Quatre-vingt dixième session

Compte rendu analytique de la 2613e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 25 mars 2009, à 15 heures

Président :M. Iwasawa

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite) CCPR/C/SR.2612

Sixième rapport périodique de la Suède(suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique de la Suède (suite) (CCPR/C/SWE/6; CCPR/C/SWE/Q/6 et Add.1)

1.Sur invitation du Président, les membres de la délégation suédoise prennent place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation suédoise à continuer de répondre aux questions orales posées au cours de la précédente séance par les membres du Comité à propos des questions 1 à 16 de la liste de points (CCPR/C/SWE/Q/6).

3.M. Ehrenkrona (Suède) dit qu’il appartient à chaque État partie de décider de la façon dont il souhaite appliquer le Pacte. La Suède ne juge pas nécessaire de l’intégrer dans le droit national, comme il l’avait fait en 1994 avec la Convention européenne des droits de l’homme, à l’issue d’un débat animé. Les tribunaux suédois s’inspirent plus souvent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que directement des dispositions du Pacte. Cela permet d’avoir davantage de clarté et de protection en matière de droits de l’homme, du fait du grand nombre de précédents jurisprudentiels liés à l’interprétation de la Convention européenne. Le Pacte protège davantage contre la discrimination; néanmoins, un des Protocoles additionnels à la Convention cherche à élargir le champ de la clause de non-discrimination. La Suède n’a pas encore ratifié ce Protocole car elle attend de voir la façon dont il sera interprété par la Cour européenne. Dans la majeure partie des cas, que l’on applique le Pacte ou la Convention, on obtient les mêmes résultats sur le plan pratique. La Suède ne prévoit pas pour le moment d’intégrer le Pacte dans le droit national.

4.Se tournant vers les questions liées au terrorisme, l’intervenant déclare que les arrêts de la Cour de justice européenne dans les affaires de Kadi et Al Barakaat c. le Conseil de l ’ Union européenne et la Commission des Communautés européennes ont été importants. La Cour européenne de justice a annulé l’ordonnance du Conseil européen sur l’application des décisions dans ces cas. La Commission a décidé de maintenir sur la liste les noms de Kadi et d’Al Barakaat, sur la base de renseignements obtenus du Comité des sanctions des Nations Unies. Kadi et Al Barakaat ont par la suite formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance de la Cour européenne pour contester cette décision. La Suède attend l’issue de ces affaires. Au moment de les examiner, la Cour de justice européenne s’est penchée sur la teneur des dispositions de la Convention européenne de droits de l’homme et a déterminé qu’il y avait eu violation de l’article 6. Mais d’après cet article, pour satisfaire aux conditions d’un procès équitable dans une affaire traitant du droit à la propriété, il faut déterminer les faits et les circonstances pour justifier une intervention. Or, dans les affaires de Kadi et d’Al Barakaat, ces faits et circonstances demeurent imprécis. La Suède est bien consciente de l’enjeu.

5.Au sujet d’une autre question liée au terrorisme, l’intervenant déclare que la Suède n’a pas de directives précises sur les contrôles de sécurité des demandeurs d’asile, mais en cas de liens soupçonnés avec le terrorisme, le Conseil suédois des migrations peut contacter la Sûreté nationale pour qu’elle ouvre une enquête.

6.M me Kelt (Suède) déclare que depuis avril 2003, la Suède dispose d’une nouvelle loi sur la responsabilité pénale pour les infractions terroristes, promulguée à l’issue d’une décision prise au niveau de l’Union européenne. Il n’y a pas de définition globale de ce qui constitue une infraction terroriste, mais sont considérées comme terroristes une série d’infractions « normales » lorsqu’elles visent à intimider sérieusement une population ou une catégorie de population ou à obliger indûment une autorité publique ou une organisation intergouvernementale à agir ou à s’abstenir d’agir, au risque de déstabiliser gravement ou de détruire des valeurs politiques ou constitutionnelles fondamentales. La sanction normale infligée à la suite de ces infractions va de 10 ans à la réclusion à perpétuité, ce qui correspond aux sanctions imposées à la suite d’infractions graves. Il n’y a pas de procédures précises s’agissant des infractions terroristes; les suspects sont traités exactement de la même manière que les auteurs des autres infractions.

7.Au sujet de l’incitation au terrorisme, l’intervenante déclare que d’après la loi en vigueur en Suède, une personne qui engage une autre à commettre une infraction ou qui l’incite à le faire peut être reconnue coupable d’incitation à la rébellion. Ces actes risquent également de porter atteinte aux lois constitutionnelles de la Suède. Dans ce cas, le Ministre de la justice est habilité à engager des poursuites.

8.M me Goldbeck-Löwe (Suède), répondant à la question 6 de la liste, déclare que le Gouvernement suédois a pris des mesures pour mettre un terme aux inégalités persistantes entre les sexes sur le plan de l’emploi, notamment pour stimuler l’esprit d’entreprise chez les femmes, renforcer le droit à un travail à temps plein et promouvoir un salaire égal à travail égal. En mai 2006, une nouvelle série d’objectifs nationaux a été adoptée pour promouvoir l’égalité des sexes. Il s’agit globalement de donner aux hommes et aux femmes un pouvoir égal de façonner la société et leur vie personnelle, quatre objectifs subsidiaires étant retenus : la répartition égale du pouvoir et de l’influence; l’égalité économique entre les hommes et les femmes; la répartition égale des activités et des travaux ménagers qui ne sont pas remboursés; et la cessation de la violence contre les femmes. Le Gouvernement élabore une stratégie pour promouvoir l’égalité des sexes sur le marché du travail et regroupe les directives sur les questions sociales, l’éducation, l’esprit d’entreprise et le marché du travail, qui seront bientôt présentées au Parlement.

