COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante-treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 1966e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 22 octobre 2001, à 10 heures

Président: M. Bhagwati

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de l'Afghanistan

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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CCPR/C/SR.1966/Add.1.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Afghanistan (CCPR/C/57/Add.5; CCPR/C/68/L/AFG et Add.1)

1.Le PRÉSIDENT donne lecture du projet de déclaration ci-après auquel il a été possible d’aboutir à la suite de consultations entre les membres du Comité:

«L’ordre du jour initial pour la soixante‑treizième session du Comité des droits de l’homme, qui a débuté à Genève le 15 octobre 2001, prévoyait l’examen d’un rapport de l’Afghanistan. Le Comité a de très sérieuses préoccupations concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte en Afghanistan, notamment en ce qui concerne la situation des femmes en Afghanistan, les exécutions publiques et extrajudiciaires, et l’intolérance religieuse. En anticipation de la considération de ce rapport, le Comité avait élaboré une liste de questions – dont copie ci‑jointe – qui tient compte des préoccupations sérieuses du Comité. Malgré le fait que, avec la situation actuelle de conflit armé en Afghanistan, d’autres préoccupations graves concernant la protection des droits garantis par le Pacte se sont ajoutées, le Comité considère que l’examen du rapport ne s’avèrerait pas productif dans la situation actuelle. Il a par conséquent décidé de reporter l’examen du rapport à une date ultérieure et plus propice aux fins de l’article 40 du Pacte.»

2.La liste des points à traiter (CCPR/C/68/L/AFG) et la liste supplémentaire des points à traiter (CCPR/C/68/L/AFG/Add.1), seront donc jointes à la déclaration. Elles se lisent comme suit:

«Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit а l’autodétermination, états d’urgence, droit de prendre part à la direction des affaires publiques et droits des personnes appartenant à des minorités (art. 1, 2, 4, 25, 26 et 27).

1.Quelles ont été les incidences, au cours de la période а l’étude, de l’état de guerre sur l’exercice des droits garantis en vertu des articles 1, 2, 4, 25, 26 et 27 du Pacte?

2.Indiquer de quelles garanties et de quels recours les particuliers disposaient au cours de la période à l’étude, quel statut était reconnu aux droits énoncés au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte et la raison pour laquelle le Gouvernement afghan n’a pas respecté la procédure de notification prévue au paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte.

3.Donner des explications sur le système juridique en vigueur dans l’État partie. Est‑il prévu de réviser la Constitution et, dans l’affirmative, un projet a-t-il été établi? Un débat public a-t-il été entrepris sur la question?

4.Dans quelle mesure les citoyens afghans peuvent-ils prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et être élus, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal, comme le prévoit l’article 25 du Pacte?

5.Quelles mesures concrètes est-il envisagé de prendre pour éliminer les risques de répression et de discrimination fondée sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou politique? Fournir des renseignements sur la situation des minorités tadjik, hazara, ouzbèke, pasjsheri et autres. Indiquer s’il existe des camps d’internement spécifiquement pour les membres de ces groupes ethniques. Donner des précisions sur les exécutions extrajudiciaires de membres de la communauté hazara après la prise de Mazar‑e‑Sharif par les taliban et indiquer si, à l’époque, des personnes ont été exécutées par décapitation en public.

6.Donner des renseignements sur la possibilité du peuple afghan d’exercer son droit à l’autodétermination.

Droit à la vie, liberté et sécurité de la personne, traitement des détenus et autres personnes privées de liberté et droit à un procès équitable (art. 6, 7, 9, 10 et 14)

7.Donner des indications sur l’incidence, au cours de la période à l’étude, de l’état de guerre sur l’exercice des droits garantis en vertu des articles 6, 7, 9, 10 et 14 du Pacte.

8.Donner des renseignements sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu à Banyan et dans les îles centrales en avril 1999, ainsi qu’à Kaboul en mai et juillet 1999 et à Ashamali.

9.La peine capitale a-t-elle été imposée au cours de la période à l’étude? Dans l’affirmative, pour quels crimes? Quels tribunaux peuvent prononcer la peine capitale? Cette peine est‑elle appliquée à des personnes de moins de 18 ans et est-elle exécutée sur des femmes enceintes? Existe‑t‑il un droit d’appel contre l’imposition de cette peine et, dans l’affirmative, auprès de quelles autorités? Quelle est la méthode d’exécution des personnes condamnées et les exécutions ont-elles lieu en public?

10.Quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les cas d’exécutions sommaires, de disparitions, de déplacements internes, de torture, de viols et d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et d’arrestations et de détentions arbitraires de personnes par des membres de l’armée et des forces de sécurité ou par des groupes paramilitaires et d’autres groupes armés, pour traduire les responsables devant les tribunaux et pour empêcher que de tels actes ne se reproduisent?

