COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre‑vingt‑onzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 2506e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 31 octobre 2007, à 11 heures

Président: M. RIVAS POSADA

SOMMAIRE

SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES PORTANT SUR L’EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ET DES CONSTATATIONS ADOPTÉES AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF

La deuxième partie (publique) de la séance commence à 11 h 10.

Suivi des observations finales portant sur l’examen des rapports des États parties et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif (point 7 de l’ordre du jour)

Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales (CCPR/C/91/R.1)

1.Le PRÉSIDENT invite le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales à présenter son rapport.

2.Sir Nigel RODLEY (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) indique que certains faits nouveaux sont intervenus pendant la session en cours, dont il n’a pas pu faire état dans le rapport distribué aux membres du Comité. Comme le Comité n’a pas encore pris de décision concernant la possibilité de définir des critères qualitatifs pour l’évaluation des réponses des États parties, Sir Nigel Rodley s’en est tenu à une évaluation exclusivement quantitative. Le rapport couvre la période allant de la soixante‑quinzième session à la session en cours, soit de juillet 2002 à octobre 2007; aucune activité de suivi n’est plus en suspens concernant les sessions précédentes. De nombreux pays n’ont pas satisfait aux demandes d’informations du Comité, soit qu’ils n’ont pas répondu du tout, soit que les réponses fournies étaient seulement partielles. Il s’agit de la République de Moldova, de la Gambie, du Mali, de Sri Lanka, de la Guinée équatoriale, du Suriname, de la Namibie, de l’Ouzbékistan, du Yémen, du Brésil, du Paraguay, de la République démocratique du Congo, de la République centrafricaine, des États‑Unis d’Amérique et du Kosovo (Serbie). Pendant la session en cours, le Rapporteur a rencontré des représentants de la Guinée équatoriale, de l’Ouzbékistan, du Brésil, du Paraguay et de la République démocratique du Congo. Les représentants de la Guinée équatoriale, du Brésil et du Paraguay l’ont assuré que les renseignements demandés seraient bientôt envoyés au Comité; le Rapporteur propose donc de refaire le point sur ces pays à la prochaine session du Comité. Vu que l’Ouzbékistan doit faire parvenir son prochain rapport avant le 1er avril 2008, il a été décidé que les réponses manquantes figureraient dans ce rapport et que le cas de l’Ouzbékistan serait réexaminé à la quatre‑vingt‑treizième session du Comité. Le représentant de la République du Congo a affirmé que le Gouvernement travaillait à l’élaboration des réponses mais n’a pas été en mesure d’indiquer à quelle date celles‑ci seraient envoyées au Comité; de nouvelles consultations pourront se tenir à la prochaine session du Comité, à New York. Le Rapporteur doit rencontrer un représentant du Yémen le jour même et il fera donc le point sur ce pays à la prochaine session du Comité. Concernant le Kosovo, l’organisation de consultations à la prochaine session du Comité serait très utile mais difficile étant donné que la MINUK n’a pas de représentation à New York. Concernant les autres pays, le Rapporteur recommande d’adresser un nouveau rappel à ceux pour lesquels le délai prescrit pour l’envoi des réponses a expiré depuis peu − République centrafricaine et États‑Unis d’Amérique − et d’organiser des consultations à la prochaine session du Comité pour les autres. Il semble que les différentes réponses partielles envoyées par le Togo couvrent en définitive la totalité des questions soulevées par le Comité, y compris celles du paragraphe 13 concernant les prisonniers politiques. Aucune action n’est donc recommandée. Hong Kong (Chine) a envoyé des réponses, mais des organisations non gouvernementales ont fait savoir qu’elles souhaitaient participer au suivi. Le Comité ayant décidé d’accepter les informations émanant d’organisations non gouvernementales aux fins du suivi, le Rapporteur recommande d’attendre d’avoir pu examiner les informations communiquées par ces organisations non gouvernementales avant de décider de la suite à donner aux réponses de Hong Kong (Chine). Aucune action n’est recommandée pour la Bosnie‑Herzégovine, le Honduras, la République de Corée, l’Ukraine, la Barbade, le Chili, Madagascar, la Grenade, la République tchèque, le Soudan et la Zambie, car le délai n’est pas encore échu.

