COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante-seizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*

DE LA 2051e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 21 octobre 2002, à 10 heures

Président: M. BHAGWATI

SOMMAIRE

DEUXIÈME RÉUNION AVEC LES ÉTATS PARTIES AU PACTE

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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CCPR/C/SR.2051/Add.1.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 15.

Deuxième réunion avec les États parties au Pacte (point 5 de l’ordre du jour)

1.Le PRÉSIDENT dit que la deuxième réunion avec les États parties au Pacte se tiendra le 24 octobre 2002 et, ainsi que l’a décidé le Comité à sa soixante-quinzième session, portera principalement sur les points ci-après: 1) Nouvelle procédure du Comité concernant les États qui n’ont pas présenté de rapport: expérience récente en matière d’examen de la situation des pays en l’absence de rapport et de délégation; 2) Problèmes auxquels se heurtent nombre d’États parties pour s’acquitter de leurs obligations en matière de présentation de rapports et solutions possibles; 3) Modification des méthodes de travail du Comité: création d’équipes spéciales chargées des rapports périodiques aux fins de l’établissement de listes de points à traiter et de l’examen des rapports; et 4) Nouvelle procédure de suivi des observations finales: mandat du rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales.

2.Les membres du Bureau ont proposé que les points 1 et 3 soient présentés par M. Klein et que le point 4 soit présenté par M. Yalden. Ils ont décidé que la question des émoluments ne serait pas abordée lors de la réunion avec les États parties et ne sont pas parvenus à un accord sur la question de savoir s’il fallait débattre avec les États parties de la nécessité d’imposer un nombre maximal de pages pour les rapports présentés conformément à l’article 40 du Pacte. Par ailleurs, les membres du Bureau ont jugé prématuré de solliciter l’avis des États parties concernant les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son nouveau rapport sur la réforme de l’ONU (A/57/387), visant à simplifier les règles de présentation de rapports et à soumettre un rapport unique à l’ensemble des organes conventionnels.

3.M. SCHMIDT (Secrétaire du Comité) dit que la liste des points qui seront examinés lors de la deuxième réunion sera distribuée à l’avance aux États parties. Il fait observer que les États parties sont principalement intéressés par le point 2, à savoir les problèmes qu’ils rencontrent pour s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports.

4.M. LALLAH estime que le Comité pourrait fournir aux États parties des indications concernant la longueur des rapports dans les directives concernant l’établissement des rapports. Il ne s’agirait en aucun cas de leur imposer un nombre fixe de pages.

5.M. SCHEININ juge nécessaire de s’entretenir avec les États parties sur leurs obligations en matière de présentation de rapports avant de leur faire des recommandations concernant le nombre de pages ou la forme des rapports à présenter. Il fait observer que les États parties qui ne présentent pas de rapports à intervalles réguliers ne pourront pas établir de rapports ciblés. De même, il n’ose imaginer combien de pages feront les rapports uniques si la proposition faite par le Secrétaire général dans son rapport A/57/387 est retenue. En tout état de cause, il serait utile que les membres du Comité examinent de manière approfondie ces questions avant d’en débattre avec les états parties.

6.Mme CHANET demande d’abord des précisions sur la nouvelle procédure de suivi des observations finales. Comment va t-elle être présentée aux États parties? Que se passe t-il si les États parties ne donnent pas suite aux observations finales du Comité? Deuxièmement, pour ce qui est de la longueur des rapports, Mme Chanet se dit réticente à une limitation formelle du nombre de pages. Elle partage l’avis de M. Scheinin selon lequel il faut que le Comité s’interroge sur la forme des rapports. À long terme, la seule solution consistera peut-être pour le Comité à demander simplement aux États parties de répondre essentiellement à une liste de questions dans leurs rapports.

7.M. SHEARER juge très intéressante l’idée que vient de formuler Mme Chanet. Il partage l’avis du Bureau selon lequel il n’est pas souhaitable d’inscrire le problème de la longueur des rapports sur la liste des points à traiter lors de la réunion avec les États parties, mais il estime que l’on pourrait aborder ce problème dans le cadre de la discussion concernant les problèmes rencontrés par les États parties afin de connaître leurs réactions.

8.M. YALDEN suggère que le Comité, avant de prendre une décision sur la fixation d’un nombre de pages maximal pour les rapports des États parties, examine la pratique adoptée par les autres organes conventionnels. La question pourrait, par exemple, être examinée dans le cadre de la prochaine réunion des Présidents des organes conventionnels. Il serait également important de connaître le point de vue des services de conférence, eu égard notamment aux incidences en termes de budget et de délais de traduction dans les langues de travail du Comité. Les mesures qui pourraient être prises dépendront aussi de la situation à cet égard, et M. Yalden serait reconnaissant au secrétariat de bien vouloir éclairer le Comité sur ces aspects.