9.M me Ekman Alden (Suède), répondant à la question des femmes et des retraites, déclare qu’il faut examiner le problème compte tenu de l’objectif général du Gouvernement qui vise à renforcer la participation des femmes au marché du travail ainsi que les possibilités d’associer carrière et vie familiale. La stratégie générale du Gouvernement est de promouvoir le relèvement de l’âge de la retraite, de façon à refléter le changement de la composition démographique de la société. Il est désormais possible pour les personnes de continuer de travailler après l’âge de la retraite qui est de 67 ans, voire plus avec l’accord de l’employeur, afin de pouvoir cotiser pendant plus longtemps.

10.M me Goldbeck-Löwe (Suède) déclare que le Parlement sera saisi en 2010 d’un rapport sur l’application du plan d’action adopté en novembre 2007 en vue de lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence et l’oppression commises au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes de même sexe.

11.Le mouvement des foyers pour femmes en Suède remonte au début des années 80. Il existe actuellement 160 foyers environ, sous les auspices de deux organisations nationales. La plupart sont gérés par des organisations non gouvernementales et quelques-uns par les municipalités, qui en sont propriétaires.

12.Les Conseils administratifs de comté estiment qu’en 2004, de 1 500 à 2 000 filles et jeunes femmes ont été victimes de la violence et de l’oppression au nom de l’honneur, et de 10 à 15 % ont demandé à être hébergées dans des foyers. Aucune statistique n’est disponible s’agissant de la pratique des mutilations génitales féminines.

13.M me Tekin Befrits (Suède), répondant à la question de MmeWedgwood à propos du recrutement dans la police de membres de groupes minoritaires, dit que dans l’exercice normal de leurs fonctions, les policiers ont affaire à des personnes de tous les milieux ethniques, culturels et linguistiques et qu’ils adaptent par conséquent leurs méthodes de travail de façon à prendre en compte les besoins de ces personnes. Ils distribuent des imprimés et communiquent des renseignements en ligne dans les langues pertinentes, recourent à des interprètes et recrutent des agents qui ont une bonne connaissance des langues en question. L’école de formation de la gendarmerie accepte les candidatures de membres appartenant à des minorités et d’autres groupes qui ne sont pas des Suédois de souche et elle a lancé des campagnes d’information spéciales ciblant ces groupes. Ainsi, les minorités peuvent avoir de l’influence et la police être plus efficace. En outre, à propos de la question relative aux policiers samis, l’intervenante souligne que la police de la province de Botnie septentrionale a recruté environ 10 agents appartenant à des minorités nationales – Samis, Finnois et habitants de la Vallée du Tornio – notamment des Samis qui élèvent le renne durant leur temps libre. La police a essayé d’organiser les horaires de travail de façon que les problèmes de son ressort dans les villages samis soient traités par le personnel parlant cette langue.

14.M. Ehrenkrona (Suède) dit que les immigrantes illégales victimes d’infractions peuvent les signaler à la police mais n’ont aucune garantie de ne pas être expulsées étant donné qu’elles sont entrées sans papiers dans le pays. Si une immigrante illégale a besoin de protection, elle peut faire appel aux services sociaux, qui ne sont tenus de divulguer des informations à la police que si une infraction grave a été commise.

15.M me Kelt (Suède) dit que les infractions de voies de fait sont une priorité de la police et du Gouvernement suédois, comme l’indique clairement le plan d’action de novembre 2007. Des équipes médicales spéciales participent aux enquêtes et examinent les femmes victimes de violences ou d’agression sexuelles. On a recours aux photos et, de plus en plus, aux enregistrements vidéo, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des tribunaux. Il n’est pas encore possible d’émettre des ordonnances de protection avant la commission d’une infraction, mais le Gouvernement a créé une Commission d’enquête sur le harcèlement qui a soumis récemment une proposition visant à modifier la loi, à remplacer les ordonnances de protection par des ordonnances d’interdiction de fréquentation – qu’il est plus facile d’obtenir avant l’infraction – et à élargir le champ d’application de ces ordonnances. Le Gouvernement examine actuellement le rapport pertinent. Aucun calendrier n’a été établi mais la question figure en tête des priorités.

16.La Suède n’a pas de statistiques ventilées par origine ethnique ou par statut légal.

17.Les mutilations génitales féminines sont pénalisées en Suède depuis 1982 – même si la victime a donné son consentement au préalable – et les auteurs encourent de 2 à 10 ans d’emprisonnement. Bien qu’il soit facile de prouver qu’une infraction a été commise, il n’est pas évident d’en déterminer la responsabilité. La charge de la preuve n’incombe néanmoins pas aux suspects, qui n’ont donc pas à prouver leur innocence. Des proches risquent toutefois d’être accusés de complicité s’ils ont incité ou encouragé les filles à subir la procédure.