3.Le PRÉSIDENT remercie Sir Nigel Rodley et invite les membres du Comité à faire part de leurs observations.

4.M. LALLAH est d’avis qu’il y a tout intérêt à étudier avec attention les informations qui seront transmises par les organisations non gouvernementales au sujet de Hong Kong et approuve donc la proposition du Rapporteur.

5.Mme CHANET constate que la procédure de suivi a été un échec dans un grand nombre de cas, les informations demandées n’ayant pas été reçues. Il est particulièrement regrettable que, comme dans le cas de l’Ouzbékistan, le Comité en soit réduit à attendre la présentation du prochain rapport périodique de l’État partie. Le Comité devrait faire état dans ses observations finales des manquements des États parties à leurs obligations au titre de la procédure de suivi. En ce qui concerne Hong Kong, elle approuve la proposition du Rapporteur et espère que la décision du Comité d’accepter les informations données par les organisations non gouvernementales aux fins du suivi incitera les États parties à mieux s’acquitter de leurs obligations. Concernant le Togo, il faudrait s’assurer que l’État partie a bien répondu aux questions relatives aux prisonniers politiques (par. 13 des observations finales (CCPR/CO/76/TGO)), et, si tel n’est pas le cas, insister pour qu’il le fasse. Compte tenu de la complexité de la situation au Kosovo et vu que le retard des réponses n’est pas excessif, le Comité pourrait adresser un nouveau rappel à la MINUK avant de prendre toute autre mesure.

6.M. KÄLIN juge lui aussi l’absence de coopération des États parties préoccupante. Le Comité pourrait demander à la Haut-Commissaire d’inclure des informations sur les observations finales du Comité, mais aussi sur l’absence de réponse des États parties dans le rapport qu’elle doit présenter au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’examen périodique universel. Une fois ce mécanisme en place, la question de la coopération va nécessairement se poser.

7.En ce qui concerne le Kosovo, il convient de ne pas rester passifs car on ne sait pas jusqu’à quand la MINUK sera en fonction. La MINUK n’a pas de bureau à l’extérieur du Kosovo mais le Comité peut lui adresser un rappel par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’ONU.

8.M. O’FLAHERTY approuve l’idée de tirer parti de l’examen périodique universel pour obtenir de meilleurs résultats dans la procédure de suivi. Il faudrait peut-être demander à Mme Chanet d’étudier cette question dans son rapport sur les relations entre les travaux du Comité et ceux du Conseil. La décision du Comité, prise à la séance précédente, de se servir des informations des ONG pour le suivi des observations finales est bienvenue, mais il faudrait envisager d’utiliser également d’autres sources, comme les conclusions des rapporteurs spéciaux, car l’intérêt des ONG pour tel ou tel pays est évidemment aléatoire.

9.M. LALLAH note que plusieurs États parties qui n’ont pas fourni les informations demandées sont des pays moins développés, comme la Namibie, la Guinée équatoriale ou la Gambie. Il faudrait chercher à savoir pourquoi ces pays ne s’acquittent pas de leurs obligations et, s’il s’agit de difficultés d’ordre matériel, envisager de leur fournir une assistance par l’intermédiaire du secrétariat.

10.En ce qui concerne la façon dont le Comité traite de la question de la non-coopération des États dans son rapport annuel, M. Lallah n’est pas certain qu’elle soit très efficace. Le Rapporteur spécial pourrait étudier, conjointement avec le Rapporteur du Comité, les changements à apporter pour que la dénonciation publique par le Comité des États qui ne respectent pas leurs obligations ait plus d’effets.

11.Le PRÉSIDENT constate que tous les membres du Comité sont préoccupés par le grand nombre d’États parties qui ne respectent pas leurs obligations. Le moment est venu de chercher d’autres moyens d’obtenir qu’ils le fassent. L’envoi systématique de rappels donne un résultat pratiquement nul si l’on considère le nombre de notes que cela représente. Le Comité devra se pencher sur l’utilité de cette méthode. En revanche, les consultations avec les représentants des États parties sont souvent plus efficaces.

