Comité des droits de l ’ homme
1 2 1 e session
Compte rendu analytique de la 3415 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 17 octobre 2017, à 10 heures
Président (e) :M. Iwasawa
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’ article 40 du Pacte (suite)
Quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo (suite)
La séance est ouverte à 1 0 h 5 .
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)
Quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo ( CCPR/C/ C OD /4 , CCPR/C/CO D /Q/4 , CCPR/C/C OD /Q/ 4 /Add.1 et HRI/CORE/ C OD /201 3 )
1. À l ’ invitation du Président, la délégation congolaise re prend place à la table du Comité.
2.M me Mushobekwa(République démocratique du Congo) dit, au sujet des violences sexuelles, que la République démocratique du Congo a subi les conséquences des guerres sévissant dans les pays voisins, au Rwanda, au Burundi et au Soudan. À la suite du génocide au Rwanda notamment, la République démocratique du Congo a accueilli de nombreux réfugiés, parmi lesquels s’étaient glissés certains des auteurs du génocide, qui ont traversé la frontière avec leurs armes et ont constitué des groupes armés dans le pays. Ces groupes utilisent le viol comme une arme de guerre et sèment la terreur en tuant les hommes et en violant les femmes et les filles. Le Président de la République a nommé il y a déjà plusieurs années une représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants, qui est la priorité première du Gouvernement. Son engagement a permis de faire reculer de 85 % les violences sexuelles au cours des trois dernières années. Le Gouvernement applique une politique de tolérance zéro, qui implique que les coupables sont punis quelles que soient leurs fonctions. Ainsi, à Kinshasa et dans les provinces de l’Est, un certain nombre de militaires, y compris de haut rang, purgent une peine d’emprisonnement pour avoir commis des violences sexuelles ou avoir été complices de tels actes.
3.Les violences sexuelles en milieu scolaire ne sont pas extrêmement répandues, mais le phénomène existe. Mme Mushobekwa rappelle que toute relation sexuelle avec un mineur, consentant ou non, est considérée comme un viol et réprimée comme tel par la loi. Des comités techniques provinciaux chargés de lutter contre les violences sexuelles ont été mis en place. La Représentante spéciale leur rend visite régulièrement et participe à leur travail de sensibilisation de la population. Dans ce domaine, la République démocratique du Congo pourrait servir d’exemple à d’autres pays où le viol est utilisé comme arme de guerre.
4.Sur les questions judiciaires, Mme Mushobekwa indique que des audiences foraines sont organisées dans les provinces où il n’existe pas de tribunaux de grande instance ; cependant, l’étendue du territoire congolais et les contraintes budgétaires empêchent pour l’heure de généraliser ces audiences. Les victimes, notamment les personnes qui ont subi des violences sexuelles, sont encouragées à témoigner pour que justice puisse être rendue. Certaines préfèrent témoigner anonymement par peur de représailles ou par honte, et les juges respectent leur choix. Les victimes peuvent être assistées d’un avocat commis d’office et bénéficient également d’une prise en charge médicale gratuite, soit dans les structures médicales d’État, soit dans des structures financées par des ONG internationales. Pour ce qui est du suivi psychologique, la République démocratique du Congo manque malheureusement de psychologues, mais le personnel médical fait de son mieux pour aider les victimes à se reconstruire. S’agissant des conciliations amiables, il arrive qu’une victime décide de retirer sa plainte avant le procès à la suite d’un arrangement avec le prévenu, et lorsque c’est le cas, le juge a les mains liées.
5.Le Gouvernement est favorable, sur le principe, aux réparations et à l’indemnisation collectives pour les victimes de violences sexuelles. Les femmes qui sont enlevées et subissent des viols à répétition pendant des semaines sont détruites physiquement et moralement. Aucune réparation n’est alors suffisante mais la condamnation des bourreaux et le versement d’une indemnisation sont un premier pas qui peut aider les victimes à reprendre pied. Malheureusement, là encore, la volonté politique se heurte aux contraintes budgétaires, et la République démocratique du Congo n’est actuellement pas en mesure de verser des indemnités et des réparations collectives.
