COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-treizième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1984 e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le vendredi 2 novembre 2001, à 10 heures
Président : M. BHAGWATI
SOMMAIRE
PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ( suite )
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES
OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ ( suite )
CLÔTURE DE LA SESSION
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 20 .
PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )
1. Le PRÉSIDENT annonce que la date fixée pour la présentation des prochains rapports périodiques de l’Ukraine et de l’Azerbaïdjan est le 1 er novembre 2005, et le 1 er novembre 2006 pour les rapports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la Suisse.
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)
2. Le PRÉSIDENT indique que le Comité bénéficiera très probablement d’une semaine supplémentaire de session à sa soixante-quinzième session, du 29 juillet au 2 août 2002, comme il l’avait demandé. Il annonce par ailleurs qu’une réunion interorganes conventionnels, réunissant des représentants de trois d’entre eux, aura lieu du 26 au 28 juin 2002. M. Solari Yrigoyen, M. Yalden et lui-même y représenteront le Comité des droits de l’homme. Le bureau a proposé trois thèmes de discussion pour cette réunion, à savoir les méthodes de travail, les procédures de suivi et les observations générales.
3. M. LALLAH demande si, compte tenu de ce que d’autres organes appliquent, comme le Comité, une procédure permettant à des particuliers de leur soumettre des communications, ces procédures seront également examinées au cours de la réunion.
4. Le PRÉSIDENT indique que seuls les thèmes présentant un intérêt pour tous les organes conventionnels ont été proposés par le bureau.
5. M. ANDO pense que, si la réunion rassemble des représentants des organes qui ont adopté une procédure de présentation de communications, les participants pourraient peut-être envisager des mesures de coordination pour harmoniser, autant que faire se peut, les jurisprudences de ces organes. Par ailleurs, l’établissement des rapports périodiques est souvent une lourde charge pour les États, surtout pour ceux qui ont des ressources limitées et sont parties à un grand nombre d’instruments. Dans ces conditions, on pourrait peut-être envisager que les États établissent un seul rapport sur l’application de tous les instruments auxquels ils sont parties, et que chaque organe conventionnel examine la partie du rapport qui le concerne. M. Ando voudrait savoir si le bureau a déjà envisagé cette possibilité, et il souhaiterait aussi avoir l’avis des membres du Comité à ce sujet.
6. M. AMOR estime que les suggestions de M. Ando sont intéressantes mais peut-être un peu prématurées. Dans un premier temps, il conviendrait de développer les contacts entre les différents organes conventionnels. Par ailleurs, il faut aussi tenir compte des spécificités de chaque instrument.
7. M. SCHEININ voudrait savoir si la question des réserves formulées par les États parties à l’égard des différents instruments sera également examinée lors de la réunion interorganes conventionnels.
8. Le PRÉSIDENT dit que le thème des réserves a été proposé, mais n’a pas été retenu du fait que la réunion devrait être limitée à deux jours et demi. La question sera à l’ordre du jour d’une autre réunion interorganes conventionnels. Cependant, la réunion des Présidents des organes conventionnels qui se tiendra juste avant la réunion interorganes conventionnels de juin 2002 pourrait être l’occasion d’un examen préliminaire des questions soulevées par M. Ando.
9. M. LALLAH fait observer que les points soulevés par M. Ando ont déjà été débattus tant au sein du Comité des droits de l’homme que dans plusieurs réunions interorganes conventionnels. En ce qui concerne la question des procédures de présentation de communications, le Comité des droits de l’homme
bénéficie maintenant des services d’une Équipe des requêtes. Peut-être faudrait-il à cet égard prévoir une réunion des représentants des organes qui disposent d’une procédure de présentation de communications, de façon à assurer une meilleure gestion des dossiers par ces organes et leurs groupes de travail ?
10. Le PRÉSIDENT dit que la suggestion de M. Lallah sera soumise à la réunion des Présidents et à la réunion interorganes conventionnels.
11. M. ANDO , revenant sur la suggestion qu’il a faite concernant l’établissement des rapports périodiques par les États parties, convient que la question a déjà été débattue; cependant, la conclusion des débats a toujours été que chaque organe est lié par l’instrument en vertu duquel il a été créé et par sa propre jurisprudence. Pourtant, les choses évoluent et la discussion pourrait peut-être être reprise compte tenu en particulier de ce qu’un grand nombre de membres du Comité ont été élus à cette fonction assez récemment et n’ont pas assisté aux débats antérieurs sur la question.
