.

5.Le rôle actif du Comité dans le renforcement de l’ensemble du système des organes conventionnels est capital. La dixième réunion intercomités, qui se tiendra à la fin novembre, sera l’occasion d’un débat sur le suivi des observations finales et des constatations des organes conventionnels, afin d’identifier les meilleures pratiques dans ce domaine et d’examiner les aspects pour lesquels une harmonisation est envisageable. Nul doute que des membres du Comité assisteront à cette réunion et contribueront utilement à la discussion.

6.Le 25 septembre 2009, la République démocratique populaire lao a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, devenant ainsi le cent-soixane-cinquième État partie au Pacte. Cette ratification fait suite au travail effectué par le bureau régional du Haut-Commissariat à Bangkok qui, en collaboration avec le programme sur le droit international mis en œuvre par le PNUD dans le pays, a organisé de nombreux cours de formation, dont le dernier a eu lieu en juin 2009, qui portaient notamment sur le Pacte, les obligations en matière d’établissement de rapports et la procédure de suivi des observations finales. Le Brésil a ratifié les protocoles se rapportant au Pacte le 25 septembre 2009, portant ainsi le nombre d’États parties au premier protocole à 113 et au deuxième à 72. En outre, depuis la dernière session du Comité, la Bulgarie a soumis son troisième rapport périodique et le Koweït son deuxième rapport périodique.

7.Le programme de travail de la session est une fois encore très chargé. Le Comité doit examiner cinq rapports périodiques et adopter cinq listes de points à traiter concernant les rapports. Comme à chaque session, il examinera un grand nombre de communications ainsi que les rapports de la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des constatations, Mme Wedgwood, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Amor. Le Comité peut compter sur le soutien du Haut-Commissariat et de tous les services du secrétariat pour l’aider dans ses travaux.

8.Le Président remercie la Haut-Commissaire adjointe de sa déclaration et de l’appui offert par le Haut-Commissariat. L’un des principaux obstacles au bon déroulement des travaux du Comité, en particulier depuis la création du Conseil des droits de l’homme, tient au fait que souvent certains documents de session ne sont pas traduits à temps dans toutes les langues de travail du Comité. Le soutien que le Haut-Commissariat pourrait apporter afin d’améliorer la situation dans ce domaine sera très apprécié.

9.M me Kang Kyung- W ha (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que le Haut-Commissariat regrette que tous les documents n’aient pas pu être traduits à temps pour la session du Comité; mais il faut bien voir que les travaux du Conseil des droits de l’homme ont pris une ampleur que personne n’avait prévue et qu’inévitablement, le surcroît de travail considérable qui en résulte a des incidences sur la capacité des services de conférence à assumer les autres tâches qui leur incombent. Le Bureau des services de contrôle interne a été chargé de procéder à une évaluation des besoins du Conseil des droits de l’homme en matière de services de conférence. Son rapport a été soumis à la Cinquième Commission et il faut espérer qu’à la suite de l’examen de ce rapport, davantage de ressources seront allouées à l’Office des Nations Unies à Genève afin qu’il puisse répondre aux besoins du Conseil tout en s’acquittant de ses autres obligations.

10.M. P é rez S á nchez-Cerro demande comment le Haut-Commissariat compte s’y prendre pour atteindre les six objectifs prioritaires qu’il s’est fixés pour les deux prochaines années alors que sa charge de travail est déjà énorme. En outre, de graves violations des droits de l’homme continuent d’être commises dans certains pays du monde sans que le Conseil des droits de l’homme parvienne à réagir avec la fermeté et l’efficacité voulues. Il serait utile de savoir ce que le Haut-Commissariat envisage de faire pour suppléer les déficiences du Conseil dans ce domaine.

11.M me Wedgwood dit que compte tenu de la place croissante que le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme accordent dans leurs travaux aux situations de conflit armé, il serait peut-être souhaitable qu’ils intègrent dans leurs rangs des experts du droit des conflits armés.

12.M me Kang Kyung- W ha (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que le Haut-Commissariat doit en effet renforcer les compétences dont il dispose en matière de droit international des droits de l’homme et de droit international humanitaire, d’autant qu’il est de plus en plus souvent amené à interpréter ces normes notamment dans le contexte des missions de maintien de la paix. Plusieurs membres du personnel collaborent déjà avec le Comité international de la Croix-Rouge pour approfondir leurs connaissances dans ce domaine.

