Comité des d roits de l’homme

Quatre-vingt-dix-septième session

Compte rendu analytique de la 26 65 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 16 octobre 2009, à 15 heures

Président:M. Iwasawa

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États partiesconformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 00.

Examen des rapports soumis par les État parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite)(CCPR/C/RUS/6; CCPR/C/RUS/Q/6 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation de la Fédération de Russie reprend sa place à la table du Comité.

2.M. Davidov (Fédération de Russie), clarifiant une déclaration précédente, explique qu’il n’a pas dit que l’abolition de la peine de mort serait antidémocratique vis-à-vis de l’opinion publique, mais plutôt qu’il convenait de poursuivre le débat sur cette question. Il admet que le gouvernement a le droit de devancer l’opinion publique, mais il y a lieu de procéder avec prudence afin d’éviter tout conflit social et de s’assurer qu’une partie importante de la population est tout à fait prête pour ce changement. Il reconnaît que le gouvernement doit intensifier son action de sensibilisation en faveur de l’abolition légale de la peine de mort. Plus de 15 ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur du moratoire sur la peine de mort, et toute une génération de citoyens russes a grandi avec une attitude entièrement nouvelle vis-à-vis de la peine capitale. Les législations étrangères et internationales relatives aux droits de l’homme ainsi que les approches internationales de la question de la peine capitale sont étudiées dans les écoles. Aussi pense-t-il que c’est simplement une question de temps avant que l’opinion publique de la Fédération de Russie soit prête pour l’abolition. Ce qui importe, c’est que la peine de mort ne soit pas exécutée, et il se dit convaincu qu’il en restera ainsi.

3.En ce qui concerne les efforts pour combattre la corruption dans le système judiciaire, un programme fédéral prévoyant toute une série de mesures réglementaires contre la corruption a été lancé en 2007. Il prévoit notamment l’application d’exigences beaucoup plus strictes aux juges et aux candidats à des postes de magistrat. Les juges sont tenus d’informer les parties s’ils ont été approchés en marge des procédures judiciaires et si ces manœuvres risquent de créer un conflit d’intérêts qui pourrait inciter les parties à récuser le juge. Par le passé, les immunités illégales des juges outrepassaient ce qui était prescrit ou envisagé par la Constitution, et elles ont été restreintes.

4.Le Conseil des juges est le seul organe habilité à prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d’un juge et, d’après les statistiques de ce conseil, 358 juges ont été reconnus coupables en 2008, un chiffre qui tient compte des 56 juges révoqués pour des activités incompatibles avec leur fonction. Les juges reconnus coupables ont le droit d’exercer un recours auprès d’un organe interne à la Cour suprême. L’intervenant dit qu’il demandera des données statistiques concernant ces recours.

5.M. Sizov (Fédération de Russie) déclare que les mesures prises par son pays dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont effectivement draconiennes, mais estime qu’elles sont nécessaires dans la situation actuelle et qu’elles ne vont aucunement à l’encontre des dispositions du Pacte. Un certain nombre de mesures sont en place pour éviter que les informations recueillies par le biais d’enquêtes antiterroristes ne soient rendues publiques : tout d’abord, ceux qui détiennent des informations sont personnellement tenus pour responsables s’ils venaient à les divulguer ; deuxièmement, ces informations ne peuvent être utilisées contre un citoyen, notamment dans le but d’engager une action pénale contre lui, si elles n’ont pas été obtenues dans le respect des procédures relatives aux enquêtes pénales. Il souligne que les dispositions antiterroristes n’autorisent aucune entorse au droit constitutionnel relatif au caractère privé des communications et que les enquêteurs doivent apporter des preuves justifiant la délivrance d’un mandat de l’autorité judiciaire pour mener leurs enquêtes.

6.Quant à la question concernant les crimes et publications à caractère extrémiste, il reconnaît que l’avis des experts peut être faussé et comporter d’autres lacunes, notamment par incompétence. Il estime néanmoins que la législation russe prévoit suffisamment de mesures permettant de prévenir de telles situations : la responsabilité pénale des experts est clairement prévue ; les enquêteurs et les procureurs analysent les preuves fournies par les experts ; et il appartient au tribunal de décider du crédit à accorder à ces preuves.

7.Mme Kurovskaya (Fédération de Russie) souligne qu’il n’existe aucune procédure d’extradition officieuse entre le parquet de la Fédération de Russie et des États étrangers. Le parquet enquête sur la légalité et le bien-fondé des demandes d’extradition. L’extradition entre États Membres de la Communauté d’États indépendants est régie par la Convention de Minsk, et des garanties sont requises relativement aux conditions énoncées dans le droit international, notamment que l’individu ne sera pas soumis à la torture ou qu’il n’encourt pas la peine de mort. Il est possible d’exercer un recours auprès de la Cour suprême contre un ordre d’extradition.

