Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-neuvième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 2723e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 16 juillet 2010, à 15 heures

Président:M. Iwasawa

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte

Sixième rapport périodique de la Colombie (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Sixième rapport périodique de la Colombie (CCPR/C/COL/6, CCPR/C/COL/Q/6, CCPR/C/COL/Q/6/Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation colombienne reprend place à la table du Comité.

2.Le Président invite les membres du Comité à continuer de poser des questions complémentaires sur la seconde moitié de la liste des points à traiter (questions nos 19 à 30).

3.M. Salvioli prend note des explications données par la délégation au sujet de la compétence des juridictions pénales militaires mais s’interroge sur la signification et les incidences de la décision du Conseil d’État d’accéder à la demande de suspension de l’acte administratif intitulé «Appui à la justice pénale militaire», notamment en termes de préservation des preuves.

4.Le projet de nouveau code pénal militaire prévoit la création d’un corps technique d’enquête, qui relèverait du bureau du Fiscal penal militar(parquet militaire). La question qui se pose est de savoir comment faire en sorte que le mandat et les activités de cette entité soient compatibles avec les normes internationales et nationales, qui interdisent que les forces militaires exercent des fonctions de police judiciaire. Par ailleurs, certaines des infractions visées dans le nouveau code, comme l’abus d’autorité ou la violation de domicile, n’ont pas nécessairement de lien clair et direct avec le service militaire et peuvent néanmoins porter atteinte aux droits consacrés par les instruments internationaux auxquels la Colombie est partie, ce qui soulève à nouveau le problème de la compétence.

5.M. Bhagwati souhaiterait en savoir plus sur le rôle exact du Procureur général dans le nouveau système pénal introduit par la loi no 906 de 2004 (Code de procédure pénale) et sur les mesures prises pour garantir et protéger les droits de l’accusé dans le cadre de la procédure pénale. Il souhaiterait également des précisions sur les dispositions de la loi no941 de 2005 portant organisation du système national de défenseurs publics en ce qui concerne l’aide juridictionnelle, notamment sur les critères appliqués pour accorder cette aide. À ce sujet, il demande s’il existe un registre officiel qui permettrait de connaître le nombre d’affaires dans lesquelles l’aide juridictionnelle a été utilisée ces trois dernières années.

6.En ce qui concerne la responsabilité pénale des adolescents, il est fait mention dans le rapport d’autorités judiciaires spécialisées et d’organes administratifs qui interviennent dans les enquêtes et les procès concernant des infractions commises par des jeunes de 14 à 18 ans. La délégation pourra peut-être préciser de quels autorités et organes il s’agit et dans quelle mesure les procédures qu’ils appliquent diffèrent de la procédure ordinaire. En ce qui concerne l’instauration du système accusatoire oral, qui est effective dans tout le pays depuis janvier 2008, l’État partie a évoqué la formation des juges et procureurs. Il serait intéressant de savoir quel est exactement le contenu des politiques et activités mises en œuvre pour former les juges et les procureurs à ce nouveau système.

7.M. Bhagwati souhaiterait également savoir si des mesures législatives ont été prises pour donner effet aux dispositions des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui ont été ratifiés par la Colombie, et quelles actions concrètes ont été menées pour lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En ce qui concerne la liberté de conscience et de religion, il demande quels sont les mécanismes permettant au Procureur général de contrôler le respect de ce droit dans les établissements d’enseignement publics, les hôpitaux, les institutions sociales et les prisons. Étant donné que la loi sur l’objection de conscience n’a pas encore été adoptée, il demande de quelle protection les objecteurs de conscience bénéficient actuellement.

8.Enfin, il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises pour préserver et protéger la culture et le mode de vie traditionnel des populations autochtones, nombreuses dans le pays. Existe-t-il des lois ou des mécanismes spécifiques à cet effet?

9.MmeKeller, revenant sur la situation dans les prisons, demande quelles sont les mesures prises pour protéger les femmes détenues contre la violence et prendre en considération leur situation particulière et leur vulnérabilité.