13.En ce qui concerne le Conseil des droits de l’homme, il faut rappeler qu’il s’agit d’un organe intergouvernemental et que le Haut-Commissariat n’a pas à exercer la moindre influence sur ses décisions, même s’il ne les approuve pas toujours, le report de l’examen du rapport de la Mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza a été par exemple une grande déception. La mise en place du mécanisme de l’Examen périodique universel n’a pas eu d’incidence sur les activités du Haut-Commissariat car celui-ci s’est vu attribuer les postes supplémentaires nécessaires, et le travail qu’il réalise dans ce domaine est d’ailleurs salué par toutes les parties prenantes. À ce propos, le Comité est invité à consulter le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’efficacité avec laquelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’acquitte de son mandat (A/64/203). En revanche, la Division des services de conférence doit faire face à un manque important de ressources et l’énorme charge de travail que représente l’Examen périodique universel pour les services de traduction et de documentation se répercute nécessairement sur l’ensemble de l’ONUG. Pour ce qui est des priorités stratégiques, il faut reconnaître qu’elles constituent un véritable défi pour un organe comme le Haut-Commissariat: il ne faut pas oublier que le Haut-Commissariat a le mandat le plus large qu’on puisse imaginer en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, et qu’il doit s’en acquitter avec des moyens très limités en comparaison de ceux dont disposent d’autres organismes de l’ONU. Il s’efforce cependant d’adopter une approche plus stratégique et progresse considérablement dans ce sens. Il n’a d’ailleurs guère le choix, puisque tous les organes de l’ONU doivent désormais avoir une gestion axée sur les résultats, du stade initial de la planification jusqu’à l’étape finale de l’évaluation. D’ores et déjà, des groupes de travail spéciaux composés de membres des différents services du Haut-Commissariat se sont penchés sur chacune des six priorités stratégiques fixées pour le prochain exercice biennal, afin d’en proposer une interprétation. Il reste maintenant à rationaliser et à préciser davantage ces priorités stratégiques, ainsi qu’à définir les ressources nécessaires à leur réalisation.

14.Le Président remercie la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme et invite les membres du Comité à passer aux points suivants de l’ordre du jour provisoire.

Adoption de l’ordre du jour (CCPR/C/97/1) (point 2 de l’ordre du jour)

15.L’ordre du jour est adopté.

Organisation des travaux et questions diverses (point 3 de l’ordre du jour)

16.Le Président informe les membres du Comité que M. Ayat a démissionné après la quatre-vingt-seizième session et que des élections auront lieu en novembre pour pourvoir le poste vacant. Il invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications à faire rapport sur ses travaux.

17.M. Salvioli (Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications) dit que le Groupe de travail, composé de Mmes Keller, Majodina et Motoc et de MM. O’Flaherty, Rivas Posada et Thelin et de lui-même, a tenu six réunions entre le 5 et le 7 octobre 2009. MM. Bhagwati et Fathalla, qui devaient en faire partie, n’ont pu être présents. Le Groupe de travail était saisi de 24 projets de recommandation et décision, et en a examiné 22. Il recommande au Comité de déclarer 6 communications irrecevables et 6 autres recevables, dont l’une sera présentée au Comité plénier. Il lui recommande aussi d’examiner des constatations pour 10 communications: pour 6 d’entre elles, il est proposé de conclure à une violation du Pacte, pour 2 autres il est proposé de conclure à l’absence de violation, et pour les 2 restantes, deux options sont proposées. Le Groupe de travail a décidé de reporter à la prochaine session l’examen d’un projet de recommandation. Enfin, il aurait besoin de se réunir pendant environ une heure pour examiner la recommandation proposée dans une affaire particulière.

18.M. O ’ Flaherty tient à signaler que, faute d’atteindre le quorum requis, le Groupe de travail n’a pas pu se réunir les deux derniers jours de la semaine. Le même problème s’était posé à la session précédente. Il est donc essentiel que les membres du Comité qui souhaitent faire partie du Groupe de travail s’engagent à participer aux travaux du groupe pendant toute la semaine.

19.Le Président rappelle que le quorum pour le Groupe de travail des communications est fixé par le règlement intérieur à cinq membres. Il est donc indispensable que tout membre qui ne peut assister à une réunion du groupe le fasse savoir à l’avance, de façon à se faire remplacer. Tous les membres du Comité sont en effet qualifiés pour participer aux travaux du Groupe de travail des communications. Il remercie le Groupe de travail et invite les membres à passer à l’examen du point 4 de l’ordre du jour. Le Comité se réunira d’abord avec les représentants des organisations intergouvernementales en séance privée, puis avec ceux des organisations non gouvernementales, en séance publique.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 10 h 55.