6.Les disparitions forcées et les exécutions arbitraires sont le fait de groupes armés qui s’en prennent à des militaires, des policiers ou des civils et les exécutent en public. L’assassinat de Zaida Catalán et de Michael Sharp n’est malheureusement qu’un cas parmi beaucoup d’autres. Le peuple et le Gouvernement congolais souffrent au premier chef de cet état de fait, et tous souhaitent que les auteurs soient punis de manière exemplaire. Répondant aux questions posées sur l’opération Likofi et sur les manifestations de septembre et décembre 2016, Mme Mushobekwa explique qu’à ces occasions, certains partis de l’opposition, souhaitant exprimer leur mécontentement au sujet du report des élections, ont organisé des manifestations, comme la Constitution leur en reconnaît le droit. Malheureusement, les rangs des manifestants de l’opposition comme ceux de la majorité ont été infiltrés par des bandits et les manifestations ont dégénéré. Des permanences de partis politiques ont été incendiées, des pillages ont eu lieu, et des policiers ont été pris à parti et désarmés. Plusieurs personnes ont perdu la vie, dont un policier qui a été brûlé vif. Les manifestations sur la place publique ont alors été interdites pour des raisons de sécurité, une décision qui n’a rien d’exceptionnel sur le plan international. L’interdiction de manifester est temporaire et sera levée dès que les conditions de sécurité seront réunies.
7.M. de Frouville, au sujet de l’interruption volontaire de grossesse,rappelle que la République démocratique du Congo autorise l’avortement thérapeutique mais dit qu’il semble très difficile d’y accéder. Il demande ce que fait l’État partie pour protéger les femmes qui mettent leur santé ou leur vie en danger en avortant clandestinement, et souhaite savoir également si l’État partie a engagé une réflexion sur la question de l’accès à l’avortement pour les victimes de viol.
8.M me Pazartzis dit que le Comité est bien conscient des difficultés que rencontre la République démocratique du Congo et des efforts considérables qu’elle déploie, mais qu’il n’a pas obtenu de réponses suffisantes à des questions pourtant précises, notamment concernant les allégations relatives à des comportements discriminatoires et à des propos haineux de fonctionnaires et de policiers à l’égard de lesbiennes, de gays, de bisexuels et de transgenres. Par ailleurs, des associations de protection des droits des personnes atteintes d’albinisme ont fait état de 23 cas de violences qui semblent ne pas avoir donné lieu à des enquêtes ou à des poursuites. Pour que le dialogue avec l’État partie puisse être constructif, le Comité a besoin de recueillir des faits.
9.S’agissant de l’administration de la justice, Mme Pazartzis s’enquiert du nombre de magistrats recrutés depuis l’examen du précédent rapport. Elle demande si la création de nouvelles juridictions s’est accompagnée de nouveaux recrutements, si l’ensemble du territoire est couvert par ces juridictions, et si le budget annuel de la justice est suffisant compte tenu de ces évolutions. Elle souhaite aussi savoir s’il est exact que les victimes doivent présenter un certificat d’indigence pour bénéficier de l’aide juridique et être exonérées des frais de justice. Elle demande par ailleurs des précisions sur les causes des évasions massives qui ont lieu régulièrement dans les prisons de l’État partie, sur les enquêtes menées à ce sujet et sur les poursuites éventuellement engagées.
10.En ce qui concerne la protection des enfants, Mme Pazartzis salue la politique de tolérance zéro que l’État partie a dit appliquer à l’égard du recrutement d’enfants soldats, mais regrette qu’il n’ait pas fourni d’informations précises à ce sujet. Elle demande si toutes les mesures d’application de la loi de 2009 sur la protection des enfants ont bien été prises et souhaiterait aussi des précisions sur les mesures concrètes prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle et économique des enfants, et sur les peines encourues par les auteurs de tels faits. Certes, l’État partie interdit l’esclavage et les pires formes de travail des enfants, mais l’UNICEF évalue néanmoins à 40 000 le nombre d’enfants qui sont employés dans les mines, notamment dans la province du Katanga, dans des conditions extrêmement pénibles et dangereuses. Le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de 2017, a fait part de sa préoccupation à ce sujet. Mme Pazartzis demande donc quelles mesures concrètes l’État partie prend ou envisage de prendre pour garantir l’application effective du droit du travail et protéger les enfants, enquêter sur les pratiques illégales, punir les auteurs d’infractions et sensibiliser la population.
11.M. Koita s’enquiert des mesures que la République démocratique du Congo a prises en vue de se doter d’un solide cadre national de protection et d’assistance aux réfugiés et de mener une enquête rapide, transparente et indépendante sur les violations des droits de l’homme commises au Kasaï, de traduire en justice les responsables et d’offrir réparation aux victimes. Il souhaiterait en outre connaître l’état d’avancement des procédures judiciaires engagées pour faire la lumière sur la mort de Zaida Catalán et Michael Sharp et de leurs trois accompagnateurs congolais.
