COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 2323e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 25 octobre 2005, à 15 heures

Présidente: Mme PALM (Vice‑Présidente)

SOMMAIRE

OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ (suite)

La séance est ouverte à 15 h 05.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

Projet d’observation générale révisé concernant l’article 14 du Pacte (Droit à un procès équitable) (suite) (CCPR/C/83/CRP.4/Rev.1)

Paragraphe 11

1.M. KÄLIN dit qu’il accepte la modification proposée par Sir Nigel Rodley concernant la première phrase du paragraphe 11, qui se lirait comme suit: «Le terme “tribunal” dans la deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 14 désigne un organe établi par la loi, qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif et qui, d’une manière générale, statue en toute indépendance sur des questions juridiques dans le cadre de procédures à caractère judiciaire» (CCPR/C/SR.2322). M. O’Flaherty a appelé l’attention sur l’emploi erroné du mot anglais «court» au lieu de «tribunal» dans les cinquième et sixième phrases. Ceci doit être rectifié. Nonobstant l’adoption de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (A/RES/59/38), il juge nécessaire de mentionner l’immunité des États souverains, cette notion étant toujours considérée comme un principe du droit international et pouvant être un obstacle à l’engagement de poursuites en justice.

2.M. SHEARER demande pourquoi il n’est pas fait mention d’autres types d’immunité, telle que l’immunité diplomatique. Il propose d’utiliser une formulation plus large et de dire par exemple «à la poursuite d’un but légitime tel que la bonne administration de la justice ou l’observation d’exceptions d’incompétence conformément au droit international».

3.M. LALLAH approuve la proposition de M. Shearer. Il propose d’ajouter les mots «en soi» à la dernière phrase du paragraphe 11 qui se lirait ainsi: «le droit de chacun de saisir un tribunal en vue d’obtenir une décision sur ses droits et obligations de caractère civil n’inclut pas en soi le droit d’appel».

4.M. SOLARI YRIGOYEN approuve la proposition de M. Lallah.

5.M. KÄLIN accepte la proposition de M. Lallah. La solution la meilleure consisterait à utiliser une formulation plus large dans l’esprit de la suggestion faite par M. Shearer à propos de l’immunité, qu’il estime nécessaire d’inclure pour que le sens donné par le Comité soit clair même pour des non‑spécialistes du droit international.

6.La PRẾSIDENTE dit qu’elle considérera que le Comité accepte les propositions de modification au paragraphe 11.

7.Il en est ainsi décidé.

La partie publique de la séance est levée à 15 h 15.

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