10.M. Amor s’interroge sur la valeur juridique des mariages contractés conformément à la religion professée, dans lesquels prime la norme religieuse. Il se demande si l’exercice de ce droit signifie par exemple qu’un homme peut avoir plusieurs épouses ou que certaines formes d’autorité parentale ou de divorce susceptibles d’enfreindre les dispositions du Pacte sont possibles. En ce qui concerne l’enseignement religieux, qui est facultatif dans les établissements publics comme privés, il souhaiterait savoir qui assure cet enseignement, qui établit les programmes et quel en est le contenu. L’arrêt T-376 de 2006 protège les communautés religieuses inscrites au Registre public des entités religieuses. Qu’en est-il de la protection des entités religieuses non reconnues et quelles sont les conditions d’exercice de la liberté du culte pour leurs membres?

11.M. Thelin s’étonne que la décision C-728/09 de la Cour constitutionnelle, rendue en octobre 2009, n’ait pas encore été mise par écrit, ce qui complique le travail d’interprétation des juridictions inférieures qui souhaiteraient s’appuyer sur cette décision relative à l’objection de conscience. Il souhaiterait connaître la raison de ce retard et ce que les autorités comptent faire pour y remédier. Dans un rapport, l’ONG Acción colectiva de objetores y objetoras de conciencia décrit la pratique du recrutement forcé sous la forme de rafles («batidas») qui suscite une vive préoccupation. La délégation voudra peut-être formuler des commentaires sur cette pratique, qui a été dénoncée par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire dans son avis no 8/2006.

12.M. El Haiba dit que d’après les renseignements communiqués par une organisation non gouvernementale, il est difficile d’avoir accès aux sources officielles d’information sur la gestion des établissements pénitentiaires et les services de santé assurés aux détenus. Il souhaiterait savoir quelles dispositions législatives et administratives s’appliquent dans ce domaine.

La séance est suspendue à 15 h 30; elle est reprise à 15 h 40.

13.M. Franco Jiménez (Colombie) dit qu’il va traiter la question de la spoliation des terres des personnes déplacées. En collaboration avec les différents organismes nationaux qui s’occupent des questions relatives à la protection des terres et des biens des personnes déplacées, Acción social a présenté récemment un projet relatif à la protection des terres et des biens des personnes déplacées, dont le caractère unique a été souligné par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Kälin. Le projet vise à assurer la restitution de leurs biens aux personnes qui ont été forcées de les abandonner. Trois voies de recours sont prévues: la voie individuelle, la voie collective et la voie ethnique, spécifiquement conçue pour protéger le droit à la terre des communautés ethniques. À l’heure actuelle, près de 1,8 million d’hectares font l’objet d’une protection collective et un peu plus de 2 millions d’hectares sont protégés à titre individuel. Plusieurs initiatives ont été menées en faveur de la reconnaissance officielle des droits collectifs des communautés ethniques sur leurs terres, notamment des communautés noires et autochtones, de plusieurs départements du pays. Le Gouvernement reconnaît toutefois que le problème des terres abandonnées ou spoliées est encore loin d’être réglé; d’après les estimations provisoires du comité de suivi, près de six millions d’hectares seraient concernés.

14.Il convient de préciser que le projet est axé sur la restitution et la réparation, non sur l’accès à la terre ou la redistribution. La restitution et la réparation incombent au premier chef au responsable du dommage causé; l’État n’intervient qu’à titre subsidiaire et dans un esprit de solidarité. Sept lignes d’action principales sont définies, qui concernent notamment l’élaboration des instruments législatifs nécessaires à la mise en œuvre, l’annulation du passif des personnes déplacées sur les biens qu’elles ont dû abandonner, la mise en place de tribunaux chargés spécialement de traiter les affaires de restitution, l’octroi de mesures de réparation aux usagers des biens autres que les propriétaires, la mise en œuvre de mesures de prévention et de protection contre la spoliation et la mise en place d’un système pour la collecte de données à l’échelle nationale. Le budget d’exécution du projet pour 2010 s’élève à 20 milliards de pesos. D’après les estimations réalisées pour les dix prochaines années, l’investissement requis pour que les personnes déplacées retrouvent la pleine jouissance de leurs droits serait de 44 000 milliards de pesos, soit 20 milliards de dollars des États-Unis. La contribution que représenterait la restitution des biens est estimée à 1 100 milliards de pesos. L’État colombien est déterminé à réaliser ces objectifs et à tout mettre en œuvre pour que les personnes déplacées, y compris les communautés autochtones et afro-colombiennes, soient rétablies dans leurs droits.