12.En ce qui concerne la liberté et la sécurité de la personne, il semblerait que des lieux de détention non autorisés existent toujours puisque l’ordonnance no344 prévoit la détention temporaire dans des lieux qui ne sont pas déterminés d’avance et qui, partant, échappent à tout contrôle. En outre, de graves violations des droits des détenus sont observées dans les locaux des services de renseignement. M. Koita souhaiterait donc savoir ce que l’État partie fait pour régler le problème de la détention arbitraire et illégale par des agents publics, en particulier des agents de l’ANR et de l’état-major du renseignement militaire, ainsi que pour sanctionner les responsables et offrir réparation aux victimes, et si le Gouvernement a prévu de fermer les centres de détention échappant au contrôle des magistrats. Par ailleurs, il s’enquiert des mesures que la République démocratique du Congo envisage de prendre pour remédier au fait que les cachots utilisés pour les gardes à vue sont à ce point exigus et surpeuplés que souvent les détenus y risquent l’étouffement, ainsi que pour garantir le respect des règles relatives à la détention prévues par le Pacte, notamment le droit d’être informé des motifs de son arrestation, de ne pas être détenu au-delà du délai prévu par la loi, de consulter un avocat, d’informer sa famille de sa détention et d’être examiné par un médecin. S’agissant de la communication présentée au Comité par M. Lumbala, M. Koita regrette que l’État partie n’ait apporté aucun éclaircissement sur la recevabilité et le fond des griefs soulevés, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 4 du Protocole facultatif, et demande si la République démocratique du Congo entend accepter les constatations du Comité et s’acquitter de l’obligation qui lui incombe d’accorder une réparation intégrale aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés, et notamment d’enquêter sur les faits et de poursuivre et punir les auteurs, et de veiller à ce que ce type de violation ne se reproduise pas.
13.En ce qui concerne le traitement des personnes privées de liberté, M. Koita aimerait connaître les modalités qui président à la nomination des membres de la société civile siégeant aux comités d’encadrement des prisons et savoir si, au sein d’un comité donné, la voix de tous les membres a la même valeur. Plusieurs organisations ont constaté des défaillances dans le fonctionnement des mécanismes de contrôle des lieux de privation de liberté, notamment en ce qui concerne le respect du principe de responsabilité, et l’administration pénitentiaire serait livrée à elle-même et manquerait de ressources financières et humaines adéquates, avec pour conséquence des prisons surpeuplées dans lesquelles les détenus souffrent de malnutrition et n’ont pas dûment accès aux soins. M. Koita souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à agir simultanément sur ces différents problèmes, et notamment à relever le niveau de compétences du personnel judiciaire et pénitentiaire, pour améliorer les conditions de détention et faire diminuer le nombre de décès en détention. Il fait de surcroît observer que contrairement à ce qui est prévu par la Constitution et le Code de procédure pénale, le recours à la détention provisoire n’est pas exceptionnel puisqu’à la prison centrale de Makala, par exemple, l’immense majorité des personnes détenues au 31 décembre 2016 étaient des personnes en attente de jugement.
14.M. Koita aimerait par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage, dans un avenir prévisible, d’établir un mécanisme national de prévention de la torture, comme prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; si des solutions de substitution à l’emprisonnement sont mises en œuvre ; quel est le calendrier de réhabilitation des lieux de détention anciens ; et quelles mesures sont prises pour bâtir des prisons conformes aux normes applicables de l’ONU.
15.M. Ben Achour demande si, compte tenu du fait que la crise politique et sociale qui frappe aujourd’hui la République démocratique du Congo est en partie due à la question de l’élection présidentielle, la délégation peut donner une idée précise du processus électoral et dire quelles sont les chances que l’élection soit organisée rapidement.
16.Sur un autre sujet, tout en reconnaissant que les milices sont effectivement responsables de violences et d’actes terroristes, M. Ben Achour fait observer que la délégation n’a pas répondu aux questions concernant les mesures prises pour réprimer et punir les actes de ce type lorsqu’ils sont commis par les forces gouvernementales, rappelant que le droit international interdit à l’État de recourir à la violence, fût-ce pour se défendre, et que les renseignements reçus par le Comité concernant les crimes commis au Kasaï et ailleurs ne sauraient être mis en doute car ils proviennent de représentants officiels de l’ONU présents dans le pays.
17.Sur la question de la protection des enfants, M. Ben Achour demande quels effets concrets ont eus les mesures prises en vue d’améliorer le sort des enfants des rues, de combattre la traite des enfants et de favoriser l’enregistrement des naissances. Il se demande si le Gouvernement a conscience de l’ampleur du problème des enfants sorciers et s’il estime avoir pris des mesures suffisantes pour le résoudre, sachant que les accusations de sorcellerie n’ont cessé de croître au cours des vingt dernières années et que la défaillance de l’État a conduit au développement de mouvements fondamentalistes chrétiens qui profitent du désespoir des plus pauvres pour les exploiter, y compris financièrement, et se livrent à des pratiques extrêmement violentes parfois assimilables à la torture.
