Comité des droits de l’homme Quatre-vingt-dix-huitième sessionNew York, 8-26 mars 2010

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Serbie (CCPR/C/SRB/2)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer si l’État partie maintient la position selon laquelle le Comité devrait inviter la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo à lui soumettre un rapport supplémentaire sur la situation des droits de l’homme au Kosovo.

2.Indiquer si le Pacte est directement applicable en droit interne et, s’il en existe, donner des exemples de cas où les dispositions du Pacte ont été invoquées directement ou indirectement devant ou par les tribunaux de l’État partie (rapport de l’État partie, CCPR/C/SRB/2, par. 7). Donner également des renseignements sur la formation dans le domaine des droits de l’homme assurée aux membres du pouvoir judiciaire de l’État partie.

3.Indiquer si l’institution du Défenseur civil (Médiateur) est une institution nationale des droits de l’homme établie conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe). Décrire la coordination instaurée entre les différents organes qui assurent les fonctions de médiateur aux niveaux national, provincial et local (rapport de l’État partie, par. 19 à 31).

Discrimination, égalité entre hommes et femmes et violencedans la famille (art. 2, 3, 7 et 26)

4.L’État partie a-t-il adopté une loi générale relative à l’égalité entre hommes et femmes et/ou un plan d’action national pour la promotion de la condition de la femme? Donner de plus amples renseignements sur les textes législatifs, les plans et les programmes ainsi que les mesures spéciales que l’État partie a pu adopter en vue de combattre et de prévenir la discrimination à l’égard des femmes, et sur la mise en œuvre de toutes ces mesures aux niveaux provincial et local. Décrire également les initiatives qui peuvent avoir été prises pour éliminer les stéréotypes sexistes concernant le rôle des hommes et des femmes dans la société et dans la famille. Indiquer en outre si le harcèlement sexuel est interdit par la loi (rapport de l’État partie, par. 43).

5.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour faire en sorte que les actes de violence dans la famille fassent effectivement l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient dûment poursuivis et punis? Donner des exemples de sanctions prononcées, en indiquant la durée de la procédure et la réparation accordée aux victimes. À la lumière des précédentes recommandations du Comité, indiquer également si des permanences téléphoniques avec numéro d’appel d’urgence et des centres d’aide aux victimes, y compris des foyers d’accueil, ont été établies. L’État partie a-t-il mené des campagnes de sensibilisation concernant la violence dans la famille (observations finales précédentes, par. 17; rapport de l’État partie, par. 55 à 61)?

6.Donner de plus amples renseignements sur les mesures prises afin de trouver des solutions durables pour les personnes qui sont toujours déplacées à l’intérieur du pays, en particulier les personnes appartenant à la minorité rom qui continuent de vivre dans des centres d’hébergement collectifs temporaires qui ont été officiellement fermés. Expliquer comment ces personnes peuvent obtenir des documents d’identité et avoir accès aux services sociaux et à un logement (rapport de l’État partie, par. 287 à 291).

7.Donner des renseignements détaillés sur les textes législatifs visant à lutter contre la discrimination adoptés récemment et sur les mesures prises pour garantir leur application, en particulier aux niveaux provincial et local.

8.Donner des explications détaillées montrant l’efficacité des actions entreprises par l’État partie pour faire disparaître la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et nationales, en particulier à la minorité rom, dans le domaine de l’enseignement, de l’emploi, des soins de santé, de l’aide sociale et du logement. Décrire les mesures qui sont prises pour essayer de résoudre les difficultés rencontrées par les Roms pour obtenir les papiers d’identité essentiels. Quelles mesures ont été prises pour lutter contre l’image négative que les médias donnent de la minorité rom et d’autres groupes minoritaires? Commenter les informations selon lesquelles des membres de la communauté rom ont été l’objet d’expulsions forcées (rapport de l’État partie, par. 289, 500 à 506; observations finales précédentes, par. 23 et 24).

9.Donner des renseignements détaillés au sujet des enquêtes ouvertes sur les agressions violentes dont ont été victimes les minorités ethniques, en particulier les Roms et les Albanais de souche, ainsi que des poursuites engagées et des sanctions infligées aux auteurs de ces actes. Indiquer sous quelle qualification pénale ces poursuites ont été engagées et la réparation qui a été accordée aux victimes. Donner également des renseignements sur les enquêtes qui ont été ouvertes et les poursuites engagées concernant les actes de harcèlement dont des Albanais de souche seraient la cible. L’État partie a-t-il pris des mesures pour promouvoir la réconciliation et la confiance mutuelle entre les différents groupes ethniques (observations finales précédentes, par. 25; rapport de l’État partie, par. 536 à 542)?