18.M me Tekin Befrits (Suède) indique que son Gouvernement a pris toute une série de mesures pour promouvoir le respect et la compréhension et accroître la sensibilisation à diverses questions relatives aux droits de l’homme. Outre les mesures intégrées dans le programme des neuf années de scolarité obligatoire évoquées au paragraphe 82 des réponses écrites, les étudiants candidats à une licence ou une maîtrise doivent prouver qu’ils connaissent les questions concernant l’égalité des sexes, les valeurs fondamentales de la société et de la démocratie et la façon de prévenir et de combattre la discrimination à l’égard des enfants et autres traitements dégradants. Le Forum de l’histoire vivante est un organisme public chargé de promouvoir la tolérance, la démocratie et les droits de l’homme. Il aide ceux qui cherchent à sensibiliser les jeunes à l’importance de respecter la valeur égale de tous, et tire des enseignements de l’histoire pour faire avancer la réflexion sur des questions comme la tolérance, la démocratie et la responsabilité individuelle. Il collabore avec d’autres organes à tous les niveaux, travaille en étroite coopération avec les écoles, les universités et les collectivités locales et a publié une série de livres et de brochures.

19.M. Ehrenkrona (Suède) dit que l’Agence des migrations n’a pas indiqué si les immigrantes savaient qu’elles pouvaient être dispensées, au cas où elles auraient été victimes de violences, de la règle stipulant l’obtention d’un permis de résidence au bout de deux ans de concubinage avec un Suédois.

20.M me Kelt (Suède), répondant à une question sur les programmes de protection des témoins, dit que la même commission qui a étudié la question des ordonnances de non-fréquentation a également examiné les mesures visant à protéger les victimes et les témoins. Il existe à l’heure actuelle 11 500 personnes dont les données personnelles sont protégées en Suède, par les quatre moyens suivants : la loi sur la confidentialité; l’inscription d’une clause de sécurité dans l’état civil; l’autorisation de continuer à utiliser une adresse ancienne après avoir déménagé; l’accord d’un tribunal au sujet de données personnelles totalement fictives. La protection est difficilement vécue par les victimes, qui vivent dans la crainte d’être retrouvées et qui sont parfois forcées de prendre la fuite. La Commission a fait des propositions telles que la création de liens entre les victimes et les municipalités grâce à du personnel spécialement formé. Elle a également souligné la nécessité d’éduquer et d’informer le public afin de changer les mentalités. Enfin, elle aide et protège totalement les femmes et les enfants vulnérables.

21.Se tournant vers la question du mariage précoce, l’intervenante dit que s’il n’existe pas de loi en Suède qui interdise expressément le mariage entre mineurs, un projet est néanmoins prévu pour 2010 selon lequel un tuteur qui permet à un citoyen ou un résident suédois de moins de 16 ans de contracter un mariage – même s’il est valable dans le pays où a lieu la cérémonie – est passible de deux ans de prison au motif d’avoir permis un mariage entre mineurs.

22.M me Ekman Alden (Suède) dit que le rapport de la Fédération suédoise des handicapés fournit les seules statistiques disponibles sur la violence à l’encontre des femmes handicapées. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a décidé d’enquêter lui-même sur cette question, qui a été largement négligée.

Comme on l’a indiqué (réponses écrites (CCPR/C/SWE/Q/6/Add.1) à la liste des questions (CCPR/C/SWE/Q/6), par. 67), l’ensemble du personnel des établissements pour handicapés a reçu pour consigne de signaler toute maltraitance à l’encontre de ce groupe particulièrement vulnérable, et les municipalités ont communiqué ces informations au Conseil national de la santé et de la protection sociale de façon à assurer un suivi sur le plan national. Le Gouvernement prévoit une formation élargie du personnel de ces établissements; un projet de loi visant à amender la loi sur les services sociaux est en cours d’élaboration, pour légiférer en matière de réglementation de la protection – rendue d’autant plus nécessaire dans le cas des malades mentaux – par opposition à la coercition abusive à l’égard des personnes handicapées internées. La politique du Gouvernement à l’égard des handicapés vise globalement à assurer leur intégration dans la communauté en tant que citoyens actifs et à n’envisager de solutions particulières que dans des cas exceptionnels.

Le Gouvernement donne la priorité à l’application du plan d’action intersectorielle national en faveur des personnes handicapées compte tenu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées que la Suède vient de ratifier. Le plan d’action comprend des stratégies visant à permettre aux handicapés d’accéder aux immeubles d’habitation et autres, aux transports publics et aux services numériques, et à assurer le financement des nouvelles activités. Les handicapés ont le droit d’engager une action en justice pour exiger des municipalités les prestations qui leur sont dues. Le Gouvernement a instauré un programme visant à apprendre aux fonctionnaires municipaux à s’acquitter de leur responsabilité consistant à superviser la prestation de certains services et à appliquer les réglementations pour répondre aux besoins des handicapés. Des projets ont été mis en œuvre en étroite coordination avec les conseils municipaux et regroupent souvent les services pour les handicapés et les personnes âgées. Enfin, les handicapés ont reçu des informations sur la qualité de l’aide qu’ils peuvent escompter.

M me Tekin Befrits (Suède) fait valoir que l’incapacité d’assurer l’accès des handicapés à certains bâtiments est considérée d’après la nouvelle loi comme une forme de discrimination, lorsqu’elle les prive d’études supérieures ou d’un meilleur emploi. Le Gouvernement n’a pas intégré dans cette législation toute la gamme de l’accès aux biens, aux services, au logement et aux soins de santé car il estime qu’il lui faut plus de temps pour arrêter dans ce domaine essentiel des règles précises qui soient également raisonnables sur le plan financier.

M. Ehrenkrona (Suède) fait remarquer qu’un handicapé est habilité, tout comme n’importe quel citoyen, à faire des demandes d’indemnisation devant un tribunal.

