Comité des droits de l ’ homme

10 9 e session

Compte rendu analytique de la 3020 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 22 octobre 2013, à 15 heures

Président (e):Mme Waterval

S ommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)

Rapport initial du Mozambique La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40du Pacte (suite)

Rapport initial du Mozambique (CCPR/C/MOZ/1, CCPR/C/MOZ/Q/1/Add.1 et Add.2)

Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation mozambi caine prend place à la  table du  Comité.

M me  Levi (Mozambique) dit que le Mozambique a fait des progrès importants en matière de droits de l’homme depuis la fin de la guerre civile. Il s’est doté d’une Commission nationale des droits de l’homme et d’un Médiateur, et a élaboré un projet de plan d’action national pour les droits de l’homme. Le Mozambique s’acquitte des obligations qui lui incombent au titre des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie et a accueilli plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’Union africaine et de l’ONU. Il accorde une importance particulière à l’accès à la justice, qui est un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Le Gouvernement, en coordination avec ses partenaires de la société civile, mène des campagnes d’information sur les droits et devoirs des citoyens et sur le fonctionnement des institutions judiciaires. Il a également créé l’Institut pour l’aide juridictionnelle et la représentation en justice, rattaché au Ministère de la justice et chargé d’offrir les services d’avocats, y compris gratuitement pour les plus démunis. Cet organisme continue d’être développé et couvre désormais toutes les capitales provinciales et 90 % des districts. Afin de renforcer l’indépendance de la justice, le Mozambique a également créé en 2000 le Centre de formation juridique et judiciaire, qui a déjà formé plus de 300 magistrats. Des cités judiciaires réunissant plusieurs institutions judiciaires ont également été établies dans le cadre d’un projet pilote.

Le droit à la vie est expressément protégé par la Constitution et tout incident impliquant un usage excessif de la force donne lieu à l’ouverture d’une enquête et d’une procédure civile ou pénale. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer le système pénitentiaire. La formation des gardiens de prison dans le domaine des droits de l’homme a été renforcée, des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires ont été débloqués, 12 établissements ont été rénovés et d’autres ont été construits. Ces efforts concernent aussi les centres de réadaptation pour mineurs, et un nouveau centre éducatif fermé vient d’être inauguré. Des activités de formation et de loisirs sont désormais offertes dans tous les établissements pour favoriser la réinsertion et les détenus en fin de peine sont souvent placés dans des centres de détention ouverts. Une révision du Code pénal a été entreprise en vue de mieux protéger les droits de l’homme; il est notamment prévu d’introduire le recours à des peines individualisées et proportionnées et à des peines de substitution non privatives de liberté.

L’égalité entre hommes et femmes est consacrée par les articles 35 et 36 de la Constitution et le rôle de l’État dans la promotion du rôle de la femme dans tous les aspects est défini à l’article 122. La création du Ministère de la condition féminine et des affaires sociales traduit l’importance accordée à cette question. Des lois ont été adoptées ou modifiées afin de mieux combattre la discrimination sexiste, et divers programmes et politiques, tels que le Plan d’action national de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes (2008-2012), ont été mis en œuvre. Des services de soutien et de conseil pour les victimes de violence, en particulier les femmes et les enfants, ont été mis en place dans plus de 200 commissariats de police. La proportion de femmes au Parlement est passée de 28 % en 1997 à 39 % aujourd’hui, tandis que le pourcentage de femmes ministres est passé de 24 % à 28 % et celui de femmes gouverneurs, de 18 % à 27 % entre 2007 et 2013.La Constitution consacre également les droits des enfants. Le Conseil national des droits des enfants, constitué de représentants de l’État, de la société civile et des organisations religieuses, coordonne l’application des lois, politiques, stratégies et plans adoptés dans ce domaine. Des efforts restent à faire pour assurer l’enregistrement de tous les enfants à la naissance, notamment lorsque la mère est célibataire ou n’accouche pas en maternité; des campagnes de sensibilisation sont menées à cette fin. Le Mozambique accorde une importance particulière à la protection des enfants contre la maltraitance, et la police reçoit une formation spéciale sur la prise en charge de cette catégorie de victimes.