11.Pour quels délits des châtiments tels que l’amputation, la lapidation et la flagellation – qui sont tous contraires à l’article 7 du Pacte – peuvent-ils être imposés? Indiquer si ces châtiments sont infligés en public et si des personnes sont contraintes d’y assister, en particulier les membres des familles des personnes ainsi châtiées. Indiquer si des médecins du Ministère de la santé sont chargés d’imposer de tels châtiments.

12.Étant donné la situation actuelle en Afghanistan, donner des renseignements sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire, ainsi que sur les mesures prises pour veiller au respect du rôle et de l’indépendance de la magistrature.

Égalité des hommes et des femmes et protection de la famille et des enfants (art. 3, 23, 24 et 26)

13.Fournir des renseignements concernant les responsabilités du Ministère de la promotion de la vertu et de la prévention du vice, ainsi que sur son influence à la fois sur les hommes et sur les femmes.

14.Donner des précisions sur la situation, dans l’ensemble du territoire de l’État partie en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes. Donner des renseignements sur la situation des femmes et des fillettes dans la société afghane, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, le travail, le mariage, l’héritage, la religion, la liberté de mouvement, le code d’habillement et l’exercice des droits civils et politiques en général. Quelle est la législation en vigueur dans les domaines susmentionnés? Existe-t-il des moyens de recours en cas de discrimination dans l’un quelconque de ces domaines?

15.Le droit de choisir son propre conjoint est-il respecté pour l’homme comme pour la femme? Indiquer dans quelle mesure la situation des femmes et des filles est compatible avec l’interdiction de l’esclavage énoncée à l’article 8 du Pacte.

16.Quelles mesures ont été prises pour protéger les femmes contre le viol et toutes les formes de violence à leur égard, ainsi que contre les mariages forcés? Quelles mesures sont prises pour faire baisser le taux de mortalité maternelle qui, selon le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, est le deuxième au monde?

17.Fournir des renseignements sur le recrutement de mineurs dans l’armée ou dans toute autre force de sécurité, tout groupe paramilitaire ou tout groupe armé.

Liberté de mouvement et expulsion des étrangers, droit au respect de la vie privée, liberté de religion et d’expression et liberté de réunion et d’association (art. 2, 12, 13 et 17 à 22)

18.Quelles ont été les incidences, au cours de la période considérée, de l’état de guerre sur l’exercice des droits garantis en vertu des articles 2, 12 et 17 à 22 du Pacte?

19.Indiquer dans quelle mesure le droit à la liberté de mouvement et de choix de sa propre résidence, ainsi que le droit de quitter son propre pays, sont garantis de façon générale et, en particulier, dans quelle mesure ces droits sont garantis aux ressortissants afghans dont la langue n’est pas le pachtô.

20.Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que le rapatriement librement consenti d’Afghans et le retour de personnes déplacées dans le pays aient lieu en toute sécurité, pour protéger les droits des personnes concernées et pour veiller au respect des dispositions du Pacte et du droit international humanitaire?»

«1)Veuillez donner des précisions sur le nombre de peines de mort prononcées et sur le nombre d’exécutions depuis la fin de 1999. Est-ce que des exécutions publiques ont eu lieu depuis cette date?

2)Comment la destruction au moins partielle des statues géantes de Bamiyan en mars de 2001 peut-elle être justifiée à l’égard de l’article 18? Prière de commenter sur la destruction, au printemps de 2001, de plusieurs milliers d’artefacts non musulmans des archives et des collections du Musée d’histoire de Kaboul.

3)Dans quelle mesure les nouvelles directives du mois de mai 2001 ordonnant aux non‑Musulmans de porter des signes d’identification particuliers sont-elles considérées compatibles avec les articles 18, 19, 26 et 27 du Pacte? Est-ce que ladite directive a été mise en œuvre?

4)L’interdiction, sauf rares exceptions, aux filles et femmes d’accéder à l’éducation secondaire et universitaire est-elle considérée compatible avec les articles 3, 23, 24, 26 du Pacte?

5)Est-ce que les codes vestimentaires stricts imposés aux femmes afghanes sont considérés compatibles avec les articles 3, 17, 19, et 26 du Pacte? Est-ce que les restrictions sur la liberté de mouvement imposées aux femmes et filles afghanes sont considérées compatibles avec l’article 12 du Pacte?»

6)Comment l’interdiction de la télévision, du cinéma et du théâtre par un décret islamique récent peut-elle être justifiée au regard de l’article 19 duPacte?

3.M. SCHEININ maintient le point de vue qu’il avait exprimé à la première séance de la session en cours et continue de penser que le Comité devrait consacrer un débat à la situation des droits de l’homme en Afghanistan. Toutefois, il est disposé à examiner le projet présenté par le Président pour autant qu’il soit légèrement étoffé.

