Quatre-vingt dix-huitième session
Compte rendu analytique de la 2691e séance
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 11 mars 2010, à 10 heures
Président :M. Iwasawa
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte et des situations de pays (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Argentine (suite)
La séance est ouverte à 10 h 15.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte et des situations de pays (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Argentine (CCPR/C/ARG/4) (suite)
À l’invitation du Président, les membres de la délégation de l’Argentine prennent place à la table du Comité.
M. Alén (Argentine), en réponse aux questions posées par le Comité l’après-midi précédent, déclare que sa délégation n’a nullement l’intention de minimiser la situation dans les prisons argentines. Son Gouvernement a reconnu la gravité des conditions existantes, et œuvre en ce moment-même afin de trouver des solutions tant au niveau fédéral qu’au niveau de l’État. Le problème du surpeuplement des prisons ainsi que des cellules de la police dans la province de Buenos Aires est en train d’être résolu grâce à des mesures draconiennes qui commencent d’ores et déjà à porter leurs fruits.
En ce qui concerne les allégations de violences commises par des policiers, il a été établi que les décès en question ne se sont pas produits lors de manifestations publiques, ou ne sont pas consécutifs à des actes de répression. Depuis 2003, la formation des forces de sécurité a été guidée par des protocoles stricts en termes de conduite et par des meilleures pratiques en ce qui concerne le maintien de l’ordre et la gestion des foules. L’usage des armes à feu est strictement interdit lors de manifestations publiques et autres rassemblements; les membres de la police et des forces de sécurité sont conscients du fait qu’ils ne doivent pas faire usage d’une force non-nécessaire dans l’exercice de leur mission de gardiens de l’ordre. Ils sont profondément conscients, que toute action entreprise doit l’être dans le respect du droit du public à la liberté d’expression.
Sa délégation fournira par écrit de plus amples informations sur l’étendue du problème, le détail des forces de sécurité et de police impliquées, ainsi qu’une liste de catégories d’infractions présumées. Elle fournira également des statistiques détaillant la participation des fonctionnaires et des forces de sécurité, le nombre d’affaires dénoncées et présentées devant des tribunaux, ainsi que les condamnations en découlant.
Au sujet du point numéro 13 de la liste des points à traiter où le Comité fait spécifiquement référence au décret no 222/03, il explique que le décret en question soutient davantage l’indépendance du pouvoir judiciaire en limitant les pouvoirs de l’exécutif en ce qui concerne le processus de sélection des membres de la Cour suprême de justice. Le décret fournit un système transparent grâce auquel les candidats assistent à des audiences avant que la décision finale ne soit prise par rapport à leur nomination à la Cour.
En ce qui concerne la présomption d’innocence, et les longues périodes de détention, il déclare que la jurisprudence a établi à l’unanimité dans l’ensemble des tribunaux et à tous les nivaux, que la privation de liberté constitue une mesure exceptionnelle, et non la règle générale. Qui plus est, il a été convenu de clauses raisonnables en vertu desquelles nul ne peut être maintenu en détention pendant plus de deux ans sans règlement définitif de son affaire. En vertu du système actuel de défense publique, tout accusé à le droit d’être défendu, et s’il n’en a pas les moyens, l’État fournit des avocats hautement qualifiés qui disposent de tout l’équipement professionnel afin de remplir leur tâche de manière responsable et intègre.
En réponse à la demande d’amélioration des conditions sous lesquelles les malades mentaux ont accès à la justice, il déclare que le Gouvernement s’est engagé à poursuivre les réformes légales nécessaires concernant un grand nombre de questions afin que de telles améliorations prennent effet. C’est dans ce contexte qu’il informe le Comité qu’un projet de loi présenté par la Chambre des députés est débattu par les commissions concernées au Sénat depuis fin 2009. Entre autres choses, ce projet prône la reconnaissance complète de la personnalité juridique des handicapés, et leur droit à être entendus devant les tribunaux dans la dignité.
La prise de conscience est l’une des approches clé adoptées par l’État afin de promouvoir la reconnaissance des droits des personnes vulnérables, en particulier de celles souffrant de handicap mental. Mis à part les efforts entrepris afin de former et sensibiliser le système judiciaire et les fonctionnaires locaux, le Gouvernement a mené des campagnes publiques d’information approfondies et organisé toute une série d’activités multidisciplinaires à travers les branches nationales du Secrétariat aux droits de l'homme en coordination avec le ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, et le ministère de la santé.
M. Morgado (Argentine) déclare que suite à l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2008, les étapes de la législation interne se sont concentrées sur l’article 12 de la Convention garantissant l’autonomie légale des personnes handicapées mentales, et sur l’article 141 du Code civil de 1871. Les projets de loi actuellement devant le Congrès national prévoient une aide en faveur des personnes handicapées ainsi que la complète reconnaissance de leurs droits. Un programme relatif à la santé mentale a été lancé récemment pour garantir la conformité de la législation interne avec les dispositions de la Convention. Le programme doit également améliorer leurs conditions de détention, promouvoir l’intégration sociale des personnes souffrant de désordres psychologiques, renforcer leur possibilités à défendre leurs droits, et consolider les liens entre les handicapés et les organisations régionales et locales.