L’accès aux soins de santé primaires est fondamental pour réduire les taux de mortalité, en particulier chez les femmes et les enfants. À cette fin, le Gouvernement a mis en place un programme de santé maternelle et infantile, et adopté un Plan stratégique pour le secteur de la santé. Des efforts sont aussi déployés pour améliorer la nutrition des enfants, notamment par la promotion de l’allaitement et par des campagnes de sensibilisation dans les écoles et auprès des communautés. S’agissant de la prévention du VIH/sida, le Conseil national de lutte contre le VIH/sida coordonne toutes les activités menées dans ce domaine, et a notamment dirigé l’élaboration du Plan stratégique national pour 2010-2014, en faisant fond sur les bons résultats obtenus avec le plan précédent (2005‑2009). Plus de 350 000 adultes, dont 88 000 femmes enceintes, et près de 34 000 enfants reçoivent actuellement un traitement antirétroviral. Considérant que l’éducation est un droit fondamental de tous, le Gouvernement a axé ses efforts sur l’accès à une éducation de qualité et sur la réduction des inégalités, entre les régions et entre les hommes et les femmes. L’éducation primaire est gratuite et ouverte à tous et un enseignement bilingue est dispensé dans plus de 300 établissements. Des efforts sont également faits pour faciliter l’éducation des filles, y compris dans un cadre extrascolaire.

La Présidente remercie la délégation et invite les membres du Comité à poser des questions s’ils le souhaitent.

M me Majodina, tout en se félicitant que le Comité ait enfin la possibilité d’examiner le rapport initial du Mozambique, qui plus est en présence d’une délégation, fait observer que les réponses écrites à la liste des points à traiter ont été reçues très tardivement; elle espère qu’à l’avenir, l’État partie soumettra ses documents en temps voulu. Trouvant regrettable que le Pacte ne soit jamais invoqué dans les tribunaux mozambicains, elle demande si l’État partie entend prendre des mesures à cet égard. Notant qu’aucune précision n’a été fournie sur les voies de recours ouvertes aux victimes de violations des droits de l’homme, alors que certaines lois datant de l’époque coloniale sont contraires aux dispositions du Pacte, Mme Majodina invite la délégation à donner des renseignements sur le cadre juridique de ces voies de recours et sur leur efficacité. Elle demande aussi si la Commission nationale des droits de l’homme est conforme aux Principes de Paris et si ses activités de promotion et de protection des droits de l’homme sont réellement efficaces, compte tenu de l’insuffisance des moyens dont elle dispose et des difficultés pratiques liées au contexte socioéconomique du pays. Malgré l’existence d’un cadre juridique approprié, d’un Plan d’action national et de politiques destinées à défendre les droits des personnes handicapées, des pratiques discriminatoires semblent persister. Par exemple, un élève handicapé s’est retrouvé dans l’incapacité de poursuivre ses études après que le directeur de l’école a décidé de placer sa classe à un étage élevé qui ne lui était pas accessible. Des précisions sur ce que fait le Gouvernement pour empêcher ce genre de situation seraient les bienvenues.

M.  Matadeen insiste sur la nécessité d’achever et d’appliquer dans les meilleurs délais le Plan d’action national pour les droits de l’homme, dont l’élaboration a débuté en 2010. Des informations font état de discrimination envers la population noire dans les zones touristiques, de discrimination à l’embauche dans certaines entreprises et de tensions dans le secteur du bâtiment. Il serait utile de savoir ce qui est fait à cet égard, et quelles dispositions ont été prises pour modifier le Code pénal, dont le Mozambique, dans son douzième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/MOZ/12), a annoncé la révision aux fins d’incriminer explicitement toute discrimination raciale, xénophobie ou autre forme d’intolérance. Une enquête menée récemment par la Ligue des droits de l’homme a montré que le trafic d’organes était une pratique courante au Mozambique. Des prétendus sorciers prélèvent des organes sur des personnes vivantes pour préparer des potions de médecine traditionnelle, les albinos étant particulièrement visés pour les vertus curatives ou aphrodisiaques attribuées à leurs organes. Le nombre d’agressions commises serait en hausse, notamment contre des enfants. Il semble que les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre cette pratique soient toujours insuffisants. La délégation est invitée à donner davantage d’informations sur cette question, et à indiquer notamment combien de personnes ont été poursuivies pour trafic d’organes.