8.Quant à l’enquête pénale sur les faits de torture, le gouvernement met toujours un point d’honneur à garantir que de tels crimes fassent l’objet d’enquêtes objectives. Une procédure spéciale est actuellement engagée au titre de plaintes déposées contre des fonctionnaires, et la nouvelle commission d’enquête spéciale a été séparée du parquet dans un souci d’indépendance. En outre, les plaignants ont le droit de faire appel contre toute action incorrecte ou inaction concernant leur affaire.

9.Mme Korunova (Fédération de Russie) dit que le rapport annuel du Commissaire fédéral aux droits de l’homme (le Médiateur) ne comprend que des statistiques générales concernant les plaintes reçues ; il y a en moyenne 30 000 plaintes par an. Des représentants du Ministère des affaires étrangères rencontrent régulièrement le Médiateur, et ils lui demanderont de fournir davantage de statistiques précises concernant les plaintes reçues. L’intervenante insiste cependant que le Médiateur est indépendant et que le Ministère ne peut donc que le prier de fournir ces données, sans pouvoir toutefois rien exiger. Elle croit savoir que le Médiateur a soumis un rapport écrit à la Douma d’État au lieu de le présenter oralement, une démarche qui est autorisée par le droit fédéral. L’agenda législatif chargé de la Douma d’État peut avoir influé sur la décision de procéder ainsi.

10.À propos de la question de la violence au foyer contre les femmes, elle attire l’attention sur le rôle important joué par les femmes, soit 54 % de la population, dans l’économie, la fonction publique et le système judiciaire, par exemple. Il y a plus de femmes que d’hommes à avoir reçu une éducation supérieure, et trois postes ministériels importants sont occupés par des femmes. Elle souligne que les femmes de la Fédération de Russie ne vivent pas dans un état de crainte et ne se considèrent pas non plus comme des citoyens de seconde catégorie. Le niveau des actes de violence reste relativement élevé, mais ces crimes ne sont pas exclusivement dirigés contre les femmes. Dans une famille russe, trois générations vivent souvent sous un même toit, et ce ne sont pas seulement les femmes, mais aussi les personnes âgées et les enfants qui peuvent être victimes de violences dans la famille. Le gouvernement attache de l’importance à cette question, comme en témoignent le fait qu’il ait déclaré 2008 « Année de la famille », avec ses manifestations, ses programmes et ses plans d’action, ainsi que la priorité qu’il a accordée à la visite effectuée dans le pays en 2007 par le Rapporteur spécial des Nations Unies chargé de la question de la violence contre les femmes, dont les recommandations sont actuellement mises en œuvre.

11.M. Matyushkine (Fédération de Russie), se référant aux assassinats commis dans le Caucase du Nord, dit que son gouvernement s’est conformé aux déclarations d’absence prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme, bien que les voies de recours existant sur un plan interne ne fussent pas épuisées. Le gouvernement prend des mesures individuelles et générales conformes aux décisions de la Cour européenne. Les enquêtes internes portant sur des affaires individuelles suivent leur cours.

12.Le Président de la Fédération de Russie a donné instruction à un groupe de travail créé sous l’égide du Ministère de la justice d’élaborer un projet de loi sur les indemnisations à verser aux citoyens ayant subi un préjudice pendant les opérations menées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en République tchétchène. Le but est d’apporter une compensation interne efficace aux citoyens dont les droits ont été violés.

13.Sur la question des fosses communes dans le Caucase du Nord, il déclare que la commission d’enquête compétente n’a reçu que deux rapports. Dans un cas, le site en question s’est révélé être un vieux cimetière et, dans l’autre, l’enquête se poursuit.

14.En ce qui concerne la déclaration faite en mai 2009 par un fonctionnaire de l’État selon lequel des “Wahhabis sont tués”, le terme «Wahhabi » tel qu’il est utilisé dans le Caucase du Nord n’a pas de signification religieuse ; il se réfère essentiellement aux terroristes armés. Dans ces conditions, et conformément au droit interne et aux obligations internationales du pays, les terroristes armés qui résistent aux forces de sécurité sont effectivement tués.

15.L’intervenant se réfère au cas de M. Gasaev, qui a été extradé de l’Espagne vers la Fédération de Russie à la condition que les fonctionnaires espagnols puissent lui rendre visite en détention pour s’assurer qu’il est correctement traité. Le parquet de la Fédération de Russie est en train d’élaborer des procédures similaires permettant à des fonctionnaires russes de rendre visite à des individus extradés vers d’autres pays pour s’assurer de façon plus efficace du respect des garanties relatives à l’extradition.