Se tournant vers l’affaire des deux ressortissants égyptiens expulsés de Suède pour des raisons de sécurité, il dit qu’il ne s’agit pas d’exemple de transfèrement illégal de suspects mais du résultat d’une décision prudente prise de bonne foi en application de la loi relative aux étrangers qui était en vigueur à l’époque, bien qu’elle se soit révélée être problématique par la suite.

M me Bratt (Suède), se référant à l’arrêt rendu dans l’affaire des deux Égyptiens, dans laquelle des indemnités ont finalement été versées à la suite de la violation des droits énoncés dans le Pacte, rappelle les informations fournies dans la déclaration liminaire de M. Ehrenkrona à la réunion précédente et les réponses écrites à la liste de questions (par. 8 à 10 et 107).

Pour éviter que de telles expulsions irrégulières ne se reproduisent, la nouvelle loi de 2006 relative aux étrangers dispose qu’il incombe désormais à l’Agence des migrations de se prononcer sur toutes les affaires d’asile en première instance, y compris les cas de sécurité où les services compétents ont recommandé de refuser l’octroi d’un permis de résidence. Les décisions du Conseil sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel des migrations, qui transmet ensuite ses opinions au Gouvernement : ce dernier est tenu de prendre en compte un avis qui conclut à un empêchement de faire respecter l’ordre d’expulsion. La nouvelle exigence relative à un examen par plus d’une instance renforce les droits juridiques des demandeurs d’asile isolés.

La question des assurances diplomatiques a été évoquée dans les réponses fournies par écrit (par. 107). Chaque ordre d’expulsion doit être considéré au cas par cas pour veiller à ce qu’il ne constitue pas un refoulement. Au vu de l’interdiction absolue de la torture dans plusieurs dispositions de la loi relative aux étrangers, les demandeurs d’asile ne peuvent pas être refoulés vers les pays où ils risquent la peine capitale, la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le plan d’action commun établi par le Gouvernement s’est révélé très efficace pour gérer des situations comme celle des enfants non accompagnés originaires de Chine, demandeurs d’asile, qui ont disparu au sein de la société suédoise (réponses écrites, par. 74). L’ensemble de la procédure d’asile a été accélérée : on administre immédiatement des soins à tout enfant qui débarque à l’aéroport, il reçoit l’aide d’un avocat et des décisions sont prises au bout d’un ou de deux jours. La plupart de ces enfants ne sont pas des demandeurs d’asile au sens classique, du fait qu’ils n’ont pas de justification légale et généralement pas de papiers d’identité, ce qui complique leur retour en Chine. Il y a eu dernièrement une baisse du nombre de mineurs non accompagnés qui arrivent en Suède : on en comptait seulement trois en 2008 et trois en 2009. Un couple chinois qui avait fait passer illégalement 46 enfants en Suède en 2006 a été poursuivi et condamné à deux ans de prison.

M me Tekin Befrits (Suède) dit que le mandat du nouveau Bureau de l’Ombudsman chargé des cas de discrimination (réponses écrites, par. 11) consiste à appliquer la nouvelle législation antidiscrimination; à promouvoir l’égalité des droits et des chances; à donner des conseils aux victimes de la discrimination à propos de leurs droits; à éduquer et informer des particuliers ou des membres d’organismes publics ou privés et à s’entretenir avec eux; à suivre l’évolution de la situation internationale et garder le contact avec les organisations internationales; à mener des recherches; et à proposer au Gouvernement des amendements législatifs et autres mesures.

M me Goldbeck-Löwe (Suède) dit que la délégation pour les droits de l’homme est un organisme provisoire, dont les travaux s’achèveront lorsqu’elle soumettra ses recommandations finales au Gouvernement en 2010. Ses fonctions consistent à appuyer les organismes publics et les conseils municipaux dans leurs activités liées aux droits de l’homme; à élaborer des stratégies pour enrichir les connaissances dans ce domaine parmi des groupes cibles au sein de la communauté; à relancer le débat public sur les droits de l’homme et; à faire des propositions sur la meilleure façon d’appuyer à l’avenir les activités du Gouvernement en matière de droits de l’homme. Une fois que la délégation achèvera ses travaux en 2010 et formulera ses recommandations finales au Gouvernement, ce dernier envisagera un débat sur la création d’une institution indépendante des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.

M. Ehrenkrona (Suède), répondant aux critiques selon lesquelles la Constitution passe largement sous silence les droits des femmes, fait valoir que l’article 17 du chapitre 2 de la Constitution interdit le traitement défavorable au motif de l’appartenance sexuelle tout en favorisant la discrimination positive grâce à une législation qui vise à promouvoir l’égalité des sexes.

M me Goldbeck-Löwe (Suède) dit que d’après les statistiques officielles de 2008, le salaire des femmes représente de 84 à 92 % celui des hommes. Le Gouvernement s’emploie évidemment à combler le fossé; l’Institut de la médiation met l’accent sur les négociations salariales qui comprennent une clause relative à l’égalité de salaire à travail égal, et la situation s’est améliorée ces dernières années.

M. Ternbo (Suède) indique qu’il existe deux représentants samis au sein du comité chargé d’étudier la délimitation des terres, dont l’un est membre du Parlement sami et l’autre de l’Association suédo-samie.

M me Ekman Alden (Suède) estime que le traitement par électrochocs doit être envisagé à partir d’une perspective plus large. Ce n’est que l’une des mesures servant à traiter les troubles psychiatriques graves, dont certaines formes peuvent aussi être utilisées comme un moyen de torture dans de nombreuses régions du monde. Mais la question de la thérapie électroconvulsive ne doit pas être étudiée isolément. Toute la série de traitements administrés à un patient doit faire l’objet d’une évaluation.