M. Alén (Argentine) produit le détail des groupes figurant sur le registre national des cultes du pays, et déclare qu’ils jouissent tous d’une totale liberté de religion. Le gouvernement fédéral aide financièrement l’Église catholique romaine, mais en vertu du système d’exonération, tous les groupes figurant sur le registre peuvent bénéficier d’avantages économiques indirects. Une loi datant de la dictature militaire a été rejetée par les gouvernements récents, et le Secrétariat au culte a élaboré un projet de loi relatif à la liberté religieuse fondée sur la reconnaissance du droit à la diversité religieuse, ethnique et culturelle. Il est actuellement en cours de débat, et favorisera une relation positive entre l’État et les différentes confessions grâce à un régime plus démocratique protégeant le droit à la liberté de culte.
Il voudrait associer sa réponse aux questions relatives à l’usage de la force de la part des autorités à la réponse de sa délégation à une question similaire soulevé au point 18. Son Gouvernement souscrit aux normes internationales sur l’usage de la force par les forces de sécurité au cours de manifestations et de protestations, et garantit le droit d’assemblée pacifique. L’approche de l’intervention de l’État a changé au cours des années passant de la répression à la maîtrise. Le droit de manifester est à présent protégé. Les membres des forces de sécurité en charge des manifestations ne sont pas autorisés à porter des armes mortelles, et en cas de mobilisation, sont déployées des forces de l’ordre ayant suivi un entraînement spécial. Depuis 2003, une division spécifique au sein des forces de police aide au maintien de l’ordre lors de manifestations sportives, de manifestations, et autres concentrations importantes de personnes.
Il souligne un certain nombre de normes, directives, et principes adoptés en ce qui concerne le comportement des forces de l’ordre, l’usage de la force, la prévention du crime, le maintien de l’ordre public, et les restrictions imposées aux services secrets du pays au moment de recueillir des informations sur les personnes ou les organisations.
En ce qui concerne la composition du Conseil de la magistrature, il explique que seuls 5 de ses 13 membres sont issus du Gouvernement, ce qui exclue la possibilité d’une « majorité automatique » ou d’une influence excessive du Gouvernement sur les délibérations du Conseil. Depuis 2003, le Conseil n’a jamais été dirigé par le pouvoir exécutif, sinon principalement par des représentants des cercles universitaire ou judiciaire complètement indépendants de l’exécutif, et même par des personnes étant manifestement membres de l’opposition.
Apportant des précisions sur la protection des témoins par rapport à la veille, il déclare que sur 4 300 témoins dans des affaires concernant les droits de l’homme, 1 000 personnes ont demandé à être informées sur le programme de protection des témoins, et 200 bénéficient actuellement de mesures de protection d’une manière ou d’une autre. Il existe un large éventail de mesures de protection y compris le déplacement et la réinstallation ou le changement d’identité, un système d’alerte rapide, ou une sécurité personnelle assurée par les forces de sécurité, lorsque ceci est jugé nécessaire. Les demandes de protection doivent être faites auprès des autorités. Le ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme a émis une opinion afin de déterminer l’éligibilité des demandeurs au programme de protection des témoins, et la nature exacte de la protection requise.
Il confirme qu’une législation nouvelle relative à la violence à l’égard des femmes est sur le point d’être promulguée, et qu’elle prévoira certainement une implication active des organisations de la société civile qui défendent le droit des femmes. D’autres mécanismes comme les services offerts par le bureau des violences familiales sont étendus par-delà le niveau fédéral à tous les tribunaux de province afin de garantir que les lois pertinentes sont intégralement applicables.
La délégation fournira des informations par écrit avec des statistiques ventilées, détaillant les allégations émises entre 2006 et 2009 concernant des violations, y compris la torture, la privation illégale de liberté, et la détention.
Les débats concernant les trois projets de loi sur la prévention de la torture ont lieu en ce moment devant la Chambre des députés. Depuis 2008, aucun groupe n’a bénéficié de la majorité législative lui permettant d’imposer un projet de loi à lui seul : tous les projets de loi requièrent un consensus entre les divers groupes à la Chambre des députés et au Sénat. Cette approche garantit que le processus donne lieu à des débats approfondis avant l’adoption des lois, respectant ainsi les principes et les critères internationaux.
M. Morgado (Argentine), en ce qui concerne le projet d’amendement à la loi n° 26.364 relative à la traite des êtres humains et à son obligation de prouver « le défaut de consentement » pour pouvoir caractériser une infraction de traite des êtres humains, déclare que l'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) a protesté contre l’interprétation de la définition de traite des êtres humains telle qu’elle figure dans cette loi. L’Institut pense que la définition de la traite des êtres humains, en vertu du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, rend le consentement de la victime non pertinent, et ce quel que soit l’âge de la victime. Bien entendu, l’implication d’enfants mineurs peut être considérée comme une circonstance aggravante dans la répression du crime de traite des êtres humains.