M.  Kälin relève que, selonl’État partie, l’adoption d’une législation interdisant la discrimination est inutile, car l’article 35 de la Constitution consacre le principe de l’égalité et protège les droits de tous les citoyens. Pourtant, plusieurs des motifs de discrimination interdits par les articles 2 et 26 du Pacte ne sont pas mentionnés à l’article 35, et l’on peut donc se demander si une personne victime de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, par exemple, serait protégée. En outre, l’article 71 du Code pénal prévoit que des mesures de sécurité peuvent être appliquées contre ceux qui ont des «vices contre-nature», termes utilisés à l’époque coloniale, dont on peut supposer qu’ils désignent l’homosexualité. Il serait utile de savoir comment est interprétée cette disposition et si elle a déjà été appliquée dans des affaires concernant des relations entre personnes de même sexe. Enfin, la délégation est invitée à dire s’il est exact que les autorités refusent depuis 2008 d’enregistrer la seule organisation non gouvernementale nationale de défense des droits des minorités sexuelles (LAMBDA). On a signalé d’importants retards dans le traitement des demandes d’asile, apparemment liés à la complexité du mécanisme, et il serait intéressant de savoir si l’État partie reconnaît que la procédure existante nécessite d’être révisée et simplifiée et, en outre, s’il a prévu de réexaminer les nombreuses réserves qu’il a formulées aux dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et qui ne semblent plus se justifier au regard de sa pratique actuelle.

M.  Salvioli dit que l’État partie n’a pas indiqué le nombre d’enquêtes menées dans des affaires d’exécutions extrajudiciaires et de torture et de personnes jugées ou sanctionnées pour de tels faits, et n’a pas non plus fourni de renseignements sur les réparations accordées aux victimes ni sur les 12 décès de détenus survenus à la prison de Mogincual et sur les actes de torture commis à la prison de Machava en 2010. Il invite donc la délégation à répondre à ces questions, et demande également si les cas de lynchage, dont l’État partie a reconnu l’existence dans son rapport, ont donné lieu à des poursuites et à des condamnations. M. Salvioli souhaiterait aussi en savoir plus sur les résultats du Plan d’action national de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes (2008‑2012) et de la loi adoptée dans ce domaine, dont les organisations non gouvernementales disent qu’elle est peu appliquée, ainsi que sur les plaintes reçues pour violences commises contre des femmes, sur les enquêtes menées, les peines prononcées et les réparations accordées aux victimes, et sur la répression pénale du viol conjugal, si elle est prévue. Selon les informations dont dispose le Comité, il existe un projet de loi visant à protéger les femmes âgées accusées de sorcellerie, qui a été approuvé en Conseil des ministres mais ne figure pas à l’ordre du jour du Parlement. La délégation pourra peut-être indiquer quelles mesures sont prises pour mettre fin à cette forme de harcèlement.

M.  Vardzelashvili se félicite que l’État partie s’emploie à améliorer les conditions carcérales, notamment en construisant de nouvelles prisons et en appliquant des mesures de substitution à la détention,mais il se demande pourquoi la mise en œuvre de ces réformes est si lente. Il aimerait recevoir de l’État partie l’assurance que la décision récente du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles plusieurs dispositions qui autorisaient l’extension de la détention provisoire de manière arbitraire sera bien respectée, car il semble que cette décision ait été critiquée par des membres des forces de police et des autorités judiciaires. Il demande si les autorités ont enquêté sur les raisons pour lesquelles des personnes ont été maintenues en détention avant jugement bien au-delà de la durée autorisée, parfois sans inculpation, et si les responsables de ces violations ont été identifiés et sanctionnés. La délégation pourra peut-être également préciser quel est le calendrier prévu pour la construction des nouveaux établissements pénitentiaires, et dire si les prisonniers ont la possibilité de saisir le Médiateur en cas de violation de leurs droits. Il serait utile aussi de savoir quelles mesures sont prises pour remédier aux cas d’arrestations sans mandat et de non-respect du délai de quarante-huit heures pour le défèrement devant un juge et combien de policiers ont été sanctionnés pour de tels faits. L’impunité des violations des droits de l’homme commises par des policiers étant parfois justifiée par la difficulté à identifier les agents mis en cause, il serait intéressant de savoir si les autorités de police coopèrent à cet égard, et si les policiers sont tenus de porter un badge. Sachant qu’une minorité seulement de Mozambicains dispose d’un certificat de naissance, la délégation pourra peut-être indiquer comment est déterminé l’âge d’un détenu qui prétend ne pas avoir atteint l’âge de la responsabilité pénale. Enfin, un complément d’information sur les conseils de police communautaire serait bienvenu.