16.Quant à Mme Kudeshkina, elle s’est tournée vers la Cour européenne des droits de l’homme pour faire appel de sa révocation en tant que juge, en invoquant de prétendues violations des articles 6 et 10 de la Convention européenne, mais la Cour n’a reconnu qu’une violation de l’article 10, qui garantit la liberté d’expression. Il n’y a donc pas eu de violation de la procédure judiciaire lors de sa révocation. L’intervenant fait remarquer que la décision de la Cour concernant l’article 10 n’a été prise qu’à une majorité de quatre contre trois, ce qui autorise à penser que l’interprétation de la situation n’était pas sans équivoque.

17.Le Président invite à répondre aux questions 18 à 30 de la liste des points à traiter (CCPR/C/RUS/Q/6).

18.M. Ankundinov (Fédération de Russie) dit qu’il abordera d’abord une question soulevée par Mme Keller concernant les groupes sociaux. L’article 136 du Code pénal punit la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, le statut officiel, le lieu de résidence, les convictions religieuses ou autres, ou l’appartenance à une association ou à un groupe social. Le terme « groupe social » est plutôt vague et a posé de sérieux problèmes d’interprétation. La question ne peut être résolue que par une décision de la Cour suprême. Mais pour l’instant, rares sont les données d’expérience dont on puisse faire état, pratiquement personne n’ayant été accusé de discrimination à l’égard d’un groupe social. En ce qui concerne le cas de M. Sawa Terentiev, celui-ci a été condamné pour incitation à la haine envers les policiers, non pas en tant que groupe social mais en tant que groupe occupant une position officielle dans la société.

19.La loi garantit aux avocats le plein accès aux personnes suspectes et condamnées. Toutes les personnes ont le droit, dès leur arrestation ou lorsqu’une procédure pénale est en cours, de demander l’aide d’un avocat-conseil ou de bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office. Il est vrai qu’il existe des problèmes, mais ils sont plus d’ordre organisationnel que systémique. Si aucun avocat d’office n’est diponible, l’enquête ne peut se poursuivre vu que les résultats seraient déclarés irrecevables.

20.En réponse à la question 21 de la liste des points à traiter, il dit que les amendements à la loi concernant l’activité d’avocat et le barreau de la Fédération de Russie sont entrés en vigueur en janvier 2009 et que, loin d’affecter l’indépendance des membres du barreau, ils en étendront l’autorité.

21.C’est malheureusement vrai qu’un certain nombre d’avocats ont été assassinés. Dans le cas le plus récent, actuellement porté devant la justice, deux avocats ont été tués par un gang qui comptait d’autres avocats parmi ses membres. Un cas s’est également produit à Moscou en 2008 et un autre à Vladivostok il y a quelques années. Ces assassinats sont sans aucun doute liés aux activités professionnelles des avocats, mais on ne sait pas exactement si ces derniers ont essayé d’empêcher des gangs d’opérer ou tenté de les évincer.

22.Abordant les événements survenus au théâtre de Dubrovka à Moscou en 2002, il dit que plus de 40 terroristes ont pris le public, soit plus d’un millier de personnes, en otage pendant plusieurs jours. Ils ont menacé de tuer les membres du public si le gouvernement n’accédait pas à leurs exigences. Les autorités sont intervenues pour libérer les otages et ont tué tous les terroristes, mais malheureusement un grand nombre d’otages ont également perdu la vie. Une enquête a été menée pour s’assurer que les opérations menées par les autorités étaient justifiées. Les personnes qui ont aidé les terroristes ont été jugées et condamnées à la réclusion à perpétuité, mais aucun membre des organes d’État ayant participé à la décision de recourir à la force pour libérer les otages n’a été jugé coupable de négligence ou d’avoir mené une action injustifiée car il s’agissait d’un cas d’urgence.

23.La situation était similaire dans le cas de la prise d’otages à l’école de Beslan. Seul un terroriste a été traduit en justice et condamné à la réclusion à perpétuité. L’enquête a conclu que les victimes sont mortes des suites des actes de terrorisme. Les terroristes ont utilisé des explosifs et ouvert le feu sur les enfants qui tentaient de s’échapper. Au total 332 otages ont été tués. Plus de 1000 personnes ont été interrogées pendant l’enquête parlementaire, dont les conclusions ont donné lieu à 2000 publications. L’affaire n’est pas encore close.

24.M. Gaidov (Fédération de Russie) dit que son pays a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2004). La législation russe reflète pleinement les obligations internationales contractées par le pays pour lutter contre les disparitions forcées. Le Code pénal définit les crimes d’enlèvement et de traite d’êtres humains, et environ une douzaine de groupes criminels ont été traduits en justice pour avoir été impliqués dans des affaires de traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle à l’intérieur du pays ou à l’étranger. La Fédération de Russie participe au programme de coopération contre le la traite d’êtres humains mis en œuvre par la Communauté d’États indépendants pendant la période 2007-2010. Elle coopère également avec des organismes de répression d’Allemagne, des États-Unis, d’Israël, du Royaume-Uni et d’autres pays. À la fin de 2004, un point de contact national russe pour la coopération avec Europol sur des questions telles que le travail clandestin et la traite des êtres humains a été créé au Ministère de l’intérieur. On a enregistré une tendance à la baisse du nombre de crimes d’enlèvement, de séquestration illégale, de traite d’êtres humains et de travail clandestin. Ainsi, 2400 cas ont été enregistrés en 2006, 2027 en 2007, 1551 en 2008 et un peu plus de 800 au cours des six premiers mois de 2009.