12.Mme CHANET dit qu’il faut tenter tous les moyens pour amener les États à coopérer. En ce qui concerne le mécanisme d’examen périodique universel, il faut être prudent et ne pas placer le Comité en position de demander quelque chose au Conseil des droits de l’homme, qui pourrait lui demander aussi quelque chose en retour. Par contre, lorsqu’un État partie se présente devant le Comité pour le rapport suivant, il faudrait exprimer une appréciation sur son comportement dans la procédure de suivi et en parler dans les conférences de presse. Le meilleur moyen de faire réagir les États est de faire connaître leurs défaillances. Quant à ceux qui n’ont pas les moyens de s’acquitter de leurs obligations, il faut leur apporter une assistance technique, comme l’a suggéré M. Lallah.

13.M. KÄLIN précise qu’il ne suggérait pas de solliciter quoi que ce soit du Conseil des droits de l’homme. Il proposait seulement de demander à la Haut-Commissaire d’ajouter des informations sur le suivi des observations finales du Comité dans son rapport, qui est l’un des trois documents sur lesquels reposera l’examen périodique universel.

14.Sir Nigel RODLEY (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) remercie les membres de leurs commentaires. À son avis, le manque de coopération des États parties n’est pas aussi préoccupant qu’il y paraît, mais il convient d’en étudier les causes. Il semble par exemple que le retard dans la présentation des rapports aille de pair avec l’absence de suivi des observations finales. Il existe manifestement un consensus en faveur d’une approche plus qualitative du suivi des observations finales. Il reste à arrêter des critères. À cet égard, d’autres membres du Comité peuvent apporter une contribution très utile, par exemple s’ils ont été rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme dans le pays concerné, ou s’ils en ont une connaissance particulière pour une raison donnée. Compte tenu de la remarque de Mme Chanet à propos du Togo, il conviendrait de vérifier, avant de décider des mesures à prendre, si ce pays a fourni une réponse complète au sujet des prisonniers politiques. En ce qui concerne le Kosovo, la proposition de tenter des consultations au plus haut niveau, au Siège de l’ONU, est intéressante. Le secrétariat pourra renseigner le Comité sur la meilleure façon de procéder. L’idée de demander qu’il soit fait état du suivi des observations finales dans le rapport que la Haut-Commissaire doit soumettre au Conseil dans le cadre de l’examen périodique universel risque de ne pas être réalisable car ce rapport doit couvrir un très grand nombre d’informations en 10 pages. On peut cependant demander au secrétariat de l’envisager. Comme l’a dit M. Lallah, il faut encourager les pays les plus démunis à demander une assistance technique. Cela s’est d’ailleurs déjà fait, de manière formelle ou informelle, et le secrétariat est invité à poursuivre dans ce sens. Quant à la proposition tendant à privilégier les consultations avec les États parties, elle se heurte à un problème matériel qui sera difficile à surmonter. Les règles imposent de passer par les missions diplomatiques à Genève pour communiquer avec les États parties. Or, même animées de la meilleure volonté, les missions diplomatiques sont incapables de répondre aux demandes qui leur sont faites et elles représentent très souvent un obstacle. Le secrétariat pourrait étudier les moyens qui permettraient au Comité de ne pas passer par l’intermédiaire des missions.

15.Le PRÉSIDENT dit qu’il sera utile de faire un résumé de toutes les questions qui viennent d’être traitées. Il faut aussi décider s’il est opportun d’engager une consultation avec la Haut‑Commissaire pour lui demander de faire figurer dans son rapport au Conseil des droits de l’homme des informations sur le suivi des observations finales. Comme il n’existe pas une seule et unique solution aux difficultés actuelles, il conviendra d’essayer différentes méthodes simultanément.

16.Le projet de rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales est approuvé, sous réserve de la confirmation des renseignements concernant le Togo.

Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations (CCPR/C/91/R.3)