M. Alén (Argentine), fournissant des informations supplémentaires sur l’état d’avancement des projets de loi visant à créer et à mettre en place un mécanisme national sur la prévention de la torture, déclare que les organisations de la société civile ont apporté d’importantes contributions au débat concernant les trois projets de loi devant le Congrès national. L’un des projets est dû spécifiquement à la collaboration entre plusieurs organisations sous l’égide du Centre d'études judiciaires et sociales (CELS). En ce qui concerne l’indépendance du mécanisme national, il déclare qu’une fois créé en vertu d’une loi, l’État fournira toutes les ressources nécessaires afin de garantir l’indépendance et l’efficacité de ses actions.
Les données provenant d’ONG sur le nombre de personnes actuellement en détention dans la province de Buenos Aires – évoqué par Sir Nigel Rodley la veille – correspondent avec celles fournies par le ministère de la justice. Son Gouvernement ne tente pas de minimiser la gravité du problème, mais il tente plutôt de trouver des solutions, et certaines ont été mises en œuvre de façon plus effective au niveau fédéral et doivent être menées au-delà de la province de Buenos Aires. Mais le processus ne progresse pas aussi vite qu’on le voudrait.
M me Chanet demande à la délégation de confirmer si, dans certaines provinces, le Bureau du Procureur doit fournir une aide juridique gratuite aux personnes ne pouvant la payer. Elle en conclue également que les procédures disciplinaires en rapport avec ces conseils relèvent du mandat du Procureur. Si tel était le cas, elle voudrait savoir d’où proviennent les fonds pour les conseils offrant une assistance juridique, et comment leur indépendance est garantie puisqu’ils sont financièrement, entre autres, dépendants du Bureau du Procureur.
Elle voudrait également savoir si le système juridique argentin prévoit le droit de recours pour une inculpation ou une sentence devant un tribunal supérieur en vertu de la loi, conformément à l’article 14, 5 du Pacte. Elle rappelle que c’est la pratique courante pour les États parties qui ne peuvent offrir ce deuxième niveau de recours que d’émettre une réserve quant à l’article 14.
M. Thelin pense qu’il serait utile de savoir quand les mesures nécessaires seront prises afin d’assurer une mise en œuvre effective de la loi de protection pour prévenir, punir, et éradiquer la violence à l’égard des femmes dans le cadre de leurs relations interpersonnelles à travers le territoire national. Dans ce contexte, il demande quand les statistiques nationales sur la violence familiale seront réunies afin que le Gouvernement évalue au plus juste l’étendue du problème.
Étant donnée la nécessité d’une législation plus libérale sur l’avortement afin de prévenir d’autres risques pour les jeunes femmes du fait de l’interprétation plutôt étroite de la législation existante, il presse l’État partie d’accélérer le mouvement sur la législation qui est demeurée entre les mains du ministère de la justice depuis assez longtemps.
Il demande si le Gouvernement a l’intention d’amender le Code de procédure pénale en ce qui concerne le régime de la détention provisoire plutôt que de recourir exclusivement à la jurisprudence. Il n’est pas convaincu que la jurisprudence soit un choix judicieux car elle tarde à faire ressentir tout son impact, particulièrement au niveau local.
M me Majodina salue l’information relative à la création imminente d’un mécanisme national pour prévenir la torture, et se montre particulièrement satisfaite de voir que la société civile est activement impliquée dans les débats sur les projets de loi à cet égard. C’est pourquoi elle s’intéresse particulièrement à savoir quelles sont les mesures qui seront adoptées en vue de garantir l’indépendance des mécanismes sans lesquels son travail s’avèrera inutile. Elle voudrait que la délégation garantisse qu’il y aura une coordination effective entre le système fédéral et les départements provinciaux en ce qui concerne le fonctionnement du mécanisme national de manière à rendre possible un suivi et un contrôle des centres de détention à travers le territoire national.
M. Alén (Argentine), répondant à la question posée par MmeChanet, sur la désignation des avocats commis d’office, explique qu’il existe deux possibilités : au niveau fédéral, il existe un Bureau du Procureur et un Bureau du défenseur public. Les avocats commis d’office sont attachés au second qui est autonome, financièrement indépendant, et ne reçoit aucune instruction d’aucun autre organisme. Il précise que le Bureau du Procureur et le Bureau du défenseur public sont des entités parfaitement distinctes. Une assistance juridique gratuite est également proposée à travers les facultés de droit des universités nationales et des barreaux aux défendeurs qui n’ont pas les moyens d'engager le défenseur de leur choix.
Il est vrai qu'au niveau provincial les services du Procureur n’établissent pas une limite claire entre les avocats de la défense et le ministère public; néanmoins, ceci ne veut pas dire que les défenseurs reçoivent des ordres ou des instructions de la part des procureurs. Chaque partie agit dans l’intégrité professionnelle, et jouit d’indépendance et d’autonomie dans l’exercice de ses fonctions. Les barreaux de province offrent les mêmes mécanismes d’assistance juridique gratuite que ceux décrits antérieurement. En outre, les ordres des avocats de province régissent la conduite des avocats de la défense et surveillent l’éthique au sein des tribunaux s’occupant des questions ayant trait à la discipline et à l’éthique.