18.M me Brands Kheris souhaiterait savoir s’il est vrai que la violence domestique à l’égard des femmes n’est pas prise en compte dans la stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou stratégiques concrètes pour lutter contre ce problème, par exemple en faisant de celui-ci un des thèmes de la campagne de sensibilisation sur le Code de la famille.
19.Au sujet de la suspension des programmes télévisuels, MmeBrands Kheris, faisant observer que les restrictions imposées aux stations de radiodiffusion semblent viser plus particulièrement les stations de l’opposition, demande des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour éliminer la censure et respecter la liberté d’expression des médias étrangers et nationaux indépendamment de leur orientation politique. Elle aimerait en outre connaître la composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC), les modalités de nomination de ses membres, les garanties de son indépendance et les mesures qu’il a prises depuis novembre 2016 en sa qualité de garant de la liberté de la presse et des médias de masse, et savoir s’il est vrai que les accords de partenariat entre les médias étrangers et les chaînes congolaises sont conclus sous les auspices du Ministère de la communication et des médias alors que c’est le CSAC qui est chargé d’accréditer les médias. En ce qui concerne les médias sociaux, elle souligne que la République démocratique du Congo n’a pas expliqué en quoi la suspension de décembre 2016 était nécessaire et proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre public invoqué pour la justifier, et souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles, en août 2017, le Président de l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques a demandé aux médias sociaux de bloquer la transmission d’images. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si la République démocratique du Congo envisage de modifier les lois concernant les libertés fondamentales pour les harmoniser avec la Constitution et le Pacte.
20.Concernant la liberté de manifestation et de réunion, Mme Brands Kheris s’enquiert des progrès réalisés dans l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifester, dans la perspective de l’harmonisation de la législation avec la Constitution. Constatant que, selon de nombreux rapports, les manifestations interdites sont presque exclusivement celles organisées par l’opposition, elle prie la délégation de fournir des éclaircissements au sujet de l’interdiction des manifestations organisées le 10 avril 2017 pour protester contre la non-application de l’accord politique du 31 décembre 2016 et des marches qui devaient avoir lieu le 19 septembre 2017 pour commémorer les événements survenus un an plus tôt, dont les organisateurs ont été harcelés, arrêtés et détenus, et d’indiquer quelles mesures sont envisagées pour garantir la liberté de réunion des représentants de toutes les opinions politiques et de la société civile en général. En outre, compte tenu d’informations crédibles et détaillées selon lesquelles la police aurait commis 1 080 violations des droits de l’homme entre juin 2016 et mai 2017, soit deux fois plus qu’au cours de la période précédente, elle demande quelles mesures légales et constitutionnelles le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre le recours fréquent, excessif et disproportionné à la force par les forces de sécurité et pour contrôler les interventions de la police.
21.Enfin, Mme Brands Kheris souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures complémentaires pour garantir la cohabitation pacifique des peuples autochtones avec le reste de la population et si des mesures sont envisagées pour remédier au fait que des pygmées déplacés vivent dans conditions précaires et d’extrême vulnérabilité et voient leur accès aux terres qu’ils utilisent traditionnellement menacé. Faisant observer qu’il ne suffit pas d’affirmer que la loi garantit l’égalité des droits aux pygmées, elle demande s’il existe des statistiques démontrant que ceux-ci ne sont pas victimes de discrimination, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation, et sont effectivement représentés dans tous les secteurs, et demande également si la délégation peut préciser le contenu du projet de loi visant à permettre aux groupes ethniques de maintenir leur vie culturelle ainsi que le calendrier prévu pour l’adoption et la promulgation du texte.
22.M. Santos Pais demande s’il faut conclure du fait que la République démocratique du Congo juge infondées les allégations selon lesquelles de nombreux journalistes, défenseurs des droits de l’homme et opposants politiques continuent d’être victimes d’acharnement judiciaire, de menaces et de violations des droits de l’homme de la part d’agents de l’État que le Gouvernement n’a pas mené d’enquêtes sur de tels actes au cours des trois dernières années. Sachant que l’État partie soutient qu’aucun journaliste, défenseur des droits de l’homme ou opposant politique n’a été poursuivi pour des infractions autres que des infractions de droit commun ou des infractions civiles ordinaires, il serait utile que la délégation donne des précisions sur les motifs des condamnations prononcées contre les personnes appartenant à ces trois catégories. En outre, M. Santos Pais s’interroge sur le fait qu’aucun agent de l’État n’ait apparemment fait l’objet d’enquêtes ou de poursuites pour la répression des manifestations de 2016, qui a pourtant fait des morts et des blessés et conduit à plusieurs arrestations. Par ailleurs, il demande des éclaircissements sur le mandat de la cellule de protection des défenseurs des droits de l’homme, le nombre de cas qui lui ont été signalés, par région, et les principaux résultats attendus de ses travaux. Il souhaiterait également savoir si l’État partie a des observations à formuler au sujet des informations selon lesquelles le projet de loi relatif aux défenseurs des droits de l’homme dont l’Assemblée nationale est actuellement saisie serait en réalité préjudiciable aux intéressés.