La législation dans le domaine des soins de santé et notamment de la psychiatrie prévoit le droit de soumettre un rapport, ce qui peut entraîner une enquête et une décision, si une personne a le sentiment d’avoir subi un dommage ou si des mesures inappropriées ont été prises.

On a jugé que la législation relative aux soins psychiatriques obligatoires commençait à dater et le Gouvernement vient de créer une commission en vue d’analyser cette loi et d’y proposer des modifications. Parmi les membres de la commission se trouvent des personnes atteintes de troubles psychiatriques, des personnes qui ont recours à des soins psychiatriques, des prestataires et des spécialistes.

Le personnel pénitentiaire a été formé pour éviter et prévenir la violence parmi les détenus. D’autres mesures visant à réduire la violence comprennent des programmes de lutte contre la drogue et l’alcoolisme dans les prisons. Les détenus peuvent se livrer à des activités, se parler entre eux, étudier et faire de l’exercice. Dans des cas extrêmes, on a eu recours à l’isolement et à d’autres mesures.

Le Président invite les membres du Comité à poser des questions sur les points 17 à 29 de la liste de points.

M.  Bhaghwati demande, à propos de la question 17, s’il est correct que l’État doive assigner un avocat commis au titre de l’aide publique, lorsque l’accusé n’a pas de conseil; si l’État a une liste d’avocats que l’accusé puisse consulter; si c’est l’État qui rémunère l’avocat commis d’office; ou si, au cas où l’accusé serait reconnu coupable, c’est lui qui prendrait en charge les coûts de la défense publique, au cas où l’État ne le ferait pas; enfin, si cette dernière hypothèse est vraie, l’intervenant trouve pour le moins étrange que l’issue du procès détermine qui prend en charge les frais de justice, d’autant que l’accusé n’est probablement pas en mesure de payer.

M me Kelt (Suède) dit qu’un enquêteur chargé de créer un organisme en vue de gérer les plaintes à l’égard de la police a conclu que ce dernier, de taille réduite, devrait demander une aide notamment technique, à la police – ce qui pourrait compromettre son indépendance et son fonctionnement – et a proposé la création d’un bureau indépendant au sein du Conseil national de la police. Le Gouvernement et une majorité d’experts ont souscrit aux conclusions de l’enquêteur. Le Conseil national de la police présentera une proposition au Gouvernement en vue de la création de cet organisme.

À propos des questions 26 et 27, le Comité souhaite de plus amples détails en ce qui concerne le rôle du Ministre de l’agriculture, l’aide juridique fournie aux Samis et aux deux autres peuples autochtones, et le respect de leurs droits.

M. O ’ Flaherty estime que la réponse à la première partie de la question 18 demeure incomplète. On ne sait pas si les détenus sont assurés d’obtenir des soins médicaux dans la pratique et si le système actuel est satisfaisant. Bien que des consultations soient prévues avec des généralistes et des psychiatres, le Comité voudrait de plus amples détails pour savoir si les détenus ont l’option de demander des consultations. Certaines personnes détenues par la police ont évoqué devant le Comité contre la torture des cas où la présence nécessaire d’un médecin a été refusée.

Plusieurs organisations s’occupant des handicapés se sont dites inquiètes que le personnel pénitentiaire et policier ne dispose pas d’informations sur la manière de traiter les personnes diversement handicapées. Une réponse serait souhaitable.

À propos de la question 24, l’intervenant voudrait savoir si l’intolérance à l’égard des juifs, des musulmans et des homosexuels continue d’être très élevée parmi les jeunes, comme l’indique un sondage réalisé en Suède en 2004. Certains doutent que le Forum de l’histoire vivante suffise à lutter contre l’intolérance, d’autant qu’il n’a pas le mandat et les ressources suffisants. Même son nom évoque le passé. Il n’est pas évident que la réponse apportée aux formes nouvelles et contemporaines d’intolérance soit suffisante.

Au vu de l’indépendance des autorités municipales, le Comité s’interroge sur la façon dont l’État rationalise la lutte contre l’intolérance dans l’ensemble du service public et encourage les collectivités locales et les comtés à faire face au racisme et à l’intolérance. À propos de la question 25 et du renforcement du rôle des autorités municipales dans le règlement des questions concernant les Samis, le Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales a déclaré dans sa deuxième opinion sur la Suède, adoptée le 8 novembre 2007, que les autorités centrales s’employaient à faire participer plus systématiquement les autorités locales à la protection des minorités mais que ces efforts n’avaient malheureusement suscité qu’un intérêt limité parmi les autorités locales. Il en résulte une certaine préoccupation, étant donné le rôle important joué par les autorités locales dans la protection des minorités en vertu de la Constitution. L’intervenant demande donc un complément d’informations en réponse à cette question, non pas sur l’autonomie des municipalités, mais sur la créativité dont fait preuve le Gouvernement central dans ses rapports avec les autorités locales. L’État ne peut pas invoquer l’indépendance des autorités locales pour justifier le non-respect du Pacte sur l’ensemble de son territoire.

L’intervenant demande également de plus amples informations sur les initiatives du Parlement sami auprès des municipalités et sur le succès de ces initiatives.

Sir Nigel Rodley espère appeler l’attention de l’État sur la communication no 1472/2006, Sayadi et Vinck c. la Belgique, qui pourrait donner une certaine idée de la réflexion au sein du Comité à propos des critères qui sont utilisés pour interpréter les résolutions du Conseil de sécurité dans ce domaine.