4.M. YALDEN rappelle que le projet présenté par le Président est l’expression d’un compromis, auquel il a été possible d’aboutir après consultation de divers membres du Comité. Il estime qu’il serait contre-productif pour le Comité de s’engager dans un nouveau débat sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, d’autant plus que la liste des points à traiter sera jointe à la déclaration.

5.M. HENKIN approuve le projet de déclaration mais propose deux modifications visant à dépolitiser le texte. Tout d’abord, il fait observer que la version anglaise du projet indique que le Comité a de très sérieuses préoccupations concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte «par l’Afghanistan» (by Afghanistan) et il propose plutôt d’évoquer la mise en œuvre des dispositions du Pacte «en Afghanistan». Par ailleurs, M. Henkin propose de supprimer toute mention du «conflit armé» dans le texte du projet.

6.M. LALLAH propose d’ajouter, à la fin de la dernière phrase du projet, les termes «compte tenu, en particulier, des dispositions du règlement intérieur révisé, qui régissent l’examen d’un rapport présenté conformément à l’article 40 du Pacte, en l’absence de l’État partie». Enfin, M. Lallah estime, comme M. Henkin qu’il vaut mieux parler de la mise en œuvre des dispositions du Pacte en Afghanistan. En revanche, il ne voit pas pourquoi il faudrait s’abstenir d’évoquer le conflit armé puisque c’est bien un conflit armé qui se déroule à l’heure actuelle en Afghanistan.

7.Mme CHANET rappelle que le projet de déclaration proposé est un texte de compromis et estime que toute modification risque d’en rompre l’équilibre. Par ailleurs, elle demande ce que le Comité va faire de ce texte et notamment s’il sera communiqué aux missions diplomatiques et aux ONG qui avaient exprimé l’intention d’assister aux séances au cours desquelles le rapport de l’Afghanistan serait examiné.

8.M. KRETZMER estime qu’il convient de conserver l’expression «concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte» «par l’Afghanistan». En effet, compte tenu de la situation actuelle, si le Comité choisit de mentionner la mise en œuvre du Pacte «en Afghanistan», cette déclaration sera interprétée comme renvoyant à ce qui est fait par la Coalition du Nord, alors que le Comité se préoccupe en réalité de ce que fait l’État d’Afghanistan. On peut objecter que personne ne sait exactement ce qu’est l’État d’Afghanistan. Cependant, le Comité a décidé d’examiner le rapport présenté par l’État partie et, ce faisant, est parti de l’hypothèse qu’une délégation pouvait représenter cet État. Par ailleurs, M. Kretzmer considère qu’évoquer l’existence d’un conflit armé en Afghanistan ne politise en aucune manière le texte de la déclaration. En ce qui concerne la marche à suivre, si le Comité approuve ce texte, celui-ci constituera une décision adoptée officiellement par le Comité et il conviendra alors de demander au secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour qu’un communiqué de presse soit publié et de faire en sorte que les missions et ONG intéressées soient informées en conséquence.

9.M. KHALIL est favorable au projet de déclaration présenté par le Président et estime que l’adoption de la proposition de M. Lallah contribuerait encore à dépolitiser ce texte. Par ailleurs, il se déclare favorable au maintien de la phrase mentionnant l’existence d’un conflit armé.

10.M. ANDO est favorable à la marche à suivre proposée par M. Kretzmer pour diffuser la déclaration une fois qu’elle aura été adoptée par le Comité. Par ailleurs, l’utilisation de l’expression «mise en œuvre des dispositions du Pacte en Afghanistan» suffirait pour faire passer le message du Comité.

11.Sir Nigel RODLEY partage l’opinion de M. Kretzmer concernant l’utilisation de l’expression «mise en œuvre des dispositions du Pacte par l’Afghanistan». En effet, ce qui intéresse le Comité c’est le comportement de l’État partie. Par ailleurs, il aurait préféré que le Comité supprime toute mention du conflit armé. Il ne faudrait pas que la déclaration soit interprétée de façon à laisser penser que le Comité ne se saisira dorénavant plus des rapports des États parties dans lesquels se déroule un conflit armé. S’agissant de la marche à suivre, Sir Nigel Rodley aurait préféré que le projet de déclaration soit le résultat d’un débat du Comité sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan mais s’il apparaît clairement que la majorité du Comité ne souhaite pas débattre de la question, il se joindra au consensus. Il faudrait dès lors demander au secrétariat de communiquer cette déclaration aux missions et aux organisations non gouvernementales qui avaient exprimé leur intention d’être représentées lors de l’examen du rapport de l’Afghanistan.