En ce qui concerne la question du recours devant une juridiction supérieure, il déclare que le droit d’introduire un recours est garanti en Argentine conformément à l’article 14 du Pacte. Au niveau fédéral, la Cour nationale de cassation pénale a complètement réexaminé les arrêts rendus par des juridictions inférieures; et en province, selon le type d’organisation, les affaires sont réexaminées soit par une cour de cassation, soit par des juridictions pénales, ou par des cours correctionnelles.
M. Mattarollo (Argentine) décrit certains des aspects de l’évolution de la justice argentine au cours des 30 dernières années, après la restauration de l’ordre constitutionnel. Le premier Gouvernement constitutionnel en 1983, a ratifié un ensemble d'instruments internationaux, tout à son honneur, mais il a été moins hardi au moment d'appliquer les principes et les lois du droit international coutumier. Ce depuis néanmoins, la République argentine progresse vers une complète mise en œuvre du droit international et des ses dispositions.
L’indépendance du mécanisme national proposé pour la prévention de la torture est un aspect crucial des débats sur la législation pour mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifié par l’Argentine en 2004. Si l’idée première était de placer le mécanisme national sous la juridiction du ministère de la justice, les projets de loi proposés plus récemment l’ont placé sous la juridiction du Congrès plutôt que sous celle de l’exécutif.
La coordination entre les juridictions fédérale et provinciales demeure une question préoccupante qui n’a pu encore être résolue. La délégation apprécierait tout conseil ou opinion que le Comité voudrait bien lui apporter à cet égard.
M. Alén (Argentine) déclare que la mise en œuvre de la législation concernant la loi relative à la protection totale contre la violence à l’égard des femmes devrait entrer en vigueur courant 2010. Il informe le Comité que le Conseil national des femmes a rassemblé des statistiques nationales sur la violence familiale; la délégation sera heureuse de les présenter en temps voulu.
Dans la Province de Chubut, la Cour suprême vient de rendre un arrêt sur l’avortement thérapeutique. Un résultat immédiat de cet arrêt est que le système hospitalier de la province a permis qu’un autre avortement thérapeutique soit pratiqué sans avoir recours à l’intervention de la justice.
M. Morgado (Argentine) déclare que dans une enquête du CELS, de 500 médecins pratiquant dans des hôpitaux publiques dans la zone métropolitaine de Buenos Aires, 65,3% considèrent que l’avortement est la question la plus importante dans le pays en termes de santé publique. En ce qui concerne la législation relative à l’avortement, 86,7% ont déclaré que la loi ne doit pas criminaliser l’interruption de grossesse lorsqu’il y a un risque pour la vie ou la santé de la mère; 83% soutiennent que cette interruption de grossesse ne doit pas être punissable dans les cas d’inceste ou de viol; et 73,5% déclarent que les hôpitaux publics doivent pratiquer des avortements non-punissables. Le besoin de lignes directrices et de critères conformes à la pratique quotidienne dans les institutions de santé est souligné par la réponse à la question sur si les femmes hospitalisées pour des complications après des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, doivent être signalées à la police : 73,5% sont pour alors que 15,5% sont contre; mais 88,2% des médecins sont contre l'emprisonnement de ces femmes-là. La majorité des travailleurs de santé semble être en faveur de l’avortement légal, mais il est évident qu’il y a une contradiction entre la législation actuelle et son étroite interprétation par les tribunaux à tous les niveaux.
Le P résident invite la délégation à répondre aux questions 15 à 26 de la liste des points à traiter (CCPR/C/ARG/Q/4).
M. Alén (Argentine), en réponse au point 16, explique que la loi n° 26.522 du 19 octobre 2009 a été adoptée pour remplacer la loi antérieure relative à la radiodiffusion qui datait de l’époque de la dictature militaire. La nouvelle loi régit les services de communication audiovisuelle conformément aux normes internationales en la matière et à l’article 19 du Pacte. Elle prévoit également l’obligation de la part de l’État de sauvegarder le droit à l’information, à la participation, au développement de l'état de droit, et des valeurs de la liberté d’expression. La loi vise également à promouvoir et garantir le libre exercice du droit de toutes les personnes à enquêter, chercher, recevoir et fournir de l’information, des opinions et des idées sans censure, dans le respect de l’état de droit démocratique et des droits de l’homme, conformément aux obligations en vertu de la Convention interaméricaine des droits de l’homme et autres traités incorporés à la Constitution nationale.