23.M. Santos Paisrappelle les inquiétudes de la société civile quant à l’éventualité d’une candidature du président Kabila à un troisième mandat, ce qui serait contraire à la Constitution, et quant au fait que les élections initialement prévues à la fin de 2016 n’ont pas eu lieu, et demande des éclaircissements sur le calendrier électoral et sur les difficultés que l’État rencontre pour organiser les élections. Il demande ensuite, au sujet de trois candidats déclarés à l’élection présidentielle qui ont été arrêtés en 2012 et en 2016 et qui affirment avoir été torturés par des membres de l’agence nationale du renseignement, ainsi que d’un député qui a été arrêté et brutalisé en février 2016, si ces personnes ont été arrêtées pour des infractions de droit commun et, le cas échéant, quelles infractions, car la communauté internationale et la société civile craignent que les autorités judiciaires n’utilisent ce type de procédures pour empêcher ces candidats d’exprimer leur point de vue. Il pose la même question au sujet du président de Solidarité congolaise pour la démocratie, qui a été condamné le 12 avril 2017 à cinq ans d’emprisonnement et une amende pour des faits commis treize ans plus tôt. Il demande enfin, au sujet de l’incendie du siège de plusieurs partis politiques, si des poursuites ont été engagées, et le cas échéant contre qui, et si des condamnations et des peines ont été prononcées.
24.M. Shany entend que la société congolaise n’est peut-être pas encore prête à accepter le mariage des couples de même sexe, mais tient à souligner que la Constitution peut être interprétée comme autorisant ce type de mariage car elle ne l’interdit pas. S’il reconnaît qu’il peut être nécessaire de tenir compte des sensibilités locales et d’avancer progressivement sur ces questions, il rappelle que les violences contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres (LGBT) constituent des violations des articles 2, 17 et 26 du Pacte. À cet égard, il s’inquiète de ce que, si l’homosexualité n’est pas considérée comme une infraction pénale en République démocratique du Congo, des informations font état d’arrestations de LGBT sur le fondement de l’article 176 du Code pénal, qui réprime l’outrage public aux bonnes mœurs. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces arrestations et sur les projets de loi tendant à criminaliser l’homosexualité, et demande quelles mesures sont prises pour préserver l’intégrité physique des LGBT et les protéger de la discrimination.
25.M. Muhumuzafélicite la République démocratique du Congo de son élection au Conseil des droits de l’homme, et espère que ceci l’aidera à renforcer les activités qu’elle mène dans ce domaine. Il dit que l’État partie semble imputer à ses voisins la responsabilité des troubles qu’il connaît, et qu’il serait bon que la délégation donne des réponses précises aux questions qui ont été posées sur le sujet.
26.M. Politi se réjouit des informations que la délégation a apportées au sujet de la lutte contre l’impunité. À cet égard, il souligne que la Cour pénale internationale a joué un rôle important dans la lutte contre l’impunité en République démocratique du Congo, notamment dans les affaires Lubanga et Katanga, et que le pays a accordé sa confiance à la Cour, et sa coopération. Il souhaite savoir, compte tenu des propos de Mme Mushobekwa sur la lenteur des procédures devant la justice internationale et le fait que l’on ne peut pas demander à la justice congolaise d’être plus rapide que la Cour pénale internationale, si la République démocratique du Congo accorde toujours la même confiance à la Cour pénale internationale, ou si elle a des critiques à émettre sur son rôle.
27.M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que lorsque l’Occident considère certains comportements comme étant acceptables, il voudrait qu’ils le soient pour le monde entier. Pourtant, il y a vingt ans le mariage des couples de même sexe était illégal en Occident, et cette interdiction n’était pas considérée comme une violation des droits de l’homme. Il faut laisser à la société congolaise le temps d’évoluer. S’agissant de l’avortement, la loi congolaise interdit l’interruption volontaire de grossesse. Des mesures de prévention des grossesses non désirées, telles que des programmes d’éducation sexuelle à destination des adolescents, sont envisageables. En revanche, la société congolaise n’est pas prête à accepter la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Mme Mushobekwa précise toutefois que l’interruption de grossesse peut être autorisée par le juge s’il est établi que la grossesse est le résultat d’un viol. Elle admet que le fait que les viols soient rarement dénoncés, ainsi que le manque d’accès à la justice et à des structures médicales appropriées, posent un problème que le Gouvernement doit résoudre.