M.  Shany demande si l’État a adopté une stratégie globale pour lutter contre la pratique, régulièrement dénoncée depuis près de vingt ans, des pots-de-vin que les prisonniers, une fois leur peine purgée, doivent verser aux gardiens de prison pour obtenir leur remise en liberté. Des statistiques à ce sujet (nombre d’enquêtes et de poursuites engagées, nombre de condamnations) seraient bienvenues.

M. Bouzid demande s’il est exact que des structures appartenant au Ministère de l’intérieur sont utilisées comme prisons. Si tel est le cas, la délégation peut-elle dire combien de personnes y sont détenues et si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette pratique en plaçant l’ensemble du système pénitentiaire sous l’autorité du Ministère de la justice?

M.  Flinterman relève qu’une fois ratifiés par l’État partie, les instruments régionaux et internationaux, y compris le Pacte, ont la même valeur que les normes infraconstitutionnelles, et se demande si cela signifie qu’une loi plus récente pourrait primer le Pacte. Il souhaiterait aussi savoir si le Conseil constitutionnel, lorsqu’il interprète les dispositions de la Constitution, tient compte des obligations internationales découlant du Pacte, et si le Mozambique prévoit de ratifier le premier Protocole facultatif, par lequel les États reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir des plaintes de particuliers, sachant que c’est un excellent moyen d’encourager les avocats comme les magistrats à prendre réellement en considération les obligations découlant du Pacte ainsi que les droits que celui-ci garantit.

La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 17 h 5.

La Présidente invite la délégation à répondre aux questions qui lui ont été posées.

M me Levi (Mozambique) explique que la Constitution, qui date de l’accession à l’indépendance en 1975, prévoit que toutes les lois en vigueur au moment de son adoption restent applicables à condition qu’elles ne soient pas contraires à ses dispositions. C’est pour cette raison que certaines lois de l’époque coloniale sont encore appliquées aujourd’hui. Les tribunaux ne fondent pas leurs décisions sur le droit international parce que l’enseignement du droit est longtemps resté axé sur le droit interne, lequel n’inclut pas les instruments internationaux puisque ceux-ci n’ont pas à être transposés pour être applicables. Ces instruments font désormais partie intégrante du programme d’études, mais de nombreux juges en exercice les connaissent encore mal. Toute personne victime d’une violation des droits de l’homme peut demander réparation devant les tribunaux. Malheureusement, les Mozambicains sont pour la plupart ignorants de leurs droits, et ne les exercent donc pas. La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2012, n’est pas encore pleinement opérationnelle en raison de problèmes d’organisation interne qu’elle s’emploie à résoudre avec l’aide du Ministère de la justice. L’affaire de l’élève handicapé qui a été évoquée par un membre du Comité a été portée en justice et a abouti à la condamnation de l’école et à la réintégration de l’élève. Si des cas de discrimination existent, ils sont avant tout le fait d’étrangers, notamment de Sud-Africains et de Chinois, à l’égard de Mozambicains. Des sanctions sévères sont prises contre les coupables, pouvant aller jusqu’à leur expulsion du territoire. La réforme du Code pénal en cours vise entre autres à introduire des peines non privatives de liberté pour les infractions mineures. Bien qu’il soit puni par la loi, le trafic d’organes reste un problème, même s’il est inexact qu’il touche particulièrement les albinos. L’organisation de défense des minorités sexuelles LAMBDA n’est pas reconnue par les autorités, mais ces minorités n’en sont pas pour autant la cible de discrimination ou de violences. L’enquête sur le décès de deux détenus à la prison de Mogincual se poursuit, et les policiers mis en cause ont été démis de leurs fonctions. De même, les fonctionnaires impliqués dans l’affaire de Machava ont tous été révoqués. Des données plus précises sur le nombre de personnes concernées seront fournies ultérieurement. La pratique du lynchage persiste, mais le nombre de cas a baissé. Ces actes donnent rarement lieu à des poursuites car les personnes qui pourraient désigner les responsables refusent généralement de collaborer aux enquêtes. Des campagnes sont menées pour sensibiliser la population au fait que le seul détenteur de la justice est le pouvoir judiciaire. Il existe une loi contre les violences à l’égard des femmes, mais les victimes de violence au foyer s’en prévalent rarement en raison du poids de la tradition, qui veut que la femme se soumette à son époux, même lorsque celui-ci la maltraite. En outre, les juges, qui sont majoritairement des hommes, ne sont pas toujours disposés à condamner ce type de violences. Un profond changement des mentalités est nécessaire pour que la loi puisse s’appliquer efficacement. Le viol conjugal est puni par la loi. Le projet de loi visant à protéger les femmes âgées accusées de sorcellerie a été soumis au Parlement, mais il est peu probable que celui-ci ait le temps de l’examiner à la session en cours.

