Comité des droits de l ’ homme

10 6 e session

Compte rendu analytique de la deuxième partie ( publique )* de la 2946 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 31 octobre 2012, à 15 heures

Président e:Mme Majodina

S ommaire

Suivi des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

La deuxième partie (publique) de la séance est ouverte à 17 h 35.

Suivi des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

1.La  PrésidenteinviteM. Thelin, Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations, à présenter son rapport intérimaire.

2.M.  Thelin (Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations) dit qu’en raison de contraintes budgétaires, il n’a pas été en mesure d’établir un rapport écrit sur les principaux faits survenus depuis la précédente session, de sorte qu’il les présentera oralement dans leurs grandes lignes.

3.Concernant l’affaire L. N. P. c. Argentine (communication no 1610/2007), dans laquelle le Comité a constaté une violation des articles 7 et 14 du Pacte et demandé l’exécution complète des mesures de réparation convenues à l’amiable entre l’auteur et l’État partie, le secrétariat a reçu des renseignements indiquant que les victimes s’étaient vu allouer une indemnité forfaitaire de 53 000 dollars des États-Unis et une pension mensuelle à vie.

4.Pour ce qui est de la communication no 1611/2007, Bonilla Lerma c. Colombi e, dans laquelle le Comité a constaté une violation de l’article 14, l’État partie a fait savoir qu’une loi reconnaissant la force obligatoire des décisions d’instances internationales, dont le Comité des droits de l’homme, avait été adoptée et que cette mesure aurait également une incidence sur 14 autres affaires examinées par le Comité.

5.Le Rapporteur spécial s’est également entretenu avec des représentants de l’Ukraine au sujet de l’affaire Aliev(communication no781/1997),relative à une violation des articles 7 et 14 du Pacte, dans laquelle le Comité avait demandé la libération anticipée de l’auteur. Même si l’État partie n’a pas changé de position, les représentants ont prêté une oreille attentive aux arguments du Rapporteur spécial; il importe donc de poursuivre le dialogue. Concernant les affaires Butovenko (communication no1412/2005) et Shchetka (communicationno1535/2006), également relatives à des violations des articles 7 et 14 du Pacte, l’Ukraine n’a soumis à ce jour aucune réponse écrite. Les auteurs ont fait savoir qu’ils avaient saisi la Cour suprême ukrainienne du réexamen de leur condamnation et que celle-ci, s’appuyant exclusivement sur l’article 400-12 du Code de procédure pénale, avait estimé que les décisions du Comité des droits de l’homme n’avaient pas force obligatoire. Les discussions tenues avec les représentants ukrainiens sur la nécessité de modifier la disposition concernée se sont toutefois révélées encourageantes.

6.À propos des affaires Fardon (communication no 1629/2007) et Tillman(communication no 1635/2007), dans lesquelles le Comité demandait qu’il soit mis un terme à la détention des auteurs au titre de la loi sur les infractions pénales, l’Australie continue de contester le raisonnement juridique suivi par le Comité, de sorte que des avancées semblent peu probables. Concernant enfin l’affaire Nystrom et consorts c. Australie (communication no 1557/2007), l’État partie fait siennes les opinons individuelles dissidentes jointes aux constatations du Comité; dès lors, il ne semble pas y avoir lieu de poursuivre le dialogue à cet égard.

7.La Présidente remercie M. Thelin de sa présentation et, relevant que son mandat s’achève à la fin de la session, salue sa contribution aux travaux de Comité.

La séance est levé e à 18 heures.