17.M. SHEARER (Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations) dit que le rapport porte sur le suivi des communications depuis la quatre-vingt-dixième session du Comité, en juillet 2007. Trois affaires concernent l’Australie et M. Shearer s’est entretenu avec le Représentant permanent adjoint de l’Australie à Genève à la dernière session. Dans l’affaire Winata c. Australie (communication no 930/2000), M. Winata et Mme Li ont reçu un visa provisoire de type E et résident actuellement légalement dans le pays. Leur situation est certes précaire, mais ils ne risquent pas d’être renvoyés et leur fils a acquis la nationalité australienne. L’État partie a dit dans une lettre datée du 15 octobre 2007 faisant suite aux discussions avec M. Shearer qu’«il considère que la poursuite du dialogue avec le Comité n’est pas fructueuse». En d’autres termes, il a pris une décision et considère que le Comité devrait considérer l’affaire comme terminée. Le Comité doit donc décider de la suite à donner au dernier courrier de l’État partie. La formule «dialogue en cours» habituellement utilisée dans les résumés qui figurent dans le rapport annuel du Comité ne reflète pas toujours fidèlement la situation. Mme Chanet a proposé que des sous-catégories soient introduites pour expliquer en quoi certaines réponses ne sont pas satisfaisantes. L’une d’entre elles pourrait être «L’État partie considère que la poursuite du dialogue avec le Comité n’est pas fructueuse». Dans l’affaire Shafiq c. Australie (communication no 1324/2004), l’auteur, qui avait reçu un visa provisoire, est frappé d’expulsion imminente. Là aussi l’État partie a dit qu’«il considère que la poursuite du dialogue avec le Comité n’est pas fructueuse». Les auteurs de ces deux communications n’ont pas encore eu le temps de répondre. En ce qui concerne l’affaire Young c. Australie (communication no 941/2000), qui porte sur un cas de discrimination en matière de prestations sociales fondée sur l’orientation sexuelle, il semblerait que le Gouvernement ait présenté un projet de loi visant à mettre fin à ce type de discrimination, mais l’a retiré. Ici encore, le Gouvernement australien a eu la même réaction. M. Shearer propose d’attendre les résultats des élections prévues en novembre pour déterminer ce qu’il conviendra de demander à l’État partie.

18.Dans l’affaire Perterer c. Autriche (communication no 1015/2001), les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnisation. L’État partie ne rejette pas les conclusions du Comité, mais il se trouve dans une situation difficile en raison de ce désaccord. L’auteur a refusé tout arrangement à l’amiable et insiste pour engager une action en justice. Le Comité n’a pas encore reçu ses commentaires. Il faut donc considérer que le dialogue est en cours.

19.L’affaire N. T. c. Canada (communication no 1052/2002) est extrêmement complexe. L’auteur a demandé un droit de visite pour son enfant qu’elle avait placé en vue d’adoption. Elle se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. En mai 2002, le Gouvernement canadien a répondu, très succinctement, que, étant donné que l’auteur ne précisait pas quelles dispositions du Pacte auraient été violées, il n’était pas en mesure de répondre à sa plainte. Par la suite, le Gouvernement canadien a fait savoir qu’il jugeait la plainte irrecevable et dénuée de fondement pour cette raison, mais n’a jamais avancé d’arguments sur le fond. Dans le même courrier daté de mai 2002, il était dit que le Gouvernement canadien se réservait le droit de formuler des observations sur la recevabilité et le fond de la plainte s’il recevait de plus amples informations. Cette réponse n’a été transmise à l’auteur qu’en août 2003, qui y a répondu en septembre 2003 en communiquant toutes les informations servant à étayer sa plainte. Le 10 décembre 2003, le Comité a transmis ce courrier à l’État partie, qui n’a pas répondu. Le Groupe de travail a donc commencé à examiner la communication. À la fin de 2006, l’auteur a envoyé d’autres documents que le Comité a également transmis à l’État partie. Le Comité a rendu une décision en mars 2007. Le Gouvernement canadien objecte maintenant qu’il est extrêmement étonné, car il n’a jamais reçu les documents qui lui auraient permis de présenter des observations sur le fond, ce qu’il souhaite faire. Dans cette affaire complexe, il y a sans doute eu un problème de communication au sein du Gouvernement canadien; celui-ci demande maintenant la réouverture de l’affaire. Comme le Comité a déjà rendu une décision, il doit réfléchir à la conduite à tenir et se prononcer à sa session de mars 2008, étant entendu que les intérêts de l’auteur de la communication doivent être préservés.

20.Dans l’affaire d’enlèvement et de détention au secret, Nydia Erika Bautista c. Colombie (communication no 563/1993), le conseil de l’auteur a informé le Comité que sa décision n’avait pas été appliquée. Des observations supplémentaires ont été envoyées à l’État partie le 14 août 2007. Le dialogue est donc en cours.