12. M me CHANET suggère que, lors de leur réunion, les Présidents des organes conventionnels examinent la question de la diffusion des décisions des organes conventionnels (observations générales, observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports des États parties et constatations dans le cas de communications) et de l’harmonisation des méthodes de diffusion. En effet, pour des raisons d’efficacité il est important que les décisions des organes conventionnels soient dûment portées à la connaissance des États parties et aussi de l’ensemble desdits organes.
13. Le PRÉSIDENT indique que la question sera soulevée à la réunion des Présidents des organes conventionnels.
14. M. KLEIN appuie la suggestion de M. Lallah concernant l’organisation d’une réunion de représentants des organes disposant d’une procédure de présentation de communications. En ce qui concerne l’idée d’examiner la question des réserves, celle-ci a été discutée au sein du bureau. Certains membres ont considéré qu’un débat sur cette question n’aurait guère d’utilité pour l’activité concrète de chacun des organes conventionnels. Pour sa part, M. Klein doute également de l’utilité d’un tel examen.
15. M me CHANET fait observer que, lors d’une réunion des Présidents des organes conventionnels, ces derniers ont adopté une position commune sur l’Observation générale n° 24 du Comité des droits de l’homme relative aux réserves formulées par les États parties à l’égard du Pacte. Une discussion au sein de la réunion interorganes conventionnels risquerait de remettre en question cette position commune et n’est par conséquent pas souhaitable.
Établissement d’un recueil de contributions des membres et anciens membres du Comité à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire du Comité
16. Le PRÉSIDENT indique que M. Kretzmer, M. Amor et M. Solari Yrigoyen se sont proposés pour assurer la finalisation des contributions en anglais, français et espagnol, respectivement. Le bureau propose que M. Ando coordonne toute la question des contributions et soit responsable de la publication. En l’absence d’objection, le Président considérera que cette proposition est adoptée.
17. Il en est ainsi décidé.
18. Le PRÉSIDENT indique que la date limite pour l’envoi des contributions a été repoussée de façon à donner au Comité les moyens d’obtenir un plus grand nombre de textes.
19. M. SOLARI YRIGOYEN est d’avis qu’il est urgent d’adresser une lettre à tous les anciens membres du Comité pour solliciter leurs contributions. En effet, certains d’entre eux n’en ont pas fait
parvenir faute d’être suffisamment informés du projet. En ce qui concerne les délais, il convient de tenir compte du fait que les contributions risquent de perdre de leur actualité si la publication est repoussée à une date trop lointaine. Il est important que le projet soit déjà bien avancé d’ici la soixante-quatorzième session du Comité, et la date limite devrait être, en conséquence, le 1 er mars 2002.
20. M me CHANET souhaiterait que chaque membre du Comité soit informé des contributions qui ont été annoncées, de façon à éviter les chevauchements des thèmes traités.
21. M. SCHMIDT (Haut-Commissariat aux droits de l’homme) dit que le secrétariat a établi une liste des thèmes suggérés pour les articles, ainsi qu’une liste des contributions qui ont été annoncées par d’anciens membres et des membres actuels du Comité. À ce jour, le secrétariat a reçu entre 15 et 20 contributions. Ces listes seront communiquées par courrier électronique à tous les membres du Comité.
22. Le PRÉSIDENT présente ensuite aux membres du Comité une proposition du bureau concernant le groupe de travail de l’article 40 de la soixante-quatorzième session du Comité. Le bureau propose que ce groupe de travail examine les modalités d’un suivi des observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports périodiques et formule des propositions qui seront ensuite examinées en séance plénière.
23. Il en est ainsi décidé.
24. Le PRÉSIDENT annonce la composition des deux groupes de travail de la soixante-quatorzième session du Comité. Le Groupe de travail des communications sera composé de MM. Kretzmer, Klein et Rivas Posada, de Sir Nigel Rodley et de lui-même. Le Groupe de travail de l’article 40 sera composé de MM. Ando, Glèlè Ahanhanzo, Khalil, Solari Yrigoyen et Yalden. Sous réserve de ses disponibilités, M. Amor intégrera l’un ou l’autre des groupes de travail.