15.Mme Lagos (Colombie) dit que le problème de la surpopulation carcérale reçoit de la part du Gouvernement toute l’attention voulue. La construction de nouveaux établissements pénitentiaires est prévue, ce qui devrait permettre d’améliorer les conditions carcérales. Le Gouvernement est néanmoins conscient que l’agrandissement du parc pénitentiaire doit s’accompagner d’autres mesures et s’emploie à cet effet à développer les mesures de substitution à l’emprisonnement, comme la surveillance électronique. L’accent est également mis sur la prévention, et notamment la sensibilisation des jeunes à travers par exemple un programme qui permet à des élèves du secondaire de se rendre dans des prisons et de voir de leurs yeux ce qu’est la vie carcérale.

16.Les décrets d’application de la loi n° 1257 de 2008 sont en cours d’élaboration. Les travaux, dirigés par le Conseil présidentiel pour l’égalité des sexes, sont menés en collaboration avec des organisations de la société civile. En ce qui concerne l’accès à l’information, l’Institut national pénitentiaire (INPEC) n’applique pas de restrictions puisqu’il garantit aux organes de contrôle et aux organisations de la société civile la possibilité d’effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires pour vérifier les conditions de détention. En ce qui concerne la santé des détenus, la loi no 1122 de 2007 régit les prestations de soins dans les établissements pénitentiaires et prévoit l’affiliation obligatoire des détenus au régime général ou complémentaire d’assurance maladie. Pour mettre en œuvre l’obligation de l’État d’assurer des soins aux détenus, un système complexe a donc été mis en place, et la charge est d’autant plus lourde pour l’administration pénitentiaire qu’elle est en outre tenue d’offrir des soins de santé à toute personne qui n’est pas couverte par le régime de la sécurité sociale (système de «preexistencia»). À l’heure actuelle, les prestations de soins sont assurées en sous-traitance par une société de services spécialisés, ce qui offre une meilleure garantie du respect des dispositions prévues par le Plan national obligatoire en matière de soins de santé.

17.M. Polanco (Colombie) dit, au sujet de la question de la divulgation de documents confidentiels, que l’article 194 du Code pénal prévoit que toute personne qui divulgue le contenu d’un document confidentiel est passible de cinq à huit ans d’emprisonnement. Cela étant, tous les actes des agents de l’État étant présumés licites, rien n’interdit à un fonctionnaire ayant accès à des informations concernant une infraction de les divulguer. En outre, la Constitution fait obligation aux agents de l’État de communiquer aux autorités compétentes les informations dont ils ont connaissance concernant tout délit, de quelque nature qu’il soit. Les dispositions constitutionnelles étant très claires, les autorités ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de légiférer sur cette question.

18.L’indépendance de la commission parlementaire chargée des affaires relatives au renseignement est pleinement garantie par une loi qui prévoit que cette commission compte trois membres de chaque groupe parlementaire et veille à assurer la représentation des mouvements et partis d’opposition.

19.Mme Fonseca(Colombie), en réponse à une question sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de la législation donnant effet à la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail, indique qu’un projet de loi statutaire a été élaboré, en consultation avec différents organes publics et des représentants de la société civile, et que le bureau à Bogota du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a été associé à ce processus. Il s’agit d’une législation très complexe, dont l’adoption demandera un peu de temps.

20.Pour ce qui est de la préservation des cultures autochtones, le respect de la diversité est consacré dans la Constitution colombienne et reflété dans différents programmes gouvernementaux. En particulier, le Ministère de l’éducation a adopté un plan d’action visant à offrir aux communautés autochtones une éducation de qualité répondant à leurs besoins spécifiques; les autorités ont également lancé un programme de protection de la famille qui prévoit, entre autres choses, des mesures concernant l’amélioration de l’alimentation des enfants autochtones dans le respect de leurs traditions et coutumes. Le Ministère de la culture a élaboré un projet de loi sur les langues autochtones, après consultation des communautés intéressées dont les préoccupations ont ainsi été prises en compte, et ce projet a été adopté en 2010.