L’autorité fédérale en charge des services de communication audiovisuelle, composée de membres du pouvoir exécutif et du Congrès national, est chargée de la mise en application de la loi. Elle est assistée dans cette tâche par le conseil fédéral des communications audiovisuelles qui lui est composé de hauts fonctionnaires représentant les provinces, de membres des media publiques et privés, des facultés de communication, et des peuples autochtones, de travailleurs des média, et d’ONG des droits de l’homme, entre autres. De récents efforts pour augmenter le niveau de liberté d’expression dans la société argentine se sont beaucoup appuyés sur l’implication de la société civile dans le développement des normes, et dans la sensibilisation du public. Un autre secteur prioritaire pour le Gouvernement est la prévention des monopoles dans le monde des média. Le CELS a joué un rôle clé dans la promotion de normes révolutionnaires décriminalisant la diffamation et la calomnie dans l’expression d’opinions sur des sujets d’intérêt public. Les nouvelles règles étendent effectivement la finalité des garanties relatives au droit à la liberté d’expression dans les termes les plus larges possible.
Outre l’information sur les programmes de protection des témoins déjà fournie par la délégation, il déclare que les défenseures des droits de l’homme sont toujours l’objet de menaces, mais fort heureusement, sans résultat tragique dernièrement. Des enquêtes sont en cours sur des attaques précédentes, et la délégation a été informée qu'un juge s’occupant d’une affaire de disparition de témoins clef dans un procès très en vue pour crimes contre l’humanité, vient de faire la première déclaration cruciale en rapport avec un suspect lors d’une phase importante de l’enquête. Dans ce contexte, il saisit l’opportunité pour assurer de l’engagement de son Gouvernement dans une coopération constante et une communication ouverte avec les Rapporteurs spéciaux de l’Organisation des Nations Unies à travers les mécanismes instaurés par le Conseil des droits de l’homme.
M. Morgado (Argentine) explique qu’un observatoire contre la discrimination dans le football (Observatorio de Discriminacion en Futból) a été créé dans le cadre de l'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) afin de freiner la discrimination raciale, les crimes haineux, la xénophobie, l’intolérance religieuse et autres exemples de discrimination dans ce sport. L’observatoire est composé de membres de l’association argentine de football, de l’association des arbitres, de journalistes et autres experts. Leur tâche principale consiste à examiner, analyser et assurer le suivi d’incidents concernant la violence ou la discrimination raciale dans le sport. L’observatoire mène aussi des programmes complets de sensibilisation dans les écoles de sport, les organisations de football de première division, et des clubs sportifs indépendants.
M. Alén (Argentine) en ce qui concerne le point 20 sur la protection des mineurs, déclare qu’un projet de loi sur un régime pénal applicable aux mineurs qui fixe à 14 ans l’âge de la responsabilité pénale a été proposé et est débattu en vue de son adoption finale par la Chambre des députés pendant sa session courante. Une législation supplémentaire sur la protection des droits des enfants et des adolescents est en cours d’élaboration. L’organisme d’État compétent en matière de protection de l'enfance, le Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille, a élaboré une politique nationale pour renforcer et redéfinir les dispositions gouvernementales visant les jeunes contrevenants à travers plusieurs actions, plans et programmes.
La combinaison des activités du Secrétariat national et du Secrétariat aux droits de l'homme met en évidence la nécessité pour toutes les provinces de mettre en place des capacités institutionnelles et d’améliorer les services en faveur de la justice pénale pour mineurs. Il est satisfait par les progrès accomplis dans certaines provinces. Le Gouvernement a également exploré d’autres possibilités outre la détention pour les jeunes contrevenants, et de nouveaux hébergements de « liberté assistée », surtout dans les zones urbaines. Plus de 80% de ces hébergements offrent des examens médicaux réguliers aux enfants et aux adolescents. Des dépistages pour les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida et autres services de santé procréative et sexuelle, des programmes de formation, des activités artistiques et sportives, des services d’information et de conseil sont largement disponibles.
Depuis 1992, la Commission nationale pour le droit à l’identité (CONADI) en coopération avec l’État, des ONG spécialisés, et l’Association des grands-mères de la Place de Mai entre autres, ont mené des enquêtes en vue d’identifier les enfants nés de femmes secrètement détenues pendant la dictature militaire. Des informations et des données rassemblées par la Banque nationale de données génétiques obtenues par des méthodes non-invasives dans la recherche d’ADN, ont fourni des preuves importantes pour les procès pour crimes contre l’humanité. À ce jour, 1 000 personnes ont perçu plus de 450 millions de pesos à titre de dédommagement; 80% d’entre elles étaient enfants lorsqu’elles étaient en détention avec leurs parents, ou sont nées en prison.
En ce qui concerne le point 22 de la liste, il déclare que la législation argentine ne prévoit pas le concept de « candidatures témoins ». Le terme tel qu’il est employé dans les média se réfère à des candidats détenant déjà un mandat, et il n’y a pas de conflit avec les dispositions de l’article 25 du Pacte ou avec la législation nationale. Ces candidats sont soumis aux niveaux habituels de suivi; ils peuvent être ouvertement défiés, et des transactions peuvent être menées à travers la chambre électorale nationale.