25. M. AMOR dit qu’il participera au Groupe de travail des communications. Toutefois, étant rapporteur pour un État partie dont le rapport sera examiné à la soixante-quatorzième session, il devra participer aussi à quelques séances du Groupe de travail de l’article 40 du Pacte.
26. M. SCHMIDT (Haut-Commissariat aux droits de l’homme) annonce les pays dont les rapports seront examinés par le Groupe de travail de l’article 40 au cours de la soixante-quatorzième session du Comité: il s’agit du Yémen, pour son troisième rapport périodique, du Togo, pour son troisième rapport périodique, de la Moldova, pour son rapport initial, et du Suriname, pays qui n’a pas encore présenté de rapport.
27. Le PRÉSIDENT indique par ailleurs que certains auteurs de communication ne souhaitent pas que leur nom soit divulgué sur le Web. Le bureau a donc proposé que pour la présentation sur le Web des communications enregistrées et des communications en cours d’examen, l’identité de l’auteur ne soit affichée qu’avec l’autorisation explicite de celui-ci. À cette fin, une lettre sera préparée et envoyée aux auteurs des communications déjà enregistrées ou en cours d’examen, et la lettre usuelle envoyée aux auteurs sera modifiée pour les communications futures.
28. M. SCHEININ (Rapporteur spécial pour les nouvelles communications) accueille avec satisfaction la proposition du bureau.
29. Le PRÉSIDENT propose la création d’un groupe de travail informel à composition non limitée qui sera chargé d’examiner les méthodes de travail du Comité. Ce groupe pourrait être composé de MM. Henkin, Scheinin, Klein, Shearer et Yalden ainsi que de Mme Chanet et de Mme Medina Quiroga si celle-ci est disponible.
30. À la suite d’un échange de vues auquel participent M. AMOR , Sir Nigel RODLEY , M. LALLAH , M. KHALIL , M me CHANET , M. ANDO et lui-même, il est décidé que ce groupe de travail comprendra également MM. Lallah et Ando, en leur qualité d’anciens présidents du Comité, afin que celui-ci puisse bénéficier de l’expérience de tous les présidents du Comité qui sont encore membres de l’organe.
31. Sur proposition de M. YALDEN, M. KLEIN accepte d’assurer la coordination de ce groupe de travail, qui se réunira durant la session.
OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ (point 6 de l’ordre du jour)
Observation générale n° 1 (CCPR/C/71/CRP.10)
32. Le PRÉSIDENT propose de débattre de la révision de l’Observation générale n° 1 rédigée par M me Chanet. Il signale que le quorum n’étant plus atteint, il ne sera pas possible d’adopter le texte au cours de la séance.
33. M me CHANET , présentant son projet de révision de l’Observation générale n° 1, indique qu’elle s’est fondée sur l’ancienne Observation générale n° 1, sur le règlement intérieur modifié et sur les directives relatives à l’examen des rapports. Le projet reprend le schéma de l’ancienne Observation générale, tout en tenant compte des modifications de procédure qui sont intervenues depuis sa publication. Ce document permettra de rappeler de façon formelle aux États parties leurs obligations au titre de l’article 40. Il est clair néanmoins que si le Comité décide de modifier ses méthodes de travail, celui-ci devra être révisé en conséquence.
34. M. RIVAS POSADA relève un passage peu clair dans le paragraphe 4, concernant les nouvelles règles de présentation des rapports. Il est en effet question « dans le cas où le rapport n’est pas présenté à temps » de « fixer une procédure permettant l’examen du rapport in absentia … », ce qui paraît contradictoire.
35. M. SCHEININ regrette que la formulation de certains paragraphes, notamment le paragraphe 8 et les paragraphes 6 et 7 donnent l’impression que l’obligation de présenter un rapport peut constituer une charge, et relève que le terme « coopération » a des connotations quelque peu menaçantes. Il préférerait que le texte fasse apparaître le système de présentation des rapports comme un outil proposé aux pays pour leur permettre d’améliorer leur situation en matière de droits de l’homme.