21.La Colombie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Plusieurs projets de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, couvrant la période 2006-2011, ont été adoptés. Les autorités veillent également à ce que les mesures prises dans ce domaine soient appliquées non seulement à l’échelle nationale mais aussi à tous les niveaux des régions et des municipalités.

22.Mme Rey (Colombie)ajoute que les sanctions pénales ont aussi été renforcées, ce qui a beaucoup contribué à améliorer la protection des enfants contre le fléau de la pornographie. Ainsi, la loi no 1336 de 2009 prévoit que toute personne qui photographie, filme, enregistre, produit ou diffuse par quelconque moyen, pour son usage personnel, dans le cadre d’un échange ou à des fins commerciales, du matériel pornographique impliquant des enfants est passible de dix à vingt ans d’emprisonnement et une amende pouvant s’élever à 400 000 dollars. Cette loi introduit un changement important puisque la peine encourue est deux fois plus lourde qu’auparavant. Elle peut être aggravée quand l’auteur des faits est un membre de la famille de l’enfant. La promotion du tourisme sexuel est également punie de quatre à huit ans d’emprisonnement, sans remise de peine possible et les étrangers qui se rendent en Colombie aux fins de tourisme sexuel font l’objet d’une procédure d’expulsion immédiate. Les agences de voyages, hôtels et compagnies aériennes sont d’ailleurs tenus d’informer leurs clients des normes applicables dans ce domaine. Enfin, les cybercafés ont l’obligation d’installer sur leurs ordinateurs des filtres empêchant le téléchargement d’images pornographiques.

23.La Colombie s’est dotée d’un Code de l’enfance et de l’adolescence, qui établit un régime pénal différent pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans et prévoit l’exclusion de la responsabilité pénale pour les mineurs de 14 ans. Ainsi, aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être placé en détention. L’exclusion de la responsabilité pénale s’applique également aux mineurs ayant entre 14 et 18 ans qui sont frappés d’incapacité du fait de troubles psychologiques ou mentaux. Les enquêtes concernant les adolescents soupçonnés d’être auteurs ou complices d’infraction pénale sont conduites par un procureur spécial. Il existe des juges pour mineurs et les tribunaux des affaires familiales connaissent également des questions de mineurs. La juridiction devant laquelle une décision du juge frappant un mineur peut être contestée est le tribunal supérieur de district. Un recours extraordinaire en cassation est ouvert en outre aux mineurs qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits. Le Défenseur de la famille, qui relève de l’Institut colombien de protection de la famille, est l’institution chargée des questions de prévention ainsi que de la protection et de la restitution des droits des mineurs, et il associe à ses activités des travailleurs sociaux, des psychologues, des sociologues et des nutritionnistes. En outre, le Défenseur de la famille assure la représentation des mineurs dans les procédures pénales. Enfin, l’existence de services de police spécialisés dans les affaires familiales et les questions des mineurs offre une garantie supplémentaire du respect du Code de l’enfance et de l’adolescence.

24.L’introduction de la procédure pénale accusatoire en Colombie a été précédée par une intense activité de formation des procureurs, des juges, des enquêteurs et des experts, car les autorités avaient conscience qu’il était très important de former convenablement les personnels de justice. En particulier, elles ont veillé à les familiariser avec la procédure orale et à leur permettre d’acquérir des compétences concrètes, notamment en matière de techniques d’interrogatoire, de contre-interrogatoire et d’établissement de preuves.