En outre, en ce qui concerne les personnes ayant précédemment été impliquées dans des violations graves des droits de l’homme, il assure le Comité que le passé de toute personne susceptible d’obtenir une promotion ou d’intégrer les forces armées ou la fonction publique est sérieusement épluché. Une loi relative à l’éthique au sein du secteur public national et une loi relative à la démocratisation contiennent toutes deux des dispositions spécifiques pour prévenir l’avancement professionnel de contrevenants aux droits de l’homme dans ces deux secteurs. Une procédure détaillée est menée par le Secrétariat aux droits de l'homme en coordination avec l’Archive nationale de la mémoire pour examiner les candidats avant de les nommer, à la recherche de possibles infractions aux droits de l’homme. Dans certains cas, ce processus a en fait conduit à l’identification d’individus ayant un passé criminel, et des poursuites ont été engagées. Dans le cas de Luis Patti, il informe le Comité que la candidature de M. Patti a été rejetée à l’unanimité, et il a été rayé des listes pour les élections législatives de 2009. En outre M. Patti a été placé en garde à vue pour crimes contre l’humanité, et il a été rassemblé contre lui un large faisceau de preuves.
M. Fernández (Argentine) se référant à la formulation du point 24 spécifie que les droits des peuples autochtones ne dépendent pas d’une reconnaissance au niveau provincial, mais que plutôt, la Constitution de 1992 reconnaît expressément l’identité culturelle et les origines ethniques des groupes autochtones argentins, leur droit à une éducation bilingue, et le rang légal de leurs communautés. La législation nationale soutient la protection de tous les droits des peuples autochtones, y compris leur droit à la propriété foncière et aux ressources naturelles qui est déjà effectif à travers le territoire argentin, et les provinces ont toute latitude pour décider indépendamment de droits supérieurs garantissant les droits stipulés dans la Constitution, si elles le jugeaient nécessaire.
En ce qui concerne le déplacement de groupes autochtones, tel que mentionné dans le point 25, il déclare que la loi n° 26160 régit effectivement la propriété communautaire de terres ancestrales dans plus des deux tiers des provinces comptant la plus importante population autochtone. Ses trois aspects principaux sont la protection des peuples autochtones contre le déplacement, l’établissement de titres de propriété foncière, et l’établissement de la propriété communautaire de terres désignées suite à des études anthropologiques. Des progrès remarquables ont été accomplis, y compris au niveau législatif, avec quelque 400 millions d’hectares restitués aux communautés autochtones. La législation actuelle protège 40 000 familles de l’expulsion, ce qui s’est malheureusement produit dans le passé. Il explique aussi que les expulsions ont été effectuées lorsque des tiers réclamaient des propriétés qui leur avaient été vendues intentionnellement ou non, mettant fin ainsi à la propriété historique des terres ancestrales en question. Au terme des lois existantes, ce genre de déplacements et d’expulsions ne peut plus se produire.
La loi relative aux services de communication audiovisuelle non seulement garantit que les groupes minoritaires, y compris les peuples autochtones, ont accès aux média, mais prévoit également la diffusion d’information relative aux activités des organisations autochtones et aux droits des peuples autochtones. La branche exécutive a lancé un dialogue révolutionnaire avec les organisations travaillant sur la reconnaissance historique des peuples autochtones, leur contribution à la construction de la nation, et de nombreuses autres initiatives afin de promouvoir leur intégration sociale et culturelle.
M. Rivas Posada saisit l’opportunité pour, au nom de ses collègues, rendre hommage au travail effectué par leur confrère du Comité, M. Fabian Omar Salvioli (Argentine). Il déclare que la présence de M. Salvioli au sein du Comité est la preuve de la contribution de l’État partie au développement des droits de l’homme. Il ajoute que les réponses de la délégation aux questions posées par le Comité prouvent la ferme volonté de l’Argentine à coopérer à mener plus avant la cause des droits de l’homme.
Même si le catholicisme n’a pas été déclaré officiellement religion d’État en Argentine, l’obligation constitutionnelle faite à l’État de soutenir la religion catholique a soulevé des préoccupations, non en termes de liberté de culte, mais plutôt par rapport à une possible discrimination envers les autres confessions. Par exemple, le fait qu’une aide budgétaire soit octroyée à l’Eglise catholique peut sembler discriminatoire s’il n’en va pas de même pour les autres groupes religieux. Il aimerait donc avoir davantage d’informations sur la manière dont l’État évite l’adoption de mesures qui pourraient être perçues comme discriminatoires à l’égard des autres religions pratiquées en Argentine.
En ce qui concerne le point 18 de la liste, il déclare que les ordres internes de la sécurité et de la police sont insuffisants pour mettre fin a un usage excessif de la force contre les foules. Il pense que des instruments avec une plus grand impact législatif seraient plus efficaces pour souligner la nécessité de respecter les normes internationales minimales. Outre les informations présentées sur le résultat des affaires en vertu desquelles l’identité des personnes nées en prison a été restaurée, il aimerait savoir quels progrès ont été accomplis pour localiser les personnes qui avaient effectivement organisé ces violations et les dissimulations corolaires. Il voudrait également savoir quelles peines ont été infligées aux personnes ayant été convaincue jusqu’à présent.
M me Motoc demande à la délégation d’indiquer ce que fait l’État partie afin d’améliorer l’accès à la justice de patients souffrant de maladies mentales, et de garantir la reconnaissance de leur personnalité juridique.