25.Parmi les crimes de traite d’êtres humains figurent aussi la prostitution organisée et la production, diffusion et vente illégales de documents pornographiques. Environ 1000 cas de pornographie infantile sur Internet ont été enregistrés depuis 2006, et le Ministère de l’intérieur mène des investigations de concert avec des représentants de services de répression étrangers (notamment ceux du Canada et de la Suisse) pour identifier les délinquants et fermer les sites internet. Il existe des projets de coopération plus étroite entre les services de répression et des ONG nationales et internationales telles que Save the Children. Un grand nombre de mesures ont été prises pour protéger les victimes potentielles et réduire le nombre de femmes et d’enfants contraints à la prostitution ; il est notamment prévu d’améliorer le niveau de vie des familles et de mener des campagnes de sensibilisation. Les organismes de protection sociale jouent un rôle important en organisant des systèmes de réadaptation sociale, psychologique et physique pour les victimes de la traite d’êtres humains mais aussi en leur apportant une aide juridictionnelle. Le Ministère de l’intérieur coopère également avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et en 2007, l’OMI a ouvert un centre spécial de réinsertion à Moscou pour apporter une assistance médicale et psychologique et sociale aux victimes de la traite. Ainsi, 14 jeunes filles moldoves ont été libérées de l’esclavage sexuel en 2007 et sont rentrées dans leur foyer après avoir bénéficié d’un traitement de rééducation au centre.

26.M. Filimonov (Fédération de Russie), répondant aux questions 19 et 20 de la liste des points à traiter, dit que la population carcérale, qui a augmenté pendant la période 2006-2008, a diminué de 10128 depuis le début de 2009. Il y a également moins de personnes en détention préventive. Les crédits fédéraux alloués au système pénitentiaire ont augmenté, le but étant d’améliorer les conditions de détention aussi bien pour les suspects que pour les personnes condamnées. Cette allocation a plus que doublé entre 2005 et 2009, malgré la crise économique mondiale. Dans le cadre d’un programme spécial visant à améliorer les conditions de détention préventive, il est prévu d’accroître la capacité d’accueil de 176 000 m². Les cellules nouvellement construites seront conformes aux normes internationales. Dix centres de ce type ont déjà été construits, avec 3558 cellules destinées à la détention provisoire. La surpopulation carcérale reste néanmoins un problème dans cinq régions. Les rations alimentaires pour les personnes en détention provisoire ont augmenté en 2005. Le couchage, la vaisselle, le couvert et les toilettes sont fournis gratuitement.

27.Mme Keller souhaite avoir des renseignements au sujet de l’affaire Lantsov c. Fédération de Russie, qui a été examinée par le Comité en 2002. M. Lantsov est décédé d’une pneumonie en 1995 alors qu’il se trouvait dans un centre de détention préventive à Moscou. Selon des professionnels de la santé, il n’a pas demandé d’assistance médicale, et lorsqu’on s’est rendu compte de son état, il était trop tard pour lui administrer un traitement efficace. Le Comité a prié instamment la Fédération de Russie d’améliorer les conditions de détention afin que pareils cas ne se reproduisent pas. En 2005, le Ministère de la justice et le Ministère de la santé et du développement social ont pris conjointement un décret sur le traitement médical des détenus placés dans des centres de détention provisoire ou incarcérés. À la suite de cette décision, chaque détenu est soumis à un examen médical. Dès qu’apparaissent les premiers signes d’une maladie, un traitement médical est administré, soit au centre de détention soit à l’hôpital. Le personnel médical fait chaque jour le tour des cellules. Les détenus font l’objet d’un contrôle général de santé tous les mois et d’un contrôle de santé approfondi tous les deux mois.

28.Les personnes privées de liberté peuvent porter plainte auprès du parquet, des autorités chargées de la surveillance des centres de détention, et du Commissaire fédéral aux droits de l’homme (le Médiateur). Une loi fédérale promulguée en 2008 a instauré un contrôle public du respect des droits de l’homme dans les lieux de détention. Une commission de surveillance a été créée dont les membres ont effectué plus de 400 visites dans des centres de détention pendant la première moitié de 2009.

29.Il y a actuellement 25 000 personnes handicapées en prison. Dans le cadre du programme de libération anticipée pour ceux dont l’état ne leur permet pas de purger leur peine, environ 500 prisonniers handicapés ont été libérés en 2009. Ces détenus jouissent de privilèges divers tels qu’un supplément de nourriture. Des ateliers axés sur leurs besoins leur permettent d’acquérir des compétences malgré leur handicap. Ils reçoivent également des pensions d’invalidité et des médicaments de la même manière que s’ils se trouvaient hors de prison.

