Comité des droits de l’homme

102 e session

Compte rendu analytique (partiel)* de la 2829 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 28 juillet 2011, à 11 h 10

Présidente:Mme Majodina

Sommaire

Méthodes de travail

Le débat faisant l’objet du compte rendu partiel débute à 11 h 10.

Méthodes de travail (A/66/24683)

1.La Présidente invite les membres du Comité à continuer d’échanger leurs points de vue sur la douzième Réunion intercomités, tenue du 27 au 29 juin à Genève, et les Réunions intercomités en général.

2.M. Rivas Posada dit qu’il a représenté le Comité à plusieurs occasions aux Réunions intercomités et s’est fait une bonne idée de la dynamique qui anime cette institution. La Réunion intercomités tire son origine et sa justification des propositions de réforme globale des méthodes de travail des organes conventionnels et d’harmonisation et de simplification de leurs procédures. Une idée maîtresse qui a suscité au départ un intérêt considérable mais a malheureusement perdu du terrain avant de finalement tourner court est celle d’un organe conventionnel unique. Néanmoins, la Réunion intercomités a continué à se percevoir comme un élément moteur de changement dans le système et comme un organe consultatif. Elle a assumé un rôle qui transcende son mandat initial, cherchant non seulement à améliorer les méthodes de travail mais aussi à produire des réformes de fond. M. Rivas Posada s’est vivement opposé à cette évolution ainsi qu’aux propositions tendant à doubler, tripler, voire quadrupler le nombre de Réunions intercomités par an. Cela dit, il reconnaît qu’il est utile que les organes conventionnels entretiennent des contacts entre eux.

3.M. Rivas Posada a présidé une Réunion intercomités à laquelle M. Sicilianos, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a proposé de créer un organe conventionnel unique chargé de traiter des communications émanant des particuliers. Celui-ci voulait manifestement sauver une partie de la proposition précédente tendant à fusionner les organes conventionnels et a reçu le soutien de M. de Gouttes, membre de ce même Comité. Vu la vive opposition qui s’est fait jour à ce moment-là, à cause notamment des nombreux obstacles d’ordre juridique que soulevait cette proposition, M. Rivas Posada en a conclu que l’idée en avait été rejetée une fois pour toutes. C’est donc avec consternation qu’il a appris qu’on avait tenté dernièrement de la remettre sur le tapis. Il exhorte le Comité à adopter une position claire et nette contre cette initiative qui saperait sérieusement le mandat qui lui a été confié de veiller à la bonne application du Protocole facultatif.

4.Tout bien considéré, M. Rivas Posada est convaincu que la Réunion des présidents a pris une décision sage en convenant d’abolir la Réunion intercomités pour la remplacer par des groupes de travail thématiques spéciaux.

5.M. Amor dit que l’idée de confier l’examen des communications à un groupe de travail unique, indépendamment de sa composition, est prématurée, juridiquement indéfendable et politiquement inappropriée. Lorsque M. Sicilianos a fait cette proposition, il a fait observer que toute initiative de cette nature nécessiterait l’examen des traités en cause et une procédure complexe pour veiller à ce que la jurisprudence et l’expérience des organes conventionnels soient prises en considération. M. Amor a proposé à M. Sicilianos qu’à titre de compromis à long terme des mesures soient prises pour confier toutes les communications au Comité des droits de l’homme. La discussion n’est pas allée plus loin.

6.Sir Nigel Rodley dit que la Réunion intercomités s’est saisie de l’idée d’un suivi conjoint des observations finales, qui a été approuvée par la Réunion des présidents en 2010, mais qu’apparemment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme n’y a pas donné suite. Il se demande si quelque chose a été fait pour mettre cette proposition en œuvre.

7.La Présidente dit que le secrétariat procédera aux recherches nécessaires.

8.La Présidente rend compte au Comité de la vingt-troisième Réunion des présidents à laquelle elle a assisté les 30 juin et 1er juillet 2011. La Réunion a approuvé les points d’accord de la douzième Réunion intercomités et du groupe de travail sur le suivi de cette dernière.