28.Sur la question des discriminations, Mme Mushobekwa dit que tout propos haineux est condamnable. Elle-même et d’autres personnes ont proposé l’adoption d’une loi qui érigerait de tels propos en infraction, notamment lorsqu’ils sont tenus en public, mais une telle loi n’existe pas encore. Elle ajoute que, s’il est vrai qu’il existe des discriminations à l’égard des homosexuels en République démocratique du Congo parce que la société n’est pas prête à accepter l’homosexualité, en revanche les personnes atteintes d’albinisme ne sont pas l’objet de discrimination, même s’il peut exister des cas isolés d’agression.
29.Mme Mushobekwa dit qu’elle fera parvenir au Comité dans les quarante-huit heures des données exactes sur le nombre de tribunaux et de magistrats en République démocratique du Congo. Elle ajoute que l’action menée pour renforcer l’indépendance de la justice et faire prendre conscience aux magistrats du rôle majeur qu’ils jouent dans la société se poursuit, et qu’il pourrait être nécessaire de renforcer les capacités des magistrats, et elle précise que les tribunaux ne couvrent pas l’ensemble du territoire.
30.Mme Mushobekwa s’est rendue dans des établissements pénitentiaires en compagnie de membres d’organisations non gouvernementales et du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme et a donc conscience du problème de la surpopulation carcérale. Elle ajoute que certains détenus ne connaissent pas la raison de leur incarcération, que des personnes sont emprisonnées sans condamnation, sans pouvoir consulter un avocat ni recevoir de visites, et que d’autres sont emprisonnées pour sorcellerie alors que cette infraction n’existe pas dans la loi congolaise. Devant l’ampleur du problème, il est indispensable de lutter contre les abus de pouvoir des policiers et des magistrats. Par ailleurs, pour réduire la surpopulation carcérale, de nouvelles prisons seront construites, avec le concours de l’Union Européenne, d’abord à Kinshasa puis dans le reste du pays.
31.S’agissant de la protection des enfants, MmeMushobekwa dit qu’il faut réprimer les actes criminels envers les enfants et que la République démocratique du Congo doit supprimer les châtiments corporels, notamment à l’école, comme l’y a engagé le Comité.Par ailleurs, de nombreux enfants travaillent dans les mines, notamment au Katanga. L’une des solutions envisageablespour lutter contre l’exploitation économique des enfants est de rendre l’école obligatoire et gratuite et de sanctionner les parents qui n’enverraient pas leurs enfants à l’école. Elle ajoute que la loi interdit le travail des enfants, mais qu’elle n’est manifestement pas suffisamment appliquée.
32.Au sujet des crimes qui ont été commis dans la région du Kasaï, une enquête, menée par la justice militaire congolaise, est en cours, mais compte tenu de la gravité des crimes et du fait que deux experts de l’ONU ont été tués dans ces événements, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a demandé qu’une équipe d’experts internationaux soit envoyée afin d’appuyer le travail d’enquête des magistrats congolais. Ces experts arriveront à Kinshasa la semaine suivante, et auront accès aux sites ainsi qu’aux témoins. Les conclusions de l’enquête seront transmises au Conseil des droits de l’homme et aux autorités congolaises, afin que les auteurs des exactions soient poursuivis et condamnés. Les peines prononcées seront proportionnées à la gravité des crimes commis, afin que de telles atrocités n’aient plus jamais lieu en République démocratique du Congo. Des fosses communes existent certainement, puisque les Kamuina Nsapu ont tué de nombreuses personnes, mais on ne pourra en connaître le nombre qu’une fois les victimes exhumées. Il est vrai que des policiers et des militaires se sont mal comportés et ont utilisé leurs armes contre la population, mais il s’agit d’éléments indisciplinés qui ont agi sans ordre de leur hiérarchie et qui ne représentent pas l’ensemble de l’armée et de la police congolaises. Certains ont déjà été sanctionnés et, les enquêtes se poursuivant, d’autres le seront. Tous les auteurs seront sanctionnés, quelle que soit leur fonction.