Il demande si on peut lui confirmer que lors de l’examen d’une affaire par l’Agence des migrations, toute expulsion devient impossible, quelle qu’en soit la raison. Il demande également si d’autres enfants ont disparu depuis l’entrée en vigueur du nouveau plan d’action.

D’après la réponse à la question 19, le nombre de plaintes contre des policiers au cours de grandes manifestations a baissé de 2007 à 2008. Il demande des précisions sur le nombre de plaintes déposées chaque année et sur l’ampleur réelle de la baisse. Normalement, les statistiques sur les plaintes à l’encontre de la police ne se limitent pas à ce qui s’est produit lors de grandes manifestations. Le Comité a besoin d’informations plus nombreuses sur les personnes visées par les plaintes, sur la façon dont le problème a été géré et sur le résultat obtenu avant de pouvoir conclure qu’une procédure de recours indépendante n’est pas nécessaire. Les informations fournies ne permettent pas de conclure que la Suède est dispensée de la règle générale selon laquelle la police n’est pas la mieux placée pour surveiller ses propres écarts de conduite. L’intervenant voudrait une fois de plus s’assurer que les normes que la police suédoise est censée respecter sont celles des Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu.

M me  Majodina s’interroge sur la façon dont la confidentialité est protégée au cours des procédures judiciaires liées aux migrations. Dans les affaires d’asile, les procédures orales sont souvent entendues à huis clos. Des changements sont proposés afin de donner une plus grande latitude aux tribunaux pour qu’ils imposent le secret sur l’identité des demandeurs d’asile. D’après une enquête publique, aucune demande de séance à huis clos n’a jamais été refusée. Mais d’après Amnesty International, les tribunaux des migrations en Suède ne respectent souvent pas la confidentialité et ne donnent pas toujours une suite favorable à une requête d’audience à huis clos de la part des demandeurs d’asile. Il en résulte des préoccupations au sujet de la sécurité, surtout lorsque le rejet d’une demande entraîne la déportation. Amnesty International a demandé que les demandeurs d’asile soient informés de l’éventualité du non-respect de la confidentialité dans certaines procédures, mais l’Agence des migrations n’a pas donné suite à cette requête. L’intervenante aimerait connaître le point de vue des membres de la délégation.

D’après certains rapports, les informations qui sont à la base de certaines décisions d’expulsion ne sont pas toujours mises à la disposition des intéressés, soi-disant du fait de l’implication des services de sécurité suédois. Le principe de l’égalité des armes est mis en cause au sujet de l’accès à l’information et de la possibilité pour l’une des parties à la procédure de contester les arguments. L’intervenante aimerait que la délégation explique dans quelle mesure les éléments de preuve ne sont pas communiqués aux demandeurs au motif de la sécurité nationale, et quels changements sont susceptibles d’être introduits dans les procédures judiciaires pour veiller à la protection du droit à l’égalité des armes.

Une certaine préoccupation est suscitée par la législation proposée sur les écoutes clandestines dans les opérations de défense, qui fournirait des pouvoirs plus étendus en matière de surveillance et qui aurait une incidence négative sur le droit au respect de la vie privée, conformément à l’article 17. Les opérations qui seraient autorisées pourraient constituer une ingérence illégale ou arbitraire dans la vie privée. La loi survient également au lendemain d’allégations troublantes à propos des abus qu’aurait commis un organisme public à l’égard des dispositifs de surveillance, suivant les informations ébruitées par un employé de cet organisme au sujet des écoutes téléphoniques durant les 15 dernières années et de la surveillance du trafic Internet pendant les 8 dernières années. Si ces informations sont exactes, ces dispositifs d’écoutes clandestines constitueraient une violation directe du Pacte.

La loi a été approuvée par le Parlement en 2008, mais le Gouvernement a entrepris de l’amender avant son entrée en vigueur. Il serait utile d’obtenir de plus amples informations, d’une part, sur les mesures prises pour protéger la vie privée et le droit à la liberté d’expression pour tous, y compris pour les personnes d’origine étrangère, et d’autre part, sur la portée et le contenu des amendements proposés. Un accueil favorable sera réservé à toute observation de la délégation sur la possibilité que les intéressés aient accès aux tribunaux ordinaires pour obtenir des ordonnances contraignantes indiquant s’ils ont fait l’objet d’une surveillance.

L’État partie déclare que la nouvelle loi sur les écoutes permet une surveillance secrète dans les enquêtes préliminaires lorsqu’il existe des raisons de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction; l’intervenante aimerait savoir si, ayant appris au cours d’une telle surveillance qu’une infraction était préméditée, les autorités n’ont pas réagi ou ont cherché au contraire à l’empêcher.

M. Pérez Sanchez-Cerro demande si, dans le cas de demandeurs d’asile suspectés de terrorisme, une vérification a été effectuée dans le pays d’origine et, au cas où ces soupçons se confirmaient, si les individus ont été mis en détention, si on leur a accordé l’asile ou s’ils ont été refoulés dans leur pays d’origine. Il souhaite également savoir si des organisations non gouvernementales suédoises ont participé à l’élaboration du rapport sur les droits de l’homme.

Il se demande enfin si la Délégation à laquelle on se réfère est l’institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, s’interroge sur sa composition et demande si elle peut assurer le suivi des observations finales et des recommandations du Comité.

M me  Motoc aimerait savoir en détail comment le Parlement sami touche la communauté locale, s’il modifie la situation sur le terrain et comment il est perçu. Il serait utile en outre de savoir comment les autorités nationales et locales et le Parlement sami se partagent les responsabilités et quel usage font les Samis des droits traditionnels qu’ils ont revendiqués, notamment l’utilisation de la terre, les droits de chasse et le droit aux ressources naturelles.