En revenant à la question de la liberté d’expression, elle demande à la délégation si la législation archaïque qui avait cours depuis la période de la dictature militaire est restée en vigueur. Elle aimerait savoir quelles mesures ont été adoptées par le Gouvernement afin de garantir les droits des peuples autochtones uniformément à travers le pays, et quelles stratégies sont mises en œuvre afin de diffuser le Pacte et renforcer sa visibilité au niveau judiciaire.
M me Majodina renvoie aux rapports: des éléments des forces de sécurité sont liés à des personnes impliquées dans la perpétration de violations majeures des droits de l’homme pendant la dictature, ce qui implique que les forces se sécurité ont le pouvoir de déstabiliser le processus de la justice. Elle rappelle que même dans un passé récent, il y a eu des menaces et des exemples d’intimidation de témoins clé et de défenseurs des droits de l’homme; trois témoins dans des affaires très en vue ont même disparu. Le Comité a appris qu’il n’y a pas encore de mécanismes spécifiques ou de procédures pour empêcher les personnes ayant été impliquées dans des violations graves de détenir des postes officiels au sein du Gouvernement ou d’y demeurer, contrairement à la recommandation 2002 du Comité selon laquelle l’État partie doit créer des mécanismes afin de purger les institution de l’État des individus ayant fait usage de leur position dans l’administration afin de garantir leur impunité.
En ce qui concerne le programme de protection des témoins, elle demande à la délégation d’éclaircir s’il existe un protocole que les juges et les procureurs puissent suivre pour les demandes de protection des témoins. Elle voudrait également savoir quelles forces de sécurité sont responsables de la protection des témoins dans les affaires de crimes contre l’humanité.
L’Argentine n’a pas encore approuvé un régime de justice pour mineurs conforme aux normes internationales. L’intention de présenter un projet de loi pour introduire la responsabilité pénale pour des crimes à partir de l’âge de 14 ans est très inquiétante car la détention a des conséquences irréversibles qui durent toute la vie sur des sujets jeunes. La protection est cruciale pendant cette période où la personne se construit. Quoique la délégation ait fourni des informations sur des améliorations dans des secteurs tels l’accès aux soins de santé, la formation professionnelle, les équipements sportifs, elle voudrait en savoir davantage sur les vraies conditions de détention des enfants. Elle rappelle qu’en 2008 quatre mineurs sont morts en garde à vue, et que des sources officielles ont attribué ces décès à des suicides, une explication qui ne finit pas de la convaincre. La privation de liberté pour les individus jeunes doit être considérée comme une solution de dernier ressort, et doit être d’aussi courte durée que possible.
Si la loi n° 26160 relative à la propriété communautaire des terres ancestrales a été adoptée en novembre 2009, en réalité, elle n’a pas été mise en œuvre : il y a eu des expulsions et de violents conflits car la délimitation des terres des ancestrales, les actes notariés, n’ont pas été examinés de manière adéquate dans l’ordre juridique. Elle aimerait entendre l’opinion de la délégation sur la manière dont le Gouvernement a l’intention de surmonter les obstacles subsistants à cet égard.
M. Thelin salue les informations fournies sur l’observatoire contre la discrimination dans le football. Néanmoins demeure obscur jusqu’à quel point les contrevenants sont amenés devant les tribunaux, s’il y a eu des poursuites, des condamnations, ou si y a eu des indemnisations payées pour des violations commises en rapport avec des actes de haine raciale, antisémitisme, ou autres formes de comportement provocateur.
M. Sanchez-Cerro remercie la délégation pour avoir pris part à un dialogue fourni, direct, et ouvert. Il salue l’information selon laquelle l’État partie reconnaît son engagement international en faveur de la promotion des droits de l’homme, et loue son niveau de conformité avec les recommandations des instruments internationaux ainsi que ses efforts afin d’assurer aux victimes des violations des droits de l’homme une indemnisation. Une plus grande attention devrait être portée au respect de la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en ce qui concerne la situation dans les prisons de Buenos Aires. Il se demande quelles mesures l’État partie a adoptées afin de prévenir la nomination à des charges publiques de personnes s’étant livrées à des violations des droits de l’homme.
Enfin, la répugnance de l’État partie à octroyer un statut légal à une confédération syndicale constitue une violation des droits des syndicats et des conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives aux libertés syndicales.
M. Amor déclare que, à sa connaissance, la tolérance religieuse est la norme en Argentine. Néanmoins, il semble que certaines questions, telle celle des subventions accordées aux écoles n’étant par administrées par l’Eglise catholique, ne soient pas encore résolues. Il y a également eu des plaintes rapportant indifférence et hostilité envers des groupes religieux minoritaires. S’il est probable que des désaccords existent dans la manière de traiter les minorités religieuses au niveau provincial, il rappelle à la délégation que conformément à l’article 50, les dispositions du Pacte doivent s’étendre à toutes les parties des États fédéraux sans limitation ni exception. C’est pourquoi, en dernier ressort, il incombe à l’État de garantir que tout reste de discrimination fondée sur des croyances religieuses soit éradiqué partout.