30.M. Demidov (Fédération de Russie) dit que suite aux modifications apportées à la loi fédérale sur les garanties relatives aux droits des populations indigènes numériquement faibles, l’article 4 de cette loi n’est plus en vigueur. Conformément à la législation adoptée en 2009, son gouvernement a dressé une liste de lieux de résidence et d’activités économiques traditionnelles de plusieurs peuples autochtones, qui renforce leurs droits relatifs à la terre et aux ressources. La politique du gouvernement consiste à promouvoir le développement durable de ces communautés et l’utilisation traditionnelle des ressources naturelles, dans le respect de leur habitat et de leur mode de vie traditionnel, tout en améliorant leur qualité de vie, en réduisant la mortalité infantile et en allongeant leur espérance de vie. Le processus de consolidation des territoires de la Fédération de Russie par l’absorption de zones autonomes nationales n’a pas eu d’effet négatif sur les droits des peuples autochtones. Les autorités sont tenues d’aider les peuples autochtones à préserver leur mode de vie traditionnel, leur langue et leur culture. Des organismes locaux ont été créés à cette fin. Au niveau fédéral, les mesures prises pour aider les communautés des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe ont notamment consisté à soutenir les nombreux festivals célébrant des aspects des cultures autochtones et à appuyer les efforts de sensibilisation aux normes internationales relatives aux droits autochtones. En 2009, le gouvernement a alloué 600 millions de roubles à titre de subventions pour promouvoir le développement économique et social des petites communautés autochtones du Nord.

31.Mme Motoc demande si l’État partie prévoit d’augmenter le montant des ressources allouées à la lutte contre la traite d’êtres humains, compte tenu de l’ampleur du problème sur son territoire.

32.Elle souhaite savoir si des efforts sont entrepris pour faire du service civil une alternative attractive par rapport au service militaire.

33.Le Comité apprécierait de recevoir un complément d’information sur la représentation des populations autochtones dans les médias.

34.Mme Keller, se référant aux réponses écrites à la question 26 de la liste des points à traiter, trouve frappante l’affirmation de l’État partie que, dans un aussi grand nombre de cas, l’assassinat des journalistes n’avait rien à voir avec leurs activités professionnelles. Même si elle comprend que les assassinats eux-mêmes peuvent avoir été motivés par d’autres facteurs, elle demande dans quelle mesure les autorités ont mené des enquêtes approfondies. Sur quelle base peuvent-elles affirmer que ces agressions étaient sans rapport avec le travail des journalistes ? Quant aux informations fournies au paragraphe 395 des réponses écrites, l’intervenante demande pourquoi l’affaire de l’assassinat d’Anna Politkovskaya a été traitée par le tribunal militaire de district de Moscou. Il serait utile de connaître la durée exacte des peines de prison auxquelles les assassins de M. Domnikov ont été condamnés. Le paragraphe 396 dit que les investigations concernant le décès de M. Ifanov ont été closes « pour absence de faits criminels ». L’intervenante demande ce qui a conduit les enquêteurs à cette conclusion. Le même paragraphe indique que l’affaire concernant la mort de M. Safronov est encore en cours d’instruction, alors que les premières investigations ont commencé en mars 2007. L’oratrice demande pourquoi l’on tarde autant à mettre en accusation. En outre, elle demande des informations sur les affaires concernant Abdulla Alishaiev, Malik Akhmedilov, Natalia Estemirova, Marina Pisareva, Ilias Shurpaiev, Viacheslav Yaroshenko et Magomed Yevloiev.

35.Elle voudrait savoir dans quelle mesure les obligations en matière de rapports sont contraignantes pour les ONG ayant des relations avec l’étranger, conformément à la loi de 2006 qui régit les activités des organisations non commerciales.

36.Elle demande un complément d’information sur les effets que les mesures prises par les services de répression peuvent avoir sur l’exercice du droit à la liberté d’association et d’expression, notamment les mesures visant à rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation officielle pour organiser une réunion, alors que la loi ne l’exige pas, à transférer des réunions vers des endroits isolés, à faire modifier des slogans, à exiger que soit communiqué le nombre estimatif de participants, à recourir à l’intimidation à l’égard de participants potentiels à des manifestations et à utiliser une force disproportionnée pour disperser les manifestants.