10.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi relative à la prévention de la discrimination à l’égard des personnes handicapées (rapport de l’État partie, par. 497 à 499).

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

11.Donner des statistiques plus détaillées et à jour au sujet des enquêtes et des poursuites engagées contre les auteurs de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme commises dans le passé, au niveau national, notamment des informations sur les dossiers qui ont été classés, les chefs d’inculpation retenus et les condamnations prononcées (observations finales précédentes, par. 9 et 10; rapport de l’État partie, par. 35 à 38, 111 à 119). Donner de plus des renseignements concernant:

a)Les activités menées par la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre, ainsi que l’appui politique et la protection dont elle a bénéficié, et le Service d’enquête sur les crimes de guerre du Ministère de l’intérieur;

b)Les progrès accomplis dans les enquêtes et les poursuites engagées contre les responsables de meurtres et d’autres violations des droits de l’homme découverts quand les corps enterrés dans la fosse commune de Batajnica ont été exhumés;

c)Les indemnisations et autres formes de réparation accordées aux victimes des crimes de guerre et à leur famille.

12.Préciser si l’État partie a mis en place des procédures de vérification des antécédents en vertu de la loi relative à la responsabilité pénale pour les violations des droits de l’homme, et quels en ont été les résultats éventuels (observations finales précédentes, par. 9; rapport de l’État partie, par. 35 à 38).

13.Expliquer quelles mesures l’État partie met actuellement en œuvre pour faire arrêter et déférer au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) les quelques personnes inculpées par le TPIY qui sont toujours en liberté. Commenter également les informations selon lesquelles certains documents demandés par le TPIY sont toujours retenus par l’État partie (observations finales précédentes, par. 11; rapport de l’État partie, par. 103 à 110).

14.À la lumière des rapports faisant état de mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre, par exemple pendant les troubles du 24 novembre 2006 au centre de détention et de réadaptation de Nis, ainsi que d’actes illégaux qui auraient été commis par des personnels de sécurité à la prison du district de Leskovac en 2009, donner des précisions sur les mécanismes de plainte qui existent pour permettre de dénoncer les actes illégaux commis par les agents des forces de l’ordre, y compris les membres de la police. Donner également des renseignements supplémentaires sur les points suivants:

a)Les mesures prises pour prévenir la pratique de la torture et d’autres formes de mauvais traitements sur les personnes privées de liberté, y compris en détention avant jugement;

b)L’explication probable de l’augmentation signalée du nombre d’aveux passés sous la contrainte, qui semble en contradiction avec la diminution des inculpations et des condamnations pour de tels actes pendant la même période (rapport de l’État partie, par. 130, tableau 6);

c)Le nombre et la nature des condamnations prononcées contre les responsables;

d)La question de savoir si les policiers qui font l’objet d’une enquête sont automatiquement suspendus de leurs fonctions pendant la durée de l’enquête;

e)Le nombre de victimes de mauvais traitements qui ont bénéficié d’une indemnisation pendant la période couverte par le rapport, et la nature de la réparation (rapport de l’État partie, par. 219 à 236; observations finales précédentes, par. 14 et 15).

15.Indiquer si la prescription continue de s’appliquer aux faits de torture. Préciser également si l’État partie a fait le nécessaire pour enquêter sur toutes les allégations de tortures infligées pendant l’«opération Sabre» (observations finales précédentes, par. 13 et 14; rapport de l’État partie, par. 120 à 133).

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

16.L’État partie a-t-il adopté un plan d’action national pour lutter contre la traite? Quelles mesures ont été prises pour renforcer l’accès des victimes de la traite à des recours utiles, à des foyers d’accueil, à des mesures de réadaptation, à l’aide judiciaire, aux services d’un interprète, à la sécurité sociale et aux services médicaux? Indiquer si les numéros d’appel d’urgence et les foyers d’accueil pour les victimes sont toujours gérés par des organisations non gouvernementales. L’État partie a-t-il procédé à une évaluation de l’efficacité de son action de sensibilisation sur la question de la traite (observations finales précédentes, par. 16; rapport de l’État partie, par. 187, 191 à 196, 200 à 203)?

Liberté et sécurité de la personne et traitement des détenus (art. 9 et 10)

17.Expliquer si les personnes en détention peuvent obtenir sans délai une assistance juridique et médicale efficace, comme l’exige le Pacte, en particulier dans le cas de personnes handicapées. Préciser si les médecins qui travaillent dans les prisons font partie du personnel pénitentiaire (rapport de l’État partie, par. 206).

18.Quelles mesures concrètes ont été adoptées pour améliorer les conditions matérielles de détention dans les commissariats de police et dans les établissements pénitentiaires, en particulier afin d’atténuer le surpeuplement (rapport de l’État partie, par. 250)?