25.Mme Abaunza Millares (Colombie), répondant aux questions qui ont été posées sur le droit à l’objection de conscience, précise que l’arrêt rendu à ce propos par la Cour constitutionnelle ne prive nullement les particuliers de la possibilité de faire valoir leur droit à l’objection de conscience dans le cadre d’une action en protection. Cette procédure est fixée dans la Constitution et permet à toute personne de saisir le juge, dans le cadre d’une procédure prioritaire en référé, pour obtenir la protection immédiate des droits fondamentaux reconnus dans la Constitution. Ainsi, si le Congrès de la République n’a pas encore adopté de loi pour réglementer le droit à l’objection de conscience, ce droit est néanmoins pleinement garanti. Dans plusieurs cas d’ailleurs, les plaignants ont obtenu gain de cause dans le cadre d’une action en protection. L’obligation du service militaire est établie dans la Constitution, qui contient toutefois des garanties très claires concernant le respect des droits fondamentaux des intéressés. En Colombie, tous les hommes âgés de 18 ans révolus sont tenus de se présenter à l’autorité militaire compétente pour déterminer leur situation et savoir s’ils doivent accomplir le service militaire obligatoire. La loi no 48 de 1993 établit avec précision les procédures relatives à l’incorporation dans les forces armées et à la présentation devant l’autorité militaire dans le cadre du service obligatoire. La Cour constitutionnelle a rendu plusieurs décisions fondées sur cette loi, dans lesquelles elle a affirmé en particulier que les jeunes gens qui ne se présentaient pas à l’autorité militaire seraient déclarés insoumis et pourraient être conduits devant cette autorité. En tout état de cause, la procédure appliquée n’entraîne ni enrôlement forcé, ni détention, ni disparition, puisque l’intéressé peut contacter sa famille, et elle vise simplement à permettre les vérifications nécessaires relatives à sa situation militaire. Le bureau en Colombie du Haut-Commissariat aux droits de l’homme suit de près l’application de cette procédure, et un dialogue constant est établi avec le Ministère de la défense puisque tout dossier dans lequel il existe des doutes quant au respect des droits de l’intéressé est communiqué à la Direction des droits de l’homme du Ministère, qui s’assure des circonstances du recrutement de l’intéressé et du respect des procédures énoncées dans la loi.

26.M. Thelin remercie la délégation colombienne pour les précisions données sur les méthodes de recrutement de l’armée et les recours ouverts aux citoyens dans ce domaine. En revanche, il n’a pas reçu de réponse à la question de savoir pourquoi la Cour constitutionnelle ne fait pas connaître l’intégralité de ses motifs dès qu’elle rend ses arrêts et pourquoi il faut parfois attendre jusqu’à neuf mois avant qu’ils ne soient mis par écrit et rendus publics.

27.M. Salvioli constate, à la lumière des informations communiquées par l’État partie et d’autres sources, que le nombre de défenseurs des droits de l’homme qui font l’objet de mesures de protection est très élevé; il voudrait savoir en quoi consistent concrètement ces mesures car il ne semble pas qu’elles permettent d’empêcher les menaces voire les assassinats. Sur une autre question, il voudrait savoir si des personnes ont été jugées et condamnées pour avoir recruté des mineurs dans le pays.

28.M. Bhagwati dit qu’il n’a pas été répondu à sa question concernant les moyens par lesquels le Procureur général contrôle le respect par les autorités scolaires et les institutions sociales du droit à la liberté de religion et de culte.

29.Mme Arango Olmos (Colombie) dit que les problèmes de violence que connaît la Colombie n’ont pas d’origine religieuse. La population colombienne est majoritairement catholique mais l’État respecte les autres cultes. Si un problème se posait à cet égard, l’action publique serait déclenchée mais jusqu’à présent, le cas ne s’est jamais présenté.

30.M. Sanabria (Colombie), répondant à l’interrogation de M. Thelin, dit qu’il a observé que quand la Cour constitutionnelle traite d’un problème juridique d’une très grande portée, elle fait d’abord connaître sa décision, en expliquant les motifs, lors d’une conférence de presse; il se passe ensuite un certain temps avant que l’arrêt ne soit officiellement rendu public. En effet, quand il n’y a pas unanimité sur la décision, ce qui est fréquent pour des affaires très complexes, les juges présentent des opinions individuelles et l’établissement de l’arrêt écrit prend beaucoup de temps.

31.Mme Arango Olmos (Colombie) dit que la délégation répondra par écrit aux questions restées sans réponse. Elle remercie le Comité de ses commentaires et de l’esprit positif dans lequel s’est déroulé le dialogue. L’État colombien est fermement résolu à poursuivre sa coopération avec le Comité des droits de l’homme et espère pouvoir lui présenter, dans son prochain rapport périodique, des données qui indiqueront de nouvelles avancées sur la voie de la justice, de la paix et du respect des droits de l’homme.

32.Le Président remercie la délégation de toutes les réponses qu’elle a données au Comité. Les renseignements supplémentaires devront parvenir au Comité lundi 26 juillet au plus tard afin d’être pris en considération dans les observations finales.

La délégation colombienne se retire.

La première partie de la séance (publique) prend fin à 16h40.