37.M. Lallah voudrait comprendre pourquoi il est difficile de respecter le droit à faire appel à un avocat-conseil dès le premier instant où une personne est physiquement sous contrainte, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 361 des réponses écrites. Il demande notamment des éclaircissements concernant le sens de l’expression « suspect connu » utilisée au paragraphe 362, et si un tel suspect a le droit de se faire assister par un avocat-conseil dès l’instant où il est physiquement sous contrainte. Il souhaite également savoir comment le droit à un avocat-conseil est défendu, compte tenu du fait que les dispositions réglementaires relatives à la garde à vue dans les cellules de détention temporaire de la police et dans les centres de détention provisoire recouvrent la notion de mise en quarantaine. Il demande en outre si ces dispositions réglementaires ne sont pas contraires à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du Pacte.

38.Le Comité apprécierait de recevoir des précisions sur le projet de loi relatif à l’activité des avocats et au barreau de la Fédération de Russie. Il demande si ce projet de loi habilitera l’organisme d’État chargé de l’enregistrement à engager une action en justice pour obtenir que la licence soit retirée à un avocat, sans l’approbation du barreau. Il demande également confirmation des rapports selon lesquels ce projet permettrait à l’organe d’État chargé de l’enregistrement d’avoir accès aux dossiers des avocats dans des affaires faisant l’objet d’enquêtes, et d’exiger qu’ils répondent aux questions sur toutes affaires dans lesquelles ils sont engagés, ce qui constituerait incontestablement une violation fondamentale de l’article 14 du Pacte.

39.M. Thelin demande comment la profession de journalisme est définie dans l’État partie, si les journalistes sont accrédités et, dans l’affirmative, par quel organisme. En supposant qu’il existe un système d’accréditation, il demande si cette accréditation peut être retirée avec ou sans préavis et s’il est possible de faire appel d’une telle décision.

40.Le Comité souhaiterait des informations sur les enquêtes menées, les charges retenues et les condamnations prononcées se rapportant aux meurtres de journalistes, par comparaison avec d’autres d’assassinats. Il serait utile de savoir si les assassinats de journalistes donnent lieu à des poursuites aussi vigoureuses et aussi efficaces en termes de résultats que les autres assassinats. Il recommande que l’État partie dépénalise la diffamation et que ce délit soit poursuivi devant une juridiction civile. Il demande combien d’actions civiles sont engagées chaque année contre des journalistes. Il recommande en outre qu’au lieu de protéger les fonctionnaires publics poursuivis en diffamation, on s’intéresse de près à ces fonctionnaires ; la législation pertinente doit être mise en conformité avec les normes internationales. Il souhaite savoir si les dommages et intérêts évalués jusqu’à 1 million d’euros, que des journalistes et des organisations de médias condamnés au civil en rapport avec des élections doivent, paraît-il, acquitter, correspondent en moyenne au montant des dommages-intérêts à verser dans d’autres affaires. Enfin, il demande quelles sont les mesures prises par les autorités pour veiller à ce que les reporters couvrant des manifestations puissent accomplir leur travail sans ingérence.

41.M. Rivas Posada, se référant à la réponse écrite à la question 20 (paragraphe 355 des réponses écrites) demande si le terme « arrestation administrative » s’entend d’une arrestation ordonnée par un tribunal. Il serait utile de savoir si le terme « détention administrative » (paragraphe 357) se réfère à un type de détention différent de celui visé par le terme « arrestation administrative ». Il demande pourquoi certaines personnes, énumérées au paragraphe 356 des réponses écrites, ne peuvent faire l’objet d’une arrestation administrative.

42.Mme Wedgwood souligne la nécessité d’encourager les ONG à mener leurs activités, et non pas de restreindre leur liberté d’action en leur imposant des règles d’enregistrement draconiennes ou en limitant les financements étrangers. Les ONG sont une source d’information essentielle pour les gouvernements des sociétés bureaucratiques.

43.Elle demande dans quelle mesure les agents du Service de sécurité fédéral (FSP) sont en réalité au dessus des lois.

44.Elle apprécierait que la délégation fasse des commentaires sur le cas de Mikhail Khodorkovsky, compte tenu notamment d’une enquête où 60 % des personnes ayant répondu ont exprimé le point de vue que cette nouvelle affaire, où l’intéressé aura bientôt purgé sa peine d’emprisonnement, a été portée devant la justice à nulle autre fin que lucrative.

45.Affirmant que toute personne doit avoir une nationalité, elle se dit préoccupée par la situation des apatrides et attire notamment l’attention sur le statut illégal des ressortissants non russes, qui résidaient dans ce qui est devenue aujourd’hui la Fédération de Russie après le morcellement de l’Union soviétique, et des réfugiés géorgiens de la guerre d’Abkhazie de 1992-93, qui sont entrés dans le pays avant 2002. Elle encourage l’État partie à prendre des mesures pour régulariser la situation de ces groupes.

46.Enfin, elle estime que seuls des actes spécifiquement visés par la loi doivent donner lieu à des poursuites. L’utilisation d’une notion abstraite comme « extrémisme » pour conclure à une infraction punissable représente une menace pour la liberté d’expression, notamment celle des ONG.