Droit à un procès équitable (art. 14)

19.Expliquer comment l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie, compte tenu des dispositions constitutionnelles qui prévoient que les juges à tous les niveaux sont élus par le Parlement. Quelles sont les mesures disciplinaires dont les juges peuvent faire l’objet (rapport de l’État partie, par. 330 à 339; observations finales précédentes, par. 19)?

20.Décrire les mesures prises pour assurer la protection des juges, des procureurs et des avocats saisis d’affaires relatives aux crimes de guerre ou au crime organisé, afin qu’ils ne soient pas victimes de menaces et d’agressions.

21.Commenter l’information donnée par certaines sources qui indiquent que dans la pratique l’aide juridictionnelle gratuite n’est pas assurée dans l’État partie (rapport de l’État partie, par. 325 à 329).

Égalité devant la loi (art. 16 et 26)

22.Donner des renseignements sur le système en place pour obtenir des papiers personnels, en particulier sur les conditions qui imposent un lieu de résidence permanente, et montrer quelles incidences a un tel système pour les personnes appartenant à la minorité rom et à d’autres groupes minoritaires. Donner des renseignements sur la façon dont le système d’enregistrement des naissances peut entraver l’accès aux services publics.

Liberté de religion et égale protection de la loi (art. 18 et 26)

23.Quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour mettre sa législation relative à l’objection de conscience en conformité avec les articles 18 et 26 du Pacte, afin de garantir que les droits des objecteurs de conscience au service militaire soient respectés sans restriction, en particulier en ce qui concerne:

a)Le contrôle de l’armée dans ce domaine;

b)La possibilité de rejeter automatiquement les demandes;

c)La durée du service civil par rapport à celle du service militaire;

d)La possibilité de faire un service de remplacement dans une ONG.

Indiquer également si les nationaux serbes qui ont quitté l’État partie dans les années 90 pour éviter de prendre part aux conflits armés restent soumis à l’obligation d’accomplir leur service militaire à leur retour (rapport de l’État partie, par. 378 à 382; observations finales précédentes, par. 21).

24.Expliquer la distinction qui est faite entre «les Églises et communautés religieuses traditionnelles» et les autres communautés religieuses dans la loi relative aux Églises et aux communautés religieuses, qui privilégie les communautés traditionnelles par rapport aux communautés «non traditionnelles» pour l’exercice de certains droits (rapport de l’État partie, par. 358 à 363).

Liberté d’expression (art. 19)

25.Donner des renseignements précis et détaillés sur: a) le nombre de plaintes qui ont été déposées pour des agressions, des menaces et des actes de harcèlement et d’intimidation dont ont été l’objet des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui travaillent sur les crimes de guerre, pendant la période couverte par le rapport de l’État partie; b) la suite qui a été donnée aux plaintes et les peines prononcées pour les actes commis, en précisant si les auteurs étaient des agents de l’État; c) les recours offerts aux victimes. Exposer les mesures prises pour enquêter sur les cas de menaces et d’agressions contre des femmes défenseurs des droits de l’homme, notamment Natasa Kandic (Humanitarian Law Centre) et Sonja Biserko (Comité Helsinki de Serbie) et pour traduire les responsables en justice. Donner également des renseignements sur les modifications apportées à la loi relative à l’information, dont les dispositions permettraient de condamner à des amendes d’un montant excessif pour diffamation, en expliquant quelle est l’incidence du fait que désormais dans les affaires de diffamation, écrite ou orale, l’action est mise en mouvement non plus par le procureur mais sur plainte d’un particulier (rapport de l’État partie, par. 405 et 406; observations finales précédentes, par. 22).

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 25 et 27)

26.Donner de plus amples détails sur l’exercice dans la pratique par les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques, en particulier la minorité rom, des droits consacrés à l’article 27 du Pacte. Les conseils des minorités nationales prévus dans la loi relative à la protection des droits et libertés des minorités nationales ont-ils été mis en place (observations finales précédentes, par. 23; rapport de l’État partie, par. 501 à 505, 509, 513)?

27.Donner également des renseignements sur la représentation des minorités au Gouvernement, dans la fonction publique, en particulier au Ministère de l’intérieur, et dans l’appareil judiciaire (rapport de l’État partie, par. 477, 506, 522 et 523).

Diffusion de l’information concernant le Pacteet les Protocoles facultatifs

28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser l’information sur le Pacte et les Protocoles facultatifs et sur la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie, son examen par le Comité et les observations finales adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial, dans toutes les langues officielles. Donner également des renseignements sur la participation de représentants des groupes ethniques et minoritaires et de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme à l’élaboration du rapport (rapport de l’État partie, par. 4).