33.Mme Mushobekwa indique que des discussions ont lieu actuellement avec les ministères de l’intérieur, de la justice et de la défense au sujet des lieux de détention illégaux afin de remédier à cette situation pour que, lorsqu’un individu est arrêté, il soit présenté au Procureur de la République et que le motif de son arrestation lui soit signifié, comme l’exige la loi. En ce qui concerne les conditions de détention, force est de reconnaître que les normes minimales relatives au traitement des détenus ne sont pas respectées dans le système pénitentiaire, où en raison de la surpopulation carcérale, le nombre de lits est insuffisant, la nourriture laisse à désirer du point de vue de la qualité et de la quantité et l’accès à l’hygiène et aux services médicaux n’est pas garanti. Le Gouvernement cherche actuellement des moyens de remédier à cette situation et donnera suite aux recommandations que le Comité formulera à cette fin. À ce propos, Mme Mushobekwa dit accepter, au nom de son gouvernement, que le Comité désigne parmi ses membres des experts qui se rendront dans le pays afin de suivre l’application de ces recommandations. En outre, la nécessité de remettre à niveau les compétences du personnel pénitentiaire est indéniable et des mesures devraient être prises pour dispenser une formation aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. La prison ne saurait être un lieu de terreur où les gardiens font la loi et ne respectent pas les droits des détenus.
34.Le fait que des élections n’aient pas été organisées à la fin du mandat du Président Kabila et que celui-ci ait été maintenu au pouvoir n’est qu’une cause parmi d’autres de la crise politique, qui sévissait déjà depuis plusieurs années. Les élections présidentielles ont été reportées afin que la commission électorale indépendante, qui avait pris du retard dans ses travaux, puisse finir d’enregistrer les électeurs de la province du Kasaï. Le Kasaï étant l’un des principaux fiefs de l’opposition et sa population représentant 10 % de l’électorat congolais, des troubles éclateraient immanquablement si des élections étaient organisées sans la participation de la population de cette province. La commission électorale indépendante a commencé à enregistrer les électeurs dans les zones où la paix et la sécurité ont été rétablies et devrait mener cette opération à terme dans les mois à venir. La date des élections présidentielles devrait être connue très prochainement.
35.Mme Mushobekwa tient à dissiper un malentendu : elle ne considère pas que toutes les ONG sont proches de l’opposition mais condamne celles qui sont partisanes car, selon elle, les ONG se doivent d’être neutres. Elle salue le travail des ONG présentes dans l’intérieur du pays, qui travaillent dans des conditions parfois extrêmement difficiles et qui communiquent aux autorités des informations fiables leur permettant d’améliorer la situation.
36.Mme Mushobekwa partage les préoccupations qui ont été exprimées par les membres du Comité au sujet du phénomène des enfants des rues. Elle explique que certains de ces enfants sont pris en charge par le Ministère du genre, de la famille et de l’enfant, tandis que d’autres sont accueillis dans des structures gérées par des ONG ou des orphelinats laïcs ou religieux. Cependant, ces orphelinats n’ont pas d’école et des mesures devrait être prises pour que les enfants qui vivent dans ces structures soient scolarisés. Les enfants des rues sont nombreux à se trouver dans cette situation parce que leur famille est sous l’emprise de l’une des nouvelles églises ou sectes qui prolifèrent de manière incontrôlée dans le pays, et qu’ils sont accusés de sorcellerie. Ces églises, qui ne sont reconnues par aucune institution religieuse officielle et qui sont actuellement au nombre d’environ 12 000, sont un fléau pour la société congolaise car elles poussent leurs adeptes à prendre des décisions néfastes pour leur famille et, plus généralement, pour la collectivité. Un arrêté ordonnant la fermeture de ces églises est en cours d’élaboration pour juguler ce phénomène.
37.Mme Mushobekwa confirme que 27,5 % seulement des enfants sont enregistrés à la naissance, ce qui s’explique notamment par le fait que les bureaux de l’état civil se trouvent principalement dans les villes et les chefs-lieux des provinces et que, même les parents qui vivent à proximité d’un bureau de l’état civil ne voient pas la nécessité d’obtenir un acte de naissance pour leur enfant. Afin de remédier à cette situation, la Ministre du genre, de la famille et de l’enfant a lancé des campagnes de sensibilisation et le Gouvernement a demandé à toutes les communes du pays de délivrer gratuitement des actes de naissance aux parents.
38.Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) jouit d’une complète indépendance. En tant qu’organe de surveillance des médias publics et privés, il est habilité à ordonner la suspension de la diffusion d’une émission, ce qu’il a fait notamment dans le cas d’émissions dont le contenu était propre à attiser la haine à l’égard de certaines communautés et à encourager la violence intercommunautaire. Le CSAC étant parfois en désaccord avec le Ministère de la communication, il a été décidé d’élaborer un projet de loi afin de définir clairement les attributions respectives de ces organes. Il peut arriver que l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo bloque des réseaux sociaux, mais elle ne le fait qu’à titre exceptionnel, pour des raisons de sécurité. Par exemple, lors des manifestations de septembre et de décembre 2016, des personnes ont publié sur les réseaux sociaux des photos anciennes de massacres en Côte d’Ivoire, en Sierra Leone et au Libéria en les faisant passer pour des clichés pris à Kinshasa. Étant donné que la diffusion de ces images risquait de provoquer des troubles et de donner lieu à des actes de représailles, le Gouvernement a estimé nécessaire de suspendre les réseaux sociaux concernés.