M me  Kelt (Suède) dit qu’à l’exception des personnes accusées de petite délinquance, la cour désigne un avocat commis d’office pour tout suspect qui est en état d’arrestation ou de détention et qui en fait la demande. Dans certains cas particuliers, un avocat est automatiquement commis d’office. La cour a une liste d’avocats commis d’office, parmi lesquels on peut choisir. Ils sont payés par l’État ou par l’accusé, s’il est reconnu coupable. S’il n’est pas en mesure de payer, comme c’est généralement le cas, l’État couvre les frais.

M. Ternbo (Suède) dit que le Ministère de l’agriculture a joué essentiellement un rôle de coordination. Le groupe de travail interministériel sur les questions concernant les Samis a cherché à améliorer l’efficacité des activités des divers ministères en la matière et à informer le groupe de travail parlementaire connexe de ses propres travaux. Le groupe de travail spécial sur les questions concernant les Samis, créé il y a deux ans par le Gouvernement et composé de parlementaires appartenant aux quatre partis politiques, est tenu d’examiner les recommandations du Comité chargé d’étudier la délimitation des terres, l’enquête du Comité chargé d’étudier les droits de chasse et de pêche et les conclusions de la Commission sur les directives en matière de reproduction des rennes. Ces recommandations et les avis du groupe de travail compétent seront pris en compte dans le projet de loi sur les Samis, prévu pour mars 2010. Le Ministère de l’agriculture coiffe les activités visant à établir le projet de loi.

Les Samis ont le même droit à une assistance juridique ou aide judiciaire que tout autre citoyen. Mais d’après la loi en la matière, une assistance de ce genre n’est pas accordé à des entités juridiques. Or, les villages samis sont considérés comme des entités juridiques. Les droits samis sont reconnus dans la Constitution, dans la loi sur les ressources forestières et, dans une certaine mesure, dans les lois sur les minerais et l’élevage du renne.

Une coopération efficace entre le Gouvernement central et les municipalités est très importante et sera abordée dans le prochain projet de loi. Le principe fondateur de l’ensemble de la législation suédoise est que les intérêts divergents doivent être pris en compte durant l’examen des demandes de permis pour différents types de projets. L’élevage du renne fait partie de ces intérêts divergents. L’autorité qui examine la demande doit tenir compte desdits intérêts. Dans le cas de demandes de permis pour des projets d’infrastructure, tous les particuliers touchés par le projet doivent être consultés. Dans le cas des demandes de permis pour les levés géographiques, tous les villages samis concernés doivent être consultés. Les permis d’exploitation forestière ne sont nécessaires que pour les grandes superficies. Dans ce cas, l’entreprise forestière ou le propriétaire de la terre doit consulter le village ou les villages samis intéressés en ce qui concerne la superficie de l’exploitation forestière et la meilleure façon de prendre en compte l’élevage du renne. Les régions d’élevage sont divisées entre pacage pérenne et pacage d’hiver. Les consultations ne sont actuellement pas obligatoires dans le second cas.

Le Parlement sami, créé en 1993, est à la fois une institution du Gouvernement suédois et un organe élu par le peuple. Il est composé de 31 membres élus par les Samis de Suède. Les élections ont lieu tous les quatre ans. Les prochaines élections sont prévues pour mai 2009. Les Samis inscrits sur les listes électorales du Parlement sami peuvent y participer.

L’organe de décision le plus élevé du Parlement sami est l’Assemblée plénière, qui ne se réunit que quelques fois par an. Un conseil de sept membres est chargé de gérer les affaires au jour le jour et de prendre les décisions nécessaires. Le Secrétariat du Parlement sami, qui est situé à Kiruna (dans le nord de la Suède) et dispose de bureaux locaux ailleurs, est chargé d’organiser les activités quotidiennes du Parlement sami et de préparer les réunions du Conseil.

Le Parlement sami est chargé notamment de distribuer les subventions nationales et autres fonds affectés aux Samis, de désigner le conseil d’administration des écoles, de gérer les projets linguistiques, de participer à la planification sociale et de veiller à ce que les besoins locaux soient satisfaits. Aux termes de la législation adoptée en 2006, un certain nombre d’activités concernant l’administration de l’élevage du renne ont été transférées du Conseil suédois de l’agriculture et des conseils administratifs des comtés au Parlement sami. Aujourd’hui, ce dernier est l’autorité administrative centrale pour l’élevage du renne. Le nouveau système semble bien marcher.

M me Kelt  (Suède) dit que les détenus et les prisonniers jouissent du même droit de consulter un médecin que n’importe quel autre citoyen. Bien que le système actuel soit généralement considéré comme étant adéquat, de nombreux travaux sont en cours. Un certain nombre d’incidents graves ont été signalés ces dernières années, notamment dans les maisons de détention provisoire. Le Service des prisons et de la probation a introduit un certain nombre de mesures visant à empêcher les détenus de se suicider et à améliorer l’attention et les soins médicaux qu’ils reçoivent. Le Service vient de conclure une enquête sur les soins médicaux administrés dans les 36 établissements de détention provisoire de la Suède. Son rapport, qui va être publié, contient un certain nombre de suggestions visant à mieux éduquer le personnel pénitentiaire et à améliorer les soins médicaux susceptibles d’être administrés aux détenus. Bien que ces travaux se limitent aux établissements de détention provisoire, ils pourraient être élargis à d’autres prisons en temps opportun.