9.M. AMOR dit que les rapports des États parties dont la longueur ne se justifie pas sont certes source de problèmes pour le Comité mais, de là à imposer des règles contraignantes aux États parties, il y a un pas qu’il ne lui paraît pas opportun de franchir. Le Comité devrait dûment examiner la question − qui met en jeu une réflexion sur le mandat du Comité et sur ce que celui‑ci attend des États parties − avant de prendre une décision, laquelle pourrait consister, comme l’a suggéré M. Lallah, à adresser aux États parties une recommandation sur le nombre de pages que devraient avoir les rapports.

10.M. RIVAS POSADA estime que, s’il convient de ne pas agir dans la précipitation, il faut cependant prendre des mesures pour remédier aux difficultés que pose la longueur croissante des rapports périodiques. D’un autre côté, la fixation de limites au nombre de pages des rapports pourrait avoir des effets fâcheux, car les États parties pourraient considérer que le Comité néglige certains aspects de leur situation en matière de droits de l’homme. La solution évoquée par Mme Chanet permettrait de fournir aux États parties des orientations pour l’établissement des rapports et répondrait aussi pleinement à la lettre de l’article 40 du Pacte, qui prévoit que les États parties doivent présenter des rapports «sur les progrès réalisés dans la jouissance» des droits reconnus dans le Pacte.

11.M. HENKIN pense que le Comité pourrait utilement inviter les États parties à réfléchir, avant la réunion, à un certain nombre de questions, dont leur responsabilité vis‑à‑vis de la conduite des autres États parties, le mécanisme prévu par l’article 40 du Pacte, la procédure établie au titre du Protocole facultatif et son suivi, ainsi que d’autres questions comme celle du respect des dispositions du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte.

12.Le PRÉSIDENT indique qu’il ouvrira la réunion avec les représentants des États parties par une intervention qui devrait durer une dizaine de minutes. Il conviendrait de déterminer à quels stades des débats les autres membres du Comité interviendront.

13.Mme MEDINA QUIROGA dit qu’étant à l’époque Présidente du Comité, elle avait préparé la première réunion avec les représentants des États parties et s’était notamment entretenue avec les coordinateurs des groupes régionaux sur les thèmes prévus à l’ordre du jour de la réunion. Les membres du Comité s’étaient par ailleurs répartis à l’avance les interventions portant sur ces thèmes. Mme Médina Quiroga, qui n’était pas présente durant la première semaine de la présente session du Comité, voudrait savoir si la même démarche a été suivie pour préparer la deuxième réunion avec les représentants des États parties.

14.M. YALDEN fait observer que la procédure concernant le suivi des observations finales est très récente et que le Comité n’en a pas encore évalué l’efficacité. Il souhaiterait en conséquence que les membres du Comité en débattent d’abord entre eux avant de soumettre la question aux États parties. De même, il conviendrait d’examiner au sein du Comité la question des mesures à prendre dans le cas où l’État partie ne répond pas à une demande adressée en vertu du paragraphe 5 de l’article 70 du règlement intérieur visant à accorder la priorité à certains aspects précis des observations finales et/ou une organisation non gouvernementale ou intergouvernementale fournit au Comité des éléments d’information sur ce qui a été demandé à l’État partie. Avant d’avoir dûment examiné toutes ces questions, le Comité ne peut que rappeler aux États parties l’existence de la nouvelle procédure au titre du paragraphe 5 de l’article 70 du règlement intérieur et indiquer qu’ils devraient, en principe, faire parvenir au Comité leurs commentaires sur les observations finales avant l’examen du prochain rapport périodique.

15.M. AMOR souscrit au point de vue de M. Yalden. Ce dernier doit présenter le 30 octobre prochain son rapport en sa qualité de Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, mais il serait bon que le Comité dispose, avant la réunion avec les États parties, de renseignements sur la façon dont ces derniers ont réagi aux observations finales du Comité.

16.Mme CHANET pense, elle aussi, que les membres du Comité doivent être informés des réactions des États parties pour pouvoir préparer convenablement la réunion. En outre, les représentants des États parties ont établi des documents en vue de cette réunion, et il serait bon que les membres du Comité en obtiennent une copie, ou du moins en connaissent la teneur.