9.Une note d’information sur la compétence et l’indépendance des membres des organes conventionnels a été distribuée. La question a été soulevée pour la première fois en 1997, lorsque la Réunion des présidents s’est penchée entre autres sur les pratiques de nomination des États parties. La Réunion a insisté sur la nécessité d’une répartition géographique équitable et d’un équilibre entre les sexes et sur le fait que les candidats devaient indiquer s’ils étaient ou non disponibles. En 2008, la Réunion intercomités a réaffirmé ces principes. En 2009, la Réunion des présidents a relevé en outre que les différentes régions n’étaient pas représentées équitablement. La dernière Réunion des présidents a convenu que le secrétariat devrait rédiger un document donnant des orientations sur les critères de sélection et l’indépendance des membres des organes conventionnels. Il faudrait tenir compte entre autres des directives pertinentes du Comité des droits de l’homme. Le document devrait fournir des données désagrégées sur la composition actuelle des organes conventionnels, y compris sur l’expérience professionnelle et les fonctions actuelles des divers membres, les règles et règlements en vigueur au sein de chaque organe conventionnel, et des éléments de comparaison, concernant notamment les règles et règlements applicables dans le cadre des systèmes régionaux de protection des droits de l’homme.

10.Une note d’information a aussi été rédigée sur l’amélioration de l’efficacité de la Réunion des présidents. En août 2009, la huitième Réunion intercomités a demandé au secrétariat de rédiger une note retraçant l’historique de la Réunion intercomités et de la Réunion des présidents, qui serait distribuée à tous les organes conventionnels de façon à lui permettre de décider d’une éventuelle fusion en 2010. Mais la neuvième Réunion intercomités s’est contentée de demander un complément d’information.

11.Les présidents ont rappelé qu’ils avaient recommandé que la Réunion des présidents se tienne tous les deux ans, dans différentes régions. Ils ont décidé de tenir leur vingt-quatrième réunion en Afrique. La réunion sera axée sur les questions suivantes: l’examen du projet de document de travail sur le renforcement des compétences et de l’indépendance des membres des organes conventionnels; les activités susceptibles d’être entreprises conjointement par les organes conventionnels, notamment l’établissement de déclarations communes et la formulation d’observations/recommandations générales communes, et l’examen du rapport final de la Haut-Commissaire sur le processus de consultation des organes conventionnels. La Réunion a aussi adopté une déclaration à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.

12.Enfin, les présidents se sont déclarés préoccupés par la note du Secrétaire général adjoint chargé du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences concernant le strict respect des limites imposées à la longueur des documents destinés aux organes délibérants. La limite est fixée à 8 500 mots pour les documents établis par le secrétariat et à 10 700 mots pour ceux qui proviennent d’autres sources. Les présidents ont décidé d’adresser au Secrétaire général adjoint une lettre demandant des éclaircissements sur ce point.

13.M. Iwasawa, se référant au rapport des présidents sur leur vingt-troisième réunion (A/66/175), appelle l’attention du Comité sur la modification mineure apportée par la Réunion aux points d’accord du groupe de travail chargé de la réunion intercomités sur le suivi: l’expression «s’il y a lieu» a été insérée dans la phrase «Le groupe de travail a recommandé à tous les comités d’envisager de faire passer de 90 à 180 jours, s’il y a lieu, le délai qu’ils accordent aux États parties pour fournir des réponses, sauf en cas d’urgence» (annexe II, sect. B, par. f)). Le Comité des droits de l’homme a décidé il y a quelques années de suivre cette pratique car le délai de 90 jours s’était avéré trop court.