M me  Ekman Alden (Suède) dit que tous les organismes publics, notamment la police et les tribunaux, sont tenus de rendre leurs installations et leurs activités accessibles aux personnes handicapées. L’aide proposée comprend des interprètes professionnels en langue des signes, des informations écrites au moyen de supports adaptés et des lieux accessibles aux personnes qui ont du mal à se mouvoir. L’intervenante ne dispose pas de statistiques pour déterminer dans quelle mesure cette obligation a été honorée, mais assure au Comité que ces services sont disponibles dans l’ensemble du pays. Cela dit, d’après un sondage réalisé dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il faudrait en faire davantage pour veiller à fournir tout l’appui nécessaire et prendre en compte les personnes ayant des handicaps mentaux ou intellectuels. Les conclusions de l’enquête sont examinées actuellement par les autorités compétentes. Une fois que les travaux seront achevés, le Gouvernement sera mieux à même de décider s’il faut ou non adopter de nouvelles mesures.

M me  Tekin Befrits (Suède) dit que le Forum de l’histoire vivante est l’organisme public qui a la responsabilité première de mieux sensibiliser les enfants à l’intolérance. On peut trouver sur le site web du Forum plusieurs enquêtes, notamment en anglais, sur l’islamophobie, considérée par certains comme une nouvelle forme d’intolérance. Le Gouvernement ne limite cependant pas au Forum ses activités sur l’intolérance. En 2009, il a fourni près de 11 millions de couronnes suédoises pour financer un certain nombre d’organisations qui luttent contre le racisme et autres formes d’intolérance.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires se chevauchent par bien des façons. La Suède a ratifié les deux instruments. Les membres du Comité qui souhaitent avoir des informations sur les minorités nationales en Suède doivent consulter le dernier rapport du pays sur la Charte, qui a été soumis en 2007. En février 2009, le Gouvernement suédois et le Conseil de l’Europe ont organisé un séminaire pour évaluer la protection des minorités nationales en Suède au regard des recommandations figurant dans l’avis de 2007 du Comité consultatif sur la Convention-cadre. Parmi les participants se trouvaient des membres de municipalités et d’organisations non gouvernementales. En outre, un projet de loi sur les minorités nationales qui sera présenté à la fin du mois devrait assurer une application plus efficace de la Convention-cadre et de la Charte.

M me  Bratt (Suède) dit que des règles très strictes régissent l’annulation de l’exécution d’un arrêté d’expulsion. D’après la loi sur les étrangers, si un organe international a la compétence requise pour examiner les plaintes d’individus qui demandent la suspension de l’application d’un refus d’admission ou d’un arrêté d’expulsion, un sursis d’application doit être ordonné à moins qu’il n’y ait des raisons exceptionnelles de ne pas le faire. Il est très rare qu’un sursis d’application ne soit pas ordonné en pareil cas.

S’agissant des enfants chinois demandeurs d’asile qui ont disparu des unités spéciales de l’Agence suédoise des migrations, l’intervenante dit que leur nombre a considérablement baissé ces dernières années. En 2008, il y en a eu cinq. On estime que deux étaient des adultes; les trois autres qui semblaient être des enfants ont disparu. Jusqu’à présent, en 2009, il y en a eu trois. On estime que tous sont des adultes. Deux ont disparu et un se trouve dans les centres d’accueil suédois.

M. Ehrenkrona (Suède) est tout à fait conscient que le Comité souhaite voir son pays créer une autorité indépendante responsable de l’examen des plaintes contre les agents de police, mais il souligne que le Pacte ne contient aucune obligation de la sorte. La décision en revient aux divers États. Les membres qui veulent de plus amples informations sur la question doivent consulter le rapport de l’Enquêteur spécial désigné par le Gouvernement pour analyser le système d’enquête sur ces plaintes, qui évalue en profondeur les différentes options et explique comment il est parvenu aux conclusions figurant dans le rapport. Des statistiques fiables sont difficiles à réunir en la matière, mais l’intervenant confirme que les plaintes contre les agents de police font l’objet d’une enquête préliminaire exactement de la même façon que les infractions présumées. Nul n’est besoin de dire que toute participation à l’enquête est interdite aux agents de police qui sont originaires du même district que le policier faisant l’objet d’une plainte.

M me  Kelt (Suède) dit que les plaintes contre les agents de police sont traitées par un groupe spécial du Conseil national de la police. Le groupe, composé du Directeur général, de membres de la police, de deux parlementaires et de délégués syndicaux, est chargé de prendre des décisions dans des affaires de pratiques répréhensibles de la part de la police. En 2005, le groupe avait été saisi de 104 affaires et en avait classé 109. En 2006, il avait été saisi de 74 affaires et en avait classé 89. Suite aux affaires classées en 2006, 7 agents avaient été renvoyés, 7 avaient été punis d’une réduction de salaire et 18 avaient fait l’objet d’un avertissement.

M. Ehrenkrona (Suède) remercie les membres du Comité d’avoir donné à son pays l’occasion de participer à l’examen et propose qu’à l’avenir, deux jours soient prévus pour l’examen d’un rapport soumis par un État partie, dont un pour l’introduction par l’État partie du rapport et les questions des membres, et l’autre pour les réponses fournies par la délégation.

Le Président prend note de la suggestion qui sera examinée par le Bureau. Il remercie les membres de la délégation des réponses détaillées qu’ils ont fournies et leur souhaite bon retour en Suède.

La séance est levée à 18 h 10.