36. M. KLEIN estime qu’au paragraphe 2 l’expression « à temps » pourrait être supprimée. D’autre part, il conviendrait de préciser, au paragraphe 3, qu’il s’agit d’États qui présentent un rapport et annoncent leur venue devant le Comité, pour que la distinction par rapport au cas visé au paragraphe précédent soit plus claire. Par ailleurs, il est question au paragraphe 5 des rapporteurs spéciaux; or le Comité débattra à sa prochaine session de ses méthodes de travail et il n’est pas certain à ce jour que la procédure comprendra l’intervention de rapporteurs spéciaux. Enfin, en réponse à l’observation de M. Scheinin, M. Klein dit qu’il lui semble que les États parties eux-mêmes, surtout les petits pays, ont le sentiment que l’obligation de présenter un rapport constitue une charge. Or, il peut être utile, à son avis, de mettre en évidence le fait que les États parties qui présentent leurs rapports dans les temps en tirent un certain avantage.
37. M. YALDEN suggère de formuler ainsi le paragraphe 3 : « D’autres États présentent un rapport et annoncent leur venue devant le Comité mais ne se présentent pas à la date fixée ». Il propose en outre de remanier la première phrase du paragraphe 6 qui pourrait se lire comme suit : « Les conditions de présentation du rapport suivant et sa date d’examen sont déterminées en fonction des résultats de la
procédure de suivi ». Enfin, pour ce qui est du paragraphe 8, il suggère de remplacer le mot « charge » par « tâche ».
38. M. LALLAH propose de remanier comme suit la dernière partie du paragraphe 4 : « …le Comité se réserve la possibilité d’agir conformément aux modalités figurant… ». Il suggère en outre d’évoquer le cas où l’État partie n’a pas soumis de rapport. Dans ce cas il faudrait ajouter, après « à la date prévue », la formule « ou n’a pas soumis de rapport ».
39. M. KHALIL dit qu’il importe non seulement d’encourager les États parties à présenter des rapports, mais aussi de les inciter à les publier aussi largement que possible.
40. Sir Nigel RODLEY estime qu’au paragraphe 5 la référence aux rapporteurs spéciaux n’est pas nécessaire.
41. M. KLEIN croit comprendre que le paragraphe 4 a pour objet de traiter la situation évoquée dans l’article 69A du règlement intérieur, à savoir les cas où le Comité n’a pas reçu de rapport de l’État partie à la date fixée pour l’examen dudit rapport. Il serait donc peut-être plus clair de supprimer l’expression « à temps ». M. Klein appuie en outre la proposition de M. Lallah visant à supprimer toute référence à la mise en place de procédures car le Comité ne doit pas donner l’impression d’établir de nouvelles procédures au cas par cas. De même, au paragraphe 5, l’expression « une procédure de suivi est instaurée » serait à revoir.
42. M. SCHEININ dit que l’un des principaux problèmes du Comité est le retard avec lequel les rapports sont examinés. Ainsi, il peut être difficile pour les délégations de dialoguer avec le Comité à propos d’un rapport qui est déjà dépassé. Il serait donc utile d’ajouter, au paragraphe 8, une phrase par laquelle le Comité s’engagerait à examiner au plus vite les rapports soumis par les États parties.
43. M. SHEARER propose de remanier comme suit la fin du paragraphe 4 : « … le Comité se réserve la possibilité d’examiner la situation dans ce pays en ce qui concerne l’application du Pacte ».
44. M me CHANET récapitule les modifications proposées par les membres du Comité. Elle rappelle notamment qu’au paragraphe 8, le mot « charge » serait remplacé par « tâche » et que la dernière phrase du paragraphe 5 devra être examinée de nouveau. En ce qui concerne le paragraphe 4, M me Chanet dit qu’il faudra effectivement évoquer le cas où aucun rapport n’est soumis, en reprenant les termes du règlement intérieur à ce sujet.
45. M. LALLAH pense qu’il importe de conserver au paragraphe 4 la référence à l’examen du rapport in absentia . A ce jour, le Comité n’a encore jamais examiné l’application du Pacte dans un pays qui n’avait pas soumis de rapport. Il convient d’informer les États de la procédure qui sera suivie en cas de non-soumission de rapport, et en ce sens il importe de le préciser dans l’Observation générale.
46. M. KLEIN fait observer que les nouvelles dispositions concernant l’examen de la situation dans les pays n’ayant pas soumis de rapport figurent dans la nouvelle version du règlement intérieur qui a été distribuée à tous les États parties.
47. Le prÉsident dit que le Comité reprendra l’examen du projet de révision de l’Observation générale n° 1 à sa prochaine session.
ClÔture de la session
48. Après un échange de félicitations et de remerciements, le prÉsident prononce la clôture de la soixante-treizième session du Comité des droits de l'homme.
La séance est levée à 11 h 50.