21.Dans l’affaire E. B. c. Nouvelle-Zélande (communication no 1368/2005), l’État partie a donné effet aux constatations du Comité dans la mesure où une action judiciaire a été engagée. Il y a eu un procès de quatre jours qui s’est ouvert le 20 août 2007. Le jugement n’a pas encore été rendu. On peut donc considérer que le dialogue est en cours.

22.Les constatations du Comité dans l’affaire Avellanal c. Pérou (communication no 202/1986) remontent à 1988. Selon les lettres que l’auteur a adressées au Comité le 30 mars, le 4 juin et le 3 août 2007, l’État partie ne les a pas mises en œuvre. Le Comité regrette l’absence de réponse de l’État partie et dit considérer que le dialogue est en cours. Concernant les affaires Marlem Carranza Alegre c. Pérou (communication no 1126/2002) et Quispe Roque c. Pérou (communication no 1125/2002), les auteurs ont été libérés comme suite aux constatations du Comité mais comme ils n’ont pas encore indiqué s’ils comptaient réclamer une indemnisation, le Comité considère que le dialogue est en cours. Dans l’affaire Vargas Mas c. Pérou (communication no 1058/2002), l’État partie a répondu au sujet de la mise en œuvre des recommandations du Comité, lequel a transmis cette réponse à l’auteur le 20 août 2007. Il est encore un peu tôt pour s’attendre à une réaction et le Comité considère que le dialogue est en cours.

23.Enfin, concernant l’affaire Alzery c. Suède (communication no 1416/2005), la deuxième demande de permis de séjour déposée par l’auteur étant en cours d’examen, il est encore trop tôt pour se prononcer. Le Comité considère donc que le dialogue est en cours.

24.Le PRÉSIDENT remercie le Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations et invite les membres qui le souhaitent à poser des questions.

25.M. LALLAH, se référant à l’affaire N. T. c. Canada (communication no 1052/2002), qui porte sur la garde d’un enfant et la possibilité de voir cet enfant, rappelle que les procédures engagées devant les tribunaux de l’État partie avaient duré plusieurs années et que le secrétariat avait tenu à éviter que le Comité ne soit accusé de la même léthargie. Il pense par ailleurs que si le Comité décidait de réexaminer cette affaire, il devrait le faire en séance privée.

26.M. KÄLIN objecte qu’il ne voit pas de raison de réexaminer l’affaire.

27.M. O’FLAHERTY fait observer qu’en acceptant l’argument avancé systématiquement par l’Australie, à savoir qu’il serait inutile de poursuivre le dialogue, le Comité créerait un précédent fâcheux. Concernant plus précisément l’affaire Winata c. Australie, il pense comme M. Kälin, qu’il n’y a pas lieu de réexaminer l’affaire et que le moment est peut-être venu d’en clore l’examen, étant donné que l’enfant dont il s’agissait d’assurer le bien-être est à présent majeur, qu’il a acquis la nationalité australienne et que la situation de ses parents semble en voie de régularisation. Enfin, en ce qui concerne l’affaire N. T. c. Canada, le Comité devra traiter tous les aspects de la communication et il lui faudra l’examiner en séance privée.

28.Mme PALM dit que le Comité a traité l’affaire N. T. c. Canada comme il convenait et qu’il ne doit pas la réexaminer simplement parce que l’État partie n’a pas réagi de manière appropriée.

29.Le PRÉSIDENT fait observer qu’il ne s’agit pas de décider de réexaminer l’affaire ou non − ce qui devra se faire en séance privée − mais d’approuver le rapport du Rapporteur spécial où il est dit que le Comité considère que le dialogue est en cours.

30.M. O’FLAHERTY dit que le Rapporteur spécial ne demande pas uniquement au Comité d’adopter son rapport, mais également de lui fournir des orientations précises. À ce sujet, il propose de remplacer le texte figurant dans la rubrique «Décision du Comité» par la phrase suivante: «Le Comité regrette que l’État partie refuse d’accepter ses constatations et ses recommandations, et il considère que le dialogue est en cours.».

31.La proposition de M. O’Flaherty est acceptée.

32.Le projet de rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations, tel qu’il a été modifié, est approuvé.

La séance est levée à 12 h 50.

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