14.M. Lallah demande si la douzième Réunion intercomités ou la vingt-troisième Réunion des présidents ont évalué le montant des ressources nécessaires à l’organisation de réunions supplémentaires, comme la consultation des États parties tenue à Sion en mai 2011. Il demande si ces réunions sont financées à l’aide des ressources allouées à l’origine aux organes conventionnels. Si la question des ressources n’a pas été soulevée à ces réunions, il propose de l’inscrire à l’ordre du jour des réunions futures, compte tenu en particulier des problèmes rencontrés dernièrement par le secrétariat lorsqu’il a acheté des billets de transport pour des membres du Comité qui se rendaient à ses réunions.

15.La Présidente dit que cette question précise n’a pas été débattue. Pendant la Réunion des présidents, les contraintes budgétaires ont été l’un des facteurs pris en considération dans l’examen des recommandations des Réunions intercomités successives. La plupart des recommandations concernant l’harmonisation n’ont pas été mises en œuvre.

16.M me Chanet suggère que la prochaine Réunion des présidents demande, dans un souci de transparence, des informations d’ordre budgétaire. Il serait utile de savoir comment le budget du Comité est déterminé et l’enveloppe dépensée.

17.M. Fathalla convient qu’il serait utile de recevoir des informations sur le budget du Comité de même que sur les incidences budgétaires d’autres activités en lien avec ses travaux.

18.M. Thelin appuie cette demande et suggère de l’associer à l’engagement pris par le directeur de la division des traités relatifs aux droits de l’homme de donner au Comité un complément d’information sur les résultats de la rencontre de Sion.

19.Sir Nigel Rodley rappelle que, lors de l’examen de la proposition d’abolir la Réunion intercomités et à la lumière de l’engagement pris qu’elle serait remplacée par des réunions thématiques, il a demandé des renseignements sur les enveloppes budgétaires consacrées à ces réunions. La question devrait à n’en pas douter compter parmi celles traitées dans un souci de transparence et, si nécessaire, figurer à l’ordre du jour de la Réunion des présidents.

20.M. O’Flaherty demande s’il a raison de penser que la Réunion intercomités est financée à l’aide de contributions volontaires et la Réunion des présidents par le budget ordinaire.

21.M me Fox (Secrétaire du Comité) dit qu’elle ne possède pas ces informations. Elle suggère au Comité d’inviter à sa prochaine session le chef des Services d'appui aux programmes et de gestion à assister à l’une de ses séances afin de lui fournir les renseignements demandés et de répondre aux questions que pourrait lui poser le Comité à ce sujet.

22.M. Lallah demande ce qui se passerait si certains membres du Comité étaient dans l’incapacité d’assister à une session pour non respect de l’article 36 du Pacte.

23.Sir Nigel Rodley suggère qu’à l’avenir le secrétariat n’autorise pas le déplacement d’un membre du Comité tant que le déplacement de tous les membres n’aura pas été autorisé. Pour lui, il est clair que le Comité ne peut légalement se réunir si un membre ne peut pas assister à la session pour des raisons qui échappent à sa volonté et sont du ressort du secrétariat.

24.M. O’Flaherty souscrit à ce point de vue et suggère que, vu les contraintes administratives, le secrétariat fasse le nécessaire pour autoriser les demandes de voyage de tous les membres du Comité. Il propose que, si un membre quelconque du Comité est empêché de voyager pour cette raison, les autres membres du Comité ne se rendent pas au lieu de réunion.

25.M me Chanet convient que le Comité ne peut légalement se réunir si un membre n’a pu se déplacer faute de ressources de l’Organisation.

26.M. Fathalla dit qu’il ne comprend pas pourquoi le problème s’est posé puisque le nombre de membres, leurs allocations et la durée de la session n’ont pas changé.

27.M. Thelin demande que, avant toute rencontre d’un représentant des Services d'appui aux programmes et de gestion, on fournisse au Comité le rapport que le directeur de la division des traités relatifs aux droits de l’homme s’est engagé à lui communiquer et qui doit servir de base à un échange de vues éclairé.

Le débat faisant l’objet du compte rendu partiel s’achève à 12 h 10.