47.Sir Nigel Rodley demande des données statistiques sur les personnes placées dans des centres de détention provisoire et dans des prisons ainsi que des informations sur tout centre de détention présentant un problème de surpopulation. La fonction de réinsertion des anciennes colonies pénales sera-t-elle reprise par les institutions créées pour les remplacer, ou leur activité sera-t-elle axée sur le contrôle, l’administration et la maintenance des centres de détention ? Compte tenu des allégations selon lesquelles on aurait soumis de nombreuses personnes condamnées pour des actes de terrorisme dans le Caucase du Nord à des pratiques telles que la détention illicite ou la torture pour leur extorquer des aveux, l’intervenant demande si l’État partie envisage de réexaminer systématiquement toutes ces condamnations.

48.Suite à une question posée auparavant par Mme Keller, il demande qui choisit les experts chargés de déterminer ce qui serait constitutif d’une manifestation d’extrémisme, qui peut composer un groupe social particulier et si les défendeurs ont la possibilité de faire citer leurs propres experts pour faire valoir un point de vue divergent. Même s’il approuve les initiatives visant à obtenir non seulement des assurances mais aussi des garanties avant de procéder au rapatriement de personnes qui, autrement, ne seraient peut-être pas renvoyées dans leur pays, l’intervenant rappelle que le Comité répète inlassablement que plus la pratique de renvoi dans les pays d’origine est systématique et moins ces garanties ont des chances d’être efficaces. Enfin, tout en se félicitant que des réparations soient payées aux personnes touchées par des opérations menées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il demande instamment aux autorités de l’État de traduire les terroristes en justice et de mettre ainsi un terme à leur impunité.

49.M. Fathalla demande des éclaircissements concernant aussi bien le concept et la nature des tribunaux d’arbitrage pénal que les dispositions légales permettant au défendeur de se faire représenter par la personne qu’il veut, que celle-ci soit ou non légalement compétente.

50.M. Bouzid souhaite connaître la proportion de décisions de justice qui ne sont pas exécutées.

51.Mme Majodina se dit préoccupée par les restrictions vagues et excessives établies à la section 51 de la loi sur les médias qui interdit aux journalistes de dissimuler des informations et de jeter le discrédit sur des particuliers. Cette disposition limite le champ pour la communication d’informations de toutes sortes, prévue à l’article 19 du Pacte. Se faisant écho des observations de M. Thelin concernant les niveaux élevés de protection contre la diffamation accordée aux fonctionnaires, qui peut induire une autocensure des médias, elle demande si l’État partie envisage de modifier sa législation pour se conformer aux normes internationales.

52.Mme Vagina (Fédération de Russie) expose brièvement les modifications apportées en août 2009 à la législation régissant les activités des organisations non commerciales, ainsi que la procédure qui a conduit à leur introduction, notamment les consultations menées au sein d’un groupe de travail composé de représentants du gouvernement, du Parlement et de la société civile. La procédure d’enregistrement de ces organisations a été simplifiée, et il est prévu d’apporter des modifications similaires à la législation relative à certains types d’organisations non commerciales, notamment les groupes religieux. Le contrôle programmé des activités des groupes non commerciaux n’est plus autorisé qu’une fois tous les trois ans.

53.Pour assurer la transparence et la responsabilité, les organisations non commerciales bénéficiant de subventions de l’État sont tenues de soumettre des comptes publics et de présenter des rapports d’activité à intervalles réguliers, mais les procédures de présentation de rapports ont été simplifiées et actualisées pour tenir compte des progrès techniques. Pour les organisations dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 3 millions de roubles et pour celles qui ne reçoivent pas de financements de l’étranger, il leur suffit de présenter leurs rapports aux autorités régionales. Il n’existe pas de dispositions législatives restreignant l’octroi de subventions publiques, ou de toute autre forme de financement prévu par la loi, aux organisations non commerciales qui reçoivent des financements étrangers. Contrairement aux allégations selon lesquelles on dresserait des obstacles bureaucratiques à l’enregistrement, les procédures d’enregistrement établies par l’État sont strictement réglementées. Les règles pertinentes sont établies et modifiées en fonction des points de vue exprimés par les ONG, et cela vaut aussi pour les modifications qui sont entrées en vigueur en août 2009. En cas de rejet d’une demande d’enregistrement, il est possible de faire appel. Les plaintes selon lesquelles les demandes d’enregistrement seraient rejetées de façon disproportionnée dans le cas des associations sociales et religieuses sont infondées : la proportion des demandes rejetées continue d’avoisiner 0,1 % depuis 2005.

54.En réponse aux questions de M. Lallah concernant le projet de loi relatif aux activités des avocats et au barreau, elle répond que ce projet ne comprend aucune disposition du genre qu’il a mentionné.