La séparation des femmes et des hommes est assurée dans toutes les prisons du pays. Il existe un centre de détention pour les mineurs de 16 à 18 ans, mais sa capacité insuffisante oblige à placer certains mineurs dans des établissements accueillant des détenus plus âgés; de plus, lorsque des jeunes n’ont pas de papiers d’identité, il est parfois très difficile de déterminer s’ils sont mineurs ou non. On veillera cependant, dans les nouveaux établissements dont la construction est en cours, à ce que les mineurs soient systématiquement séparés des adultes. Un nouveau complexe pénitentiaire devrait ouvrir ses portes dans deux ans et il est prévu d’en construire au moins deux autres. Les détenus peuvent adresser leurs plaintes directement au Médiateur, mais celui-ci ne peut saisir les tribunaux qu’en cas de mauvais traitements avérés. Les personnes détenues par la police sont placées sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur, et les détenus des établissements pénitentiaires, sous celle du Ministère de la justice. La réflexion se poursuit en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

M.  Salvioli demande quelles mesures sont prises pour faciliter les enquêtes sur les cas de lynchage. Le fait que des juges, parce qu’ils sont des hommes, puissent justifier la violence à l’égard des femmes est très préoccupant et amène à s’interroger sur la formation des juges et les critères de sélection appliqués. Il serait intéressant de connaître le nombre de personnes jugées et condamnées du chef de viol conjugal. Puisqu’il semble que le projet de loi sur la protection des femmes âgées accusées de sorcellerie ne sera pas examiné dans l’immédiat, la délégation voudra bien indiquer quelles mesures sont prises en attendant pour protéger ces femmes.

M me  Majodina demande davantage de précisions sur la Commission nationale des droits de l’homme. D’après certaines sources, la procédure de nomination de ses membres ne serait pas véritablement indépendante et les candidats issus du parti au pouvoir seraient privilégiés. La délégation voudra bien commenter cette information et indiquer si les autres secteurs de la société − entreprises, société civile, universitaires − sont également représentés au sein de la Commission, et si celle-ci fait rapport aux autorités législatives ou aux autorités exécutives.

M.  Kälin demande de nouveau des précisions concernant les «vices contre-nature» visés à l’article 71 du Code pénal, ainsi que la non-interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La délégation voudra bien préciser également les raisons pour lesquelles les autorités refusent de reconnaître l’organisation LAMBDA.

M.  Bouzid demande s’il est exact que des condamnés réputés dangereux sont actuellement détenus dans des locaux relevant du Ministère de l’intérieur sans possibilité de contacter leurs proches ni leur avocat et, dans l’affirmative, quel est leur nombre.

M.  Vardzelashvili souhaiterait savoir dans quel délai l’État partie prévoit de mener à bien la réforme du Code pénal visant à introduire des peines non privatives de liberté pour les infractions mineures. D’après certaines ONG, les enquêtes menées sur les violations commises par des policiers manquent de transparence et les victimes ne sont pas informées de leur progression. La délégation voudra bien indiquer si ces affirmations sont exactes. Le Directeur général de la police a récemment déclaré dans la presse que la police n’obéissait à aucun juge, son règlement intérieur faisant seul autorité. La délégation est invitée à commenter également cette déclaration.

La séance est levée à 18 heures.