M. Bouzid faisant référence au droit de liberté d’expression, invite la délégation à commenter des rapports selon lesquels la législation provinciale et fédérale a, dans la pratique sur certains critères par rapport à la publicité, eu l’effet discriminatoire de récompenser ou pénaliser les media pour la manière de couvrir des évènements.
M. Alén (Argentine) déclare, en réponse à la question sur le régime de protection des témoins, qu’à part le cas de disparition de M. Jorge López, les autres personnes ont été retrouvées saines et sauves après une rapide mobilisation des forces. Pour bénéficier du programme de protection des témoins, le témoin doit en faire la demande et un juge doit évaluer son éligibilité.
En ce qui concerne le système de justice pour mineurs, il précise que si le projet de loi permet la responsabilité pénale à l’âge de 14 ans, d’autres considérations sont prises en compte: les autres dispositions du projet de loi exigent que le système de justice pour mineurs soit conforme aux normes internationales relatives à la protection des droits de l’enfant. En ce qui concerne les peuples autochtones, il explique que la Constitution garantit leurs droits sur la totalité du territoire. La Constitution prévaut sur la législation provinciale.
L’aide constitutionnelle en faveur de l’Église catholique romaine n’affecte pas la liberté d’exercer n’importe quelle autre religion. Des subventions sont accordées à toutes les institutions éducatives privées, et non seulement aux écoles catholiques ; de même des exonérations fiscales sont accordées à toutes les religions reconnues sans distinction. En fait, ces exemptions s’appliquent à quiconque désire créer une association civile ou une fondation, promouvoir une croyance religieuse ou non, pourvu que la structure ne soit pas incompatible avec la défense des droits de l’homme et la démocratie.
En revenant aux normes internationales sur l’usage de la force, il déclare que depuis la réforme constitutionnelle de 1994, toutes les normes internationales et les traités dans le domaine des droits de l’homme qui sont parfaitement applicables en Argentine, ont été transposés dans la hiérarchie des normes.
En ce qui concerne les enfants nés en captivité, il déclare que des personnes responsables de s’être approprié des enfants figurent au rang des personnes poursuivies; 26 personnes sur 100 condamnées ont été convaincues d’avoir caché l’identité d’enfants. Il veut assurer MmeMotoc que la loi relative à la radiodiffusion ayant survécu à la période de la dictature militaire a maintenant été abrogée et remplacée.
M. Mattarollo (Argentine) en résumant, déclare que la Gouvernement argentin croit aux droits de l’homme en tant que pilier fondamental de la politique d’État. L’Argentine a appris de dures leçons pendant la dictature, mais en ressortira renforcée au cours des décennies à venir grâce à quatre acteurs principaux dans le processus de guérison. D’abord le mouvement des droits de l’homme qui est demeuré inébranlable dans sa mission contre toute attente au cours des décennies; ensuite un raisonnement juridique de pointe dans les années 70 et jusqu'à aujourd'hui; puis le rôle joué par le journalisme d'investigation en révélant l'ampleur du terrorisme d’État; et enfin l’État lui-même qui a rendu possible ce bond en avant en favorisant le développement de solides politiques en matière de droits de l’homme. Le Gouvernement argentin a pris des mesures dans un certain nombre de secteurs comme la transformation de la Cour suprême en ayant recours à la Constitution. Il a revu l’hégémonie des forces armées et de sécurité, et a abrogé des lois incompatibles avec les principes fondamentaux du droit international. S’il est vrai que des problèmes structurels graves demeurent, beaucoup d’autres pays ont les mêmes, et, à cet égard, les conseils du Comité afin de trouver des solutions seraient particulièrement bienvenus.
À travers l’Amérique latine, une puissante vague de garanties légales s’est faite ressentir après la chute successive des dictatures militaires et des gouvernements totalitaires. Au milieu de la crise économique, de la marginalisation sociale, et du chômage des années 1990, la société argentine a réclamé des dirigeants fermes et une action policière dure, et elle a poussé l’État dans cette direction.
Le renforcement des capacités institutionnelles et des partenariats avec la société civile, et l’expertise internationale ont renforcé les efforts de l’Argentine pour embrasser les droits de l’homme en tant que partie intégrante de la politique d’État. Même en ce qui concerne les droits de l’homme, l’Argentine s’est aventurée dans de nouveaux secteurs de coopération au sein de forums régionaux et internationaux comme la question de la bioéthique et les droits de l’homme, les droits des réfugiés et l’immigration.
Son Gouvernement partage la préoccupation du Comité par rapport à la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme à travers le territoire national. Il cherche sincèrement des solutions pouvant garantir que l’État harmonise les politiques fédérale et provinciales sans avoir recours à des mesures extrêmes. La délégation est convaincue que la politique des droits de l’homme et la lutte contre l’impunité servent le but ultime consistant à réaffirmer les valeurs positives sur lesquelles la culture des droits de l’homme et la civilisation sont fondées.