55.M. Filimonov (Fédération de Russie) dit que, même si les chiffres globaux concernant les populations carcérales par rapport à la capacité d’accueil des prisons indiquent qu’il reste encore de la place, la répartition des détenus est inégale. Cinq régions, pour lesquelles il donne des chiffres spécifiques, connaissent une certaine surpopulation à laquelle le gouvernement entend remédier. Des données supplémentaires seront fournies par écrit.

56.M. Matyushkine (Fédération de Russie) ajoute qu’un vaste programme de réforme du système pénitentiaire est prévu, notamment la suppression des colonies pénales qui datent de l’ère soviétique. L’un des objectifs fondamentaux de cette réforme consiste à prévoir des centres de détention différents pour les deux catégories de délinquants, à savoir les récidivistes et les primo-délinquants. Ceux du premier groupe méritent, selon le tribunal, une peine privative de liberté. Pour ceux du second groupe, l’accent serait mis davantage sur le travail et la réinsertion.

57.M. Gaidov (Fédération de Russie) explique que, malgré leur similitude terminologique, l’arrestation administrative et la détention administrative sont des concepts différents. L’arrestation administrative est l’une des neuf peines applicables en cas d’infraction administrative alors qu’une détention administrative est un moyen de veiller à ce que les procédures soient dûment observées, dans un souci d’efficacité. Si, par exemple, des procédures médicales sont requises pour évaluer l’état de santé d’un suspect, cette personne peut être placée en détention administrative. L’arrestation administrative peut durer jusqu’à 15 jours, sauf dans certaines situations comme l’état d’exception ou des opérations antiterroristes, et ne peut être ordonnée que par un tribunal. La détention administrative peut être imposée par la police et d’autres agents de la force publique pendant une durée de trois heures au maximum, ou de 40 heures dans des situations particulières, sous réserve de l’accord du procureur. Les procédures pour une arrestation administrative sont actuellement régies par décret gouvernemental, mais un projet de loi visant à réglementer l’application de ces procédures est actuellement examiné par le Parlement, conformément au principe constitutionnel selon lequel les individus ne peuvent être privés de leur liberté ni leurs droits réduits en vertu d’une législation fédérale ou par une décision de justice.

58.Mme Korunova (Fédération de Russie) dit que le gouvernement ne conteste nullement l’ampleur du problème que pose la traite des êtres humains, en particulier les femmes, à destination et en provenance de la Fédération de Russie. Toutefois, il souligne qu’il est difficile de se procurer des données précises concernant le nombre de femmes victimes de la traite, compte tenu du caractère caché du problème. Le gouvernement estime que quelques dizaines de milliers par an est un nombre plus proche de la vérité que le demi million mentionné dans un rapport de l’ex-Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ; en d’autres termes, la situation en Fédération de Russie n’est pas pire que dans les autres pays. Néanmoins, des ressources sont allouées, et continueront de l’être, pour combattre ce problème et porter assistance aux victimes.

59.M. Matyushkine (Fédération de Russie), répondant à M. Bouzid, dit que les améliorations apportées à la législation ainsi que les changements survenus dans les procédures pertinentes et les institutions concernées ont permis de porter le taux d’exécution des décisions de justice nationales de 50 %, il y a quelques années, à environ 70 %. Moyennant un investissement suffisant, un taux d’exécution de 80 % représente un objectif réaliste.

60.Un autre aspect du problème est l’incapacité récurrente de la Fédération de Russie à honorer les créances établies par un jugement, à l’égard desquelles les parties lésées n’ont pas de recours efficace au plan national, d’après la Cour européenne des droits de l’homme, qui a examiné plus de 200 affaires présentées par des citoyens russes. Dans son jugement concernant la cause type Burdov c. Russie (no. 2), qui est devenu définitif le 4 mai 2009, la Cour européenne demande à l’État de mettre en place un mécanisme national de recours qui garantisse, en cas de non-exécution ou d’exécution tardive du jugement rendu sur un plan interne, une réparation adéquate et suffisante dans les six mois après le prononcé définitif de son jugement. Elle lui enjoint également d’octroyer cette réparation dans un délai d’une année à toutes personnes lésées du fait du non-paiement ou du paiement excessivement tardif par les autorités de l’État d’une créance établie par jugement en leur faveur dès lors que ces personnes ont présenté des requêtes à la Cour européenne avant le prononcé du jugement susmentionné et que ces requêtes sont communiquées au gouvernement en vertu de la règle 54 2) b) du règlement de la Cour. Un projet de loi relatif à ces questions a été élaboré et sera soumis prochainement au Parlement.

61.L’intervenant conclut en remerciant le Comité pour le dialogue fructueux qu’il a permis de mener et en réaffirmant la volonté de son gouvernement de renforcer le respect des droits de l’homme. Le processus d’établissement de rapports prévu par le Pacte sera précieux en ce qu’il favorisera le développement de sa législation et de sa pratique.

La séance est levée à 18 h 05.