17.M. SCHMIDT (Secrétaire du Comité), répondant à Mme Médina Quiroga, dit que, contrairement à ce qui s’était fait pour la première réunion avec les représentants des États parties, ni le Comité ni le secrétariat n’ont tenu de réunion préalable avec les coordinateurs des groupes régionaux. Pour l’heure, il est prévu de demander simplement au cours de la réunion aux représentants des États parties comment ils envisagent le fonctionnement de la nouvelle procédure relative au suivi des observations finales. M. Schmidt rappelle qu’en août 2002 s’est tenu le premier atelier sur la question à Quito (Équateur), à l’issue duquel des suggestions et recommandations détaillées ont été adressées, entre autres, aux États parties, au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et au Comité.

18.En ce qui concerne la fixation d’un nombre de pages maximal pour les rapports des États parties, il conviendrait de ne pas prendre de décision hâtive sur une question qui appelle encore des consultations. Deux organes conventionnels ont récemment imposé une norme en la matière, à savoir le Comité des droits de l’enfant, qui demande aux États parties de présenter un rapport initial de 125 pages au plus et des rapports périodiques ne dépassant pas 100 pages, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui a fixé à 100 pages le volume du rapport initial et à 70 celui de chacun des rapports ultérieurs. Dans le cas d’un rapport plus long, ledit Comité envisage de le renvoyer à l’État partie.

19.Enfin, il convient de ne pas négliger les difficultés que les rapports volumineux des États parties posent aux services de conférence. Ces derniers ont été particulièrement touchés par les restrictions budgétaires qui ont été adoptées par l’Assemblée générale en 2001 et ont de plus en plus de difficultés à faire face à une charge de travail croissante. À ce sujet, le secrétariat tient à la disposition des membres du Comité des statistiques sur le volume des rapports reçus et les délais nécessaires à leur traduction.

20.M. YALDEN demande si l’atelier qui s’est tenu à Quito en août 2002 a fait l’objet d’un rapport et, le cas échéant, il souhaiterait que les membres du Comité puissent en prendre connaissance.

21.En ce qui concerne la procédure de suivi des observations finales, sur laquelle il fera rapport au Comité le 30 octobre prochain, M. Yalden précise qu’il souhaite encore consulter les rapporteurs pour les pays. Il rappelle que la nouvelle procédure établie conformément au paragraphe 5 de l’article 70 du règlement intérieur a été adoptée à la soixante et onzième session du Comité, en mars 2001. À cette session, le Comité a examiné les rapports de la Croatie, de l’Ouzbékistan, de la République dominicaine, de la Syrie et du Venezuela. Sur ces cinq États parties, quatre ont formulé des commentaires sur les observations finales qui ont été adoptées par le Comité. La République dominicaine a répondu sur tous les points évoqués, la Syrie également mais en rejetant les conclusions du Comité et, pour ce qui est de l’Ouzbékistan et du Venezuela, leurs commentaires ont été reçus en septembre 2002 et sont donc encore en cours de traduction. Le Venezuela n’a par ailleurs pas répondu sur tous les points évoqués par le Comité. Un État partie, la Croatie, n’a fait parvenir aucun commentaire, et le Comité devra décider de la suite à donner dans son cas. M. Yalden rappelle qu’à sa soixante‑quatorzième session, en mars 2002, le Comité a décidé que, dans le cas où un État partie ne répondrait pas dans les délais qui lui ont été fixés, le Rapporteur spécial lui adresserait un rappel dans les deux mois suivant la date limite. Si le rappel reste sans effet, il tâchera de rencontrer des représentants de l’État partie.

22.M. YALDEN indique en outre que la Corée du Nord a répondu à toutes les observations finales adoptées lors de la soixante‑douzième session, mais qu’elle a toutefois rejeté les conclusions du Comité, tandis que la Tchéquie, le Guatemala, les Pays-Bas et la Principauté de Monaco n’ont fait parvenir aucun commentaire malgré un rappel. Un rappel plus formel leur sera adressé. En ce qui concerne la soixante‑treizième session, l’Azerbaïdjan, le Royaume Uni et la Suisse n’ont formulé aucun commentaire sur les observations finales adoptées, mais une réponse constructive a toutefois été reçue de l’Ukraine au début septembre. S’agissant des observations finales adoptées à la soixante‑quatorzième session, qui s’est tenue en mars 2002, aucune réponse n’a encore été reçue des États parties concernés, mais M. Yalden souligne que les rappels ne peuvent être envoyés qu’au terme d’une année. Enfin, la Moldova et le Yémen, qui ont fait l’objet d’observations finales lors de la soixante‑quinzième session du Comité, n’ont pas encore envoyé leurs commentaires et leViet Nam a répondu à diverses observations en rejetant la plupart des conclusions du Comité.

23.En conclusion, M. Yalden souligne que les demandes d’informations complémentaires qui figurent dans les observations finales gagneraient à apparaître plus clairement car certaines questions ne sont pas toujours identifiées par les États parties qui, dès lors, répondent en omettant certains points.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 15.

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