39.Les tensions actuelles au Tanganyika entre Pygmées et Bantous sont un motif de grave préoccupation. Il convient toutefois de rappeler qu’auparavant, les divers groupes ethniques de la région coexistaient pacifiquement. Les Pygmées ne se distinguent pas physiquement des Bantous et ce n’est que dans les zones rurales, où ils portent leurs vêtements traditionnels, que leur appartenance ethnique est immédiatement identifiable. Les troubles au Tanganyika sont purement liés à des litiges fonciers et ne sont pas de nature interethnique. Le Ministre de l’intérieur s’est rendu sur place et a pu constater que les Pygmées exercent tous leurs droits dans les mêmes conditions que les autres communautés. Mme Mushobekwa signale qu’elle a rencontré une quinzaine de représentants d’ONG de défense des droits des Pygmées venus assister au dialogue entre la délégation et le Comité, qui lui ont demandé d’appuyer le projet de loi relatif aux droits des peuples autochtones pygmées, dont l’objectif est notamment de préserver le mode de vie et la culture des Pygmées. Une autre rencontre avec ces personnes est programmée dans les jours à venir.
40.Les cas signalés de journalistes agressés par des policiers qui leur ont arraché et confisqué leur matériel alors qu’ils étaient en plein reportage sont des cas isolés. Les policiers concernés ont agi de leur propre initiative et n’avaient reçu aucun ordre d’un supérieur. Cela n’exonère toutefois nullement le Gouvernement de sa responsabilité et les auteurs de ces actes doivent être sanctionnés. Les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme doivent être protégés contre ce type de comportement et une formation devrait être dispensée aux forces de l’ordre afin qu’ils prennent conscience que ces agissements sont illégaux. Des statistiques sur les plaintes dénonçant ce type de faits qui ont été déposées par le Ministère des droits de l’homme, des ONG et des particuliers seront fournies ultérieurement au Comité.
41.Mme Mushobekwa fait observer que certains des opposants qui se trouvent en prison ont été emprisonnés non pas pour leurs activités politiques mais parce qu’ils ont été condamnés pour des infractions de droit commun. C’est le cas de l’opposant Eugène Diomi Ngangala, qui au cours de son procès a reconnu avoir violé deux mineures. De plus amples informations sur la suite donnée aux plaintes déposées par les opposants politiques contre la police et sur les poursuites engagées contre les civils et les membres des forces de l’ordre soupçonnés d’avoir commis des violations des droits de l’homme lors des manifestations de septembre et de décembre 2016 seront communiquées ultérieurement au Comité.
42.Mme Mushobekwa précise qu’elle ne considère pas que les groupes armés étrangers qui sévissent en République démocratique du Congo sont financés ou armés par les États d’où ils proviennent. Il s’agit de groupes non étatiques incontrôlés qui sévissent dans toute la région et le Gouvernement congolais n’a absolument aucun contentieux avec les gouvernements des pays d’origine de ces groupes car ils mènent tous le même combat contre ces groupes armés. Enfin, la République démocratique du Congo a démontré sa volonté de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) en ratifiant le Statut de Rome. Elle s’emploie à renforcer son système judiciaire afin que les auteurs de crimes contre l’humanité puissent être jugés par ses juridictions et n’aient plus à être traduits devant la CPI.
43.Le Président se félicite du dialogue franc et constructif que le Comité a eu avec la délégation et des réponses détaillées que celle-ci a apportées aux nombreuses questions qui lui ont été posées. Le Comité est conscient des difficultés auxquelles l’État partie est encore confronté, en particulier la situation instable dans la province du Kasaï. Il a relevé les progrès accomplis depuis l’examen du précédent rapport périodique, notamment la révision du Code de la famille et le remplacement des tribunaux coutumiers par des tribunaux de paix, et cite, parmi les préoccupations qui ont fait l’objet de questions dans le cadre du dialogue, les pratiques préjudiciables à la santé des femmes et des filles, la discrimination à l’égard des LGBTI, l’égalité hommes-femmes, les violences fondées sur le genre, les exécutions arbitraires, la protection des civils dans les zones de conflit, le recrutement d’enfants-soldats, le harcèlement de journalistes et d’opposants et les droits des autochtones.
La séance est levée à 13 h 5.