12.M. YALDEN se dit favorable à l’utilisation de l’expression «mise en œuvre des dispositions du Pacte en Afghanistan». Par ailleurs, il signale des différences, auxquelles il conviendrait de remédier, entre les versions anglaise, française et espagnole du texte, puisqu’il est notamment question, dans la dernière phrase, de l’examen de la mise en œuvre du Pacte dans la version anglaise et de l’examen du rapport dans les versions française et espagnole.

13.M. SCHEININ dit que ce que le Comité examine, en vertu de l’article 40 du Pacte, ce sont les mesures prises par l’État partie et la façon dont la population peut exercer ses droits, ce qui équivaut en fait à la mise en œuvre des dispositions du Pacte «en Afghanistan» et «par l’Afghanistan». Cela étant, la solution la plus simple consisterait probablement à utiliser l’expression «en Afghanistan». À priori, M. Scheinin serait pour la suppression de toute mention du conflit armé mais, si la majorité des membres du Comité se prononce en faveur du maintien de cette mention, il faudrait alors préciser d’une façon ou d’une autre que c’est le conflit armé bien particulier qui se déroule en Afghanistan qui pose un problème au Comité. Enfin, la dernière phrase du projet de déclaration ne semble pas conforme au règlement intérieur du Comité, en vertu duquel celui‑ci doit fixer l’examen du rapport à une session précise s’il décide de le reporter. C’est pourquoi M. Scheinin propose d’ajouter une phrase indiquant que le Comité fixe l’examen du rapport de l’Afghanistan à la soixante seizième session, étant entendu qu’il lui sera toujours possible de revenir sur la question ultérieurement. Enfin, parmi les «très sérieuses préoccupations du Comité», M. Scheinin aurait souhaité que soient mentionnés, notamment, le problème des réfugiés, la malnutrition et la famine, dus notamment aux difficultés que rencontrent les organisations humanitaires en Afghanistan.

14.Mme MEDINA QUIROGA estime, comme Sir Nigel Rodley, qu’il convient de supprimer toute mention de conflit armé pour éviter qu’une telle référence puisse servir de précédent. Elle estime par ailleurs que c’est bien la mise en œuvre des dispositions du Pacte «par l’Afghanistan» qui intéresse le Comité, dans la mesure où c’est à l’État partie de prendre des dispositions en vue de la mise en œuvre du Pacte.

15.Mme CHANET fait observer que, selon les termes utilisés dans le texte du projet de déclaration, le conflit armé n’empêche pas à proprement parler l’examen du rapport de l’État partie, mais vient ajouter aux graves préoccupations du Comité.

16.M. SHEARER est favorable à l’adoption du projet de déclaration tel qu’il a été présenté par le Président mais exprime des réserves quant à l’utilisation des termes «conflit armé».

17.M. GLELE AHANHANZO aimerait que soit mentionnée dans la déclaration l’existence des documents produits par les autorités afghanes mais que soit indiqué aussi qu’aucun de ces rapports ne correspond à la situation actuelle et que les interlocuteurs font défaut. Il serait possible, par exemple, d’aboutir à ce résultat, en ajoutant, à l’avant‑dernière phrase, les termes «qui date de 1991» après «le Comité considère que l’examen du rapport».

18.M. KRETZMER indique que, lorsque le Comité a décidé d’examiner le rapport de l’Afghanistan, il savait que ce rapport n’était plus d’actualité et que les Taliban, qui contrôlent la majeure partie du territoire national, n’étaient pas reconnus comme représentants officiels de l’Afghanistan. En conséquence, le Comité ne peut pas utiliser les arguments avancés par M. Glele Ahanhanzo. Par ailleurs, il semble que l’utilisation des termes «en Afghanistan» recueille l’approbation de la majorité des membres du Comité. En outre, il conviendrait, aux fins du consensus, de ne pas évoquer le «conflit armé» et de se contenter d’une expression plus générale faisant état de la situation qui prévaut actuellement dans le pays. Enfin, pour répondre aux préoccupations de M. Scheinin, M. Kretzmer propose de modifier la dernière phrase du projet de déclaration, qui se lirait désormais comme suit: «Il a par conséquent décidé de reporter l’examen de la mise en œuvre du Pacte en Afghanistan. Le Comité fixera l’examen du rapport à une session ultérieure et plus propice aux fins de l’article 40 du Pacte».

19.Le PRÉSIDENT dit que, s’il n’entend pas d’objection, il considèrera que le Comité adopte le projet de déclaration, tel qu’il a été modifié oralement par M. Kretzmer, et qu’il demandera au secrétariat de le diffuser le plus largement possible, de façon à ce que toutes les parties intéressées aient connaissance de cette décision.

20. Il en est ainsi décidé.

La partie publique de la séance prend fin à 10 h 50.

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